6) Il convient que le chapitre REPowerEU prévoie de nouvelles réformes et de nouveaux investissements contribuant à la réalisation des objectifs REPowerEU et permettant de lutter contre les effets de la crise provoquée par l’agression militaire russe contre l’Ukraine . En outre, il convient que ce chapitre contienne schéma des autres mesures, financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience, contribuant aux objectifs liés à l’énergie énoncés au considérant 3. Il convient que ce schéma englobe les mesures dont la mise en œuvre doit avoir lieu entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2026, période au cours de laquelle les objectifs fixés par le présent règlement doivent être atteints. Il est important d’augmenter rapidement les investissements dans des mesures d’efficacité énergétique qui constituent un moyen durable et efficace de relever certains des défis les plus pressants en ce qui concerne l’approvisionnement énergétique et le coût de l’énergie. Au vu de l’incidence sociale de la persistance de prix de l’énergie élevés et instables, il convient d’accorder une attention particulière à la lutte contre la précarité énergétique, en soutenant les consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique. En ce qui concerne les infrastructures de gaz naturel, les investissements et les réformes présentés dans les chapitres REPowerEU en vue de diversifier l’approvisionnement en recourant à des fournisseurs hors de Russie devraient être fondés sur les besoins actuellement recensés dans le cadre de l’évaluation menée et approuvée par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz), établi dans un esprit de solidarité en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement, et tenir compte des mesures de préparation renforcées prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques , y compris de stockage de l’énergie, prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques ainsi qu’à l’utilisation de l’hydrogène pour une évolution à long terme. L’énergie nucléaire est importante pour garantir l’indépendance énergétique et elle a été choisie par certains États membres conformément au principe consacré à l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient par conséquent qu’elle entre dans le champ d’application du présent règlement. Le chapitre devrait comporter une part équilibrée de mesures ayant une dimension ou des effets transfrontières ou multinationaux, contribuant, entre autres, à la valeur ajoutée européenne . Enfin, il convient que les chapitres REPowerEU fournissent une explication et une quantification des effets de la combinaison des réformes et des investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que des autres mesures financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience.

a bis) construire, entretenir ou améliorer les infrastructures et installations d’énergie nucléaire, notamment pour permettre de diversifier l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble et garantir l’indépendance énergétique,

– vu la convention d’Oviedo et ses protocoles,

8 bis. souligne que la commission COVI a demandé que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, soit invitée à une audition de la commission afin qu’elle puisse apporter des éclaircissements sur la négociation et le contenu des contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19; relève avec inquiétude que, au moment du vote sur le présent rapport, Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission, n’avait pris part à aucune audition devant la commission COVI et n’avait répondu à aucune question des députés concernant les contrats d’achat; condamne avec la plus grande fermeté le refus d’Albert Bourla, PDG de Pfizer, de prendre part à une audition devant la commission COVI; souligne qu’en dépit de ce refus catégorique, la présidente de la commission COVI et la rapporteure ont tenu de nombreuses réunions bilatérales avec Pfizer, comme le montre la section «Transparence» du présent rapport 1 bis; _____________________ 1 bis https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil /popups/ficheprocedure.do?reference=202 2%2F2076(INI)&l=fr

95 bis. relève avec inquiétude que les institutions européennes ont classé à tort différentes injections parmi les «vaccins» alors qu’elles ne remplissaient pas les critères définis pour cette catégorie, à savoir conférer une immunité contre une maladie et empêcher sa transmission; relève avec inquiétude que, par la suite, les institutions européennes, après avoir constaté que les personnes qui avaient reçu ces injections s’infectaient toujours et propageaient le virus, ont modifié la définition du terme «vaccin» afin de justifier le manque d’efficacité des vaccins contre la COVID-19;

95 ter. relève qu’au début de la pandémie, les producteurs de vaccins et la Commission ont publiquement affirmé que certains vaccins contre la COVID-19 conféraient l’immunité et avaient une efficacité de 95 %; souligne qu’après quelques mois, quand il est apparu clairement que les vaccins ne généraient pas d’immunité et qu’ils n’étaient pas efficaces à 95 %, les producteurs de vaccins, la Commission et les gouvernements nationaux ont changé de discours et ont affirmé que ces injections offraient une protection plutôt qu’une immunité, et ont également admis qu’il était encore possible de s’infecter après avoir reçu une injection;

96 bis. déplore le fait que l’obligation directe ou indirecte de se faire vacciner avec un produit médical ayant reçu une autorisation de mise sur le marché conditionnelle, et pouvant donc présenter des risques, soit devenue une condition de l’exercice de la libre circulation des personnes dans l’Union, ce qui constitue une violation manifeste du droit à l’intégrité de la personne en vertu de l’article 3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que du droit à la liberté dont jouit tout citoyen de l’Union en vertu de l’article 6 de la charte;

322 bis. note avec inquiétude que certains gouvernements ont exercé des pressions sur les plateformes de médias sociaux afin de supprimer les opinions divergentes pendant la pandémie; considère que la publication des «dossiers Twitter» a montré qu’au moins une société de médias sociaux s’est lancée dans une campagne de modération et de censure des contenus pendant la pandémie; demande à l’Union de protéger le débat ouvert sur les plateformes de médias sociaux; condamne les mesures de censure radicales prises par les plateformes de médias sociaux contre les déclarations critiquant les mesures liées à la COVID-19 ou les vaccins, notamment contre les discours publics des députés européens, y compris en plénière; souligne que même des spécialistes et des scientifiques ont été censurés quand ils ont exprimé des avis remettant en cause la stratégie de la Commission européenne en matière de vaccination ainsi que l’efficacité et la sécurité des vaccins;

342 bis. condamne l’introduction du certificat COVID numérique de l’Union, car il bafoue le principe de non- discrimination (garanti par l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) en faisant en sorte que les personnes vaccinées soient traitées différemment des personnes non vaccinées; souligne que le déploiement du certificat COVID numérique de l’Union reposait sur l’hypothèse erronée selon laquelle les vaccins contre la COVID-19 empêchaient la contamination; note que les critères pour l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle n’ont pas été remplis puisque, au cours de son audition par la commission COVI, Janine Small, représentante de Pfizer, a expressément déclaré que, lors de la mise sur le marché des vaccins, la société «ne savait pas si les vaccins empêchaient la propagation du virus», et que le commissaire européen Didier Reynders a déclaré, lors de la séance plénière du Parlement européen à Strasbourg le 28 avril 2021: «Tandis que nous instaurons le certificat COVID numérique de l’Union, nous devons composer avec le fait qu’il subsiste des incertitudes scientifiques concernant le virus de la COVID-19. Nous ne disposons pas encore de preuves scientifiques suffisantes sur les effets de la vaccination ou sur la guérison du virus1 bis»; souligne que le certificat COVID numérique de l’Union a été soumis au vote des députés au Parlement européen sans que ces derniers aient eu accès aux contrats d’achat conclus entre la Commission et les fabricants de vaccins; _______________ 1 bis Vidéo de la commission spéciale sur la pandémie de COVID-19 (10 octobre 2022): https://multimedia.europarl.europa.eu/fr/ webstreaming/covi-committee- meeting_20221010-1430-COMMITTEE- COVI; Certificat vert numérique - citoyens de l’Union - Certificat vert numérique - ressortissants de pays tiers - L’accessibilité et le caractère abordable des tests de dépistage de la COVID-19 (débat): https://www.europarl.europa.eu/doceo/doc ument/CRE-9-2021-04-28-ITM- 004_FR.html.

342 ter. relève que l’utilisation généralisée du certificat COVID numérique de l’Union européenne a été un sujet de préoccupation ou d’opposition pour les citoyens et a mené à des manifestations à grande échelle, car elle soulève un certain nombre de questions d’ordre juridique, éthique, scientifique, religieuse et technique; souligne que le certificat COVID numérique reposait sur le postulat erroné que les injections contre la COVID-19 protégeraient les citoyens contre les infections et la propagation du virus;

362a. note que le Parlement a adopté des mesures restrictives qui ont empêché les députés au Parlement européen d’exercer leurs activités d’élus et même de pénétrer dans les locaux du Parlement européen; note que plusieurs députés au Parlement européen ont été sanctionnés par la Présidente du Parlement pour avoir défendu leur droit, en tant qu’élus, de bénéficier d’un accès illimité à leur lieu de travail afin d’exercer leur mandat; fait remarquer que le fait de conditionner l’accès au Parlement européen à la présentation du certificat COVID numérique de l’Union a abouti à la vaccination obligatoire ou à la marginalisation des employés, voire au risque de perte d’emploi pour ces derniers, qui, pour des raisons de santé ou personnelles, ont choisi de ne pas se faire vacciner; souligne la situation difficile à laquelle les employés du Parlement européen ont dû faire face car ils ne pouvaient pas accéder à leur lieu de travail sans présenter un certificat COVID numérique de l’Union;

494 bis. constate que l’OMS n’a pas alerté rapidement la population mondiale au sujet du virus de la COVID-19, puisqu’elle a refusé de donner suite à la notification qu’elle a reçue de Taïwan le 31 décembre 2019, l’informant d’au moins sept cas de pneumonie atypique à Wuhan1 bis; _________________ 1 bis Rambaran, V., «Taiwan releases December email to WHO showing unheeded warning about coronavirus», Fox News, 13 avril 2020.

501 bissouligne que, malheureusement, la Commission européenne représente le pire exemple de négociation de contrats avec des sociétés pharmaceutiques utilisant des fonds publics; relève que le Parquet européen a confirmé qu’il menait une enquête sur l’acquisition des vaccins contre la COVID-19 dans l’Union européenne1 bis; _________________ 1 bis Parquet européen, «Ongoing EPPO investigation into the acquisition of COVID-19 vaccines in the EU», 14 octobre 2022.

555 bis. dmande la constitution d’une commission d’enquête sur l’achat de vaccins, conformément à l’article 208 de son règlement intérieur;

555 terdemande que des recherches supplémentaires soient menées pour déterminer les effets indésirables et secondaires des vaccins contre la COVID- 19, les meilleures options de traitement et une indemnisation appropriée pour les personnes lésées par les vaccins; demande la création d’un fonds de réparation des effets secondaires du vaccin contre la COVID-19 afin d’indemniser les victimes souffrant d’effets indésirables et/ou secondaires après le vaccin; invite la Commission à envisager d’utiliser les bénéfices réalisés par les producteurs de vaccins contre la COVID-19 pour financer un tel fonds;

615 bis. rappelle que le certificat COVID numérique de l’UE était un outil de gestion de crise dont la durée était spécifique et limitée dans le temps; constate avec inquiétude que l’OMS a annoncé qu’elle adopterait le système de certification numérique de l’UE contre la COVID-19 afin de mettre en place un système mondial destiné à «contribuer à protéger les citoyens du monde entier contre les menaces sanitaires actuelles et futures, y compris les pandémies», en tant que premier élément constitutif du réseau mondial de certification sanitaire numérique de l’OMS;

(41 bis) L’analyse de l’ensemble de données complet d’une personne physique pourrait techniquement permettre à un détenteur de données de santé de tirer des conclusions spécifiques sur la base de comportements, tels que les habitudes alimentaires, le respect total ou partiel des recommandations sanitaires officielles ou des prédispositions génétiques à certains problèmes médicaux, allant bien au-delà de l’objectif visé par le présent règlement et ouvrant la voie à discrimination potentielle de citoyens. Par conséquent, l’utilisation des DME devrait également être limitée à l’utilisation primaire par les détenteurs de données de santé afin d’éviter toute discrimination telle que des remboursements moindres, un triage ou le refus d’accès aux soins de santé;

Article 3 bis Utilisation secondaire interdite des données de santé électroniques Il est interdit au détenteur de données de santé de traiter des données de santé électroniques dans le but de réduire l’accès aux soins de santé d’une personne physique. En particulier, il est interdit d’augmenter les cotisations de sécurité sociale ou des charges similaires aux fins des prestations de soins de santé, de diminuer les remboursements après avoir prodigué des soins, de refuser, partiellement ou totalement, l’accès à des soins de santé ou à des traitements spécifiques, ou de procéder à des triages, sur la base de DME ou de l’absence de tels traitements, pour une personne physique sollicitant des soins.

Le Parlement européen rejette la proposition de la Commission.

52 bis. préconise de convenir avec la Commission de procédures équitables, légales et transparentes afin de garantir que les étudiants, enseignants et chercheurs hongrois puissent bénéficier pleinement du programme Erasmus + et contribuer aux objectifs plus larges de la coopération européenne en matière d’éducation et de recherche;

1. Les Au plus tard le 1er janvier 2030, les opérateurs économiques qui fournissent des produits à un distributeur final ou à un utilisateur final dans des emballages groupés, des emballages de transport ou des emballages du commerce électronique veillent à ce que le taux d’espace vide ne dépasse pas 40 %. soit réduit au minimum conformément aux dispositions de l’annexe IV, partie 1, à moins qu’il ne soit nécessaire de protéger et de transporter des marchandises fragiles ou que cela n’entraîne une augmentation de la quantité de matériaux d’emballage en raison de la forme spécifique du produit ou de l’emballage de vente.

1 bis. La disposition prévue au paragraphe 1 est sans préjudice de l’article 8, paragraphe 3 bis;

6. Exigences légales: La conception de l’emballage garantit que l’emballage et le produit emballé peuvent être conformes à la législation applicable , y compris la protection des indications géographiques en vertu de la législation de l’Union ou la protection juridique au titres des droits de propriété intellectuelle .

4 bis. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux emballages en plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires lorsque la quantité de contenu recyclé représente une menace pour la santé humaine et risque de compromettre les exigences de conformité des produits.

2. Les emballages qui ne sont pas nécessaires pour satisfaire à l’un des critères de performance énoncés à l’annexe IV et les emballages présentant des caractéristiques qui visent uniquement à augmenter le volume perçu du produit, y compris les doubles parois, les doubles fonds et les couches inutiles, ne sont pas mis sur le marché, à moins que la conception de l’emballage ne relève d’une indication géographique d’origine protégée en vertu de la législation de l’Union qu’ils ne soient associés à un produit protégé au titre de la législation de l’Union par des indications géographiques d’origine ou d’autres systèmes de qualité qui s’appliquent aux produits de l’Union et aux produits de pays tiers .

13 bis. Les objectifs fixés au présent article ne s’appliquent pas aux emballages de vente de boissons très périssables au sens du règlement (UE) no 1169/2011.

13 ter. Les objectifs fixés au présent article ne s’appliquent pas aux emballages de vente des vins, des vins mousseux, des produits vinicoles aromatisés et des boissons spiritueuses, tels que définis par les codes de la nomenclature 2208.

15 bis. Les opérateurs économiques sont exemptés de l’obligation d’atteindre les objectifs fixés aux paragraphes 7, 12 et 13 du présent article pour tous les emballages de transport qui sont en contact direct avec des denrées alimentaires au sens du règlement (CE) no 178/2002 et des aliments pour animaux.

15 ter. Les opérateurs économiques sont exemptés de l’obligation d’atteindre les objectifs fixés dans le présent article pour tous les produits relevant d’indications géographiques d’origine protégées par la législation de l’Union.

a) de vin, de produits vinicoles aromatisés et de boissons spiritueuses tels que définis par les codes de la nomenclature 2208 ;

Au plus tôt le [OP: Veuillez insérer la date = 8 ans après la date d’application du présent règlement], la Commission procède à une évaluation du présent règlement et de sa contribution au fonctionnement du marché intérieur et à l’amélioration de la durabilité environnementale des emballages. Cette évaluation comporte un volet consacré, entre autres, à l’incidence du présent règlement sur le système agroalimentaire et le gaspillage alimentaire. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur les principaux résultats de cette évaluation. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement de ce rapport.

Les pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie plateaux et emballages de transport pour pots à fleurs et à plantes uniquement destinés à la vente et au transport.

Les pots à fleurs destinés et à accompagner la plante pendant toute sa vie plantes, y compris les plaquettes de litière directement remplies, utilisés à différents stades de la production ou destinés à être vendus avec la plante

2. Les emballages qui ne sont pas nécessaires pour satisfaire à l’un des critères de performance énoncés à l’annexe IV et les emballages présentant des caractéristiques qui visent uniquement à augmenter le volume perçu du produit, y compris les doubles parois, les doubles fonds et les couches inutiles, ne sont pas mis sur le marché, à moins que la conception de l’emballage ne relève d’une indication géographique d’origine protégée en vertu de la législation de l’Union qu’ils ne soient associés à un produit protégé au titre de la législation de l’Union par des indications géographiques d’origine ou d’autres systèmes de qualité qui s’appliquent aux produits de l’Union et aux produits de pays tiers .

13 ter. Les objectifs fixés au présent article ne s’appliquent pas aux emballages de vente des vins, des vins mousseux, des produits vinicoles aromatisés et des boissons spiritueuses, tels que définis par les codes de la nomenclature 2208.

a) de vin, de produits vinicoles aromatisés et de boissons spiritueuses tels que définis par les codes de la nomenclature 2208 ;

Les pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie plateaux et emballages de transport pour pots à fleurs et à plantes uniquement destinés à la vente et au transport.

Les pots à fleurs destinés et à accompagner la plante pendant toute sa vie plantes, y compris les plaquettes de litière directement remplies, utilisés à différents stades de la production ou destinés à être vendus avec la plante

(15) Les entreprises devraient prendre des mesures appropriées dans la limite de leurs possibilités pour fixer et faire respecter des mesures de vigilance en ce qui concerne leurs propres activités, les activités opérations réalisées avec des entités de pays tiers, celles de leurs filiales et les opérations réalisées par des entités de leur chaîne de valeur avec lesquelles l’entreprise entretient une relation commerciale directe ou indirecte bien établie , conformément aux dispositions de la présente directive. La présente directive ne devrait pas exiger des entreprises de garantir, en toutes circonstances, que des incidences négatives ne se produiront jamais ni qu’il y sera mis fin. Ainsi, en ce qui concerne les relations commerciales dans lesquelles l’incidence négative est la conséquence d’une intervention de l’État, l’entreprise peut ne pas être en mesure de parvenir à de tels résultats. Par conséquent, les principales obligations figurant dans la présente directive devraient être des «obligations de moyens». L’entreprise devrait prendre les mesures adéquates dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles aboutissent à la prévention ou à la réduction au minimum des incidences négatives dans les circonstances de l’espèce , qui soient proportionnées et définies en fonction de la gravité et de la probabilité de l’incidence négative et de la taille, des ressources et des capacités de l’entreprise . Il y a lieu de tenir compte des particularités de la chaîne de valeur de l’entreprise, du secteur ou de la zone géographique servant de cadre aux activités des partenaires de sa chaîne de valeur, de la capacité de l’entreprise à influencer ses relations commerciales directes et indirectes , mais aussi de la question de savoir si l’entreprise pourrait accroître son pouvoir d’influence.

(47) Bien que les PME ne relèvent pas du champ d’application de la présente directive, elles pourraient les PME n’appartenant pas à l’Union devraient subir les effets de ses dispositions en leur qualité de contractants ou de sous-traitants des entreprises en relevant. Le but, toutefois, est d’atténuer la charge financière ou administrative pesant sur les ces PME, dont beaucoup luttent déjà pour leur survie dans le contexte de la crise économique et sanitaire mondiale. Pour aider les PME , les États membres de l’Union qui se conforment volontairement à la directive, les États membres, avec l’appui de la Commission, devraient créer et exploiter, soit individuellement soit collectivement, des sites web, portails ou plateformes spécialisés conviviaux , et pourraient devraient aussi apporter un soutien financier aux PME à ces PME de l’Union et les soutenir dans le renforcement de leurs capacités. Cette aide devrait également être adaptée, si nécessaire, et rendue accessible aux opérateurs économiques en amont dans les pays tiers, et étendue à ces derniers. Les entreprises ayant pour partenaire commercial une PME sont aussi incitées à l’aider à se conformer aux mesures de vigilance au cas où de telles obligations risqueraient de mettre en péril la viabilité de la PME, vigilances et à recourir à des obligations à la fois justes, raisonnables, non discriminatoires et proportionnées à l’égard des PME. Les PME devraient également avoir la possibilité d’appliquer la présente directive sur une base volontaire et devraient, à cette fin, être soutenues au moyen de mesures et d’outils adéquats, et bénéficier d’incitations.

(48) Afin de compléter le soutien apporté aux PME par les États membres entreprises de l’Union dans leur mise en œuvre de la présente directive, y compris aux PME de l’Union qui se conforment volontairement à la présente directive , la Commission peut devrait s’appuyer sur les outils, projets et autres actions de l’UE existants contribuant au respect du devoir de vigilance dans l’UE et dans des pays tiers. Elle pourrait devrait mettre en place de nouvelles mesures visant à aider les entreprises, notamment les PME, à s’acquitter de leurs obligations de vigilance, dont un observatoire de la transparence des chaînes de valeur et une mesure destinée à faciliter les initiatives conjointes des parties prenantes.

( a) les obligations des entreprises quant aux incidences négatives réelles et potentielles sur les droits de l’homme et aux incidences négatives sur l’environnement , en ce qui concerne leurs propres activités, les activités de leurs filiales et les opérations de la chaîne de valeur réalisées par des entités qu’elles ont causées, auxquelles elles ont contribué ou auxquelles elles sont directement liées, en ce qui concerne leurs propres opérations réalisées dans des pays tiers, celles de leurs filiales et les opérations réalisées par des entités de pays tiers dans leur chaîne de valeur avec lesquelles l’entreprise entretient une relation commerciale bien établie ; et

– en ce qui concerne les entreprises au sens du point a), la «chaîne de valeur» ne couvre pas les ménages, les personnes physiques ou les PME constituées conformément à la législation d’un État membre;

33 1 . Afin de fournir des informations , des conseils et un soutien aux entreprises et aux partenaires avec lesquels ces dernières ont des relations commerciales bien établies dans leurs chaînes de valeur, dans le cadre des efforts déployés pour s’acquitter des obligations découlant de la présente directive, les États membres mettent en place et exploitent, individuellement ou conjointement, des sites web, des plateformes ou des portails dédiés. Une attention particulière est accordée, à cet égard, aux PME qui sont présentes dans les chaînes de valeur des entreprises , avant l’entrée en vigueur de la présente directive et avec le soutien de la Commission, élaborent et mettent en œuvre des mesures et boîtes à outils, et mettent en place et exploitent, individuellement ou conjointement, des sites web, des plateformes ou des portails dédiés et conviviaux. Ces informations, ces conseils et ce soutien sont pragmatiques et adaptés aux besoins spécifiques des entreprises de l’Union, notamment des PME qui se conforment volontairement à la présente directive. Les États membres veillent également à ce que les entreprises bénéficient d’une formation sur la manière d’exercer le devoir de vigilance. Ce faisant, les États membres veillent à la complémentarité et à la cohérence avec les mesures similaires déjà en place, telles que l’information et la promotion fournies par les points de contact nationaux de l’OCDE .

34 2 . Sans préjudice des règles applicables en matière d’aides d’État, les États membres peuvent soutenir financièrement les PME apportent un soutien financier et autre aux PME de l’Union qui se conforment volontairement à la présente directive, le cas échéant .

– Madame la Présidente, en mai, j’ai posé une question écrite à la Commission pour qu’elle s’explique sur les financements qu’elle a apportés à des organisations islamistes. En réponse, la Commission m’a assuré que, à l’heure actuelle, il n’existait pas de projet financé par l’Union européenne à destination de ces organisations. Pourtant, un mois avant cette réponse, Islamic Relief était nommé coordinateur d’un projet dans le cadre du programme Erasmus+. Pis encore, selon un rapport parlementaire, Islamic Relief a reçu plus de 40 millions d’euros de fonds européens. Je vous rappelle que cette organisation islamiste a transféré des millions de dollars au Hamas et qu’elle entretient, selon le gouvernement allemand, des liens forts avec les Frères musulmans.

Chers collègues, non seulement la Commission finance directement l’islamisme avec l’argent des citoyens, mais en plus elle ment aux députés élus, seuls représentants du peuple ici. La Commission européenne est donc une complice directe de l’islamisme et elle porte une part de responsabilité dans les attaques terroristes qui causent de la douleur aux citoyens de notre continent, quand elles ne brisent pas leur vie.

Soyez assurés que, avec les députés français du groupe Identité et Démocratie, nous ne laisserons pas passer ces graves erreurs ni ces tromperies, qui sont une honte pour la démocratie.

– Madame la présidente, chers collègues, il aura donc fallu attendre que l’économie mondiale soit complètement paralysée par la pandémie de COVID-19 et que notre sol soit le théâtre d’une crise majeure pour que vous commenciez à comprendre l’importance vitale de nos industries.

Pendant des décennies, vous avez mis en avant le dogme du marché et le principe sacré de la concurrence libre et non faussée dans le domaine industriel. Pendant des décennies, vous avez voulu nous faire croire que produire nos biens industriels sur notre sol était une erreur et que nous devions privilégier la délocalisation vers les pays où les travailleurs sont exploités et privés de toute protection sociale. Pendant trop longtemps, vous vous êtes moqués de tous ceux qui osaient envisager l’intervention stratégique de l’État et vous avez conclu des traités de libre échange sans discernement et sans vous soucier des conséquences pour notre économie et notre main d’œuvre.

Le texte que nous voterons cette semaine, bien qu’imparfait, marque une avancée dans la bonne direction pour réindustrialiser nos nations. Mais il est triste de constater qu’une fois de plus, vous avez montré votre incapacité à anticiper les crises et à avoir une vision stratégique solide. L’Europe doit se reconstruire industriellement et encourager les innovations pour retrouver la grandeur de notre civilisation.

– Monsieur le Président, chers collègues, les normes, toujours les normes! L’Union européenne n’a que ce mot à la bouche. Établir toujours plus de normes pour pourrir la vie de nos concitoyens. Vous voulez faire passer une nouvelle norme sur la pollution automobile, la fameuse norme Euro 7. Mais il est important que tous comprennent bien le vice qui se cache derrière ce texte.

L’Union européenne a récemment imposé le passage au tout électrique en nous faisant croire qu’il s’agissait d’une solution miracle pour sauver la planète. Une fois de plus, ce sont les citoyens qui devront payer l’addition. Que proposez-vous aux personnes vivant en dehors des grandes villes, qui n’ont pas de transports en commun et qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler? Rien, absolument rien. Pire, vous les méprisez, puisque vous prenez des décisions insensées qui vont profondément affecter leurs vies.

Une fois de plus, ces décisions sont prises par des technocrates de Bruxelles planqués dans leur tour d’ivoire qui ne connaissent pas les réalités que vivent nos concitoyens. Derrière vos soi-disant objectifs de protection de l’environnement se dissimule une volonté d’en finir avec nos libertés, à commencer par la liberté de se déplacer. Mais sachez qu’en démocratie, c’est le peuple qui décide et vous payerez bientôt le prix politique de cette méprise du peuple. Et vivement le 9 juin.

Une fois de plus, il y a ce que vos jolis textes disent et il y a ce qu’ils ne disent pas. En 1970, la France comptait 1,6 million d’exploitations agricoles, contre 416 000 aujourd’hui, soit une diminution de 74 % en l’espace de cinquante ans. Autre chiffre qui devrait vous faire réfléchir: en France, il y a un agriculteur qui se suicide chaque jour. Votre rapport ne changera rien, surtout s’il est incapable de mettre le doigt sur les vrais problèmes.

Depuis des décennies, vous détruisez nos agriculteurs en imposant une concurrence déloyale, au sein de l’Europe et par le biais de la PAC, avec le monde entier, à grands coups d’accords de libre-échange, avec des pays dans lesquels les conditions de travail et les normes sont bien plus faibles qu’en Europe.

Rien sur la problématique du loup ou sur les indemnisations consécutives aux attaques, alors que c’est le premier sujet qui revient, sans cesse, dans la bouche de nos éleveurs. Rien sur l’administratif et les normes qui alourdissent et étouffent nos agriculteurs. À la place, vous vous inquiétez d’avoir autant de femmes agricultrices que d’hommes.

C’est à se demander si vous ne cherchez pas tout simplement à détruire tous nos agriculteurs, à détruire l’identité de nos territoires – ou alors vous êtes complètement déconnectés des réalités.

Faites donc une petite immersion sur une exploitation: vous lever aux aurores et passer des journées, sans pause, sans congés annuels, à vous inquiéter, toutes les nuits, de la météo ou des attaques.

Parce qu’un agriculteur d’aujourd’hui doit aussi être comptable, commercial, livreur, négociateur… pour gagner à peine plus qu’un SMIC. Commencez donc par écouter la détresse de nos agriculteurs, et là, vous trouverez de vraies solutions à proposer.

– Madame la Présidente, jeudi dernier, le Rassemblement national a bénéficié d’une niche parlementaire à l’Assemblée lui permettant de déposer ses propres propositions de loi. La première visait à soutenir les femmes qui souffrent d’endométriose, un rappel à la proposition de résolution que j’ai moi-même déposée ici, il y a quelques mois, et qui proposait de prendre en compte la souffrance des millions de femmes atteintes par cette maladie pour y apporter des réponses concrètes.

Que ce soit au Parlement européen ou à l’Assemblée nationale, tous les élus macronistes rejettent donc les propositions qui vont dans l’intérêt général pour aider des millions de femmes. En vérité, vous vous moquez de la santé des femmes, et l’endométriose n’est pour vous qu’un élément de communication. Pour preuve, Emmanuel Macron promet d’agir en fonction du calendrier électoral: 2017, 2019, 2022, soit juste avant chaque campagne. Et aujourd’hui, les femmes attendent toujours des résultats.

Ces choix politiques sont une honte et un mépris envers les millions d’Européennes qui souffrent et dont le quotidien est profondément affecté. Le Rassemblement national fait, lui, de la santé des femmes un combat prioritaire, que j’ai l’honneur de porter au sein de ce Parlement et que je n’abandonnerai jamais.

– Madame la Présidente, chers collègues, une attaque de loup sur le poney de Madame von der Leyen a enfin amené ce débat à l’ordre du jour. Mais nos éleveurs subissent ces attaques depuis des années sans recevoir les moyens nécessaires pour y faire face. Le problème qui préoccupe nos éleveurs depuis longtemps semblait jusqu’à présent bien éloigné de vos préoccupations de technocrates retranchés dans votre tour d’ivoire.

Mais aujourd’hui, c’est en tant qu’élue savoyarde que je prends la parole, parce que je rencontre chaque semaine des éleveurs qui sont à bout, ne sachant plus quoi faire pour s’en sortir. À la pénibilité du travail, à la faible reconnaissance sociale, à l’étouffement fiscal, etc., on ajoute la problématique du loup, qui est un véritable fléau pour nos éleveurs. La Savoie est le troisième département le plus touché avec 4 à 8 constats d’attaque par jour. Pour être indemnisé en cas d’attaque, il est demandé à nos éleveurs d’être équipés de moyens de protection, mais aujourd’hui, aucun n’est véritablement efficace. J’ai rencontré une éleveuse en Maurienne qui, malgré l’utilisation de filets électrifiés, d’un berger et de plusieurs patous, a été attaquée à plusieurs reprises.

La mise en place de moyens de protection est complexe, comme les chiens par exemple, qui doivent être en nombre suffisant, issus d’une bonne lignée et bien dressés. Mais malheureusement, les centres de dressage spécialisés sont rares ou inexistants – aucun en Savoie par exemple. De plus, les chiens de protection font l’objet de nombreuses plaintes de la part des voisins, des promeneurs, et même des maires.

Il est de bon ton de voter contre l’abattage du loup au nom du bien-être animal. Mais où est ce bien-être animal lorsque le loup attaque des dizaines de brebis et les laisse agoniser pendant des heures? Face à l’augmentation de la prédation et à la détresse immense de nos éleveurs, il est urgent d’agir. Si vous restez spectateurs de cette situation désastreuse, nous perdrons bientôt tous nos éleveurs, qui sont pourtant la richesse et l’identité de nos territoires. Chaque jour en France, un agriculteur se suicide. Derrière ce chiffre, il y a des vies et des familles brisées, plongées dans un deuil inconsolable. Et comme le disait Jean de La Fontaine: «les belles paroles ne valent rien sans les actions qui les accompagnent».

– Monsieur le Président, chers collègues, depuis de nombreuses années, le Rassemblement national et le groupe Identité Démocratie dénoncent la politique ultralibérale de l’Union européenne qui nous a conduit à une concurrence déloyale et nous a rendus dépendants des importations de matières essentielles pour nos industries. Nous avons alerté à maintes reprises sur les dangers de cette situation dans des secteurs stratégiques tels que la sécurité, l’aérospatiale ou la santé. Notre objectif a toujours été de défendre notre souveraineté nationale et de protéger nos industries. Mais malheureusement, nos avertissements ont été ignorés pendant trop longtemps, jusqu’à ce que des événements majeurs tels que la pandémie mondiale et le conflit russo-ukrainien vous fassent réaliser brutalement les conséquences de vos erreurs passées.

Aujourd’hui, vous proposez ce règlement sur des matières premières critiques qui reconnaît implicitement votre erreur. Vous acceptez enfin que les États puissent soutenir financièrement des projets industriels d’avenir, à l’instar de nos concurrents internationaux. Hier encore, vous prôniez la dépendance économique entre les pays, mais maintenant vous cherchez à la limiter en fixant des objectifs d’autonomie partielle et des limites d’importations en provenance de pays tiers.

Nous sommes satisfaits de constater que vous reconnaissez enfin que nous ne devons pas tolérer l’importation de marchandises produites de manière anti-écologique et contraire aux droits de l’homme, même si ces réalisations se limitent aux matières premières. Nous voterons donc en faveur de ce rapport, non seulement parce qu’il sert les intérêts de l’Europe, mais aussi parce qu’il constitue un aveu d’échec de l’Union européenne.

Mais qu’en reste-t-il aujourd’hui? À vrai dire, pas grand-chose, et nous le devons à la gauche et aux mondialistes qui ont complètement ruiné ces principes et trahi ce que nos aïeux ont acquis au prix de leur vie. À l’origine, la liberté religieuse, c’est la garantie pour toute personne de croire ou de ne pas croire en Dieu et de pouvoir l’exprimer sans subir de menaces. C’est donc permettre à l’homme d’être libre de ses convictions.

Mais aujourd’hui, la liberté religieuse représente l’exact contraire de ces principes. Sous couvert d’une injonction à la bienveillance et au vivre ensemble, la liberté religieuse est devenue la liberté absolue de professer n’importe quel dogme jusqu’au plus dangereux. Au nom de la liberté religieuse. Il est devenu insultant de critiquer l’islamisme qui soumet les hommes et les femmes. L’exemple du voile islamique, qui n’est qu’une insulte à l’indépendance des femmes, est criant. Je suis atterrée de voir que la gauche de ce Parlement ose à peine défendre les femmes iraniennes dans leur combat, quand plusieurs d’entre elles meurent pour se débarrasser de cette prison. Honte à vous!

Cette parodie de liberté religieuse est même devenue le laissez-passer par lequel les institutions européennes déroulent le tapis rouge aux associations islamistes et l’alibi qu’utilisent les islamistes pour répandre leur idéologie nauséabonde partout en Europe et nous imposer leurs dogmes rétrogrades. Les pays islamistes comme le Qatar l’ont parfaitement compris et arrosent leurs amis de la gauche de billets pour défendre leurs valeurs arriérées. Votre soi-disant liberté religieuse vous rend donc complices des extrémismes dont les Lumières nous avaient pourtant débarrassés. L’idéologie multiculturaliste de l’Union européenne nous ramène des siècles en arrière…

Votre proposition, qui vise à soutenir financièrement l’installation d’usines de pointe sur notre territoire, ne parvient pas à corriger la situation préoccupante dans laquelle nous nous trouvons. Vous refusez de garantir pleinement notre souveraineté malgré vos affirmations. Vous refusez de financer le développement de logiciels européens essentiels à la conception des puces du futur. Cette décision nous expose à une possible interdiction d’utilisation par les détenteurs de ces logiciels, comme les États-Unis l’ont récemment fait avec la Chine. De plus, vous accordez aux entreprises étrangères qui s’installent chez nous la copropriété de tous les brevets issus des recherches auxquelles elles participent pour obtenir des subventions sans que leur pays d’origine ne nous offre de réciprocité. C’est un véritable manque de vigilance de votre part.

Au lieu de créer un géant européen des semi-conducteurs, à l’image des succès d’Airbus et d’Ariane, votre règlement ne représente qu’une demi-victoire. C’est une occasion manquée que nous devrons accepter en attendant une Europe des nations qui n’aura pas peur de revendiquer sa grandeur.

Car il faut que nous arrêtions collectivement de nous mentir et, surtout, de mentir au peuple. Ce que la Commission européenne, avec l’aval de la gauche écologiste, nous vante depuis maintenant plusieurs années, est une gabegie sans nom. La mobilité tout électrique que vous imposez sans consentement finira d’achever l’une des dernières industries européennes dominantes à l’international, en aggravant la crise climatique et en créant les conditions d’un massacre social pour les peuples. Le déploiement des bornes électriques à marche forcée qui est prévu dans ce contexte n’est qu’une manière d’accélérer sa mise en place, au mépris du principe de neutralité technologique qui voudrait que chaque État soit libre des technologies qu’il emploie pour décarboner les transports.

L’Union européenne se transforme petit à petit en Union soviétique européenne où des technocrates non élus et déconnectés imposent des décisions absurdes contre l’intérêt des peuples. Mais n’oubliez pas qu’en démocratie, c’est le peuple qui décide. Et dans quelques mois, vous risquez de réapprendre cette leçon à vos dépens.

– Madame la Présidente, au mois de mars, j’ai déposé une proposition de résolution visant à coordonner la lutte contre l’endométriose – en clair, prendre ce que chaque État fait de meilleur en matière de prise en charge et de recherche. Ce texte n’a pas été retenu par les coordinateurs de la commission ENVI, au motif qu’il ne concernait qu’une maladie parmi d’autres.

Vous n’avez visiblement pas l’air de comprendre la gravité de cette maladie qui provoque des douleurs pires que celles d’un accouchement sans péridurale et pour laquelle il n’y a aucun traitement. En plus d’être une maladie handicapante, elle entraîne de graves conséquences psychologiques. Selon une récente étude, c’est 84,9 % des femmes atteintes de la maladie qui ont eu des idées suicidaires, sans parler de celles qui sont déjà passées à l’acte. Ce chiffre est alarmant et c’est un constat: l’endométriose tue. Il ne s’agit donc pas d’une simple maladie comme certains aiment à le laisser penser. Surtout qu’elle concerne 14 millions d’Européennes diagnostiquées – diagnostiquées seulement, puisque beaucoup d’entre elles sont encore dans l’errance et attendent avec impatience le dépistage salivaire pour enfin mettre un nom sur un mal qui les ronge depuis des années.

Dans le cadre de mes travaux, j’ai rencontré des dizaines d’associations qui soutiennent toutes ma proposition. J’ai également été soutenue publiquement par Camilla Fabricius, députée socialiste du Danemark, qui m’a félicitée. Voilà une personne intelligente qui pense d’abord à l’intérêt des femmes au lieu des petits calculs politiques. Honte à vous de ne pas vous préoccuper de la santé des femmes. Honte à vous de laisser des millions de femmes dans la détresse de cette maladie. Aujourd’hui, elles sont 14 millions à avoir un diagnostic. Mais demain, elles pourraient être vos filles, vos mères, vos sœurs ou vos épouses. Je continuerai donc à me battre au sein du Parlement pour qu’enfin leur voix soit entendue.

– Madame la Présidente, chers collègues, la question de la crise de l’eau est un problème éminemment transversal, car l’eau est partout et elle sert à tous les usages. Elle est nécessaire à notre alimentation et à notre hygiène, elle conditionne notre production agricole et industrielle, elle se répercute sur l’attractivité et la vivabilité de nos territoires, et elle est elle-même grandement affectée par nos modes de vie et par le changement climatique.

Nous ne surmonterons pas un problème d’une telle ampleur par des incantations, c’est-à-dire avec des solutions prônées par l’écologie politique telle qu’elle est actuellement développée. Comment faire confiance à des politiques qui, prétendant répondre au changement climatique, prônent la mise en place d’une mobilité tout électrique, quand on sait que la production d’une seule batterie équivaut à la consommation annuelle en eau de 500 personnes? Comment faire confiance à des politiques qui, prétendant restaurer la nature, veulent détruire les retenues d’eau essentielles à la régulation des flux aquifères? Le temps est évidemment trop court pour aborder ici toutes les absurdités des politiques pseudo-écologistes mises en place à Bruxelles ou pour développer l’ensemble des solutions viables.

La crise de l’eau sera surmontée par un changement radical et logique, par la mise en cause du modèle libre-échangiste toujours prôné par les institutions européennes, par l’orientation de nos politiques environnementales vers davantage de localisme et par une réelle confiance dans la science, en lieu et place de l’idéologie.

Après être complètement passée à côté des révolutions numériques, de l’économie de la donnée et de l’intelligence artificielle, la Commission européenne veut nous faire croire que la réponse au retard abyssal qui sépare l’Europe des États-Unis et de la Chine naît dans le numérique. Dans le numérique serait la libéralisation. Car ce texte, qui ne varie pas de celui déposé par la Commission, n’est rien d’autre qu’une pure et simple libéralisation du marché de la donnée sur le modèle de l’ouverture des monopoles d’État dans les années 1990 et 2000. Il impose au détenteur d’une ressource essentielle d’en délivrer l’accès à des conditions contractuelles équitables, en espérant que le marché s’occupe du reste.

Cette logique est complètement erronée. Pire, c’est un raisonnement à l’envers. La question prioritaire n’est pas tant celle de savoir si les données circulent suffisamment ou pas assez. La question essentielle est celle de savoir pourquoi ce ne sont pas des géants européens qui les contrôlent au sein d’un écosystème d’innovation européen. La Commission est comme un enfant trop naïf à qui l’on fait croire que Google, Facebook, Apple et consorts sont simplement le fruit d’esprits géniaux enfermés dans le garage de leurs parents. Ce faisant, elle est incapable de comprendre que c’est la vision stratégique de l’interventionnisme d’État qui a contribué à créer les champions du numérique. C’est le développement de compétences essentielles allié à un investissement massif dans des technologies de pointe et à la mise en place de réseaux de dernière génération. Mais encore une fois, l’Union est fondamentalement incapable de ce type de raisonnement.

Ce texte soulève d’ailleurs tant d’autres problèmes que le temps m’empêche d’aborder. Rien sur la protection effective des données de nos entreprises face aux concurrents internationaux. Rien sur la cybersécurité, rien sur l’abus d’autorité des entités publiques que ce texte semble complètement ignorer. Rien encore sur le coût de l’accès à certaines données. Alors certes, le Data Act pourra effectivement participer à créer quelques opportunités économiques à la marge. Mais dans le fond, l’Europe est et restera vouée à demeurer soumise au reste du monde sur le numérique.

– Monsieur le Président, le groupe Identité et démocratie prend acte de la décision des négociateurs au Conseil de repositionner leur vote sur la législation mettant fin aux véhicules thermiques d’ici 2035. Nous prenons d’autant plus acte de cette décision qu’il s’agit enfin d’une décision de bon sens.

Oserais-je dire qu’il s’agit en tous points de la position exprimée par le groupe Identité et démocratie? Car, depuis le début des négociations, notre groupe tient une position claire et constante sur le sujet. Est-il impératif de réduire les émissions de CO2 des transports? Oui. Est-ce que la politique du tout électrique est une solution? Certainement pas. Celle-ci est un non-sens environnemental, créera une catastrophe sociale et la destruction d’une industrie sur laquelle l’Europe est encore un leader mondial.

Chers collègues, saisissons cet éclair de lucidité du Conseil pour enfin adopter une législation qui ait du sens. Investissons dans les carburants synthétiques et l’hydrogène produit à partir de sources décarbonées, fiables et abondantes. En un mot, retrouvons notre souveraineté pour que tous nos concitoyens ne paient pas le prix fort de nos décisions.

– Madame la Présidente, mes chers collègues, avant d’apporter des solutions à un problème, il convient d’abord d’effectuer le bon diagnostic. Il est donc important de rappeler, à ce sujet, que le conflit ayant lieu à l’est de notre continent a des répercussions désastreuses sur l’ensemble du monde occidental, et en particulier sur les pays de l’Union européenne.

Dans cette communication, la Commission européenne dit vouloir limiter les répercussions négatives du conflit sur la circulation des engrais minéraux.

Dans le même temps, cette même Commission ne souhaite pas favoriser la voie de la diplomatie entre les deux parties pour amorcer un processus de paix, mais elle favorise, au contraire, la cristallisation des relations et, ainsi, l’enlisement du conflit. Elle déplore donc des effets dont elle chérit les causes.

Ensuite, la Commission dit vouloir encourager la diversification des importations afin de réduire la dépendance à l’égard de la Russie en matière d’aliments et d’engrais. Cela consiste à mettre un pansement sur une plaie ouverte, et ce n’est absolument pas une solution pour les pays de l’Union européenne.

En effet, si nous souhaitons garantir notre souveraineté alimentaire, ne pensez-vous pas qu’il faille emprunter une autre voie au lieu de remplacer une dépendance par une autre dépendance? Au contraire, ne devons-nous pas faire en sorte de produire de nouveau sur notre sol, par des politiques protectionnistes, dans ces secteurs clés?

C’est cela l’esprit d’une Europe qui protège, plutôt qu’une Europe qui expose. Mais ce n’est malheureusement pas ce que prônent les institutions européennes actuelles.

– Madame la Présidente, je tenais à prendre la parole au sujet de la stratégie pour la compétitivité industrielle, sur laquelle nous aurons à nous prononcer cette semaine. Ne soyons pas dupes: cette stratégie n’a de stratégie que le nom. Les derniers mois nous ont plus que jamais montré que le monde change d’époque et qu’il change très vite.

Alors que la Chine subventionne massivement ses industries nationales et bloque certains marchés mondiaux, comme celui des technologies solaires, les États-Unis sont, eux, en train de mettre en place une politique protectionniste massive, dont nos entreprises sont les premières victimes. Finie la pseudo-mondialisation heureuse, fini le libre-échange sans contrainte, finis les espoirs de réciprocité: il est grand temps de convenir que le processus de mondialisation reflue, et qu’il est désormais nécessaire de changer nos modes de raisonnement.

Ne soyons pas, une fois de plus, à la traîne des grands défis qui nous font face. Mettons en place de véritables politiques de rapatriement de nos capacités industrielles. Investissons massivement dans les capacités de production des technologies du futur. Développons des projets industriels ambitieux au niveau européen, où chaque État qui en a la volonté pourra apporter sa pierre à l’édifice.

Mes chers collègues, les enjeux sont colossaux. Il en va évidemment de notre capacité à être souverains en matière économique, mais, plus largement, il en va de la stabilité de nos sociétés. Alors, soyons à la hauteur et protégeons nos industries.