Article 30 bis Transferts en provenance d’une région ultrapériphérique 1. Pour ce qui concerne les transferts de déchets entre une région ultrapériphérique visée à l’article 349 du traité FUE et son État membre, lesquels nécessiteraient le transit par un autre État membre, par dérogation à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 8, paragraphes 3 à 6, et à l’article 9, paragraphes 1, 2, 6 et 7, une décision tacite de consentement au transit est réputée avoir été émise par l’autorité de transit, à moins que celle-ci ne s’y oppose dans un délai de trois jours à compter de la réception du consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination. 2. Ce consentement tacite est valable pour la période mentionnée dans le consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination.

56. estime que l’énergie nucléaire n’est ni sûre ni durable sur le plan environnemental ou économique; propose, par conséquent, de mettre au point une stratégie de transition juste visant à supprimer progressivement la production d’énergie nucléaire dans l’Union, en proposant de nouveaux emplois aux personnes qui travaillent dans le secteur du nucléaire et en intégrant des plans sûrs de démantèlement des centrales nucléaires et de traitement à long terme des déchets nucléaires peut contribuer à atteindre les objectifs en matière de climat dès lors que c’est une énergie qui n’émet pas de gaz à effet de serre, et qu’elle peut également représenter une part non négligeable de la production électrique en Europe; considère néanmoins qu’en raison des déchets qu’elle génère, cette énergie nécessite une stratégie à moyen et long terme qui tienne compte des avancées technologiques (laser, fusion, etc.) visant à améliorer la durabilité du secteur ;

116. demande à l’Union, en particulier, d’interdire le recours au chalutage de fond dans toutes les zones marines protégées aux techniques néfastes dans ses zones marines strictement protégées, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles ; demande de veiller à ce que le FEAMP serve à accompagner utilement la transition des flottes de pêche de l’Union vers des techniques de pêche plus sélectives et moins néfastes;

Méthodes pour déterminer les facteurs de récompense liés aux sources d’énergie de substitution Si des sources d’énergie de substitution sont installées à bord, un facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution peut être appliqué. Dans le cas de l’énergie éolienne et de la propulsion éolienne, ce facteur de récompense est déterminé comme suit : : Facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution- ÉNERGIE ÉOLIENNE (f ) wind 0,99 0, 1 05 0,97 0, 2 1 0,95 0,15 0,8 ⩾ 0, 3 5 L’indice d’intensité des émissions de GES d’un navire est ensuite calculé en multipliant le résultat de l’Équation (1) par le facteur de récompense.

(11 bis) Afin d’encourager le développement et le déploiement précoces sur le marché des technologies dans le domaine des carburants les plus durables et les plus innovantes possible, avec le potentiel de croissance nécessaire pour répondre aux besoins futurs, des incitations spécifiques en faveur des carburants renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur du transport sont nécessaires. Cette famille de carburants est dotée d’un grand potentiel pour introduire les énergies renouvelables dans le mélange de combustibles de soute utilisés dans les transports maritimes. Compte tenu de l’augmentation sensible des coûts de production desdits carburants renouvelables à court et moyen terme, il importe de garantir un niveau de demande qui favorise les investissements dans cette famille de carburants. Le présent règlement introduit un ensemble de mesures visant à assurer un soutien en faveur de l’utilisation des carburants renouvelables d’origine non biologique durables. Ces mesures comprennent a) la mise en œuvre d’un multiplicateur, jusqu’en 2035, pour récompenser les compagnies qui décident d’opter pour ces carburants malgré leur prix relativement élevé, et b), à partir de 2030, l’introduction d’une part minimale fixe de carburants renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur du transport dans le bouquet énergétique associé aux carburants, laquelle part sera revue à la hausse en 2035. Afin d’encourager le respect de la part minimale desdits carburants renouvelables d’origine non biologique, il convient d’appliquer des mesures de flexibilité conformément aux articles 17 et 18 du présent règlement. Les compagnies peuvent, au moyen d’accords contractuels, tenir les fournisseurs de carburant responsables des coûts de mise en conformité au titre du présent règlement, si les carburants renouvelables d’origine non biologique n’ont pas été livrés conformément aux conditions convenues.

c) la moitié de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers . , jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, l’intégralité de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers, sous réserve des dérogations énoncées à l’article 2, alinéa 1 ter (nouveau).

À partir du 1er janvier 2027, le présent règlement s’applique à tous les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 400. D’ici à cette date, la Commission aura procédé à une évaluation portant sur l’équité des conditions de concurrence pour tous les navires et la prévention de tout effet négatif indésirable concernant les émissions de gaz à effet de serre pouvant résulter du remplacement des navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 5 000 par plusieurs navires d’une jauge brute inférieure en l’absence d’un abaissement du seuil. S’il y a lieu, la Commission accompagne cette évaluation d’une proposition législative visant à modifier le présent règlement.

La Commission collabore avec les pays tiers dans le but d’établir des accords bilatéraux ou multilatéraux sur des actions et des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime, conformément à l’objectif de maintenir l’augmentation de la température mondiale à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels, conformément à l’accord de Paris. La Commission tient le Parlement européen et le Conseil informés de toute évolution à cet égard. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 pour compléter le présent règlement en introduisant une réduction proportionnelle du champ d’application des mesures de l’Union tout en maintenant dans le champ d’application du présent règlement la moitié de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers, dans le cas où: a) un pays tiers a mis en place un mécanisme de tarification du carbone au moins équivalent à celui du SEQE de l’UE pour plafonner et réduire ses émissions; b) un mécanisme de tarification du carbone au moins équivalent à celui du SEQE de l’UE a été établi par un accord bilatéral ou multilatéral entre l’Union et un ou plusieurs pays tiers dans le but de plafonner et réduire les émissions et il a été décidé de le lier au SEQE de l’UE conformément à l’article 25; ou c) un pays tiers est un pays moins avancé ou un petit État insulaire en développement dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l’Union, et qui inclut les émissions dans ses contributions déterminées au niveau national au titre de l’accord de Paris.

Article 4 bis Utilisation de carburants renouvelables d’origine non biologique À partir du 1er janvier 2035, au moins 6 % de l’énergie moyenne annuelle utilisée à bord des navires est couverte par des carburants renouvelables d’origine non biologique conformes aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1, point b).

21 bis.prie instamment les institutions européennes de s’interroger sur le mouvement de protestation profondément enraciné en Iran et de faire preuve d’une prudence particulière dans leurs financements et leurs campagnes de communication en ce qui concerne le symbolisme du hijab islamique pour les femmes et les filles;

H bis. considérant que le maintien du blocage géographique pour les œuvres protégées par le droit d’auteur et les objets protégés est l’un des principaux outils permettant de garantir la diversité culturelle;

23. souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour répondre aux attentes des consommateurs que des mesures supplémentaires sont en cours d’élaboration en ce qui concerne la disponibilité , entre les catalogues, et la trouvabilité des retransmissions de manifestations sportives par les services de diffusion en continu, ainsi que l’accès à ces contenus par-delà les frontières , telles que les initiatives sectorielles et les partenariats dirigés par le marché visant à diffuser davantage les contenus dans toute l’Union et à en améliorer l’accès et la disponibilité , afin de stimuler et d’accroître l’accès aux contenus et leur trouvabilité dans l’ensemble de l’Union ; invite dès lors la Commission et les États membres à examiner attentivement toutes les manières de réduire les obstacles injustifiés et discriminatoires liés au blocage géographique pour l’accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives, tout en tenant compte de l’incidence potentielle d’une telle mesure sur les sur la diversité des modèles commerciaux actuels et du financement disponible pour le du secteur de la création; souligne que le financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques implique des investissements très importants; invite la Commission à présenter au Parlement les résultats détaillés de son dialogue avec les parties prenantes portant sur l’éventuelle extension du champ d’application du règlement relatif au blocage géographique aux contenus audiovisuels, y compris des mesures concrètes et des objectifs spécifiques pour améliorer l’accès aux contenus audiovisuels et leur disponibilité la trouvabilité des contenus audiovisuels par-delà les frontières, ce qui permettra de diffuser la diversité et la richesse de la culture en Europe;

(9) Les systèmes modulaires européens (EMS) ont été longuement utilisés et expérimentés et se sont révélés être une solution intéressante pour améliorer l’efficacité économique et énergétique des opérations de transport, tout en garantissant la sécurité routière et la protection des infrastructures, grâce au fait qu’ils soient limités aux parties adéquates des réseaux routiers. Compte tenu des spécificités nationales, des intérêts économiques différents, des besoins de transport et de la diversité de leurs capacités en matière d’infrastructures de transport, les États membres sont les mieux placés pour évaluer et autoriser la circulation des EMS sur leur territoire. Dans le même temps, afin d’élargir les incidences socio- économiques et environnementales positives de l’utilisation des EMS, il est essentiel d’éliminer les obstacles inutiles à leur utilisation dans les opérations transfrontières entre États membres voisins qui autorisent ces ensembles de véhicules sur leur territoire, sans limitation du nombre de frontières franchies, pour autant qu’ils respectent les poids et dimensions maximaux autorisés pour les EMS établis par les États membres sur leurs territoires respectifs. Il s’agit de garantir que les EMS utilisés dans les opérations transfrontières respectent la limite de poids et de dimension commune la plus basse applicable dans ces États membres. Dans un souci de sécurité opérationnelle, de transparence et de clarté juridique, il convient d’établir des conditions communes pour la circulation des EMS en trafic national et international, notamment en fournissant des informations claires sur les limites de poids et de dimensions des EMS et sur les parties du réseau routier compatibles avec les spécifications de ces véhicules, et en surveillant les incidences de l’utilisation des EMS sur la sécurité routière, les infrastructures routières et la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la part modale. supprimé

b) l ’ ' État membre qui permet que des opérations de transport soient effectuées sur son territoire par des véhicules ou des ensembles de véhicules s ’ ' écartant des dimensions prévues à l ’ ' annexe I , autorise également la circulation de systèmes modulaires européens, conformément au paragraphe 4 bis, l'utilisation de véhicules à moteur, remorques et semi-remorques conformes aux dimensions de l'annexe I, combinés de telle manière que l ’ ' on puisse atteindre obtenir au moins la longueur de chargement autorisée dans cet ces État membre et afin que tout opérateur puisse bénéficier de conditions égales de concurrence.

Les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, la circulation en trafic national et international de systèmes modulaires européens, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: a) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives aux poids et dimensions maximaux applicables à la circulation des systèmes modulaires européens sur leur territoire; b) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives à la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens; c) les États membres assurent la connectivité entre la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens au sein de leur territoire et le réseau routier des États membres voisins qui autorisent également la circulation de systèmes modulaires européens, afin de rendre possible le trafic transfrontalier; d) les États membres mettent en place un système de suivi et évaluent l’incidence des systèmes modulaires européens sur la sécurité routière, sur les infrastructures routières et sur la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la répartition modale. supprimé

Les États membres peuvent autoriser, pour une période limitée, les essais de véhicules ou d’ensembles de véhicules intégrant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui ne peuvent satisfaire aux exigences de la présente directive. Ces véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à effectuer certaines opérations de transport national ou international pendant la période de l’essai. En particulier, les essais relatifs aux systèmes modulaires européens sont autorisés pour une période maximale de cinq ans. Le nombre d’essais n’est pas limité. Les États membres en informent la Commission.

Article 4 ter supprimé

– vu ses résolutions du 16 février 2006 sur l’Azerbaïdjan1, du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan2, du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 20213, du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut- Karabakh4 et , du 8 juin 2022 sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental et le rôle de la politique de sécurité et de défense commune5 , _________________ , et du 19 janvier 2023 sur les conséquences humanitaires du blocus dans le Haut-Karabakh5 bis; _________________ 5 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0012.

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus actuel du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; souligne les obligations imposées à l’Azerbaïdjan par l’ordonnance de la CIJ du 22 février 2023, qui exigent de l’Azerbaïdjan de prendre toutes les mesures dont elle dispose pour garantir la circulation sans entrave, dans les deux sens, des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées;

3 bis. Lorsqu’un distributeur final met à disposition sur le marché sur le territoire d’un État membre, dans des emballages de vente, des boissons alcoolisées, à l’exception du vin, des vins mousseux et des boissons spiritueuses qui font l’objet d’une IG (indication géographique), d’une IGP (indication géographique protégée) ou d’une AOP (appellation d’origine protégée): a) il veille à ce qu’à partir du 1er janvier 2030, au moins 10 % de ces produits soient mis à disposition dans des emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi; b) il vise à faire en sorte qu’à partir du 1er janvier 2040, au moins 25 % de ces produits soient mis à disposition dans des emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi; c) il atteint les objectifs visés aux points a) et b) du présent paragraphe de manière à ce que la catégorie des autres boissons alcooliques, au sens de la directive 92/83/CEE du Conseil, contribue équitablement à l’objectif de réemploi; d) il veille à ce que les marques détenues par le distributeur final contribuent équitablement à l’objectif de réemploi; e) il laisse aux fabricants la flexibilité nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi sur l’ensemble de leur portefeuille.

4 bis. Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission élabore une méthode pour certifier que les matériaux présentés, sur l’étiquetage et dans la documentation, comme du contenu recyclé mis sur le marché de l’Union sont effectivement produits à partir de matériaux valorisés et recyclés, et ne sont pas des matières vierges. La Commission veille à ce que cette méthode soit prise en compte lors des vérifications effectuées au titre du présent article.

36. insiste sur l’importance de la modernisation, conclue récemment, de l’accord d’association UE-Mexique et de la conclusion de l’accord d’association avec le Mercosur, l’un et l’autre étant susceptibles d’approfondir notre partenariat stratégique avec l’Amérique latine, de donner une nouvelle dimension à nos relations commerciales avec ces pays et de contribuer à la diversification des chaînes d’approvisionnement de l’économie européenne; estime que l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur représente le plus large accord de ce type entre deux blocs et pourrait créer un espace de marché ouvert avantageux pour les deux parties et où vivent 800 millions de personnes environ; rappelle que cet accord, comme tous les accords commerciaux de l’Union européenne, doivent assurer des conditions de concurrence loyale et garantir le respect des normes et modes de production européens; rappelle que l’accord contient un chapitre contraignant sur le développement durable qui doit être appliqué, mis en œuvre et pleinement évalué, ainsi que des engagements spécifiques en ce qui concerne les droits des travailleurs et la protection de l’environnement, y compris la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat et des règles d’application y afférentes; s’inquiète vivement de la politique environnementale de Jair Bolsonaro qui est en contradiction avec les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de protection de la biodiversité; souligne que, dans ces conditions, l’accord UE-Mercosur ne peut être ratifié en l’état;

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion des négociations sur l’accord-cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE-Amérique centrale; réaffirme que la politique commerciale de l’UE devrait inclure des chapitres exécutoires sur le développement durable qui respectent pleinement les engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris, les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et le programme de développement durable à l’horizon 2030, comme indiqué dans la communication de la Commission du 22 juin 2022 intitulée «La puissance des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste»1 bis; souligne que l’accord actuellement proposé entre l’Union et le Mercosur n’est pas conforme à cette approche et ne prévoit pas de garanties pour les normes agricoles ni d’engagements contraignants en matière de lutte contre le réchauffement climatique et la déforestation et de protection de la biodiversité; souligne, dans ce contexte, que l’accord UE- Mercosur ne peut pas être ratifié en l’état; rappelle qu’il y a lieu de finaliser la ratification de l’accord d’association entre l’Union et l’Amérique centrale; ______________ 1 bis COM(2922)0409.

24. se félicite de la conclusion provisoire des négociations relatives au plan d’action global commun (PAGC), qui sont une étape nécessaire en vue d’atteindre la stabilité dans la région et de réunir les conditions à la poursuite des discussions portant sur une nouvelle architecture de sécurité régionale et inclusive; invite les États-Unis et l’Iran à poursuivre des négociations pertinentes en vue de retourner au respect du PAGC, considéré être le seul moyen viable de résoudre les questions en suspens relatives aux garanties se rapportant aux activités nucléaires de l’Iran; souligne que le rétablissement et la mise en œuvre du PAGC poseraient les bases de l’engagement renouvelé de l’Union avec l’Iran, complétant ainsi les partenariats et relations existants de l’Union dans la région; souligne que le PAGC contribue à apaiser les tensions entre l’Iran et ses voisins condamne avec la plus grande fermeté la répression totale exercée par l’Iran contre les manifestants pacifiques qui protestent à la suite de l’assassinat de Mahsa Amini, jeune femme de 21 ans tuée par les autorités iraniennes pour avoir enfreint le code vestimentaire imposé par le régime; exprime sa plus grande admiration, son respect et son soutien aux femmes et aux hommes qui ont manifesté pacifiquement pour les droits et libertés fondamentaux, tels que le droit qu’on les femmes de ne pas porter de voile; se félicite des sanctions ciblées supplémentaires prises par le Conseil à l’encontre de hauts fonctionnaires du régime iranien impliqués dans la répression, y compris le Corps des gardiens de la révolution islamique, la police des mœurs et, compte tenu du renforcement de la censure en ligne, le ministre de l’information; affirme que le Parlement devrait cesser d’organiser des réunions officielles avec des responsables iraniens tant que six de ses députés font l’objet de sanctions ciblées de la part de l’Iran; réaffirme son soutien au plan d’action global commun, tout en appelant de ses vœux un accord plus global sur le programme de missiles iranien; déplore vivement que l’Iran continue d’accorder son soutien au régime répressif en Syrie et au Hezbollah au Liban, et qu’il exporte des drones et des missiles militaires vers la Russie, malgré la guerre d’agression menée par celle-ci contre l’Ukraine ;

E. considérant qu’il y a lieu d’établir un dialogue constructif durable durable constructif et équilibré sur la base d’objectifs communs pour élaborer un programme transatlantique fort et ambitieux et aplanir toute divergence transatlantique par une coopération plus étroite, notamment dans des domaines tels que les relations avec la Chine et la Russie, les engagements et les capacités en matière de défense, le conflit du Proche-Orient et d’autres questions de sécurité et de stabilité, et qu’il convient de définir des démarches communes dans la mesure du possible; que l’alliance transatlantique ne peut, de toute évidence, être considérée comme acquise et qu’elle doit être redynamisée et constamment consolidée;

15. demande qu’un embargo total et immédiat sur les importations russes de pétrole, de charbon, de combustible nucléaire et de gaz soit mis en place le plus rapidement possible , que les projets Nordstream 1 et 2 soient totalement abandonnés, et qu’un plan visant à continuer à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union à court terme soit présenté; engage la Commission, le Service européen pour l’action extérieure et les États membres à établir un plan d’action global pour l’Union relatif à de nouvelles sanctions et à communiquer clairement sur les lignes rouges et les étapes détaillées à suivre pour revenir sur les sanctions au cas où la Russie prendrait des mesures visant à rétablir l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et où elle retirerait ses troupes du territoire ukrainien;

31 bis. se dit vivement préoccupé par les multiples informations faisant état du financement d'associations ayant des liens avec des organisations religieuses et politiques radicales, comme les Frères musulmans; invite la Commission à faire en sorte que les fonds de l’Union ne financent que des organisations qui respectent scrupuleusement l’ensemble des valeurs européennes, dont la liberté de pensée, la liberté de parole et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment au moyen du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»; invite par conséquent la Commission à imposer aux organisations bénéficiaires la signature d’une charte les engageant à respecter ces valeurs avant de mettre les fonds à leur disposition;

c bis) les paiements résultant d’achats, de ventes, de livraisons, de commissions ou d’opérations d’agence contribuant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et d’autres consommables destinés à l’impression, à la reliure ou à l’édition de livres, en raison de leur statut particulier de produits culturels à rotation lente, lorsque les conditions de paiement sont définies par accord entre les parties concernées.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, viols, mutilations génitales, violences physiques, harcèlement, trafic humain, mariage forcé avant ses 18 ans, voilà à quoi doit s’attendre une femme sur trois aujourd’hui dans sa vie. Ces statistiques font froid dans le dos. Mais ce ne sont pas de simples chiffres, ce sont les vies de mères, de sœurs et de filles ici en Europe et ailleurs. Chaque cas de violence est une tragédie qui doit trouver une réponse ferme et unifiée de notre part en Europe. Une femme doit vivre sans crainte, sans être réduite au silence par la peur. Nous rejetons catégoriquement toute les formes de violence, qu’elles soient sexuelles, physiques, morales, économiques, psychologiques, en ligne comme hors ligne.

J’appelle donc à l’action collective, à la mise en place de politiques et de législations plus strictes pour punir les agresseurs, pour protéger et recueillir la parole des victimes. La honte doit changer de camp: cela ne doit pas être qu’un slogan, ce doit être une réalité.

L’éducation est la clé: nous devons enseigner le respect mutuel, le consentement dès le plus jeune âge, aux filles et aux garçons. Nous construirons ensemble un avenir exempt de violences et de discriminations, et cela fait partie du pacte Simone Veil que nous avons initié au sein du groupe Renew. Oui, l’Europe doit devenir un exemple de tolérance zéro envers la violence à l’égard des femmes. Après les paroles, maintenant agissons!

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la semaine dernière, le maire d’une petite commune de Normandie me disait avoir mobilisé un agent pendant une semaine pour répondre à un appel à projet européen. Résultat des courses: aucun fonds européen accordé et un maire qui considère désormais l’Europe comme une technostructure inaccessible au plus grand nombre. Cette situation, c’est le lot quotidien de nos maires et des dirigeants de millions de PME européennes, qui se battent chaque jour pour accéder à ce que l’Europe peut à leur offrir et en bénéficier concrètement. L’Europe concrète, l’Europe des territoires, n’est pas encore une réalité.

Preuve en est que nous n’avons jamais parlé autant d’Europe que lorsque la rumeur a enflé sur le fait que l’Europe (la Commission européenne) voulait interdire les boîtes de camembert ou les bourriches d’huîtres. Je viens de Normandie et je me réjouis que nous ayons pu voter un amendement pour déroger à ce texte.

Agissons au plus vite pour que les élus locaux et les chefs d’entreprise européens parlent d’Europe, et en bien. L’Union européenne régule, et c’est une bonne chose pour le fonctionnement de notre marché intérieur, pour notre compétitivité et notre sécurité, mais ce millefeuille réglementaire peut rapidement devenir indigeste, surtout lorsqu’on n’a pas le numéro d’urgence de l’Europe en cas d’indigestion.

L’annonce de madame la présidente Ursula von der Leyen de la création d’un représentant des PME et votre confirmation est un signal positif qui doit être concrétisé et amplifié au plus vite. Monsieur le Commissaire, agissons dès maintenant pour nos millions de petites entreprises et pour la compétitivité en Europe.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, alors que nous sommes au 11ᵉ train de sanctions contre la Russie, un consortium de journalistes dénonce de potentielles opérations de blanchiment d’argent de la part d’oligarques russes à Chypre, au sein même de l’Union européenne. C’est un scandale de trop qui ne fragilise pas qu’un seul État membre, mais toute l’Europe, tant notre système financier est interconnecté.

À l’heure où le monde est touché par des conflits multiples où prospèrent la corruption et le blanchiment de capitaux, des fléaux qui, avec la digitalisation de l’économie, ne connaissent aucune frontière, nous avons besoin en urgence de plus d’Europe. Plus d’Europe avec nos nouvelles règles pour lutter efficacement contre le blanchiment d’argent et s’assurer d’une application efficace des sanctions. Plus d’Europe avec la future Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent, l’AMLA, qui sera un outil clé pour y parvenir en travaillant en étroite coopération avec l’Autorité de surveillance des marchés financiers, l’AEMF, basée à Paris.

Car le second sujet, c’est bien celui de la supervision des marchés financiers. Les autorités de surveillance nationales ont toujours un pouvoir important, mais elles doivent coopérer entre elles parce que cela a des conséquences sur tout notre marché. Il faut donc étendre les pouvoirs de l’AEMF pour envisager une supervision directe sur nos marchés financiers. Donc une institution forte avec un règlement unique pour une application harmonisée sur l’ensemble du marché intérieur, c’est la solution pour mettre fin au

– Madame la Présidente, rappelez-vous: la loi sur la réduction de l’inflation réservait son marché aux productions de technologies propres produites sur le sol américain, et en conséquence le marché européen a été submergé de panneaux photovoltaïques chinois à des prix défiant toute concurrence. Une situation de dépendance inacceptable dans le secteur photovoltaïque, où un seul pays produit désormais 80 % des composants dans le monde. Notre objectif d’ici 2030: la capacité de production de l’Union européenne pour ces technologies stratégiques doit atteindre au moins 40 % des besoins annuels de l’Union.

Oui, nous sortons de la naïveté. Oui, nous sommes le continent le mieux-disant en politique environnementale et sociale, mais ces standards doivent aussi s’appliquer à nos partenaires et ne pas se faire au détriment de nos entreprises et de nos ménages sur notre marché intérieur.

Lors d’un appel d’offres en Europe, le prix le plus bas n’est plus le seul critère à prendre en compte. Il faut aussi penser à résilience, à la durabilité et aux objectifs sociaux. Les entreprises qui ont investi pour la transition climatique doivent être reconnues, et celles utilisant le travail forcé doivent être interdites de participer aux marchés publics européens. Transformons l’essai et élargissons cette approche pour favoriser la production européenne du numérique, tout aussi indispensable à notre souveraineté.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, bébés décapités, femmes violées, attaques racistes ou antisémites, appels au meurtre ou à la haine: un tsunami de photos et de vidéos insupportables déferle ces derniers jours sur les réseaux sociaux ici, en Europe. Hélas, les exemples ne s’arrêtent pas là: ingérence étrangère dans nos élections, fausses informations, théories complotistes. Tous ces contenus circulent en toute impunité en ligne. Dans les guerres qui font rage en Ukraine et au Moyen-Orient, l’information est utilisée comme une arme de destruction massive. Ce sera la même chose pour les élections européennes, en juin prochain. Il n’y a plus de temps à perdre.

Depuis cinquante jours, le règlement sur les services numériques met fin au far west en ligne. C’est une première mondiale, bravo! Mais peut-on encore cautionner qu’une vidéo d’appel au meurtre du professeur Samuel Paty puisse rester en ligne trois semaines avant d’être retirée? Non.

Alors, Messieurs Elon Musk, Mark Zuckerberg, Shou Zi Chew, Neal Mohan – respectivement PDG de X, Meta, TikTok et YouTube –, c’est à vous que je m’adresse: désormais, vous avez des responsabilités à la hauteur de l’audience que vous touchez. Si vous ne voulez pas avoir du sang sur les mains, appliquez ce principe: action, réaction! Non, vous ne pourrez plus dire: «Je ne savais pas», ou: «Je m’en lave les mains».

– Madame la Présidente, il y a presque un an, jour pour jour, lors du discours sur l’état de l’Union, la Commission européenne présentait son nouvel instrument du marché unique pour les situations d’urgence. Tirant les leçons de la pandémie de Covid et de l’invasion de l’Ukraine, ce nouvel outil vise à garantir la libre circulation des personnes, des biens, des services, même en temps de crise. Car les citoyens, à raison, n’ont pas compris le manque de coordination entre les États membres ni les pénuries que nous avons vécues durant la pandémie. Or, nous le savons, notre marché unique est notre meilleur atout en gestion des crises, l’achat en commun des vaccins en est un exemple – on salue ici notre Commissaire Breton.

Il nous faut donc mieux structurer les réponses d’urgence qui ne peuvent être garanties ni par de l’improvisation ni par des mesures nationales prises chacun dans son coin. Désormais, nous garantissons, en temps de crise, l’approvisionnement rapide pour les biens et services critiques. Nous mettons en place un mécanisme qui permet aux États membres de lancer un appel à la solidarité en cas de pénurie. En dernier recours, si la situation l’impose, nous permettons la commande prioritaire et contraignante auprès des opérateurs économiques. Pour répondre aux crises actuelles et futures, dotons-nous des moyens nécessaires à la coordination, à la solidarité et à la cohérence de la réponse européenne. Il en va de la protection de notre marché unique.

Désormais, tout créditeur devra s’assurer que le consommateur est bien en mesure de rembourser ce crédit et qu’il est bien informé en amont de tous les risques. Les nouvelles règles comprennent aussi des mesures pour lutter contre les taux délirants de certains crédits à la consommation.

En ce jour d’hommage à ma collègue Véronique Trillet-Lenoir, véritable architecte du plan cancer, je veux souligner notre combat commun pour introduire le «droit à l’oubli» dans la législation européenne. Nous avons inscrit l’obligation, pour tous les États membres, d’introduire cette période de «droit à l’oubli». C’est une première étape qui devra être suivie dans d’autres domaines, comme le crédit immobilier. Je veux le dire à toutes les victimes du cancer en Europe: la double peine, c’est fini.

– Monsieur le Président, Monsieur le Président Hoyer, chers collègues, dans ce rapport annuel, nous saluons l’action de la BEI et de son président, Monsieur Hoyer, qui ont été au rendez-vous des transitions auxquelles notre société et notre économie doivent faire face.

La BEI a répondu efficacement à la pandémie. Elle a intensifié ses efforts pour soutenir la transition verte, numérique, et s’est véritablement engagée dans le cadre de la guerre en Ukraine. Nous devons poursuivre et intensifier ses ambitions. La BEI est le véritable bras financier de l’Union européenne pour soutenir tous ces objectifs politiques.

Cela passe par le nécessaire soutien à l’industrie de la défense européenne, alors que la guerre frappe à nouveau aux portes de l’Union, mais aussi par le soutien à l’innovation, à nos PME, à l’industrie et à la numérisation. Nous devons faire encore davantage pour mobiliser l’investissement privé dans la transition verte. Mais la BEI, c’est aussi l’Europe concrète. Et l’action de la BEI au sein de nos territoires, de nos régions, permet de rendre les financements européens très accessibles. La BEI, c’est relancer les projets d’investissements durables au cœur des territoires via la rénovation urbaine, l’éducation, le développement des mobilités douces et des transports publics propres.

En tant qu’élue régionale, j’en ai été témoin avec, en Normandie, le prêt de 80 millions de la BEI consacré à la rénovation de 20 collèges en Seine-Maritime. L’Europe investit, l’Europe agit grâce à la BEI.

C’est aussi l’occasion de rappeler le rôle de nos règles de concurrence dans la double transition, verte et numérique, et la résilience de notre marché unique, car, oui, la politique de concurrence – vous l’avez rappelé, Madame la Vice-Présidente – est un des moyens pour atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes démocratiquement fixés. Mais nous ne parviendrons à atteindre notre autonomie stratégique qu’en articulant toutes nos politiques européennes et notre boîte à outils. Avec le règlement sur les subventions étrangères, nous avons enfin dit stop à la concurrence déloyale des États tiers et nous devons désormais délivrer des résultats concrets sur ces priorités pour nos citoyens et nos entreprises – la fin des voitures à moteur thermique sera un vrai test. Nos nouvelles règles doivent nous protéger de la concurrence déloyale des voitures électriques chinoises à bas coût, largement subventionnées par la Chine, qui viendraient inonder le marché européen.

Au sein même de notre marché unique, comment garantir une concurrence loyale entre nos entreprises européennes si nous n’accélérons pas sur le fonds de souveraineté, qui viendrait compenser d’éventuelles disparités en matière d’aides d’État? Notre réponse européenne à la loi américaine sur la réduction de l’inflation doit s’accompagner de ce volet financier.

En matière de souveraineté numérique, la réglementation sur le marché numérique pallie les limites de notre droit de la concurrence pour l’adapter aux défis actuels. L’heure est maintenant à la mise en œuvre concrète de cet acte. Nous devons aussi repenser la juste rémunération des réseaux. Il faut veiller à ce qu’une poignée d’entreprises ne puisse pas monopoliser le trafic exponentiel de données sans contribuer effectivement aux infrastructures qu’elles utilisent.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, avec ce plan d’action, l’Europe montre certes qu’elle a une longueur d’avance pour protéger nos écosystèmes marins, mais si on veut atteindre nos objectifs, ça se prépare, ça s’accompagne, et ça se discute. Comme je l’ai rappelé dans le rapport sur la cogestion des pêches, c’est le dialogue avec toutes les parties prenantes qui nous permettra d’obtenir des solutions performantes, sur mesure, et acceptées par tous.

Je soutiens ce plan d’action, mais je regrette que la Commission européenne envisage la fin de la pêche de fond dans toutes les aires marines protégées, sans aucune consultation et sans aucune prise en compte des spécificités des zones concernées. Oui, je suis inquiète pour nos pêcheurs artisanaux. En Normandie, dans ma région, caractérisée par la pêche artisanale, la proposition radicale de la Commission ferait un grand vide. Par exemple, dans la Manche, elle ferait disparaître 80 % des petits bateaux. L’amélioration de nos pratiques est nécessaire parce que protéger l’environnement, c’est assurer la durabilité de l’activité de pêche. Mais c’est en individualisant les mesures qu’elles seront vraiment efficaces et adaptées. Veillons à ne pas imposer des interdictions uniformes qui pointent du doigt toute une profession, et condamnent la pêche artisanale et côtière.

Ce qui nous importe, c'est l’état des fonds marins. Alors continuons à investir, notamment via le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, le FEAMPA dans nos régions, dans les techniques de pêche plus sélectives, moins dommageables. Accompagnons la transition du secteur, accompagnons les pêcheurs, car ce sont bien eux qui s’efforcent de nous nourrir. Ce sont eux qui participent à la souveraineté alimentaire quand nous importons aujourd’hui plus de 70 % des produits de la pêche.

Nous devons investir massivement pour atteindre nos objectifs communs liés aux transitions verte et numérique, et à notre autonomie stratégique. La souveraineté européenne passe nécessairement par la souveraineté économique. Nous avons besoin de ces règles communes pour garantir notre union monétaire et la soutenabilité de nos finances. Nous le devons en responsabilité à nos générations futures.

Pour cela, faisons preuve de réalisme face à la situation actuelle, et tirons les leçons du passé. Ce n’est pas toujours dans les anciens pots qu’on fait les meilleures confitures. Les règles uniformes en matière de réduction de la dette ou de déficit ont montré leur inefficacité. Prenons garde au retour du concept simple d’austérité comme seule boussole pour financer les finances publiques. Soyons réalistes, pragmatiques et prospectifs, les investissements et réformes seront essentiels pour soutenir notre croissance et la résilience de notre économie.

Une chose est certaine, et vous l’avez rappelé, les mécanismes d’urgence et les règles mises en place après la crise financière de 2008 sont des digues solides pour assurer la résilience de nos banques européennes. En Europe, nous testons régulièrement la résistance de nos banques face à divers risques, dont l’inflation. Les annonces faites ces derniers jours par plusieurs ministres européens de l’économie nous rassurent sur notre système solide en Europe. Mais soyons réalistes, la faillite de ces banques américaines concerne l’industrie du numérique, un secteur mouvant qui ne connaît pas de frontières.

Restons donc vigilants. Vigilants pour protéger la compétitivité des petites entreprises de la tech. Vigilants pour éviter tout risque systémique en Europe qui toucherait les banques, les citoyens européens. Il y va de la responsabilité, de la stabilité financière également et de la confiance de notre marché, de la résilience de ce marché européen. C’est à l’Autorité bancaire européenne, vous l’avez rappelé, en lien avec les autorités nationales, d’y veiller. Le Parlement européen, pour sa part, représentant plus de 450 millions de citoyens européens, doit continuer à les protéger.

Ce rapport s’inscrit dans un moment charnière, la révision des règles de gouvernance économique qui visent à surveiller et à réduire la dette et le déficit public des États membres. Dans le contexte actuel d’inflation galopante, nous n’avons pas le droit à l’erreur. Ces règles, qui doivent être révisées ces prochains mois, doivent être simplifiées, pragmatiques, ambitieuses pour relever les défis d’aujourd’hui que sont l’autonomie stratégique et la transition écologique et numérique, dans un contexte d’incertitude majeur.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, enfin, mis au pied du mur par nos partenaires commerciaux, nous mobilisons les moyens nécessaires pour renforcer la compétitivité de notre industrie!

Alors, d’abord, répondons de toute urgence à la situation, avec les aides d’État, pour faciliter les investissements et les projets industriels pour la décarbonation en Europe.

Ensuite, donnons-nous des moyens pérennes pour investir, durablement et ensemble, dans des priorités stratégiques pour l’Europe.

Aujourd’hui, l’urgence est à la transition verte, mais le numérique, la défense, la santé, l’agroalimentaire sont autant de défis qui nous attendent.

Alors, utilisons et simplifions tous les outils existants pour renforcer et protéger nos entreprises et nos ménages, en particulier.

Activons notre nouvel instrument de lutte contre les subventions étrangères pour mettre fin à la concurrence déloyale sur notre marché intérieur.

Repensons la commande publique pour assurer notre souveraineté européenne, et – nerf de la guerre – assurons un marché de capitaux pour inciter les épargnants, 

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, REPowerEU: derrière ce nouveau sigle, c’est la fin de la dépendance énergétique de l’Europe qui se joue. C’est un nouveau jalon historique: nous adoptons et adaptons les fonds de relance pour répondre à la crise actuelle. L’Union européenne fait enfin preuve de pragmatisme, de réactivité et de solidarité pour donner aux États membres les outils pour surmonter cet hiver.

La guerre en Europe nous oblige à accélérer notre action pour réduire notre dépendance aux combustibles russes, mais pas à n’importe quel prix. La fin de cette dépendance doit se faire au profit de la transition verte et répondre aux objectifs que nous nous sommes fixés pour rendre notre continent plus durable. Nous le devons aux prochaines générations.

Grâce à l’inclusion des chapitres REPowerEU dans les plans nationaux de relance et de résilience, nous donnons aux gouvernements nationaux des moyens, des investissements supplémentaires pour améliorer l’efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables et lutter contre la pauvreté énergétique. Nous mettons en place les conditions pour qu’aucune famille, aucune entreprise ne manque d’énergie sur le sol européen, pour cet hiver et au-delà.

Nous avons besoin d’un réveil européen. Les crises successives nous ont montré notre dépendance en médicaments, en matériaux ou en gaz. Dans ce contexte, nos partenaires investissent massivement pour protéger leur économie et leurs emplois. Nous l’avons rappelé plusieurs fois au sein de cet hémicycle: il faut réindustrialiser, numériser et décarboner notre économie pour regagner notre souveraineté européenne et mettre fin à nos dépendances. Cela ne doit pas rester un vœu pieux. Nos citoyens européens et nos entreprises européennes ne valent pas moins que les autres. Avec la législation sur les marchés numériques – le DMA – et le règlement sur les subventions étrangères, nous avons posé les bases de la fin de cette Europe naïve. Il est temps de nous donner les moyens d’atteindre les objectifs que nous nous sommes démocratiquement fixés.

Chers collègues, face au contexte actuel et aux réponses apportées par certains de nos partenaires étrangers, nous devons nous aussi protéger notre économie, nos emplois et nos ménages. Loin de nous recroqueviller sur nous-mêmes, redonnons à l’Union européenne sa place sur la scène des grandes puissances! L’Europe, ce marché de 460 millions de citoyens qui a su réagir, uni et en temps voulu, à la crise de la COVID-19 et à l’invasion en Ukraine, n’est pas une variable d’ajustement.

C’est mon souhait pour Noël: agissons ensemble d’urgence. Joyeux Noël!

– Joyeux anniversaire, Commissaire Gentiloni, Messieurs les Commissaires, à ce stade, les orientations de la Commission européenne vont dans le bon sens. Nous devons à la fois assurer la stabilité budgétaire et permettre la flexibilité nécessaire pour investir dans les objectifs de l’Union européenne qui ne peuvent plus attendre: les transitions verte et numérique et l’autonomie stratégique. Il s’agit donc de sortir d’une pure logique comptable pour passer à un pacte véritablement politique capable de s’adapter à la réalité des crises et des défis à relever par les États membres.

Le seul objectif annuel de réduction de la dette ne correspondait donc plus à la réalité des faits. La stabilité budgétaire se fera donc avec le consentement des États membres, de leurs peuples et en adéquation avec les objectifs que nous nous sommes fixés. L’approche personnalisée pour chaque État membre, qui devra indiquer comment il compte tenir son déficit et sa dette publique, sera aussi très importante.

Ma question est la suivante: comment en parallèle repenser et assurer, concrètement, nos indicateurs de suivi de nos politiques pour prendre davantage en compte les dimensions climatique, sociale et d’autonomie?

– Sur l’approche personnalisée pour chaque État membre, qui nous semble plus réaliste: jusqu’à quel degré de personnalisation, d’individualisation faut-il aller? Parce qu’il faut en même temps assurer une cohérence de ces différents programmes économiques nationaux pour éviter – et vous l’avez dit – une fragmentation du marché intérieur.

Ce nouvel encadrement de la finance numérique va à la fois protéger les investisseurs européens et préparer les entreprises du secteur financier contre les cyberattaques. C’est bien la capacité d’innovation de l’Europe et son autonomie stratégique qui se jouent ici. Les cyberattaques peuvent ébranler notre démocratie et elles touchent également notre système financier, pourtant au cœur de nos sociétés.

En renforçant la cyberrésilience des banques, nous leur permettons notamment de ne plus être dépendantes des fournisseurs informatiques. Alors que nous avons voté le règlement sur les marchés numériques pour limiter les comportements anticoncurrentiels des géants du numérique, nous réduisons désormais la dépendance des banques face à ces grandes entreprises technologiques.

D’abord, parce que nous fixons pour la première fois des règles dans l’espace en ligne. Cette régulation économique des géants du numérique leur imposera une liste claire d’interdictions et d’obligations avant même toute infraction, sous peine de lourdes sanctions. Les modèles économiques vont devoir changer, les comportements aussi.

Ensuite, parce que nous l’avons fait en à peine 18 mois. C’est une preuve de l’urgence de nous doter de ce nouvel arsenal législatif. Cette urgence nous oblige à avoir les moyens nécessaires pour appliquer ces nouvelles règles et à délivrer les effets promis à nos entreprises et à nos citoyens.

L’Europe fixe un modèle ambitieux, qui sera suivi par les autres juridictions internationales. À l’heure de l’internet sans frontières, la régulation sera mondiale ou ne sera pas. L’Europe a pris la mesure du besoin d’assurer une juste concurrence en ligne sur le plan international. Il faut désormais s’en donner les moyens concrets, et au plus vite.

– Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Monsieur le rapporteur, chers collègues, après une pandémie mondiale et en pleine guerre sur notre continent, je veux rappeler quelque chose d’important, qui semble échapper à certains populistes qui souhaiteraient une Europe à la carte, justement.

Notre politique de concurrence nous protège et protège bel et bien nos entreprises et nos citoyens. Pendant la crise de la COVID-19, les mesures exceptionnelles mises en place ont permis de sauver des milliers d’emplois et de soutenir financièrement nos entreprises. Avec la guerre et la crise de l’énergie, le nouveau cadre temporaire relatif aux aides d’État permet, encore une fois, d’apporter un soutien massif pour contrer la hausse des prix de l’énergie.

Notre politique de concurrence est aussi le moyen d’assurer des conditions équitables sur notre marché unique. Demain, les GAFA ne pourront plus imposer leurs propres règles, en décidant qui entre ou non sur le marché. Demain, des entreprises perfusées aux subventions publiques par certains États tiers ne pourront plus concurrencer de manière déloyale nos entreprises européennes, ni racheter impunément nos fleurons industriels.

Notre politique de concurrence sera un outil clé pour accompagner toutes les transitions et c’est dans ce cadre qu’il nous faut pouvoir permettre de bénéficier encore plus des normes européennes qui servent de modèle au monde entier.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Sinkevičius, aujourd'hui, je veux vous parler de Jérôme, de Sophie et d'Estelle, trois citoyens normands formidablement engagés dans la filière pêche, trois citoyens européens directement concernés par le rapport que nous votons.

Jérôme est artisan pêcheur. Face à toutes les tempêtes − la pandémie, la hausse des prix de l'énergie, une licence manquante −, il continue à pêcher. Sophie est armatrice hauturière. Malgré un futur incertain, une licence manquante, elle continue à moderniser sa flotte. Estelle est mareyeuse. Ébranlée par les ruptures d'approvisionnement, elle continue à investir dans son établissement.

Jérôme, Sophie et Estelle savent bien que nos voisins britanniques ne font pas de quartier et ne respectent pas les accords. Mais ils se souviennent aussi que la Commission européenne a promis, le 24 décembre 2020, de les aider. Monsieur le Commissaire, aujourd'hui comme depuis 465 jours, je vous le dis solennellement: n'oubliez pas Jérôme, n'oubliez pas Sophie, n'oubliez pas Estelle. Ils sont l'avenir de notre pêche en Manche. Ils sont l'avenir de notre souveraineté alimentaire. Merci pour eux.

C’est désormais fini. Nous allons donner à la Commission européenne les moyens de prévenir plutôt que guérir avec une liste claire d’obligations et d’interdictions. Nous fixons les règles, dès le départ, sans avoir à nous battre des années contre des armées d’avocats.

Alors non, la capacité d’innovation de notre continent ne se résume pas à cinq entreprises. Non, les données ne sont pas le monopole d’une poignée d’entreprises privées. Elles sont nôtres. Oui, nos startups peuvent avoir d’autres objectifs que celui d’être rachetées par cinq entreprises américaines.

Face à ces ogres de la donnée, organisons d’ores et déjà nos ressources, repensons notre manière d’utiliser les données et continuons à montrer l’exemple aux autres juridictions à travers le monde. Restons pionniers sur le numérique.

– Monsieur le Président, cher Vice-présidente Vestager, chers collègues, l’atteinte des objectifs climatiques pour 2030 et de la neutralité carbone d’ici 2050 ne doivent pas rester des vœux pieux, mais devront être une réalité. Pour cela, nous aurons besoin de tous les outils à notre disposition. La politique de la concurrence en fait intégralement partie, comme nous avons pu le voir pendant la gestion de la pandémie. De même, la révision des lignes directrices relatives aux aides d’État en matière d’environnement et d’énergie participera à la relance verte post-COVID de notre économie et de notre société.

Il est indispensable d’arrêter les subventions aux énergies fossiles et de soutenir l’ensemble des solutions compatibles avec la neutralité carbone. Les domaines de la transition verte doivent s’élargir à notre quotidien. Il faut soutenir toute nouvelle forme de mobilité – par exemple, le covoiturage et tous les nouveaux usages autour du vélo. L’action de la puissance publique européenne est cruciale pour nos citoyens et pour nos entreprises. Elle suppose de mobiliser très largement et elle nécessite flexibilité, adaptabilité et réactivité.

La pandémie que nous avons traversée et dont nous commençons à entrevoir la fin, au moins sur le plan sanitaire, a illustré le rôle fondamental de notre politique de concurrence. La mobilisation rapide et efficace de la Commission européenne, avec la mise en place du cadre temporaire en matière d’aides d’État, a notamment permis aux États membres de pouvoir aider, comme il le fallait, les entreprises touchées brutalement par les conséquences économiques de la COVID.

Cette situation exceptionnelle n’a pas vocation à rester définitive. Nous devons rapidement reconstruire notre économie sur des bases solides en préservant la concurrence au sein de notre marché unique. Toutefois, un retour à la normale ne signifie pas revenir au monde d’hier. Nous avons tiré les enseignements de cette crise en matière d’autonomie stratégique et d’harmonisation de notre marché unique. Notre politique de concurrence est un des outils pour y parvenir et pour combattre toute distorsion de concurrence qui fragiliserait notre économie, nos économies et notre marché intérieur.

Je me réjouis que la Commission européenne, en dépit de la crise, ait continué à avancer sur des sujets cruciaux tels que la concurrence déloyale sur le plan international, avec l’instrument sur les subventions étrangères, ainsi que sur les déséquilibres en matière de concurrence en ligne, avec l’acte sur les marchés numériques.

Il y a bien un pilote dans l’avion et nous savons où nous allons. Le Parlement européen doit aussi prendre toute sa place dans le cockpit pour être informé et pour être associé à la feuille de route ambitieuse en matière de politique de concurrence et de relance pour les années à venir.

Relance et concurrence sont deux problématiques intimement liées aux objectifs que nous nous sommes fixés en matière de politique commerciale, industrielle, environnementale, numérique, de protection des consommateurs et de compétitivité.

– Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président exécutif, Monsieur le Ministre, Mairead McGuinness l’a rappelé lors de son audition vendredi dernier: le scandale Wirecard est une affaire intolérable de fraude et un échec de notre modèle de supervision.

Il est insupportable que Wirecard ait été protégée pendant de si longues années, malgré les questions posées par des journalistes d’investigation, par des lanceurs d’alerte et même par des investisseurs. Dans un modèle véritablement européen, l’AEMF aurait, elle-même, activement posé ces questions, sans concession aux autorités nationales. Réformer la gouvernance des autorités européennes de supervision pour renforcer leur indépendance vis-à-vis des superviseurs nationaux est l’une des demandes concrètes du Parlement dans le rapport sur l’UMC.

Je compte sur la présidence allemande et sur la Commission pour engager cette réforme ambitieuse et urgente.

Au nom du groupe Renew, j’ai porté trois grandes priorités pour que l’union des marchés de capitaux soit à la fois plus inclusive, c’est-à-dire qu’elle offre des moyens de financements innovants pour les PME et pour l’économie sociale et solidaire, pour également qu’elle soit au cœur de la relance post-COVID et pour qu’elle soit une garantie de l’autonomie stratégique européenne.

Clairement, le plan d’action de la Commission publié fin septembre n’est pas à la hauteur, en particulier, pour protéger nos épargnants et pour répondre au scandale Wirecard. Il faut faire en sorte que l’épargne arrête de dormir sur des comptes mais soit injectée directement dans l’économie. Il faut également que chaque épargnant participe directement à la construction de l’économie européenne de demain, plus durable et plus résiliente. Vous pouvez compter sur le groupe Renew et sur le Parlement européen pour continuer à porter cette ambition car chaque citoyen doit devenir un

Je souhaite remercier chaleureusement Isabel Benjumea, rapporteure, pour son écoute et sa collaboration au cours de riches et intenses discussions en un temps record! Bravo! Je voterai donc en faveur de ce rapport, demain.

Le livre blanc que vous présentez aujourd’hui sur les subventions étrangères est vraiment un pas dans cette direction, et je tiens à le saluer, d’autant plus dans le contexte actuel où la Commission européenne travaille intensément à la gestion de la crise, notamment via l’encadrement temporaire des aides d’État.

Dans le rapport annuel sur la politique de concurrence, dont je suis rapporteure et qui sera voté demain, nous appelons, avec les collègues, la Commission européenne à renforcer la politique de concurrence dans la mondialisation et à assurer la réciprocité avec les États tiers en matière de marchés publics et d’aides d’État. Notre constat est clair, nous devons adapter nos règles à la situation actuelle pour remédier à deux vides juridiques.

D’abord, nos règles d’aides d’État ne s’appliquent pas aux opérateurs non-européens qui ont pourtant pleinement accès à notre marché unique et, enfin, ni les règles antitrust, ni le contrôle des concentrations de l’Union européenne ne prennent en compte les subventions étrangères. Imaginez, Mesdames et Messieurs, un match de football où les règles de l’équipe étrangère accueillie seraient beaucoup plus clémentes que celles de l’équipe qui joue à domicile. Inutile de regarder le match, parce que sans être voyant, on sait déjà à l’avance qui le remportera, mais de façon totalement injuste!

La crise de la COVID-19 nous a alertés sur la nécessité de préserver nos secteurs clés pour parvenir à une Europe résiliente. Les rachats hostiles d’entreprises affaiblies par cette crise ne peuvent être monnaie courante, sous prétexte que nous n’avons pas su les empêcher, et je me réjouis des pistes avancées ce jour par la Commission, qui permettront d’investiguer et d’empêcher ce type de comportement prédateur.

Toutefois, le chemin est encore long, et j’espère que la consultation publique répondra à ces questions, en particulier: quelle répartition des pouvoirs entre la Commission et les États membres, quelle liberté pour les États membres qui, dès maintenant, acceptent volontiers les investissements étrangers ou les rachats de leurs fleurons nationaux par des entreprises étrangères largement subventionnées?

Une chose est sûre, si nous voulons que cela fonctionne, nous devons rester unis, sinon nos partenaires commerciaux joueront davantage sur notre diversité que notre unité.

– Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Présidente Lagarde, merci de votre présence parmi nous; merci, Monsieur le rapporteur, pour votre excellent rapport.

Nous partageons, Madame, vos constats quant à une situation économique en faible croissance et aux nombreux défis qui sont à relever pour l’économie. Représentants directs des citoyens européens, nous constatons toutes ces inquiétudes sur nos territoires. La croissance modérée n’apporte finalement pas l’effet escompté sur les salaires, ni sur la consommation. Les prix du logement dans certaines régions augmentent de façon exponentielle. Plus globalement, le ralentissement de l’activité économique en Chine ou le Brexit risquent de perturber davantage l’économie.

Dans cette période d’incertitude et de transition numérique et écologique, je me réjouis de votre initiative de lancer la révision de la stratégie de politique monétaire de la BCE, qui devra intégrer tous ces changements. De nombreux chantiers sont donc à prendre en compte dans cette feuille de route de la BCE, notamment la réalisation de vrais progrès – bien réels – en matière d’équilibre hommes-femmes dans la nomination aux postes à responsabilité; l’étude de la pertinence d’une monnaie numérique BCE, certes, mais également la surveillance de l’évolution des cryptomonnaies pour lutter plus efficacement contre le blanchiment d’argent dans le financement des territoires; et des efforts visant à conférer une vraie dimension internationale à l’euro et à renforcer son rôle de monnaie de réserve.

Dans l’élaboration de cette stratégie, Madame, je me réjouis de la méthode de dialogue et d’ouverture que vous envisagez, conformément à l’engagement pris lors de votre première audition au Parlement. Je salue enfin, à ce titre, les consultations publiques que vous allez mener, dont la première fin mars à Bruxelles avec la société civile, et j’espère que nous y serons associés.

– Madame la Présidente, chers collègues, il est bien étonnant de préjuger de la politique future de la BCE, alors même que sa nouvelle présidente, Christine Lagarde, ne prendra ses fonctions que dans quelques semaines.

Vous le savez tous ici, si Mme Lagarde est confirmée à la tête de la Banque centrale européenne, elle devra composer avec le Conseil des gouverneurs. Ils seront alors vingt-cinq autour de la table, les six membres du directoire de la BCE et les dix-neuf gouverneurs des pays de la zone euro. Ce sera donc, vous le savez, un fonctionnement collégial.

Permettez-moi de vous rappeler que, lors de son audition devant notre commission ECON, Mme Lagarde a décrit en trois points la façon dont elle envisageait la fonction. D'abord, elle a rappelé qu'il fallait respecter le cadre réglementaire de la BCE. Elle a ensuite indiqué qu'elle s'adapterait au contexte des bouleversements actuels avec agilité et pragmatisme. Elle a également dit, et cela a été rappelé par notre collègue du PPE, M. Ferber, qu'il fallait davantage inclure la société civile, les jeunes, pour mieux informer l'opinion publique.

Par ailleurs, elle a indiqué que le cœur de son action à la tête de la BCE serait basé sur la prise en compte du risque climatique, qui sera une priorité macro-économique pour la BCE. Celle-ci devra donc progressivement éliminer les titres financiers des entreprises polluantes qu'elle détient dans son bilan. Mme Lagarde a également rappelé que des mesures de relance budgétaire seront nécessaires, vu les défis à court terme pour la zone euro. Certes, la BCE mène actuellement une politique de taux d'intérêt très bas, ce qui peut être inquiétant pour les épargnants. Toutefois, cela permet aux citoyens également d'emprunter, à des primo-accédants d'acquérir pour la première fois une propriété et aux entreprises d'emprunter pour investir et créer de l'emploi.

Chers collègues, soyons positifs, en faisant, certes, preuve de vigilance, mais aussi d'audace, car en plus d'être une femme, la première à exercer cette fonction, Christine Lagarde présente un atout fort pour relever les défis de la BCE pour les prochaines années, à savoir son expérience à la tête du FMI et le pragmatisme qui la caractérise. À nous donc de travailler dans un esprit collectif et constructif dans l'intérêt économique, social et écologique de nos concitoyens et de nos entreprises.