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8. remarque que, à la suite de la proposition de la Commission de recommandation du Conseil relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active,
une directive
et après la mise en œuvre de la recommandation du Conseil, d’une analyse d’impact et d’une consultation avec les partenaires sociaux, des mesures supplémentaires
de l’Union
relative
relatives
à un revenu minimum adéquat
pourrait
pourraient être considérées afin de
contribuer à l’objectif consistant à réduire au moins de moitié la pauvreté dans tous les États membres d’ici à 2030 et à garantir l’intégration des personnes absentes du marché du travail, tout en respectant les spécificités des systèmes nationaux de protection sociale, le principe de subsidiarité et les compétences des États membres; souligne
qu’une telle directive pourrait
que de telles mesures pourraient
contribuer à renforcer davantage l’accessibilité, l’adéquation et l’efficacité des régimes de revenu minimum, afin de promouvoir une convergence sociale ascendante; rappelle que les régimes de revenu minimum devraient protéger les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes contre la pauvreté et l’exclusion sociale;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
3 bis. souligne que le droit du travail relève de la compétence exclusive des États membres, profondément ancrée dans leurs systèmes et traditions; déplore, par conséquent, l’intervention accrue de l’Union dans le domaine du travail et de l’emploi;
Déposé par ECR
17. souligne que les régimes de revenu minimum ne peuvent, à eux seuls, sortir les personnes de la pauvreté; estime qu’il est essentiel que l’aide au revenu et le revenu minimum ne contribuent pas à créer une dépendance sociale et qu’ils soient plutôt combinés à des incitations et à des mesures de soutien et d’activation du marché du travail, ainsi que de facilitation d’accès à celui-ci, pour (ré)intégrer les personnes qui peuvent travailler afin de briser le cercle vicieux de la pauvreté et la dépendance à l’égard de l’aide publique des individus et de leurs familles;
invite
réaffirme, dans ce contexte, la nécessité de prendre des mesures contraignantes, telles qu’une directive sur un revenu minimum adéquat, à la fois pour lutter contre ce cercle vicieux et pour aider à réintégrer ceux qui peuvent travailler sur le marché du travail, tout en respectant les spécificités des systèmes nationaux de protection sociale et les compétences des États membres; invite par conséquent
les États membres à inscrire les régimes de revenu minimum dans une stratégie d’inclusion volontariste, centrée sur la participation au marché social et du travail et le bien-être des personnes; souligne la nécessité d’établir des politiques générales et des mesures ciblées, qui autonomisent ceux qui sont en mesure de travailler afin qu’ils accèdent à des emplois stables, de qualité et assurés, qui garantissent l’accès
efficace et égal de tous aux services sociaux et publics, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la santé et du logement, et qui englobent les possibilités d’apprentissage et d’emploi offertes par les acteurs de l’économie sociale, tels que les entreprises sociales d’insertion professionnelle;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
20. souligne que les sociétés solidaires doivent être encouragées à travers la lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination, tout en promouvant la justice sociale, l’emploi de qualité et l’amélioration des conditions de vie et de travail, grâce au dialogue social et au moyen de services sociaux abordables et accessibles à tous – tels que les soins de santé et l’éducation – ainsi que de systèmes de protection sociale solides; invite la Commission et les États membres à renforcer leurs efforts afin d’atteindre une convergence économique et sociale vers le haut, lutter contre les inégalités croissantes au sein des États membres et entre ceux-ci, et accroître la solidarité; souligne que l’aide adéquate au revenu minimum, les allocations de chômage, les salaires minimaux et les pensions peuvent contribuer à ces objectifs; invite la Commission, dans ce contexte, à envisager comme mesure supplémentaire de l’Union, à la suite de la recommandation du Conseil, une directive relative à un revenu minimum adéquat, afin de garantir la réintégration des personnes absentes du marché du travail, tout en respectant le principe de subsidiarité, les spécificités des systèmes nationaux de protection sociale et les compétences des États membres;
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)
– Monsieur le Président, en France, il existe un revenu minimum qui s’appelle le revenu de solidarité active, le RSA. Mais quand on a moins de 25 ans, on n’y a pas droit. La France est un des seuls pays de l’Union européenne à mettre une condition d’âge dans l’accès au revenu minimum. Des milliers de jeunes Français se retrouvent condamnés à démarrer leur vie dans la pauvreté parce qu’ils sont discriminés dans l’accès au RSA.
Une directive peut remédier à ça. Pas une simple recommandation aux États membres, une directive. Une directive contraignante, avec une clause de non-discrimination, obligerait la France à ouvrir l’accès au RSA aux moins de 25 ans. Monsieur le Commissaire, faites une directive. Montrez aux jeunes Français qu’ils peuvent compter sur vous, qu’ils peuvent compter sur l’Union européenne.
– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Ministre, le constat est sans appel: montée de la précarité, crise, augmentation de la pauvreté et difficulté de se nourrir. Il nous faut garantir un revenu minimum digne pour toutes et tous. Et pour pouvoir le garantir, il nous faut une directive, une directive forte qui l’impose.
Alors j’entends que certains s’expriment contre ce projet de directive. Comment votre doigt peut-il trembler quand il s’agit enfin d’apporter sa protection aux plus vulnérables? Aujourd’hui, en France, par exemple, les jeunes font la queue pour pouvoir bénéficier de l’aide alimentaire pour se nourrir. Et notre RSA ne leur permet pas de bénéficier de ce revenu minimum. Aujourd’hui, il n’y a que deux États membres qui permettent de garantir à leur population un revenu minimum digne de ce nom.
Alors, chers collègues, je vous appelle solennellement à faire pencher la balance pour qu’enfin une directive européenne soit adoptée et à ne pas être dans le camp de celles et ceux pour qui la dignité des gens n’est pas essentielle.
– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, plus d’une personne sur cinq est menacée de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’Union européenne. Derrière ce chiffre, il y a des individus en souffrance. Cette réalité est insupportable. Face à ce constat, il est capital de pouvoir s’appuyer sur des régimes de revenus minimums robustes. C’est une mesure de justice sociale. Le Conseil a adopté sa recommandation sur le sujet. Il s’agit d’un instrument non contraignant pour les États membres.
Monsieur le Commissaire, je vous appelle à présenter une directive sur le revenu minimum. Cette directive doit pouvoir assurer le niveau adéquat des revenus minimums dans chaque pays pour que chacun puisse vivre dignement. Elle doit aussi coordonner nos approches pour renforcer les politiques de retour vers l’emploi. C’est notre responsabilité d’élus d’arriver à une Europe plus juste, qui promeut partout la dimension émancipatrice du travail, mais qui toujours accompagne ceux qui en ont le plus besoin.