1 bis. considère que le budget de l’Union doit encourager l’investissement public en soutenant les secteurs productifs et stratégiques, les services publics, la création d’emplois assortis de droits, la lutte contre la pauvreté, contre l’exclusion sociale et les inégalités, la protection de l’environnement et la pleine exploitation des potentialités de chaque pays et de chaque région, ainsi que la conduite de relations extérieures fondées sur la solidarité, la coopération, le respect mutuel ainsi que la défense et la préservation de la paix; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3 bis. demande que le budget de l’Union soit considérablement augmenté afin de répondre à la situation socio-économique difficile à laquelle sont confrontés les États membres et, en particulier, leurs travailleurs et leurs populations, situation aggravée par la hausse spéculative des prix des matières premières, de l’énergie et des denrées alimentaires, la guerre en Ukraine et l’impact des sanctions qui en découlent; rappelle les différentes capacités des États membres à répondre à la situation actuelle et demande donc que la fonction redistributive du budget de l’Union soit renforcée de manière à favoriser une réelle convergence du progrès économique et social entre les États membres, et précise que ce renforcement devrait passer par une augmentation substantielle des contributions nationales dérivées du RNB et ne devrait pas conduire à une aggravation de l’endettement des États membres; estime par ailleurs que, dans la situation actuelle, les principaux objectifs à poursuivre par une mobilisation de fonds provenant du budget de l’Union doivent être les suivants: aider les États membres à protéger les revenus des travailleurs et de leurs familles; défendre l’emploi assorti de droits et de relations de travail stables et réglementées; garantir la solvabilité des micro, petites et moyennes entreprises; relancer l’activité économique, en mettant particulièrement l’accent sur les secteurs productifs; promouvoir la souveraineté des États membres, en particulier la souveraineté alimentaire et énergétique; protéger l’environnement et la biodiversité; favoriser l’accueil et l’intégration de tous les réfugiés et migrants, indépendamment de leur origine et/ou de leur nationalité; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4 bis. considère que la situation socio- économique actuelle montre, une fois de plus, que l’euro prive les États des instruments monétaires, financiers, de change et, dans une large mesure, budgétaires permettant de promouvoir un développement qui tienne compte de leurs réalités nationales et des réponses nécessaires aux problèmes économiques et sociaux qui sont apparus; demande la mise en place d’un programme à l’échelle de l’Union pour encadrer une sortie négociée des pays qui décident de quitter la monnaie unique et de retrouver leur souveraineté monétaire, notamment en recouvrant, pour leur banque centrale, la capacité d’émettre de la monnaie, et en agissant en tant que prêteur en dernier ressort capable de financer l’État et de ménager une certaine marge de manœuvre face au chantage des marchés financiers; observe que ce programme doit également prévoir des aides à la sortie de la zone euro et, le cas échéant, des compensations pour les préjudices causés par le maintien dans l’euro; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4 ter. s’oppose à l’augmentation des taux d’intérêt décidée par la BCE et à l’augmentation des taux Euribor qui s’en suit; rappelle que cela aura des effets négatifs sur les conditions de financement des pays périphériques de la zone euro et des conséquences particulièrement néfastes pour la solvabilité des ménages et des micro et PME dans les pays où prédominent les modèles de taux d’intérêt variables, ce qui aggravera les asymétries et les inégalités au sein de l’Union; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4 quater. demande la création d’une dérogation à l’article 123 du traité FUE, laquelle donnera la possibilité aux États d’obtenir un financement direct de la Banque centrale européenne (BCE), notamment par l’achat direct de titres de la dette publique nationale, en évitant l’intermédiation actuelle des marchés financiers, les attaques spéculatives sur la dette souveraine et les profits sur le capital financier, qui réduisent les recettes que les États pourraient obtenir par une vente directe de titres de la dette à la BCE; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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14 bis. estime que le budget de l’Union devrait aider les États membres dans leurs stratégies de diversification de l’approvisionnement énergétique, lesquelles devront être définies dans le cadre de modalités de coopération et de solidarité mutuellement avantageuses entre les pays, et ne devraient pas remplacer les dépendances actuelles par de nouvelles dépendances plus coûteuses et plus polluantes (comme le gaz de schiste des États-Unis); estime également que le budget de l’Union devrait apporter une aide aux États membres qui décident d’inverser les processus de libéralisation et de privatisation dans le secteur de l’énergie – de la production à la distribution, en passant par les infrastructures, les réseaux et les réservoirs – en prenant le contrôle public du secteur, de manière à garantir le contrôle des prix de l’énergie, à sauvegarder les droits des familles ainsi que des microentreprises et des PME, à promouvoir la souveraineté énergétique et à préserver l’équilibre écologique; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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18 bis. demande que les fonds de l’Union soient réorientés vers des investissements publics dans les infrastructures de transport et que les infrastructures de transport et la promotion des transports publics et de la mobilité durable bénéficient de moyens accrus, mesure qui devient encore plus urgente en raison de la forte hausse actuelle des prix de l’énergie, y compris du carburant; demande qu’il soit envisagé d’urgence de financer la modernisation et la construction d’infrastructures de transport locales et régionales dans les États membres périphériques; s’oppose à l’utilisation des ressources budgétaires de l’Union pour renforcer les partenariats public-privé et promouvoir les privatisations et la libéralisation du secteur; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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. 22 bis estime que la situation socio- économique actuelle montre que le pacte de stabilité et de croissance et la gouvernance économique de l’Union européenne dans son ensemble compromettent la capacité des États membres à répondre de manière satisfaisante aux problèmes et aux besoins sociaux et économiques, qu’ils soient conjoncturels ou structurels; demande donc l’abrogation du pacte de stabilité, de la législation sur la gouvernance économique («six-pack» et «two-pack») et du Semestre européen, du traité budgétaire et de tous les mécanismes qui contraignent et limitent la marge de manœuvre des États membres dans la promotion des investissements publics, le financement des services publics et leurs fonctions sociales; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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22 ter regrette que le chiffre proposé par la Commission européenne et le Conseil pour le FSE + par rapport au chiffre budgétisé pour 2022 soit non seulement inférieur à ce qui avait été budgétisé au moment de l’adoption du CFP 21-27, mais également nettement inférieur aux chiffres de l’inflation; souligne que la proposition est clairement insuffisante pour répondre aux besoins grandissants et pressants des travailleurs et des populations; demande une augmentation significative de l’enveloppe budgétaire allouée à ce fonds; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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22 quater plaide pour un renforcement significatif des lignes budgétaires se rapportant à la cohésion; rappelle que le budget de la cohésion a diminué au fil des cadres financiers pluriannuels et reste insuffisant par rapport aux besoins; regrette que la réponse aux situations urgentes et imprévues passe, comme récemment, par la mobilisation des lignes budgétaires des Fonds structurels; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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22 quinquies demande instamment de renforcer le soutien aux régions ultrapériphériques, en particulier le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), et demande la création d’un régime de transport POSEI en tant que dispositif d’aide supplémentaire pour compenser les désavantages et les dommages causés par l’éloignement; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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22 sexies estime que le budget de l’Union devrait prévoir de plus grandes possibilités d’investissement public dans des services publics de qualité et d’accès universel, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation (y compris les crèches), des soins gériatriques et de longue durée, ainsi que des soins et de l’éducation pour les personnes handicapées; considère également que le budget de l’Union devrait permettre de favoriser les investissements publics afin de garantir à tous l’accès à un logement durable, décent et de qualité; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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22 septies demande instamment que les programmes de l’Union se concentrent sur des projets qui favorisent et valorisent la création d’emplois assortis de droits ainsi que des relations de travail et des salaires stables et réglementés; Or. pt

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22 octies souligne que, de par sa nature, la facilité pour la reprise et la résilience, qui offre le budget de l’Union comme garantie pour l’émission de dette sur les marchés, correspond en pratique à un paiement anticipé aux États membres au titre de paiements futurs; refuse que les fonds désormais transférés aux États membres au titre du MRR puissent être déduits des futurs transferts à partir de 2028, notamment au titre de la politique de cohésion et de ses instruments; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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37 bis demande que des aides soient débloquées pour répondre de manière ambitieuse et concrète à l’augmentation des coûts de production, notamment des carburants, que subit également le secteur de la pêche, en particulier la petite pêche artisanale et côtière; estime donc que les fonds alloués au Feampa sont insuffisants et qu’une augmentation des dotations budgétaires correspondantes est nécessaire, notamment en ce qui concerne les paiements, et devrait prévoir: a) des possibilités de financer la rénovation, la modernisation ou la réduction de la taille de la petite flotte côtière et artisanale en vue d’améliorer la sécurité et l’habitabilité des navires, qui ne peuvent être confondues avec une augmentation de la flotte ou une augmentation de la capacité de l’effort de pêche avec l’amélioration de son efficacité énergétique; b) la réintroduction dans le FEAMPA des possibilités d’aide au stockage, à la congélation et à la réfrigération, en tant qu’élément clé pour la pleine exploitation de tous les poissons, évitant ainsi leur destruction ou leur dévaluation, ainsi que pour la régularisation de l’offre dans l’approvisionnement public et dans l’approvisionnement de l’industrie agroalimentaire; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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37 ter demande le renforcement des programmes spécifiques pour l’agriculture afin de promouvoir une agriculture durable dans tous les États membres et de répondre aux enjeux les plus urgents, tels que la sécheresse, le déficit de production et l’augmentation spéculative des coûts des intrants, notamment par des aides directes aux producteurs et, à moyen terme, une contribution permanente à l’électricité verte et au financement de petites installations hydroagricoles, y compris la construction d’étangs pour retenir l’eau; demande l’annulation de la décision de réduire les aides versées au titre du régime des petites exploitations agricoles; demande en outre que les projets financés par le budget de l’Union promeuvent des circuits de commercialisation courts, une rémunération équitable, stable et digne des producteurs, et qu’ils rendent compte d’une répartition équitable entre les pays, les producteurs et les productions, en éliminant les disparités actuelles et en favorisant, en termes relatifs, les États membres dont les déficits de production sont les plus importants ainsi que les petits et moyens producteurs; attire l’attention sur la nécessité d’augmenter les aides destinées à atténuer l’incidence des crises et de la volatilité des marchés agricoles, qui ont été et continuent d’être à l’origine de nombreuses faillites d’entreprises familiales et de petites entreprises, et donc de la désertification des zones rurales et de la concentration de la production; préconise le renforcement du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader); Or. pt

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38 bis plaide pour un renforcement du programme LIFE afin d’y inclure des enveloppes consacrées à la biodiversité et à la gestion du réseau Natura 2000, en garantissant une répartition équitable du financement entre les États membres; demande également qu’un soutien soit apporté à l’évaluation de l’état écologique et phytosanitaire des forêts, y compris le reboisement avec des espèces indigènes, en particulier dans les pays qui ont été les plus durement touchés par les feux de forêt; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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. 49 bis s’oppose à l’augmentation de la dotation budgétaire pour la militarisation, y compris pour l’armement, les infrastructures, les capacités et la mobilité militaire; dénonce l’escalade actuelle de la militarisation de l’Union, incarnée dans la «boussole stratégique» et dans les différents discours des plus hauts responsables des institutions de l’Union européenne; demande instamment la réaffectation des fonds du budget de l’Union prévus pour l’action extérieure (à l’exception de l’aide publique au développement), la surveillance et l’externalisation des frontières, ainsi que les programmes de militarisation et de communautarisation de la sécurité, à des lignes budgétaires qui favorisent une convergence effective en matière de progrès économique et social; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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64 bis rappelle que le multilinguisme est un principe fondamental qui rend plus accessibles et plus transparentes les discussions au sein des institutions européennes et qui garantit le fonctionnement démocratique; considère toutefois que le multilinguisme est menacé par la réduction du nombre et de la qualité des services de traduction et d’interprétation à cause des contraintes budgétaires, de l’externalisation croissante des services et de la détérioration des conditions de travail des prestataires; demande par conséquent un financement accru des services de traduction et d’interprétation des institutions européennes, en particulier du Parlement européen; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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constate que de nombreux documents et communications des institutions, organes et organismes de l'Union ne sont disponibles qu'en langue anglaise; constate également que des réunions de travail se tiennent sans possibilité d'interprétation; demande le respecte des principes, droits et obligations inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le règlement nº 1/1958, ainsi que dans les lignes directrices et décisions internes, telles que le code de bonne conduite administrative; invite dès lors les institutions, organes et organismes de l'Union à fournir les ressources humaines nécessaires pour garantir le respect du multilinguisme, en augmentant les effectifs chargés de la traduction et de l'interprétation; Or. fr

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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demande que les institutions de l’Union achètent prioritairement, et au minimum 30 %, de produits, matériaux, dispositifs, logiciels et services fabriqués dans l'Union européenne; Or. fr

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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demande que l'octroi des subventions de l’Union dans les domaines de la recherche (fondamentale et R&D), du développement industriel et de la culture soit conditionné à la mise en œuvre des actions sur le territoire de l'Union à raison de 50 % minimum des montants alloués; Or. fr

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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demande que les fonds européens ne financent pas des actions ou des structures ayant pour objet ou finalité le prosélytisme religieux ou concourant à celui-ci; Or. fr

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2 bis. souligne que les États membres continuent d’être confrontés à de nombreux défis et est convaincu que les citoyens de l’Union attendent une plus grande efficacité et transparence du budget 2023 qui se doit d’être fondé sur les performances et de prévoir une réduction concrète des dépenses administratives en veillant à utiliser de manière efficace et responsable l’argent des contribuables; insiste par ailleurs sur la nécessité de déterminer avec exactitude quels fonds pourraient être mieux gérés au niveau national afin de garantir le plein respect du principe de subsidiarité;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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3. déplore prend acte de la position du Conseil sur le projet de budget, qui supprime 1,64 milliard d’EUR en crédits d’engagement et 530 millions d’EUR en crédits de paiement pour les rubriques du CFP par rapport à la proposition de la Commission; estime que les réductions proposées par le Conseil ne reflètent pas la gravité des défis susmentionnés auxquels l’Union et ses citoyens sont confrontés, et qu’elles ne sont pas non plus motivées par une évaluation objective des tendances en matière de mise en œuvre ni des capacités d’absorption, et qu’elles vont à l’encontre des principales priorités politiques communes en mettant en péril la capacité de l’Union à mettre en œuvre avec succès ses principaux objectifs et priorités politiques; estime que le Conseil ne devrait pas cibler les programmes qui bénéficient de l’ajustement prévu à l’article 5 du règlement CFP à des fins «de rééquilibrage et de stabilisation», car cela irait à l’encontre de l’objectif de cette disposition du CFP, qui était de renforcer des priorités politiques spécifiques; rappelle en particulier que l’article 5 du règlement CFP ne prévoit pas de «compléments», comme l’a suggéré le Conseil; en conclut que la position du Conseil est loin des attentes du Parlement; décide donc, par principe, de rétablir constate le manque de flexibilité du Parlement à l’égard de la position du Conseil, qui a rétabli , pour les lignes dont les crédits ont été revus à la baisse par le Conseil, le niveau des crédits figurant dans le projet de budget, tant pour les dépenses opérationnelles que pour les dépenses administratives , et de prendre comme point de départ le projet de budget pour faire valoir la position du Parlement ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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5 bis. souligne que les nouvelles priorités stratégiques ou tâches doivent s’accompagner d’une utilisation efficace des ressources; demande une analyse approfondie qui étudiera si les priorités stratégiques ou les tâches des agences décentralisées ne pourraient pas être mieux réalisées par les directions générales existantes de la Commission ou par les États membres afin d’éviter que des missions ou des dépenses ne soient réalisées deux fois ainsi que pour améliorer la transparence;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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39. insiste sur la nécessité d’augmenter sensiblement le constate avec inquiétude l’augmentation importante du budget de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) afin de fournir des ressources financières et humaines suffisantes pour permettre la pleine mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et de ses politiques connexes , qui constituent l’un des grands piliers de la transformation de l’économie de l’Union en une économie juste, inclusive, durable, résiliente et neutre en carbone; estime que la Commission devrait à tout prix éviter de mettre en danger la mise en œuvre et l’application des mesures et des dispositions législatives relatives à ; met en garde contre le fait que de telles politiques entraîneront des coûts supplémentaires élevés pour les citoyens de l’Union ainsi que pour les PME, qui sont déjà confrontés à des hausses sans précédent des prix de l’énergie et aux conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’ environnement Ukraine ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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47 bis. souligne l’échec des politiques européennes pour empêcher les flux migratoires et la traite des êtres humains; fait de nouveau part de ses inquiétudes quant au rôle joué par les instruments tels que le Fonds pour la sécurité intérieure et le Fonds «Asile, migration et intégration» dans la gestion des effets de la crise des réfugiés et des migrants;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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57 bis. préconise l’arrêt immédiat des négociations d’adhésion de l’Union avec la Turquie et la suspension rapide de tous les financements octroyés à ce pays au titre de l’instrument d’aide de préadhésion et du financement de la BEI, étant donné que la Turquie ne respecte pas plusieurs des principes fondamentaux de liberté et de démocratie et qu’elle a accru son comportement agressif, qui ne se limite pas à la région méditerranéenne, pour devenir une véritable menace pour de nombreux États membres; estime que l’Union ne devrait pas envoyer de soutien financier ou autre à la Turquie;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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61. estime que salue les coupes opérées par le Conseil dans cette rubrique , qui visent à éviter le recours à l’instrument de flexibilité, tel que proposé dans le projet de budget, sont injustifiées et ne permettraient pas à étant donné les nombreux privilèges et avantages qui sont déjà proposés; déplore dès lors la Commission décision de s’acquitter de ses tâches; rétablit dès lors rétablir le projet de budget pour les dépenses administratives de la Commission, y compris pour ses bureaux;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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d) souligne que, pour pouvoir prendre des décisions en connaissance de cause, la commission des budgets du Parlement doit recevoir toutes les informations pertinentes relatives au budget du Parlement, en temps utile et sous une forme intelligible; tout en reconnaissant l’importance de la mise déplore toutefois la volonté de mettre en place d’ des espaces «Europa Experience» dans tous les États membres afin de rapprocher l’Union des citoyens car il s’interroge sur leur valeur ajoutée réelle; dans ce contexte , demande une mise à jour des coûts de fonctionnement des centres «Europa Experience», compte tenu du contexte d’inflation élevée ; et demande également une mise à jour du prêt de 37,9 millions d’EUR proposé pour financer l’achat du bâtiment Europa Experience à Dublin, comme l’exige l’article 266, paragraphe 6, du règlement financier ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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c bis) rappelle, dans le contexte de la révision en cours des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais de mission et de voyage et des règles internes régissant les missions et les voyages des fonctionnaires et autres agents du Parlement européen, la volonté de la plénière exprimée à plusieurs reprises, à savoir que le Bureau devrait veiller à ce que les assistants parlementaires accrédités (APA) reçoivent les mêmes indemnités pour les missions qu’ils effectuent entre les trois lieux de travail du Parlement que les fonctionnaires et autres agents;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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c ter) invite la Conférence des présidents et le Bureau, une fois encore, à revoir les dispositions d’exécution régissant les travaux des délégations et les missions en dehors de l’Union européenne et la décision relative aux «missions des commissions en dehors des trois lieux de travail»; souligne que cette révision devrait envisager la possibilité pour les APA, sous certaines conditions, d’accompagner les députés dans les délégations et les missions officielles du Parlement, en trouvant l’équilibre voulu entre la valeur ajoutée élevée pour les députés et les contraintes environnementales, logistiques et budgétaires;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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2 bis. demande la suspension à long terme du pacte de stabilité et de croissance afin de permettre une plus grande marge de manœuvre budgétaire dans les budgets nationaux;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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7. souligne que de réels progrès en matière de nouvelles ressources propres sont essentiels tant pour les remboursements afférents à l’instrument de relance pour la mise en œuvre de l’instrument que pour la solidité financière et la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel actuel ainsi que des cadres financiers pluriannuels futurs; invite la Commission à garantir l’introduction en temps utile de nouvelles ressources propres, conformément à la feuille de route définie dans l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020, et à accélérer la proposition relative au deuxième panier; invite la Commission à inclure dans son deuxième panier une taxe appropriée sur les transactions financières, qui pourrait lever plus de 50 milliards d’euros par an, ainsi qu’une taxe ambitieuse sur les grandes entreprises multinationales; demande instamment au Conseil de respecter le calendrier convenu et de réaliser les progrès nécessaires en ce qui concerne les ressources propres contenues dans le premier panier proposé par la Commission le 22 décembre 2021, en vue de leur mise en œuvre rapide;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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7 bis. rappelle que les entreprises multinationales ont réalisé des bénéfices records pendant la crise et que d’importantes ressources financières supplémentaires pourraient être assurées, étant donné que les recettes générées par la contribution de solidarité ne s’élèveront qu’à 23 milliards d’euros, tandis que l’Observatoire européen de la fiscalité a proposé un impôt sur les bénéfices excédentaires qui pourrait lever 80 milliards d’euros dans l’Union; appelle de ses vœux une taxe exceptionnelle plus ambitieuse qui couvre tous les secteurs dans lesquels des bénéfices exceptionnels sont réalisés;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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8. souligne la nécessité de répondre aux conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ainsi que de la pandémie de COVID-19, de la hausse de l’inflation et de l’augmentation de l’insécurité énergétique et alimentaire au niveau de l’Union; insiste en particulier sur la nécessité d’investissements verts suffisants pour renforcer l’indépendance énergétique de l’Union et mettre en œuvre le pacte vert; rappelle que la politique de cohésion et la politique agricole ne peuvent pas être la principale source de financement des priorités urgentes, car cela compromet la mise en œuvre des objectifs à long terme, et insiste sur la nécessité de soutenir les régions durement touchées par la pandémie et par la crise énergétique; invite la Commission, compte tenu des ressources limitées du budget de l’Union pour faire face aux prix élevés de l’énergie, à analyser les flexibilités potentielles et les ressources supplémentaires, y compris les fonds non utilisés, y compris au titre du CFP 2014-2020, afin de soutenir les PME et les ménages vulnérables; rappelle, par conséquent, la nécessité de lutter contre la précarité énergétique dans l’ensemble de l’Union et demande de prévoir un financement spécifique pour son atténuation;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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37. se déclare vivement préoccupé par les conséquences de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine et ses répercussions économiques, ainsi que des phénomènes météorologiques extrêmes, dont les sécheresses graves et prolongées, sur la production et la distribution dans le secteur agricole et sur les marchés alimentaires; insiste sur le rôle stratégique que joue l’agriculture pour empêcher les crises alimentaires en fournissant des aliments sûrs et de qualité à des prix abordables dans toute l’Europe; rappelle que 2023 est la première année de la nouvelle politique agricole commune qui soutiendra les agriculteurs de l’Union, lesquels jouent un rôle fondamental dans la préservation de la résilience économique des zones rurales, qui allégera le poids de la dette des jeunes agriculteurs et qui les aidera à faire face à la hausse des taux d’intérêt et à l’augmentation du coût des intrants; estime que la situation de crise justifie la mobilisation partielle de la nouvelle réserve agricole à hauteur d’au minimum 10 millions d’ EUR euros pour les jeunes agriculteurs; invite la Commission à élaborer des mesures exceptionnelles pertinentes conformément aux dispositions applicables de l’acte de base et à augmenter, en tant que de besoin, le montant à mobiliser; recommande, dans ce moment particulièrement sensible pour la souveraineté agricole, de ne pas imposer de charges supplémentaires aux agriculteurs européens; s’inquiète des conséquences dangereuses de l’accord UE-Mercosur, qui permettrait l’importation, entre autres, de tonnes de viande bovine soumise à des garanties environnementales et sanitaires inférieures à celles qui s’appliquent dans l’Union, à des prix compromettant l’agriculture européenne;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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47 bis. constate avec une profonde inquiétude les récents incidents survenus aux frontières de l’Union, qui ont causé la mort de personnes en quête de sécurité au sein de l’Union, notamment celle d’au moins 23 hommes tués par les forces de police marocaines à la frontière de Melilla le 24 juin 2022; déplore, par conséquent, l’augmentation de 50 % du financement de l’Union pour le contrôle des frontières au Maroc; souligne que ce type d’accord avec des pays tiers doit toujours respecter les droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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63 bis. souligne que les rémunérations et avantages des commissaires et des députés au Parlement européen sont très généreux; s’inquiète du risque que ces rémunérations disproportionnées puissent les éloigner complètement de la vie quotidienne, des besoins et des luttes des citoyens; considère donc que des rémunérations et avantages plus raisonnables augmenteraient la probabilité de propositions budgétaires annuelles plus conformes aux besoins des travailleurs;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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63 ter. propose de réduire de 50 % le salaire mensuel de base de tous les membres de la Commission;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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63 quater. propose de réduire de 50 % le salaire mensuel de base du Président du Conseil européen;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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31 bis. se dit vivement préoccupé par les multiples informations faisant état du financement d'associations ayant des liens avec des organisations religieuses et politiques radicales, comme les Frères musulmans; invite la Commission à faire en sorte que les fonds de l’Union ne financent que des organisations qui respectent scrupuleusement l’ensemble des valeurs européennes, dont la liberté de pensée, la liberté de parole et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment au moyen du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»; invite par conséquent la Commission à imposer aux organisations bénéficiaires la signature d’une charte les engageant à respecter ces valeurs avant de mettre les fonds à leur disposition;

Déposé par des députés dont Fabienne KELLER (RE), Dominique RIQUET (PR), Stéphane BIJOUX (RE), Sylvie BRUNET (MoDem), Catherine CHABAUD (MoDem), Jérémy DECERLE (RE), Laurence FARRENG (MoDem), Christophe GRUDLER (MoDem), Bernard GUETTA (RE), Valérie HAYER (RE), Pierre KARLESKIND (RE), Nathalie LOISEAU (RE), Irène TOLLERET (RE), Marie-Pierre VEDRENNE (MoDem), Stéphanie YON-COURTIN (RE), Ilana CICUREL (RE), Sandro GOZI (RE) et Max ORVILLE (MoDem)

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– Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les années passent, les budgets passent et, invariablement, se ressemblent tous.

Toujours prompte à en demander plus aux États, plus à leurs citoyens, l’Union européenne veut des sous, des sous et encore des sous. Tout ça pour quoi? Moins de souveraineté, moins d’entreprises, moins d’agriculteurs, de pêcheurs, d’emplois, de service public, moins de croissance, moins d’énergie et moins de pouvoir d’achat. En revanche, plus de bureaucratie, plus d’ingérence et une classe moyenne qui s’effondre. Sans oublier, cela n’a échappé à personne, une crise énergétique majeure, crise énergétique dont certains voudraient nous faire accroire qu’elle est le seul fait du conflit ukrainien. Mais la réalité, en France notamment, c’est qu’elle est due au démantèlement de notre filière nucléaire organisé par Bruxelles et à des décisions politiques qui vont plonger demain des millions de familles et de personnes dans l’indigence et le froid.

Alors, l’UE est-elle moins efficace parce qu’elle manque de moyens? Non. Elle atteint au contraire son but ultime: mondialisation, délocalisation, dérégulation, uberisation de notre société; et immigration de masse, sans laquelle il n’y aurait pas eu de Samuel Paty, sans laquelle il n’y aurait pas eu de Lola. Outre le laxisme et la docilité du gouvernement de M. Macron, le déclassement et l’ensauvagement de nos sociétés, c’est vous. Nous ne voterons pas un sou de plus pour cette Europe-là.

Mais pour être à la hauteur, il faut se donner les moyens. C’est ce que nous avons fait avec l’achat groupé de vaccins et la mise en place d’un certificat COVID européen. C’est ce que nous avons fait aussi avec l’adoption d’un plan de relance exceptionnel et le principe d’une dette commune. C’est en étant plus solidaires, en assurant une meilleure coordination entre les États membres que nous sommes plus forts ensemble.

De nombreux défis nous attendent et nos concitoyens attendent que nous les relevions à l’échelle européenne. Toutefois, vous le savez, chers collègues, Monsieur le Commissaire, nous atteignons les limites du contrat financier pluriannuel seulement trois ans après son adoption. L’inflation et l’augmentation des prix de l’énergie ont des conséquences sur tout les budgets, en particulier sur ceux de nos institutions et de nos agences. Ce sont elles qui font fonctionner l’Union européenne. Nous devons nous montrer exemplaires dans la gestion de ce budget sans pour autant empêcher leur fonctionnement au service des citoyens. Je voudrais remercier mon collègue Nicolae Ştefănuță, qui a su trouver avec les différents groupes un compromis et proposer un budget ambitieux et nécessaire en fixant des priorités pour faire face aux grands enjeux à venir.

Le budget européen, c’est la clé de voûte de notre Union. Il est essentiel à son bon fonctionnement. Sans cela, les politiques et les réformes que nous votons ici n’auront aucune chance d’aboutir. Sans cela, par exemple, et c’est central, la mise en œuvre du paquet «Fit for 55» et du pacte vert ne serait qu’une utopie.

Ce budget, c’est ce qui nous permet d’être à la hauteur. Nous devons l’être face à la montée des populismes en Europe qui font de l’Europe un bouc émissaire. Ce budget, nous devons le protéger aussi contre ceux qui l’utilisent à leurs propres fins, sans respecter les principes fondamentaux de l’état de droit qui sont les fondements essentiels de la construction européenne. Pour cela, nous avons le mécanisme de conditionnalité sur l’état de droit et nous ne devons pas avoir peur, chers collègues, de l’utiliser. C’est pourquoi j’appelle encore une fois la Commission à utiliser ce mécanisme pour protéger, Monsieur le Commissaire, ce budget européen.

Cela a été dit à plusieurs reprises, 2023 va de nouveau être une année exceptionnelle pour notre budget. Nous devrons faire face à de nombreux défis: conséquences de la guerre en Ukraine, conséquences de la pandémie, crises énergétique et économique. C’est pourquoi nous avons soutenu un budget plus ambitieux, pour nous donner les moyens de relever ces défis et surtout pour être aux côtés des citoyens européens les plus impactés. Nous avons donc un budget plus ambitieux pour la santé, pour l’énergie, pour le climat, pour la défense, pour les transports, pour la gestion de nos frontières et pour venir en aide à nos voisins ukrainiens.

Nous devons aussi nous préparer au changement climatique, en limiter les effets. C’est pourquoi nous avons voté ici, à Strasbourg, un paquet climat ambitieux. Il faudra nous en donner les moyens. Or, il nous en reste peu, Monsieur le Commissaire, pour la fin de ce contrat financier pluriannuel. C’est pourquoi nous plaidons pour une révision tout aussi ambitieuse.

Être à la hauteur: nous devons l’être face à la montée des populismes en Europe qui, chaque jour, font de l’Union européenne leur bouc émissaire et la raison de tous les maux. Ce budget, nous devons le protéger contre ces populismes qui l’utilisent à leurs propres fins, sans respecter l’état de droit et ses principes fondamentaux. Nous devons, Monsieur le Commissaire, appliquer avec rigueur la conditionnalité.

Ce budget porte une ambition pour l’Europe. Ce projet, c’est ce qui nous permet d’être plus forts ensemble et à la hauteur des enjeux.

– Monsieur le Président, imaginez un instant que chaque Européen reçoive un chèque de 300 euros pour faire face à l’explosion des prix et sortir la tête de l’eau. 300 euros par personne, cela paraît trop beau pour être vrai et pourtant, de l’argent, il y en a, il suffit d’aller le chercher. 300 euros par Européen, c’est la somme que nous aurions pu donner en mettant uniquement à contribution ceux qui s’enrichissent le plus.

Mais cet argent, le groupe Renaissance, la droite et l’extrême droite ont, ensemble, décidé de le laisser dans la main des ultrariches en refusant de voter mes amendements au budget 2022 sur la taxation des transactions financières les plus spéculatives et sur une taxation des super-profits des grandes entreprises dans tous les secteurs, ce qui aurait rapporté 130 milliards d’euros par an.

En rejetant en bloc nos propositions, la droite et l’extrême droite ont donc, en réalité, volé 300 euros à chaque citoyen européen. Alors aux privilégiés qui s’assoient sur un tas d’or comme aux élus complices qui les protègent, j’ai envie de dire une chose: rendez l’argent.

Pourtant, le secteur de la pêche a été là. Les pêcheurs ont été vaillants. Ils sont même allés en mer dans des moments qui étaient particulièrement difficiles. Alors, après la gestion que je qualifierais de calamiteuse du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 2014-2020, le fonds le plus mal consommé de tous les fonds européens sur cette période de programmation, eh bien, il est temps, peut-être, qu’on se remue un peu sur la gestion de son successeur, le Feampa, parce que la pêche n’a plus besoin qu’on mette de petits pansements sur une hémorragie. La pêche a besoin de réformes et d’investissements profonds.

Il faut que ce fonds d’investissement soit effectivement structurant pour un secteur qui a un besoin profond de renouvellement, parce qu’on ne parle pas ici d’un secteur qui a besoin d’une vitalité économique et d’en retrouver le ressort. On parle tout simplement d’un secteur qui contribue à notre souveraineté alimentaire, à notre alimentation. Ce n’est pas substituable.

C’est pour cela, Monsieur le Commissaire, que nous comptons sur la Commission pour une mise en œuvre efficace et que, Monsieur le Ministre, nous comptons sur les États membres pour enfin adopter les programmes opérationnels et avoir une gestion efficace et rigoureuse de ce fonds.

– Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais à cette tribune dénoncer une pratique qui me paraît relever d’une forfaiture budgétaire. Je mesure tout à fait la dureté de ce terme, mais il ne m’en vient pas d’autre à l’esprit. Le budget est au service des habitants, des filières économiques, des collectivités territoriales et, oui, au service de l’avenir.

Cet acte, vous le détournez en transformant le budget européen en moyen de pression politique sur les États. Vous ne menez pas une politique budgétaire, mais vous menez une guerre idéologique contre les opposants de votre vision politique. Le chantage financier contre la Hongrie procède de cette méthode contestable. Et que dire des menaces de Mme von der Leyen adressées aux Italiens à la veille de leur élection quand elle prévient: «Si vous votez mal, on pourrait vous suspendre les versements des fonds européens».

Vos manœuvres désespérément autoritaires et impérialistes n’arrêteront pas la marche qui s’est engagée partout en Europe. Bien au contraire, elle s’accélère. Rien n’arrêtera les peuples des nations libres de l’Europe pour reprendre leur destin en main.