9 bis.La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, préciser davantage le sens des termes utilisés dans les définitions énoncées au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 52 bis.

Déposé par la commission compétente

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5 bis.La Commission peut adopter des actes délégués conformément à l’article 52 afin de modifier les montants visés au paragraphe 1 du présent article, en tenant compte en particulier des modifications futures du modèle de règles GloBE.

Déposé par la commission compétente

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Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2022 2023 .

Déposé par ECR

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Article 53 bis Le 1er janvier 2027 au plus tard et ensuite tous les quatre ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive. Ce rapport évalue au moins les éléments suivants: a) s’il est nécessaire de faire des ajustements aux définitions énoncées dans la présente directive, afin de veiller à ce que la mise en œuvre du modèle de règles GloBE par les membres du G20 soit uniforme et cohérente; b) l’incidence de la présente directive sur la compétitivité de l’économie européenne, en particulier par rapport aux membres du G20 qui n’appliquent pas le modèle de règles GloBE; c) les effets de la présente directive sur les dispositions législatives, règlementaires et administratives nationales régissant les pénalités; d) l’application des sanctions administratives; e) le caractère pertinent de l’extension du champ d’application de la présente directive aux entreprises basées dans l’Union, et les incidences qui en découlent; f) la coopération entre les autorités nationales compétentes et la coopération avec les autorités nationales des pays tiers; g) le volume total de l’impôt complémentaire prélevé par chaque État membre; h) le nombre et la nature des litiges survenant dans l’Union et entre les États membres et les pays tiers, liés à la présente directive; i) les coûts administratifs et économiques induits par l’application de la présente directive pour les États membres en pourcentage de leur PIB; j) les types et les tendances de comportements imprévus et inappropriés en rapport avec la présente directive.

Déposé par ECR

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9 bis) Les États membres devraient être encouragés à utiliser tous les autres outils qui peuvent les aider à lutter contre l’évasion fiscale, tels que la perception unilatérale du déficit fiscal des entreprises multinationales, c’est-à-dire la différence entre ce qu’une société paie en impôts au niveau mondial et ce que cette société devrait payer si tous ses bénéfices étaient soumis à un taux d’imposition minimal de 25 % dans chacun des pays où elle exerce ses activités.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1. La présente directive s’applique aux entités constitutives situées dans l’Union qui sont membres d’un groupe d’EMN ou d’un groupe national de grande envergure dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 750 40 000 000 EUR dans ses états financiers consolidés pendant au moins deux des quatre dernières années fiscales consécutives. Chaque État membre peut également appliquer une règle d’inclusion du revenu, conformément à la présente directive, aux groupes d’EMN dont le chiffre d’affaires annuel dépasse un seuil inférieur défini au niveau national, si l’entité mère ultime est résidente fiscale dans cet État membre. Le même seuil s’applique alors aux grands groupes nationaux de cet État membre.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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a) une entité publique, une organisation internationale , et une organisation à but non lucratif , un fonds de pension, une entité d’investissement qui est une entité mère ultime et un véhicule d’investissement immobilier qui est une entité mère ultime; ou

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(12) «taux minimum d’imposition»: un taux correspondant à quinze vingt-cinq pour cent ( 15 25 %);

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(3) Cet objectif politique a été traduit dans le modèle de règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (ci-après le «modèle de règles GloBE») approuvé le 14 décembre 2021 par le cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS, que les États membres se sont engagés à respecter. Dans ses conclusions du 7 décembre 20218 202118 , le Conseil a réaffirmé qu’il soutenait fermement la réforme visant à mettre en place un niveau minimum d’imposition mondial et qu’il s’engageait à mettre en œuvre l’accord rapidement, au moyen de la législation de l’Union conformément à l’article 20 du traité sur l’Union européenne, à l’article 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) ou à l’article 116 du traité FUE . Dans ce contexte, il est essentiel que les États membres respectent effectivement leur engagement à atteindre un niveau minimum d’imposition mondial . . _________________ 8 Conclusions du Conseil 14767/21 du 7 décembre 2021.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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(3 bis) Compte tenu de l’absence d’unanimité au sein du Conseil, il convient d’envisager le retrait de la proposition actuelle et sa réintroduction en vertu d’une nouvelle base juridique, à savoir l’article 20 du traité sur l’Union européenne, afin d’instaurer une coopération renforcée pour les États membres qui souhaitent parvenir à un accord au sujet de la proposition présentée par la Commission.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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(12) Le taux effectif d’imposition, que ce soit celui d’un groupe d’EMN dans chaque juridiction où il exerce des activités ou celui d’un groupe national de grande envergure, devrait être comparé au taux minimum d’imposition convenu de d’au moins 15 % afin de déterminer si le groupe d’EMN ou le groupe national de grande envergure est redevable d’un impôt complémentaire et devrait donc appliquer la RDIR ou la RPII. Le taux minimum d’imposition de 15 % approuvé par le cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS représente un équilibre entre les taux d’imposition des sociétés dans le monde constitue une norme minimale. L’adoption d’un taux plus élevé ne compromet pas la cohérence du droit de l’Union avec l’accord international . Dans les cas où le taux effectif d’imposition d’un groupe d’EMN est inférieur au taux minimum d’imposition dans une juridiction donnée, l’impôt complémentaire devrait être réparti auprès des entités du groupe d’EMN redevables de cet impôt conformément à la RDIR et à la RPII, de façon à respecter le taux effectif minimum de 15 % convenu au niveau mondial. d’au moins 15 %. Dans les cas où le taux effectif d’imposition d’un groupe national de grande envergure est inférieur au taux minimum d’imposition, l’entité mère ultime qui se trouve à la tête de ce groupe national de grande envergure devrait appliquer la RDIR à ses entités constitutives faiblement imposées pour faire en sorte que ce groupe soit redevable de l’impôt à un taux effectif minimum de 15 %. défini par la juridiction concernée.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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(12) «taux minimum d’imposition»: un taux correspondant au moins à quinze pour cent (15 %);

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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– Madame la Présidente, Macron et la Présidence française nous avaient dit que l’évasion fiscale, promis, c’est fini. Leur absence dans le débat aujourd’hui est certainement le symbole de leur désertion de leur lutte contre l’évasion fiscale. Car ils nous avaient dit que les multinationales allaient enfin payer leurs impôts grâce à ce fameux taux minimum de 15 %. Sauf que ce taux, il est à peine plus élevé que celui du paradis fiscal qu’est l’Irlande, il est trois fois plus bas que celui de la France dans les années 80 et loin des 25 % que nous proposons avec les ONG. Sauf qu’énormément d’entreprises sont exclues du champ. Sauf que certaines activités et certains pays ne seront pas concernés. Bref, ça fait beaucoup de «sauf». Et pour les McKinsey et autres pilleurs fiscaux, on est un peu passé de l’open bar à l’happy hour. Certes, la taille des coupes de champagne a un peu diminué, mais il reste encore beaucoup de chemin à faire.

Bien sûr, nous gagnons une bataille culturelle; je me souviens de l’époque, il y a quelques années, quand je travaillais à Oxfam, où nous étions encore bien loin de ce chemin. Mais, je le dis, chers collègues, passons à la vitesse supérieure et imposons un véritable impôt universel sur les entreprises pour qu’il n’y ait plus de «sauf» et que toutes les entreprises payent enfin leur juste part d’impôts.

Dans mon rapport, j’ai toujours voulu marcher sur deux jambes. La première était de donner une voix forte au Parlement européen – parce que nous ne sommes pas la Commission européenne, nous ne sommes pas le Conseil – et de proposer plus de flexibilité à cet accord à travers la question du taux, du seuil et des exemptions. L’autre jambe, c’était de traiter cet accord avec sérieux et responsabilité, car c’est un accord historique que nous avions entre nos mains, un accord historique qui a demandé des négociations extrêmement fines, du temps de travail et il ne fallait pas faire n’importe quoi, pour le dire très clairement.

Or, lors des négociations, deux visions s’opposaient, deux visions, ma foi, tout à fait légitimes. D’un côté, il y avait une volonté d’avoir plus de flexibilité sur la question du seuil, sur la question du taux et sur la question des exemptions, mais aussi des conséquences sur les pays en voie de développement de cet accord, ce qui était plutôt la ligne défendue par les Verts et les Sociaux-démocrates et The Left. De l’autre côté, deux groupes politiques nous ont dit très clairement que, pour eux, cet accord était fragile – que, déjà, il allait loin pour eux – que cet accord était fragile et que l’urgence était de le consolider, une demande elle aussi parfaitement légitime, d’autant plus que nous sommes dans un contexte qui est celui de l’Ecofin, à un moment où un pays notamment bloque l’accord, ce qui peut le mettre en danger et qui peut par ailleurs avoir des conséquences sur nos partenaires, et sur notre partenaire américain notamment.

Compte tenu de ce contexte, il a été décidé de ne pas toucher aux marqueurs les plus importants de cet accord, c’est-à-dire la question du taux, du seuil et des exemptions, mais, en revanche, d’ajouter des garde-fous sur la question des abus – pour éviter certains types d’abus et le contournement de l’accord, pour réduire la durée de certaines exemptions, proposer également une clause de révision, évaluer l’impact sur les pays en voie de développement et proposer des actes délégués dès lors qu’il y aurait un changement, une évolution de cet accord. Mais – il y a un «mais» –, en échange, nous avons demandé de mettre en place l’accord immédiatement, c’est-à-dire de s’en tenir au calendrier qui avait été proposé initialement par la Commission européenne, et de ne pas reporter l’accord, comme l’a proposé le Conseil, parce que nous avons fait des efforts.

L’idée ici est de parler d’une seule voix, de manière responsable, de montrer que nous, au Parlement européen, nous prenons nos responsabilités. Nous savons faire du compromis entre droite et gauche quand il s’agit de faire un compromis historique, même si nous avons des divergences. Cet accord, forcément, il ne plaît pas à tout le monde: à la fois, on en est satisfait et forcément on est frustré, parce que nous aurions voulu, par exemple, avoir un taux beaucoup plus important ou ce genre de choses. Mais, en revanche, on refuse qu’il soit pris en otage par certains gouvernements, par exemple, qui ont des comptes à régler qui n’ont strictement rien à voir avec les questions fiscales. C’est pourquoi j’espère que demain, nous voterons d’une seule voix la demande de la mise en place, le plus rapidement possible, de cet accord qui, rappelons-le encore, est historique et que nous attendons depuis tant d’années. Nous serions alors le premier continent à le mettre en œuvre. On se plaint souvent de la lenteur de l’Union européenne et là, elle a été très rapide. À nous de faire montre de responsabilité en soutenant cette approche.

Mais nos efforts sont bloqués. Par quoi sont-ils bloqués? Par un gouvernement. Alors, on pourrait se dire que ce gouvernement n’a pas ratifié l’accord OCDE et que donc, forcément, il s’oppose à la directive. Non. On pourrait dire aussi que la proposition faite par la Commission européenne est tellement différente que, finalement, ce gouvernement s’y oppose. Non plus. On pourrait se dire qu’il y a des difficultés techniques. Les négociateurs ont pourtant été capables de trouver des solutions à tous les problèmes techniques, que ce soient ceux de l’Estonie, de Malte, de Chypre ou de l’Irlande. On pourrait se dire aussi que c’est parce que l’accord ne va pas rapporter d’argent. Pas de pot, là aussi, l’accord va rapporter énormément d’argent au gouvernement polonais.

En fait, si les négociateurs ne trouvent pas de solution, c’est parce que le gouvernement en question ne veut pas de solution, que le problème est ailleurs, qu’il exerce une sorte de chantage, on le sait, qu’il fait pression sur la Commission européenne sur des questions qui ne sont absolument pas liées à la question de la fiscalité. Ce gouvernement veut bloquer, il peut bloquer, donc il bloque. Quitte à mettre en danger cet accord pour nous, les Européens. Quitte à même poser des problèmes à notre partenaire américain.

C’est pourquoi j’espère que, demain, nous allons voter en faveur de cet accord de manière très claire. Et c’est pour ça aussi, à mon avis, qu’il va falloir réfléchir, vous le savez bien, à la question de l’unanimité. Car ce n’est plus possible de travailler dans ces conditions-là. C’est vraiment une prime à la capacité de nuisance en permanence. Ce comportement est en plus c’est particulièrement insidieux dans le sens où, par exemple, nous avons le pacte de stabilité et de croissance, nous avons des accords sur lesquels nous ne sommes pas forcément d’accord, mais ils sont clairs. Voilà, nous pouvons nous y opposer. Être d’accord ou pas d’accord. Mais ils sont clairs. Là, c’est insidieux, c’est insidieux parce que ça nous empêche d’avancer, ça nous empêche de progresser. Et les Européens ne sont pas forcément au courant de ce type de blocage.

Donc, voilà, nous en appelons à la Commission et nous lui mettrons la pression – je pense que c’est une pression qu’elle acceptera – pour sortir de cette unanimité qui nous fait tellement de mal.

Mais, malheureusement, la position du Parlement que nous discutons aujourd’hui n’est que consultative. J’aurais voulu me tourner vers la Présidence, mais elle n’est pas là, donc je me tourne vers vous, Madame la Commissaire: s’il n’y a pas d’accord le 24, qu’allez-vous faire? S’il n’y a pas d’accord le 17 juin, qu’allez-vous faire et comment allons-nous avancer? Les traités vous donnent les moyens de régler ce dogme injuste qu’est l’unanimité. Les concessions faites pour parvenir à un accord mettent en péril la mise en œuvre de l’accord global. Pourquoi continuer à jouer avec le feu? Pourquoi continuer de risquer sur l’autel des nationalismes toute avancée et tout changement sur des questions aussi fondamentales que la justice fiscale et, donc, la justice sociale?

Les États membres font aujourd’hui passer leurs intérêts avant le bien commun, en tout cas certains États membres. La volonté des citoyennes et des citoyens européens, c’est d’en finir avec l’unanimité en matière de fiscalité. Donc, si vous pouviez nous entendre, merci.