Pandémie de COVID-19: leçons tirées et recommandations pour l'avenir
Amendement n°55
📝 Amendement
550. souligne que l’accord sur les ADPIC offre
déjà
un cadre pour l’octroi de licences obligatoires, permettant aux autorités nationales de fournir à leurs citoyens des versions génériques de traitements brevetés grâce à leur propre production ou à des importations; reconnaît la valeur potentielle des licences obligatoires en cas de pandémies, d’épidémies et d’endémies,
tout en reconnaissant leurs effets négatifs potentiels, tels que l’affaiblissement de la certitude de la protection de la propriété intellectuelle pour l’innovation future ; souligne le rôle positif des accords de licence volontaire dans l’augmentation de la production et de l’accès aux vaccins contre la COVID-19, mais regrette l’utilisation limitée de cet outil; rappelle que 138 accords de licence volontaires, et des partenariats avec des organisations multilatérales ont permis d’assurer l’accès à des traitements contre la COVID-19 dans le monde entier par des moyens autres que des dérogations à l’accord ADPIC
mais regrette que la dérogation à l’accord sur les ADPIC de l’OMC, qui a été finalisée dans la décision ministérielle de l’OMC du 17 juin 2022, ait été adoptée trop tard, n’ait pas été suffisamment ambitieuse, n’ait pas inclus les traitements et les diagnostics et n’ait donc pas amélioré les conditions d’accès aux technologies de santé vitales en temps utile pour permettre un accès mondial et enrayer la pandémie de COVID-19 dans le monde entier
; invite instamment la Commission et les États membres à donner la priorité au respect de l’obligation prévue à l’article 66, paragraphe 2, de l’accord sur les ADPIC, qui impose aux pays membres
développés de prévoir des mesures incitatives pour promouvoir et encourager le transfert de technologies vers les pays membres les moins avancés, afin de leur permettre
d’établir une base technologique solide et viable;