Budget général 2023: toutes sections
📝 Amendement
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22 bis estime que la situation socio- économique actuelle montre que le pacte de stabilité et de croissance et la gouvernance économique de l’Union européenne dans son ensemble compromettent la capacité des États membres à répondre de manière satisfaisante aux problèmes et aux besoins sociaux et économiques, qu’ils soient conjoncturels ou structurels; demande donc l’abrogation du pacte de stabilité, de la législation sur la gouvernance économique («six-pack» et «two-pack») et du Semestre européen, du traité budgétaire et de tous les mécanismes qui contraignent et limitent la marge de manœuvre des États membres dans la promotion des investissements publics, le financement des services publics et leurs fonctions sociales; Or. pt