Q. considérant que la France et le Royaume-Uni, étant les seuls pays européens dotés de l’arme nucléaire, partagent l’opinion selon laquelle une dissuasion nucléaire minimale et crédible est essentielle à la sécurité collective de l’Europe et de l’OTAN; que depuis le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la France est le seul État membre doté d’armes nucléaires et poursuit la modernisation de son arsenal nucléaire; qu’en 2020, le président français Emmanuel Macron a proposé de lancer un «dialogue stratégique» avec les partenaires européens intéressés sur le rôle que la dissuasion nucléaire française peut jouer dans «notre sécurité collective»; ; que le Royaume-Uni a annoncé qu’il allait relever de plus de 40 % le plafond de son stock nucléaire global, pour atteindre 260 ogives disponibles sur le plan opérationnel et rendre son dispositif nucléaire plus opaque en ne déclarant plus les chiffres de son stock;

17. prend acte de l’entrée en vigueur du traité sur l’interdiction des armes nucléaires et salue sa perspective de vivre dans un monde sans armes nucléaires; rappelle que , dont 86 États sont signataires et auquel 56 États sont parties, et salue sa perspective de vivre dans un monde sans armes nucléaires; reconnaît la compatibilité juridique du traité sur l’interdiction des armes nucléaires avec le TNP; rappelle le rôle du TNP en tant que cadre indispensable pour poursuivre l’objectif du désarmement nucléaire et assurer la stabilité internationale et la sécurité collective ne doit pas être affaibli ; souligne l’importance du TNP, auquel 191 États sont parties, et insiste sur la nécessité de veiller à son efficacité; invite dès lors tous les États parties au TNP à s’engager de manière constructive dans le cadre du TNP et à convenir de mesures réalistes, efficaces, tangibles, réciproques et vérifiables, propices à la réalisation de l’objectif ultime commun à long terme du désarmement nucléaire; est d’avis que le traité sur l’interdiction des armes nucléaires ne doit pas affaiblir n’affaiblit pas la sécurité des États membres;

17 bis. félicite l’Allemagne pour s’être engagée à participer à la première réunion des États parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant qu’État observateur et invite davantage d’États membres à y participer également;

17 ter. invite le SEAE à assister à la première réunion des États parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires en qualité d’observateur;

17 quater. demande qu’une délégation du Parlement européen soit envoyée pour observer la première réunion des États parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires;

M bis. considérant que les études scientifiques sur le sujet ont suscité des inquiétudes quant à l’incidence négative à long terme de certaines techniques de pêche, telles que les engins de fond et les dispositifs de concentration de poissons (DCP), sur les stocks, la biodiversité marine et l’environnement marin;

8. invite la Commission à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et, dans le cadre d’une mise en œuvre d’une approche écosystémique en matière de gestion des pêches, à identifier les pratiques qui ont une incidence néfaste , dans le cadre de la mise en œuvre d’une approche écosystémique de la gestion de la pêche, à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et la survie des espèces non ciblées, à réduire l’incidence de la pêche sur les écosystèmes marins et à tenir compte des résultats d’études montrant l’impact négatif de certaines pratiques sur les stocks, la biodiversité des océans océanique et les milieux marins et à mettre en place des mesures pour les limiter et les faire évoluer , en limitant fortement leur utilisation ;

20. se félicite que la Commission, dans sa stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, demande qu’au moins 30 % de la superficie marine de l’Union soit protégée , notamment par des zones de reconstitution des stocks de poissons, comme le prévoit la PCP, et des zones où les techniques de pêche et les activités économiques les plus destructrices seraient limitées ;

20 bis. demande qu’un tiers de cette superficie, à savoir 10 % des eaux européennes, bénéficie d’un niveau élevé de protection, y compris les zones où toutes les captures et toutes les activités économiques sont interdites (zones interdites de pêche);

21. invite la Commission à procéder à une analyse d’impact de la présente proposition accompagner chaque proposition législative d’analyses d’impact fondées sur les meilleurs avis scientifiques, en étroite coordination avec les communautés et autorités locales ;

87. estime qu’à l’avenir, dans la législation, la durée du transport des animaux domestiques destinés à l’abattage ne devrait en principe ne devrait pas dépasser huit heures, et qu’il convient de tenir compte des caractéristiques géographiques spécifiques de certaines régions, telles que les îles, les régions ultrapériphériques , les régions éloignées et les zones où les infrastructures sont peu développées et les régions éloignées ; souligne que la durée maximale du voyage doit s’appliquer à tous les moyens de transport, à l’exception du transport par voie maritime; recommande que la durée maximale du voyage soit fixée à 24 heures pour le transport par voie maritime;

130. demande à la Commission de dresser une liste des pays tiers appliquant des règles au moins aussi protectrices que celles de l’Union européenne , dans lesquels l’exportation d’animaux d’élevage vivants peut être directement autorisée en vertu d’un accord international et garanties par un accord international et de veiller à ce que l’exportation d’animaux d’élevage vivants ne soit autorisée que vers les pays figurant sur ladite liste ; invite dans le même temps la Commission à lutter contre le fait que des pays tiers utilisent leur certification pour servir de plateforme de transit pour le transport d’animaux vers des pays tiers non certifiés et à veiller à ce que les animaux ne soient pas réexportés une fois arrivés à leur destination finale ; demande à la Commission d’établir , pour les autres cas, un système de contrôle certifié qui garantisse le respect de la législation de l’Union européenne en tout point du trajet lors des transports vers des pays tiers; invite, à cet égard, la Commission à évaluer les exemples de bonnes pratiques concernant les instruments de certification et d’audit afin de garantir la traçabilité et le bien-être des animaux vivants lors de leur transport vers des pays tiers;

A bis. considérant que le principe de précaution, tel que prévu à l’article 191, paragraphe 2, du traité FUE, et défini notamment dans la communication de la Commission du 2 février 2000 sur le recours au principe de précaution (COM(2000)0001), est important pour la sécurité des produits et des consommateurs et devrait être dûment pris en considération dans la définition des critères d’évaluation de la sécurité d’un produit;

2 bis. souligne que le principe de précaution devrait être la pierre angulaire de la révision de la DSGP;

b. encourager l’élaboration et l’harmonisation d’un étiquetage facultatif élaborer et introduire un étiquetage obligatoire, afin de fournir aux consommateurs des informations claires, immédiatement visibles et faciles à comprendre sur la durée de vie estimée et la réparabilité d’un produit au moment de l’achat; souligne qu'un tel système d'étiquetage doit être élaboré en associant toutes les parties intéressées, sur la base de normes harmonisées, transparentes et fondées sur la recherche, à la suite d’analyses d’impact qui en démontrent la pertinence, la proportionnalité et l’efficacité dans le cadre la réduction des incidences environnementales négatives et de la protection des consommateurs; estime qu’un tel étiquetage pourrait doit notamment inclure des informations sur la durabilité et la réparabilité, comme un score de réparation, et pourrait prendre la forme d’un indice de performance environnementale tenant compte de multiples critères tout au long du cycle de vie des produits, en fonction de la catégorie de produits; estime qu’il devrait fournir aux consommateurs, au moment de l’achat, des informations immédiatement visibles, claires et faciles à comprendre;

g. lutter contre l’obsolescence programmée prématurée des produits , en étudiant la possibilité d’ajouter à la liste figurant à l’annexe I de la directive 2005/29/CE les pratiques qui visent uniquement, et à dessein, à raccourcir raccourcissent la durée de vie d’un bien pour en accroître le taux de remplacement et limiter ainsi indûment la réparabilité des biens, y compris les logiciels; insiste sur la nécessité de définir clairement ces pratiques sur la base d’une définition objective et commune, en tenant compte de l’évaluation de toutes les parties intéressées, comme les établissements de recherche et les organisations de consommateurs, d’entreprises et de défense de l’environnement;

– vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre) du 19 décembre 2019 dans l'affaire C-502/19 (décision préjudicielle dans l'affaire Junqueras i Vies),

3 bis. déplore le fait que M. Oriol Junqueras n’ait pas pu siéger comme il l’aurait dû, le Parlement européen restant donc incomplet; estime que, puisque le Parlement européen est le seul organe compétent pour lever l’immunité de ses députés, il doit agir, ce faisant, conformément à la Charte;

Article 93 bis Article 93 bis - plan de travail pour la transition et la normalisation et priorités en matière d’écoconception 1. La Commission établit, au plus tard le [six mois après l’entrée en vigueur], un plan de travail couvrant au moins la période triennale suivante. La Commission est assistée par un groupe d'experts composé d'experts désignés par les États membres et de représentants d'organismes européens de normalisation et d'organisations européennes de parties prenantes concernées bénéficiant d'un financement de l'Union au titre du règlement (UE) n° 1025/2012 (le «groupe d'experts sur l’acquis du RPDC»). Le plan de travail visé au premier alinéa est accessible au public. La Commission renouvelle et met à jour le plan de travail pour la période triennale suivante, un an avant son expiration, tant que le présent règlement reste applicable. Si la Commission estime qu’elle ne peut atteindre les objectifs fixés dans le plan de travail, elle le modifie en conséquence sans retard injustifié. 2. Le plan de travail contient une liste de familles ou de catégories de produits considérées comme prioritaires pour l'élaboration de spécifications techniques harmonisées et l'émission de demandes de normalisation conformément à l'article 4, paragraphe 2, à l'article 4 bis et à l'article 5 du présent règlement. Cette liste est mise à jour chaque année après consultation du groupe d'experts sur l’acquis du RPDC. 3. Lorsqu’elle établit les priorités visées au paragraphe 2 du présent article, la Commission accorde une attention particulière au remplacement des spécifications techniques harmonisées adoptées en vertu du règlement (UE) n° 305/2011 et aux besoins réglementaires des États membres, aux questions de sécurité liées aux travaux et produits de construction et aux objectifs de l'Union en matière de climat et d'économie circulaire. La Commission recourt à une méthodologie transparente et équilibrée, publiée en même temps que le plan de travail. 4. Après l'établissement du plan de travail, les États membres communiquent à la Commission les caractéristiques essentielles qu'ils exigent pour la famille ou la catégorie de produits de construction concernée, y compris les méthodes d'évaluation qu'ils appliquent et tous les niveaux seuils ou classes de performance qu'ils jugent nécessaires, ainsi que d'autres exigences relatives aux produits. Lorsque les États membres communiquent leurs besoins réglementaires à la Commission conformément au premier alinéa, celle-ci les intègre dans la demande de normalisation dans un délai de douze mois. Si la Commission refuse d'intégrer ces besoins réglementaires, elle motive sa décision. 5. Une fois par an, la Commission rend compte aux États membres et au Parlement européen de l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan de travail, y compris les demandes de normalisation émises et, le cas échéant, les retards de mise en œuvre et leurs raisons. Ce rapport comprend des informations sur le nombre de normes proposées par les organismes européens de normalisation, le délai moyen nécessaire à l'évaluation des normes par la Commission et le ratio entre les normes acceptées et les normes rejetées par la Commission. 6. Pour mettre en oeuvre les obligations d’écoconception visées aux articles 5 et 22 du présent règlement, la Commission tient compte de leur contribution potentielle à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux de l’Union. La Commission adopte un plan de travail au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, portant sur une période d’au moins 3 ans et établissant une liste des familles ou catégories de produits pour lesquelles elle compte établir des obligations. Lors de la préparation du plan de travail, la Commission consulte les États membres, le Parlement européen et les parties intéressées, y compris la société civile. Le plan de travail recense et classe par ordre de priorité les points névralgiques sur le plan environnemental par famille ou catégorie de produits, conformément à l’article 16 du [règlement sur l’écoconception pour des produits durables]. Le plan de travail est accessible au public et fait l’objet d’une consultation publique. Si la Commission estime qu’elle ne peut atteindre les objectifs fixés dans le plan de travail, elle le modifie en conséquence sans retard injustifié. 7. Le premier plan de travail comprend au minimum les familles de produits suivantes: Ciment, chaux de construction et autres liants hydrauliques - Béton, mortier et coulis - Produits préfabriqués en béton - Produits de construction métallique - Aciers de ferraillage et de précontrainte 8. Au plus tard 42 mois après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission adopte, le cas échéant, pour les familles de produits visées au paragraphe 7, des actes délégués visés à l’article 5 et à l’article 22.

Lorsque les obligations créées par le présent règlement et sa mise en œuvre ne répondent pas aux objectifs de durabilité environnementale poursuivis par le [règlement sur l’écoconception pour des produits durables], le [règlement sur l’écoconception pour des produits durables] fixe des exigences et intègre les produits dans son plan de travail au titre de l’article 16 du [Règlement sur l’écoconception pour des produits durables]. 48 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission réalise une étude pour évaluer si le présent règlement atteint suffisamment les objectifs de durabilité environnementale que poursuit le [règlement sur l’écoconception pour des produits durables]. L’évaluation comprend les critères suivants: a) un premier plan de travail a été établi conformément à l'article 93 ter; b) les échéances sont comparables; c) des exigences de performance pertinentes ont été élaborées pour les trois principaux produits recensés par le plan de travail établi conformément à l’article 93 ter. Si l’évaluation est négative, le [règlement sur l’écoconception pour des produits durables] s’applique directement.

K bis. considérant que l’Union s’est engagée à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et que la BCE a pour mission de l’y aider; que les missions de la BCE ne se limitent pas à la stabilité des prix, mais comprennent également la sécurité et la solidité du système bancaire ainsi que la stabilité du système financier;

1 bis. se félicite de la création d’un centre sur le changement climatique en tant que nouvelle unité au sein de la BCE;

5 bis. rappelle qu’en tant qu’institution de l’Union, la BCE est liée par l’accord de Paris sur le changement climatique et que cela devrait se refléter dans ses politiques; remarque que plusieurs institutions bancaires (la Réserve fédérale, la Banque d’Angleterre, la Banque des règlements internationaux) ont déjà reconnu l’existence d’un risque systémique financier lié au climat; appelle la BCE a reconnaître le risque systémique que représente le changement climatique pour la stabilité financière et à présenter une feuille de route claire assortie d’une présentation détaillée des mesures qu’elle prend pour parer à ces risques;

19 bis. demande une gestion des risques proactive et qualitative, qui intègre les risques systémiques liés au changement climatique;

33 bis. rappelle que seules deux des six membres du directoire de la BCE sont des femmes; signale qu’en dépit des nombreuses demandes formulées par le Parlement au Conseil de remédier à l’absence d’équilibre hommes-femmes au sein du directoire de la BCE, le Conseil n’a pas pris cette demande au sérieux; rappelle l’engagement du Parlement à ne pas prendre en compte les listes de candidats dans lesquels le principe d'équilibre hommes-femmes n’est pas respecté; invite les gouvernements des États membres, le Conseil européen, le Conseil, l’Eurogroupe et la Commission à œuvrer activement en faveur de l’équilibre hommes-femmes dans leurs propositions de nomination et lors desdites nominations;

4. souligne que cette définition devrait figurer dans un règlement plus horizontal tel que le règlement relatif à la PCP afin qu’elle s’applique à l’ensemble de la législation de l’Union en matière de pêche; estime qu’une éventuelle modification de la définition ne devrait pas avoir d’incidence sur la mise en œuvre du FEAMPA pour la période en cours; prie la Commission de traiter cette question dans le cadre de la révision future du règlement relatif à la PCP; supprimé

18. souligne que, dans certaines régions, la majorité du secteur de la pêche artisanale dépend des subventions aux carburants; avertit que la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (COM(2021)0563), en mettant fin à l’exonération obligatoire dont bénéficie actuellement le secteur de la pêche et en instaurant un taux minimal de taxation, présente un risque pour ce qui aurait principalement des répercussions négatives sur la flotte industrielle, qui tire particulièrement avantage des subventions aux carburants, et qui perdrait alors son avantage concurrentiel par rapport à la pêche artisanale; souligne que les effets qu’aurait la suppression de cette exonération sur la viabilité de la grande partie du segment de la pêche artisanale, qui ne peut se permettre de réaliser de longs trajets afin de faire le plein dans les ports offrant des prix plus bas devraient être absorbés par les États membres au moyen de mesures de soutien à financer en partie par les recettes tirées de la taxation sur les carburants dans le secteur de la pêche ; invite la Commission et les États membres à garantir des conditions équitables à l’échelle internationale et , , partant, à continuer d’exonérer le secteur de la pêche de la taxe sur les carburants; souligne que l’adoption d’une nouvelle approche ne devrait pas entraîner de charge pour la pêche artisanale et devrait viser avant tout à trouver des solutions de remplacement permettant au secteur en vue de garantir la décarbonation du secteur et d’opérer une transition juste vers les objectifs fixés par le pacte vert sans pour autant compromettre la capacité de ce secteur à prospérer économiquement et à garantir des conditions décentes à ses travailleurs; estime, à cet égard, et compte tenu du caractère exceptionnel de l’inflation actuelle des prix du carburant, que les États membres pourraient envisager des mesures extraordinaires pour aider le segment de la pêche à petite échelle, côtière et artisanale à faire face à la hausse attendue des coûts de production, en particulier dans le cadre du FEAMPA et des programmes opérationnels nationaux;

28. met en garde contre l’âge moyen élevé de la flotte de pêche artisanale et souligne à cet égard la nécessité de rendre les activités de pêche de ce segment attractives aux yeux des jeunes et des femmes; souligne la nécessité de renouveler et de moderniser la flotte artisanale en vue d’améliorer la sécurité et les conditions de vie à bord des navires, d’améliorer leur efficacité énergétique et de rendre ce segment plus respectueux de l’environnement, tout en veillant à ce que la capacité de pêche de l’ensemble de la flotte n’augmente pas et en améliorant la durabilité sociale et économique des communautés de pêcheurs qui en dépendent; souligne, dans ce cadre, la nécessité de répondre aux situations où les navires sont devenus obsolètes, ce qui augmente les coûts d’exploitation, de maintenance et de requalification (sur le plan économique et environnemental), et compromet dès lors la garantie des conditions de sécurité des opérations; souligne que les critères de tonnage brut pour définir la capacité de pêche, en incluant également l’espace réservé aux locaux et au confort de l’équipage, pourraient freiner la modernisation des navires de pêche ainsi que l’amélioration indispensable des conditions de travail dans la flotte de pêche artisanale; prie instamment la Commission, à cet égard, de revoir ces critères et d’autres dispositions connexes afin de trouver un compromis entre les besoins des pêcheurs artisanaux et la nécessité de s’assurer que la capacité de pêche de la flotte de l’Union n’augmente pas le Feampa peut soutenir des opérations qui augmentent le tonnage brut d’un navire de pêche en vue d’améliorer la sécurité, les conditions de travail ou l’efficacité énergétique, sous réserve de certaines conditions, qui sont énoncées à l’article 19 du règlement Feampa ;

40. réaffirme que la situation de la pêche dans l’Union est complexe et diffère considérablement d’un État membre à l’autre en ce qui concerne les flottes de pêche, les incidences de différents segments de la flotte sur l’environnement, les engins de pêche, les ressources halieutiques et leur état de conservation, ainsi que les habitudes de consommation de la population; attire l’attention sur la possibilité, le cas échéant, de régionaliser la gestion de la pêche dans le cadre de la PCP tout en garantissant dans le même temps des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des pêcheurs, et notamment les organisations régionales de gestion des pêches; rappelle qu’en raison de cette grande diversité, la gestion des pêches doit prévoir des exceptions permettant aux États membres et aux régions de mettre en œuvre des pratiques de gestion plus spécialisées, qui tiennent les États membres et les régions doivent tenir compte des spécificités, encouragent encourager le dialogue, associent associer le secteur et les communautés côtières au processus décisionnel , la définition et lors de la mise en œuvre des politiques, et sont fondées se fonder sur des connaissances scientifiques solides , afin de garantir une prise en compte des spécificités régionales et locales dans la mise en œuvre des politiques de l’Union ;

24 bis. rappelle que diminuer la production et la consommation de protéines d’animaux d’élevage dans l’Union européenne, en particulier d’animaux élevés dans des systèmes intensifs basés sur l’alimentation animale, réduirait la forte dépendance à l’égard des protéines végétales destinées aux aliments pour animaux; fait observer qu’il serait possible de créer davantage d’emplois et d’atteindre un niveau de rentabilité comparable avec un cheptel d’herbivores moindre en adoptant une alimentation basée sur le pâturage, ce qui permettrait de réduire le coût des intrants, ainsi que de favoriser la biodiversité et d’améliorer le bien-être animal;

13. estime que le volet des recettes du budget de l’Union devrait être utilisé de manière stratégique pour renforcer la compétitivité et la durabilité de l’Union et pour promouvoir l’innovation dans l’Union, ainsi que la justice sociale, fiscale et environnementale; souligne qu’il convient de compléter les ressources propres écologiques par des ressources propres fondée sur l’impôt des sociétés pour des raisons de suffisance ainsi que des particuliers et des ménages les plus riches pour des raisons de suffisance, d’égalité sociale et économique , d’équivalence fiscale (ceux qui tirent parti de l’Union et de ses marchés ouverts doivent aussi contribuer dans une juste proportion à son financement) et d’équité de la distribution globale entre les États membres et les secteurs;

29 bis. met en avant les importantes inégalités qui existent en matière de revenus et de richesse dans l’Union et souligne l’importance des formes progressives d’imposition pour lutter contre ces inégalités et promouvoir l’équité sociale, économique et fiscale; invite la Commission à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur la fortune pour les particuliers ou les ménages privés afin d’y remédier; considère qu’un impôt sur la fortune progressif à l’échelle de l’Union contribuerait à sortir celle-ci de la multitude de crises récentes, qu’il peut être utilisé pour lutter contre l’inflation et la hausse des prix et qu’il réduira les inégalités sociales et économiques corrosives;

29 ter. rappelle que les bénéfices exceptionnels ne correspondent pas aux bénéfices réguliers que les grandes entreprises auraient ou auraient pu obtenir dans des circonstances normales si des événements imprévisibles, tels que la pandémie et la guerre en Ukraine, n’avaient pas eu lieu; réaffirme son soutien aux mesures visant à taxer tous les secteurs qui profitent des crises mondiales et souligne que les recettes des bénéfices exceptionnels devraient profiter aux consommateurs et aux entreprises, et en particulier soutenir les ménages vulnérables et les PME; demande dès lors à la Commission de réaliser d’urgence une évaluation d’une nouvelle ressource propre fondée sur une taxe de solidarité applicable à toute entreprise qui tire des profits excessifs des crises, y compris celles des secteurs énergétique, alimentaire, financier et pharmaceutique; estime qu’une telle ressource propre pourrait être fondée sur un taux d’imposition plus élevé appliqué aux bénéfices excédentaires des grandes multinationales des secteurs concernés au-delà d’un certain pourcentage du rendement annuel mondial ou européen;

29 quater. invite la Commission à évaluer le potentiel d’une nouvelle ressource propre fondée sur un impôt minimal de l’Union sur les plus-values, dans le but d’imposer les bénéfices réalisés sur un actif au moment de la vente; considère qu’un tel impôt s’appliquerait à la plus-value des revenus du capital, qui sont souvent moins imposés que les revenus du travail dans la plupart des États membres; estime, en outre, qu’un tel impôt pourrait couvrir un certain nombre d’immobilisations, notamment les actions, les obligations, les actifs numériques tels que les cryptomonnaies, et les biens immobiliers; invite donc la Commission à évaluer la faisabilité d’une telle ressource propre et à présenter une proposition pertinente;

29 quinquies. estime en outre que, compte tenu de l’inégalité substantielle et croissante des richesses dans le monde, il est grand temps que l’Union prenne des mesures pour imposer les revenus les plus élevés; estime que l’établissement d’un niveau minimal d’imposition pour les hauts revenus et d’une tranche d’imposition supplémentaire pour les revenus «excessifs» serait la voie à suivre pour garantir la justice sociale et économique; invite la Commission à évaluer l’incidence d’un tel type de nouvelle ressource propre et à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur les plus hauts revenus;

14 bis. est très préoccupé par l’incidence croissante de l’aviation sur les émissions de gaz à effet de serre et le fait que ce secteur reçoit constamment plus d’aides que des moyens de transport plus durables; demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à faire payer au secteur de l’aviation sa juste part et à créer des conditions de concurrence équitables pour garantir la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, tout en apportant de nouvelles recettes importantes au budget de l’Union sous la forme de ressources propres; invite la Commission, dans ce contexte, à présenter des propositions en vue d’une taxe européenne sur le kérosène;

Un «mécanisme d’ajustement Une «amende équitable aux frontières» de l’Union

17. invite dès lors la Commission à réaliser une consultation des parties prenantes et une analyse d’impact approfondie concernant une éventuelle proposition législative relative à un «mécanisme une «amende d’ajustement équitable aux frontières», exigeant des entreprises qui importent des marchandises sur le marché unique de l’Union qu’elles versent aux travailleurs employés dans des pays tiers dans leur chaîne d’approvisionnement mondiale un salaire journalier supérieur au seuil de pauvreté correspondant et suffisant pour leur permettre d’échapper à la pauvreté absolue, telle que définie par les organisations internationales compétentes; souligne que si une entreprise importe sur le marché unique de l’Union des produits fabriqués dans des pays tiers par des travailleurs dont le salaire est inférieur à un seuil de pauvreté fixé, en violation d’une telle législation, elle devrait payer une redevance équivalente amende supérieure à la différence entre ce seuil et le salaire effectivement perçu par ses travailleurs; estime que le produit des redevances amendes obtenues dans le cadre de l’exécution d’une telle mesure devrait alimenter le budget de l’Union; attend de la Commission qu’elle fournisse une estimation de l’incidence d’une telle mesure sur les conditions de travail dans les pays tiers, ainsi que de sa compatibilité avec les règles pertinentes de l’OMC; estime qu’une telle mesure pourrait renforcer la compétitivité des entreprises productrices dans l’Union qui respectent certaines normes de travail, conditions de travail et niveaux de salaires; invite la Commission, lors de l’examen d’ un éventuel «mécanisme une éventuelle «amende d’ajustement équitable aux frontières», à tenir compte des enseignements tirés des mécanismes comparables existants dans l’Union et dans le monde, tels que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières;

39. rappelle qu’il dispose de compétences consultatives s’agissant de la décision relative aux ressources propres; est convaincu qu’il devrait se voir accorder un rôle renforcé, en sa qualité d’autorité législative et budgétaire, dans la législation sous-jacente, ainsi que dans la procédure budgétaire annuelle relative au volet des recettes et aux niveaux d’endettement; estime, en outre, qu’il devrait jouer un rôle accru égal à celui du Conseil dans le processus décisionnel relatif aux ressources propres afin de garantir la visibilité, la légitimité et la responsabilité démocratique des finances publiques de l’Union;

115 bis. demande à l’Union de s’attaquer d’urgence aux effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations piscicoles et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) des moyens de pêche tels que les engins de fond, les filets dérivants, les sennes de fond ou les dispositifs de concentration de poissons, notamment en limitant leur utilisation;

116 bis. invite l’Union à lancer et à financer des programmes de recherche scientifique afin de dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans l’Union, qui servira de base à la définition de ces sites comme zones marines strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier des fonds marins, en vertu de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», et notamment de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche aux engins de fond;

116 ter. invite l’Union à interdire l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles dans les zones marines protégées;

1. se félicite de la communication de la Commission sur un plan d’action en faveur du développement de la production biologique, de l’objectif d’accroître la surface agricole de l’UE consacrée à l’agriculture biologique pour la porter à 25 % d’ici à 2030 par le développement de l’offre et de la demande, et de la reconnaissance par la Commission de l’agriculture biologique comme l’un des principaux éléments de la transition de l’Union vers des systèmes alimentaires plus durables, recourant à des pratiques agricoles plus durables, utilisant plus efficacement les sources d’énergie renouvelables, garantissant des normes plus élevées en matière de bien-être animal et contribuant à garantir des revenus plus élevés aux agriculteurs européens;

22 bis. se félicite de la déclaration de la Communication, selon laquelle l’agriculture biologique devrait rester le modèle en vue de la protection du bien- être animal et devrait comprendre une garantie donnée au consommateur que les animaux ont été bien traités tout au long de la chaîne et que leurs besoins et comportements naturels ont été respectés, que ce soit dans l’exploitation ou pendant le transport, afin de garantir que toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux, y compris lors de la mise à mort; invite la Commission à développer plus avant les règles relatives à l’élevage, à la mutilation, au transport et à la mise à mort dans le cadre de la production biologique, notamment à la lumière de ses travaux sur l’étiquetage en matière de bien-être animal;

28. souligne le rôle que doivent jouer les supermarchés et les différentes chaînes d’approvisionnement alimentaire dans la promotion et dans le soutien du logo biologique de l’Union; attend les futures initiatives de la Commission visant à mieux orienter les consommateurs dans leur choix de denrées alimentaires grâce à des campagnes d’étiquetage, de promotion et d’information, ainsi qu’à un régime d’étiquetage nutritionnel et environnemental, envisagé par la Commission, fondées sur des bases scientifiques solides, indépendantes et opérationnelles et sur des méthodologies complètes et cohérentes; constate qu’un étiquetage obligatoire indiquant l’origine de tous les produits alimentaires dans l’UE est susceptible d’accroître sensiblement la transparence et la traçabilité, et ainsi de lutter contre la fraude et les méthodes de production illégales, ainsi que de renforcer la confiance des consommateurs;

31 bis. demande à la Commission de créer un réseau d’acteurs publics participant à l’introduction de produits biologiques dans les cantines publiques afin de favoriser le partage d’expériences, notamment en matière de procédures de passation de marchés publics, de rassembler des données dans une base de données commune et de promouvoir des régimes sains, durables et accessibles pour les enfants scolarisés et pour tous les résidents de l’Union;

57 bis. rappelle qu’il est nécessaire d’opérer un changement des habitudes de consommation à l’échelle de toute la population en faveur de produits, de régimes alimentaires et de modes de vie plus sains, y compris d’une consommation accrue de produits végétaux ou d’origine végétale cultivés de façon durable et au niveau local, tels que des fruits et des légumes de saison et des grains entiers, ainsi que de remédier à la surconsommation de viandes, d’aliments ultra-transformés et de produits dont la teneur en sucre, en sel et en gras est élevée, ce qui bénéficierait également à l’environnement et au bien-être animal;

(14 bis) Un nombre croissant de projets de navires utilisant la propulsion éolienne pour le transport sont en cours de développement et pourraient être construits en Asie plutôt qu’en Europe en raison du coût de la main-d’œuvre. On observe de graves problèmes de compétitivité et de souveraineté européenne, en particulier dans le contexte du paquet «Ajustement à l'objectif 55». À cet égard, l’Union devrait continuer à soutenir et à investir dans des projets dont l’objectif est de développer et de mettre en œuvre l’utilisation de la propulsion éolienne sur les navires pour relancer l’industrie navale européenne et de réaffirmer sa souveraineté industrielle et devenir le champion des navires verts;

— 6 10 % à partir du 1er janvier 2030;

— 75 100 % à partir du 1er janvier 2050.

9 bis. Les États membres prévoient un mécanisme accessible et facilement compréhensible pour restreindre l’accès conformément au paragraphe 9, qui prévoit que préalablement à la première utilisation à des fins primaires, il est demandé oralement aux personnes physiques si elles souhaitent restreindre l’accès et il leur est offert la possibilité, selon leur préférence, d’exprimer oralement, par écrit ou électroniquement leur souhait de restreindre l’accès. Les personnes physiques ont également la possibilité de restreindre l’accès à un stade ultérieur.

5. Lorsque le consentement de la personne physique est requis par le droit national, les organismes responsables de l’accès aux données de santé se fondent sur les obligations prévues au présent chapitre pour donner accès aux données de santé électroniques Les personnes physiques disposent d’un droit d’opposition au traitement de leurs données de santé électroniques à des fins d’utilisation secondaire. Les États membres prévoient un mécanisme d’opposition accessible et facilement compréhensible, qui prévoit que préalablement à la première utilisation de leurs données de santé à des fins secondaires, il est demandé oralement aux personnes physiques si elles souhaitent exercer leur droit d’opposition et il leur est offert la possibilité, selon leur préférence, d’exprimer oralement, par écrit ou électroniquement leur refus de voir tout ou partie de leurs données de santé électroniques à caractère personnel traitées à toutes ou à certaines fins d’utilisation secondaire. L’exercice de ce droit d’opposition n’affecte pas la licéité du traitement qui a eu lieu en vertu du chapitre IV avant que la personne n’ait exercé son droit d’opposition et ne fait pas peser une charge administrative excessive sur les professionnels de la santé .

e) à la recherche scientifique ayant trait aux secteurs de la santé ou des soins , contribuant à la santé publique ou à l’évaluation des technologies de la santé, ou garantissant un niveau élevé de qualité et de sécurité des soins de santé, des médicaments ou des dispositifs médicaux, au bénéfice des utilisateurs finaux des activités, tels que les patients, les professionnels de la santé et les administrateurs des services de santé, et lorsque des données anonymisées sont traitées: i) les activités de développement et d’innovation pour les produits ou services; ii) la formation, les essais et l’évaluation en matière d’algorithmes, entre autres dans les dispositifs médicaux, les systèmes d’IA et les applications de santé numériques; iii) aux activités d’enseignement universitaire et post- universitaire liées à la recherche scientifique ;

1 ter. Les États membres peuvent prévoir que les personnes physiques disposent d’un droit d’opposition à l’enregistrement de leurs données de santé à caractère personnel dans un système de DME. Lorsqu’un État membre prévoit ce droit, il établit les règles et les garanties spécifiques concernant ces mécanismes d’opposition.

b) l ’ ' État membre qui permet que des opérations de transport soient effectuées sur son territoire par des véhicules ou des ensembles de véhicules s ’ ' écartant des dimensions prévues à l ’ ' annexe I , autorise également la circulation de systèmes modulaires européens, conformément au paragraphe 4 bis, l'utilisation de véhicules à moteur, remorques et semi-remorques conformes aux dimensions de l'annexe I, combinés de telle manière que l ’ ' on puisse atteindre obtenir au moins la longueur de chargement autorisée dans cet ces État membre et afin que tout opérateur puisse bénéficier de conditions égales de concurrence.

Les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, la circulation en trafic national et international de systèmes modulaires européens, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: a) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives aux poids et dimensions maximaux applicables à la circulation des systèmes modulaires européens sur leur territoire; b) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives à la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens; c) les États membres assurent la connectivité entre la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens au sein de leur territoire et le réseau routier des États membres voisins qui autorisent également la circulation de systèmes modulaires européens, afin de rendre possible le trafic transfrontalier; d) les États membres mettent en place un système de suivi et évaluent l’incidence des systèmes modulaires européens sur la sécurité routière, sur les infrastructures routières et sur la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la répartition modale. supprimé

Les États membres peuvent autoriser, pour une période limitée, les essais de véhicules ou d’ensembles de véhicules intégrant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui ne peuvent satisfaire aux exigences de la présente directive. Ces véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à effectuer certaines opérations de transport national ou international pendant la période de l’essai. En particulier, les essais relatifs aux systèmes modulaires européens sont autorisés pour une période maximale de cinq ans. Le nombre d’essais n’est pas limité. Les États membres en informent la Commission.

Article 4 ter supprimé

d bis) la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation de systèmes d’IA aux fins de détecter, de surveiller ou d’analyser à distance le comportement de personnes physiques ou de groupes de personnes physiques dans des espaces accessibles au public.

7 bis. demande au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission d’examiner le respect par Israël des obligations qui lui incombent en vertu de l’accord d’association UE- Israël1 bis; invite la Commission et le Conseil à suspendre l’accord d’association UE-Israël compte tenu des violations répétées par Israël du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme; _________ 1 bis Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël,

3 . condamne le fait que 161 travailleurs humanitaires des Nations unies, 340 soignants et , 7 agents d’organisations humanitaires et 133 journalistes et professionnels des médias ont été tués;

3. rappelle que le secteur maritime devrait contribuer aux efforts de l’Union en matière de réduction des émissions de GES tout en assurant sa compétitivité ; souligne également l’importance de maintenir la compétitivité du secteur ; insiste sur la nécessité de recourir à toutes les solutions durables qui peuvent être déployées facilement pour réduire les émissions maritimes, et d’investir dans ces domaines, notamment les technologies de transition telles que notamment les alternatives aux huiles combustibles lourdes, tout en recherchant et finançant des alternatives à émissions nulles; reconnaît l’importance des technologies de transition telles que le GNL et les infrastructures connexes aux fins d’une transition progressive vers que des investissements ont été faits dans les technologies alternatives telles que le GNL et les navires propulsés au GNL; estime qu’il s’agit là d’une alternative à court terme; souligne toutefois que les carburants alternatifs ne doivent pas contribuer à l’augmentation des solutions émissions de substitution à émissions nulles dans le secteur maritime GES; rappelle que les émissions de méthane provenant des navires propulsés au GNL ont une forte incidence sur le changement climatique et les objectifs climatiques de l’Union ;

4. rappelle l’engagement pris par l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard , conformément à l’accord de Paris; souligne à cet égard le rôle de premier plan joué par l’Union et insiste sur la nécessité de négocier également au niveau international, dans le cadre de l’OMI, la réduction des émissions émissions de gaz à effet de CO serre engendrées par le secteur du 2 transport maritime, compte tenu de l’aspect international et concurrentiel de ce secteur; rappelle réaffirme les précédentes positions du Parlement sur l’inclusion du secteur maritime dans le SEQE de l’Union ; souligne à cet égard que l’inclusion du secteur maritime européen dans le SEQE de l’Union10 devrait se fonder sur une analyse d’impact globale prenant dûment en considération, notamment, la compétitivité des opérateurs et des entreprises de l’Union, l’emploi dans le secteur maritime et le risque de transfert d’émissions de carbone; propose qu’au moins 50 % des recettes du SEQE liées au secteur maritime soient dirigées vers le financement d’un programme de renouvellement et de modernisation de la flotte ainsi que vers la recherche et l’innovation afin d’améliorer l’efficacité énergétique des navires et de soutenir les investissements dans les technologies et infrastructures innovantes et économes en énergie pour décarboner le secteur des transports maritimes de l’Union, y compris le transport maritime à courte distance et les ports, et le déploiement de carburants alternatifs propres et d’investissements liés au transport par voie d’eau; ___________ 10 Directive 2003/87/CE , y compris sur la mise à jour de l’analyse d’impact10 bis; ____________ 10 Directive 2003/87/CE. 10 bis Textes adoptés, P9_TA(2020)0219 .

5. invite la Commission et les États membres, compte tenu de la stratégie initiale de l’OMI sur la réduction des émissions de gaz à jouer effet de son influence au sein de l’OMI pour mettre en place un système de compensation des émissions de carbone dans le secteur du transport maritime international, et à établir une trajectoire réaliste de réduction des émissions serre des navires adoptée en 2018 et de sa révision à venir, à se servir de leur influence au sein de l’OMI pour veiller à ce que cette dernière adopte des mesures concrètes pour établir une trajectoire ambitieuse et réaliste vers un transport maritime à émissions nulles, qui soit cohérente avec l’objectif de l’accord de Paris en matière de température, contribuant ainsi à l’égalité des conditions de concurrence à l’échelle internationale ;

31 bis. est extrêmement préoccupé par le fait que plusieurs projets financés par l’entreprise commune consistent à subventionner l’industrie pour qu’elle fasse pression sur les décideurs européens au sujet de questions telles que la réglementation relative aux OGM ou le recyclage des bioplastiques; invite l’entreprise commune à informer l’autorité de décharge au sujet de sa politique de financement du lobbying industriel et des activités de relations publiques ciblant les régulateurs de l’Union;

82. invite la Commission à élargir davantage les connaissances scientifiques sur le bien-être des animaux aquatiques d’élevage et à tenir compte de ces recherches dans les développements stratégiques futurs de la pêche et de l’aquaculture; souligne que tout développement stratégique futur devrait également tenir compte des possibilités pratiques dans la gestion de l’aquaculture, ne devrait pas alourdir les formalités économiques et opérationnelles pour la pêche et de l’aquaculture et de l’impact économique et opérationnel potentiel sur les opérateurs et les activités et devrait également tenir compte de la nécessité d’assurer des conditions de concurrence équitables sur le plan international;

1 bis. insiste sur la valeur intrinsèque de l’océan et de toutes les espèces qui en dépendent; souligne que la bonne santé des écosystèmes marins est essentielle à la vie sur Terre et joue un rôle crucial dans le bien-être de la planète; prend acte de la nécessité de mieux protéger les océans au niveau de l’Union européenne et du monde;

10 bis. se félicite que le plan d’action aborde également la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires pour renforcer la sélectivité, y compris des innovations visant à améliorer la sélectivité des engins et dispositifs de pêche, ainsi que des mesures visant à réduire les captures de juvéniles et les prises accessoires d’espèces sensibles; rappelle que les captures accidentelles d’espèces marines sensibles doivent être réduites, voire éliminées si possible, de sorte à ne pas menacer l’état de conservation de ces espèces, comme l’exige le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques;

10 ter. salue les demandes de la Commission visant à réduire les prises accessoires d’espèces sensibles; souligne en particulier la nécessité urgente d’agir pour réduire les prises accessoires de dauphins communs et de marsouins, en fermant certaines zones de pêche sur le court terme, en utilisant des dispositifs de dissuasion acoustique et en améliorant les systèmes de surveillance, conformément aux avis scientifiques; rappelle que des compensations et des incitations financières sont disponibles au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) afin d’atténuer les conséquences socio-économiques de ces mesures;

11 bis. souligne, par exemple, que des études scientifiques montrent qu’une augmentation des dimensions de la maille et de la taille minimale des débarquements permettrait de laisser les poissons les plus jeunes dans l’eau, et donc d’augmenter les chances de reproduction des populations de poissons, ce qui augmenterait les rendements pour les pêcheurs et les débarquements par unité d’effort;

13 bis. observe qu’il existe un fort consensus scientifique quant au fait que les ZMP peuvent être bénéfiques pour la pêche, grâce à leur effet d’entraînement et à leurs retombées positives sur l’embauche, par exemple parce qu’elles protègent les sites de reproduction, les jeunes poissons et les grands poissons femelles ayant une capacité de reproduction élevée, comme on l’a vu dans diverses ZMP à travers l’Union; souligne que les ZMP couronnées de succès peuvent générer d’importants avantages socio-économiques, en particulier pour les communautés côtières et les secteurs de la pêche et du tourisme, et jouer un rôle écologique essentiel dans la reproduction et la résilience des populations de poissons, par exemple en offrant des zones de frai et d’alevinage;

13 ter. regrette que de nombreux États membres aient désigné un nombre important de ZMP au cours des dernières décennies sans accorder suffisamment d’attention à leur niveau de protection et à leur gestion effective; suggère aux États membres de redessiner leur carte des ZMP sur la base de critères de haute qualité et de construire des réseaux écologiques qui s’appuient sur des données scientifiques et regroupent des zones efficaces et suffisamment protégées, y compris des zones d’interdiction de pêche et de collecte, qui soient bénéfiques pour l’océan, les pêcheurs et la société dans son ensemble;

14 bis. suggère de nouveau le lancement et le financement de programmes de recherche scientifique visant à dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans les eaux de l’Union, ce qui fournirait une base à la définition de ces sites comme ZMP strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier ceux des fonds marins, conformément à la directive- cadre «stratégie pour le milieu marin», et ainsi de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche de fond;

17 bis. se déclare vivement préoccupé par l’incidence de l’extraction de pétrole et de gaz sur le milieu marin, la pêche et l’aquaculture; réclame une nouvelle fois l’interdiction de l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles, dans les ZMP;

18 bis. se déclare de nouveau inquiet face aux nombreuses perturbations physiques des fonds marins dans les eaux côtières de l’Union, en particulier celles qui résultent du chalutage de fond, sachant que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture a déterminé que les chaluts de fond sont les engins qui contribuent le plus aux niveaux annuels de rejets et qu’ils nuisent fortement aux fonds marins, en fonction de la pêche et des particularités des zones exploitées; note que le chalutage de fond est l’une des techniques de pêche les plus utilisées dans l’Union et que sa réduction devrait être effectuée avec soin et correctement planifiée par les gouvernements sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

18 ter. se félicite que le plan d’action invite les États membres à éliminer progressivement le chalutage de fond dans les ZMP et à atténuer ses effets sur les écosystèmes des fonds marins; souligne qu’il y a besoin de visibilité à long terme et de soutien financier si l’on veut assurer une transition juste qui ne laisse aucun pêcheur de côté; estime que les mêmes objectifs devraient être défendus au niveau international;

23 bis. réaffirme son soutien à la lutte contre les effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations de poissons et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) causés par les techniques de pêche telles que les sennes de fond, les engins de fond mobiles, les filets dérivants ou les dispositifs de concentration de poissons (DCP), lutte qui passe notamment par une limitation de leur utilisation;

23 ter. rappelle sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1380/2013 du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union1 bis, qui préconise l’interdiction de la senne de fond (senne danoise et écossaise) dans les eaux françaises, comme le réclament les organisations régionales de pêche; demande à l’Union et à ses États membres d’interdire l’utilisation de la senne de fond dans toutes les eaux de l’Union; ______________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0395.

23 ter. demande qu’il soit interdit aux navires de pêche d’une longueur supérieure à 25 mètres de pêcher dans les eaux de l’Union jusqu’à 12 milles marins des lignes de base;

39 bis. rappelle que les États membres doivent pleinement mettre en œuvre l’article 17 de la PCP lorsqu’ils attribuent des possibilités de pêche; invite les États membres à attribuer des possibilités de pêche sur la base de critères transparents et objectifs, fondés sur les performances sociales et environnementales des flottes de pêche, et à mettre en œuvre l’article 17 en tant qu’outil visant à encourager les pratiques de pêche responsables à faible incidence;

29 bis. estime que l’Union européenne devrait envisager la mise en œuvre d’un acte législatif favorisant l’achat de produits européens (Buy European Act); estime que, pour certains produits et pour les secteurs économiques considérés comme stratégiques (secteur pharmaceutique, économie numérique et agriculture) ou définis comme essentiels à la réussite du pacte vert, le Buy European Act devrait fixer un critère selon lequel les produits devraient être composés d’au moins 50 % de produits locaux pour être éligibles aux marchés publics; est d’avis que le Buy European Act établirait des conditions de concurrence équitables dans le domaine des marchés publics et constituerait l’un des principaux piliers d’une politique industrielle européenne plus intégrée; estime également que la création d’un Buy European Act permettrait à l’Union de renouer avec la souveraineté sur des secteurs essentiels, contribue à promouvoir une économie durable sur le plan social et environnemental, et renforce les entreprises locales, et en particulier les PME;

2. se félicite des nombreuses mesures prises par les dirigeants arméniens et azerbaïdjanais pour surmonter leurs divergences et parvenir à une paix durable dans la région, et salue leur participation active aux négociations en cours; dénonce à cet égard le comportement des dirigeants azerbaïdjanais, qui sapent ces efforts, notamment en brandissant la menace de nouvelles attaques, en violant régulièrement les frontières, en formulant des revendications à l’égard du territoire dit de l’Azerbaïdjan occidental ou en diffusant des discours de haine à l’égard de la population arménienne, en particulier dans le cadre de l’éducation; demande aux dirigeants azerbaïdjanais de mettre un terme à ce comportement, et invite les deux parties à ne pas perdre l’élan, à s’entendre sur des mesures concrètes à prendre pour progresser, et à garantir un environnement sûr, sécurisé et prospère au profit de toutes les populations ethniques de la région;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées; invite le Conseil à imposer des sanctions ciblées aux responsables du gouvernement azerbaïdjanais si l’ordonnance de la Cour internationale de justice du 22 février 2023 n’est pas immédiatement mise en œuvre;

49. condamne les activités de captation de l’élite azerbaïdjanaise dans plusieurs organisations internationales visant à tempérer les critiques internationales à l’égard du régime, en particulier dans le domaine des droits de l’homme, comme le démontre le cas de certains membres actuels et anciens de l’APCE qui se seraient livrés à des activités de corruption en faveur de l’Azerbaïdjan; exprime la profonde inquiétude que lui inspire l’éventuelle persistance de ces activités de corruption au sein des institutions internationales dénoncée par plusieurs organisations médiatiques, telles que l’Organized Crime and Corruption Reporting Project; demande, à la lumière de ces informations, une protection accrue des institutions européennes contre l’ingérence étrangère;

33. rappelle qu’une part importante des émissions de méthane provenant du secteur agroalimentaire est due aux importations; invite l’Union européenne à promouvoir les bonnes pratiques auprès de ses partenaires commerciaux en leur demandant de prendre des mesures analogues à celles qui s’appliquent aux producteurs de la Commission à garantir des conditions de concurrence équitables pour les producteurs européens en insistant pour que les importations en provenance de pays tiers respectent les mêmes normes élevées que celles applicables dans l ’ ' Union;

36. se félicite prend acte de l’étude de la Commission sur le statut des nouvelles techniques génomiques et soutient pleinement la conclusion selon laquelle ces techniques peuvent contribuer à un système alimentaire plus durable; souligne également que l’étude met en avant des possibilités et des avantages pour le secteur de l’élevage; demande que le cadre juridique de ces biotechnologies soit adapté aux dernières évolutions scientifiques et technologiques dans le droit de l’Union et à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-528/161a [SWD(2021)0092], ainsi que de l’annonce de la Commission indiquant qu’elle prévoit de lancer une action réglementaire comprenant une analyse d’impact et une consultation publique sur les plantes dérivées de certaines nouvelles techniques génomiques, afin de maintenir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement tout en tirant parti des avantages potentiels de la science et de l’innovation, en particulier pour contribuer à la durabilité et aux objectifs du pacte vert pour l’Europe dans ce domaine ainsi qu’à la stratégie «De la ferme à la table»; insiste sur le principe de précaution et la nécessité de garantir la transparence et la liberté de choix pour les agriculteurs, les transformateurs et les consommateurs, et souligne que cette mesure devrait comprendre des évaluations des risques ainsi qu’une description et une analyse complètes des options en matière de traçabilité et d’étiquetage dans le but d’effectuer une surveillance réglementaire adéquate et de fournir aux consommateurs des informations pertinentes, y compris pour les produits provenant de pays tiers, afin de garantir des conditions de concurrence équitables ;

37. constate que l’élevage extensif peut certes se traduire par moins d’émissions de méthane au niveau des exploitations, mais qu’il augmente les peut également entraîner une augmentation des émissions par unité de produit fabriqué; invite la Commission et les États membres à tenir compte des effets des stratégies d’atténuation des émissions mondiales de méthane promouvoir, dans un cadre global, à la fois l'extensification et la réduction des émissions de méthane, en accordant une attention particulière au bien-être des animaux, à la santé des sols, à la nécessité de favoriser les chaînes d'approvisionnement courtes et la production de denrées alimentaires de qualité, et à la nécessité de prévenir la déforestation, ainsi qu'aux bénéfices connexes pour la santé publique et la santé de notre environnement commun ;

39. invite la Commission, conformément à la loi européenne sur le climat, à étudier la possibilité d’élaborer toutes les possibilités de mettre en place un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone sur la base d’ sûres, durables et permanentes, en veillant à ce qu’il n’y ait pas d’effets négatifs sur l’environnement, en particulier sur la biodiversité, la santé publique et les objectifs sociaux, et en recourant à une comptabilité carbone solide et transparente qui tienne compte des différences entre les gaz à effet de serre , ainsi qu’ ; appelle en outre la Commission à vérifier l’authenticité des absorptions de carbone et à récompenser les agriculteurs pour leurs efforts d’atténuation; souligne que les marchés du carbone font partie d’un ensemble plus large de mesures réglementaires et non réglementaires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre;

42. reconnaît que les prairies permanentes servent essentiellement à la production animale qui garantit la survie, la stabilité économique et l’existence des exploitations rurales dans les régions montagneuses, ce qui empêche la prolifération de ces zones; invite la Commission à centrer ses efforts d’investissement sur le financement de l’innovation dans le domaine des inhibiteurs de méthane, notamment ceux destinés aux systèmes basés sur le pâturage le pâturage d’animaux sur des prairies permanentes soutient l’économie rurale de nombreuses régions vallonnées et montagneuses et peut empêcher la prolifération de ces zones; invite la Commission à soutenir les solutions innovantes visant à réduire les émissions de méthane dans ces régions et à collaborer avec les pays tiers engagés dans des activités de recherche efforts similaires;

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion demande l’arrêt des négociations sur l’accord -cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE- Amérique centrale UE-Mercosur, qui placera les agriculteurs européens face à la concurrence déloyale de produits soumis à des normes environnementales et sociales moins strictes, soit l’inverse des conditions nécessaires à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe dans le secteur de l’agriculture ;

– demande l’adoption d’une démarche anticipative et d’une perspective macrorégionale dans le cadre du soutien aux personnes déplacées pour des raisons climatiques, en vue d’intégrer des stratégies en matière de risques de catastrophes dans les politiques migratoires, de déterminer quelles communautés sont particulièrement susceptibles d’être déplacées, de préparer les relocalisations planifiées et de soutenir les communautés d’accueil;

– faire le point sur l’arrêt du 17 décembre 2020 du tribunal administratif supérieur d’Allemagne et l’arrêt du 18 décembre 2020 de la cour administrative d’appel de Bordeaux sur les déportations et, à la lumière des articles 6 et 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, définir des normes harmonisées en matière de protection et préciser le lien entre les conditions environnementales et le risque pour la vie et l’intégrité physique, qui doivent être protégées au niveau de l’Union;

45. met en avant l’avis du comité budgétaire européen selon lequel certaines dépenses viables clairement définies et génératrices de croissance seraient exclues du plafond des dépenses primaires nettes; soutient l’application d’un régime pareillement favorable, au titre du nouveau cadre budgétaire, aux dépenses conformes à la taxinomie verte de l’Union et à sa prochaine taxinomie sociale;

50. préconise une utilisation plus efficace du rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA), tout en prenant acte de la dernière révision technique du tableau de bord de la PDM par la Commission, et salue l’analyse détaillée et complète sur laquelle s’appuie le RMA; insiste sur le fait que le tableau de bord de la PDM doit être ciblé et rationalisé autour d’indicateurs et de seuils pertinents qui établissent plus clairement les déséquilibres dans la zone euro, et qu’il doit aussi se fonder sur des données et être transparent; souligne en particulier que les seuils de la balance courante devraient être ajustés de manière à rééquilibrer les excédents et les déficits; demande en outre que soient introduits des indicateurs sur le revenu disponible des ménages, la pauvreté et les coûts unitaires du capital, ainsi que des indicateurs sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs climatiques communs de l’Union et sur les investissements consentis dans la durabilité environnementale et l’innovation, assortis de seuils d’alerte signalant l’accumulation de déséquilibres; considère, en particulier, qu’il convient de cibler les inefficacités dans l’utilisation de l’énergie et des ressources, car elles sont susceptibles de détériorer de manière conséquente la balance courante et la compétitivité; rappelle que les recommandations par pays doivent être des orientations tournées vers l’avenir à l’intention des États membres; estime qu’il faut mieux respecter les recommandations revues à la baisse et que les recommandations par pays pertinentes pour la PDM devraient se focaliser sur les mesures susceptibles d’avoir une incidence directe sur les déséquilibres et être cohérentes avec les recommandations pour la zone euro, le cas échéant;

73 bis. souligne que la manière dont ces programmes ont été mis en œuvre a eu de lourdes conséquences sur le tissu social des États membres, entraîné des pertes permanentes de production et fait naître de sérieux doutes quant à leur légitimité démocratique; demande que le Mécanisme européen de stabilité (MES) soit intégré dans le droit de l’Union selon la méthode communautaire, notamment pour renforcer sa sécurité juridique du fait que ses actes et omissions ne pourraient dès lors échapper au contrôle judiciaire; souligne que cette intégration ne devrait pas être purement symbolique, mais devrait plutôt conduire à une refonte majeure de la gouvernance et du mode de fonctionnement du MES, en le transformant en une «agence de la dette» de l’Union;

31 bis. précise que la disponibilité de protéines végétales, si elles sont consommées directement, suffit largement à subvenir aux besoins mondiaux en protéines; reconnaît l’effet positif d’une alimentation plus végétale sur les êtres humains, les animaux, la planète et la sécurité alimentaire; souligne qu’il convient d’accroître le soutien à la production et à la commercialisation de protéines d’origine végétale, en même temps que la production de protéines végétales en Europe, afin de renforcer la sécurité alimentaire, dans un contexte où il y a lieu de reconnaître qu’il importe de promouvoir des modes de vie sains ainsi que la transformation durable de nos systèmes alimentaires;

34. invite la Commission à plaider en faveur de l’utilisation ciblée et du développement de nouvelles techniques de sélection innovantes dans l’agriculture ; demande à l’Union d’accélérer l’adoption d’une législation relative à l’utilisation de nouvelles méthodes de sélection en partenariat avec les États membres, dans le respect du principe de précaution , afin d’accroître les rendements de manière durable et d’accroître la résilience des cultures face aux changements climatiques et aux nouveaux agents pathogènes , , compte tenu, en particulier, des organismes nuisibles, des sécheresses, des inondations, des pénuries d’eau et d’autres conditions climatiques extrêmes auxquelles sont confrontés de plus en plus d’États membres de l’Union; souligne que les nouvelles techniques de sélection peuvent favoriser une agriculture durable, ce qui n’est pas possible sans innovation;

56 bis. demande à la Commission de présenter une proposition ambitieuse de cadre législatif de l’Union pour un système alimentaire durable établissant un parcours clair et mesurable vers l’objectif de durabilité du système alimentaire de l’Union; souligne que ce cadre législatif devrait garantir la cohérence de toutes les politiques actuelles et futures en matière d’alimentation, y compris les politiques extérieures de l’Union, ainsi qu’une transition de la consommation vers des régimes plus durables, équilibrés et sains, grâce à une action en faveur d’environnements alimentaires propices et à des aliments durables et sains plus abordables et disponibles, et veiller, dans le même temps, à ce que les prix payés pour une production durable et les revenus perçus par les agriculteurs soient justes; invite la Commission à utiliser ce projet législatif pour renforcer la responsabilité et l’engagement de l’ensemble de la chaîne alimentaire au regard de la transition vers la durabilité, reconnaître le bien-être animal comme une condition sine qua non d’un système alimentaire durable, et encourager la transition vers un modèle d’élevage qui respecte les limites planétaires et garantisse la santé et le bien-être des animaux;

62. invite la Commission à relever les valeurs limites pour l’épandage d’engrais azotés provenant d’effluents d’élevage (RENURE – REcovered Nitrogen from manURE, par exemple), le digestat issus des biodéchets et toute autre source efficace et vérifiée; invite la Commission, entretemps, à instaurer une dérogation temporaire pour réduire le coût des engrais et à œuvrer à la mise en place d’un cadre à long terme afin d’ encourager l’économie circulaire dans les exploitations et de à réduire la dépendance à l’égard de ressources provenant de pays tiers; souligne que ces mesures à plus long terme devraient inclure l’élaboration de stratégies d’intervention agricole, au regard notamment des facteurs liés aux plans de gestion des nutriments, de la restauration des sols, de l’agriculture de précision, de l’agriculture biologique et de l’utilisation de légumineuses dans les systèmes de rotation des cultures, et être assorties de périodes de transition suffisantes et équitables;

71 bis. rappelle l’importance de la qualité du système de gestion du bien-être animal, y compris au moment du transport et de l’abattage; se félicite du projet de révision de la législation de l’Union sur le bien- être animal, au regard notamment de la mise à jour de la législation actuelle en matière de bien-être animal ainsi que de la nécessité d’élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter de nouvelles dispositions renforcées et spécifiques à chaque espèce, car d’une façon générale, la législation actuelle n’est pas mise en œuvre et appliquée de manière effective; souligne qu’il importe de tenir compte des récents progrès de la science en matière de bien-être animal et de répondre aux demandes de l’opinion publique, des milieux politiques et du marché en faveur de normes plus strictes dans ce domaine ainsi que de l’actualisation des bâtiments d’élevage et des pratiques de production;

1. souligne la résilience du secteur agroalimentaire au cours des récentes crises, sa capacité à maintenir le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement alimentaire et à garantir la sécurité alimentaire dans des circonstances très difficiles; constate que la pandémie de COVID-19 et l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie ont néanmoins mis en lumière des problèmes structurels dans le secteur agricole européen et présentent des risques importants pour les marchés agricoles des États membres, en particulier ceux qui sont géographiquement les plus proches de la guerre; souligne qu’une action immédiate de l’Union européenne est nécessaire pour protéger la sécurité alimentaire contre des menaces telles que le changement climatique et la perte de biodiversité; souligne que tant la sécurisation d’écosystèmes fonctionnels que l’atténuation du changement climatique sont essentielles pour assurer la disponibilité et l’accessibilité économique des denrées alimentaires, ainsi que pour garantir des moyens de subsistance en milieu rural;

48. constate que la mise en place de nouvelles règles visant à réduire le risque que présentent les pesticides et leur utilisation dans l’Union dans le but de disposer d’un système alimentaire plus équitable, plus sain et plus respectueux de l’environnement, conformément au pacte vert pour l’Europe, répond à une demande importante de la société; souligne que plus d’un million de citoyens de l’Union ont signé l’initiative citoyenne européenne «Sauvons les abeilles et les agriculteurs», qui invite la Commission à proposer des actes juridiques dans le but de réduire de 80 % l’utilisation des pesticides de synthèse d’ici à 2030; rappelle que ces revendications figuraient dans les conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe; souligne que le règlement sur la restauration de la nature et le règlement sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable sont des étapes cruciales pour satisfaire ces revendications des citoyens;

– A. considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine constitue une menace sans précédent pour l’ordre de sécurité européen et exerce une pression sur tous les secteurs de l’Union et de ses États membres les poussant à se consolider et ainsi qu’à gagner en résilience et en indépendance, notamment dans les domaines de la défense, de la sécurité, de la cybersécurité et des infrastructures critiques, mais également de l’énergie, y compris de l’efficacité énergétique;

L bis. considérant que l’Union et ses États membres entendent mettre fin aux importations de combustibles fossiles en provenance de Russie en raison de la guerre d’agression que cette dernière mène contre l’Ukraine; qu’en raison de l’agression russe contre l’ordre de sécurité européen, les forces armées européennes doivent également devenir plus indépendantes des importations de combustibles fossiles, tout en augmentant leur puissance militaire et l’efficacité de leurs missions;

1 bis. souligne la nécessité impérieuse de tirer des enseignements de l’évolution de la situation en matière de sécurité en Europe résultant de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, et d’accélérer les processus de développement des capacités militaires ainsi que les projets visant à rendre la technologie militaire plus indépendante des combustibles fossiles, tout en augmentant l’efficacité des missions et la puissance de frappe;

1 ter. souligne que, étant donné la guerre qui fait rage sur le continent européen, l’approvisionnement en énergie des forces armées européennes doit être garanti à tout moment pour assurer la défense adéquate du territoire et des citoyens de l’Union; admet que la sécurité de l’approvisionnement peut nécessiter des mesures souples à court terme;

34. estime qu’au terme de ce délai, la recommandation motivée de l’organisme indépendant chargé des questions d’éthique devrait, sans préjudice du règlement général sur la protection des données et des droits de la personne, être rendue publique avec la décision de l’autorité compétente, qui devrait apporter une explication si les recommandations ne sont pas intégralement suivies; estime, à titre de première mesure, que la publication ou transmission des recommandations et décisions pourraient constituer une forme de sanction en soi; souligne qu’un tel organisme ne peut pas se substituer à la Cour de justice; suggère que, dans les cas exceptionnels, lorsque l’autorité compétente justifie dûment qu’elle a besoin de plus de temps pour instruire l’affaire, elle puisse demander à l’organisme chargé des questions d’éthique de prolonger le délai jusqu’à 20 jours ouvrables supplémentaires avant de rendre sa décision; estime que cette démarche en deux étapes devrait s’appliquer lorsqu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que la personne a agi de mauvaise foi lorsque la personne avait des motifs raisonnables de croire que les informations étaient véridiques au moment de leur divulgation et recommande que toute violation intentionnelle, négligence grave, dissimulation d’éléments de preuve, absence de respect des règles ou absence de coopération soit considérée comme circonstance aggravante pour les recommandations de sanctions, même lorsque la violation elle-même a cessé;

c bis) les paiements résultant d’achats, de ventes, de livraisons, de commissions ou d’opérations d’agence contribuant à la fabrication de livres, ainsi qu’à l’impression, à la reliure ou à l’édition de livres.

– vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»)1 bis, ________________

47. demande à la Commission de veiller à ce que l’Union respecte ses engagements internationaux en matière de climat et, en particulier, en termes financiers et de contribuer au financement international de la lutte contre le changement climatique ainsi que de financer les conformément aux engagements pris et, en particulier, d’assurer le financement du Fonds «pertes et préjudices» convenu lors de la COP27 ainsi que des programmes en la matière au titre de l’IVCDCI – Europe dans le monde ; Rubrique 7: administration publique européenne ;

72 bis. demande à la Commission d’intégrer l’article 16, points d) à f), de l’AII dans le règlement CFP révisé, avec une annexe spécifique comprenant, par programme, les pourcentages des dépenses qui contribueront à la réalisation des objectifs liés au changement climatique et à la biodiversité;

74 bis. demande la suppression progressive déjà largement retardée des subventions nuisibles et plaide pour la cohérence entre tous les fonds et programmes de l’Union dans le CFP post- 2027; insiste sur le fait que les projets et les programmes qui ne sont pas conformes à l’objectif de limitation du réchauffement climatique à moins de 1,5 °C ou à l’objectif d’arrêt ou d’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité ne devraient pas pouvoir prétendre à une aide au titre du prochain CFP; rappelle que le 8e programme d’action pour l’environnement établit les conditions propices à l’élimination progressive des subventions néfastes pour l’environnement, notamment en fixant une date limite pour la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles, conformément à l’ambition de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, ainsi qu’un cadre contraignant de l’Union pour suivre et notifier les progrès accomplis par les États membres en vue d’éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles, sur la base d’une méthode convenue;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

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13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

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13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, au Parlement européen il y a ceux qui, à nos côtés, appellent à taxer ceux qui sont le moins soumis à l’impôt – les ultra-riches, leur patrimoine, leurs modes de transport élitistes et polluants, les multinationales et leurs superprofits, et aussi les entreprises les plus carbonées, les plus polluantes –, et puis il y a la droite, le PPE et ses alliés, qui se font les défenseurs des ultra-riches et des multinationales en avançant leurs arguments de croissance économique et de compétitivité.

Mais nous ne sommes pas dupes. Nos concitoyens ne veulent pas de ce monde de la droite, qui défend le fait qu’une infirmière ait un taux d’imposition supérieur à celui d’un actionnaire, ce même monde où les PME paient bien plus d’impôts que les multinationales, avec leurs superprofits – un concept qui n’existerait pas sans intervention de la gauche.

Il est temps que ce monde change en faveur du niveau de vie des plus précaires et des classes moyennes, mais également pour financer les indispensables transitions énergétique et écologique. Comment s’attendre à ce que les citoyens de l’Union européenne acceptent de faire des efforts quand les plus riches contribuent le moins à l’impôt et que leurs jets privés ne sont pas taxés alors même qu’ils sont ceux qui polluent le plus?

Avec le groupe des Verts, nous avons montré qu’un impôt progressif et mesuré sur le patrimoine net des 0,5 % de citoyens les plus riches de l’Union européenne nous rapporterait 213 milliards d’euros. Il s’agit là d’une manne financière inestimable et qui est complètement inexploitée, alors qu’elle rétablirait la confiance des citoyens dans le système fiscal et qu’elle nous permettrait d’investir massivement dans la transition écologique et sociale.

Alors qu’attendons-nous? Taxons les multinationales les plus polluantes, taxons les jets privés, taxons les riches et les ultra—riches!

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, demain, lorsque vous voterez le très mal nommé rapport sur l’usage durable des pesticides, je vous invite à le voter en conscience. Songez aux 1,1 million de nos concitoyens et concitoyennes qui se sont mobilisés avec l’initiative citoyenne européenne «Sauvez les abeilles et les agriculteurs» et qui nous enjoignent à sortir des pesticides.

Si ce cri d’alerte ne vous suffit pas, réfléchissez rapidement aux coûts environnementaux des pesticides, et ils sont la première cause du déclin de notre biodiversité, la première cause de la pollution des eaux et la première cause de la baisse de la fertilité de nos sols.

Si cet inventaire n’achève pas de vous convaincre, je vous invite à penser à nos agriculteurs et agricultrices qui sont les premières victimes de ces produits chimiques, contre lesquels aucun équipement de protection individuelle ne les protège: maladie de Parkinson, cancer de la prostate, cancer du système lymphatique, leucémie. C’est un véritable problème de santé publique sur lequel nous avons les moyens d’agir.

Non, le profit de la chimie ne peut enlever des vies et détruire des familles impunément. Demain, cette impunité peut cesser. Les victimes, les aidants, les malades, toute l’Union européenne vous regarde. Ce rapport, porté par ma collègue Sarah Wiener, que je remercie pour son travail, ouvre cette voie.

Alors aujourd’hui, nous allons voter un texte censé protéger les consommateurs et les consommatrices de l’Union européenne. J’ai bien dit «censé», car malgré plusieurs dispositions très positives, la publicité en ligne faite par les influenceurs reste mal encadrée.

Parmi les points positifs, nous retrouvons le fait que tout consommateur pourra désormais se rétracter de tout contrat financier conclu à distance d’un simple clic. C’est une grosse avancée. Nous devons nous en féliciter, d’autant plus que nous avons obtenu cette disposition qui s’applique à tous les contrats conclus à distance, pas seulement aux services financiers. Ce rapport fait donc un sérieux pas dans la direction de la protection des consommateurs.

Mais là où la déception est réelle, c’est que ce texte, qui était aussi l’occasion d’encadrer la promotion de produits financiers par les influenceurs, ne le fait pas tout à fait. Il y a tant de scandales et d’arnaques dans lesquels certains d’entre eux cherchent à refourguer des produits financiers à leur audience sans avoir aucune compétence dans ce domaine. Je le répète ici, les influenceurs ne devraient pas être en mesure de faire de la publicité en ligne pour les produits financiers ou les crypto-actifs, à moins qu’une autorité compétente puisse leur délivrer une autorisation.

Au lieu de cela, on va se contenter d’imposer un libellé qui indique que tel ou tel influenceur n’a pas de connaissances requises pour pouvoir faire la promotion des produits financiers. Autrement dit, on ne protège pas réellement les consommateurs, surtout quand on sait à quel point l’influence peut être forte sur les réseaux sociaux.

Parmi les créateurs de contenus, pour la plupart honnêtes, nous continuerons donc à voir des influenceurs rapaces, avides d’argent, qui manipulent leur public avec de fausses promesses afin de vendre des produits financiers douteux, sans même le savoir d’ailleurs, pour la plupart d’entre eux qui se livrent à ce type de pratiques. La promotion de produits financiers exige des compétences et elle doit être mieux encadrée.

Le paquet que nous discutons aujourd’hui est assez satisfaisant. Mais comment expliquer que, le même jour, la Commission renonce à ses ambitions concernant les multinationales? Avec BEFIT, vous avez fait une croix sur la répartition équitable des bénéfices des multinationales dans l’Union européenne, et ce au profit de quelques paradis fiscaux européens.

Alors on en revient toujours au même point. Tant qu’il existera un droit de veto en matière de fiscalité, ce sont les intérêts voraces des grandes entreprises et la complaisance envers les paradis fiscaux européens qui dicteront nos politiques fiscales. Face aux inégalités croissantes et aux moyens financiers requis pour la transition juste, nous n’avons pas le luxe d’attendre et de nous asseoir sur la justice fiscale que les Européens demandent depuis si longtemps.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur Navarro Ríos, chers collègues, je ne sais pas vous, mais j’ai l’impression de me répéter. Ce débat, on l’a eu des milliers de fois et à chaque fois on appelle à taxer les riches et ces appels restent sans réponse.

Les 75 foyers les plus riches paient moins d’impôts que le reste de la société. Il y a un mois, des chercheurs français ont montré que le taux d’imposition était régressif au sein du club très fermé des grandes fortunes. Ce taux passe de 46 % pour les 0,1 % les plus riches, à 26 % pour les 75 foyers les plus riches. Les riches ne paient pas leur juste part.

Pourquoi? Parce que leur fortune, c’est des dividendes, c’est du patrimoine, c’est du capital très peu taxé, voire pas taxé. Pourtant, il ne semble pas que les infirmiers, les caissières, les ouvrières apportent moins à la société que les ultrariches. Entendez-vous la demande de justice qui gronde? Vous ne pouvez pas vous émouvoir du sentiment d’injustice qui émane des banlieues tout en protégeant l’ultrarichesse. Face à la violence du mutisme de l’exécutif, comment être entendu?

On nous parle de ruissellement, de diminution des impôts pour les grandes entreprises, pour les premiers de cordée. Mais soyons sérieux. La seule solution est une vraie taxation de la richesse. C’est une question de justice sociale et vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas.

Les riches particuliers et les grandes entreprises continuent d’utiliser des sociétés-écrans pour échapper à leurs devoirs. La directive contre les entités-écrans a été proposée en décembre 2021. Nous sommes maintenant deux ans et demi plus tard et aucun accord n’a encore été trouvé au Conseil. Même une version très édulcorée du texte ne parvient pas à atteindre l’unanimité. Et nous, au Parlement, avons adopté la directive à une majorité de 99,7 %, ce qui est inédit dans le domaine, souvent controversé, de la législation fiscale.

L’absence de réglementation des sociétés-écrans coûte chaque année 60 milliards d’euros aux contribuables européens. Nous demandons à la présidence espagnole du Conseil de faire de la directive contre les entités-écrans une priorité et de la mettre à l’ordre du jour des prochaines réunions des ministres des finances.

Il est temps de procéder à un échange de vues politiques publiques et les pays qui s’y opposent doivent être démasqués et évidemment en rendre compte. Les citoyens européens ont le droit d’entendre les explications de leurs gouvernements un par un, sur les raisons pour lesquelles ils bloquent cette directive et refusent ce combat contre l’évasion fiscale.

Trop, c’est trop. L’évasion fiscale persiste depuis bien trop longtemps. Le Parlement européen veut y mettre fin. Les citoyens veulent y mettre fin. Il ne manque plus que vous pour le faire.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les Pandora Papers ont confirmé une fois de plus – une fois de trop – que les 1 % de personnes les plus riches se considèrent au-dessus des règles et que leur cupidité passe avant la vie des 99 % qui restent. Ce rapport que nous allons voter ouvre la voie à une société plus juste, qui respecte les citoyennes et les citoyens. Une fois de plus, nous demandons à la Commission et aux États membres – ils ne sont même pas là, ce soir! – de mesurer la richesse créée par la plus-value et d’imposer cette dernière.

Nous sommes en pleine crise économique, et il semble que nous n’ayons rien appris des erreurs du passé, comme en 2008. Face aux faillites bancaires, à la volatilité des marchés financiers, à l’inflation et à l’augmentation des marges des multinationales, des familles peinent à joindre les deux bouts. Pourtant, certains continuent de profiter d’un système qui leur est avantageux et dans lequel ils peuvent s’enrichir à bas coût, au mépris d’une société plus juste et plus équitable.

Aujourd’hui, je vous en conjure, prenez la mesure de la crise que nous traversons. Prenez la mesure de la volonté de justice que nos citoyens revendiquent et celle du vent de colère qui nous reviendra en pleine figure si nous ne sommes pas capables d’imposer aux 1 % ce que font déjà les 99 %.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce rapport sur la sécurité alimentaire et la résilience à long terme de l’agriculture de l’Union européenne, qui est un rapport important, est une fois de plus une attaque en règle contre le pacte vert européen et un copier-coller des idées véhiculées par la COPA-Cogeca – pas une grande surprise, venant du PPE.

Dans ce rapport, vous ignorez les sirènes des scientifiques, vous balayez d’un revers de la main les menaces principales qui pèsent sur notre sécurité alimentaire, à savoir la chute de la biodiversité. Ce sont ainsi 75 % des cultures vivrières de notre planète qui dépendent des pollinisateurs, et, dans le même temps, nous faisons face à la sixième extinction de masse, mais aucune dissonance, selon vous. Il y a également la faiblesse abyssale, dans votre rapport, sur la spéculation sur les matières premières, autre menace centrale pour notre sécurité alimentaire.

Aujourd’hui, Foodwatch et CCFD-Terre solidaire sortent une étude qui met en avant que 70 % des achats effectués sur le marché du blé sont le fait d’acteurs financiers et que 80 % sont des achats purement spéculatifs. Seule une réglementation du marché, une sortie des pesticides et une refonte profonde de notre agriculture respectant les principes de l’agroécologie nous permettront de garantir notre sécurité alimentaire. Cela ne vous surprendra pas: notre groupe ne votera pas ce rapport.

Cette discussion, nous l’avons déjà eue lors de la pandémie, alors que les aides d’État pleuvaient. Nous l’avons aujourd’hui à nouveau, alors que nous avons besoin plus que jamais de redistribution pour faire face à la hausse des prix, alors que la question est de savoir qui va payer la facture de l’inflation: l’État à coups de chèques, les entreprises en participant de manière plus juste à notre société ou les consommateurs? L’histoire nous a montré que les consommateurs ont souvent payé le prix des comportements des acteurs financiers, comme durant la crise des subprimes. Les conséquences sociales perdurent sur un long terme et on ne peut plus se permettre de tels drames.

Les indications géographiques font partie de notre patrimoine commun européen et ce rapport vise à le protéger au maximum. Plusieurs points que je vais évoquer ici vont dans ce sens. Tout d’abord, la DG AGRI de la Commission préserve son rôle dans l’approbation ou l’opposition de l’octroi d’une IG. Nous avons en effet, et en bloc, refusé que l’EUIPO obtienne cette prérogative. Il était important que l’Europe reste maître du jeu sur la gestion d’un patrimoine aussi précieux que celui des IG.

Nous avons permis à des groupes de producteurs reconnus d’avoir un pouvoir de décision dans leur cahier des charges. Et cela nous paraissait aussi quelque chose d’important pour le vin. Par souci de cohérence, les IG du vin resteront dans l’OCM, on était assez d’accord là-dessus.

Et enfin, dernier point qui me tenait particulièrement à cœur, sur lequel nous n’avons malheureusement pas été assez loin: ce sont les engagements de durabilité qui se font sur la base du volontariat. Ce n’est pas une mauvaise chose, mais on n’est pas allés assez loin sur les sujets qui peuvent être objets de cette durabilité, climat, biodiversité, etc. Mais je fais confiance aux acteurs de la qualité pour faire entrer ces préoccupations rapidement dans leurs préoccupations. Et j’invite aussi à voter ce texte.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous faisons face à la sixième extinction de masse. Mais visiblement, mes collègues du PPE, qui ont demandé ce débat, ont décidé de nier les constats scientifiques sur ce sujet. Le déclin des pollinisateurs, la stérilisation des sols, la chute de la biodiversité sont les menaces majeures. Et même la Commission le dit dans son document de travail de janvier dernier.

Vouloir rejeter la loi sur la restauration de la nature et le règlement sur l’usage durable des pesticides poussent les agriculteurs, non pas au bord du précipice, mais dans le précipice. Ces deux lois permettent de poser les fondations d’un nouveau modèle agricole qui déboucherait enfin sur une agriculture plus résiliente, pourvoyeuse d’emplois et de valeur ajoutée. Se faire les chantres du statu quo, les apôtres de l’agro-industrie et du libre-échangisme, et l’avocat d’une PAC qui accorde 80 % des fonds à 20 % des plus grandes exploitations est irresponsable, surtout quand on sait que les pertes agricoles liées au changement climatique ont déjà triplé ces dernières années en Europe. Plus on attend pour agir, plus les coûts pour la société seront importants. Les faits scientifiques sont là. Arrêtez de les ignorer, arrêtez de les snober, et agissez.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la Ministre, chers collègues, pour la septième fois en moins d’un an, la BCE relève son taux d’intérêt de référence. J’ai l’impression de me répéter, mais la poussée inflationniste actuelle résulte de la hausse des prix de l’énergie et du prix des matières premières alimentaires. Et augmenter le prix de l’argent ne va pas réduire ces prix-là, ni infléchir la spéculation. Les pansements de la BCE ne résolvent rien. Les prix restent élevés, réduisant un peu plus le pouvoir d’achat des Européennes et des Européens.

Les prix des produits alimentaires ont progressé de 15 % par rapport à 2022, et expliquent à eux seuls près de la moitié de l’inflation, pénalisant les ménages les plus modestes, qui consacrent une plus grosse part de leur budget à l’alimentation. La hausse des taux d’intérêts ne résout pas ce problème, au contraire elle prive les plus modestes de l’accès au crédit.

Pourtant, il y a des solutions: un impôt sur les superprofits, la fin de la spéculation sur les denrées alimentaires, comme mon groupe le préconise et le demande. Vous l’avez compris, le problème va au-delà de la BCE. Il faut une coopération entre les États pour lutter contre la spéculation, et pour une juste répartition de la richesse produite par la fiscalité. C’est par là que passe la force de notre union.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, attardons-nous sur le paradoxe suivant. D’un côté, l’immobilier flambe dans les grandes villes, les actions grimpent, les dividendes pleuvent et en face, il y a la vraie vie, la crise du logement, la crise de l’alimentaire, la crise écologique. Pour 100 euros créés dans l’économie européenne, 44 sont allés au 1 % des plus riches contre 9,6 qui sont allés aux 90 % des plus pauvres.

Cet écart monumental n’est pas dû aux salaires des plus riches, mais à leurs investissements et aux plus-values réalisées sur ces investissements. Or, ces plus-values ne sont pas taxées. Belgique, Luxembourg, Slovénie, Slovaquie, Tchéquie sont des paradis fiscaux pour les plus-values, et en parallèle l’imposition sur les salaires des travailleurs peut aller jusqu’à 50 % dans certains pays. L’Union européenne ne peut plus continuer à imposer le travail au-dessus des gains du capital. C’est pourquoi nous appelons, avec mes collègues Verts, à l’instauration d’un impôt européen sur ces plus-values.

On parle souvent des faiblesses du budget européen, il y a ici de quoi le rendre indépendant des égoïsmes nationaux et de quoi l’abonder pour les investissements verts sociaux nécessaires à la transition écologique.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Représentant du Conseil, chers collègues, 17 000 sera la donnée du jour. Dix-sept mille sites à travers l’Europe sont contaminés par les polluants éternels, ces polluants issus des substances chimiques utilisées dans l’industrie, dans l’agriculture, et que l’on retrouve partout dans notre quotidien. Ces polluants contribuent à la pandémie d’obésité, à la hausse importante des cancers environnementaux et aux problématiques de fertilité auxquelles nous sommes confrontés partout en Europe. Et que font les pouvoirs publics? Rien de significatif.

On a appris vendredi dernier, après six mois de dissimulation soigneusement orchestrée par le gouvernement français, qu’un rapport désastreux sur les polluants éternels concluait à une très mauvaise surveillance de ces substances et à une totale incapacité à les éliminer lors des traitements visant à rendre l’eau potable. Ce constat français est valable pour toute l’Union européenne.

Quand arrêterons-nous de jouer avec la santé de nos concitoyens et de nos concitoyennes pour permettre à quelques-uns de s’enrichir? Aujourd’hui, la réglementation européenne est défaillante et son application lacunaire. La Commission européenne ne doit pas céder aux pressions des lobbys de l’industrie, dont le commissaire Thierry Breton s’est fait le porte-parole. La Commission doit proposer sa révision de la réglementation avant le mois de juin. La protection de la santé des Européennes et des Européens vous oblige et nous oblige tous.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, 1,2 million de citoyens et de citoyennes de toute l’Europe crient leur désarroi face à notre modèle d’agriculture mortifère. Non, la fuite en avant ne résoudra rien. Regardons enfin le problème en face.

Certes, sans agriculteurs et sans agricultrices, il n’y aura pas d’agriculture. Mais sans pollinisateurs non plus. Or, la biomasse des insectes volants a diminué de 76 % en moyenne ces dernières années dans toute l’Union européenne, de 82 % l’été dernier. Des robots remplaçant les abeilles, est-ce là le futur que vous souhaitez à nos enfants?

Il incombe à la Commission d’écouter ces sirènes qui se multiplient et de prendre ses responsabilités, à commencer par une application stricte de l’arrêt de la Cour sur l’interdiction des néonicotinoïdes dans toute l’Union européenne. Oui, faire autrement est possible. Le réseau IPM Works était présent ici au sein du Parlement le mois dernier. Il nous démontre qu’un autre modèle d’agriculture, qui réduit de 50 % les pesticides, est possible. La gestion intégrée est possible. Agir est à notre portée, il en va de notre volonté politique au sein de la Commission et du Parlement. Donc cessez de servir les intérêts de l’industrie et écoutez le peuple d’Europe.

– Madame la Présidente, la faillite de la Silicon Valley Bank nous rappelle la Grande Dépression, une bonne vieille panique bancaire comme au début du XXᵉ siècle. Qui aurait pu le prévoir? Eh bien, tout simplement les superviseurs, si le gouvernement Trump n’avait pas pris le chemin de la dérégulation financière en assouplissant les exigences réglementaires pour les banques de taille moyenne.

Sans cet assouplissement, je vais prendre l’exemple de la Silicon Valley Bank, celle-ci aurait pu mener des tests de résistance qui auraient révélé sa vulnérabilité à la remontée des taux d’intérêt. Cela aurait permis à la banque et aux superviseurs de réagir à temps. Car depuis ces réformes, la petite Silicon Valley Bank a beaucoup grandi et a doublé son bilan, jusqu’à dépasser les 210 milliards d’actifs tout en continuant de bénéficier desdits allégements.

Chers collègues, nous discutons en ce moment de la révision de la régulation bancaire. La plupart des États membres, dont la France, et la majorité des groupes s’accordent pour dévier des standards internationaux et alléger les exigences applicables aux banques européennes. La faillite de la SV Bank et des autres nous avertit: ne reproduisons pas nos erreurs de la crise de 2008 et sortons, bien sûr, de la trajectoire de la dérégulation.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la guerre en Ukraine a été révélatrice de la dépendance de notre modèle agricole aux importations d’engrais de synthèse russes.

Dans l’Union européenne, la consommation d’azote de synthèse pollue plus que l’aviation commerciale. L’industrie des engrais accumule les mauvais points comme climaticide, en contaminant l’air, l’eau et les sols. Elle bafoue aussi les droits de l’homme en empoisonnant les populations dans les zones d’extraction, en particulier des phosphates. Elle est opportuniste, par la guerre, avec l’enregistrement de bénéfices exceptionnels en 2022.

Comme si cela ne suffisait pas, la société dans son ensemble paie le prix de notre dépendance aux engrais azotés de synthèse, qui représentent en moyenne un surcoût de 37 milliards pour la population européenne. Comment pouvons-nous soutenir encore une telle industrie avec l’argent des contribuables?

Ces petites billes de nitrate sont des bombes climatiques, économiques et sanitaires. Réduire notre dépendance n’est pas suffisant: il faut changer de modèle agricole en profondeur. Il ne suffit pas de brandir des objectifs; il conviendrait de s’y tenir, et de mettre les moyens humains et économiques pour accompagner nos paysans et nos paysannes dans cette transition, en revoyant nos plans stratégiques nationaux et en relocalisant nos moyens de production.

La disponibilité en fertilisants, pour l’Union européenne, trouvera son avenir dans les systèmes agronomiques et certainement pas dans la chimie industrielle, climaticide.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Madame Lagarde, pour beaucoup de citoyens européens et de citoyennes européennes, la BCE est indépendante, elle est à Francfort et on y parle de taux directeurs. Mais depuis la guerre que mène M. Poutine en Ukraine, son rôle est devenu beaucoup plus concret, et notamment sur son choix de relever ces fameux taux.

La politique monétaire ne peut rien faire contre la hausse des prix de l’énergie ou du blé. Alors à quoi bon lui donner un tour restrictif? Ce serait un bon choix si la hausse des prix était due à une augmentation de la demande. Mais ce n’est pas le cas dans la zone euro, où nous subissons une inflation de pénurie et payons notre dépendance aux énergies fossiles. Des taux d’intérêt plus élevés ne permettront donc pas de contrer la hausse des prix et ils risquent surtout d’être extrêmement coûteux pour nos économies.

J’ai dès lors deux questions: si lutter contre cette inflation, c’est d’abord investir massivement dans des secteurs en tension, réduire nos dépendances et transformer la structure de l’offre et de la demande, en mettant en œuvre des outils pour adapter nos besoins, quelle action la BCE entend-elle mener dans ce sens pour l’année qui vient?

Et ma deuxième question: sachant – et je conclus – qu’il sera difficile de ramener l’inflation à 2 %, sauf à provoquer une forte récession et une hausse du chômage, la BCE entend-elle prendre des mesures pour lutter contre cela?

Alors, on aurait pu se dire que la révision de ce règlement était une formidable occasion pour que ces fonds contribuent à un avenir meilleur, en investissant prioritairement dans les énergies renouvelables, dans l’économie circulaire, dans les hôpitaux, les services, etc.

Parce que, sans la mobilisation de ces capitaux privés, la transition écologique n’aura pas lieu. Mais la Commission a réussi le double exploit de ne pas insérer – ce qui est nécessaire pour une disposition – la soutenabilité dans les propositions et de faire obstruction à toutes les propositions qui étaient pourtant de bon sens: publication de la part des actifs dans nos activités respectant la taxonomie, création de fonds verts, prohibition, pour ces fonds, d’investir dans des activités qui portent atteinte à l’un des objectifs environnementaux que s’est fixés l’Union européenne. En gros, on dérégule.

Et plus on dérégule, moins on supervise, et moins on comprend ce qui passe dans les banques parallèles. Moins on supervise les banques parallèles, plus les investissements deviennent risqués. Au final, c’est la crise financière qui nous pend au nez. Et la transition écologique, elle, reste en panne. Dommage, on a raté une occasion.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, une société, c’est une entreprise avec des bureaux, des ordinateurs, des salariés, une stratégie et des gens qui se parlent. Une société-écran, c’est une petite boîte aux lettres qui sert à dissimuler l’identité de son détenteur.

Depuis 2020, deux tiers des richesses produites ont été captées par 1 % des plus riches. Les sociétés-écrans jouent un rôle central pour les rendre encore plus riches, toujours moins responsables et moins visibles. Alors, je suis content qu’en miroir aux inégalités aux riches devenant ultra-riches, nous puissions nous accorder sur la fin de ce système.

Avant de crier victoire, j’aimerais rappeler que ces textes sont votés à l’unanimité des États membres, dont certains ont fait de ce genre de société leur gagne-pain. Comme par hasard, le Luxembourg est bien loti: malgré ses 55 000 sociétés-écrans, contrôlées par 90 % de propriétaires étrangers, il pourra continuer à pénaliser l’Europe entière par son comportement déloyal.

Payer des impôts n’est pas une option, c’est un pilier dans nos sociétés. Sans baisse significative des inégalités, nous ne pourrons espérer éradiquer l’extrême pauvreté. Alors souhaitons-nous un bon niveau de vie convenable et refusons de laisser augmenter de nouveau la richesse d’une poignée.

Voilà le résultat de ce monde hyperfinanciarisé que les politiques libérales s’évertuent à construire: des produits aussi vitaux que le pain ou les céréales sont fixés par les traders derrière leur ordinateur. Quand ces traders décident d’augmenter les prix pour payer leurs profits, ce sont nos concitoyennes et nos concitoyens qui sont obligés de les financer, sans avoir été consultés, évidemment. On revient toujours à la même chose: l’enrichissement de quelques-uns sur le dos et à la sueur du plus grand nombre.

Qu’est-ce que ce monde-là? Est-ce vraiment le sens de notre mandat ici? Est-ce vraiment pour cela que les électeurs nous ont fait confiance? C’est pourquoi je suis venu le dénoncer aujourd’hui devant vous. C’est pourquoi je veux vous appeler à l’action. Les prix ne peuvent être joués à la roulette des traders.

La crise alimentaire existait déjà avant la guerre en Ukraine. Le marché des céréales est dominé à 90 % par quatre entreprises majeures, qui ont enregistré des bénéfices de 10,3 milliards en 2021. Cette guerre a mis en lumière les très grandes limites de ce marché ultra-mondialisé tenu par des mastodontes financiers. Cela doit cesser. Une large partie de nos concitoyennes et de nos concitoyens européens avait déjà du mal à boucler les fins de mois, et maintenant ils ont tout simplement du mal à se nourrir.

Alors, face à cette situation, c’est bien simple, il n’existe qu’une seule solution: la spéculation doit être encadrée. Ce sont nos paysannes et nos paysans qui doivent nous nourrir, pas l’agrobusiness. Un encadrement qui doit être décidé par nous, maintenant.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me réjouis de l’opportunité que nous avons d’appeler une fois de plus à la taxation des super-profits. Néanmoins, la situation est loin d’être réjouissante.

D’un côté, des millions de citoyennes et de citoyens font face à l’augmentation extrême des prix dans des secteurs vitaux comme l’énergie et l’alimentation; de l’autre, l’insolente santé des grands groupes leaders du secteur, qui s’enrichissent outrageusement, comme leurs actionnaires, sur les mêmes secteurs de l’alimentation et de l’énergie. 50 %, c’est l’augmentation du chiffre d’affaires de Total en 2022. 50 %, c’est l’augmentation du salaire du PDG de Total, Patrick Pouyanné, en 2022. Mais zéro, c’est le montant payé par Total au titre de l’impôt sur les sociétés en France depuis 2020.

Regardez en conscience, vous qui avez été élus par les Européennes et les Européens, et demandez-vous si nous pouvons laisser subsister une telle injustice. Il est urgent que cet argent qui dort dans les poches des actionnaires soit mis à la disposition des plus fragiles qui peinent à faire face à ce choc des prix qui va durer entre cinq et dix ans. Il s’agit d’un enjeu social, d’un choix de société. Nous devons limiter les systèmes de concentration de richesses et donc d’appauvrissement du plus grand nombre.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, ils sont des dizaines de millions en Europe à voir leur salaire qui n’en finit pas de stagner et le prix de leurs courses qui explose, et ceci sans pouvoir agir.

En parallèle, il y a des entreprises comme Cargill, cette multinationale du blé, qui prospère depuis le début de la crise: près de 5 milliards de bénéfices depuis l’année dernière, uniquement dus à leur opportunisme économique. Je ne parle pas de Total. Des Cargill, des Total, il y en a des dizaines. Il est temps de faire payer ces profiteurs de crise. Une Union qui prétend placer les citoyens au cœur des politiques ne peut tolérer que quelques-uns prélèvent sur le dos des autres 99,9 %.

Une justice fiscale pour une justice sociale et un pouvoir de vivre pour tous. Madame la Commissaire, ne laissez pas les États seuls et divisés. L’Union européenne est le bon niveau pour ce cadrage.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la guerre en Ukraine a commencé il y a 130 jours, et depuis, nous avons acheté à M. Poutine près de 17 milliards d’euros de gaz et de pétrole. Nous sommes en pleine urgence climatique, confrontés à une crise énergétique inédite, mais aussi à une explosion du coût de la vie. Et certains dans cet hémicycle voudraient que l’on repeigne en vert le gaz et le nucléaire, avec ses déchets pour plus de 200 000 ans. À court terme, faire cela, c’est financer Poutine et donc prolonger cette guerre injuste. C’est financer le chaos. C’est dilapider des milliards d’euros dans des énergies du passé alors qu’il y a urgence à investir massivement dans les énergies renouvelables.

Le Secrétaire général des Nations unies, M. Guterres, a qualifié de folie morale et économique les investissements dans les productions des nouveaux combustibles fossiles et dans les centrales nucléaires. De tels investissements seront bientôt des actifs échoués et un fléau pour les portefeuilles d’investissement, avait-il ajouté. Nous avons une chance d’arrêter cette folie, c’est maintenant: rejetons cet acte délégué.

M. Macron nous disait en janvier que ce dossier était sa priorité. Vendredi dernier, miracle: après trois échecs, Bruno Le Maire entérine enfin notre demande de majorité qualifiée. Alors, puisque ça prend du temps, il n’y a pas d’autres solutions pour ne pas envoyer cette révolution fiscale à la poubelle.

Il reste sept jours à la présidence française du Conseil, à M. Macron, pour proposer une coopération renforcée entre les États qui souhaitent mener la bataille de la justice fiscale. Si la Pologne et la Hongrie ne veulent pas en être, qu’elles n’en soient pas, mais qu’elles ne nous volent pas cette justice fiscale et sociale que nous attendons depuis si longtemps.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, la Commission prévoit de réduire de 50 % l’utilisation des pesticides, notamment les plus dangereux, d’ici 2030, et je m’en félicite. Mais il lui revient aussi de s’assurer de la bonne application du règlement 1107 de 2009 relatif à la mise sur le marché des pesticides et, surtout, de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne d’octobre 2019 qui demande qu’une évaluation sur la toxicité à long terme des pesticides soit réalisée dans leur formulation commerciale complète. Formulation commerciale complète… Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Qu’entend alors faire la Commission?

Deuxième point, enfin: pourquoi la Commission n’envisage-t-elle pas de faire apparaître la présence de résidus de pesticides dans les produits alimentaires, notamment à travers l’étiquetage alimentaire? Je n’aurai pas d’autre question.

– Madame la Commissaire, je reprends la deuxième question que j’avais posée: pourquoi la Commission n’envisage-t-elle pas de faire apparaître la présence de résidus de pesticides dans les produits alimentaires

Mais, malheureusement, la position du Parlement que nous discutons aujourd’hui n’est que consultative. J’aurais voulu me tourner vers la Présidence, mais elle n’est pas là, donc je me tourne vers vous, Madame la Commissaire: s’il n’y a pas d’accord le 24, qu’allez-vous faire? S’il n’y a pas d’accord le 17 juin, qu’allez-vous faire et comment allons-nous avancer? Les traités vous donnent les moyens de régler ce dogme injuste qu’est l’unanimité. Les concessions faites pour parvenir à un accord mettent en péril la mise en œuvre de l’accord global. Pourquoi continuer à jouer avec le feu? Pourquoi continuer de risquer sur l’autel des nationalismes toute avancée et tout changement sur des questions aussi fondamentales que la justice fiscale et, donc, la justice sociale?

Les États membres font aujourd’hui passer leurs intérêts avant le bien commun, en tout cas certains États membres. La volonté des citoyennes et des citoyens européens, c’est d’en finir avec l’unanimité en matière de fiscalité. Donc, si vous pouviez nous entendre, merci.

Dans ce rapport, en effet, on cherche en vain quelques points pourtant essentiels, quand certains États européens laissent filer vers les paradis fiscaux des milliards d'aides d'État versées à des multinationales dans le cadre de la crise de la COVID. N'est-ce pas une trahison des règles de concurrence face aux PME taxées, elles, sans fin? Et malgré les alertes des écologistes, quand ces mêmes milliards d'aides d'État servent à tenir à bout de bras un modèle énergétique incapable de se passer du bon vouloir de M. Poutine, n'est ce pas contraire à l'esprit des traités européens et à la construction de la souveraineté de l'Union?

Cette semaine, il fait 50 degrés en Inde et au Pakistan. On sait que, demain, c'est le territoire européen qui subira une catastrophe climatique. En fait, cela a même déjà commencé. Rappelons-nous les inondations l'été dernier en Allemagne ou en Belgique. Alors, accepter qu'un seul centime des aides d'État serve encore à investir dans un système basé sur les énergies fossiles, n'est-ce pas un acte en totale opposition avec la raison même de l'existence de l'Union? Est-ce en minorant la compétitivité des solutions renouvelables que l’Union nous protégera et qu'elle protégera nos enfants demain?

On pourrait continuer ainsi à énumérer les renoncements à la carte des États européens complices de la catastrophe climatique, de la pollution et de la prédation fiscale. Alors, je vous le demande solennellement, faites de la politique de la concurrence un vrai levier de la transition. Et pour cela, je vous donne rendez-vous l'an prochain avec un espoir d'optimisme supplémentaire.

Le vote de cette semaine sur le plan d’action pour l’agriculture biologique est donc une belle opportunité de redresser la barre. Contrairement aux industriels et aux financiers, je pense, comme le commissaire Timmermans, qu’il y a urgence à produire mieux, et certainement pas à produire plus, pour assurer la souveraineté alimentaire de l’Europe comme dans le monde.

C’est pourquoi, j’ai déposé plusieurs amendements afin que le texte final reste fidèle aux objectifs du pacte vert et de la stratégie «De la ferme à la fourchette». Parmi ceux-ci, l’objectif de 25 % de surfaces agricoles en bio dans l’Union européenne d’ici 2030 et, comme vous l’avez souligné tout à l’heure, Monsieur le Commissaire, la création d’outils pour faire des collectivités des acteurs de la transition agricole et alimentaire par l’outil de la commande publique, pour les cantines par exemple.

La catastrophe agricole n’est pas une fatalité: envoyons un signal fort pour la souveraineté des paysans, de l’environnement et de notre santé.

Finissons-en et rétablissons la justice fiscale. Il y a urgence à conclure ce projet de taux minimum d’imposition des multinationales, menacé par le nationalisme. Certes, on a critiqué ce texte: taux trop bas, exemptions trop importantes – d’ailleurs, je partage ces critiques. Les Européens et les Européennes doivent enfin être entendus sur les questions fiscales. Ce texte, qui concerne notre vie de tous les jours, est aujourd’hui entre les mains des ministres des finances. Alors je demande d’envoyer demain un signal positif aux contribuables et aux citoyens : faites payer leur juste part d’impôts aux multinationales.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, merci à ceux qui sont encore là à 23 heures passées. On répète sans fin que le budget européen est déjà trop faible, donc il n’est pas question de le laisser à la merci des prédateurs. Comme en Russie, l’Europe a ses oligarques, et, comme en Russie, ils prospèrent dans les failles du système. Ils menacent notre démocratie en accaparant une part de nos ressources communes. Protéger nos intérêts financiers des prédateurs est indispensable pour redonner confiance aux citoyens et pour respecter l’argent public.

Pour combattre l’opacité qui favorise les détournements, il nous faut des registres européens, et a fortiori mondiaux, des bénéficiaires d’actifs. Aujourd’hui, aucun pays européen n’exige l’enregistrement des bénéficiaires effectifs d’actifs tels que les biens immobiliers, les yachts, les jets privés et ou encore les œuvres d’art. Cela signifie que les pays sont aveugles, faute de moyens de savoir à qui appartiennent les milliards d’actifs détenus sur les territoires. Ouvrons les yeux des administrations fiscales et mettons en place de tels registres pour une Europe plus transparente, dotée de moyens de se défendre face aux prédateurs.

Je pense à nos PME, particulièrement. Des structures qui sont chères à mon cœur et si malmenées ces dernières années. Ces PME représentent 99 % des entreprises de l’Union européenne et sont à l’origine de deux emplois sur trois dans le secteur privé. Elles sont ancrées dans nos territoires dont elles font vivre le tissu économique et social. Elles sont à taille humaine. Elles sont notre avenir et nous devons les protéger contre les aléas géopolitiques, mais aussi et surtout contre le modèle qui les broie économiquement.

Alors que les profits boursiers explosent, c’est toujours elles qui portent sur leurs épaules le fardeau du coût de la crise, malgré les alertes et les études qui se succèdent pour dénoncer ce scandale. Comment survivront-elles, prises entre le marteau des multinationales qui échappent à l’impôt et l’enclume de l’ubérisation qui nivelle par le bas le modèle social européen? Sans changements radicaux, leurs marges et leurs emplois ne survivront pas à cette séquence actuelle.

Le rapport rappelle que 190 milliards d’euros manquent dans les caisses des États européens à cause des trous dans la raquette. Ces sommes ne sont pas le fait des PME, mais de notre système favorisant l’optimisation fiscale. Alors, attaquons-nous à cette fiscalité injuste qui nuit à la démocratie et favorise les transferts d’argent sale. Les solutions existent.

Si les barrières non tarifaires sont un sujet important, attention: les libertés économiques ne prévalent en aucun cas sur les droits fondamentaux, les droits sociaux et les droits du travail. L’établissement des règles communes ne doit donc pas se faire au détriment de la protection des consommateurs et des travailleurs, ni de la fourniture de biens et de services de qualité pour nos concitoyens. De même, ces règles doivent être cohérentes avec nos autres objectifs, que sont la lutte contre le changement climatique et la préservation de nos ressources.

J’entends à cet égard les remarques liées à la surréglementation. Je ne crois pas qu’on puisse rejeter la responsabilité sur les États pour toutes les adoptions de règles techniques nationales, qui, rappelons-le, sont soumises à une procédure encadrée au niveau européen, et, en même temps, demander la déréglementation pour éviter des charges supplémentaires sur les entreprises. Il faut être cohérent. Un marché unique fondé sur une harmonisation par le haut, c’est bien, mais encadré de manière juste, responsable et écologique.

– Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente, chers collègues, la politique monétaire de la BCE a permis aux États de décupler leurs capacités budgétaires, ce qui, au demeurant, n’est pas une mauvaise chose. Mais, malheureusement, cela a été peu utilisé dans les investissements, pourtant si nécessaires à notre avenir. Aujourd’hui, je pense notamment à l’augmentation des prix de l’énergie, qui mène indubitablement à une augmentation des prix à la consommation. Certains États ont fait le choix de solutions temporaires, qui permettent certes aux gens de sortir la tête de l’eau, mais après, quoi?

Le «quoi qu’il en coûte» a permis à Total ou à LVMH de générer en 2021 des bénéfices records. Même chose pour la Société générale ou la BNP, qui, en plus, continuent de soutenir les investissements bruns, comme un rapport l’a confirmé ce matin. Le CAC  40 est en pleine forme, et, en attendant, que se passe-t-il pour les salariés, les vrais gens, ceux qui comptent à la fin du mois?

Alors, je m’interroge, Madame Lagarde, non pas sur les dépenses faites par la BCE, mais sur la qualité de ces dépenses. La meilleure façon de lutter contre l’inflation, c’est de lutter contre la hausse des prix à l’énergie, parce que le véritable risque, c’est de retarder la transition énergétique. Un vrai signal de courage nécessaire pour faire baisser l’inflation, c’est d’investir dans le renouvelable, afin que notre économie s’éloigne le plus vite possible des sources d’énergie brutes, dont les prix augmentent déjà.

Du coup, deux questions. La première: comment la BCE envisage-t-elle de contribuer à cet objectif, étant donné que cela affecte déjà directement la stabilité des prix? Je vais m’arrêter là.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, 800 millions de personnes dans le monde ne mangent pas à leur faim et deux milliards sont malnutris. L’agriculture du monde, c’est 30 milliards de paysans avec le tracteur et la chimie, c’est 300 milliards de paysans avec le cheval et le fumier et c’est 1,2 milliard avec la houe. Il y a 1,4 milliard d’hectares cultivables sur la planète, dont 12 % dans l’Union européenne. Qui peut croire, sous prétexte de mécanisation et de chimie, que seuls ces 12 % peuvent faire face aux besoins alimentaires de la planète?

Regardons les choses différemment: avec un peu de savoir sur la gestion de la matière organique, les 1,2 milliard de petits producteurs pourraient doubler leur rendement et passer de 3 à 6 quintaux à l’hectare avec simplement un peu de connaissances sur la gestion de la matière organique. De nombreuses expériences l’ont démontré de partout dans le monde. 3 milliards de quintaux supplémentaires, c’est plus que les besoins de la faim dans le monde. La souveraineté alimentaire des peuples ne trouve pas sa solution dans le productivisme et la domination de l’Occident, mais dans cette augmentation des rendements, dans les autres 88 % de surface de la planète. C’est le chemin que je vous propose pour traiter de la souveraineté alimentaire des peuples.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, dites-moi, Madame la Commissaire, où en est concrètement la lutte contre le blanchiment d’argent au sein de l’Union européenne? Parce que, croyez-moi, de ce pupitre, elle semble complètement à l’arrêt. Les scandales se succèdent les uns après les autres. Les interpellations indignées résonnent dans cet hémicycle tel un écho sans fin et, surtout, sans résultat concret. Pire, de nouvelles étapes dans l’inaction sont franchies. Malte, un État européen, se retrouve sur la liste grise du GAFI, l’organe international de lutte anti-blanchiment, et aucune réaction de vos services.

Aussi, nous apprenons que la France et d’autres font pression pour affaiblir les listes anti-blanchiment européennes, pourtant déjà vierges, d’États de l’Union. À quel jeu jouent les États? À quel jeu joue la Commission? L’évasion fiscale et le blanchiment d’argent nourrissent la crise actuelle avec la complicité de certains États de l’Union.

Alors, Madame la Commissaire, agissez! Les citoyens et citoyennes européens vous attendent, car bientôt il sera trop tard pour arrêter les graves crises sociales qui ne manqueront pas de surgir au sein de l’Union européenne.

Au-delà de notre modèle énergétique, la flambée actuelle du prix du gaz et de l’énergie menace aussi la viabilité de nos entreprises et les conditions de vie des plus précaires. Tout le monde ici, j’imagine, plaide pour une accélération de la transition vers les énergies propres. Il en va de notre capacité à encaisser les chocs futurs, tout en créant les conditions d’une prospérité partagée.

Dans cette perspective, j’en appelle à une réforme des lignes directrices en matière d’aides d’État. Pour un avenir écologique et social, la politique de la concurrence doit être alignée sur les objectifs du pacte vert – vous l’avez dit tout à l’heure, Madame la Commissaire. Ce n’est pas le cas lorsque votre projet autorise un soutien étendu au gaz et potentiellement au nucléaire, alors qu’il existe des alternatives bien plus durables.

Jusqu’à présent, la politique de la concurrence européenne s’est étroitement concentrée sur les distorsions dans le marché intérieur. Il est grand temps d’imposer des exigences environnementales et sociales sur les aides d’État. C’est à ce prix que notre politique de concurrence servira un développement réellement durable. Plus un seul centime d’argent public ne doit subventionner des énergies fossiles qui mettent notre avenir en danger. Je suis à votre disposition pour avancer vite sur des sujets essentiels pour le quotidien de nos concitoyennes et concitoyens.

Parce qu’ils sentent que le vent est en train de tourner et ils ont peur. Un nouveau paradigme, qui répond aux attentes citoyennes, est en train d’émerger. Ils ont donc peur d’être dépossédés d’une vache à lait qui s’appelle la PAC. Peur de perdre une part significative des 55 milliards d’euros de budget annuel de la PAC qui les enrichit tout en appauvrissant les paysans et l’environnement.

Alors, j’applaudis ce texte, même imparfait, et appelle à son adoption large pour une alimentation saine, pour la biodiversité et le climat et pour les revenus des paysans, mais aussi pour montrer à nos citoyennes et citoyens que l’Europe peut se faire dans leur intérêt en répondant à leurs demandes, avec plus de transparence et pour plus de responsabilités des acteurs alimentaires.

Je suis donc impatient de voir ce texte mis en œuvre dans les politiques européennes et particulièrement celle de la PAC à venir.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, chers collègues, l’évasion fiscale menace les fondements de nos démocraties et les

Je remarque l’absence de commentaires sur cette affaire de la part de certains groupes politiques, de l’extrême droite jusqu’aux libéraux, unis comme jamais pour éviter de froisser les riches pris en flagrant délit de triche sur l’impôt. Cet aveu de complicité est même partagé par certains grands États. En France, par exemple, depuis des mois, le gouvernement fait les poches des pauvres et des personnes fragiles, mais on évoque juste quelques sanctions contre les tricheurs démasqués. Une belle prime pour les malins qui ne se sont pas encore fait prendre, mais toujours rien pour éradiquer le problème à la racine.

Alors, Monsieur le Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, l’Union européenne doit être absolument exemplaire sur ce sujet. Nous attendons des actions fortes, rapides, et transposables au niveau mondial via l’OCDE. En deux ans de présence au sein de ce Parlement, c’est la cinquième fois que je prends la parole dans cette enceinte à chaque scandale. Il est temps de mettre fin à cette mascarade qui dure depuis si longtemps.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues: «la souveraineté chez nous, la charité au sud». Voilà, en résumé, la stratégie européenne sur le sujet alimentaire.

La souveraineté, c’est la base d’une société résiliente. L’autonomie alimentaire, c’est le niveau d’exigence minimum auquel tous les pays du globe devraient avoir droit. De même, éradiquer la faim dans le monde d’ici 2030, comme le porte l’ONU, n’est pas une option, mais une obligation. Mais ces objectifs resteront inatteignables tant que l’Union européenne continuera à défaire d’une main ce qu’elle prétend construire de l’autre.

Officiellement, l’Union œuvre pour le bien de l’humanité, mais concrètement, elle incite ses agriculteurs à exporter en masse, à coups de subventions, notamment au sud. Une stratégie qui contribue à éradiquer le tissu agricole nourricier local et qui organise la dépendance à notre charité bien mise en scène.

J’aimerais savoir, Monsieur le Commissaire, comment la Commission compte réorienter sa politique commerciale pour soutenir la transition mondiale vers des systèmes agroalimentaires durables, conformément à la stratégie «De la ferme à la table».

Les statistiques sont déprimantes: selon l’Organisation internationale du travail, au quatrième trimestre de 2020, le nombre d’heures de travail dans le monde a diminué de 4,6 %. Cela représente 130 millions d’emplois à plein temps et ces pertes ont été près de quatre fois plus importantes que pendant la crise financière de 2008.

Pour ne rien arranger, les services de santé et les services publics de nombreux États membres sont toujours affectés par des mesures d’austérité. Ces États membres ne sont donc pas en mesure de fournir des services de santé adéquats à la population ni de protéger les travailleurs des secteurs de santé et des soins. Nous ne devrions pas nous préoccuper uniquement de profits, de stabilité et de croissance. Il est clair que l’Union ne pourra surmonter la crise et se préparer aux crises futures que si nous construisons des économies plus résilientes sur un plan social, économique et environnemental.

Il suffit de jeter un coup d’œil dans les rues. Il y a encore au moins 700 000 personnes dans l’Union qui dorment dans la rue ou dans des centres d’hébergement pour sans-abri. Avec le groupe des Verts, nous demandons à la Commission de prendre des mesures fondées sur des preuves en développant des indicateurs sur le sans-abrisme et un cadre pour suivre les progrès et faire des comptes rendus au Parlement. Nous devons faire plus et nous devons le faire maintenant.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, la fin de l’élevage en cage marquera une étape essentielle de notre réconciliation avec le vivant. Ce sera aussi un marqueur fort pour une agriculture non concentrationnaire, plus durable, plus humaine, plus citoyenne.

Les recherches récentes sur le bien-être animal montrent que l’usage des cages est bel et bien caduc. Il engendre des souffrances inutiles alors que des alternatives existent. En réunissant 1,4 million de signatures dans toute l’Union européenne, les citoyennes et citoyens ont inspiré cette résolution. Merci à elles et à eux.

La Commission européenne doit maintenant légiférer en faveur d’une interdiction d’ici à 2027 – ce qui est loin –, et ce pour toutes les espèces, comme c’est déjà le cas en bio depuis 40 ans. Elle doit aussi, à travers la PAC, accompagner financièrement la transition pour une évolution rapide vers des pratiques d’élevage plus respectueuses du bien-être animal. Par cohérence aux frontières et pour protéger nos agriculteurs, elle devra aussi s’assurer que les produits animaux importés chez nous respectent également et strictement cette interdiction.

En France, 100 % des grandes entreprises ont touché des aides publiques exceptionnelles, sans aucune conditionnalité écologique ou sociale. Quand nos TPE et PME luttent pour leur survie, 26 de nos 40 champions nationaux reversent 51 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires, soit 22 % de plus que l’an passé: l’équivalent budgétaire français de l’Éducation nationale ou des dépenses de personnel des hôpitaux publics. Pour Bruno Le Maire, le ministre français des finances, c’est dans les moments de crise qu’il faut profiter de l’argent de l’État. En disant cela, il ne s’adressait pas aux demandeurs d’aide alimentaire dont le nombre explose, ni aux étudiants désespérés, ni aux soignants en

Crise ou pas, l’économie, pour eux, se résume à faire passer la richesse de la poche des contribuables à celle de l’actionnaire. Et ceci sans contrepartie, sans ruissellement, mais avec concentration des richesses, avec licenciements, avec évasion et opacité fiscales, avec négation de l’urgence climatique.

Chers collègues, sans conditionnalité associée aux aides d’État, le monde d’après ressemblera furieusement au monde d’avant en pire, et nous ne l’acceptons pas. Trop de conséquences néfastes en découleront. C’est grave.

Le mois dernier, je suis allé sur son domaine d’une douzaine d’hectares constater les dégâts du gel: le résultat était terrible. C’est pire que ce que j’imaginais. Sa récolte était largement compromise et il craignait même pour la survie de ses ceps. La faute à un froid étonnamment marqué pour cette période, où le gel était un gel d’hiver à - 7 °C, plutôt qu’un gel normal de printemps à - 2 °C pour cette période. L’impact est violent. Le vigneron ne peut pas lutter, malgré son équipement antigel installé dans les vignes.

C’est l’épisode précédent, bien trop chaud, qui a fait bourgeonner prématurément les vignes. C’est bien le dérèglement climatique qui est en cause. Pire, et c’est là le plus inquiétant, alors que son prédécesseur subissait un épisode de froid extrême, une fois tous les douze à quinze ans, donc trois fois en 45 ans, Cyril en aura connu une tous les deux ans depuis son installation, il y a dix ans: cinq en dix ans.

Le dérèglement climatique a rendu ces aléas non pas exceptionnels, mais habituels. Chers collègues, ce qui est sinistré dans cet épisode, ce ne sont pas seulement les vignes de Cyril et les récoltes de bien d’autres paysans européens; ce qui est sinistré, ce sont nos certitudes. En tant que paysans et en tant que politiques, cette année, une fois de plus, nous avons un avant-goût des menaces qui pèsent sur notre sécurité alimentaire et une illustration de la faiblesse de la PAC actuelle et de celle des années à venir.

La gravité de la situation nécessite notre pleine attention et des actes à la hauteur. Nous le devons à nos paysans et à la souveraineté alimentaire européenne. D’abord, il faut évidemment venir en aide aux producteurs de toute urgence. À leur niveau, les États peuvent agir, notamment sur les allégements de charges et les reports d’échéances financières, et par des assouplissements dans les versements de soutien de la PAC. En ce qui concerne les indemnisations, l’Union de son côté va ouvrir le chantier d’une refonte et – vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire – celui des assurances récoltes. Trop chères, mal calibrées, les assurances privées actuelles sont peu prisées des paysans. À la fin, c’est en général la puissance publique, et donc le contribuable, qui est mis à contribution.

Un système d’assurance mutualisée pluriannuel permanent accessible au plus grand nombre serait évidemment le bienvenu. C’est une réflexion à inclure d’urgence dans la réforme en cours de la PAC, qui prévoit une proposition de couverture des risques, mais qui est insuffisante. Un système assurantiel mutualisé continu serait plus efficace sur le long terme, mais les assurances ne sont que des expédients.

Il importe surtout d’agir plus en profondeur, à moyen et long terme, sur le modèle d’agriculture industrielle dominant depuis 60 ans. Ce modèle, qui porte d’un côté une part de responsabilité dans les catastrophes climatiques que nous déplorons, année après année, est par ailleurs incapable de répondre aux conséquences occasionnées par ces mêmes catastrophes. La PAC actuelle comme à venir constitue un frein structurel à l’émergence des changements agronomiques indispensables et à une souveraineté alimentaire future. Agroécologie, nouvelles variétés, adaptation des pratiques, meilleure gestion de l’eau, etc: autant de chantiers indispensables, mais pas du tout accompagnés.

Un changement de paradigme est indispensable. Il faut d’urgence passer des mots aux actes. Le pacte vert pour l’Europe et les stratégies «De la ferme à la table» et biodiversité doivent passer de la théorie et de la rhétorique à une mise en œuvre concrète. Cela passe par une PAC totalement rénovée, loin de ce qui est négocié aujourd’hui. Chers collègues, ce grave épisode de gel doit nous inciter à sortir des faux-semblants. Il faut arrêter de dire; il faut faire. Nous le devons à Cyril et à tous les autres paysans de l’Union européenne.

– Monsieur le Président, Monsieur Gentiloni, chers collègues, l’Union européenne, c’est 27 États, 27 systèmes d’imposition sur les entreprises, 27 possibilité de failles à exploiter. Les multinationales le savent bien et se gavent par des pratiques fiscales agressives et sans limite. Merci notamment aux États comme ceux qui bloquent, depuis 2011, la proposition d’assiette consolidée, si indispensable à la justice fiscale européenne.

Monsieur Gentiloni, aujourd’hui, vous nous présentez un nouvel emballage pour le projet d’ACCIS; il s’appelle BEFIT. Mais se borner à un changement de nom sans stratégie ni plan d’application de mise en œuvre ne sert à rien. Un troisième essai de stratégie fiscale des entreprises pour rien, dommage! Allez-vous enfin prendre des initiatives politiques concrètes pour mettre tout le monde d’accord sur la question fiscale? Allez-vous enfin utiliser l’article 116 pour contourner le blocage de l’unanimité sur ce sujet?

Nous avons plus que jamais besoin d’un système fiscal plus juste et plus lisible, qui soit enfin redistributif. Vous le savez bien, dans le contexte qui est le nôtre aujourd’hui, les 27 doivent d’urgence faire leur deuil des égoïsmes nationaux en matière fiscale.

– Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires, Monsieur Dombrovskis, Monsieur Schmit, Madame la Ministre, chers collègues, engluée depuis un an dans la crise sanitaire et économique, l’Union doit anticiper les défis à venir comme celui du climat. Préparer ce terrible futur exige beaucoup d’humilité. Cela demande notamment de comprendre ce que l’on peut continuer comme avant ou pas.

Les règles budgétaires, jusqu’ici considérées comme immuables, ont été largement bousculées, qu’on le veuille ou non. Après des mois sans position claire du Parlement, je me réjouis évidemment d’un accord et du soutien par ce rapport à l’élargissement de la portée du Semestre aux objectifs climatiques, environnementaux et sociaux de l’Union. Mais certains dogmes, comme les 3 % du déficit, la réduction du déficit structurel de 0,5 % du PIB par an ou encore les 60 % de dette ne trouvent plus écho aujourd’hui au sein de l’Union, étant rendus inopérants dans le contexte. Ces règles ne font plus sens ni pour les citoyens et citoyennes.

Tout le monde d’après veut se reconstruire en ne laissant personne sur le bord de la route: il nous faut d’urgence une révision profonde des règles pour notre planète et pour une justice sociale.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Gentiloni, Madame la Ministre, chers collègues, les paradis fiscaux, les secrets bancaires, c’est terminé, disait un président français en 2009. 12 ans et tant de scandales plus tard: LuxLeaks, FinCEN, OpenLux, rien qu’en un an. Et tout a été dit et si peu a été fait.

Aujourd’hui, le Luxembourg héberge plus de 6 500 milliards d’euros d’actifs, près de 10 fois le plan de relance européen. On y trouve aussi 37 des 50 grosses entreprises françaises et grosses fortunes françaises profitant d’un système scandaleux mais légal pour soustraire des dizaines de milliards d’euros à l’effort de solidarité nationale de leur pays.

Certains pensent que les lois ne valent que par le bénéfice qu’ils peuvent en tirer lorsqu’ils en exploitent les failles à leur profit exclusif. Mais tout ce qui est légal n’est pas juste et tout ce qui pourrait être juste n’est pas toujours légal.

Alors, ne pouvant compter sur l’humanisme des fossoyeurs du vivre ensemble, durcissons les lois pour une solidarité retrouvée. La résolution adoptée fin janvier est bonne, inspirez-vous en pour une dignité retrouvée pour tous les humains.

Le texte proposé comporte de nombreuses avancées pour un secteur de la construction à la hauteur des urgences du moment. Une information claire, plus transparente, des nouvelles exigences de performance des produits liées à la santé, à la sécurité et aux aspects environnementaux. Ces exigences de performance sont la clé pour un secteur propre et plus respectueux.

Le soutien à la circularité des produits de construction, et Dieu sait si dans ce domaine, il y a beaucoup à faire, de vraies garanties pour la sécurité des travailleurs qui manipulent les produits et bien sûr, pour celle des consommateurs.

Monsieur Reynders, la Commission doit mettre le secteur de la construction au service de la transition. Inspirez-vous de ce rapport qui répond au manque de cadre actuel. Ne manquons pas à nos obligations envers les générations futures.

– Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, Madame Lagarde, chers collègues, la BCE détient près de 3 800 milliards d'euros d'actifs issus des différents programmes de rachat de dette qui sont de puissants soutiens à l'économie carbonée. Sur les 242 milliards d'euros d'actifs privés détenus par la BCE, 63 % sont bruns alors que les secteurs soutenus ne représentent que 10 % des emplois et 20 % de l'activité en Europe.

Madame Lagarde, la politique monétaire et les actifs détenus par la BCE ont un impact énorme sur le quotidien des citoyennes et des citoyens. Pour répondre aux enjeux du moment, votre action devrait in fine favoriser plus d'emplois européens et moins de carbone. Des pans entiers de l'économie réelle n'attendent que cela pour essaimer et bâtir l'Union européenne de demain: plus territorialisée, plus juste, plus écologique.

Vous avez annoncé récemment la création au sein de votre institution d'un centre d'expertise sur le changement climatique. J'espère que ce sera enfin l'opportunité d'agir. D'où cette question, en paraphrasant votre entretien d'hier: quand allez-vous enfin mettre en cohérence votre rôle et la feuille de route climatique de l'Union? Voilà le sujet essentiel aujourd'hui.

C’est pourquoi, à côté de l’approche industrielle, il est essentiel de sensibiliser le secteur agricole et alimentaire à cette problématique, avec en ligne de mire la réduction au strict minimum de sa dette envers la nature.

Dans ce plan d’action en faveur de l’économie circulaire, la Commission ouvre des portes bienvenues aux alternatives à un modèle agricole productiviste toujours dominant, trop gourmand en ressources naturelles, peu vertueux pour le climat et destructeur d’emplois. Meilleur contrôle des intrants, réduction de la dépendance en protéines végétales, relocalisation de la production, valorisation des déchets, lutte contre le gaspillage alimentaire, information des consommateurs plus transparente, notamment par l’étiquetage, sont autant d’outils qui aideront à faire entrer enfin l’agriculture dans l’ère de l’économie circulaire.

– Monsieur le Président, Madame la Secrétaire d’État, cher Commissaire Gentiloni, chers collègues, la crise actuelle a mis la finance publique de toute l’Union européenne dans le rouge et, en miroir à la misère croissante chez nous, il y a l’insolente santé de la finance et de l’évasion fiscale permise par les paradis fiscaux. Honte à eux! Notre réponse à ce fléau: une liste de pays mineurs représentant péniblement 2 % de l’évasion fiscale.

Où est le reste? Où sont les États de l’Union comme Malte, l’Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg, qui n’ont rien à envier aux Caïmans ou à Panama. D’ailleurs, faudra-t-il bientôt y ajouter le Royaume-Uni, puisqu’on dit qu’à l’occasion du Brexit, ce pays se verrait bien comme un Panama sur Tamise, à nos portes.

Chers collègues, il est grand temps d’en finir avec l’hypocrisie et la complaisance amorale concédée aux fraudeurs. Balayons devant notre porte et imposons nos standards à ceux qui veulent accéder au marché intérieur. Toute valeur créée dans l’Union doit contribuer à la solidarité de l’Union: c’est l’essence même du projet économique européen.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le commissaire Thierry Breton a raison: pour tirer les enseignements de la crise et viser enfin l’autonomie stratégique, il faut aider les entreprises championnes européennes.

Mais nous n’avons pas la même définition de ce que sont ces fameuses championnes européennes, et nous ne partageons pas les mêmes priorités en termes d’autonomie stratégique. Quand la Commission pense aux grosses entreprises de l’industrie, de la défense, de l’aérien, de l’automobile carbonée, moi je pense aux PME, qui assurent un lien social, les circuits courts, la revitalisation écologique et l’emploi sur nos territoires.

Le véritable tissu stratégique pour l’Europe n’est pas constitué des quelque 40 000 multinationales et grosses entreprises sans ancrage territorial et capitalisant sur la crise. Ce sont les 24 millions de PME qui nous nourrissent et créent de l’emploi. Malheureusement, ce sont celles-là qui ont le plus souffert de la crise.

Je ne veux pas opposer ici PME et multinationales, mais je veux montrer les inégalités de traitement via les aides d’État en Europe. À ce jour, moins de 10 % des 3 000 milliards d’aides d’État vont aux TPE et PME. Les 90 % restants sont captés par les grandes entreprises. Cette disproportion n’est pas acceptable.

Alors, oui: investissons dans notre autonomie stratégique, soutenons nos championnes européennes, mais faisons-le de façon plus juste, plus équilibrée, plus proportionnée.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les Européens veulent consommer plus local et plus durable. Ils en voient bien les bénéfices à terme pour leurs portefeuilles et la planète. Celui de la planète c’est sa biodiversité, la fertilité de ses sols, son air sain, son eau potable et propre et bien sûr le cadre de vie de ses habitants.

Mais avouons qu’au moment de l’achat, il faut être terriblement malin pour s’y retrouver dans les informations fournies. Qui peut affirmer se sentir éclairé sur le bilan écologique et social de ce qu’il achète ou de ce qu’il consomme?

Le siècle passé a été celui de la consommation tous azimuts et à tout prix en quelque sorte. Entrons maintenant dans l’ère de la consommation consciente, de la consommation responsable, plus sociale, plus écologique, plus «climat durable».

Y arriver ne se fera que grâce à une information claire et transparente sur l’origine et sur la composition des produits. Quelle quantité de ressources naturelles consommées pour tel produit manufacturé? Quelles pratiques sociales dans la chaine de fabrication? Quel bilan carbone? Quelles possibilités de réparation? Quelle durée de vie du produit? Quelle part de recyclage réel?

Et pour l’alimentation: au-delà de la provenance et de la valeur nutritionnelle, quels procédés chimiques tout au long de la production? Quelle dose résiduelle de pesticides dans l’alimentation?

Chers collègues, nos modes de consommation doivent évoluer d’urgence. C’est en misant sur l’intelligence et le savoir des consommateurs et des consommatrices, grâce à une information transparente et accessible que nous produirons au final plus local et plus responsable.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, tant que les investissements écologiques seront considérés comme de simples déficits sans bénéfices à venir, nous refuserons aux États européens des lendemains solidaires et écologiques pour une société plus viable et vivable.

Bien sûr, j’en conviens, coordonner les politiques économiques est nécessaire, mais les règles actuelles ne font pas la différence entre les dépenses visant à maintenir un système à bout de souffle et celles utiles pour bâtir un avenir pour nous et pour nos enfants. Une nouvelle approche est donc indispensable pour valoriser les investissements verts. De nouveaux indicateurs qui servent l’économie réelle et notre planète doivent être pris en compte pour le calcul des déficits. Sortons-en, entre autres, les dépenses liées à la transition écologique et surtout, arrêtons d’utiliser des indicateurs datant des années 30, dont la crise sanitaire a démontré l’obsolescence. Les services d’utilité publique, ceux qui servent notre planète, ne sont pas des déficits, c’est de l’économie réelle.

– Madame la Présidente, chers collègues,

La criminalité financière est un business juteux. C’est d’autant plus scandaleux dans le contexte économique actuel et dans la crise qui se profile. Où est passé le courage politique européen? Celui qui devait protéger les contribuables et l’économie réelle des dérives de la finance? Le scandale

Les dossiers

Je vous demande d’imposer de réels contrôles et des sanctions dissuasives à la hauteur des exactions. Ne donnons plus aux banques des droits à frauder comme on a donné à l’économie carbonée des droits à polluer.