40. souligne l’importance d’un processus décisionnel à fondement scientifique et d’une communication cohérente, adaptée et coordonnée, tenant compte des différents niveaux de connaissances en matière de santé des citoyens et des entreprises, de la part de toutes les parties prenantes concernées, notamment les institutions de l’Union, les autorités publiques des États membres, la communauté scientifique, le secteur privé et les organisations de la société civile, et notamment les représentants des organisations de professionnels de santé et de patients; souligne que les instances dirigeantes de l'Union doivent veiller à ce que toutes les parties prenantes soient consultées et soutient la mise en place de comités consultatifs aux niveaux européen et national afin de faciliter le processus décisionnel pour chaque politique; souligne la nécessité de disposer de différents outils de communication qui tiennent compte des différents niveaux de connaissances en matière de santé dont disposent les citoyens et les entreprises;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

🔗 Voir la source

75. souligne que le Parlement devrait exercer un pouvoir de contrôle et de surveillance sur l’HERA, ce qui contribuerait à l’obligation de rendre compte et à la transparence; suggère que le Parlement soit invité réaffirme la nécessité d’inviter le Parlement en tant qu’observateur au conseil de gestion des crises sanitaires qui sera institué en vertu du règlement (UE) 2022/2372 du Conseil;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

🔗 Voir la source

77. se réjouit de attend avec intérêt la mise en place d’un protocole d’accord entre la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, l’HERA et d’autres agences et organes de l’Union, ainsi que leur révision ou leur évaluation, dès que l’HERA deviendra sera devenue une agence à part entière;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

🔗 Voir la source

84. invite la Commission à évaluer la possibilité de rendre recommande que les décisions de l’EMA relatives à l’approbation des vaccins et des produits médicaux soient rendues directement applicables dans les États membres en cas de crise;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

🔗 Voir la source

91. demande à la Commission, à l’EMA et aux autorités compétentes de tirer profit de tous les efforts pragmatiques consentis au cours de la crise de la COVID-19, notamment en matière de flexibilité réglementaire, en vue de lutter efficacement contre les pénuries de médicaments, notamment dans les situations d’urgence; se prononce en faveur de l’utilisation de cette procédure pour les produits médicaux présentant un intérêt thérapeutique majeur en temps de crise et au-delà, le cas échéant; considère qu’une plus grande harmonisation des procédures réglementaires au niveau de l’Union, y compris en ce qui concerne l’accélération des délais d’approbation et la réduction des coûts, sera bénéfique pour tous; salue les efforts déployés par les principaux régulateurs au niveau mondial (tels que l’EMA, la Food and Drug Administration des États-Unis et l’Agence britannique de réglementation des médicaments et des produits de santé) pour harmoniser leurs approches et étendre la reconnaissance mutuelle à leurs procédures respectives;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

🔗 Voir la source

97. rappelle l’importance des connaissances en matière de santé et de l’éducation à la santé dans la prévention, la préparation et la réaction aux menaces pour la santé, et qu’elles contribuent à une meilleure compréhension par la population des contre-mesures et à l’évaluation des risques liés aux différentes menaces; souligne que des campagnes d’éducation sanitaire fondées sur les dernières données disponibles pourraient contribuer à améliorer le comportement de la population à cet égard et qu’elles devraient tenir compte des personnes en situation d’exclusion et des besoins des personnes ayant des difficultés d’apprentissage; souligne que tous les efforts visant à accroître les connaissances en matière de santé, y compris l’alphabétisation numérique, devraient tenir compte des personnes en situation d’exclusion et des besoins des personnes souffrant de troubles de l’apprentissage; souligne qu’il convient également de tenir comptes des inégalités en matière de connaissances, d'accès aux technologies de l'information et d'utilisation de celles-ci, ainsi que des disparités régionales, nationales, sociales et économiques;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

🔗 Voir la source

126. invite soutient l’intention de la Commission, dans le cadre de la révision de la législation pharmaceutique, à de poursuivre le développement des informations électroniques sur les produits (ePI) et à de promouvoir des processus réglementaires numérisés et efficaces, le cas échéant, en tant que l’un des outils permettant d’atténuer les pénuries de médicaments lorsqu’elles surviennent, tout en garantissant toujours la disponibilité d’une brochure d’information papier pour tous les produits; invite instamment la Commission à collaborer avec l’EMA et le réseau réglementaire de l’Union, notamment l’industrie et toutes les parties prenantes concernées, pour développer et mettre en œuvre l’utilisation d’informations électroniques sur les produits pour tous les médicaments dans l’Union, dans les langues de tous les États membres dans lesquels lesdits médicaments sont commercialisés;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

🔗 Voir la source

176. réaffirme que l’ECDC joue un rôle clé dans l’agrégation des données de surveillance et de contrôle au niveau de l'Union et de la facilitation de la prévision des demandes futures de vaccins et d’agents thérapeutiques contre les maladies infectieuses; souligne l’utilité du suivi du déploiement des vaccins contre la COVID-19 mis au point par l’ECDC et demande que ce concept soit étendu à d’autres campagnes de vaccination, telles que la campagne de vaccination contre le papillomavirus;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

🔗 Voir la source

177. demande que les vulnérabilités de la chaîne de valeur mondiale soient évaluées et que des plans de prévention et de gestion des pénuries soient élaborés dans tous les États membres; préconise l’amélioration continue des systèmes d’alerte précoce et du partage d’informations entre les pays sur les pénuries de médicaments, tant au niveau européen qu’au niveau international, et demande à la Commission d’introduire des mesures temporaires en temps de crise pour atténuer les pénuries et faciliter la circulation des médicaments entre les États membres , y compris l’acceptation de différents formats d’emballage, une procédure de réutilisation permettant aux titulaires d’une autorisation de mise sur le marché d’obtenir une approbation dans un autre État membre, l’extension de la validité des certificats de bonnes pratiques de fabrication, des périodes de péremption plus longues, et l’utilisation de médicaments vétérinaires; rappelle que la Commission devrait contrôler strictement le recours à de telles mesures afin de garantir que la sécurité des patients n’est pas compromise et que les médicaments restent disponibles en cas de difficultés ou de pénuries ;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

🔗 Voir la source

196. déplore le manque de transparence des accords de passation conjointe de marchés négociés par la Commission et les États membres avec les entreprises pharmaceutiques, qui a été partiellement justifié par le respect du droit à la confidentialité; souligne que la transparence des travaux des institutions de l’Union est de la plus haute importance, en particulier dans le contexte de la crise sans précédent causée par la pandémie; rappelle que les accords de passation conjointe de marchés devraient être conclus de manière transparente, rapide et efficace, en définissant des étapes claires et transparentes en ce qui concerne la procédure, le champ d’application, l’offre, le cahier des charges, les délais et les formalités, et appelle de ses vœux l’adoption d’une politique transparente pour les contrats d’achat anticipé et la passation conjointe de marchés;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

🔗 Voir la source

225. souligne que les conséquences sur la santé ont également été lourdes pour les patients atteints de MT et de MNT du fait des retards et des perturbations dans les diagnostics et les traitements, notamment pour le VIH, les maladies sexuellement transmissibles, la tuberculose, l’hépatite, le cancer, les maladies cardiovasculaires, le diabète et les maladies rares; souligne que le retard dans l'accès aux soins entraîne une diminution des chances de survie, des complications et une détérioration supplémentaire de la qualité de vie des patients; préconise l’adoption d’une stratégie de l’Union visant à anticiper et à surveiller les effets des menaces sanitaires graves sur les personnes atteintes de maladies cardiovasculaires, de maladies non transmissibles et d’autres maladies ou affections;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

🔗 Voir la source

238. se félicite de l’engagement pris la publication par la Commission de présenter d’ une stratégie globale en matière de santé mentale d’ici au deuxième trimestre de 2023 , en réponse aux conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

🔗 Voir la source

240. souligne qu’il y a lieu de se doter soutient la mise en œuvre , au niveau de l’Union, d’une stratégie en matière de santé mentale qui servirait de système de soutien aux États membres; invite les gouvernements des États membres à faire de la santé mentale une priorité;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

🔗 Voir la source

251. demande la création d’un groupe de travail européen interagences sur consacré à l’approche «Une seule santé» afin de faire progresser la recherche transdisciplinaire et les avis scientifiques intersectoriels;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

🔗 Voir la source

342 bis. constate les avantages du certificat COVID numérique de l’UE, qui repose sur des technologies et des normes de source ouverte, a permis la connexion de pays non membres de l’Union et a facilité les déplacements à l’intérieur de l’Union et dans le monde entier; reconnaît qu’un système international mis en place par l’OMS pourrait être utile pour faire face aux futures menaces sanitaires à l’échelle mondiale; insiste sur la pleine participation du Parlement, en tant que colégislateur, lors de la mise en place d'un tel système futur sur la base du cadre du certificat COVID numérique de l’UE; attend de la Commission qu’elle présente une proposition législative appropriée si une future pandémie l’exige; rappelle la limite temporelle claire pour l'utilisation du certificat COVID numérique de l’UE dans l'Union en raison de l’établissement d’une clause d'extinction; regrette que la Commission ait décidé unilatéralement d’isoler la question de l’infrastructure, qui est politiquement liée au règlement initial relatif au certificat COVID numérique de l’UE; réitère son appel en faveur de futurs systèmes européens et mondiaux; demande que tout système futur respecte les principes de proportionnalité, de subsidiarité et de nécessité;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

🔗 Voir la source

562. invite la Commission et les États membres à plaider, dans le cadre du traité de l’accord de l’OMS sur les pandémies, en faveur de la mise en place de systèmes collaboratifs d’intelligence épidémique prédictive (aux échelons national, régional et mondial) afin d’identifier les interfaces à haut risque et les zones à risque de propagation, en intégrant des données environnementales et climatiques pertinentes ainsi que des données sur l’établissement de réservoirs et d’espèces vectrices dans de nouvelles zones géographiques;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

🔗 Voir la source

5 bis. rappelle que, depuis Hippocrate, les médecins doivent rester libres de prescrire tout traitement;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

36 bis. regrette que l’évaluation réalisée par l’EMA des effets secondaires des vaccins contre la COVID-19 ait été opaque, laxiste et tardive par rapport aux décisions et aux alertes des autorités nationales, notamment au sujet des saignements menstruels importants, des thromboses et des affections cardiaques (péricardite ou myocardite);

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

a bis) déplore l’absence d’enquête indépendante sur les origines du virus de la COVID-19;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

82 ter. souligne que le nombre de cas d’effets secondaires signalés à l’EMA – plus de 2,8 millions (soit 4 000 par jour), dont près de 12 000 décès – aurait dû conduire à une plus grande vigilance et à une transparence totale dans l’évaluation par l’Agence de chaque cas grave ou mortel; suggère qu’un seuil d’alerte soit fixé et publié afin de pouvoir suspendre et retirer toute autorisation de mise sur le marché;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

82 quater. regrette que 86 % du budget de l’EMA soit financé par des entreprises pharmaceutiques;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

99 bis. rappelle que toute personne a droit à un consentement libre et éclairé et à une prise de décision indépendante avant de subir une procédure médicale; condamne en particulier le fait que l’administration d’un produit bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle ait été rendue (indirectement) obligatoire par certains gouvernements;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

111 bis. demande que les fournisseurs de vaccins contre la COVID-19 qui ont vendu des vaccins à des fins lucratives soient pleinement tenus de procéder à une indemnisation en cas d’effets secondaires graves ou de décès;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

111 ter. invite la Commission et les États membres à vérifier si les fournisseurs de vaccins contre la COVID-19 ont payé les taxes appropriées en Europe sur leurs bénéfices extravagants;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

115 bis. constate que les vaccins contre la COVID-19 n’ont pas empêché la circulation du virus ou les contaminations par celui-ci et que les nouveaux variants du virus se sont révélés moins dangereux; fait observer que la vaccination n’a pas permis de contrôler la maladie; relève que la directrice des Centres américains pour le contrôle et la prévention des maladies a déclaré, le 13 juin 2023, que le statut vaccinal des personnes hospitalisées n’était pas connu; estime que les modèles d’estimation de l’incidence des vaccins contre la COVID-19 sur la mortalité et l’hypothèse retenue devraient être plus solides et plus fiables, les résultats estimés étant trop variables d’un pays à l’autre;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

116 bis. relève que la COVID-19 a été initialement perçue comme une maladie préoccupante et hautement virulente, mais qu’au fil de la crise, il est apparu clairement qu’elle avait une incidence prédominante sur les personnes âgées et les personnes souffrant de problèmes de santé sous-jacents; souligne que les données statistiques étayent cette observation, étant donné qu’une proportion importante des cas graves et des décès a été signalée dans ces groupes de population vulnérables;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

117 bis. constate que des fonds de l’Union sont gaspillés à l’étranger ou dans des projets inutiles au lieu de servir à moderniser chez nous, dans les États membres, les hôpitaux et les systèmes de santé; fait observer que la pénurie de personnel médical n’est pas un phénomène nouveau mais que la pandémie a usé de nombreux soignants; regrette que la revalorisation des salaires et des conditions de travail des infirmières ait été négligée et que leur combat de première ligne pendant la pandémie n’ait pas été reconnu à sa juste valeur;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

133 bis. déplore que, dans un petit nombre d’États membres, dont la France, les soignants, les pompiers et les autres personnels ayant refusé la vaccination lors de la phase d’essai clinique au beau milieu de la pandémie aient été empêchés de faire leur travail;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

160 bis. constate que certains gouvernements européens, comme le gouvernement français, n’ont pas émis de critiques à propos des milliards d’euros d’argent public gaspillés par la Commission en surcommandant 4,6 milliards de doses de vaccins contre la COVID-19 pour 71 milliards d’EUR;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

189 bis. souligne que le manque de transparence des accords de passation conjointe de marchés négociés avec certaines entreprises a entraîné une perte de confiance des citoyens européens dans l’intégrité de la Commission et de sa présidente, notamment lorsque l’affaire des SMS échangés avec le PDG de Pfizer Albert Bourla a été révélée par le New York Times; conclut que trois ans après la signature des contrats, il n'existe aucune raison valable de garder le secret sur les clauses, les prix, les quantités négociées et les SMS échangés ou d’en refuser l’accès aux auditeurs de la Cour des comptes européenne;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

189 ter. déplore que le PDG de Pfizer ait refusé par deux fois de répondre à l’invitation que lui faisait la commission COVI en vue d’apporter des explications adéquates, qu’aucune sanction n’ait été adoptée et que les titres d'accès de Pfizer n’aient pas été annulés;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

189 quater. constate que la présidente de la Commission n’a pas souhaité apporter de clarifications à la commission COVI sur le plus gros contrat de l’histoire de l’Union européenne;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

189 quinquies. fait observer que la Commission continuera d’acheter des doses de vaccins contre la COVID-19 jusque 2027; souligne que la Commission s’est assurée de la disponibilité de 4,6 milliards de doses de vaccin et que moins d’un milliard de doses ont été administrées aux Européens; déplore le gaspillage d’argent public et la destruction de millions de doses;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

197. note et rappelle les conclusions du Médiateur européen relatives à la mauvaise administration de la part de la Commission ainsi que les recommandations concernant la transparence et la tenue de registres des réunions, les procédures de travail modifiées, la passation des marchés publics, les conseils scientifiques et les activités de lobbying des institutions européennes pendant la pandémie ; ; rappelle que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et le PDG de Pfizer, Albert Bourla, ont échangé des SMS sur les contrats relatifs aux vaccins contre la COVID-19 pendant au moins un mois; déplore qu’à la suite d’une demande d’accès public à ces SMS par un journaliste, la Commission ait refusé d’y donner accès; rappelle que le journaliste, mécontent de la décision de la Commission, s’est adressé à la Médiatrice européenne; souligne que, après enquête, la Médiatrice a conclu que la manière dont la Commission avait traité la demande du plaignant constituait un cas de mauvaise administration et que la piètre gestion de cette affaire devrait être un «avertissement pour toutes les institutions de l’Union»;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

197 bis. déplore que la présidente de la Commission ait refusé d’expliquer le contexte et le contenu de ces messages à la commission COVI; regrette que la Commission et, par extension, l’Union européenne, manquent de transparence et rendent insuffisamment compte de leur action;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

323 bis. constate avec inquiétude que, pendant la pandémie, certains gouvernements ont fait pression sur les plateformes de médias sociaux pour supprimer tout débat scientifique; déplore toutes les mesures de censure adoptées par les plateformes de médias sociaux contre les déclarations divergentes relatives aux mesures de lutte contre la COVID-19;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

342 bis. souligne qu’une comparaison des politiques respectives des États membres montre qu’il n’existe aucune corrélation directe entre les États membres qui ont adopté des mesures (en moyenne) hautement restrictives ou ceux qui ont opté pour un régime plutôt laxiste et le nombre cumulé de décès dus à la COVID-19;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

344 bis. souligne que le certificat COVID numérique de l’Union devait prétendument être utilisé pour faciliter les déplacements; relève qu’au lieu de cela, certains États membres l’ont utilisé abusivement pour imposer des restrictions et des mesures discriminatoires;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

344 ter. souligne que le certificat COVID numérique était un outil de gestion de crise limité dans le temps; estime qu’il n’est pas destiné à être réutilisé pour empêcher la libre circulation des citoyens;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

450 bis. reconnaît maintenant que les répercussions négatives des confinements ont dépassé les prévisions initiales; constate que ces mesures ont eu un coût considérable pour la société et ont eu de vastes conséquences sur la santé physique et mentale, l’éducation, l’emploi et la stabilité socio-économique;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

450 ter. demande une réévaluation approfondie de l’approche et préconise de recourir à des mesures de protection plus ciblées plutôt qu’à des confinements;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

503 bis. salue l’adoption, par la Commission, d’une nouvelle stratégie de l’UE en matière de santé mondiale, dont l’objectif est d’améliorer la sécurité sanitaire mondiale tout en renforçant le rôle de chef de file de l’Union et en réaffirmant la responsabilité de l’Union pour faire face aux défis mondiaux et aux inégalités en matière de santé;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

521. estime que l’Europe doit trouver appuyer une solution constructive concernant la protection de la propriété intellectuelle (PI ), qui apporterait une certitude et des incitations adéquates pour les investissements dans la recherche et le développement, et qui devrait inclure des accords de licence en vue d’augmenter la production tout en garantissant la propriété intellectuelle ) et l’accès au matériel médical et aux technologies médicales ; note les préoccupations de longue date concernant les droits de propriété intellectuelle et l’accès à des médicaments abordables dans les pays à revenu faible et intermédiaire et, de plus en plus, dans les pays à revenu élevé; souligne que les flexibilités offertes par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), telles que les licences obligatoires et les importations parallèles, entérinées par la déclaration de Doha, constituent des mesures stratégiques légitimes que les gouvernements peuvent utiliser pour protéger et favoriser la santé publique en limitant et en garantissant l’application des droits de propriété intellectuelle; appelle les acteurs mettant aux points des produits médicaux à partager leur propriété intellectuelle, leurs connaissances et leur savoir-faire dans le cadre d’initiatives mondiales telles que le groupement d’accès aux technologies contre la COVID-19 de l’OMS en temps de pandémie, d’épidémie et de crise sanitaire; salue les efforts déployés par l’OMS pour mettre en place cet instrument en tant que guichet unique pour la mise au point de technologies de la santé, l’octroi de licences en vue de leur exploitation et la fabrication de ces technologies; se félicite du soutien apporté par les États membres à cette initiative, et invite l’Union à encourager le secteur privé à y contribuer; souligne que la levée des obstacles liés à la propriété intellectuelle ne résoudra pas, à elle seule, le problème de l’accès, que les brevets sont inutiles en l’absence de transfert de technologie et de savoir-faire industriel et que les restrictions à l’exportation et les problèmes d’accès aux matières premières entravent la production de produits médicaux; souligne que le partage de la propriété intellectuelle et du savoir-faire dans le cadre juridique est essentiel pour garantir une production à grande échelle et la disponibilité mondiale de contre- mesures médicales en cas de pandémie, d’épidémie ou de crise sanitaire;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

550. souligne que l’accord sur les ADPIC offre déjà un cadre pour l’octroi de licences obligatoires, permettant aux autorités nationales de fournir à leurs citoyens des versions génériques de traitements brevetés grâce à leur propre production ou à des importations; reconnaît la valeur potentielle des licences obligatoires en cas de pandémies, d’épidémies et d’endémies, tout en reconnaissant leurs effets négatifs potentiels, tels que l’affaiblissement de la certitude de la protection de la propriété intellectuelle pour l’innovation future ; souligne le rôle positif des accords de licence volontaire dans l’augmentation de la production et de l’accès aux vaccins contre la COVID-19, mais regrette l’utilisation limitée de cet outil; rappelle que 138 accords de licence volontaires, et des partenariats avec des organisations multilatérales ont permis d’assurer l’accès à des traitements contre la COVID-19 dans le monde entier par des moyens autres que des dérogations à l’accord ADPIC mais regrette que la dérogation à l’accord sur les ADPIC de l’OMC, qui a été finalisée dans la décision ministérielle de l’OMC du 17 juin 2022, ait été adoptée trop tard, n’ait pas été suffisamment ambitieuse, n’ait pas inclus les traitements et les diagnostics et n’ait donc pas amélioré les conditions d’accès aux technologies de santé vitales en temps utile pour permettre un accès mondial et enrayer la pandémie de COVID-19 dans le monde entier ; invite instamment la Commission et les États membres à donner la priorité au respect de l’obligation prévue à l’article 66, paragraphe 2, de l’accord sur les ADPIC, qui impose aux pays membres développés de prévoir des mesures incitatives pour promouvoir et encourager le transfert de technologies vers les pays membres les moins avancés, afin de leur permettre d’établir une base technologique solide et viable;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

282. invite la Commission à veiller à ce que la révision de la législation pharmaceutique générale s’appuie sur une bonne compréhension des causes profondes des pénuries de médicaments; souligne qu’il importe que l’industrie pharmaceutique de l’Union dispose d’une chaîne d’approvisionnement diversifiée et d’un plan d’atténuation des risques de pénurie de médicaments pour parer aux vulnérabilités et aux risques pouvant affecter la chaîne d’approvisionnement, qui devrait de préférence être située au sein de l’Espace économique européen, et d’exiger des entreprises pharmaceutiques qu’elles disposent de stocks de sécurité suffisants et qu’elles notifient rapidement les pénuries de médicaments, en s’appuyant sur des exigences de transparence de la chaîne d’approvisionnement et des mesures de prévention des risques; réaffirme la nécessité de renforcer la sécurité de l’approvisionnement par une notification plus rapide des pénuries, des obligations plus strictes en matière d’approvisionnement et de transparence, une plus grande transparence des stocks et une amélioration de la coordination et des mécanismes de l’Union pour gérer et éviter les pénuries;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

518. appelle de ses vœux l’évaluation des cadres de la gouvernance mondiale de la santé en place actuellement et accueille favorablement , à cet égard le , les négociations relatives au traité sur les pandémies; demande que les obligations et le caractère exécutoire du RSI soient simultanément renforcés et, en parallèle, que les lacunes (notamment en matière de financement, d’équité et de gouvernance mondiale) soient comblées à l’aide du nouveau traité sur les pandémies ou d’un autre instrument international ; demande que l’Union et les États membres garantissent l’inclusion de la prévention des pandémies dans le traité et veillent à ce que la participation active effective de la société civile et des scientifiques soit un thème prioritaire des négociations;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

192. suggère que de telles pratiques soient examinées d’envisager des passations conjointes de marchés dans des domaines tels que les maladies rares et le cancer par en s’appuyant sur des étapes, des objectifs et des engagements clairement définis et établis par toutes les parties concernées;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

311. invite la Commission à publier sans tarder la version non expurgée des contrats d’achat à l’intention du grand public après leur date d’expiration respective, y compris toutes les informations d’intérêt public, lorsque cela est légalement possible ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

550. souligne que l’accord sur les ADPIC offre déjà un cadre pour l’octroi de licences obligatoires, permettant aux autorités nationales de fournir à leurs citoyens des versions génériques de traitements brevetés grâce à leur propre production ou à des importations; reconnaît la valeur potentielle des licences obligatoires en cas de pandémies, d’épidémies et d’endémies, tout en reconnaissant leurs effets négatifs potentiels, tels que l’affaiblissement de la certitude de la protection de la propriété intellectuelle pour l’innovation future ; souligne le rôle positif des accords de licence volontaire dans l’augmentation de la production et de l’accès aux vaccins contre la COVID-19, mais regrette l’utilisation limitée de cet outil; rappelle que 138 accords de licence volontaires, et des partenariats avec des organisations multilatérales ont permis d’assurer l’accès à des traitements contre la COVID-19 dans le monde entier par des moyens autres que des dérogations à l’accord ADPIC mais regrette que la dérogation à l’accord sur les ADPIC de l’OMC, qui a été finalisée dans la décision ministérielle de l’OMC du 17 juin 2022, ait été adoptée trop tard, n’ait pas été suffisamment ambitieuse, n’ait pas inclus les traitements et les diagnostics et n’ait donc pas amélioré les conditions d’accès aux technologies de santé vitales en temps utile pour permettre un accès mondial et enrayer la pandémie de COVID-19 dans le monde entier ; invite instamment la Commission et les États membres à donner la priorité au respect de l’obligation prévue à l’article 66, paragraphe 2, de l’accord sur les ADPIC, qui impose aux pays membres développés de prévoir des mesures incitatives pour promouvoir et encourager le transfert de technologies vers les pays membres les moins avancés, afin de leur permettre d’établir une base technologique solide et viable;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

15 bis. souligne que le renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle a conduit à la privatisation de la recherche financée par des fonds publics, à des monopoles de données et à un déclin de l’innovation, en partie en raison du cloisonnement des données et de la fragmentation des connaissances;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

55 bis. rejette les instruments d’austérité tels que le pacte de stabilité et de croissance et le Semestre européen, qui sont utilisés par la Commission pour contraindre les États membres à réduire leurs dépenses publiques de santé; souligne que ces instruments contiennent des objectifs arbitraires en matière de dette et de déficit; demande de tirer les enseignements de la crise de la COVID-19 et d’accroître les investissements publics dans les soins de santé publics;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

101 bis. invite la Commission à veiller à ce que le financement public donne la priorité aux entités publiques ou à but non lucratif et qu’il soit en tout état de cause subordonné à un retour sur investissement direct et proportionné et à l’absence de versement de dividendes ou de rachat d’actions; souligne la nécessité de conditionner le financement public à des critères sociaux solides et au respect des conventions collectives;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

181 bis. souligne qu’il a été prouvé qu’une protection excessive de la PI était en réalité corrélée avec un déclin de l’innovation; est préoccupé par la diminution continue de l’efficacité du système d’innovation actuel, qui s’explique en partie par le cloisonnement des données et la fragmentation des connaissances;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

🔗 Voir la source

🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

🔗 Voir la source

275 bis. déplore le manque de transparence en ce qui concerne les négociations; recommande que les prix soient basés sur les coûts réels de production plutôt que de servir à maximiser les profits; souligne, dans ce contexte, que la Commission et les États membres doivent veiller activement à la transparence des prix nets et des investissements publics dans la recherche et le développement dans le domaine de la santé médicale;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

275 ter. exige, conformément au règlement (CE) nº 1049/2001, la publication immédiate de tous les SMS ou autres messages échangés par la présidente de la Commission avec tout membre de la direction d’une entreprise pharmaceutique ayant bénéficié d’un accord avec l’Union pour l’achat de vaccins;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

300 bis. recommande que ni les négociateurs de contrats avec des entreprises pharmaceutiques ni les experts consultés dans le cadre de la politique ou des programmes pharmaceutiques de l’Union ou mobilisés d’une autre manière par les États membres ou les institutions de l’Union n’aient d’intérêts financiers ou autres susceptibles d’être interprétés comme nuisant à leur indépendance, et qu’ils déclarent leurs intérêts financiers et autres, en mettant à jour ces déclarations chaque année et, le cas échéant, conformément aux procédures prévues au niveau des États membres ou de l’Union; recommande de rendre ces déclarations publiques; estime que les experts devraient également divulguer tous les autres faits dont ils ont connaissance au cours de leur participation à de telles procédures et dont on pourrait supposer qu’ils constituent un conflit d’intérêts ou donnent lieu à un tel conflit;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

556 bis. demande que les instruments d’austérité tels que le pacte de stabilité et de croissance et le Semestre européen, qui ont été utilisés pour faire pression sur les États membres pour réduire leurs dépenses publiques de santé, soient abandonnés, et que les investissements publics dans les soins de santé publics soient augmentés;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

586 bis. demande à la Commission de promouvoir un écosystème d’innovation mieux à même d’utiliser l’intelligence collective afin d’accélérer le progrès; souligne la nécessité d’utiliser l’intelligence collective afin d’accélérer le progrès, en ayant davantage recours à la science ouverte, aux groupements de brevets et aux licences obligatoires; invite la Commission à soutenir des mesures en faveur d’une science ouverte afin d’accélérer le partage des données et des résultats de recherche au sein de la communauté scientifique européenne et au-delà;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

586 ter. demande qu’un nouveau modèle d’incitation soit mis en place, que des mécanismes de découplage soient examinés en tant qu’alternative à la protection exclusive et que des conditions strictes soient fixées pour l’attribution et la disponibilité des fonds publics destinés à la recherche et à l’innovation, tout en respectant le principe d’un juste retour sur investissement;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

614 bis. invite les États membres de l’Union et la Commission à s’engager de manière proactive dans des négociations basées sur des textes concernant l’extension de la décision de la 12e conférence ministérielle sur l’accord sur les ADPIC aux traitements et aux diagnostics et à accepter qu’à l’avenir une suspension de l’accord sur les ADPIC plus large que celle initialement proposée à l’OMC sera nécessaire pour améliorer l’accès équitable, universel et abordable aux contre-mesures médicales critiques et pour faire face aux éventuelles pénuries de production et d’approvisionnement mondiales pendant les pandémies;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

41. reconnaît que la COVID-19 a dévoilé les manœuvres du modèle de mise au point et de production des médicaments, axé sur le marché, pour faire barrage à la distribution équitable et financièrement accessible de produits médicaux d’urgence; remarque avec inquiétude l’absence de conditions préalables aux investissements publics dans les vaccins contre la COVID-19, ainsi que dans le développement de médicaments, qui auraient pu faciliter des retombées plus importantes des investissement investissements publics pour la collectivité;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

168. encourage un meilleur partage des données sur les prévisions de l’offre et de la demande entre les parties prenantes concernées, des projections antérieures sur les pénuries potentielles, y compris des rapports réguliers normalisés de la part de l’industrie, et une plus grande transparence dans la chaîne de production et de distribution; rappelle que, bien que la tarification nationale soit une compétence nationale, elle devrait reposer sur des facteurs totalement transparents, tels que les coûts réels de la R&D publique et privée et la valeur thérapeutique ajoutée; demande instamment l’adoption d’une approche coordonnée au niveau du secteur concerné afin de renforcer l’autonomie stratégique de l’Union dans le domaine de la santé;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

169. invite la Commission et les États membres à créer évaluer la nécessité d’ une infrastructure publique européenne de recherche et développement dans le domaine de la santé, qui soit de grande envergure et axée sur des missions d’intérêt public, afin de fabriquer des médicaments d’importance sanitaire et stratégique pour les soins de santé, en l’absence d’une production industrielle existante, afin d’aider l’Union à surmonter les défaillances du marché, à garantir la sécurité de l’approvisionnement et à prévenir d’éventuelles pénuries de médicaments, tout en contribuant à une meilleure préparation pour faire face aux nouvelles menaces et situations d’urgence en matière de santé;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

301. invite la Commission à évaluer et à revoir périodiquement le système d’incitations tout en garantissant sa prévisibilité , à faire rapport au Parlement européen, à accroître la transparence des prix tout en veillant au respect du secret des affaires et à mettre en évidence les facteurs des technologies de la santé et la viabilité économique des systèmes de santé publique;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

308. incite à trouver des moyens responsables d’améliorer la transparence en ce qui concerne le financement, les contrats et les achats publics de vaccins, ainsi qu’en ce qui concerne les contre- mesures médicales, les coûts réels des activités de recherche et de développement et l’accès aux résultats des essais cliniques et aux données connexes dans le cadre du système d’information sur les essais cliniques , en tenant dûment compte des droits de propriété intellectuelle, y compris les secrets commerciaux ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

401. se félicite des mesures et des instruments qui ont suivi, avec la mise en place de l’instrument SURE, de la FRR et de NextGenerationEU, pour lesquels l’Union a engagé 800 milliards d’EUR sous forme de subventions et de prêts; souligne que la FRR et l’instrument SURE ont été des outils essentiels pour limiter l’incidence socioéconomique de la pandémie en protégeant les emplois de nos concitoyens; constate cependant qu’il est nécessaire d’évoluer vers des mesures structurelles de soutien financier à long terme, et en particulier qu’il importe de pouvoir disposer d’un instrument pour les travailleurs au chômage, comme l’instrument SURE, qui reste en vigueur pendant toute la durée de la situation exceptionnelle que nous connaissons actuellement, demeure fondé sur des prêts et puisse être activé rapidement en cas de nouveaux chocs financiers ou économiques extérieurs;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

438. souligne que la numérisation des tâches ne doit pas entraîner la détérioration des droits des travailleurs et de leurs conditions de travail; reconnaît que le passage au numérique dans le monde du travail peut avoir des conséquences défavorables sur les conditions de travail, par exemple lorsqu’on exige des travailleurs qu’ils travaillent plus longtemps ou qu'ils soient disponibles en dehors de leurs horaires de travail; souligne, dès lors, l’importance que revêt ici le droit à la déconnexion; relève que les besoins des travailleurs varient fortement et souligne l’importance d’élaborer un cadre clair qui favorise la flexibilité personnelle tout en protégeant les droits des travailleurs; fait observer que les femmes ont plus tendance à télétravailler en raison des responsabilités familiales qu’elles assument et qu’il est donc indispensable de mettre en place un cadre européen sensible à la dimension de genre pour le télétravail; invite la Commission à formuler des propositions pour fixer des normes en matière de conditions de télétravail dans l’ensemble de l’Union afin de garantir des conditions d’emploi et de travail équitables et appropriées au sein de l’économie numérique , tout en faisant observer que les conditions de travail restent une compétence nationale ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

583. est d’avis qu’une union européenne de la santé est nécessaire, que les fonds actuels de NextGenerationEU devraient y contribuer et que le Parlement devrait avoir un rôle dans la prise de décision pour ces programmes de santé; estime en outre qu’il convient de mettre en œuvre les instruments nécessaires pour permettre la transition climatique et numérique; recommande de favoriser cette transition : en accélérant le passage à une économie neutre pour le climat tout en atténuant ses effets négatifs par le perfectionnement professionnel et la reconversion des travailleurs européens, en intégrant la nécessité de certains investissements, tout en conservant des finances publiques saines dans la future révision du pacte de stabilité et de croissance, conservant des finances publiques saines et en améliorant l’accès au financement pour les entreprises et les sociétés innovantes, écologiques et numériques, notamment les PME;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

197. note et rappelle les conclusions du Médiateur européen relatives à la mauvaise administration de la part de la Commission ainsi que les et ses recommandations concernant la transparence et la tenue de registres des réunions, les procédures de travail modifiées, la passation des marchés publics, les conseils scientifiques et les activités de lobbying des institutions européennes pendant la pandémie;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 2, 3, 11, 12, 16, 21, 31, 32 et 35,

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.) et André ROUGÉ (RN)

🔗 Voir la source

– vu la convention d’Oviedo et ses protocoles,

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)

🔗 Voir la source

8 bis. souligne que la commission COVI a demandé que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, soit invitée à une audition de la commission afin qu’elle puisse apporter des éclaircissements sur la négociation et le contenu des contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19; relève avec inquiétude que, au moment du vote sur le présent rapport, Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission, n’avait pris part à aucune audition devant la commission COVI et n’avait répondu à aucune question des députés concernant les contrats d’achat; condamne avec la plus grande fermeté le refus d’Albert Bourla, PDG de Pfizer, de prendre part à une audition devant la commission COVI; souligne qu’en dépit de ce refus catégorique, la présidente de la commission COVI et la rapporteure ont tenu de nombreuses réunions bilatérales avec Pfizer, comme le montre la section «Transparence» du présent rapport 1 bis; _____________________ 1 bis https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil /popups/ficheprocedure.do?reference=202 2%2F2076(INI)&l=fr

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)

🔗 Voir la source

95 bis. relève avec inquiétude que les institutions européennes ont classé à tort différentes injections parmi les «vaccins» alors qu’elles ne remplissaient pas les critères définis pour cette catégorie, à savoir conférer une immunité contre une maladie et empêcher sa transmission; relève avec inquiétude que, par la suite, les institutions européennes, après avoir constaté que les personnes qui avaient reçu ces injections s’infectaient toujours et propageaient le virus, ont modifié la définition du terme «vaccin» afin de justifier le manque d’efficacité des vaccins contre la COVID-19;

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)

🔗 Voir la source

95 ter. relève qu’au début de la pandémie, les producteurs de vaccins et la Commission ont publiquement affirmé que certains vaccins contre la COVID-19 conféraient l’immunité et avaient une efficacité de 95 %; souligne qu’après quelques mois, quand il est apparu clairement que les vaccins ne généraient pas d’immunité et qu’ils n’étaient pas efficaces à 95 %, les producteurs de vaccins, la Commission et les gouvernements nationaux ont changé de discours et ont affirmé que ces injections offraient une protection plutôt qu’une immunité, et ont également admis qu’il était encore possible de s’infecter après avoir reçu une injection;

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)

🔗 Voir la source

96 bis. déplore le fait que l’obligation directe ou indirecte de se faire vacciner avec un produit médical ayant reçu une autorisation de mise sur le marché conditionnelle, et pouvant donc présenter des risques, soit devenue une condition de l’exercice de la libre circulation des personnes dans l’Union, ce qui constitue une violation manifeste du droit à l’intégrité de la personne en vertu de l’article 3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que du droit à la liberté dont jouit tout citoyen de l’Union en vertu de l’article 6 de la charte;

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)

🔗 Voir la source

322 bis. note avec inquiétude que certains gouvernements ont exercé des pressions sur les plateformes de médias sociaux afin de supprimer les opinions divergentes pendant la pandémie; considère que la publication des «dossiers Twitter» a montré qu’au moins une société de médias sociaux s’est lancée dans une campagne de modération et de censure des contenus pendant la pandémie; demande à l’Union de protéger le débat ouvert sur les plateformes de médias sociaux; condamne les mesures de censure radicales prises par les plateformes de médias sociaux contre les déclarations critiquant les mesures liées à la COVID-19 ou les vaccins, notamment contre les discours publics des députés européens, y compris en plénière; souligne que même des spécialistes et des scientifiques ont été censurés quand ils ont exprimé des avis remettant en cause la stratégie de la Commission européenne en matière de vaccination ainsi que l’efficacité et la sécurité des vaccins;

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)

🔗 Voir la source

342 bis. condamne l’introduction du certificat COVID numérique de l’Union, car il bafoue le principe de non- discrimination (garanti par l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) en faisant en sorte que les personnes vaccinées soient traitées différemment des personnes non vaccinées; souligne que le déploiement du certificat COVID numérique de l’Union reposait sur l’hypothèse erronée selon laquelle les vaccins contre la COVID-19 empêchaient la contamination; note que les critères pour l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle n’ont pas été remplis puisque, au cours de son audition par la commission COVI, Janine Small, représentante de Pfizer, a expressément déclaré que, lors de la mise sur le marché des vaccins, la société «ne savait pas si les vaccins empêchaient la propagation du virus», et que le commissaire européen Didier Reynders a déclaré, lors de la séance plénière du Parlement européen à Strasbourg le 28 avril 2021: «Tandis que nous instaurons le certificat COVID numérique de l’Union, nous devons composer avec le fait qu’il subsiste des incertitudes scientifiques concernant le virus de la COVID-19. Nous ne disposons pas encore de preuves scientifiques suffisantes sur les effets de la vaccination ou sur la guérison du virus1 bis»; souligne que le certificat COVID numérique de l’Union a été soumis au vote des députés au Parlement européen sans que ces derniers aient eu accès aux contrats d’achat conclus entre la Commission et les fabricants de vaccins; _______________ 1 bis Vidéo de la commission spéciale sur la pandémie de COVID-19 (10 octobre 2022): https://multimedia.europarl.europa.eu/fr/ webstreaming/covi-committee- meeting_20221010-1430-COMMITTEE- COVI; Certificat vert numérique - citoyens de l’Union - Certificat vert numérique - ressortissants de pays tiers - L’accessibilité et le caractère abordable des tests de dépistage de la COVID-19 (débat): https://www.europarl.europa.eu/doceo/doc ument/CRE-9-2021-04-28-ITM- 004_FR.html.

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)

🔗 Voir la source

342 ter. relève que l’utilisation généralisée du certificat COVID numérique de l’Union européenne a été un sujet de préoccupation ou d’opposition pour les citoyens et a mené à des manifestations à grande échelle, car elle soulève un certain nombre de questions d’ordre juridique, éthique, scientifique, religieuse et technique; souligne que le certificat COVID numérique reposait sur le postulat erroné que les injections contre la COVID-19 protégeraient les citoyens contre les infections et la propagation du virus;

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)

🔗 Voir la source

344. regrette toutefois que les approches divergentes des États membres et l’adoption de mesures nationales sur l’utilisation du certificat COVID numérique de l’Union, qui allaient au-delà de l’objectif de rétablissement de la libre circulation des personnes et de la mobilité, aient miné la confiance du public dans cet outil; reconnaît que plusieurs méthodes et outils de suivi des contacts introduits et utilisés au niveau national étaient non sécurisés, inefficaces ou portaient atteinte à la vie privée; condamne les gouvernements nationaux qui ont conditionné l’accès au lieu de travail à la présentation du certificat COVID numérique de l’Union; condamne avec la plus grande fermeté tous les États membres et institutions de l’Union qui ont introduit une obligation vaccinale sur le lieu de travail; demande aux États membres de tirer des leçons de ces erreurs;

Déposé par des députés dont Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Mathilde ANDROUËT (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.) et André ROUGÉ (RN)

🔗 Voir la source

362a. note que le Parlement a adopté des mesures restrictives qui ont empêché les députés au Parlement européen d’exercer leurs activités d’élus et même de pénétrer dans les locaux du Parlement européen; note que plusieurs députés au Parlement européen ont été sanctionnés par la Présidente du Parlement pour avoir défendu leur droit, en tant qu’élus, de bénéficier d’un accès illimité à leur lieu de travail afin d’exercer leur mandat; fait remarquer que le fait de conditionner l’accès au Parlement européen à la présentation du certificat COVID numérique de l’Union a abouti à la vaccination obligatoire ou à la marginalisation des employés, voire au risque de perte d’emploi pour ces derniers, qui, pour des raisons de santé ou personnelles, ont choisi de ne pas se faire vacciner; souligne la situation difficile à laquelle les employés du Parlement européen ont dû faire face car ils ne pouvaient pas accéder à leur lieu de travail sans présenter un certificat COVID numérique de l’Union;

Déposé par des députés dont Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)

🔗 Voir la source

494 bis. constate que l’OMS n’a pas alerté rapidement la population mondiale au sujet du virus de la COVID-19, puisqu’elle a refusé de donner suite à la notification qu’elle a reçue de Taïwan le 31 décembre 2019, l’informant d’au moins sept cas de pneumonie atypique à Wuhan1 bis; _________________ 1 bis Rambaran, V., «Taiwan releases December email to WHO showing unheeded warning about coronavirus», Fox News, 13 avril 2020.

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)

🔗 Voir la source

501 bissouligne que, malheureusement, la Commission européenne représente le pire exemple de négociation de contrats avec des sociétés pharmaceutiques utilisant des fonds publics; relève que le Parquet européen a confirmé qu’il menait une enquête sur l’acquisition des vaccins contre la COVID-19 dans l’Union européenne1 bis; _________________ 1 bis Parquet européen, «Ongoing EPPO investigation into the acquisition of COVID-19 vaccines in the EU», 14 octobre 2022.

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)

🔗 Voir la source

555 bis. dmande la constitution d’une commission d’enquête sur l’achat de vaccins, conformément à l’article 208 de son règlement intérieur;

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)

🔗 Voir la source

🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

🔗 Voir la source

🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

🔗 Voir la source

🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

🔗 Voir la source

615 bis. rappelle que le certificat COVID numérique de l’UE était un outil de gestion de crise dont la durée était spécifique et limitée dans le temps; constate avec inquiétude que l’OMS a annoncé qu’elle adopterait le système de certification numérique de l’UE contre la COVID-19 afin de mettre en place un système mondial destiné à «contribuer à protéger les citoyens du monde entier contre les menaces sanitaires actuelles et futures, y compris les pandémies», en tant que premier élément constitutif du réseau mondial de certification sanitaire numérique de l’OMS;

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)

🔗 Voir la source

– Monsieur le Président, chers collègues, appelons un chat un chat. Ce rapport, c’est le rapport Pfizer. 4,6 milliards de doses pour 71 milliards d’euros, dont 2,4 milliards de doses pour Pfizer à 19,50 euros la dose livrée et 10 euros la dose annulée.

130 pages et pas un mot sur Pfizer ni sur les SMS échangés entre Mme von der Leyen et le PDG de Pfizer, alors que dans le registre de transparence, on découvre que vous avez contacté les lobbyistes de Pfizer six fois. Pas un mot non plus sur Janine Small, la VRP de Pfizer, qui nous a confirmé que l’efficacité du vaccin sur la transmission n’avait pas été testée avant la mise sur le marché. Vous avez vu aussi à deux reprises la Fondation Bill et Melinda Gates. Pourquoi? De qui se moque-t-on?

Selon l’OMS, la pandémie est finie, mais on apprend par la presse boursière que Pfizer a négocié un nouveau contrat: la capacité de commander 325 millions de doses par an pendant huit ans. Il y a quelque temps, le rapporteur espagnol avait demandé que Pfizer n’obtienne pas tout et ce contrat a été partagé avec l’Espagne. Par contre, pas un mot sur les pétitions citoyennes.

Nous y avons pourtant cru à cette commission parlementaire pour la transparence. Mais quelle farce! Auditions à sens unique. Aucun débat. Pas d’accès au contrat complet de Pfizer. Réunions à huis clos avec l’obligation de signer une décharge pour protéger les intérêts financiers de Pfizer. L’administration a même demandé de supprimer des tweets. Pfizer nous a aussi demandé de justifier nos questions écrites.

Votre rapport est à côté de la plaque. Vous vous félicitez? Vous voulez inonder l’Europe de vaccins? L’Afrique, alors qu’elle n’en veut pas? Vous souhaitez mettre en place un calendrier vaccinal européen? Vous voulez nous éduquer à la vaccination? Vous voulez remettre en place le QRcode? Vous luttez contre ceux qui ne sont pas d’accord avec vous. Ce rapport est donc le reflet de qui? De quoi? De quel travail? En fait, avec les lobbies, le seul gagnant, c’est Pfizer.

Vous avez donc oublié les contribuables européens, mais je suis sûre qu’ils ne n’oublieront pas aux prochaines élections. En tout cas, si besoin, vous pourrez toujours traverser la rue et avoir une place chez Pfizer.

– Monsieur le Président, la pandémie de COVID-19 a mis en lumière notre vulnérabilité et notre impréparation face à un virus. Les leçons à tirer sont nombreuses et montrent que nous devons aller plus vite et plus loin dans la construction d’une Europe de la santé. Soyons honnêtes, nous devrons affronter de nouvelles pandémies. Dans les régions ultrapériphériques, nous avons l’habitude de traiter de nouvelles maladies émergentes qui nous affectent gravement: zika, chikungunya, dengue.

Le regard ultramarin vis-à-vis de la pandémie mériterait d’être pris en considération, car les outre-mer ont des choses à faire valoir dans la gestion des crises sanitaires. À l’avenir, appuyons-nous aussi sur les spécialistes ultramarins qui maîtrisent l’émergence de ces maladies. Renforçons la résilience du continent européen grâce à nos régions ultrapériphériques. C’est tout le sens des nombreux amendements que j’ai portés et qui se retrouvent dans le texte final. Faisons des RUP des laboratoires de solutions sanitaires et climatiques pour toute l’Union européenne.