Niveau d’imposition minimum pour les groupes multinationaux
📝 Amendement
(3) Cet objectif politique a été traduit dans le modèle de règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (ci-après le «modèle de règles GloBE») approuvé le 14 décembre 2021 par le cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS, que les États membres se sont engagés à respecter. Dans ses conclusions du 7 décembre
20218
202118
, le Conseil a réaffirmé qu’il soutenait fermement la réforme visant à mettre en place un niveau minimum d’imposition mondial et qu’il s’engageait à mettre en œuvre l’accord rapidement, au moyen de la législation de l’Union
conformément à l’article 20 du traité sur l’Union européenne, à l’article 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) ou à l’article 116 du traité FUE
. Dans ce contexte, il est essentiel que les États membres respectent effectivement leur engagement à atteindre un niveau minimum d’imposition mondial
.
.
_________________ 8 Conclusions du Conseil 14767/21 du 7 décembre 2021.