Q. considérant que la France et le Royaume-Uni, étant les seuls pays européens dotés de l’arme nucléaire, partagent l’opinion selon laquelle une dissuasion nucléaire minimale et crédible est essentielle à la sécurité collective de l’Europe et de l’OTAN; que depuis le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la France est le seul État membre doté d’armes nucléaires et poursuit la modernisation de son arsenal nucléaire; qu’en 2020, le président français Emmanuel Macron a proposé de lancer un «dialogue stratégique» avec les partenaires européens intéressés sur le rôle que la dissuasion nucléaire française peut jouer dans «notre sécurité collective»; ; que le Royaume-Uni a annoncé qu’il allait relever de plus de 40 % le plafond de son stock nucléaire global, pour atteindre 260 ogives disponibles sur le plan opérationnel et rendre son dispositif nucléaire plus opaque en ne déclarant plus les chiffres de son stock;

17. prend acte de l’entrée en vigueur du traité sur l’interdiction des armes nucléaires et salue sa perspective de vivre dans un monde sans armes nucléaires; rappelle que , dont 86 États sont signataires et auquel 56 États sont parties, et salue sa perspective de vivre dans un monde sans armes nucléaires; reconnaît la compatibilité juridique du traité sur l’interdiction des armes nucléaires avec le TNP; rappelle le rôle du TNP en tant que cadre indispensable pour poursuivre l’objectif du désarmement nucléaire et assurer la stabilité internationale et la sécurité collective ne doit pas être affaibli ; souligne l’importance du TNP, auquel 191 États sont parties, et insiste sur la nécessité de veiller à son efficacité; invite dès lors tous les États parties au TNP à s’engager de manière constructive dans le cadre du TNP et à convenir de mesures réalistes, efficaces, tangibles, réciproques et vérifiables, propices à la réalisation de l’objectif ultime commun à long terme du désarmement nucléaire; est d’avis que le traité sur l’interdiction des armes nucléaires ne doit pas affaiblir n’affaiblit pas la sécurité des États membres;

17 bis. félicite l’Allemagne pour s’être engagée à participer à la première réunion des États parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant qu’État observateur et invite davantage d’États membres à y participer également;

17 ter. invite le SEAE à assister à la première réunion des États parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires en qualité d’observateur;

17 quater. demande qu’une délégation du Parlement européen soit envoyée pour observer la première réunion des États parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires;

15. prie instamment les États membres, dans leur réponse à la pandémie de COVID-19, de s’attaquer à la violence à caractère sexiste à laquelle sont confrontées les femmes et les filles, y compris les femmes transgenres, ainsi que les personnes intersexuées, non binaires et avec une identité de genre non conventionnelle variant ; invite instamment les États membres à continuer d’analyser les données et les tendances en matière de prévalence et de signalement de toutes les formes de violence à caractère sexiste et de violence domestique, ainsi que leurs conséquences pour les enfants, pendant la durée des mesures de confinement place et au cours de la période qui s’en suit; reconnaît que les réponses publiques n’ont pas suffi pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles et tenir dûment compte de la nécessité de prévenir la violence à l’égard des femmes dans les plans d’intervention en cas d’urgence, ainsi que dans les situations d’urgence futures, l’accent n’étant pas mis sur l’introduction d’exemptions aux règles de confinement, la mise en place de lignes d’assistance et d’outils et de signaux de partage d’informations, la garantie d’un accès permanent aux services de soins de santé, ainsi que la préservation d’un accès sûr aux cliniques et abris légaux ou à des logements de substitution dotés de capacités suffisantes, aux services de police et de justice, aux tribunaux d’urgence pour la délivrance d’ordonnances de restriction et/ou de protection appropriées et la garantie qu’elles sont considérées comme essentielles; demande aux États membres de mettre en place des systèmes d’alerte d’urgence sûrs et souples, de proposer de nouveaux services d’assistance par téléphone, courrier électronique et message textuel pour les contacts directs entre la police et les services en ligne tels que les lignes d’assistance, les applications cachées, les plateformes numériques, les réseaux de pharmacie, et de fournir un financement d’urgence aux services de soutien, aux organisations non gouvernementales et aux organisations de la société civile (OSC); invite les États membres à veiller à ce que les services de soutien suivent une démarche coordonnée pour identifier les femmes à risque, à veiller à ce que toutes ces mesures soient disponibles et accessibles à toutes les femmes et filles relevant de leur juridiction, y compris les femmes et filles handicapées, quel que soit leur statut migratoire, et à dispenser une formation qui tient compte des questions d’égalité des sexes aux professionnels de la santé ainsi qu’aux policiers de première ligne et aux membres du pouvoir judiciaire; invite les États membres à partager leur innovations et bonnes pratiques nationales en matière de lutte contre la violence à caractère sexiste afin de mieux identifier et promouvoir des pratiques efficaces, et demande à la Commission de promouvoir ces pratiques;

40 bis. souligne que les poissons sont des êtres sensibles et qu’il faut leur épargner des souffrances inutiles; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour élaborer et mettre en œuvre des méthodes plus douces de capture, de débarquement et d’abattage des poissons afin de réduire le stress et d’améliorer la qualité du poisson;

41 bis. constate que la législation de l’Union sur le bien-être animal ne s’applique pas à l’heure actuelle aux invertébrés marins, alors que plusieurs pays tiers ont inclus ces animaux dans leur propre législation en la matière; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour améliorer le bien-être des invertébrés marins, tels que les crabes et les homards, en intégrant ces animaux dans leur législation sur le bien- être animal et en interdisant la pratique consistant à plonger ces animaux vivants dans l’eau bouillante;

M bis. considérant que les études scientifiques sur le sujet ont suscité des inquiétudes quant à l’incidence négative à long terme de certaines techniques de pêche, telles que les engins de fond et les dispositifs de concentration de poissons (DCP), sur les stocks, la biodiversité marine et l’environnement marin;

8. invite la Commission à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et, dans le cadre d’une mise en œuvre d’une approche écosystémique en matière de gestion des pêches, à identifier les pratiques qui ont une incidence néfaste , dans le cadre de la mise en œuvre d’une approche écosystémique de la gestion de la pêche, à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et la survie des espèces non ciblées, à réduire l’incidence de la pêche sur les écosystèmes marins et à tenir compte des résultats d’études montrant l’impact négatif de certaines pratiques sur les stocks, la biodiversité des océans océanique et les milieux marins et à mettre en place des mesures pour les limiter et les faire évoluer , en limitant fortement leur utilisation ;

20. se félicite que la Commission, dans sa stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, demande qu’au moins 30 % de la superficie marine de l’Union soit protégée , notamment par des zones de reconstitution des stocks de poissons, comme le prévoit la PCP, et des zones où les techniques de pêche et les activités économiques les plus destructrices seraient limitées ;

20 bis. demande qu’un tiers de cette superficie, à savoir 10 % des eaux européennes, bénéficie d’un niveau élevé de protection, y compris les zones où toutes les captures et toutes les activités économiques sont interdites (zones interdites de pêche);

21. invite la Commission à procéder à une analyse d’impact de la présente proposition accompagner chaque proposition législative d’analyses d’impact fondées sur les meilleurs avis scientifiques, en étroite coordination avec les communautés et autorités locales ;

87. estime qu’à l’avenir, dans la législation, la durée du transport des animaux domestiques destinés à l’abattage ne devrait en principe ne devrait pas dépasser huit heures, et qu’il convient de tenir compte des caractéristiques géographiques spécifiques de certaines régions, telles que les îles, les régions ultrapériphériques , les régions éloignées et les zones où les infrastructures sont peu développées et les régions éloignées ; souligne que la durée maximale du voyage doit s’appliquer à tous les moyens de transport, à l’exception du transport par voie maritime; recommande que la durée maximale du voyage soit fixée à 24 heures pour le transport par voie maritime;

130. demande à la Commission de dresser une liste des pays tiers appliquant des règles au moins aussi protectrices que celles de l’Union européenne , dans lesquels l’exportation d’animaux d’élevage vivants peut être directement autorisée en vertu d’un accord international et garanties par un accord international et de veiller à ce que l’exportation d’animaux d’élevage vivants ne soit autorisée que vers les pays figurant sur ladite liste ; invite dans le même temps la Commission à lutter contre le fait que des pays tiers utilisent leur certification pour servir de plateforme de transit pour le transport d’animaux vers des pays tiers non certifiés et à veiller à ce que les animaux ne soient pas réexportés une fois arrivés à leur destination finale ; demande à la Commission d’établir , pour les autres cas, un système de contrôle certifié qui garantisse le respect de la législation de l’Union européenne en tout point du trajet lors des transports vers des pays tiers; invite, à cet égard, la Commission à évaluer les exemples de bonnes pratiques concernant les instruments de certification et d’audit afin de garantir la traçabilité et le bien-être des animaux vivants lors de leur transport vers des pays tiers;

42 bis. exhorte les États membres à instituer immédiatement un moratoire sur l’importation et l’exportation d’animaux vivants en cas d’apparition d’une maladie infectieuse zoonotique;

87. exhorte la Commission et les États membres à s’assurer, conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 1/2005, que toutes les dispositions nécessaires sont prises préalablement afin de limiter au minimum la durée du voyage et de répondre aux besoins des animaux durant celui-ci; estime qu’à l’avenir, dans la législation, la durée du transport des animaux domestiques destinés à l’abattage ne devrait en principe devrait être aussi courte que possible et ne devrait pas dépasser huit deux heures, et qu’il convient de tenir compte des caractéristiques géographiques spécifiques de certaines régions, telles que les îles, les régions ultrapériphériques, les régions éloignées et les zones où les infrastructures sont peu développées; souligne que la durée maximale du voyage doit s’appliquer à tous les moyens de transport , à l’exception du transport par voie maritime ;

91. demande que la «durée de voyage» soit définie comme la durée totale du transport, à l’exclusion du y compris le temps de chargement dans un moyen de transport et du le temps de déchargement du moyen de transport après l’arrivée à la destination finale; invite les autorités compétentes à vérifier si les temps de chargement et de déchargement prévus sont réalistes, proportionnels au nombre d’animaux à charger ou à décharger et indiqués avec précision dans le carnet de route; estime en outre qu’il importe d’adopter des mesures visant à empêcher la pratique consistant à transférer les animaux d’un centre de rassemblement à un autre pour contourner les contraintes liées au transport jusqu’à la destination finale;

94. invite les États membres à s’assurer que la température soit optimale à l’intérieur des véhicules pour les espèces transportées à tout moment du trajet, que le moyen de transport soit à l’arrêt ou en mouvement et quelle que soit la température extérieure; invite en outre les États membres à appliquer strictement les normes en matière de température minimale et maximale à l’intérieur des moyens de transport, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1/2005; estime que les États membres ne devraient approuver un voyage, un carnet de route ou un transport planifié que lorsque les températures prévues pour toute la durée du voyage sont comprises entre 5 °C et 30 25 °C, quel que soit le moyen de transport utilisé , à moins que celui-ci ne soit équipé de systèmes de climatisation capables de maintenir les températures dans la fourchette requise ;

96. invite les États membres à effectuer des contrôles supplémentaires et suffisants quand les températures sont très basses et pendant les vagues de chaleur et demande que des études soient menées pour combler les lacunes dans les connaissances relatives à l’incidence des températures sur le bien- être des animaux;

96 bis. demande instamment aux États membres d’élaborer des plans pour protéger les animaux pendant les vagues de chaleur, y compris en réduisant le nombre d’animaux dans les étables par la mise en place de restrictions en matière de reproduction avant le début de l’été, et de mettre en œuvre des mesures pour empêcher l’apparition de stress thermique chez les animaux, en réduisant la vitesse d’abattage dans les abattoirs afin de limiter le nombre d’animaux qui arrivent à l’abattoir en même temps, en arrêtant un délai maximal d’attente dans les abattoirs, en garantissant que tous les véhicules affectés au transport d’animaux sont obligatoirement équipés d’une ventilation et en procédant à des contrôles supplémentaires et suffisants pendant les vagues de chaleur;

104 bis. souligne que les critiques de plus en plus nombreuses à l’encontre du transport d’animaux non sevrés par camion ou par navire ne devraient en aucun cas mener au transport de ces animaux par avion, étant donné les graves conséquences que cela aurait sur le bien- être animal et le climat;

110. souligne la vulnérabilité des femelles en gestation, qui présentent des besoins biologiques très spécifiques et sont particulièrement fragilisées lors des transports, ceux-ci étant susceptibles de provoquer des fausses couches ou des naissances au cours du voyage, avec un risque de décès de la mère ou du jeune animal; considère que le transport d’animaux en gestation doit être évité et insiste sur le fait que le transport d’animaux dans leur dernier trimestre qui ont dépassé 40 % de leur temps de gestation ne doit pas être autorisé, étant donné que ces femelles courent un plus grand risque de voir leur bien-être mis à mal lors du transport; demande que davantage de recherches soient menées afin de mettre au point des méthodes plus précises permettant de déterminer l’âge gestationnel et d’évaluer l’aptitude au transport en fonction de l’état d’avancement de la gestation; invite les autorités des États membres à faire preuve d’une grande vigilance de façon que les animaux inaptes, en particulier les femelles en gestation au-delà de la période de gestation maximale autorisée par le règlement (CE) nº 1/2005, ne soient pas transportés;

111 bis. insiste sur le fait que si des animaux tombent malades ou sont blessés pendant le transport, les chauffeurs doivent immédiatement prévenir un vétérinaire et les animaux concernés doivent être considérés comme «inaptes» au transport, être séparés des autres animaux et se voir prodiguer les premiers soins;

111 ter. demande instamment à la Commission de dresser une liste de tous les vétérinaires disponibles, avec leurs coordonnées, dont les chauffeurs devraient pouvoir disposer à tout moment pour venir en aide aux animaux transportés;

125 bis. désapprouve fermement le fait que, depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1/2005, les autorités compétentes de l’Union aient régulièrement approuvé des voyages vers des pays tiers sans la garantie que le règlement serait appliqué jusqu’à la destination finale, ce qui constitue une violation de l’arrêt C-424/13 de la Cour de justice et une violation systématique du règlement aux frontières extérieures de l’Union, notamment en raison des temps d’attente longs et stressants pour les animaux, de même que des nombreux problèmes de bien-être animal liés au transport signalés dans des pays tiers;

129 bis. invite la Commission et les États membres à donner suite à la déclaration1 des Pays-Bas, de l’Allemagne et du Luxembourg sur les conclusions du Conseil relatives au bien-être animal pendant le transport maritime à longue distance vers des pays tiers en mettant en place une interdiction au niveau de l’Union pour le transport de bétail sur de longues distances vers des pays tiers par route et par mer; ______________ 1 https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST -10086-2021-ADD-1/fr/pdf

131. reconnaît qu’il n’existe actuellement aucun système de contrôle pour le transport vers les pays tiers, et qu’il en résulte des situations où les exportations d’animaux vers les pays tiers enfreignent régulièrement le règlement (CE) nº 1/2005 et l’arrêt rendu sur cette question par la Cour de justice dans l’affaire C-424/13; demande que le transport d’animaux entre l’Union et les pays tiers ne soit autorisé que pas autorisé lorsque le respect des normes européennes établies dans l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-424/13 peut ne peut pas être garanti;

131 bis. rappelle la violation de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-424/13, dans lequel la Cour a statué que le règlement (CE) no 1/2005 s’appliquait également au transport d’animaux comprenant un long trajet qui commence sur le territoire de l’Union et se poursuit à l’extérieur de celui-ci; invite la Commission et les États membres à ne pas autoriser l’exportation d’animaux vivants lorsque ces animaux ne sont plus protégés par le règlement (CE) no 1/2005 et que l’application de l’arrêt C-424/13 de la CJUE ne peut plus être garantie;

131 ter. recommande que les animaux vivants ne soient pas transportés vers des pays tiers qui ne disposent pas de normes de bien-être animal ou qui ne les respectent pas, en particulier les normes de l’Organisation mondiale de la santé animale en matière de bien-être lors de l’abattage; recommande de ne pas autoriser la vente et le transport d’animaux qui seront abattus sans étourdissement préalable;

131 quater. souligne que, une fois les animaux en dehors des frontières de l’Union, il est impossible de garantir le respect des normes européennes en matière de bien-être animal et que, dans la pratique, ces derniers ne bénéficient plus de la protection conférée par le règlement (CE) no 1/2005, tant pendant le trajet qu’à l’arrivée, étant donné que les autorités de l’Union ne sont pas en mesure d’effectuer des contrôles et que les pays tiers ne sont pas liés par la législation de l’Union, et estime par conséquent que le transport d’animaux vivants vers des pays tiers ne devrait pas être autorisé;

9 bis. souligne qu’une baisse de la consommation des produits d’origine animale, tels que la viande, les produits laitiers et les œufs, réduira le nombre d’opérations de transport faisant intervenir des animaux vivants et que cette démarche contribuera de façon positive au bien-être animal, à l’environnement et à la santé publique et constitue un facteur majeur dans la lutte contre le changement climatique;

12 bis. souligne que la production agricole de l’Union, industrielle et axée sur l’exportation, y compris le transport des animaux à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, est néfaste pour l’environnement, la biodiversité et le bien- être animal, et demande par conséquent que le nombre d’animaux élevés, tués et transportés soit réduit en faisant mieux correspondre la production et la consommation au sein de l’Union, ce qui permettrait d’assurer la production locale et de remplacer les systèmes agricoles industriels par des systèmes agroécologiques;

A bis. considérant que le principe de précaution, tel que prévu à l’article 191, paragraphe 2, du traité FUE, et défini notamment dans la communication de la Commission du 2 février 2000 sur le recours au principe de précaution (COM(2000)0001), est important pour la sécurité des produits et des consommateurs et devrait être dûment pris en considération dans la définition des critères d’évaluation de la sécurité d’un produit;

2 bis. souligne que le principe de précaution devrait être la pierre angulaire de la révision de la DSGP;

b. encourager l’élaboration et l’harmonisation d’un étiquetage facultatif élaborer et introduire un étiquetage obligatoire, afin de fournir aux consommateurs des informations claires, immédiatement visibles et faciles à comprendre sur la durée de vie estimée et la réparabilité d’un produit au moment de l’achat; souligne qu'un tel système d'étiquetage doit être élaboré en associant toutes les parties intéressées, sur la base de normes harmonisées, transparentes et fondées sur la recherche, à la suite d’analyses d’impact qui en démontrent la pertinence, la proportionnalité et l’efficacité dans le cadre la réduction des incidences environnementales négatives et de la protection des consommateurs; estime qu’un tel étiquetage pourrait doit notamment inclure des informations sur la durabilité et la réparabilité, comme un score de réparation, et pourrait prendre la forme d’un indice de performance environnementale tenant compte de multiples critères tout au long du cycle de vie des produits, en fonction de la catégorie de produits; estime qu’il devrait fournir aux consommateurs, au moment de l’achat, des informations immédiatement visibles, claires et faciles à comprendre;

g. lutter contre l’obsolescence programmée prématurée des produits , en étudiant la possibilité d’ajouter à la liste figurant à l’annexe I de la directive 2005/29/CE les pratiques qui visent uniquement, et à dessein, à raccourcir raccourcissent la durée de vie d’un bien pour en accroître le taux de remplacement et limiter ainsi indûment la réparabilité des biens, y compris les logiciels; insiste sur la nécessité de définir clairement ces pratiques sur la base d’une définition objective et commune, en tenant compte de l’évaluation de toutes les parties intéressées, comme les établissements de recherche et les organisations de consommateurs, d’entreprises et de défense de l’environnement;

– vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre) du 19 décembre 2019 dans l'affaire C-502/19 (décision préjudicielle dans l'affaire Junqueras i Vies),

3 bis. déplore le fait que M. Oriol Junqueras n’ait pas pu siéger comme il l’aurait dû, le Parlement européen restant donc incomplet; estime que, puisque le Parlement européen est le seul organe compétent pour lever l’immunité de ses députés, il doit agir, ce faisant, conformément à la Charte;

33 bis. rappelle que seules deux des six membres du directoire de la BCE sont des femmes; signale qu’en dépit des nombreuses demandes formulées par le Parlement au Conseil de remédier à l’absence d’équilibre hommes-femmes au sein du directoire de la BCE, le Conseil n’a pas pris cette demande au sérieux; rappelle l’engagement du Parlement à ne pas prendre en compte les listes de candidats dans lesquels le principe d'équilibre hommes-femmes n’est pas respecté; invite les gouvernements des États membres, le Conseil européen, le Conseil, l’Eurogroupe et la Commission à œuvrer activement en faveur de l’équilibre hommes-femmes dans leurs propositions de nomination et lors desdites nominations;

3. souligne qu’il est nécessaire de mettre au point une définition commune, plus complète et plus adéquate de la pêche à petite échelle, artisanale et côtière; souligne que cette définition devrait être pragmatique, mesurable et claire; souligne également que cette définition devrait découler d’une évaluation appropriée, qui tienne compte des caractéristiques et critères du segment de la pêche artisanale autres que que les activités de petite pêche côtière sont pratiquées par des navires de pêche en mer et de pêche dans les eaux intérieures dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent aucun engin remorqué, ainsi que par les pêcheurs à pied, y compris les ramasseurs de coquillages, et que ce secteur représente 76 % de l’ensemble des navires de pêche actifs enregistrés dans l’Union et la longueur moitié des navires, afin d’adapter la définition de la pêche artisanale établie par l’Union à la réalité de ce segment, comme c’est déjà le cas des définitions existantes figurant dans certaines conventions internationales telles que la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ou la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM); membres d’équipage engagés; attire l’attention sur le fait que les opérateurs de la petite pêche côtière sont particulièrement dépendants de la bonne santé des stocks de poissons, qui constituent leur principale source de revenus; souligne en outre que l’importance de ce segment de flotte a été reconnue dans le Feampa grâce à une définition claire et de longue date, ainsi qu’à un taux d’intensité de l’aide plus élevé, et que les États membres devraient tenir compte des besoins spécifiques de la petite pêche côtière dans leurs programmes;

4. souligne que cette définition devrait figurer dans un règlement plus horizontal tel que le règlement relatif à la PCP afin qu’elle s’applique à l’ensemble de la législation de l’Union en matière de pêche; estime qu’une éventuelle modification de la définition ne devrait pas avoir d’incidence sur la mise en œuvre du FEAMPA pour la période en cours; prie la Commission de traiter cette question dans le cadre de la révision future du règlement relatif à la PCP; supprimé

18. souligne que, dans certaines régions, la majorité du secteur de la pêche artisanale dépend des subventions aux carburants; avertit que la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (COM(2021)0563), en mettant fin à l’exonération obligatoire dont bénéficie actuellement le secteur de la pêche et en instaurant un taux minimal de taxation, présente un risque pour ce qui aurait principalement des répercussions négatives sur la flotte industrielle, qui tire particulièrement avantage des subventions aux carburants, et qui perdrait alors son avantage concurrentiel par rapport à la pêche artisanale; souligne que les effets qu’aurait la suppression de cette exonération sur la viabilité de la grande partie du segment de la pêche artisanale, qui ne peut se permettre de réaliser de longs trajets afin de faire le plein dans les ports offrant des prix plus bas devraient être absorbés par les États membres au moyen de mesures de soutien à financer en partie par les recettes tirées de la taxation sur les carburants dans le secteur de la pêche ; invite la Commission et les États membres à garantir des conditions équitables à l’échelle internationale et , , partant, à continuer d’exonérer le secteur de la pêche de la taxe sur les carburants; souligne que l’adoption d’une nouvelle approche ne devrait pas entraîner de charge pour la pêche artisanale et devrait viser avant tout à trouver des solutions de remplacement permettant au secteur en vue de garantir la décarbonation du secteur et d’opérer une transition juste vers les objectifs fixés par le pacte vert sans pour autant compromettre la capacité de ce secteur à prospérer économiquement et à garantir des conditions décentes à ses travailleurs; estime, à cet égard, et compte tenu du caractère exceptionnel de l’inflation actuelle des prix du carburant, que les États membres pourraient envisager des mesures extraordinaires pour aider le segment de la pêche à petite échelle, côtière et artisanale à faire face à la hausse attendue des coûts de production, en particulier dans le cadre du FEAMPA et des programmes opérationnels nationaux;

28. met en garde contre l’âge moyen élevé de la flotte de pêche artisanale et souligne à cet égard la nécessité de rendre les activités de pêche de ce segment attractives aux yeux des jeunes et des femmes; souligne la nécessité de renouveler et de moderniser la flotte artisanale en vue d’améliorer la sécurité et les conditions de vie à bord des navires, d’améliorer leur efficacité énergétique et de rendre ce segment plus respectueux de l’environnement, tout en veillant à ce que la capacité de pêche de l’ensemble de la flotte n’augmente pas et en améliorant la durabilité sociale et économique des communautés de pêcheurs qui en dépendent; souligne, dans ce cadre, la nécessité de répondre aux situations où les navires sont devenus obsolètes, ce qui augmente les coûts d’exploitation, de maintenance et de requalification (sur le plan économique et environnemental), et compromet dès lors la garantie des conditions de sécurité des opérations; souligne que les critères de tonnage brut pour définir la capacité de pêche, en incluant également l’espace réservé aux locaux et au confort de l’équipage, pourraient freiner la modernisation des navires de pêche ainsi que l’amélioration indispensable des conditions de travail dans la flotte de pêche artisanale; prie instamment la Commission, à cet égard, de revoir ces critères et d’autres dispositions connexes afin de trouver un compromis entre les besoins des pêcheurs artisanaux et la nécessité de s’assurer que la capacité de pêche de la flotte de l’Union n’augmente pas le Feampa peut soutenir des opérations qui augmentent le tonnage brut d’un navire de pêche en vue d’améliorer la sécurité, les conditions de travail ou l’efficacité énergétique, sous réserve de certaines conditions, qui sont énoncées à l’article 19 du règlement Feampa ;

40. réaffirme que la situation de la pêche dans l’Union est complexe et diffère considérablement d’un État membre à l’autre en ce qui concerne les flottes de pêche, les incidences de différents segments de la flotte sur l’environnement, les engins de pêche, les ressources halieutiques et leur état de conservation, ainsi que les habitudes de consommation de la population; attire l’attention sur la possibilité, le cas échéant, de régionaliser la gestion de la pêche dans le cadre de la PCP tout en garantissant dans le même temps des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des pêcheurs, et notamment les organisations régionales de gestion des pêches; rappelle qu’en raison de cette grande diversité, la gestion des pêches doit prévoir des exceptions permettant aux États membres et aux régions de mettre en œuvre des pratiques de gestion plus spécialisées, qui tiennent les États membres et les régions doivent tenir compte des spécificités, encouragent encourager le dialogue, associent associer le secteur et les communautés côtières au processus décisionnel , la définition et lors de la mise en œuvre des politiques, et sont fondées se fonder sur des connaissances scientifiques solides , afin de garantir une prise en compte des spécificités régionales et locales dans la mise en œuvre des politiques de l’Union ;

i bis) l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: «En cas de graves perturbations des marchés alimentaires, les États membres prennent des mesures temporaires de suspension de la production des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse, pour autant qu’ils soient réellement en concurrence avec des cultures destinées à l’alimentation humaine, afin de réduire la demande d’énergie pour des produits alimentaires de base, de garantir un approvisionnement alimentaire supplémentaire et de stabiliser les marchés mondiaux des produits alimentaires de base.»;

24 bis. rappelle que diminuer la production et la consommation de protéines d’animaux d’élevage dans l’Union européenne, en particulier d’animaux élevés dans des systèmes intensifs basés sur l’alimentation animale, réduirait la forte dépendance à l’égard des protéines végétales destinées aux aliments pour animaux; fait observer qu’il serait possible de créer davantage d’emplois et d’atteindre un niveau de rentabilité comparable avec un cheptel d’herbivores moindre en adoptant une alimentation basée sur le pâturage, ce qui permettrait de réduire le coût des intrants, ainsi que de favoriser la biodiversité et d’améliorer le bien-être animal;

12. demande instamment aux États membres de veiller à agir de manière proportionnée et rappelle que les États membres peuvent adopter des mesures, dans le strict respect des objectifs légitimes de politique publique , tels que la santé publique, l’environnement, les services publics et l’intérêt général; regrette toutefois que certains États membres invoquent encore à l’intérêt public pour isoler leurs marchés nationaux; souligne en outre que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées, des exigences linguistiques injustifiées et des examens des besoins économiques , les droits des travailleurs, la protection des consommateurs et l’intérêt général; souligne qu’il y a lieu de respecter le droit des États membres de réglementer afin de garantir une qualité élevée de services en faveur d’une croissance durable et inclusive; souligne, cependant, que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées créent des obstacles injustifiés au sein du marché unique et invite la Commission à améliorer le suivi dont sont sujets les États membres à cet égard , y compris les obligations de notification légale ;

20 bis. rappelle que les services publics bénéficient d’une protection particulière vis-à-vis des règles du marché intérieur en raison des missions d’intérêt général qui leur sont assignées, ce qui signifie que les règles fixées par les autorités publiques pour leur bon fonctionnement ne constituent pas des obstacles non tarifaires; rappelle à cet égard que les services sociaux et de santé ne sont pas soumis à la directive sur les services;

63. invite la Commission à présenter régulièrement, au moins tous les trois ans, un rapport sur les barrières non tarifaires, à développer de manière transparente le tableau d’affichage du marché unique existant et à dresser la liste des procédures d’infraction et des réglementations nationales soupçonnées de contrevenir au droit de l’Union; ajoute, cependant, que le fait de se concentrer uniquement sur les restrictions peut amener les autorités publiques à négliger la nécessité de garantir des services de bonne qualité, qui favorisent une croissance durable et inclusive tout en garantissant les droits sociaux, les droits des travailleurs, la protection du consommateur et de l’environnement ainsi que l’accès à des mesures adéquates en matière de santé et de sécurité;

14 bis. est très préoccupé par l’incidence croissante de l’aviation sur les émissions de gaz à effet de serre et le fait que ce secteur reçoit constamment plus d’aides que des moyens de transport plus durables; demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à faire payer au secteur de l’aviation sa juste part et à créer des conditions de concurrence équitables pour garantir la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, tout en apportant de nouvelles recettes importantes au budget de l’Union sous la forme de ressources propres; invite la Commission, dans ce contexte, à présenter des propositions en vue d’une taxe européenne sur le kérosène;

Un «mécanisme d’ajustement Une «amende équitable aux frontières» de l’Union

17. invite dès lors la Commission à réaliser une consultation des parties prenantes et une analyse d’impact approfondie concernant une éventuelle proposition législative relative à un «mécanisme une «amende d’ajustement équitable aux frontières», exigeant des entreprises qui importent des marchandises sur le marché unique de l’Union qu’elles versent aux travailleurs employés dans des pays tiers dans leur chaîne d’approvisionnement mondiale un salaire journalier supérieur au seuil de pauvreté correspondant et suffisant pour leur permettre d’échapper à la pauvreté absolue, telle que définie par les organisations internationales compétentes; souligne que si une entreprise importe sur le marché unique de l’Union des produits fabriqués dans des pays tiers par des travailleurs dont le salaire est inférieur à un seuil de pauvreté fixé, en violation d’une telle législation, elle devrait payer une redevance équivalente amende supérieure à la différence entre ce seuil et le salaire effectivement perçu par ses travailleurs; estime que le produit des redevances amendes obtenues dans le cadre de l’exécution d’une telle mesure devrait alimenter le budget de l’Union; attend de la Commission qu’elle fournisse une estimation de l’incidence d’une telle mesure sur les conditions de travail dans les pays tiers, ainsi que de sa compatibilité avec les règles pertinentes de l’OMC; estime qu’une telle mesure pourrait renforcer la compétitivité des entreprises productrices dans l’Union qui respectent certaines normes de travail, conditions de travail et niveaux de salaires; invite la Commission, lors de l’examen d’ un éventuel «mécanisme une éventuelle «amende d’ajustement équitable aux frontières», à tenir compte des enseignements tirés des mécanismes comparables existants dans l’Union et dans le monde, tels que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières;

39. rappelle qu’il dispose de compétences consultatives s’agissant de la décision relative aux ressources propres; est convaincu qu’il devrait se voir accorder un rôle renforcé, en sa qualité d’autorité législative et budgétaire, dans la législation sous-jacente, ainsi que dans la procédure budgétaire annuelle relative au volet des recettes et aux niveaux d’endettement; estime, en outre, qu’il devrait jouer un rôle accru égal à celui du Conseil dans le processus décisionnel relatif aux ressources propres afin de garantir la visibilité, la légitimité et la responsabilité démocratique des finances publiques de l’Union;

115 bis. demande à l’Union de s’attaquer d’urgence aux effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations piscicoles et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) des moyens de pêche tels que les engins de fond, les filets dérivants, les sennes de fond ou les dispositifs de concentration de poissons, notamment en limitant leur utilisation;

116 bis. invite l’Union à lancer et à financer des programmes de recherche scientifique afin de dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans l’Union, qui servira de base à la définition de ces sites comme zones marines strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier des fonds marins, en vertu de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», et notamment de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche aux engins de fond;

116 ter. invite l’Union à interdire l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles dans les zones marines protégées;

1. se félicite de la communication de la Commission sur un plan d’action en faveur du développement de la production biologique, de l’objectif d’accroître la surface agricole de l’UE consacrée à l’agriculture biologique pour la porter à 25 % d’ici à 2030 par le développement de l’offre et de la demande, et de la reconnaissance par la Commission de l’agriculture biologique comme l’un des principaux éléments de la transition de l’Union vers des systèmes alimentaires plus durables, recourant à des pratiques agricoles plus durables, utilisant plus efficacement les sources d’énergie renouvelables, garantissant des normes plus élevées en matière de bien-être animal et contribuant à garantir des revenus plus élevés aux agriculteurs européens;

22 bis. se félicite de la déclaration de la Communication, selon laquelle l’agriculture biologique devrait rester le modèle en vue de la protection du bien- être animal et devrait comprendre une garantie donnée au consommateur que les animaux ont été bien traités tout au long de la chaîne et que leurs besoins et comportements naturels ont été respectés, que ce soit dans l’exploitation ou pendant le transport, afin de garantir que toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux, y compris lors de la mise à mort; invite la Commission à développer plus avant les règles relatives à l’élevage, à la mutilation, au transport et à la mise à mort dans le cadre de la production biologique, notamment à la lumière de ses travaux sur l’étiquetage en matière de bien-être animal;

28. souligne le rôle que doivent jouer les supermarchés et les différentes chaînes d’approvisionnement alimentaire dans la promotion et dans le soutien du logo biologique de l’Union; attend les futures initiatives de la Commission visant à mieux orienter les consommateurs dans leur choix de denrées alimentaires grâce à des campagnes d’étiquetage, de promotion et d’information, ainsi qu’à un régime d’étiquetage nutritionnel et environnemental, envisagé par la Commission, fondées sur des bases scientifiques solides, indépendantes et opérationnelles et sur des méthodologies complètes et cohérentes; constate qu’un étiquetage obligatoire indiquant l’origine de tous les produits alimentaires dans l’UE est susceptible d’accroître sensiblement la transparence et la traçabilité, et ainsi de lutter contre la fraude et les méthodes de production illégales, ainsi que de renforcer la confiance des consommateurs;

31 bis. demande à la Commission de créer un réseau d’acteurs publics participant à l’introduction de produits biologiques dans les cantines publiques afin de favoriser le partage d’expériences, notamment en matière de procédures de passation de marchés publics, de rassembler des données dans une base de données commune et de promouvoir des régimes sains, durables et accessibles pour les enfants scolarisés et pour tous les résidents de l’Union;

57 bis. rappelle qu’il est nécessaire d’opérer un changement des habitudes de consommation à l’échelle de toute la population en faveur de produits, de régimes alimentaires et de modes de vie plus sains, y compris d’une consommation accrue de produits végétaux ou d’origine végétale cultivés de façon durable et au niveau local, tels que des fruits et des légumes de saison et des grains entiers, ainsi que de remédier à la surconsommation de viandes, d’aliments ultra-transformés et de produits dont la teneur en sucre, en sel et en gras est élevée, ce qui bénéficierait également à l’environnement et au bien-être animal;

4. souligne que, dans l’Union, l’aquaculture répond à des normes élevées en ce qui concerne la qualité des produits et la santé animale, mais que des améliorations peuvent être encore apportées en matière de diversification, de compétitivité et de performances environnementales; estime que l’aquaculture à faible incidence (comme l’aquaculture à faible niveau trophique, multitrophique ou biologique) et les services environnementaux de l’aquaculture peuvent, pour peu qu’on les développe, doivent constituer une priorité pour la poursuite du développement, si l’aquaculture est censée contribuer notablement au pacte vert pour l’Europe, à la stratégie «De la ferme à la table» et à une économie bleue durable17 ; _____________ 17 «Transformer l’économie bleue de l’Union européenne pour assurer un avenir durable» (2021) ; ___________

11. souligne que le potentiel de croissance du secteur aquacole de l’Union doit être développé de manière durable, en prenant en considération les trois piliers – économique, social et environnemental – du développement durable; souligne qu’il est nécessaire de disposer d’un secteur attractif et axé sur le marché, également pour les nouveaux pisciculteurs, doté d’un cadre juridique propre à attirer les investissements des entreprises, à créer et à maintenir de bonnes conditions de travail, et à protéger l’environnement en utilisant des sources d’alimentation animale durables et , tout en préservant également la sécurité alimentaire dans les pays tiers, et en améliorant la santé aquatique, le bien - - être animal et la biosécurité, ainsi qu’en réduisant l’utilisation des antimicrobiens conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, et en encourageant des pratiques responsables et prudentes, conformément à la stratégie «De la ferme à la table»;

19 bis. estime qu’il est préférable de ne pas introduire de nouvelles espèces carnivores dans l’aquaculture et de ne pas laisser émerger un secteur de l’élevage de poulpes;

24. rappelle qu’en raison de la nature même des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, certaines recommandations relatives au bien-être animal ne sont pas applicables; supprimé

37. souligne l’importance de disposer d’ingrédients durables destinés aux aliments pour animaux destinés à l’aquaculture dans l’Union; estime que l’aquaculture ne peut combler l’écart halieutique que si toutes les espèces élevées apportent un gain net en protéines de poisson, ce qui signifie que l’aquaculture n’élimine pas davantage de poissons sauvages des océans et des autres masses d’eau pour satisfaire aux besoins en aliments pour animaux qu’elle ne produit; souligne qu’au niveau mondial une grande partie du poisson utilisé pour produire de la farine et de l’huile de poisson est capturée dans les zones économiques exclusives des pays en développement , ce qui a des conséquences potentiellement négatives sur la sécurité alimentaire et le secteur de la pêche de ces pays ; souligne qu’il est nécessaire de promouvoir des protéines et des huiles marines durables sur le plan écologique à utiliser comme aliments pour animaux sous la forme de sous-produits et de chutes de parage, d’autres protéines et solutions innovantes, telles que la farine d’insectes et les microalgues, et le remplacement partiel des protéines et des huiles marines par des solutions de substitution non marines produites de manière durable; invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche et l’innovation afin de promouvoir la transition vers de nouvelles sources de protéines durables, et demande à la Commission de déterminer si d’éventuels changements législatifs s’imposent à cet égard; invite la Commission et les États membres à promouvoir des pratiques durables et à augmenter le pourcentage de farines et d’huiles de poisson certifiées de manière indépendante dans les aliments pour animaux, la certification étant effectuée par des systèmes de certification environnementale et sociale crédibles et indépendants qui utilisent des critères d’évaluation de l’indice trophique bas et le code de conduite de la FAO;

50. invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour l’aquaculture de l’Union vis-à-vis des producteurs de pays tiers en procédant à la révision des accords commerciaux internationaux et à la signature éventuelle de nouveaux accords, en ce qui concerne les importations de produits qui n’ont pas le même accès au marché, la durabilité environnementale et sociale ou les normes en matière de bien-être des poissons que ceux produits dans l’Union, y compris en actualisant les règles en vue d’une meilleure mise en œuvre de l’étiquetage des aliments aquatiques; estime que, dans des cas spécifiques tels que l’étiquetage du caviar, le cadre juridique relatif à l’information des consommateurs devrait être révisé; invite la Commission à analyser, au moyen d’une analyse d’impact, l’inclusion des secteurs de l’aquaculture durable dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union afin d’inciter les possibilités de garantir que les secteurs européens et les partenaires commerciaux de l’Union à décarboner décarbonent leurs secteurs en faveur de mesures de mise en œuvre et mettent en place des mesures qui auront des effets positifs sur la réduction des gaz à effet de serre dans l’optique d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre, et par conséquent à soutenir conformément à l’accord de Paris, soutenant ainsi l’action face au changement climatique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, vers un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, sans discrimination ni restriction déguisée au commerce international;

56. invite la Commission à élaborer une proposition relative à un plan européen de gestion des grands cormorans qui permettrait de résoudre de manière appropriée et définitive le problème auquel le secteur aquacole est confronté encourager des solutions efficaces dans le cadre juridique existant face aux conflits potentiels entre les cormorans et les secteurs de la pêche et de l’aquaculture de manière à résoudre le problème auquel ces secteurs sont confrontés depuis de nombreuses années, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et des expériences et pratiques déjà testées dans les États membres ; demande instamment que le plan soit conçu pour atténuer et contrôler efficacement leurs effets sur les exploitations aquacoles, afin , afin de prévenir et de réduire leur l’ incidence économique , environnementale et sociale des cormorans sur la production halieutique et la biodiversité; souligne que le plan devrait inclure une liste aquacole, et de contrôler l’efficacité des mesures adoptées; souligne l’importance de mesures éligibles concernant les solutions de coexistence préventive et la compensation adéquate des pertes et des mesures, financées par des fonds européens ou nationaux , tels que le FEAMPA ; insiste sur le fait que le soutien financier à la recherche sur mesure visant à trouver et à tester des mesures préventives est essentiel, mais aussi pour permettre un suivi adéquat, y compris l’enregistrement et l’analyse des effets des mesures prises; invite les États membres à mettre en œuvre ces mesures au cas par cas et à présenter un rapport chaque année à la Commission sur la mise en œuvre du plan, y compris sur l’efficacité des mesures choisies; invite la Commission à évaluer tous les cinq ans le vaste plan de gestion des cormorans de l’Union et à présenter un rapport au Parlement; demande instamment à la Commission d’élaborer, à titre de mesure immédiate, un document d’orientation sur les modalités d’application des dérogations prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux», et d’évaluer la nécessité de modifier la législation actuelle lorsque les mesures préventives se sont révélées insuffisantes et que l’incidence financière et sociale ne permet pas de trouver des solutions de coexistence, conformément aux meilleurs avis scientifiques et l’efficacité des mesures; demande instamment aux États membre d’observer le document d’orientation sur les modalités d’application des dérogations prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux», et de soutenir de nouveaux travaux de recherche de manière à améliorer l’efficacité des mesures existantes et de développer et de tester des méthodes supplémentaires conformément à la directive «Oiseaux» pour minimiser les dommages, lorsque les mesures existantes se sont révélées insuffisantes ;

37. souligne l’importance de disposer d’ingrédients durables destinés aux aliments pour animaux destinés à l’aquaculture dans l’Union; estime que l’aquaculture ne peut combler l’écart halieutique que si toutes les espèces élevées apportent un gain net en protéines de poisson, ce qui signifie que l’aquaculture n’élimine pas davantage de poissons sauvages des océans et des autres masses d’eau pour satisfaire aux besoins en aliments pour animaux qu’elle ne produit; souligne qu’au niveau mondial une grande partie du poisson utilisé pour produire de la farine et de l’huile de poisson est capturée dans les zones économiques exclusives des pays en développement , ce qui a des conséquences potentiellement négatives sur la sécurité alimentaire et le secteur de la pêche de ces pays ; souligne qu’il est nécessaire de promouvoir des protéines et des huiles marines durables sur le plan écologique à utiliser comme aliments pour animaux sous la forme de sous-produits et de chutes de parage, d’autres protéines et solutions innovantes, telles que la farine d’insectes et les microalgues, et le remplacement partiel des protéines et des huiles marines par des solutions de substitution non marines produites de manière durable; invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche et l’innovation afin de promouvoir la transition vers de nouvelles sources de protéines durables, et demande à la Commission de déterminer si d’éventuels changements législatifs s’imposent à cet égard; invite la Commission et les États membres à promouvoir des pratiques durables et à augmenter le pourcentage de farines et d’huiles de poisson certifiées de manière indépendante dans les aliments pour animaux, la certification étant effectuée par des systèmes de certification environnementale et sociale crédibles et indépendants qui utilisent des critères d’évaluation de l’indice trophique bas et le code de conduite de la FAO;

50. invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour l’aquaculture de l’Union vis-à-vis des producteurs de pays tiers en procédant à la révision des accords commerciaux internationaux et à la signature éventuelle de nouveaux accords, en ce qui concerne les importations de produits qui n’ont pas le même accès au marché, la durabilité environnementale et sociale ou les normes en matière de bien-être des poissons que ceux produits dans l’Union, y compris en actualisant les règles en vue d’une meilleure mise en œuvre de l’étiquetage des aliments aquatiques; estime que, dans des cas spécifiques tels que l’étiquetage du caviar, le cadre juridique relatif à l’information des consommateurs devrait être révisé; invite la Commission à analyser, au moyen d’une analyse d’impact, l’inclusion des secteurs de l’aquaculture durable dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union afin d’inciter les possibilités de garantir que les secteurs européens et les partenaires commerciaux de l’Union à décarboner décarbonent leurs secteurs en faveur de mesures de mise en œuvre et mettent en place des mesures qui auront des effets positifs sur la réduction des gaz à effet de serre dans l’optique d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre, et par conséquent à soutenir conformément à l’accord de Paris, soutenant ainsi l’action face au changement climatique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, vers un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, sans discrimination ni restriction déguisée au commerce international;

19. estime que les États membres devraient concevoir leurs systèmes fiscaux nationaux de manière à favoriser la prospérité, l’égalité et l’inclusion sociale, et qu’ils devraient redistribuer plus efficacement les revenus et les fortunes à l’aide d’une fiscalité équitable; invite la Commission à publier des orientations techniques à l’intention des États membres qui souhaitent introduire des impôts sur le capital et/ou les actifs nets afin d’éviter les divergences au sein de l’Union, le cas échéant; demande à la Commission de limiter les pratiques fiscales dommageables qui visent à attirer les revenus, fortunes ou actifs d’origine étrangère;

19 bis. estime que l’Union et ses États membres devraient jouer un rôle prééminent pour ce qui est d’imposer plus efficacement les plus-values de capitaux et la fortune; prend acte des propositions présentées aux États-Unis en la matière; invite les États membres à introduire des prélèvements de solidarité sur les fortunes élevées afin d’obtenir des fonds pour atténuer les plus grandes difficultés de notre époque; soutient les appels à entamer des discussions au niveau international en vue de mettre en place un impôt sur la fortune progressif, à l’instar de l’accord fiscal mondial de l’OCDE et du G20 relatif aux sociétés;

22. rappelle que les impôts sur les mesures relatives aux bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires et limitées visant à lutter contre la pression inflationniste; considère que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts mesures ; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales relatives aux bénéfices exceptionnels qui pourraient être prises en réaction pour réagir à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; salue les prélèvements sur les bénéfices exceptionnels récemment mis en place en Pologne pour les entreprises charbonnières et en Italie, en Tchéquie, en Lituanie et en Espagne pour les banques; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; signale notamment les bénéfices exceptionnels du secteur bancaire issus de la hausse des taux d’intérêt;

25 bis. demande la mise en place, au niveau de l’Union, d’une taxe prohibitive sur les jets privés;

19 bis. estime que l’Union et ses États membres devraient jouer un rôle prééminent pour ce qui est d’imposer plus efficacement les plus-values de capitaux et la fortune; prend acte des propositions présentées aux États-Unis en la matière; invite les États membres à introduire des prélèvements de solidarité sur les fortunes élevées afin d’obtenir des fonds pour atténuer les plus grandes difficultés de notre époque; soutient les appels à entamer des discussions au niveau international en vue de mettre en place un impôt sur la fortune progressif, à l’instar de l’accord fiscal mondial de l’OCDE et du G20 relatif aux sociétés;

22. rappelle que les impôts sur les mesures relatives aux bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires et limitées visant à lutter contre la pression inflationniste; considère que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts mesures ; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales relatives aux bénéfices exceptionnels qui pourraient être prises en réaction pour réagir à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; salue les prélèvements sur les bénéfices exceptionnels récemment mis en place en Pologne pour les entreprises charbonnières et en Italie, en Tchéquie, en Lituanie et en Espagne pour les banques; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; signale notamment les bénéfices exceptionnels du secteur bancaire issus de la hausse des taux d’intérêt;

e) à la recherche scientifique ayant trait aux secteurs de la santé ou des soins , contribuant à la santé publique ou à l’évaluation des technologies de la santé, ou garantissant un niveau élevé de qualité et de sécurité des soins de santé, des médicaments ou des dispositifs médicaux, au bénéfice des utilisateurs finaux des activités, tels que les patients, les professionnels de la santé et les administrateurs des services de santé, et lorsque des données anonymisées sont traitées: i) les activités de développement et d’innovation pour les produits ou services; ii) la formation, les essais et l’évaluation en matière d’algorithmes, entre autres dans les dispositifs médicaux, les systèmes d’IA et les applications de santé numériques; iii) aux activités d’enseignement universitaire et post- universitaire liées à la recherche scientifique ;

1 ter. Les États membres peuvent prévoir que les personnes physiques disposent d’un droit d’opposition à l’enregistrement de leurs données de santé à caractère personnel dans un système de DME. Lorsqu’un État membre prévoit ce droit, il établit les règles et les garanties spécifiques concernant ces mécanismes d’opposition.

d bis) la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation de systèmes d’IA aux fins de détecter, de surveiller ou d’analyser à distance le comportement de personnes physiques ou de groupes de personnes physiques dans des espaces accessibles au public.

7 bis. demande au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission d’examiner le respect par Israël des obligations qui lui incombent en vertu de l’accord d’association UE- Israël1 bis; invite la Commission et le Conseil à suspendre l’accord d’association UE-Israël compte tenu des violations répétées par Israël du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme; _________ 1 bis Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël,

3 . condamne le fait que 161 travailleurs humanitaires des Nations unies, 340 soignants et , 7 agents d’organisations humanitaires et 133 journalistes et professionnels des médias ont été tués;

4. rappelle l’engagement pris par l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard , conformément à l’accord de Paris; souligne à cet égard le rôle de premier plan joué par l’Union et insiste sur la nécessité de négocier également au niveau international, dans le cadre de l’OMI, la réduction des émissions émissions de gaz à effet de CO serre engendrées par le secteur du 2 transport maritime, compte tenu de l’aspect international et concurrentiel de ce secteur; rappelle réaffirme les précédentes positions du Parlement sur l’inclusion du secteur maritime dans le SEQE de l’Union ; souligne à cet égard que l’inclusion du secteur maritime européen dans le SEQE de l’Union10 devrait se fonder sur une analyse d’impact globale prenant dûment en considération, notamment, la compétitivité des opérateurs et des entreprises de l’Union, l’emploi dans le secteur maritime et le risque de transfert d’émissions de carbone; propose qu’au moins 50 % des recettes du SEQE liées au secteur maritime soient dirigées vers le financement d’un programme de renouvellement et de modernisation de la flotte ainsi que vers la recherche et l’innovation afin d’améliorer l’efficacité énergétique des navires et de soutenir les investissements dans les technologies et infrastructures innovantes et économes en énergie pour décarboner le secteur des transports maritimes de l’Union, y compris le transport maritime à courte distance et les ports, et le déploiement de carburants alternatifs propres et d’investissements liés au transport par voie d’eau; ___________ 10 Directive 2003/87/CE , y compris sur la mise à jour de l’analyse d’impact10 bis; ____________ 10 Directive 2003/87/CE. 10 bis Textes adoptés, P9_TA(2020)0219 .

5. invite la Commission et les États membres, compte tenu de la stratégie initiale de l’OMI sur la réduction des émissions de gaz à jouer effet de son influence au sein de l’OMI pour mettre en place un système de compensation des émissions de carbone dans le secteur du transport maritime international, et à établir une trajectoire réaliste de réduction des émissions serre des navires adoptée en 2018 et de sa révision à venir, à se servir de leur influence au sein de l’OMI pour veiller à ce que cette dernière adopte des mesures concrètes pour établir une trajectoire ambitieuse et réaliste vers un transport maritime à émissions nulles, qui soit cohérente avec l’objectif de l’accord de Paris en matière de température, contribuant ainsi à l’égalité des conditions de concurrence à l’échelle internationale ;

82. invite la Commission à élargir davantage les connaissances scientifiques sur le bien-être des animaux aquatiques d’élevage et à tenir compte de ces recherches dans les développements stratégiques futurs de la pêche et de l’aquaculture; souligne que tout développement stratégique futur devrait également tenir compte des possibilités pratiques dans la gestion de l’aquaculture, ne devrait pas alourdir les formalités économiques et opérationnelles pour la pêche et de l’aquaculture et de l’impact économique et opérationnel potentiel sur les opérateurs et les activités et devrait également tenir compte de la nécessité d’assurer des conditions de concurrence équitables sur le plan international;

1 bis. insiste sur la valeur intrinsèque de l’océan et de toutes les espèces qui en dépendent; souligne que la bonne santé des écosystèmes marins est essentielle à la vie sur Terre et joue un rôle crucial dans le bien-être de la planète; prend acte de la nécessité de mieux protéger les océans au niveau de l’Union européenne et du monde;

10 bis. se félicite que le plan d’action aborde également la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires pour renforcer la sélectivité, y compris des innovations visant à améliorer la sélectivité des engins et dispositifs de pêche, ainsi que des mesures visant à réduire les captures de juvéniles et les prises accessoires d’espèces sensibles; rappelle que les captures accidentelles d’espèces marines sensibles doivent être réduites, voire éliminées si possible, de sorte à ne pas menacer l’état de conservation de ces espèces, comme l’exige le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques;

10 ter. salue les demandes de la Commission visant à réduire les prises accessoires d’espèces sensibles; souligne en particulier la nécessité urgente d’agir pour réduire les prises accessoires de dauphins communs et de marsouins, en fermant certaines zones de pêche sur le court terme, en utilisant des dispositifs de dissuasion acoustique et en améliorant les systèmes de surveillance, conformément aux avis scientifiques; rappelle que des compensations et des incitations financières sont disponibles au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) afin d’atténuer les conséquences socio-économiques de ces mesures;

11 bis. souligne, par exemple, que des études scientifiques montrent qu’une augmentation des dimensions de la maille et de la taille minimale des débarquements permettrait de laisser les poissons les plus jeunes dans l’eau, et donc d’augmenter les chances de reproduction des populations de poissons, ce qui augmenterait les rendements pour les pêcheurs et les débarquements par unité d’effort;

13 bis. observe qu’il existe un fort consensus scientifique quant au fait que les ZMP peuvent être bénéfiques pour la pêche, grâce à leur effet d’entraînement et à leurs retombées positives sur l’embauche, par exemple parce qu’elles protègent les sites de reproduction, les jeunes poissons et les grands poissons femelles ayant une capacité de reproduction élevée, comme on l’a vu dans diverses ZMP à travers l’Union; souligne que les ZMP couronnées de succès peuvent générer d’importants avantages socio-économiques, en particulier pour les communautés côtières et les secteurs de la pêche et du tourisme, et jouer un rôle écologique essentiel dans la reproduction et la résilience des populations de poissons, par exemple en offrant des zones de frai et d’alevinage;

13 ter. regrette que de nombreux États membres aient désigné un nombre important de ZMP au cours des dernières décennies sans accorder suffisamment d’attention à leur niveau de protection et à leur gestion effective; suggère aux États membres de redessiner leur carte des ZMP sur la base de critères de haute qualité et de construire des réseaux écologiques qui s’appuient sur des données scientifiques et regroupent des zones efficaces et suffisamment protégées, y compris des zones d’interdiction de pêche et de collecte, qui soient bénéfiques pour l’océan, les pêcheurs et la société dans son ensemble;

14 bis. suggère de nouveau le lancement et le financement de programmes de recherche scientifique visant à dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans les eaux de l’Union, ce qui fournirait une base à la définition de ces sites comme ZMP strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier ceux des fonds marins, conformément à la directive- cadre «stratégie pour le milieu marin», et ainsi de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche de fond;

17 bis. se déclare vivement préoccupé par l’incidence de l’extraction de pétrole et de gaz sur le milieu marin, la pêche et l’aquaculture; réclame une nouvelle fois l’interdiction de l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles, dans les ZMP;

18 bis. se déclare de nouveau inquiet face aux nombreuses perturbations physiques des fonds marins dans les eaux côtières de l’Union, en particulier celles qui résultent du chalutage de fond, sachant que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture a déterminé que les chaluts de fond sont les engins qui contribuent le plus aux niveaux annuels de rejets et qu’ils nuisent fortement aux fonds marins, en fonction de la pêche et des particularités des zones exploitées; note que le chalutage de fond est l’une des techniques de pêche les plus utilisées dans l’Union et que sa réduction devrait être effectuée avec soin et correctement planifiée par les gouvernements sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

18 ter. se félicite que le plan d’action invite les États membres à éliminer progressivement le chalutage de fond dans les ZMP et à atténuer ses effets sur les écosystèmes des fonds marins; souligne qu’il y a besoin de visibilité à long terme et de soutien financier si l’on veut assurer une transition juste qui ne laisse aucun pêcheur de côté; estime que les mêmes objectifs devraient être défendus au niveau international;

23 bis. réaffirme son soutien à la lutte contre les effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations de poissons et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) causés par les techniques de pêche telles que les sennes de fond, les engins de fond mobiles, les filets dérivants ou les dispositifs de concentration de poissons (DCP), lutte qui passe notamment par une limitation de leur utilisation;

23 ter. rappelle sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1380/2013 du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union1 bis, qui préconise l’interdiction de la senne de fond (senne danoise et écossaise) dans les eaux françaises, comme le réclament les organisations régionales de pêche; demande à l’Union et à ses États membres d’interdire l’utilisation de la senne de fond dans toutes les eaux de l’Union; ______________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0395.

23 ter. demande qu’il soit interdit aux navires de pêche d’une longueur supérieure à 25 mètres de pêcher dans les eaux de l’Union jusqu’à 12 milles marins des lignes de base;

39 bis. rappelle que les États membres doivent pleinement mettre en œuvre l’article 17 de la PCP lorsqu’ils attribuent des possibilités de pêche; invite les États membres à attribuer des possibilités de pêche sur la base de critères transparents et objectifs, fondés sur les performances sociales et environnementales des flottes de pêche, et à mettre en œuvre l’article 17 en tant qu’outil visant à encourager les pratiques de pêche responsables à faible incidence;

29 bis. estime que l’Union européenne devrait envisager la mise en œuvre d’un acte législatif favorisant l’achat de produits européens (Buy European Act); estime que, pour certains produits et pour les secteurs économiques considérés comme stratégiques (secteur pharmaceutique, économie numérique et agriculture) ou définis comme essentiels à la réussite du pacte vert, le Buy European Act devrait fixer un critère selon lequel les produits devraient être composés d’au moins 50 % de produits locaux pour être éligibles aux marchés publics; est d’avis que le Buy European Act établirait des conditions de concurrence équitables dans le domaine des marchés publics et constituerait l’un des principaux piliers d’une politique industrielle européenne plus intégrée; estime également que la création d’un Buy European Act permettrait à l’Union de renouer avec la souveraineté sur des secteurs essentiels, contribue à promouvoir une économie durable sur le plan social et environnemental, et renforce les entreprises locales, et en particulier les PME;

54 ter. souligne l’incidence des phénomènes liés au changement climatique sur les régions moins développées et leurs économies, ainsi que sur les conditions de travail, en particulier dans les secteurs et professions les plus exposés; considère que la négociation collective verte est essentielle pour permettre aux travailleurs comme aux employeurs de gérer les effets de la transition écologique sur la cohésion territoriale et sociale, la santé et la sécurité au travail, la formation et la reconversion professionnelle des travailleurs et la création d’emplois de qualité au sein d’un marché du travail en pleine évolution;

O. considérant qu’il est nécessaire d’investir davantage dans l’enseignement professionnel ainsi que dans le perfectionnement et la reconversion professionnels; que les employeurs partenaires sociaux connaissent le mieux la main-d’œuvre, les aptitudes et les compétences dont ils ont besoin qui sont nécessaires au renforcement de l’économie européenne ; qu’il importe de faire correspondre ces besoins aux aspirations des citoyens et de renforcer la croissance de l’Europe ;

P. considérant que disposer d’une main-d’œuvre qualifiée alignée sur les exigences du marché du travail améliore le fonctionnement des marchés du travail, réduit l’inadéquation des compétences, contribue à une croissance durable , et favorise l’innovation et améliore la compétitivité des entreprises ;

3. salue la communication de la Commission intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030», qui vise à rationaliser et à simplifier les obligations d’information de 25 % pour les domaines thématiques écologique, numérique et économique, et la présentation, par la Commission, d’une proposition afin d’atteindre cet objectif d’ici à l’automne 2023; demande à la Commission de démontrer cet engagement rapidement, en améliorant la compétitivité de toutes les entreprises de l’Union, y compris les PME, et en relevant le niveau des conditions de base pour la justice sociale et la prospérité; rappelle que les PME constituent l’épine dorsale de notre cohésion sociale le travail effectué par la Commission en vue du bon fonctionnement de l’économie sociale de marché, qui soit fondée sur une croissance durable et des emplois de qualité et qui investisse dans la transition écologique et la transition numérique; demande à la Commission de continuer à intensifier ce travail afin de soutenir la compétitivité de toutes les entreprises de l’Union, y compris les PME, en même temps que la justice sociale et la prospérité; rappelle que des emplois de qualité et les PME sont essentiels à la cohésion sociale et à une économie compétitive et productive ;

13. souligne la charge réglementaire pesant sur les employeurs de l’Union et son incidence négative éventuelle sur la compétitivité, la croissance et la création d’emplois de qualité dans le contexte des transitions écologique et numérique; continue de soutenir le principe «un ajout, un retrait» et invite la Commission à élaborer un programme pour une meilleure réglementation plus ambitieux, qui devrait conduire à une réduction de la charge réglementaire pour les employeurs de l’Union nécessité de simplifier les procédures administratives pour les PME, tout en garantissant des conditions de travail correctes, une croissance durable et la création d’emplois de qualité dans le contexte des transitions écologique et numérique; invite la Commission à poursuivre sa coopération avec les employeurs et les travailleurs de l’Union afin qu’ils soient associés aux transitions ;

25. souligne que les établissements d’enseignement et de formation doivent renforcer la pertinence de leurs formations en fonction des besoins des marchés du travail concurrentiels des formations sur le lieu de travail et des formations professionnelles et préparer les apprenants, les formateurs et les enseignants aux connaissances et aux compétences nécessaires pour être des acteurs actifs du changement en vue d’une transition juste vers des économies durables sur le plan environnemental et une société où chacun a sa place;

(f bis) «exploitation d’élevage intensif»: une exploitation d’élevage présentant une densité d’animaux supérieure à ce que permettent la zone et les ressources naturelles, ou la charge écologique, de l’exploitation, ou dans le cas des bovins et des petits ruminants, lorsque les animaux n’ont pas accès à des pâturages ou ne disposent pas d’un nombre approprié d’hectares fourragers supportant le pâturage;

1. Les États membres incluent dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC un système de conditionnalité, en vertu duquel une sanction administrative est imposée aux bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du chapitre II du présent titre ou les primes annuelles prévues aux articles 65, 66 et 67 qui ne satisfont pas aux exigences réglementaires en matière de gestion prévues par le droit de l’Union ni aux normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres établies dans le plan stratégique relevant de la PAC, énumérées à l’annexe III ainsi qu’à l’annexe XI bis sur le bien-être animal , relatives aux domaines spécifiques suivants:

4 bis. Afin de se conformer aux ERMG2 et à la directive 91/676/CEE du Conseil, les États membres veillent à ce que la densité du cheptel au niveau des exploitations et des régions ne dépasse pas le seuil de 170 kg d’azote par hectare fixé dans la présente directive.

Article 11 bis Afin de se conformer aux ERMG2 et à la directive 91/676/CEE du Conseil, les États membres veillent à ce que la densité du cheptel au niveau des exploitations et des régions ne dépasse pas le seuil de 170 kg d’azote par hectare fixé dans la présente directive.

3 bis. Le calcul de l’aide de base au revenu ne tient pas compte de la part des surfaces consacrée à l’entretien de pâturages ou à la culture d’aliments pour animaux destinés en dernier lieu à être vendus aux fins d’activités liées à la tauromachie, tant par vente directe qu’en passant par des intermédiaires.

3 ter. Le revenu pour les paiements de base exclut les exploitations d’élevage intensif.

Article 28 bis Programmes en faveur du bien-être animal 1. Les États membres établissent et prévoient une aide en faveur des programmes volontaires pour le bien-être animal selon les conditions établies dans le présent article et tel que précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. L’objectif de ces programmes est de contribuer aux objectifs énoncés à l’article 6, paragraphe 1, point i) en matière de bien-être animal. 2. Les États membres soutiennent, dans le cadre de ce type d’intervention, les agriculteurs actifs ou les groupements d’agriculteurs qui prennent l’engagement de respecter, de maintenir et de promouvoir les pratiques et systèmes agricoles qui améliorent le bien-être des animaux. Les exploitations d’élevage intensif ne sont pas admissibles aux programmes de bien-être animal. 3. Au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 138 afin de compléter le présent règlement en établissant une liste, à l’échelle de l’Union, des pratiques agricoles bénéfiques pour le bien-être animal, en tenant compte des conditions énoncées au paragraphe 4. Les États membres établissent des listes nationales complémentaires des pratiques agricoles bénéfiques pour le bien-être animal, en sélectionnant des pratiques dans la liste de l’Union visée au premier alinéa. Les États membres privilégient les programmes qui offrent des avantages communs avec les objectifs en matière de climat et d’environnement et mettent en valeur une approche intégrée. Lors de l’élaboration des listes nationales, la Commission, en coordination avec les réseaux européens et nationaux de la politique agricole commune prévus à l’article 113, fournit aux États membres l’assistance nécessaire pour faciliter l’échange de bonnes pratiques, accroître les connaissances et trouver des solutions permettant d’atteindre l’objectif spécifique de bien-être animal visé à l’article 6, paragraphe 1, point i). Une attention particulière est portée au potentiel de reproduction de mesures et de programmes adaptés aux spécificités locales, régionales ou nationales et/ou aux contextes ou contraintes environnementaux. Dans des cas dûment justifiés, des programmes supplémentaires ne figurant pas sur la liste de l’Union peuvent être inclus dans les listes nationales, avec l’approbation de la Commission, conformément à la procédure visée aux articles 106 et 107. Lorsqu’ils élaborent leurs listes, la Commission et les États membres veillent, conformément à la procédure exposée au chapitre III du titre V, à ce que les listes soient le fruit d’efforts communs entre les autorités agricoles, vétérinaires et environnementales, en consultation avec des experts. La Commission procède à une évaluation annuelle (ou semestrielle) des listes nationales, en tenant compte de l’exigence d’efficacité, de l’existence de solutions de remplacement et de la contribution des programmes aux objectifs spécifiques de bien-être animal visés à l’article 6, paragraphe 1, point i). Les évaluations sont rendues publiques et en cas d’insuffisance/d’évaluations négatives, les États membres proposent des listes nationales et des programmes modifiés conformément à la procédure visée à l’article 107. 4. Ces pratiques sont conçues pour répondre aux objectifs spécifiques de bien-être animal visés à l’article 6, paragraphe 1, point i). Les pratiques sont conçues en tenant dûment compte du règlement sur la taxinomie de l’UE et en veillant à ce que la poursuite de l’objectif de bien-être animal ne compromette pas la réalisation des objectifs spécifiques visés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f). 5. Dans le cadre de ce type d’interventions, les États membres prévoient exclusivement des paiements portant sur des engagements qui: (a) vont bien au-delà des exigences minimales relatives au bien-être des animaux, ainsi que des autres exigences obligatoires établies par la législation nationale et le droit de l’Union; (b) vont au-delà des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales pertinentes établies au chapitre I, section 2, du présent titre et à l’annexe III; (c) vont au-delà des conditions établies pour le maintien de la surface agricole conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a); (d) sont différents des engagements pour lesquels des paiements sont octroyés au titre de l’article 65 ou complètent ces engagements; 6. L’aide aux programmes en faveur du bien-être animal prend la forme d’un paiement annuel par exploitation, qui peut consister en un montant forfaitaire ou en d’autres options simplifiées en matière de coûts visées à l’article 77. Elle est octroyée sous la forme de paiements destinés à s’ajouter à l’aide de base au revenu conformément à la sous-section 2 de la présente section. Le niveau des paiements varie en fonction du niveau d’ambition de chaque intervention ou ensemble d’interventions, dans la mesure où il va au-delà des exigences minimales en matière de bien-être animal, ainsi que d’autres exigences obligatoires établies par la législation nationale et le droit de l’Union. Lorsque les États membres sont en mesure de confirmer, conformément à la procédure prévue à l’article 99, un niveau élevé d’ambition dans leurs interventions, les paiements peuvent dépasser la simple compensation des coûts supplémentaires encourus et des pertes de revenus, afin d’offrir une incitation efficace à la participation. 7. Les États membres excluent les programmes en faveur du bien-être animal de toute réduction des paiements au titre de l’article 15. 8. Les États membres veillent à ce que les interventions au titre du présent article soient compatibles avec celles accordées en vertu de l’article 65. 9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 138, afin de compléter le présent règlement par d’autres règles sur les programmes en faveur du bien-être animal.

3 bis. Lorsqu’un État membre propose une aide couplée facultative dans son plan stratégique relevant de la PAC, conformément à l’article 106, la Commission s’assure: (a) que l’aide est conforme au principe d’absence de préjudice; (b) qu’il existe un besoin ou un avantage environnemental ou social manifeste étayé par des éléments concrets empiriques, quantifiables et vérifiables de manière indépendante; (c) que l’aide est utilisée pour répondre aux besoins de l’Union en matière de sécurité alimentaire et ne crée pas de distorsions sur le marché intérieur ou sur les marchés internationaux; (d) que l’octroi de l’aide couplée au revenu ne donne pas lieu, sur le plan commercial, à des situations préjudiciables au développement de l’investissement, de la production et de la transformation dans le secteur de l’agroalimentaire des pays partenaires en développement; (e) que l’aide couplée facultative n’est pas octroyée pour des marchés en crise du fait de la surproduction ou d’une offre excédentaire; (f) que, conformément au titre V, chapitre III, l’aide n’est octroyée pour la production animale que lorsque les densités de peuplement sont faibles, dans les limites de la capacité de charge écologique et dans les limites d’une densité maximale d’élevage définie pour un bassin hydrographique donné, comme défini dans la directive 2000/60/CE, et que les surfaces fourragères ou de pâturage sont suffisantes pour ne pas nécessiter d’apports extérieurs; (g) que l’aide couplée facultative n’est octroyée qu’aux bénéficiaires dont les normes de production sont plus strictes que ne l’exigent les normes minimales pertinentes en vigueur en matière d’environnement et de bien-être animal. Lorsque les conditions visées aux points a) à f) sont remplies, la Commission peut approuver ou, en coordination avec l’État membre concerné, conformément aux articles 115 et 116, ajuster les variables proposées par ledit État membre.

1 bis. Sans préjudice du paragraphe 1, aucune aide n’est accordée à l’élevage intensif. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 138 afin de compléter le présent règlement par la définition de types de systèmes d’élevage intensif ne pouvant pas bénéficier de l’aide couplée, qui excluent de fait la production de produits laitiers, de bovins, d’ovins et de caprins lorsque le nombre d’hectares admissibles au bénéfice de l’aide ne correspond pas au nombre d’animaux pris en considération. Le présent paragraphe prend en compte les phénomènes de pastoralisme et de transhumance.

2 bis. Les exploitations d’élevage intensif ne peuvent pas bénéficier de l’aide couplée.

2 a. Les exploitations d’élevage intensif ne peuvent pas bénéficier de l’aide couplée.

2 ter. L’aide couplée au revenu exclura de manière proportionnelle le nombre de têtes de bétail destinées en dernier lieu à être vendus aux fins d’activités liées à la tauromachie, tant par vente directe qu’en passant par des intermédiaires.

h bis) les investissements dans les infrastructures non compatibles avec les recommandations visant à promouvoir la santé et le bien-être des animaux, et avec les principes énoncés dans la directive 98/58/CE du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages, en particulier la fourniture de logements, d’aliments, d’eau et de soins adaptés aux besoins physiologiques et éthologiques des animaux, conformément à l’expérience acquise et aux meilleures connaissances scientifiques disponibles;

h ter) les investissements dans des infrastructures liées à des opérations d’alimentation animale concentrée.

4 bis. Au moins 5 % de la contribution totale du FEAGA au plan stratégique relevant de la PAC telle que définie à l’annexe VII sont réservés aux interventions tendant à l’objectif spécifique lié à la sécurité alimentaire et au bien-être animal visé à l’article 6, paragraphe 1, point i), en particulier aux programmes en faveur du bien-être animal décrits à l’article 28 quater.

33. rappelle qu’une part importante des émissions de méthane provenant du secteur agroalimentaire est due aux importations; invite l’Union européenne à promouvoir les bonnes pratiques auprès de ses partenaires commerciaux en leur demandant de prendre des mesures analogues à celles qui s’appliquent aux producteurs de la Commission à garantir des conditions de concurrence équitables pour les producteurs européens en insistant pour que les importations en provenance de pays tiers respectent les mêmes normes élevées que celles applicables dans l ’ ' Union;

36. se félicite prend acte de l’étude de la Commission sur le statut des nouvelles techniques génomiques et soutient pleinement la conclusion selon laquelle ces techniques peuvent contribuer à un système alimentaire plus durable; souligne également que l’étude met en avant des possibilités et des avantages pour le secteur de l’élevage; demande que le cadre juridique de ces biotechnologies soit adapté aux dernières évolutions scientifiques et technologiques dans le droit de l’Union et à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-528/161a [SWD(2021)0092], ainsi que de l’annonce de la Commission indiquant qu’elle prévoit de lancer une action réglementaire comprenant une analyse d’impact et une consultation publique sur les plantes dérivées de certaines nouvelles techniques génomiques, afin de maintenir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement tout en tirant parti des avantages potentiels de la science et de l’innovation, en particulier pour contribuer à la durabilité et aux objectifs du pacte vert pour l’Europe dans ce domaine ainsi qu’à la stratégie «De la ferme à la table»; insiste sur le principe de précaution et la nécessité de garantir la transparence et la liberté de choix pour les agriculteurs, les transformateurs et les consommateurs, et souligne que cette mesure devrait comprendre des évaluations des risques ainsi qu’une description et une analyse complètes des options en matière de traçabilité et d’étiquetage dans le but d’effectuer une surveillance réglementaire adéquate et de fournir aux consommateurs des informations pertinentes, y compris pour les produits provenant de pays tiers, afin de garantir des conditions de concurrence équitables ;

37. constate que l’élevage extensif peut certes se traduire par moins d’émissions de méthane au niveau des exploitations, mais qu’il augmente les peut également entraîner une augmentation des émissions par unité de produit fabriqué; invite la Commission et les États membres à tenir compte des effets des stratégies d’atténuation des émissions mondiales de méthane promouvoir, dans un cadre global, à la fois l'extensification et la réduction des émissions de méthane, en accordant une attention particulière au bien-être des animaux, à la santé des sols, à la nécessité de favoriser les chaînes d'approvisionnement courtes et la production de denrées alimentaires de qualité, et à la nécessité de prévenir la déforestation, ainsi qu'aux bénéfices connexes pour la santé publique et la santé de notre environnement commun ;

39. invite la Commission, conformément à la loi européenne sur le climat, à étudier la possibilité d’élaborer toutes les possibilités de mettre en place un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone sur la base d’ sûres, durables et permanentes, en veillant à ce qu’il n’y ait pas d’effets négatifs sur l’environnement, en particulier sur la biodiversité, la santé publique et les objectifs sociaux, et en recourant à une comptabilité carbone solide et transparente qui tienne compte des différences entre les gaz à effet de serre , ainsi qu’ ; appelle en outre la Commission à vérifier l’authenticité des absorptions de carbone et à récompenser les agriculteurs pour leurs efforts d’atténuation; souligne que les marchés du carbone font partie d’un ensemble plus large de mesures réglementaires et non réglementaires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre;

42. reconnaît que les prairies permanentes servent essentiellement à la production animale qui garantit la survie, la stabilité économique et l’existence des exploitations rurales dans les régions montagneuses, ce qui empêche la prolifération de ces zones; invite la Commission à centrer ses efforts d’investissement sur le financement de l’innovation dans le domaine des inhibiteurs de méthane, notamment ceux destinés aux systèmes basés sur le pâturage le pâturage d’animaux sur des prairies permanentes soutient l’économie rurale de nombreuses régions vallonnées et montagneuses et peut empêcher la prolifération de ces zones; invite la Commission à soutenir les solutions innovantes visant à réduire les émissions de méthane dans ces régions et à collaborer avec les pays tiers engagés dans des activités de recherche efforts similaires;

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion demande l’arrêt des négociations sur l’accord -cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE- Amérique centrale UE-Mercosur, qui placera les agriculteurs européens face à la concurrence déloyale de produits soumis à des normes environnementales et sociales moins strictes, soit l’inverse des conditions nécessaires à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe dans le secteur de l’agriculture ;

– demande l’adoption d’une démarche anticipative et d’une perspective macrorégionale dans le cadre du soutien aux personnes déplacées pour des raisons climatiques, en vue d’intégrer des stratégies en matière de risques de catastrophes dans les politiques migratoires, de déterminer quelles communautés sont particulièrement susceptibles d’être déplacées, de préparer les relocalisations planifiées et de soutenir les communautés d’accueil;

– faire le point sur l’arrêt du 17 décembre 2020 du tribunal administratif supérieur d’Allemagne et l’arrêt du 18 décembre 2020 de la cour administrative d’appel de Bordeaux sur les déportations et, à la lumière des articles 6 et 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, définir des normes harmonisées en matière de protection et préciser le lien entre les conditions environnementales et le risque pour la vie et l’intégrité physique, qui doivent être protégées au niveau de l’Union;

45. met en avant l’avis du comité budgétaire européen selon lequel certaines dépenses viables clairement définies et génératrices de croissance seraient exclues du plafond des dépenses primaires nettes; soutient l’application d’un régime pareillement favorable, au titre du nouveau cadre budgétaire, aux dépenses conformes à la taxinomie verte de l’Union et à sa prochaine taxinomie sociale;

50. préconise une utilisation plus efficace du rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA), tout en prenant acte de la dernière révision technique du tableau de bord de la PDM par la Commission, et salue l’analyse détaillée et complète sur laquelle s’appuie le RMA; insiste sur le fait que le tableau de bord de la PDM doit être ciblé et rationalisé autour d’indicateurs et de seuils pertinents qui établissent plus clairement les déséquilibres dans la zone euro, et qu’il doit aussi se fonder sur des données et être transparent; souligne en particulier que les seuils de la balance courante devraient être ajustés de manière à rééquilibrer les excédents et les déficits; demande en outre que soient introduits des indicateurs sur le revenu disponible des ménages, la pauvreté et les coûts unitaires du capital, ainsi que des indicateurs sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs climatiques communs de l’Union et sur les investissements consentis dans la durabilité environnementale et l’innovation, assortis de seuils d’alerte signalant l’accumulation de déséquilibres; considère, en particulier, qu’il convient de cibler les inefficacités dans l’utilisation de l’énergie et des ressources, car elles sont susceptibles de détériorer de manière conséquente la balance courante et la compétitivité; rappelle que les recommandations par pays doivent être des orientations tournées vers l’avenir à l’intention des États membres; estime qu’il faut mieux respecter les recommandations revues à la baisse et que les recommandations par pays pertinentes pour la PDM devraient se focaliser sur les mesures susceptibles d’avoir une incidence directe sur les déséquilibres et être cohérentes avec les recommandations pour la zone euro, le cas échéant;

73 bis. souligne que la manière dont ces programmes ont été mis en œuvre a eu de lourdes conséquences sur le tissu social des États membres, entraîné des pertes permanentes de production et fait naître de sérieux doutes quant à leur légitimité démocratique; demande que le Mécanisme européen de stabilité (MES) soit intégré dans le droit de l’Union selon la méthode communautaire, notamment pour renforcer sa sécurité juridique du fait que ses actes et omissions ne pourraient dès lors échapper au contrôle judiciaire; souligne que cette intégration ne devrait pas être purement symbolique, mais devrait plutôt conduire à une refonte majeure de la gouvernance et du mode de fonctionnement du MES, en le transformant en une «agence de la dette» de l’Union;

1. Les commissions se réunissent sur convocation de leur président ou sur l’initiative du Président du Parlement . . Le président de la commission envoie le projet d’ordre du jour de la réunion en même temps que la convocation peut décider, avec l’accord des coordinateurs représentant la majorité des membres de la commission, qu’il est également possible d’assister à la réunion à distance. Les membres assistant à la réunion à distance sont considérés comme présents au vote conformément à l’article 218, paragraphe 2. Le président envoie, en même temps que la convocation, le projet d’ordre du jour, qui précise s’il est possible d’assister à la réunion à distance . La commission se prononce sur l’ordre du jour au début de la réunion.

5 bis. En cas de participation à distance, il est veillé à ce que: - les députés soient en mesure d’exercer leur mandat parlementaire sans restriction, y compris leur droit de parole et de vote; - les solutions informatiques proposées soient «neutres sur le plan technologique»; - des moyens électroniques sécurisés, gérés et supervisés directement et en interne par les services du Parlement, soient utilisés; - l’équipement technique permette la qualité audio et vidéo nécessaire; and - l’intervention s’effectue depuis un lieu approprié.

31 bis. précise que la disponibilité de protéines végétales, si elles sont consommées directement, suffit largement à subvenir aux besoins mondiaux en protéines; reconnaît l’effet positif d’une alimentation plus végétale sur les êtres humains, les animaux, la planète et la sécurité alimentaire; souligne qu’il convient d’accroître le soutien à la production et à la commercialisation de protéines d’origine végétale, en même temps que la production de protéines végétales en Europe, afin de renforcer la sécurité alimentaire, dans un contexte où il y a lieu de reconnaître qu’il importe de promouvoir des modes de vie sains ainsi que la transformation durable de nos systèmes alimentaires;

31 bis. souligne que la disponibilité de protéines végétales suffit largement à subvenir aux besoins mondiaux si ces protéines sont consommées directement; reconnaît l’effet positif d’une alimentation plus végétale sur les êtres humains, les animaux, la planète et la sécurité alimentaire; souligne qu’il convient d’accroître le soutien à la production et à la commercialisation de protéines d’origine végétale, en même temps que la production de protéines végétales en Europe, afin de renforcer la sécurité alimentaire, et reconnaît qu’il importe de promouvoir des modes de vie sains ainsi que la transformation durable de nos systèmes alimentaires;

34. invite la Commission à plaider en faveur de l’utilisation ciblée et du développement de nouvelles techniques de sélection innovantes dans l’agriculture ; demande à l’Union d’accélérer l’adoption d’une législation relative à l’utilisation de nouvelles méthodes de sélection en partenariat avec les États membres, dans le respect du principe de précaution , afin d’accroître les rendements de manière durable et d’accroître la résilience des cultures face aux changements climatiques et aux nouveaux agents pathogènes , , compte tenu, en particulier, des organismes nuisibles, des sécheresses, des inondations, des pénuries d’eau et d’autres conditions climatiques extrêmes auxquelles sont confrontés de plus en plus d’États membres de l’Union; souligne que les nouvelles techniques de sélection peuvent favoriser une agriculture durable, ce qui n’est pas possible sans innovation;

56 bis. demande à la Commission de présenter une proposition ambitieuse de cadre législatif de l’Union pour un système alimentaire durable établissant un parcours clair et mesurable vers l’objectif de durabilité du système alimentaire de l’Union; souligne que ce cadre législatif devrait garantir la cohérence de toutes les politiques actuelles et futures en matière d’alimentation, y compris les politiques extérieures de l’Union, ainsi qu’une transition de la consommation vers des régimes plus durables, équilibrés et sains, grâce à une action en faveur d’environnements alimentaires propices et à des aliments durables et sains plus abordables et disponibles, et veiller, dans le même temps, à ce que les prix payés pour une production durable et les revenus perçus par les agriculteurs soient justes; invite la Commission à utiliser ce projet législatif pour renforcer la responsabilité et l’engagement de l’ensemble de la chaîne alimentaire au regard de la transition vers la durabilité, reconnaître le bien-être animal comme une condition sine qua non d’un système alimentaire durable, et encourager la transition vers un modèle d’élevage qui respecte les limites planétaires et garantisse la santé et le bien-être des animaux;

62. invite la Commission à relever les valeurs limites pour l’épandage d’engrais azotés provenant d’effluents d’élevage (RENURE – REcovered Nitrogen from manURE, par exemple), le digestat issus des biodéchets et toute autre source efficace et vérifiée; invite la Commission, entretemps, à instaurer une dérogation temporaire pour réduire le coût des engrais et à œuvrer à la mise en place d’un cadre à long terme afin d’ encourager l’économie circulaire dans les exploitations et de à réduire la dépendance à l’égard de ressources provenant de pays tiers; souligne que ces mesures à plus long terme devraient inclure l’élaboration de stratégies d’intervention agricole, au regard notamment des facteurs liés aux plans de gestion des nutriments, de la restauration des sols, de l’agriculture de précision, de l’agriculture biologique et de l’utilisation de légumineuses dans les systèmes de rotation des cultures, et être assorties de périodes de transition suffisantes et équitables;

71 bis. rappelle l’importance de la qualité du système de gestion du bien-être animal, y compris au moment du transport et de l’abattage; se félicite du projet de révision de la législation de l’Union sur le bien- être animal, au regard notamment de la mise à jour de la législation actuelle en matière de bien-être animal ainsi que de la nécessité d’élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter de nouvelles dispositions renforcées et spécifiques à chaque espèce, car d’une façon générale, la législation actuelle n’est pas mise en œuvre et appliquée de manière effective; souligne qu’il importe de tenir compte des récents progrès de la science en matière de bien-être animal et de répondre aux demandes de l’opinion publique, des milieux politiques et du marché en faveur de normes plus strictes dans ce domaine ainsi que de l’actualisation des bâtiments d’élevage et des pratiques de production;

34. invite la Commission à plaider en faveur de l’utilisation ciblée et du développement de nouvelles techniques de sélection innovantes dans l’agriculture ; demande à l’Union d’accélérer l’adoption d’une législation relative à l’utilisation de nouvelles méthodes de sélection en partenariat avec les États membres, dans le respect du principe de précaution , afin d’accroître les rendements de manière durable et d’accroître la résilience des cultures face aux changements climatiques et aux nouveaux agents pathogènes, compte tenu, en particulier, des organismes nuisibles, des sécheresses, des inondations, des pénuries d’eau et d’autres conditions climatiques extrêmes auxquelles sont confrontés de plus en plus d’États membres de l’Union; souligne que les nouvelles techniques de sélection peuvent favoriser une agriculture durable, ce qui n’est pas possible sans innovation;

1. souligne la résilience du secteur agroalimentaire au cours des récentes crises, sa capacité à maintenir le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement alimentaire et à garantir la sécurité alimentaire dans des circonstances très difficiles; constate que la pandémie de COVID-19 et l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie ont néanmoins mis en lumière des problèmes structurels dans le secteur agricole européen et présentent des risques importants pour les marchés agricoles des États membres, en particulier ceux qui sont géographiquement les plus proches de la guerre; souligne qu’une action immédiate de l’Union européenne est nécessaire pour protéger la sécurité alimentaire contre des menaces telles que le changement climatique et la perte de biodiversité; souligne que tant la sécurisation d’écosystèmes fonctionnels que l’atténuation du changement climatique sont essentielles pour assurer la disponibilité et l’accessibilité économique des denrées alimentaires, ainsi que pour garantir des moyens de subsistance en milieu rural;

48. constate que la mise en place de nouvelles règles visant à réduire le risque que présentent les pesticides et leur utilisation dans l’Union dans le but de disposer d’un système alimentaire plus équitable, plus sain et plus respectueux de l’environnement, conformément au pacte vert pour l’Europe, répond à une demande importante de la société; souligne que plus d’un million de citoyens de l’Union ont signé l’initiative citoyenne européenne «Sauvons les abeilles et les agriculteurs», qui invite la Commission à proposer des actes juridiques dans le but de réduire de 80 % l’utilisation des pesticides de synthèse d’ici à 2030; rappelle que ces revendications figuraient dans les conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe; souligne que le règlement sur la restauration de la nature et le règlement sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable sont des étapes cruciales pour satisfaire ces revendications des citoyens;

20. estime que la seule obligation de la Commission d’informer le Parlement des raisons pour lesquelles elle ne donne pas suite à un INL adopté à la majorité des membres qui le composent est beaucoup trop faible, et se félicite dès lors avec la plus grande énergie du soutien apporté par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, au droit d’initiative du Parlement et de l’engagement pris de toujours répondre par un acte législatif aux demandes du Parlement au titre de l’article 225 du traité FUE, dans le plein respect des principes de proportionnalité, de subsidiarité et d’une amélioration de la réglementation; attend de la Commission qu’elle respecte son engagement de présenter une initiative législative à la suite de l’adoption de toute demande en ce sens du Parlement, adoptée par la majorité des députés qui le composent dans le cadre d’un rapport d’initiative législative; estime que cet engagement devrait être renforcé et que le pouvoir du Parlement d’influencer le programme de l’Union devrait être renforcé en modifiant l’accord-cadre de 2010 ;

34. estime qu’au terme de ce délai, la recommandation motivée de l’organisme indépendant chargé des questions d’éthique devrait, sans préjudice du règlement général sur la protection des données et des droits de la personne, être rendue publique avec la décision de l’autorité compétente, qui devrait apporter une explication si les recommandations ne sont pas intégralement suivies; estime, à titre de première mesure, que la publication ou transmission des recommandations et décisions pourraient constituer une forme de sanction en soi; souligne qu’un tel organisme ne peut pas se substituer à la Cour de justice; suggère que, dans les cas exceptionnels, lorsque l’autorité compétente justifie dûment qu’elle a besoin de plus de temps pour instruire l’affaire, elle puisse demander à l’organisme chargé des questions d’éthique de prolonger le délai jusqu’à 20 jours ouvrables supplémentaires avant de rendre sa décision; estime que cette démarche en deux étapes devrait s’appliquer lorsqu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que la personne a agi de mauvaise foi lorsque la personne avait des motifs raisonnables de croire que les informations étaient véridiques au moment de leur divulgation et recommande que toute violation intentionnelle, négligence grave, dissimulation d’éléments de preuve, absence de respect des règles ou absence de coopération soit considérée comme circonstance aggravante pour les recommandations de sanctions, même lorsque la violation elle-même a cessé;

9 bis. invite la Commission à indiquer les liens de tous les fonds du CFP et de Next Generation EU avec les différents objectifs et catégories de la taxinomie de l’Union;

65. demande la création d’un instrument pour les investissements publics durables afin de réaliser les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe mais souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, l’augmentation des niveaux d’investissement public devrait contribuer à la viabilité des finances publiques dans l’Union; estime qu’un éventuel réexamen du cadre de gouvernance économique de l’Union devrait tenir compte des recommandations du comité budgétaire européen indépendant et devrait encourager les États membres à remettre leurs économies et leurs dépenses publiques en conformité avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe ; soutient l’engagement de la Commission à explorer d’autres cadres favorables, tels que les normes relatives aux obligations vertes, et encourage la Commission à recenser les bonnes pratiques en matière de budgétisation verte;

70. demande aux entreprises bénéficiant d’un soutien public de s’engager à publier des déclarations pays par pays, tout en respectant la possibilité de dérogations temporaires prévues pour protéger les informations sensibles d’un point de vue commercial; demande à ces entreprises de garantir également une concurrence loyale, de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de respecter leurs obligations en matière d’informations non financières et à , de garantir l’emploi, ainsi qu’à de rendre public tout traitement favorable qui leur est accordé , et de s’abstenir strictement de recourir à des stratégies d’optimisation fiscale par le biais de filiales établies dans des territoires non coopératifs à des fins fiscales sans réelle activité économique ; insiste sur le fait que ces entreprises doivent contribuer équitablement aux efforts de relance en payant leur juste part d’impôts; réclame à cet égard un nouveau contrat social pour les entreprises, par l’harmonisation des objectifs de profit avec les considérations humaines et environnementales;

74. rappelle que les besoins d’investissement liés à la transition écologique vont croissants et que la fraude et l’évasion fiscales des entreprises entraînent des pertes potentielles de ressources pour les budgets des États membres et de l’Union, estimées entre un montant allant de 50 à 70 milliards d’euros et un montant allant de 160 et 190 milliards d’euros, qui pourraient être utilisées pour investir dans le plan d’investissement pour une Europe durable; engage les États membres à mobiliser des ressources pour financer la transition juste et durable en appliquant tout éventuel accord sur le cadre inclusif de l’OCDE, dont son deuxième pilier; demande une lutte accrue contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive ; ; demande une action coordonnée au niveau de l’Union afin de détecter les dispositifs de planification fiscale agressive de la part de particuliers et d’entreprises, d’enquêter à ce sujet et d’éviter ce phénomène; appelle de ses vœux une stratégie ambitieuse en matière de fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle; invite le Conseil à actualiser les critères relatifs à la définition des régimes fiscaux dommageables dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et rappelle sa position du 26 mars 2019 sur les États membres facilitant la planification fiscale agressive; encourage la Commission à établir des critères d’évaluation des pratiques fiscales des États membres; rappelle à la Commission l’article 116 du traité FUE dans le contexte des dossiers fiscaux et encourage la Commission à recourir à cette disposition afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique;

72 bis. demande à la Commission d’intégrer l’article 16, points d) à f), de l’AII dans le règlement CFP révisé, avec une annexe spécifique comprenant, par programme, les pourcentages des dépenses qui contribueront à la réalisation des objectifs liés au changement climatique et à la biodiversité;

74 bis. demande la suppression progressive déjà largement retardée des subventions nuisibles et plaide pour la cohérence entre tous les fonds et programmes de l’Union dans le CFP post- 2027; insiste sur le fait que les projets et les programmes qui ne sont pas conformes à l’objectif de limitation du réchauffement climatique à moins de 1,5 °C ou à l’objectif d’arrêt ou d’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité ne devraient pas pouvoir prétendre à une aide au titre du prochain CFP; rappelle que le 8e programme d’action pour l’environnement établit les conditions propices à l’élimination progressive des subventions néfastes pour l’environnement, notamment en fixant une date limite pour la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles, conformément à l’ambition de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, ainsi qu’un cadre contraignant de l’Union pour suivre et notifier les progrès accomplis par les États membres en vue d’éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles, sur la base d’une méthode convenue;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

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13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

163. note que la protection par brevet est devrait être une incitation essentielle pour les entreprises à investir dans l’innovation et à fabriquer de nouveaux médicaments; relève dans le même temps que les brevets produisent un effet d’exclusion qui peut limiter l’offre sur le marché ainsi que l’accès aux médicaments et aux produits pharmaceutiques; souligne qu’il convient de trouver un équilibre entre l’incitation à l’innovation par l’effet d’exclusion du brevet, l’accès garanti aux médicaments et la protection de la santé publique; rappelle qu’une entreprise qui commercialise un médicament peut bénéficier de l’exclusivité des données pendant huit ans à compter de la délivrance de la première autorisation de mise sur le marché, conformément à l’article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) nº 726/2004; invite la Commission à proposer une révision de ce règlement afin de permettre l’autorisation temporaire de faciliter l’octroi de licences obligatoires en cas de crise sanitaire pour et de permettre la production de versions génériques de médicaments vitaux; rappelle que cette mesure, qui compte parmi les mesures de flexibilité aménagées dans le système de protection des brevets au regard de la santé publique, figure déjà dans l’accord sur les ADPIC de l’OMC, tel que réaffirmé renforcé par la déclaration de Doha de 2001; invite la Commission à faire en sorte que la mise en œuvre des accords de libre-échange de l’Union n’empêche pas de recourir aux mesures de flexibilité prévues par l’accord sur les ADPIC, et à formuler des orientations à l’intention des États membres afin d’encourager la concession l’octroi de licences volontaires plutôt que l’octroi, d’emblée, de licences et obligatoires; souligne que les accords de libre-échange ne devraient pas se concentrer exclusivement sur la mise en application des normes en matière de propriété intellectuelle dans les pays tiers, mais qu’ils devraient tenir compte de l’incidence sur les médicaments génériques et biosimilaires dans l’Union et dans les pays tiers, et veiller à la coordination des normes réglementaires;

La Commission européenne a alors dénoncé une violation des obligations légales. Mais depuis, rien. Ni commission d’enquête, que nous avions pourtant proposé de lancer au sein du Parlement européen, ni simple prise de position de notre instance, pourtant supposée défendre l’intérêt des Européennes et des Européens en garantissant en particulier le respect de nos lois.

Chers collègues à droite de cet hémicycle: votre refus de regarder le problème en face est indigne et irresponsable. En détournant le regard, vous encouragez l’impunité même que nous combattons. Je demande donc ici à ce que soit portée à l’ordre du jour une déclaration de la Commission et du Conseil sur l’absence de transparence des autorisations pour les pesticides et leurs risques pour l’environnement et la santé humaine. Ceci sans résolution pour ce soir, ce mercredi soir, avec un tour de parole par groupe politique. Et je demande, Madame la Présidente, à ce que cela puisse être effectué par un vote par appel nominal.

– Madame la Présidente, espérons que cette fois, cela reçoive l’agrément de notre hémicycle. C’est simple: le 16 novembre prochain, les États membres sont amenés à valider la proposition de la Commission européenne visant à renouveler la licence du glyphosate pour dix années supplémentaires. Nous le refusons. Nous disons stop au glyphosate parce que quand de si nombreuses études indépendantes dénoncent la toxicité de ce produit pour la santé humaine, eh bien réautoriser le glyphosate est criminel. Quand tant d’autres études dénoncent les ravages provoqués par cet herbicide sur la nature et la biodiversité, réautoriser le glyphosate est une trahison.

Il faut de toute urgence garantir la protection de notre santé et du vivant en tournant immédiatement et définitivement la page du glyphosate. C’est un enjeu majeur de santé publique. Nous n’avons qu’une vie. Défendons-la ensemble.

Alors, mes collègues, je vous propose que nous inscrivions à l’ordre du jour de demain matin, à 8 h 30, un débat avec résolution intitulé «Déclaration de la Commission et du Conseil sur le renouvellement du glyphosate et l’urgence d’une sortie». Ce débat serait organisé avec une prise de parole par groupe politique et je souhaite deux votes distincts: un sur la tenue du débat et l’autre sur l’adoption d’une résolution.

– Madame la Présidente, j'ai une minute, une petite minute pour parler d'une douleur qui dure depuis des siècles, celle du peuple arménien martyrisé, humilié et si peu défendu. Parler de l'exode en cours au Haut-Karabakh, c'est parler de notre responsabilité, de notre complicité, c'est parler du gaz que nous préférons importer plutôt que de nous opposer à une épuration ethnique en cours.

Détourner le regard n'est pas seulement une faute morale, c'est également une tragique erreur géopolitique. Car, quand il y a un agresseur et un agressé, on ne peut prétendre être neutre sans cautionner l'agression. N'avons-nous rien appris de l'histoire? Avons-nous oublié le génocide de 1915? J'ai honte de cette Europe qui sait mais ne fait rien.

Et nous le savons, le risque est aujourd'hui celui de l'atteinte à l'intégrité territoriale de l'Arménie. Alors oui, nous avons besoin de forces de paix, oui, nous avons besoin de sanctions commerciales et économiques. Oui, nous devons dénoncer immédiatement l'accord gazier honteux signé avec Aliyev. Il faut imposer un rapport de force si nous voulons protéger la paix et le peuple arménien. Nous ne pouvons pas faillir, sinon l'Europe aura du sang sur les mains.

– Monsieur le Président, l'amiante est un tueur invisible qui a causé bien des souffrances et abrégé bien trop de vies. Des vies volées par l'indifférence à la souffrance ouvrière, des vies empoisonnées par la loi du profit placé au-dessus de la protection des travailleurs et des travailleuses. Pourtant, leurs vies comptent. Rien qu'à Dunkerque, en France, plus de deux mille victimes de l'amiante, comme Pierre Pluta, ont encore été récemment déboutées. Plus d'un quart de siècle de lutte contre ceux qui les ont sciemment exposés à l'empoisonnement. En vain.

Je tiens donc à remercier ceux et surtout celles qui ont permis à cette directive d'être plus ambitieuse. Mais le texte que nous adoptons ne fait malheureusement aucune place au régime de responsabilité que nous souhaitions établir, pas plus d'ailleurs qu'à la prise en compte de l'exposition à l'amiante dans les régimes de protection sociale. Des centaines de milliers de travailleurs souhaitent aujourd'hui être protégés, être enfin correctement reconnus et que les responsables soient sanctionnés. La situation est aussi terrible dans nos écoles pour nos enfants.

Le texte que nous adoptons aujourd'hui n'est donc qu'une étape. Nous avons urgemment besoin d'une directive visant la détection obligatoire de l'amiante, avec des techniques efficaces comme les prélèvements surfaciques, des moyens et l'établissement d'une véritable justice.

– Madame la Présidente, chers collègues, l’extrême droite affirme que le 9 juin prochain, nous aurons un choix à faire, un choix de civilisation. Eh bien, c’est vrai. Soit nous choisissons le déclin et l’enfermement national populiste, soit nous faisons le choix de l’écologie pour répondre au nouveau régime climatique et à la justice sociale. C’est ce choix que nous aurons à faire.

Madame la Présidente, j’ai bien écouté votre discours, à certains égards courageux, mais je veux vous parler de l’écologie, parce que j’ai entendu vos paroles, mais j’ai aussi entendu vos silences. Vous nous parlez de la beauté des forêts européennes, de la mer des Wadden, mais vous persistez dans votre silence sur la restauration de la nature. Or, cette loi doit être adoptée, vous le savez, il faut tenir bon. Votre discours, finalement, est celui d’une captive prise au piège de la prison rétrograde des dogmes de votre famille politique. Mais le nouveau régime climatique ne nous laisse pas le choix, et vous le savez aussi.

Il faut comprendre que les lois de l’économie ne sont pas au-dessus des lois de la nature et qu’il faut réencastrer l’économie dans les limites planétaires. Les écosystèmes ont des droits qui doivent être reconnus. Nous devons sortir de la civilisation des substances toxiques, des PFAS, des menaces environnementales, et ça c’est le règlement sur les substances chimiques. Nous devons aussi interdire l’exportation de pesticides et de substances chimiques que nous considérons trop dangereuses pour être autorisées sur notre territoire. Nous avons aussi besoin d’une loi sur le bien-être animal.

La bataille pour l’écologie est une bataille pour sauvegarder la possibilité de vivre sur notre planète. Notre devoir commun et de tenir bon face aux marchands de mort et aux bonimenteurs climatosceptiques.

– Monsieur le Président, la planète traverse une crise écologique profonde et l’Europe n’y échappe pas. Nous sommes entrés dans un nouveau régime climatique, comme le montrent les incendies sans précédent en Grèce, la sécheresse en Espagne, et l’on pourrait en citer d’autres. Mais au lieu de renouer avec le vivant, la guerre continue, menée ici par les droites qui s’opposaient avant l’été à la loi sur la restauration de la nature. Avant l’été d’ailleurs, la présidente de la Commission s’était tue sur la restauration de la nature, et la présidente du Parlement s’était faite discrète.

Madame Metsola nous dit désormais que ce sont les politiques climatiques qui alimentent le populisme en Europe, au moment même où des millions d’Européennes et d’Européens subissent dans leur chair le dérèglement climatique qui nous frappe. La vérité, c’est que ce qui nourrit le populisme est la même chose que ce qui nourrit la crise écologique. Ce qui nourrit les crises démocratiques et écologiques, c’est la façon dont les dirigeants plient l’échine face aux lobbies et aux règles du marché roi. C’est le refus de changer un système mortifère qui écrase les êtres humains et détruit la nature. Il est temps de changer de logique si nous voulons conjurer l’effondrement du vivant. Chaque minute compte, nous devons agir.

– Monsieur le Président, chers collègues, nous vivons l’effondrement accéléré du vivant sous l’effet de la perte de biodiversité et du dérèglement climatique. Tout le monde le sait. La loi sur la restauration de la nature a une portée cruciale. Elle doit être adoptée. Chaque parlementaire de cet hémicycle a entre ses mains une part du destin de l’humanité. Alors, chers collègues, ouvrez les yeux!

Des millions d’espèces disparaissent, nos champs s’appauvrissent, nos sols s’assèchent, nos forêts brûlent. C’est la vie elle-même qui disparaît. Cette loi devait être la plus importante loi pour la biodiversité adoptée depuis 20 ans. Et pourtant, vous, à droite et à l’extrême droite de cet hémicycle, vous vous échinez à la réduire à néant. En condamnant la nature, vous condamnez notre futur.

Où est donc passée votre conscience? A-t-elle été achetée par les lobbies? Est-elle inexistante? Que direz-vous à vos enfants? Nous avons sacrifié la nature pour réussir l’union des droites européennes? C’est indigne, c’est irresponsable et c’est criminel. Alors, chers collègues de droite, il est encore temps de vous ressaisir. Je vous appelle à désobéir à vos chefs qui vous déshonorent et à adopter cette loi.

– Monsieur le Président, «la pire catastrophe environnementale en Ukraine depuis Tchernobyl»: c’est ainsi que le gouvernement ukrainien a qualifié l’attaque sur le barrage de Kakhovka. Et pour cause: 18 milliards de tonnes d’eau ont été relâchées, faisant monter le niveau de la rivière de six mètres. Les désastres observés devraient s’étendre sur 5 000 kilomètres: 5 000 kilomètres de terres inondées, dont 11 parcs naturels et 48 zones protégées; 5 000 kilomètres d’organismes en décomposition, de polluants, de métaux lourds et d’engrais, qui iront peut être se déverser jusqu’en mer Noire, où des dizaines de milliers de dauphins ont déjà été retrouvés morts depuis le début du conflit; 450 millions de tonnes d’huile de moteur qui se sont déversées; et, en fin de course, le risque d’un accident à la centrale nucléaire de Zaporijjia, venant réveiller le douloureux souvenir de l’écocide dévastateur de Tchernobyl.

Oui, l’attaque sur le barrage de Kakhovka a causé un écocide. L’enquête ukrainienne s’est d’ailleurs ouverte sur la base de l’article 441 du code pénal ukrainien instituant l’écocide. Alors, je pose la question. L’Ukraine nous a demandé d’accélérer son adhésion à l’OTAN et à l’Union, et nous lui avons répondu. Le gouvernement ukrainien nous a demandé un appui militaire, et nous lui avons répondu. Volodymyr Zelensky nous demande depuis des mois de reconnaître le crime d’écocide, afin de faciliter le jugement des crimes commis par Vladimir Poutine en Ukraine. Or le silence règne. Pourquoi?

– Madame la Présidente, chers collègues, l’Europe est face à un nouveau scandale. Nous apprenons ce matin que plusieurs fabricants de pesticides ont délibérément menti aux autorités européennes.

Pendant plusieurs années et à plusieurs reprises, Syngenta, mais aussi Bayer, auraient soustrait des analyses scientifiques démontrant la toxicité de leurs produits sur la santé humaine, et en particulier sur le développement du cerveau des enfants. Ces pesticides provoquent des troubles du neurodéveloppement, de l’autisme, et impactent le quotient intellectuel des enfants.

Depuis près de 20 ans, l’Agence européenne de sécurité des aliments a donc été délibérément empêchée de garantir la sécurité sanitaire des citoyennes et des citoyens. Les commissions Santé et Environnement doivent impérativement étudier et au plus vite, ce qui peut et doit être fait face à la toxicité de ces produits trop largement répandus. Mes chers collègues, il y a toutes les raisons de croire que nous sommes face à un PesticideGate ainsi que plusieurs collègues de différents groupes l’ont souligné.

Alors, au-delà de nos divergences politiques, au-delà de nos appartenances nationales, nous devons défendre l’intérêt général européen, qui commence par la transparence, la recherche de la vérité et la bonne administration de nos institutions. Voilà pourquoi nous devons mettre en place une commission pour veiller à ce que, plus jamais, nul ne bafoue la santé et la démocratie européennes. Mes chers collègues, mentir aux autorités européennes, nous mentir, ne peut rester sans réponse.

– Monsieur le Président, chers collègues, la situation est simple: si les entreprises ne respectent pas l’accord de Paris, alors nous ne pourrons pas limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C. Et soyons clairs, soyons honnêtes, aucune des entreprises pétro-gazières européennes, ni Repsol, ni ENI, ni bien évidemment Total, ne se situe aujourd’hui sur la trajectoire de l’accord de Paris.

Les choses sont simples: si les entreprises continuent d’épandre du plastique ou des polluants éternels tout au long de leurs chaînes de valeur, alors nous ne pourrons protéger ni l’Arctique, ni l’Himalaya, ni les forêts du monde de ces pollutions qui rendent notre planète toxique. En somme, si nous ne sommes pas en mesure de réencastrer l’économie dans le cadre des limites planétaires, alors nous continuerons à rendre notre planète invivable.

C’est là tout l’enjeu du texte sur le devoir de vigilance que nous étudions et que nous devons impérativement adopter demain. Parce que les entreprises sont tenues de respecter les lois, les droits et les principes qui s’imposent à tous, et qu’elles doivent assumer leurs responsabilités sociales et environnementales.

Parce que les vies des ouvrières, brisées tant par le travail forcé que par les produits toxiques qui s’infiltrent dans leur corps, hors de nos frontières, ont tout autant de valeur que les vies que nous avons à préserver sur le territoire européen.

Parce que quand Hilda, Vanessa ou Patience nous demandent de protéger leurs parcs naturels et leurs terres des forages du projet EACOP de Total en Ouganda et que la jeunesse du monde clame son droit à un avenir, nous, dans l’Union européenne, nous nous devons d’agir.

– Monsieur le Président, le GIEC est formel: la crise climatique est abyssale et d’une gravité mortelle, pour l’humanité comme pour de nombreuses autres espèces. Mais le GIEC est également formel: il nous est encore possible d’agir. Pour cela, au moins trois aliments dans la recette.

Le premier: se libérer des énergies fossiles. Cela veut dire cesser tout financement, tout soutien à des projets d’énergies fossiles et à leurs infrastructures. Et cela vaut pour l’Union européenne, pour ses États membres, mais aussi pour les entreprises européennes. Il nous faut légiférer dans cette direction.

Le deuxième: il est dangereux de se focaliser sur le seul carbone. Climat et biodiversité sont liés, mais ils le sont avec les autres limites planétaires: l’océan, l’eau douce, ou encore les produits chimiques et toxiques et les métaux rares. Réduire notre empreinte matérielle dans la sobriété juste, adapter et adopter les textes du pacte vert sur le vivant et sur les toxiques, voilà ce que nous devons faire aujourd’hui.

Le troisième: l’efficacité climatique repose sur la justice sociale – sachant que 16 % des plus riches sont responsables de 40 % des émissions. C’est donc là aussi la voie que nous devons emprunter.

La conclusion du GIEC, c’est que nous devons aller vers la neutralité carbone pour 2040. Alors je vous le demande: qu’allons-nous faire?

Ces polluants éternels sont en effet partout: dans nos ustensiles de cuisine, nos vêtements, nos emballages, nos peintures, nos cosmétiques, nos batteries de voiture, et même nos prothèses dentaires ou notre papier toilette. On retrouve aussi ces polluants éternels dans les pesticides que nous épandons dans nos champs et jusque dans nos utérus.

Le sujet qui nous réunit aujourd’hui est grave, peut-être même le plus grand scandale du xxiᵉ siècle et des siècles à venir. Derrière cette réalité brute, des vies gâchées, des écosystèmes détruits. Cancers du rein, du sein, des testicules, réduction de la fertilité, de la réponse immunitaire aux vaccins chez les enfants, obésité aussi (un enfant sur trois), maladies de la thyroïde, ou encore risques cardiovasculaires, et tant d’autres maladies, sûrement, pour lesquelles le lien n’est pas encore établi.

Qu’attendons-nous pour sortir de la civilisation des toxiques? Le consortium européen de journalistes The Forever Pollution Project a récemment révélé que 17 000 sites industriels étaient hautement contaminés en Europe et que 21 500 autres étaient susceptibles de l’être – si seulement nous nous donnions la peine d’analyser les pollutions qui s’y trouvent.

Quatre États membres ont récemment demandé l’interdiction totale des substances de la famille PFAS. Je veux ici leur dire tout mon soutien, mais il nous faut agir maintenant, et pas seulement dans quelques années, le temps de traiter la demande de ces quatre États. D’abord parce que, comme pour l’ensemble des substances toxiques, il faut réglementer par famille et non pas par substance, sans quoi les industries substituent simplement une substance interdite par une autre, tout aussi toxique. Ensuite, parce qu’il faut éviter que certaines dérogations nécessaires ne deviennent la règle. Si les industriels pensent l’usage d’un PFAS indispensable, alors ils doivent le démontrer pleinement et le réserver aux usages vitaux, comme la médecine. Évidemment, nous ne pourrons pas nous contenter de l’interdiction de ces substances.

Dans la vallée de la chimie, au sud de Lyon, en France, les paysans nous appellent à l’aide. Si les sols sont contaminés, alors c’est l’ensemble de leurs exploitations et de leurs revenus qui sont en danger. Alors, que faire? L’Europe doit mettre en place un fonds public financé par les pollueurs eux-mêmes et consacré à la dépollution de ce qui peut encore l’être et aux réparations à apporter aux victimes. Un célèbre procès américain, retracé par le film

Le simple fait que la contamination par les PFAS ait été possible pointe l’échec de nos règles actuelles sur les produits chimiques. C’est pourquoi il nous faut réviser urgemment le règlement REACH, relatif aux produits chimiques. Raison pour laquelle les écologistes veulent une fois de plus interpeller la présidente von der Leyen sur l’urgence de proposer cette révision, littéralement vitale pour tant d’êtres humains et d’écosystèmes. Voilà déjà vingt ans que ce règlement existe et qu’il nous a montré toutes ses limites. Il faut actuellement dix ans pour engager une procédure d’analyse puis d’interdiction des produits dangereux. Au rythme actuel, il nous faudrait des siècles pour atteindre l’objectif d’une Europe sans toxique. C’est trop long.

Et quand les industriels du plastique et ceux de la chimie – 3M, Solvay, ExxonMobil, Arkema, ou encore Chemours – ferraillent contre l’interdiction des polluants éternels, ce sont BASF, VCI, BDI ou encore le CEFIC qui luttent contre toute réforme du règlement REACH. Ils semblent avoir trouvé en M. le commissaire Breton un allié de poids, qui leur permet d’espérer repousser la présentation de ce texte en décembre, autrement dit un enterrement en bonne et due forme.

Alors disons-le tout net: si la proposition de la Commission ne nous est pas présentée en juin, nous ne serons pas en mesure de l’adopter d’ici la fin du mandat, et la Commission ne sera pas en mesure de tenir ses promesses, maintes fois répétées, d’une Europe enfin libérée des produits toxiques. Rappelons qu’il s’agit là de 10 % de cancers qui pourraient être évités.

Durant le temps de mon intervention, ce sont plus de 2 000 tonnes de polluants éternels qui ont été produites. Alors soyons enfin responsables et tournons la page de la civilisation des toxiques.

– Monsieur le Président, la décision que nous adoptons aujourd’hui est historique. C’est un immense pas en avant pour les forêts du monde, le climat, la biodiversité, mais aussi pour les droits humains et, il faut le rappeler, la régulation d’une économie devenue folle. Car les lois de l’économie ne sont pas au-dessus des lois de la nature.

Aujourd’hui, l’Union européenne est responsable de 16 % de la déforestation à travers des produits comme le soja ou le cacao. Et donc notre responsabilité, c’est de garantir aux Européennes et aux Européens qu’ils ne contribuent pas à la destruction des forêts à chaque fois qu’ils font leurs courses.

Je veux vraiment remercier ici mes collègues, le rapporteur et les rapporteurs fictifs. Face à l’ambition du Parlement, c’est vrai que les trilogues n’ont pas toujours été évidents. Nous pouvons nous féliciter d’avoir intégré des produits supplémentaires comme le caoutchouc ou le papier imprimé et d’avoir obtenu également des pénalités plus fortes pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations.

Nous resterons vigilants car il est indispensable que ce texte soit élargi afin d’avoir un impact sur les écosystèmes fragiles comme les mangroves, d’inclure d’autres produits comme le maïs ou d’intégrer les acteurs financiers qui financent de nombreux projets menant à la déforestation. Dans deux ans, certaines forêts auront atteint un point de non-retour écologique. Il y a urgence.

– Monsieur le Président, quatre textes, quatre textes pour accélérer notre action pour le climat. Mais tandis que le GIEC nous demande d’atteindre la neutralité carbone dès 2040 et que nous revendiquons ne vouloir laisser personne de côté, la question se pose: y sommes-nous?

Ne disposant que d’une minute, je ne vous parlerai que de l’élargissement du marché carbone aux transports et au logement. Votre proposition, c’est de renchérir le coût du chauffage, quand la précarité énergétique explose et que l’inflation épuise; le coût des transports dès 2027, quand un grand nombre est encore contraint d’utiliser sa voiture thermique faute d’alternative et quand les quotas gratuits seront maintenus pour l’industrie jusqu’en 2036. Et par un mécanisme de marché par définition instable et volatile, répondant à la loi de l’offre et de la demande, quand la transparence et la démocratie devraient être les maîtres mots.

La réalité, c’est que la possibilité pour l’immense majorité des citoyens de réduire leurs émissions passe par des politiques publiques, de l’aménagement du territoire à la rénovation des bâtiments, et par notre capacité à mieux réguler le secteur privé.

Les lois de l’économie ne sont ni au-dessus des lois de la nature, ni au-dessus de celles régissant la justice sociale. Oui, il faut un prix au carbone, mais un prix juste et un prix démocratique. Rendons-nous à l’évidence, le marché total n’est pas une solution.

– Madame la Présidente, Monsieur le Président, vous venez nous parler ici des discussions qui se tiennent actuellement entre les États membres. Seulement, vous ne dites pas un mot sur les femmes afghanes, pas un mot sur les femmes iraniennes qui ne cessent d'être harcelées. Pas un mot non plus sur les femmes polonaises et hongroises qui se battent pour leurs droits, alors que nous célébrons tout à l'heure l'anniversaire de la Journée internationale des droits des femmes.

Vous ne nous dites pas non plus un mot de vos regrets sur la soixantaine de morts que nous avons décomptés dans la Méditerranée, assassinés par notre égoïsme, pas un mot sur les victimes que nous pourrions accueillir du séisme le plus important de l'histoire, aux frontières de l'Europe. Madame la présidente de la commission nous a parlé, de l'IRA, de sa rencontre avec Joe Biden sans évoquer le projet

Je vous pose la question: les souffrances des êtres humains et l'effondrement du vivant vous indiffèrent-ils à ce point? Êtes-vous à ce point possédé par le démon du libéralisme? Dans quel monde vivez-vous? Dans quel monde vivons-nous? À la place, vous nous parlez de libre-échange, de compétitivité. Une compétitivité dont Philippe Lamberts a rappelé qu'elle s'inscrivait dans un monde fini. Il faut absolument ouvrir les yeux. Nous n'avons plus le temps d'attendre.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous sommes ici dans un débat sur la sécurité énergétique de l’Union et donc aussi, en arrière-plan, sur la sécurité de l’Union européenne. Or, il y a dans la politique qui est menée aujourd’hui un point aveugle qui est celui de l’uranium en provenance de Russie.

Les importations d’uranium naturel ont atteint 2 358 tonnes en 2021, pour un montant d’environ 210 millions d’euros, sans compter les 234 millions d’euros envoyés au Kazakhstan, où l’uranium est exploité par l’entreprise russe Rosatom. Pour la France, le pays dont je viens, c’est près de deux tiers de l’uranium enrichi qui nous vient de Russie et 43 % de Kazakhstan et d’Ouzbékistan, où travaillent également Rosatom ou ses filiales. Sans compter la dizaine de tonnes qui partent chaque année sous la forme de déchets vers la Sibérie, en Russie là également.

Alors, je vous pose la question. On voit aujourd’hui un véritable élan pour l’énergie nucléaire dans la législation européenne. On l’a vu avec la taxonomie, on l’a vu avec le paquet relatif au gaz. On le voit dans les discussions en cours sur l’hydrogène, ou encore dans la directive sur la réforme du marché de l’énergie. On le voit peut-être même émerger dans le cadre des énergies renouvelables ou dans des projets comme celui de BarMar, véritable cheval de Troie pour l’énergie nucléaire.

Madame la Commissaire, ma question est simple: n’y a-t-il pas là une contradiction? Et comment répondre à cette question de la sécurité énergétique vu le contexte dans lequel nous sommes?

– Vous me répondez, Madame la Commissaire, sur la diversification de l'approvisionnement en uranium naturel et enrichi. Vous ne répondez pas à la question des déchets, et il y a en outre une autre menace pour la sécurité énergétique en ce qui concerne le nucléaire, qui est la question de l'eau.

Le nucléaire, c'est 150 à 180 litres d'eau pour produire un mégawattheure d'électricité. Et il suffit d'un court épisode de canicule pour rendre indisponibles jusqu'à cinq gigawattheures de puissance nucléaire, soit 8 % du parc français, qui est celui qui alimente le reste de l'Europe, sans compter évidemment que ça met en danger l'approvisionnement en eau pour l'agriculture ou simplement pour la consommation humaine.

La question de la sécurité n'est donc pas terminée, épuisée, une fois qu'on a réglé la question de la diversification des ressources en uranium. Je vous relance donc la question: comment sécuriser l'approvisionnement énergétique et la production d'énergie dans l'Union européenne dans un contexte de modèle énergétique reposant sur l'énergie nucléaire?

– Madame la Présidente, la COP 27 est un échec douloureux. Certains comme vous, Monsieur le Vice-Président, ont reproché à la Chine, à l’Inde ou aux États-Unis d’entraver l’action climatique, avec raison parfois. Mais comment pouvons-nous nous-mêmes prétendre être exemplaires, quand nous persistons à investir dans les énergies fossiles?

Je veux saluer ici la proposition qui a été posée sur la table sur les pertes et dommages. Mais comment ne pas déplorer l’ambiguïté européenne en la matière? L’Europe demande donc aux pays en développement de se séparer des énergies fossiles, de sorte à mériter l’argent des pays occidentaux. Mais la réalité, c’est qu’en tant qu’Europe, nous avons à peine réduit notre empreinte carbone depuis 1990, et qu’à la réparation de notre dette climatique d’antan s’ajoute aujourd’hui celle liée à l’inaction climatique actuelle.

La réalité, c’est que les États membres et leurs entreprises, parfois malheureusement soutenus par la Commission, ont signé de nouveaux contrats pétro-gaziers pendant la COP 27 avec le Sénégal, l’Égypte ou encore le Qatar, au détriment des droits de l’homme, de la corruption ou de l’évidence climatique, qui veut que les énergies fossiles restent désormais sous les sols. La réalité, c’est que malgré les appels répétés des Nations unies à condamner pénalement ceux qui portent atteinte au climat, nous ne l’avons, ici, pas encore fait.

Alors, Monsieur le Vice-Président, nous n’avons plus de temps à perdre. Il nous faut désormais, chers collègues, passer aux actes.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, un million d’espèces à risque de disparition, 70 % des animaux sauvages déjà disparus depuis 1970. Il faut comprendre que nous ne faisons qu’un avec le vivant et que le détruire, c’est aussi nous détruire nous-mêmes. Dès lors, il est effectivement impératif que nous ratifiions enfin un accord sur la biodiversité.

Mais je veux attirer l’attention sur deux points. D’abord, on n’a jamais protégé la nature en bafouant les droits humains. L’histoire européenne est jalonnée de pillages et d’asservissement des peuples, qui ont parfois pris hypocritement comme prétexte la protection de la nature. Cela ne doit plus jamais se reproduire. Ensuite, il y a urgence à protéger le vivant de l’accaparement, de la financiarisation et donc, in fine, de la destruction. Or, les termes de

Protéger la nature, c’est d’abord reconnaître ses droits et les devoirs qui sont les nôtres à son égard. Prenons donc enfin ce chemin.

– Merci de nous proposer cette réforme des règles fiscales qui s’appliquent aujourd’hui au sein de l’Union européenne. On a vu dans les dernières décennies à quel point ces règles étaient ineptes et inaptes – inaptes à préserver la dignité des peuples et la démocratie comme en Grèce; inaptes également à garantir l’impératif de justice sociale, cette prospérité partagée au cœur de la promesse européenne; inaptes finalement à protéger les services publics, les services sociaux et les travailleurs essentiels dont on a tant vu à quel point ils étaient nécessaires pendant la crise pandémique, et il nous manque aujourd’hui 142 milliards d’investissements chaque année pour préserver ces services publics.

Inaptes, enfin, parce que ces règles ne tiennent pas compte – et elles ne tiennent malheureusement toujours pas compte – des limites planétaires ni de l’impératif de lutte contre le dérèglement climatique. Elles ne tiennent même pas compte du fait que le dérèglement climatique pèsera sur les dettes et les finances publiques à l’avenir. Or, les lois de l’économie ne sont pas au-dessus des lois de la nature. La logique libérale et comptable ne peut se pourchasser elle-même, elle doit être mise au service d’un véritable objectif politique.

Ma question est donc: comment garantirez-vous le fait que ces règles visent effectivement la prospérité partagée et la préservation de l’environnement? Ne pensez-vous pas qu’il est grand temps de modifier ces règles en profondeur, par exemple à l’aide d’un traité environnemental qui tiendrait compte des plafonds sociaux?

Nous adoptons aujourd’hui la législation européenne en matière d’obligation de

Mais j’en reviens aux dissimulations toxiques dénoncées par Antonio Guterres. Nous découvrions la semaine passée que Total, 19ᵉ pollueur mondial, aux profits faramineux, aurait amplement minoré le

Ne laissons pas les multinationales dicter les lois du monde. Prenons au contraire toute notre part à la bataille visant à civiliser l’économie. Le plus dur est devant nous.

– Madame la Présidente, c’est notre dépendance aux énergies fossiles qui nous a placés entre les mains de Poutine, qui a fait exploser les factures et qui détruit la seule planète que nous ayons. Alors ne répétons pas les erreurs du passé. Sous couvert de nous libérer du gaz russe, vous préparez aujourd’hui notre dépendance au gaz de schiste américain, au Qatar ou encore à l’Azerbaïdjan, au mépris de l’Arménie. Le tout en accélérant le dérèglement climatique, en fermant les yeux sur le fait que le coût de la vie augmentera inexorablement avec le déplacement des limites planétaires.

La solution réside dans la capacité des États membres à dégager ensemble les milliards nécessaires à la transition écologique. Ce dont nous avons besoin, c’est d’objectifs contraignants de notre réduction de consommation d’énergie et de la date butoir de 2035 pour nous libérer enfin du gaz tout court. Et de garantir aussi que ce seront les plus gros consommateurs et non pas les ménages qui fourniront les efforts nécessaires. Industrie, agro-industrie, jets privés ou encore tourisme spatial: certains ne consomment pas l’énergie, ils la consument. Or, l’énergie la moins chère est celle que l’on ne consomme pas. Ce sont leurs efforts qui garantiront le droit à l’énergie des citoyennes et des citoyens.

L’enjeu n’est pas de savoir qui mettra un pull cet hiver, mais comment nous pouvons aller vers une sobriété juste qui permettra à chacun de vivre dignement.

– Madame la Présidente, la pauvreté n’est pas inévitable, pas même sur le continent européen, où elle concerne plus de 100 millions de personnes. Nous ne cessons de proclamer que nous ne voulons laisser personne de côté. Mais comment prétendre cela sans faire de l’éradication de la misère la condition sous-jacente, la condition sans laquelle aucune de nos politiques publiques ne pourrait être déployée?

La misère est une violation des droits humains qu’il faut combattre si nous voulons assurer l’égale dignité de toutes et de tous. Nous ne devons pas accepter que les plus pauvres soient tenus responsables de leur situation et traités en boucs émissaires de tous les maux de nos sociétés. L’extrême pauvreté est un échec collectif, pas un échec personnel. Pourtant, on persiste à voir les plus pauvres comme de potentiels profiteurs qu’il faudrait encadrer et contraindre. De cette manière, on passe simplement sous silence le fait que la pauvreté est d’abord faite de maltraitance sociale, de violences qui cassent les corps et brisent l’esprit, des violences qui n’existent finalement que parce que nous les tolérons.

Voilà pourquoi nous devons reconnaître et combattre l’existence de la précarité sociale comme cause de discriminations. Voilà pourquoi nous devons évaluer toute nouvelle directive, tout règlement, tout projet de politique publique à l’aune de son impact sur les 10 % les plus pauvres. Voilà pourquoi, enfin, nous devons faire en sorte que plus aucune loi, plus aucun budget, plus aucun projet ne soit conçu sans la participation de celles et ceux qui vivent aujourd’hui en situation d’exclusion. Chers collègues, l’éradication de la misère est un programme politique, alors mettons-le en œuvre.

La situation est la même sur le territoire européen. Qui sont les premiers à être morts des pollutions du charbon? Eh bien, ce sont les ouvrières et les ouvriers qui ont été exposés à ces impacts-là. Qui habite à côté des sites industriels les plus dangereux, des sites Seveso? Eh bien, ce sont ces personnes en bas de l’échelle sociale, parce que les plus riches savent se protéger. Qui souffre de l’exposition aux pesticides, notamment au chlordécone, et on vient de parler des populations ultramarines en France? Qui vit dans des logements dégradés, dans lesquels il est difficile de se chauffer? Quelle population a une mauvaise alimentation parce qu’elle n’est pas en mesure d’accéder à de la nourriture saine?

Alors non, Monsieur, l’écologie, ce n’est pas une peine de plus imposée aux pauvres, mais c’est au contraire une œuvre d’égalité sociale et une œuvre de dignité pour chacune et pour chacun dans notre continent.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, la situation est simple: pour respecter nos engagements climatiques, nous devons impérativement laisser les énergies fossiles sous les sols. Or, le projet dont nous parlons aujourd’hui ne se contentera pas d’entraîner l’émission de 33 millions de tonnes de CO2, c’est-à-dire deux fois les émissions cumulées de l’Ouganda et de la Tanzanie, mais risquera aussi la pollution du lac Albert et traversera seize réserves naturelles supposément protégées, où vivent près d’un millier d’espèces comme les girafes de Rothschild, les éléphants ou les hippopotames. Avec pourtant l’appui des Européens.

Car ce projet est en effet celui de Total Énergie, l’une des seules sociétés de statut européen et 17ᵉ pollueur mondial. La même firme qui collaborait hier encore avec la junte birmane et alimentait les bombardiers russes. Total Énergie, dont la stratégie de déploiement vise à produire en 2030 47 % de plus ‒ de plus ‒ de pétrole et de gaz qu’au moment de la signature de l’accord de Paris. Une stratégie contre laquelle se sont alliés quinze collectivités, pas des activistes, pas des ONG, mais des collectivités qui ont mené Total et ses bombes climatiques devant la justice. Un projet pourtant soutenu en haut lieu par le gouvernement français, indifférent au sort réservé au vivant comme aux centaines de milliers de déplacés également muselés.

Non, ce projet ne bénéficiera pas aux populations locales. C’est la perpétuation du pillage du continent africain et de la destruction de la nature. Le pétrole nuit aux populations locales. Elles sont déplacées, victimes de violences et d’exactions, car les enjeux économiques sont trop importants et seule une infime partie de la manne pétrolière leur bénéficiera vraiment. Ceux qui s’enrichissent, ce sont les actionnaires.

Les vies africaines comptent. Il est temps de les respecter. Et le vivant se meurt. Il est temps de le protéger. Il faut entendre la voix de celles et de ceux qui, en Ouganda et en Tanzanie, s’opposent à ce projet, de ces jeunes qui ne savent que trop que préserver leur futur implique d’avoir le courage, oui le courage de renoncer à un projet comme EACOP.

Il était essentiel que le Parlement se saisisse de ce sujet et fasse écho à ces mobilisations ougandaises et tanzaniennes. Car non, le pétrole ne se boit pas et, comme le disait Albert Camus, je me révolte, donc nous sommes. Alors révoltons-nous.

– Monsieur le Président, chers collègues, les inondations font des ravages au Pakistan, tandis que sur notre sol, les forêts brûlent. Voilà pourtant déjà 50 ans que, par manque de volonté politique, nous hésitons à nous lancer véritablement dans les énergies renouvelables. Alors oui, l’objectif de 45 % que nous votons aujourd’hui est une avancée. Mais il a fallu attendre la guerre de Poutine pour que cet objectif soit fixé. Si nous voulons respecter l’accord de Paris, ce n’est pas 45 mais 56 % que nous devrions viser, et 100 % dès 2040.

Allons plus loin. Ce que nombre d’entre vous proposent, c’est aujourd’hui de continuer à brûler des forêts pour le climat. D’une main, nous nous engageons donc à préserver les puits de carbone et la biodiversité et, de l’autre, nous continuerions à subventionner les plantations industrielles, les coupes rases et une activité qui émet parfois plus de CO2 que le charbon. Et ceci alors même que la filière bois pourrait être redirigée vers des produits à longue durée de vie. Les scientifiques sont pourtant formels: les incitations financières des gouvernements à brûler de la biomasse forestière aboutissent à l’aggravation de la crise climatique. Alors, soyons conséquents et agissons pour les énergies renouvelables.

– Madame la Présidente, chers collègues, je veux évidemment saluer ici, Madame la Commissaire, la proposition de taxation des superprofits qui est sur la table. C’est une question de justice élémentaire puisque chacun doit avoir les moyens de se chauffer. Mais taxer ces superprofits ne saurait suffire. Pour être à la hauteur, nous devons sortir de la logique productiviste parce que toute l’histoire nous montre que ce n’est pas parce que l’on produit plus que l’on redistribue plus. La vérité, c’est que le temps de la sobriété et du partage est venu.

Nous devons d’urgence engager une transformation profonde de notre modèle économique et industriel. C’est la raison pour laquelle, non, aucun gazoduc ne doit être construit comme celui de MidCat. La raison pour laquelle les achats de gaz, même groupés, relancés et sans obligation d’en sortir en 2035, ne doivent pas être engagés. Nous pouvons et nous devons imposer aux industries utilisant du gaz, alors que d’autres technologies existent, d’en sortir et vite. Nous devons planifier l’arrêt de certaines activités telles que les fossiles ou les engrais azotés qui détruisent, je vous le rappelle, chers collègues, le vivant.

Parce qu’il ne s’agit pas seulement de taxer Total ou les géants des énergies fossiles, mais de faire sortir ces mégapollueurs de ces activités destructrices. La question n’est pas seulement de prendre des mesures conjoncturelles pour passer l’hiver, mais d’engager une révolution structurelle pour le climat.

Le réveil est brutal, puisque les forêts du monde, qui absorbent le carbone et abritent 80 % de la biodiversité, sont en train de disparaître. C’est l’équivalent de 800 terrains de foot qui sont sacrifiés toutes les heures. Cette folie, qui menace des populations entières et porte atteinte aux conditions mêmes de la vie sur Terre, se fait en notre nom pour notre soi-disant développement. Mais quel est le nom d’un développement qui sème le chaos et la destruction?

L’Union européenne, à elle seule, c’est 16 % de la déforestation mondiale. Je vous parle des forêts, mais je veux aussi vous parler d’êtres humains. Je veux vous parler du cacique Raoni qui, depuis des années, cherche à protéger les forêts. Je veux citer, parmi tant d’autres, Ari Uru-Eu-Wau-Wau, qui a perdu la vie parce qu’il documentait la déforestation illégale sur son territoire. Les défenseurs de la Terre sont aujourd’hui les premières cibles des firmes, mafias et parfois même de gouvernements véreux qui préfèrent les profits à la vie.

Ne pas agir, c’est se montrer complice. La Cour pénale internationale a d’ailleurs été saisie pour des faits relatifs à la déforestation au Cambodge. Heureusement, les temps changent. Nous décidons aujourd’hui d’interdire aux entreprises de commercialiser des produits issus de la déforestation. C’est un premier pas essentiel, mais je veux dire ici à la droite que refuser de contraindre nos banques à cesser de financer la déforestation, c’est fermer les yeux sur le pouvoir qu’a l’argent de détruire le monde.

Ne nous racontons pas d’histoires: le texte que nous adoptons aujourd’hui ne règle pas tout. Parce que nous avons cédé aux lobbies de l’agro-industrie, nous décidons de ne préserver ni le biome du Cerrado brésilien, ni la Colombie des ravages de l’exploitation de l’avocat. En cédant aux lobbies des énergies fossiles, nous refusons d’agir pour les tourbières du Congo menacées par le gaz et le pétrole.

La route est longue, nous n’en sommes qu’à mi-chemin. Cette première étape doit être suivie par d’autres pour qu’enfin nous vivions en harmonie avec les forêts et avec le vivant.

Nous y sommes enfin, aujourd’hui, avec le texte que nous adoptons. Sauf qu’entre-temps, Poutine a accédé au pouvoir et étendu, avec notre contribution active, l’emprise de Gazprom. Sauf qu’entre-temps, la crise climatique s’est accélérée et nous contraint à ne pas seulement sortir du gaz russe, mais à sortir au plus vite du gaz tout court.

Alors il est heureux que l’Union se décide enfin à agir face à la terrible guerre que Poutine mène à l’Ukraine. Mais nous tirons aussi la sonnette d’alarme: si les obligations de stockage que nous imposons nous enferment dans le gaz pour plusieurs décennies, alors nous violerons l’accord de Paris et nous causerons de nombreuses souffrances humaines. Alors pas de dépendance nouvelle aux énergies fossiles. Mais le climat et la paix.

– Monsieur le Président, nous sommes à un moment de vérité pour l’Union européenne, et, on le voit, aujourd’hui la volonté le dispute au confort des habitudes. Nous décidons cette semaine de la tenue ou non de la promesse qui était la nôtre – celle du pacte vert, celle de sauver le climat. Et où en nous sommes nous?

La sécheresse, les inondations, les tempêtes, des températures qui portent atteinte à des vies humaines et font tomber des oiseaux du ciel, et, ici, dans l’Union européenne, des États membres qui brillent par leur absence – je pense notamment à la présidence française – et un Parlement européen dont la main tremble à l’heure où il faut voter des politiques concrètes, ambitieuses, qui tournent définitivement le dos au productivisme et aux énergies fossiles.

Alors je vous le demande, chers collègues: comment comptez-vous être jugés par les générations futures, évidemment, mais déjà par les présentes, et surtout par les Européennes et les Européens? Souhaitez-vous être ceux qui auront cédé, qui auront abdiqué face aux lobbies en exonérant toujours plus d’entreprises polluantes de participer à l’effort climatique? Ou souhaitez-vous être ceux qui auront décarboné l’industrie européenne, mis fin aux voitures thermiques et aux morts de la pollution?

Souhaitez-vous, je vous le demande, être ceux qui, à la hauteur de l’histoire, auront tout fait pour sauver la terre en garantissant la justice sociale? Si la réponse à cette dernière question est oui, alors rejetez les amendements des lobbies et votez pour le climat.

– Monsieur le Président, c’est très simple: des vies sont sacrifiées, perdues, en Ukraine, évidemment, avec une guerre financée par nos achats d’énergie fossile. Il était donc essentiel de rehausser nos objectifs énergétiques et de lancer enfin des actions concrètes. Cela ne fait pas moins de 22 ans que nous dépendons à 40 % du gaz russe et que nous disons que nous allons agir. Il était temps.

Mais évidemment, il y a un mais, et ce mais n’est pas anodin. Car des vies sont aussi sacrifiées en Éthiopie, par exemple, à cause de la sécheresse, en Inde ou au Pakistan, où il fait 51 degrés. À partir de 55 °C, ce n’est plus vivable pour l’être humain.

L’ONU et l’Agence internationale de l’énergie nous disent une chose: il ne faut plus une seule – plus une seule – infrastructure d’énergie fossile. Il ne faut plus en construire. Mais nous savons aussi qu’il ne faut pas se contenter de ne pas développer les énergies fossiles: nous devons aussi laisser 40 % des réserves aujourd’hui exploitées sous les sols.

Alors pour le climat, pour la paix, osons nous affronter aux multinationales du pétrole et du gaz et à leurs superprofits. Osons aller plus vite.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, on a un dicton populaire en France qui dit que, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup. Or, j’ai entendu tout à l’heure l’un de nos collègues, M. Roos, dire que le risque pour l’Union européenne, c’était les énergies renouvelables, parce que ce sont les énergies renouvelables qui nous condamnent à rester enfermés dans le gaz russe. Madame la Commissaire, il y a des flous comme celui-ci qui sont absolument criminels. J’aurais aimé que vous lui répondiez que non, que ce sont les énergies renouvelables qui nous permettent de lutter contre notre dépendance au gaz russe, de protéger le climat et aussi de garantir la paix. Et je pense qu’il faut le dire absolument clairement.

Ma question maintenant s’inscrit dans la même lignée, finalement, que celle de M. Buzek, même si ce n’est pas tout à fait sur le même chemin. Dans nos échanges avec vos services, il nous a été dit que, dans les estimations, nous n’avions pas besoin de nouvelles infrastructures gazières pour l’Union européenne. C’est d’ailleurs aussi ce à quoi nous appelle le GIEC pour le climat, nous disant que, non seulement il faut cesser de construire des infrastructures gazières, mais qu’il faudrait en plus en fermer avant qu’elles ne soient arrivées à leur retour sur investissement. Madame la Commissaire, pouvez-vous me confirmer que non, l’Union européenne ne soutiendra pas la construction de nouvelles infrastructures gazières?

– Monsieur le Président, l’Europe ne veut pas des Roms et des voyageurs, alors elle les rejette dans des zones indignes.

En France, selon les données réunies par William Acker, les populations voyageuses sont soumises à des nuisances environnementales: stations d’épuration, sites industriels Seveso, comme celui de Lubrizol à Rouen, ou encore concasseries polluantes comme à Hellemmes-Ronchin. À Hellemmes-Ronchin justement, le week-end dernier encore, la réalité de l’exclusion est apparue sous sa lumière crue. Un incendie s’est déclaré et les pompiers n’ont pas pu intervenir à cause des dispositifs anti-caravanes à l’entrée du site. Des vies étaient pourtant en jeu. Voilà comment vivent les voyageurs. Voilà aussi comment parfois, ils meurent.

Alors, ces populations s’organisent et luttent pour faire respecter leurs droits. À Hellemmes-Ronchin, des femmes réunies dans l’association Da So Vas luttent contre les pollutions auxquelles leurs familles sont exposées. Sue-Ellen, Pruna, Mercedes ou encore Malicia ne demandent que la justice. Nous devons entendre leur voix et celle de toutes les populations roms et voyageuses d’Europe. L’Europe doit défendre les droits élémentaires des Roms et des voyageurs, à commencer par celui de vivre dans un environnement sain.

Réviser ce règlement était donc indispensable et urgent pour donner corps à nos engagements climatiques, à ceux du pacte vert. Malheureusement – et je suis désolée d’être la mauvaise note dans ce débat –, le texte présenté à notre vote aujourd’hui, le fruit des négociations du trilogue, n’est pas à la hauteur des enjeux. Pourquoi?

D’abord parce que, là où António Guterres, hier encore, dénonçait comme de dangereux radicaux les pays qui continuent à investir dans les énergies fossiles, ce texte accorde des droits acquis aux projets gaziers. Ce texte autorise les mélanges de gaz et d’hydrogène, un tour de passe-passe pour poursuivre et maintenir les investissements publics dans les énergies fossiles, comme les terminaux GNL, dont nous parlions tout à l’heure – sans même parler de l’exception gazière accordée à Chypre, plus encore de celle accordée à Malte pour un projet qui a partie liée avec l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia.

Enfin, en intégrant le transport et le stockage de CO2 aux projets financés, au vu de leur coût exorbitant, au vu de la faiblesse des fonds réellement disponibles, nous réduisons d’autant les sommes que nous pourrons consacrer à l’efficacité énergétique et à l’atteinte du 100 % renouvelable.

Nous devons cesser de gaspiller l’argent des Européens dans des infrastructures qui sont d’ores et déjà obsolètes. Un autre chantier nous attend, c’est le paquet gazier. L’enjeu de tous les enjeux, ce sera de prévoir, de programmer, d’organiser la sortie de la production et de la consommation de gaz d’ici 2035, ainsi que nous le recommandent les scientifiques, et de le faire avec leur contribution et celle de la société civile, en toute transparence, de sorte à contrecarrer le poids des lobbies de l’industrie fossile.

Tout n’est pas perdu, alors réagissons!

– Madame la Présidente, «ils étouffent la planète au nom de leurs intérêts acquis et de leurs investissements historiques dans les énergies fossiles. Pour le dire simplement: ils mentent». Monsieur le Vice-Commissaire, il y a de quoi prendre ces mots d’António Guterres, le secrétaire général des Nations unies, pour nous. L’Europe, ce sont 16 % des émissions historiques, l’Afrique un peu moins de 7 %. Aujourd’hui encore, les 10 % les plus riches sont responsables de 45 % des émissions de gaz à effet de serre.

Nos entreprises européennes continuent à investir dans les énergies fossiles plutôt que dans les énergies renouvelables, sur notre territoire, et surtout en dehors: Total au Suriname, au Nigeria ou, avec l’abominable projet EACOP, en Ouganda, Shell en Namibie ou en Malaisie, ou encore Eni en Angola.

Chaque année, nos banques financent toujours un peu plus les investissements dans les énergies fossiles. La solution, c’est l’action pour le climat dans la justice. C’est le rehaussement de nos objectifs ici et maintenant. C’est demander au secteur privé de se joindre à nos actions. Et c’est enfin aider réellement les pays les plus pauvres et les moins émetteurs.

– Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, on est ici aujourd’hui pour parler de REPowerEU et des prix de l’énergie. Effectivement, il y a un lien profond entre les deux, qui ont déjà été mentionnés par plusieurs de mes collègues, puisque, bien avant la guerre en Ukraine, on voyait déjà la flambée des prix de l’énergie et, pour être plus précise, du prix des énergies fossiles.

Aujourd’hui, les ambitions sont belles, et les mots sont doux. On parle de sortir des énergies fossiles complètement, à commencer par le gaz russe. On parle de renforcer l’efficacité énergétique ou encore d’économiser l’énergie; mais, dans le concret, les choses sont un peu différentes. D’abord, il n’y a pas encore d’embargo sur le gaz et le pétrole russes. Ensuite, quand la Commission propose de taxer les superprofits des entreprises pétrogazières, les États membres discutent et, certainement, préfèrent accompagner l’industrie face à cette flambée des prix, donc subventionner les énergies fossiles. Selon les options qui sont sur la table, ce serait jusqu’à 100 milliards d’euros que nous serions prêts à débourser en subventions aux énergies fossiles; 100 milliards d’euros, ce sont deux ans d’investissements nécessaires dans un pays comme la France pour garantir la transition, ou encore la somme que nous avons promise aux pays du Sud pour garantir leur propre transition.

N’y a-t-il donc pas d’autre solution? Le pire, c’est que la baisse des prix du pétrole, et même du gaz, sur les marchés ces derniers jours n’est pas répercutée sur les prix à la pompe. Cela coûte donc plus cher pour les gens, et seule l’Italie a, à ce stade, misé sur la taxation des profits de ses entreprises énergétiques.

La Commission veut aujourd’hui pérenniser le stockage d’un gaz dont le prix augmente et continuera à augmenter, qu’il nous faudra bien écouler et vendre, nous enfermant donc dans ces fossiles. Qu’attendons-nous pour mettre véritablement à contribution celles et ceux qui détruisent notre planète? La vraie solution à la hausse du prix de l’énergie, c’est la justice climatique, c’est l’action pour le climat reposant d’abord sur ceux qui ont les moyens et qui peuvent soutenir celles et ceux qui ne les ont pas.

– Madame la Présidente, 18 milliards, c’est la somme que nous avons versée à Vladimir Poutine depuis un mois, depuis qu’il a lancé son agression contre l’Ukraine, pour le simple achat d’énergies fossiles. Ce sont 18 milliards qui financent sa guerre.

Notre réponse doit reposer sur une sortie accélérée des énergies fossiles. Or, dans notre pays, Monsieur, en France, un géant de l’énergie comme Total ne comprend toujours pas qu’on ne peut pas faire de profits au détriment du climat et des droits humains. Nous avons besoin d’une sortie rapide et définitive pour cesser de financer la guerre actuelle et pour éviter les conflits à venir du fait du dérèglement climatique.

Mais où sont les grands travaux pour la rénovation et l’efficacité énergétiques, ou pour les interconnexions et les énergies renouvelables? Où est l’interdiction des vols des jets privés ou des vols à vide? Où est l’aide si terriblement nécessaire à l’Algérie pour l’énergie solaire? Où est la requête qui doit être faite à l’industrie de remplacer les 64 % de gaz qu’elle consomme par des pompes à chaleur ou des solutions alternatives?

Non, les solutions que vous proposez aujourd’hui – la prolongation à long terme des contrats de gaz de schiste comme ceux d’Engie, la construction de multiples infrastructures gazières ou le stockage permanent du gaz – ne font que déplacer le problème, au détriment même de la paix que nous prétendons défendre.

– Madame la Présidente, je veux vous parler de Barsa. Barsa, qui a péri dans les ruines du Rana Plaza après avoir passé sa vie à produire des vêtements à bas prix pour quelques centimes, en étant exposée à plus de 8 000 substances toxiques – dérivés chlorés, colorants, phtalates ou encore pesticides. Comme Barsa, 60 millions de travailleuses sont quotidiennement exposées aux produits chimiques toxiques et dangereux. Je dis travailleuses parce que 80 % des ouvriers du textile sont des ouvrières et que c’est dans le secteur du textile que se sont tenues les premières grèves des femmes dans nombre de pays.

À l’autre bout du monde, au Chili, je veux vous parler de Rosa. Rosa vit avec sa famille dans le désert d’Atacama, où 39 000 tonnes de déchets de la «fast fashion» en provenance des pays occidentaux y polluent l’air, les sols et les nappes phréatiques. La «fast fashion», c’est 10 % des émissions de carbone, 20 % du gaspillage de l’eau, 500 000 tonnes de microplastiques dans l’océan et plus de 12 kilos de déchets par Européen et par an.

Barsa et Rosa n’existent pas, mais elles auraient pu. Et c’est précisément parce que les drames sont bien réels que l’Union européenne, grande consommatrice de textile, doit enfin mettre en place une stratégie durable basée sur le devoir de vigilance pour l’ensemble de la chaîne de valeur du textile. Une stratégie pour la planète, les droits sociaux et les droits des femmes, pour que plus jamais les hommes et, donc, surtout les femmes qui travaillent pour la «fast fashion» ou écopent les déchets de la surconsommation ne soient ignorés.

Notre impératif pour une paix durable, pour notre indépendance, pour le climat, pour la démocratie, pour la justice sociale, c’est effectivement d’accélérer la transition énergétique et de mettre un terme à notre consommation de gaz russe en particulier et d’énergie fossile en général.

J’entends aujourd’hui des voix nombreuses nous proposer de remplacer notre dépendance au gaz russe par des gaz venant d’ailleurs – du gaz de schiste américain, du gaz liquéfié venant du Qatar ou d’autres énergies fossiles venant quasiment toujours de zones à risque. Ce serait une aberration.

Une autre voie est possible. D’abord à travers l’efficacité énergétique, pourtant peu mobilisée par la Commission dans la communication présentée aujourd’hui; mais aussi en accélérant le développement des énergies renouvelables à un rythme sans précédent. Nous devons demander aux industries européennes de réduire leur consommation avec des mécanismes d’interruptibilité, mais aussi parce que 64 % des processus industriels utilisent un gaz qui peut être remplacé. Que dire des engrais chimiques qui, à eux seuls, absorbent 2,5 % du gaz consommé en France? De l’argent peut et doit être mobilisé en taxant les surprofits de l’industrie pétro-gazière, mais aussi en réorientant les fonds publics aujourd’hui investis dans les énergies fossiles vers les énergies renouvelables.

Chers collègues, nous avons besoin d’orienter tous les fonds qui sont sur la table vers la transition. Demain, je vous demande de voter pour la proposition d’objection à la cinquième liste PCI, qui contient encore de nombreux projets gaziers, pour qu’elle soit 100 % axée sur le renouvelable et l’efficacité énergétique. Aucun des projets gaziers qu’elle contient ne sera utile dans le contexte de la crise, puisqu’aucun de ces projets ne sera créé dans les cinq ans. À l’opposé, ces projets nous enfermerons dans les énergies fossiles pour encore plusieurs décennies. Et ne nous laissons pas berner: les nouveaux terminaux d’ELNG ne sont pas non plus des solutions puisque nous utilisons à peine 40 % des capacités actuelles de l’Europe. Nous avons besoin de tout cet argent, au contraire, pour des projets électriques renouvelables.

Alors, au nom des 107 députés signataires de cette proposition d’objection, je demande à la Commission de nous présenter au plus vite une nouvelle liste 100 % efficacité énergétique et 100 % renouvelable. Construisons ensemble un avenir qui soit respectueux du climat et garant d’un monde de paix.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il y a six ans, les États du monde s’étaient mis d’accord sur l’objectif de 1,5 degré. Nous en sommes très loin. Nous allons droit vers + 2,6 degrés.

Cette COP, finalement, c’était celle de l’injustice, celle qui accueillait plus de 500 représentants des industries pétro-gazières et à peine deux du Vanuatu, un pays qui sera bientôt englouti par les eaux. Une COP où les pays riches, dont les pays de l’Union européenne, malgré les décisions de leurs tribunaux, n’ont pas rehaussé leurs objectifs climatiques. La loi climat européenne, selon les scientifiques, c’est aussi + 2,6 degrés. L’injustice enfin, parce que les plus riches, les plus pollueurs des pays, mais aussi des entreprises, refusent encore d’assumer leurs responsabilités et de payer pour les catastrophes humaines et naturelles qu’ils ont causées.

Alors, soyons sérieux:

– Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, merci beaucoup pour cette présentation, pour les progrès accomplis et pour votre travail. Mais il y a urgence – on l’a vu, on en parle – à cesser d’alimenter notre dépendance aux énergies fossiles. Quelle tragédie de voir, à cet égard, les lobbies du gaz et du nucléaire mener ensemble une telle bataille pour figurer dans la taxonomie qui devrait consacrer les énergies vertes plutôt que les activités destructrices. Quelle honte aussi de voir certains, ici au Conseil, s’accrocher au financement de projets gaziers dans les plans régionaux, dans les fonds de relance, ou encore – on l’a vu avec le Conseil en négociation, hier soir – dans le nouveau règlement sur les infrastructures énergétiques.

Madame la Commissaire, vous aussi nous avez présenté une liste de projets d’infrastructures à financer dans les deux années qui viennent, qui contient encore une vingtaine de projets gaziers. Or, toutes les infrastructures énergétiques que nous finançons aujourd’hui ne nous enchaînent pas pour des années, mais pour des décennies aux énergies fossiles, au détriment du climat. Nous devons réagir maintenant et cesser de repousser l’action.

Chers collègues, je vous appelle à rejeter la cinquième liste de projets d’intérêt commun au profit d’une liste 100 % renouvelable. Et Madame la Commissaire, nous serons à vos côtés face au Conseil pour faire en sorte que demain, nous ne financions plus d’infrastructures climaticides.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens d’abord et avant tout à féliciter les corapporteurs et à les remercier pour le travail collectif que nous avons mené sur ce texte, parce que le sujet qui nous occupe, celui des poursuites-bâillons, est grave.

Depuis l’accord de Paris, depuis six ans, ce sont mille cinq personnes qui ont été assassinées parce qu’elles défendaient la Terre. Et à la COP 26, soixante journalistes de trente-quatre pays différents ont appelé les États à les protéger face aux poursuites abusives. Ceci, nous le leur devons. Daphne Caruana Galizia faisait l’objet de 47 poursuites lorsqu’elle a été assassinée. En France, Valérie Murat a été lourdement condamnée pour avoir dénoncé l’usage excessif des pesticides. L’ONG Sherpa est poursuivie par Vinci pour avoir porté plainte contre le travail forcé sur les chantiers de la Coupe du monde au Qatar, tandis que France Libertés fait l’objet de poursuites par Veolia pour avoir osé défendre le droit à l’eau. Les exemples sont légion: des défenseurs de l’intérêt général, des droits ou de la Terre qui font l’objet de poursuites abusives. Nous devons stopper ces pratiques infâmes et notre proposition ici, c’est de doter l’Europe d’un outil qui permette de protéger celles et ceux qui nous protègent.

– Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, nous apprenons aujourd’hui – enfin, il nous est confirmé aujourd’hui, en 2021 – que l’une des plus grandes entreprises européennes, j’ai nommé Total, savait et avait connaissance des conséquences climatiques de ses actions depuis 1971. 1971: 50 ans, ça fait 50 ans que nous savons, que nos entreprises savent, et que nous œuvrons à marche forcée et à toute allure vers l’abîme.

Nous apprenons aussi aujourd’hui, le même jour, en même temps, que nous allons produire dans les années qui viennent 240 % de charbon en trop, 71 % de gaz en trop et 57 % de pétrole en trop pour respecter les engagements des accords de Paris. Nous aurions pu éviter le drame, mais dénis, connivences, fabrique du doute... Nous ne l’avons pas fait. Nous nous sommes entêtés sur la route des énergies fossiles. Il est temps de changer de position. Prenons nos responsabilités.

La COP de Glasgow doit sonner le glas des énergies fossiles. Condamnons les entreprises écocidaires et avec le Danemark, le Costa Rica, des milliers de scientifiques et des milliers d’ONG, décidons et lançons un traité de non-prolifération des énergies fossiles. Il faut en cesser la production tout de suite pour que plus jamais des entreprises comme Total ne puissent nous mener sciemment vers le désastre.

– Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, je vous ai bien écoutés. Nous racontons ici l’histoire d’une Europe qui promet de sortir de sa dépendance aux fossiles, alors qu’elle prévoit encore et toujours d’accepter les aides d’État pour le gaz qui est une énergie fossile.

Nous affabulons aussi quand nous promettons une Europe qui accélérerait le développement des énergies renouvelables, alors que nous prévoyons encore des aides d’État au nucléaire qui, nous le savons, absorbent les fonds nécessaires aux énergies vertes. Nous inventons une histoire à dormir debout quand nous estampillons comme verts des plans de relance qui restent pourtant au service d’entreprises et de secteurs dont le déploiement est incompatible avec les limites planétaires et le climat, et ce sans réelle demande de contreparties, comme en France.

Et puis, il y a les citoyens. Il y a les citoyens et les citoyennes à qui l’on romance une Europe qui demande des obligations internationales pour la démocratie environnementale, tout en refusant encore qu’ils soient dûment informés et en capacité de saisir la justice sur les aides d’État et leur utilisation. Alors, cessons de raconter des histoires aux générations futures. Réorientons immédiatement et avec les citoyennes et les citoyens l’ensemble des aides d’État vers la protection de la planète et des droits fondamentaux.

Alors, je nous entends dire ici que faire valoir ce droit est une priorité politique. Mais il faut avoir le courage, dans ce cas, de mettre en place une véritable politique de justice environnementale. Comment justifier aujourd’hui que, dans un pays comme la France, la différence d’espérance de vie entre les plus riches et les plus pauvres soit de plus de 13 ans? Quelle justification pouvons-nous donner à cela, à cette injustice qui est évidemment de nature environnementale? Comment expliquer aussi qu’en Guadeloupe ou en Martinique, 90 % de la population soit contaminée au chlordécone et les sols pollués pour plus de 500 ans? Partout en Europe, dans les anciennes zones minières, les aires d’accueil des gens du voyage, les camps de réfugiés, les quartiers défavorisés, l’injustice environnementale règne et les moins riches sont constamment les plus exposés à toutes les formes de violences environnementales.

Les entreprises européennes causent aussi des écocides dans les pays tiers. On peut parler de l’uranium au Niger, des projets pétroliers ou gaziers au Suriname ou au Mozambique, de l’huile de palme en Indonésie. Des écocides sont commis. Pour les éviter, le droit à un environnement sain doit être reconnu dans nos normes fondamentales – la charte, évidemment, mais aussi un traité environnemental européen.

Vous l’aurez compris, la bataille pour le droit à un environnement sain s’inscrit à la fois dans la lignée des grandes mobilisations pour la dignité humaine et dans le droit fil du sursaut écologique que nous devons accomplir pour protéger notre planète.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, notre promesse, c’était la transition sans laisser personne de côté, c’était le pacte vert dans la justice sociale. Mais face à la hausse des prix du gaz, qu’allons-nous faire?

Le gaz, derrière l’électricité, le prix des livres, le prix du pain et même le prix du papier toilette, est en train d’exploser en Europe et chacune de ces hausses résulte de facto d’un modèle économique qui détruit le vivant. Alors, il est rassurant, il est vrai, de voir que les États se saisissent des lois qui permettent de soutenir les ménages en difficulté lors de ces crises énergétiques. Encore faudrait-il que l’aide soit à la hauteur: en France, l’aide prévue pour les ménages les plus précaires est de 100 euros, là où l’Observatoire de la précarité énergétique en recommande 710.

Mais la réponse à cette crise doit être structurelle et non pas ponctuelle. Le prix des énergies fossiles ne cessera d’augmenter et ne cesse d’ailleurs déjà d’augmenter. Les énergies fossiles ne seront plus jamais bon marché. Pour le climat, nous devons par ailleurs nous en débarrasser. Alors cessons vraiment d’investir et de soutenir ces énergies si chères, si instables et si volatiles que sont les énergies fossiles. Faisons le choix de l’indépendance énergétique, faisons le choix des économies d’énergie, faisons le choix des renouvelables et faisons-le vraiment. Et ne venez pas nous raconter que le nucléaire est la solution, lui dont nous importons l’uranium, lui dont nous ne savons pas traiter les déchets, lui qui reste bien plus cher, gros ou petits réacteurs, que les énergies renouvelables.

Dans le cadre de la révision du règlement RTE-E, dans la taxonomie, dans les fonds régionaux, certains persévèrent dans leur soutien au gaz et au nucléaire. Cette énième crise doit sonner comme un signal: il est encore temps de changer de direction. Pas de marché carbone pour le transport et le bâtiment, pas d’investissements dans le gaz et le nucléaire, mais l’écologie et la justice sociale.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, on ne peut pas venir ici, s’asseoir et parler de préserver l’Arctique sans prévoir de mettre fin immédiatement à l’exploitation des énergies fossiles.

L’Arctique, c’est un écosystème unique au monde, avec des espèces marines menacées. L’Arctique, c’est un climatiseur de la planète. L’Arctique, c’est malheureusement aussi la cible d’entreprises avides de profits qui comptent, si nous les laissons faire, exploiter tant d’énergies fossiles que nous aurons consumé 22 % de notre budget carbone.

L’Europe doit être à la hauteur, car elle a une véritable responsabilité dans la destruction en cours de l’Arctique et de la planète. Près de la moitié des entreprises qui convoitent aujourd’hui l’Arctique sont européennes et parmi elles, évidemment, la française Total Énergie, qui compte y accroître sa production de près de 30 %. Derrière, évidemment, des banques européennes, mais aussi des soutiens publics directs ou indirects des États, par exemple pour Arctic LNG 2.

La marée noire en Californie nous le rappelle avec acuité: l’exploitation des énergies fossiles en mer et dans les pôles doit cesser tout de suite. Cela doit être central dans la stratégie que l’Europe compte développer en Arctique.

Nous devons aller plus loin, car si nous ne cessons d’appeler à ce que le respect des limites planétaires guide notre action, nous n’avons toujours pas suffisamment investi dans la recherche afin d’obtenir les outils scientifiques appropriés pour les limites planétaires, que nous pourrions croiser avec le respect de droits sociaux devenus contraignants. Nous le savons, il n’y aura pas de respect des limites planétaires sans un changement profond de notre économie et de notre gouvernance. Il faut intégrer les limites planétaires dans nos traités, et déjà dans le semestre européen. Voilà déjà près de vingt ans que le PIB est remis en cause comme seul indicateur d’efficacité des politiques publiques. Tournons-nous enfin vers une société de l’harmonie avec le vivant et du bien-être.

– Monsieur le Président, chers collègues, pour la première fois de l’histoire, une ville, Lytton au Canada, a été complètement rayée de la carte, incendiée du fait d’un dérèglement climatique dont les origines sont les activités humaines, en particulier l’exploitation des énergies fossiles. Le lendemain, c’est l’océan lui-même qui prenait feu au large du golfe du Mexique, à la suite d’une fuite du gaz dont nous devrions pourtant stopper l’exploitation si nous voulons préserver le climat, la biodiversité, en un mot: la vie sur Terre.

En quoi cela concerne-t-il notre discussion du jour sur le mécanisme d’interconnexion européen? Eh bien, tout simplement en ce que le texte qui nous est aujourd’hui soumis au vote nous propose de continuer à dépenser l’argent des Européennes et des Européens dans des gazoducs qui nous condamnent à dépendre des énergies fossiles pendant encore plusieurs décennies. À peine avons-nous voté l’objectif de neutralité carbone à travers la loi Climat que nous nous empressons aujourd’hui d’autoriser le financement de projets d’infrastructures gazières et osons même déclarer cela contributeur à la lutte contre le dérèglement climatique. Le climat appréciera.

Alors, le choix est simple: voter et accepter un programme de financement sur sept ans dans une décennie cruciale pour le climat, se terminant deux ans avant nos objectifs de 2030, rendus intenables par les objectifs et les crédits de financements que nous nous apprêtons à voter. Ou alors voter l’amendement de rejet que Ciarán Cuffe et moi-même vous proposons pour repousser d’un mois l’issue des négociations, de sorte à défendre les positions du Parlement européen, les objectifs du Green Deal et contribuer à sauver le climat. Un mois contre sept ans: nous espérons, chers collègues, votre plein soutien.

Nous devons ouvrir les yeux. La recherche incessante de l’intérêt économique de court terme détruit le vivant et met en danger la capacité de l’humanité à habiter notre planète. Le pouvoir de l’argent ne doit plus l’emporter sur la nécessité de protéger le vivant. C’est pourquoi le sujet qui nous réunit aujourd’hui, celui de la responsabilité environnementale, est absolument crucial.

Pour ne citer qu’elles, les entreprises Total, Shell, Bayer-Monsanto, mais aussi BNP Paribas ou BlackRock n’ont encore aujourd’hui aucune obligation réelle de protéger le climat et le vivant ou de respecter les limites planétaires. 100 entreprises seulement sont responsables de 70 % des émissions de gaz à effet de serre entre 1988 et 2015; aucune n’en est tenue responsable. En Guadeloupe et en Martinique, 90 % de la population est contaminée par le chlordécone; nulle responsabilité n’a encore été reconnue. Les premiers impactés sont toujours les travailleurs, ouvriers agricoles en Guadeloupe et en Martinique, ouvriers encore qui subissent les poussières de mines ou les poussières d’amiante, femmes de chambre contraintes d’utiliser des produits toxiques. Le profit, quant à lui, coule dans les poches d’entreprises trop rarement soumises à des obligations de réparation.

Alors pour le climat et pour la justice, nous appelons aujourd’hui à reconnaître la valeur intrinsèque des écosystèmes et leur droit à être protégés: un pas de géant pour les droits de la nature en Europe. Nous appelons à contraindre les entreprises à respecter l’accord de Paris, mais aussi à reconnaître le crime d’écocide, ces graves atteintes à la planète toujours impunies, dès aujourd’hui et sans attendre dans le droit européen.

Les lois de l’économie ne sont pas au-dessus des lois de la nature. Si nous voulons préserver le climat, le vivant et nos droits, nous devons transformer en profondeur les règles régissant la responsabilité environnementale. Je remercie le rapporteur et mes collègues pour le travail effectué à cet égard.

À l’échelle de l’Union européenne, pourtant, dix familles d’Europe et du monde ont été déboutées. Ce qui a été refusé à ces plaignants dans le People’s Climate Case, c’est tout simplement le fait de pouvoir défendre leur droit à la vie, à la santé, à la propriété, à un avenir et à un climat stable face aux tribunaux européens. En cause, une démocratie environnementale depuis trop longtemps bafouée.

Aujourd’hui, l’Union n’est même pas en conformité avec la Convention internationale d’Aarhus qui défend le droit à l’information, à la participation et à l’accès à la justice en matière environnementale. Il était temps que cela change. Regardons-nous en face: nous déployons le pacte vert pour l’Europe pour mieux faire face au défi environnemental; mais de la loi climat, au devoir de vigilance, à quoi serviront ces progrès, si nous ne garantissons pas l’accès à la justice pour s’assurer de l’application de ces nouvelles législations? La révision du règlement d’Aarhus est nécessaire et urgente.

Au sein du Parlement européen, nous avons effectivement avancé, malgré la réticence de ceux qui préfèrent encore défendre les intérêts privés plutôt que l’intérêt général et celui des générations futures. S’opposer à l’aide octroyée à une centrale nucléaire, aux subventions et aux autorisations à des infrastructures d’énergies fossiles, ou à l’approbation de substances dangereuses, comme le glyphosate, sera désormais possible. Les ONG pourront également agir en justice – sans être découragées par des coûts prohibitifs, c’est essentiel – de la même manière, et je réponds à M. le commissaire, que les membres du public doivent aujourd’hui avoir accès à la justice; mais pour rendre cet accès à la justice effectif, nous devons aussi renforcer la transparence et l’accès aux infomations dans l’Union.

Ce que je demande, avec les amendements que j’ai déposés, c’est que l’ensemble des études et des évaluations environnementales effectuées par les institutions soient mises à disposition du public et placées dans un registre commun et transparent, comme promis par la Commission et notamment le commissaire Šefčovič. La pleine transparence des informations relatives aux OGM, d’une part, aux pesticides, comme les néonicotinoïdes, d’autre part, aux études épidémiologiques ou à l’état des forêts, tout cela est essentiel.

Cependant, soyons clairs: la protection du vivant et des droits environnementaux nécessitera plus qu’un nouveau règlement. Nous avons besoin d’une refonte des traités et d’un traité environnemental qui placerait enfin le respect des droits humains et des limites planétaires au sommet de ces normes, d’un traité qui redonnerait sens à l’Europe et un horizon à nos actions.

– Monsieur le Président, chers collègues, dérégler le climat tue, le protéger aussi. Julián Carrillo au Mexique, Berta Cáceres au Honduras, Raducu Gorcioaia en Roumanie, ou Rémi Fraisse en France: chaque semaine, ce sont plus de trois personnes qui sont tuées parce qu’elles défendent les communs naturels, leurs terres ou simplement leurs droits face aux industries qui réchauffent la planète, comme Total en Ouganda avec des projets de méga-oléoducs, ou aux exploitations qui détruisent les forêts du monde.

Des millions de personnes sont aussi déjà déplacées ou rendues malades par le réchauffement climatique. Ne détournons pas les yeux, comme si nous n’en étions pas responsables. Ne rien dire, ne rien faire, c’est être complice de ces crimes perpétrés contre les droits humains et l’environnement.

L’Union peut et doit protéger les défenseurs du climat en refondant sa politique commerciale, en mettant en place un devoir de vigilance ambitieux mais aussi un mécanisme de réaction rapide pour les protéger et lutter efficacement contre les crimes environnementaux et les écocides, et en se battant farouchement pour le droit universel à un environnement sain.

– Madame la Présidente, notre modèle de développement nous a menés à la plus grande crise sanitaire, économique et sociale que nous ayons jamais traversée. Nous avons le devoir de transformer en profondeur notre économie afin qu’elle protège enfin le vivant et garantisse enfin l’égalité sociale.

L’ONU nous alerte: nous ne pouvons pas rater l’occasion de ces plans de relance pour sauver le climat. C’est une possibilité technique, c’est une nécessité éthique, c’est un impératif vital. Nous mobilisons aujourd’hui plus d’argent que nous ne l’avions jamais fait par le passé et que nous ne l’avions prévu pour financer le pacte vert européen.

Alors soyons sérieux et exigeons de consacrer au moins 50 % de ces plans de relance au climat: le minimum pour financer le pacte vert, selon les estimations de la Commission européenne. Alors soyons inflexibles et exigeons d’exclure de ces plans de relance tout projet climaticide comme les aéroports, les fossiles ou le nucléaire. Soyons réalistes, cessons d’accompagner les entreprises qui persistent à dépasser les limites planétaires.

Enfin, je le répète, ces plans de relance ne peuvent bénéficier aux plus riches et seulement aux plus riches. Nous devons garantir un impact positif de ces fonds investis sur les 10 % les plus pauvres de nos sociétés.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, établir un devoir de vigilance est urgent.

Le devoir de vigilance, c’est défendre les droits sociaux, c’est protéger l’avenir de la planète, c’est garantir les libertés démocratiques. À l’heure où nous parlons, plusieurs centaines d’enfants travaillent encore pour le marché européen, 80 000 hommes et femmes ouïgours sont présumés victimes de travail forcé, 10 % de la déforestation dans le monde est causée par la consommation européenne. Certaines entreprises européennes, quant à elles, continuent à investir dans les énergies fossiles ou les pesticides dangereux, au détriment du climat, de la biodiversité, de notre santé et de la sûreté de la planète. Mettre en place le devoir de vigilance, c’est rappeler une vérité simple: on ne peut pas produire n’importe quoi, n’importe comment, quel qu’en soit le prix humain, social et environnemental. Le travail forcé, la prédation, l’accaparement des ressources doivent cesser. En ce 8 mars, souvenons-nous aussi que l’on ne défendra pas les droits des femmes sans défendre le droit des ouvrières et des paysannes écrasées partout par la loi du profit. Ne laissons plus la finance nous dicter nos lois: adoptons ce devoir de vigilance ambitieux européen, nous le pouvons, nous le devons, alors nous le ferons.

– Monsieur le Président, voilà des mois que nous discutons des fonds publics, qu’il nous faut mobiliser de manière indispensable pour répondre à la crise économique et sociale qui nous frappe. N’oublions pas toutefois que cette crise est systémique et d’origine écologique. Elle découle des atteintes à la biodiversité, qui est la grande sacrifiée de cet accord. Il nous faut réorienter notre économie pour qu’elle garantisse à la fois la justice sociale et la protection de notre planète. Pourtant, les règles que nous avons adoptées pour encadrer ce plan de relance ne répondent pas à cette urgence. Au contraire, les conditions liées au Semestre européen sont injustes et seront douloureuses à l’avenir. Une fois de plus, le long terme est sacrifié aux intérêts du court terme.

Par ailleurs, nous n’avons pas encore de garantie que les fonds non fléchés pour le climat ne nuiront pas à la transition. On nous parle d’un filet de sécurité, la taxonomie, qui est fragile, car affaibli par les lobbies. Selon le Haut conseil pour le climat, en France, par exemple, deux tiers du plan de relance français relanceront l’économie du passé.

Pour finir, un appel: étudions et conditionnons nos plans de relance à leur impact sur les 10 % les plus pauvres. Ce sont les premiers frappés par la crise. Alors, soyons audacieux et prenons aujourd’hui cette initiative.

– Monsieur le Président, Madame la Présidente, chers collègues, parlons clair. Si vos propositions sont bienvenues, elles restent insuffisantes parce qu’elles ne changent en effet pas de logique. Crise écologique, crise sociale et économique sont liées. C’est une crise systémique que nous vivons. Il faut en tirer les conséquences plutôt que de faire perdurer la logique qui nous a conduits dans le mur.

Une partie des dettes publiques devrait être annulée au profit du financement de la transition écologique. Mais vous balayez d’un revers de main cette proposition qui permettrait de mobiliser jusqu’à 2 500 milliards d’euros au motif que ce serait illégal, ce que ne disent pas les traités.

Par ailleurs, au nom de la neutralité du marché, vous persistez à financer, à travers vos programmes d’achats, des activités climaticides, dont les énergies fossiles. Cela doit cesser. Chaque euro dépensé dans cette voie est un euro funeste. Ayons l’audace d’intégrer la sauvegarde du climat dans le mandat de la BCE. C’est d’ailleurs une urgence pour préserver les banques elles-mêmes du risque prudentiel, et donc aussi social, constitué par le dérèglement climatique.

Si vous ne vous occupez pas du climat, le climat vous rattrapera. La neutralité carbone doit désormais guider l’ensemble de vos actions.

– Madame la Présidente, le Conseil se réunira après dix mois d’une crise sanitaire sans précédent. Le risque est double: la dislocation sociale et l’oubli de la crise écologique.

Pourtant, la crise que nous traversons est systémique, elle est écologique. Détruire la nature nous rend vulnérables. Tout doit changer: la manière de répartir les richesses, de produire, de consommer. À remiser le climat à l’arrière-plan, nous nourrissons les maux mêmes qui nous mènent aujourd’hui au recul des libertés publiques et de la justice sociale. Madame von der Leyen, tenez bon, on ne négocie pas avec le climat. Cinq ans après l’accord de Paris, le Conseil d’État français vient de rappeler, après la Cour suprême néerlandaise, que l’action pour le climat est une obligation. Au vu de notre responsabilité historique, les tergiversations actuelles sur l’objectif d’au moins 55 %, voire 60 % comme nous le demandons, pour le climat d’ici 2030 sont misérables. Cessez d’attendre, adoptons enfin les objectifs politiques qui nous permettront de garder notre planète en vie, d’y préserver les droits de toutes et de tous et nos démocraties.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la crise écologique ne s’interrompt pas avec la crise sanitaire. Au contraire, toutes les crises sont liées. Elles proviennent d’un modèle économique et de développement injuste et destructeur.

Face à la pandémie, mobiliser des fonds pour la reprise était indispensable. Mais l’urgence ne doit pas condamner l’avenir. Nos investissements dessinent le futur, il nous faut réorienter notre économie pour qu’elle garantisse à la fois la justice sociale et la protection de notre planète.

Si nous voulons sauver le climat et atteindre la neutralité carbone, comme nous nous y sommes engagés, pas un euro public ne doit être alloué aux énergies fossiles. C’est simple, c’est clair, et c’est la position que nous défendons. Mais être parlementaire écologiste, c’est souvent devoir composer avec des majorités politiques prisonnières du court terme.

Une fois encore, nous avons donc mené la bataille pour exclure clairement les énergies fossiles de cette facilité de reprise et nous avons seulement obtenu que le gaz ne soit pas listé comme une énergie de transition. Il est temps d’aller plus loin et de prendre les décisions radicales qui s’imposent, sans quoi la crise climatique engendrera des mots bien pire que ceux que nous affrontons aujourd’hui.

On peut défendre les forêts pour leur beauté, on peut les défendre pour le mystérieux lien qu’elles tissent entre nous et les origines du monde, on peut défendre les forêts parce que l’on défend les droits de la nature. Mais soyons également convaincus que nous devons défendre les forêts parce qu’en les protégeant, c’est notre existence elle-même que nous protégeons, parce que les forêts sont le poumon de l’humanité et de la planète. Entre 1970 et 2012, 58 % des animaux vertébrés ont disparu à cause de la déforestation. Alors pouvons-nous imaginer préserver la biodiversité sans préserver les forêts du monde? La réponse est non. Pouvons-nous espérer tenir nos engagements climatiques sans préserver les forêts du monde? Là encore, la réponse est non, parce que les forêts couvrent 31 % de la surface terrestre et qu’elles constituent, après les océans, le 2e grand puits de carbone de la planète.

Continuer de les détruire, c’est nous condamner à perdre la bataille du climat.

J’ajoute que la déforestation exacerbe les menaces qui pèsent sur les communautés autochtones, victimes d’attaques, parfois même de meurtres, parce qu’elles prétendent défendre leurs terres et leurs droits. La déforestation est l’autre nom de la violation des droits des peuples. Qui prétend défendre les droits humains doit donc y mettre un terme.

Parlons clair : nos forêts continuent d’être détruites au bénéfice du commerce; les profits à court terme l’emportent aujourd’hui encore. L’agriculture industrielle à elle seule est responsable de 40 % de la déforestation mondiale, l’Union européenne, de 10 %. Alors oui, l’Europe doit ouvrir la voie. Oui, il nous faut un devoir de vigilance qui s’impose aux entreprises et à leurs financeurs. Nous devons reconnaître le droit universel à un environnement sain pour toutes et pour tous, garantir l’accès à la justice, protéger les défenseurs de l’environnement. Nous devons aussi mettre fin à l’écocide en cours en Amazonie, en portant la reconnaissance de ce crime au niveau international et en garantissant enfin un statut légal pour les communs naturels mondiaux. Alors soyons ambitieux, adoptons ce texte protégeant les forêts: nous parlons de notre avenir, nous parlons de l’Europe, nous parlons de notre responsabilité face à la destruction de la planète.

– Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, les forêts sont le poumon de l’humanité et de la planète. Notre avenir se joue en grande partie sur notre capacité à stopper les déforestations et les dégradations en cours, dont les conséquences écologiques sont un désastre.

Vous le savez, la quasi-totalité des forêts européennes sont aujourd’hui menacées, seules 15 % d’entre elles, sont dans un état considéré comme favorable. Quinze %. Qu’attendons-nous pour agir? Attendons-nous que le dernier arbre de la dernière forêt primaire d’Europe ait été abattu? Ce serait une aberration.

C’est pourtant exactement ce que nous propose la stratégie européenne dont nous discutons ce jour. Derrière le flou des mots, se cache une politique qui ne dit pas son nom, parce qu’elle est en réalité inacceptable. On nous propose finalement de continuer comme avant, sans changer de logique. Depuis des années, nous regardons la forêt amazonienne mourir et nous n’avons pas de mots assez durs pour condamner la politique de Bolsonaro.

Mais pourtant en Guyane, que fait l’Europe? Nous abandonnons l’Amazonie aux orpailleurs légaux et illégaux et nous prévoyons d’ouvrir une centrale au fioul. Partout sur le territoire européen, nous accélérons la disparition de la forêt, au lieu de corriger notre directive sur les énergies renouvelables pour éviter que celle-ci ne contribue à la déforestation de zones que nous devrions impérativement protéger.

Il est temps de dire stop aux crimes contre les forêts et contre ceux qui les protègent, comme ces 170 gardes forestiers agressés ces dernières années en Roumanie. Il est temps de réaffirmer que les lois du profit ne sont pas au-dessus de la nature. Il est temps d’envisager les forêts comme des communs naturels, des entités vivantes, des partenaires à protéger. Je vous appelle à voter pour l’amendement 2.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les sécheresses consécutives ont eu des conséquences dramatiques sur la vie de ma famille et sur celle de nombreux citoyens européens. Ce ne sont pas mes mots, ce sont ceux de Maurice Feschet, un simple agriculteur de la région drômoise, qui a eu le courage de porter plainte en 2018 contre l’inaction climatique de l’Union européenne.

Je veux faire ici entendre sa voix parce qu’il est, pour moi, le symbole de toutes celles et tous ceux qui voient leur vie très fortement affectée par le dérèglement climatique, celles qui voient leur vie menacée par les catastrophes naturelles engendrées par notre modèle de développement, celles et ceux qui finalement comptent si peu. Car de quoi discutons-nous quand nous parlons de la loi climat? De chiffres? Non, nous parlons de la vie, de la vie des gens, de la vie des nôtres pour les protéger. Nous n’avons plus le temps d’attendre. Les dix prochaines années sont cruciales: les tempêtes, la sécheresse, les glaciers menacés, les territoires entiers plongés dans la précarité énergétique demandent une action à la hauteur des dangers. Pour sauver le climat, c’est bien au moins 65 %, chers collègues, que nous devons viser à l’horizon 2030. Tout le monde le sait! Fixer des objectifs au rabais n’a donc aucun sens. Soyons responsables, soyons réalistes.

Pourtant, loin de ses engagements écologiques et en totale contradiction avec ses déclarations de bonnes intentions, l’Union s’apprête à déclarer prioritaire une liste de projets énergétiques dont plus d’un tiers sont des projets gaziers fossiles. Nous sommes 103 aujourd’hui à vous demander de revoir la copie. Cette liste est un non-sens scientifique, une erreur économique et, surtout, une faute politique.

C’est un non-sens scientifique, parce que l’on sait depuis longtemps déjà que 84 % des ressources fossiles connues aujourd’hui ne doivent pas être utilisées.

C’est une erreur économique, parce que continuer à investir dans des projets fossiles extrêmement coûteux entrave notre capacité à faire porter nos efforts d’investissement là où le besoin de financement est si important. Non, vraiment, quelque chose ne va pas quand l’Union veut injecter près de 29 milliards d’euros dans des projets climaticides.

Accepter cette liste serait une faute politique, enfin, parce que la liste qui nous est proposée est dangereuse pour la planète, et donc pour les populations qui l’habitent.

Oui, chers collègues, nous devons réviser au plus vite les orientations RTE-E et les critères qui les accompagnent, pour que plus jamais l’Europe ne puisse investir dans les énergies fossiles. Mais il nous faut déjà, pour les deux années à venir, une nouvelle liste de projets excluant les énergies fossiles.

Chers collègues, ne nous trompons pas sur le sens de l’Histoire. Au lendemain de la guerre, l’Europe s’est construite autour de l’acier et du charbon et a voulu asseoir la paix sur la croissance. C’est désormais autour des industries vertes et de la sortie des énergies fossiles que nous devons construire l’Europe. Notre prospérité doit nécessairement conjuguer sobriété et justice.

Ms Simson, you could have – you should have – turned your back on this proposal from your predecessor and chosen to become the Commissioner of the real Green Deal.

Dear colleagues, I know that many of you have doubts about this list. It is time to express them and to act accordingly.

Il est temps de changer de modèle pour protéger l’avenir, il est temps d’oser poser des actes forts.

Je vous appelle, ce mercredi, à choisir le pacte vert, à choisir l’écologie, à choisir l’avenir et à refuser cette liste.

– Monsieur le Président, les écocides gagnent du terrain. En Australie, les aborigènes ont vu leurs terres ravagées par des méga-feux dont l’ampleur est étroitement liée au réchauffement climatique. Leurs alertes n’ont pas été entendues et on a ignoré et nié leurs connaissances, notamment celles qu’ils détiennent sur la nature. Depuis trop longtemps, nous avons méprisé le savoir autochtone des femmes et des hommes qui savent respecter et protéger le vivant. Il est temps de respecter leurs droits. Les peuples autochtones ont des savoirs et des savoir-faire venus de loin. Ces peuples n’ont pas oublié que nous faisons toutes et tous partie du vivant. La relation qu’ils entretiennent avec la nature devrait davantage nous inspirer. Ayons la sagesse de redevenir modestes, de reconnaître enfin les droits de la nature, d’en finir avec les modes de production et de consommation inconsidérés qui détruisent la planète. Le temps de l’écologie est venu: protégeons l’avenir en réconciliant les humains et la nature, la justice sociale et la justice environnementale, les droits des peuples autochtones et l’universalisme.

– Monsieur le Président, 75 % de l’environnement terrestre et 66 % de l’environnement marin sont menacés. Un million d’espèces sur huit est en voie d’extinction. En détruisant la biodiversité, nous nous autodétruisons. L’avenir de l’humanité est menacé par ces États qui saccagent les forêts présentes sur leur territoire ou par ces multinationales pour qui le pétrole peut ruisseler à flot tant que le profit ruisselle avec. Depuis trop longtemps, seul l’argent se joue des frontières.

C’est désormais l’impératif écologique qui doit dépasser les logiques nationales si nous voulons défendre notre avenir commun. Au lieu de continuer à piller la nature comme si nous pouvions l’exploiter sans limite, nous devons enfin la considérer comme un commun planétaire qui a le droit de se régénérer. Il ne s’agit pas ici que d’un changement philosophique: nous devons donner un statut juridique à la nature pour protéger réellement le vivant. L’année qui vient sera cruciale pour l’avenir de la planète: l’ONU a appelé à préserver 30 % de la surface du monde. Si nous voulons que la COP 15 ne soit pas un échec comme la COP 25 le fut, l’Europe doit prendre les mesures qui s’imposent, ré-ensauvager l’Europe et reconnaître les écocides et les droits de la nature.

– Madame la Présidente, chers collègues, après l’Amazonie, c’est maintenant l’Australie qui brûle. 10 milliards d’hectares de terres y ont été ravagés par les flammes, 28 personnes y ont laissé leur vie et plus d’un milliard d’animaux sont morts.

Alors que les scientifiques ont établi un lien indiscutable entre le climat et ces méga-feux sans précédent, le gouvernement conservateur de Scott Morrison continue de minimiser la menace du réchauffement climatique. Il devrait agir en pompier, il se conduit en pyromane. Parce que le charbon représente 70 % des exportations du pays, il continue de défendre ces industries fossiles qui provoquent l’emballement climatique. Nos modes de production et de consommation, en ne respectant pas les droits de la nature, mettent en danger les communs naturels et la vie sur la planète. Persister dans la voie du déni et de l’inaction est criminel. Il est temps d’enrayer la catastrophe: pénalisons vraiment les crimes environnementaux. Il est temps de revoir notre traité économique, nos règles économiques, nos traités de libre-échange, de penser une économie post-croissance basée sur le respect des limites planétaires. La planète brûle, n’attendons pas que le dernier incendie s’allume et que le dernier arbre ne s’éteigne pour enfin agir.

– Madame la Présidente, l’histoire retiendra que nous étions schizophrènes. Le matin, nous parlions de climat et ce soir, nous nous apprêtons à adopter une liste de projets dits d’intérêt communautaire, qui entérinera pour plusieurs décennies la dépendance de l’Union aux énergies fossiles. C’est en totale contradiction avec l’urgence écologique.

Lors de la COP25, les représentants des îles Tuvalu nous ont alertés, en affirmant que nier les millions de victimes du réchauffement climatique constituait un crime. Il est temps d’être cohérents.

L’échec de la COP25 renforce encore la responsabilité historique de l’Union européenne. Nous devons affirmer que les lois de l’économie ne sont pas supérieures aux lois de la nature. Nous devons cesser de considérer notre Terre comme une chose à dominer, violer et exploiter en toute impunité. Nous devons reconnaître, condamner les crimes d’écocides, nous devons garantir la justice environnementale. Notre poids dans le monde est tel que le climat ne sera pas sauvé sans nous. Après le terrible échec de la COP25, l’Europe doit ouvrir la voie.

– Madame la Présidente, Madame van der Leyen, ce que vous proposez aurait été formidable il y a 25 ans, mais nous ne sommes pas il y a 25 ans. Nous sommes en 2019, et nous sommes dos au mur face à la catastrophe.

Ce dont nous avons besoin, c’est d’un pacte vert pour l’Europe qui vise une réduction d’au moins 65 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2030, et non pas 50 % comme vous le proposez. Respecter l’accord de Paris est un minimum.

Ce dont nous avons besoin, c’est d’un pacte vert pour l’Europe qui tourne le dos aux entreprises des fossiles, qui sorte du carbone et qui cesse tout financement, oui tout financement, pour celles et ceux qui détruisent notre planète.

Les demi-mesures menacent notre avenir. Vous parlez d’investir, mais ce n’est pas de 1 000 milliards d’euros sur dix ans dont nous avons besoin pour assurer la transition, c’est de 1 000 milliards d’euros par an. Vous n’allez pas assez loin, parce que vous imaginez encore que la croissance est une solution. Vous n’allez pas assez loin, parce que vous pensez encore qu’il faut ménager les multinationales, les banques et le système qui nous a menés droit dans le mur.

Le pacte vert pour l’Europe ne doit pas être une timide évolution, mais un véritable changement de paradigme. Il faut comprendre que l’économie n’est pas au-dessus des lois de la nature. Un vrai pacte vert pour l’Europe demande d’adapter notre économie et notre cadre juridique à l’urgence environnementale. Il faut des mesures fortes, des mesures contraignantes, un véritable devoir de vigilance pour que les États et les entreprises respectent enfin leurs obligations climatiques. Nous avons besoin d’un nouveau contrat social et environnemental, et nous n’avons pas le droit d’échouer.

Les protectrices et les protecteurs de l’environnement sont bel et bien des cibles, et nous le savons. Chaque année, ce sont près de 200 défenseurs de la nature qui sont tués dans le monde. Chaque semaine, trois personnes sont tuées parce qu’elles défendent leurs biens naturels, leurs terres ou simplement leurs droits face aux industries de l’exploitation minière, forestière ou agro-alimentaire. Tous les jours, des femmes et des hommes qui défendent la nature sont agressés, réduits au silence, diffamés, arrêtés ou menacés de mort. L’ONG Global Witness le souligne: ce harcèlement est lié aux mafias éco-criminelles, mais il résulte aussi des actions des États qui mettent en place des politiques visant à criminaliser et à intimider les écologistes. Le cynisme tue, l’avarice tue et l’indifférence tue. Cela se passe le plus souvent hors de nos frontières, comme dans le Brésil de Bolsonaro, notre partenaire commercial, où, ce mardi encore, l’ONG Saúde e Alegria et quatre environnementalistes ont été fouillés par des militaires et faussement accusés d’avoir incendié volontairement Alter do Chão afin de recevoir des dons internationaux.

Il en va de même sur le territoire de l’Union européenne avec les gardes-forestiers roumains, ou Rémi Fraisse, tué par une grenade de la police française, ou encore les militants opposés à la fracturation hydraulique qui ont écopé de peines de prison ferme au Royaume-Uni. Le silence de l’Union vaut complicité; il est temps d’y mettre un terme et il est temps que l’Union condamne enfin les crimes contre la nature et contre celles et ceux qui la protègent. Il est temps que l’Union honore enfin, et avec force, la vie et l’engagement de celles et ceux qui nous permettent de vivre encore aujourd’hui sur une terre habitable.

– Monsieur le Président, chers collègues, il n’y aura pas de justice, ni d’Europe sans justice fiscale. Oui, l’évasion fiscale est un poison, un poison social parce que jusqu’à 1 000 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales sont retirées à l’Union européenne chaque année. 1 000 milliards d’euros, c’est la totalité des dépenses de santé des vingt-huit États membres.

C’est un poison pour l’environnement car comment oser dire qu’il n’y a pas assez d’argent pour l’urgence climatique, alors que les paradis fiscaux en regorgent? C’est un poison pour notre sécurité également parce que l’opacité des paradis fiscaux permet le financement du terrorisme et du crime organisé.

Il est indécent de détourner le regard et de prétendre lutter contre ces organisations, contre leurs attaques sur les populations sans s’attaquer à leur principale ressource. Ça suffit!

Il est temps effectivement que les États membres adoptent enfin cette directive, premier pas décisif contre l’impunité et vers la justice.

– Monsieur le Président, chers collègues, comme mon collègue Bas Eickhout l'a indiqué, nous nous réjouissons de la volonté de la Banque européenne d'investissement de devenir peut-être la première institution européenne à cesser les investissements dans les énergies fossiles et de devenir la banque du climat.

Cependant, la décision qui sera prise le 15 octobre ne nous amènera pas à cette banque du climat que nous appelons de nos voeux, car 15 à 20 pour cent du portefeuille de la BEI contiennent encore des projets d'investissements dans les transports polluants. En effet, vous avez renoncé à sortir définitivement des fossiles en 2020 et vous continuez à financer les infrastructures de gaz. 40 pour cent de vos lignes de crédit sont encore sous- traités par des banques qui financent les énergies fossiles.

Quand cesserez-vous de financer les banques qui contribuent à détruire le climat? Et quand cesserons-nous, nous États membres et Conseil, Commission, BEI et parlementaires, de recevoir les lobbyistes des énergies fossiles? Quand interdirons-nous l'accès de Shell, BP, Exxon Mobil, Chevron ou Total à nos institutions, à nos responsables politiques ou à nos sommets du climat? L'heure n'est plus aux demi-mesures, la démocratie, les droits humains et la préservation du climat sont en jeu.

– Monsieur le Président, opacité, corruption, impunité: voilà le triangle des Bermudes dans lequel l’Union européenne se trouve enfermée. Comment demander, dès lors, aux citoyens de nous faire confiance?

Grâce aux écologistes, nous avons conditionné la nomination de commissaires à l’examen de leurs conflits d’intérêts. Grâce aux écologistes, il est interdit aux parlementaires d’exercer une activité de lobbying visant directement les activités de l’Union européenne. Mais ces deux avancées notables ne sont que des rustines sur une blessure bien plus profonde.

Pour traiter le mal, encore faut-il le prendre à la racine. Nous avons besoin de pouvoirs renforcés pour la commission des affaires juridiques afin qu’elle puisse investiguer au-delà des déclarations d’intérêts volontaires. Nous avons besoin d’un nouveau code de conduite qui puisse établir une parfaite transparence sur les activités et les revenus des commissaires et des responsables politiques et de nouvelles règles concernant les personnalités concernées par des mises en examen.

Comme les écologistes le réclament depuis longtemps, nous avons besoin d’une haute autorité de la transparence et de l’éthique afin d’en finir avec les amours interdites qui tuent l’Europe à petit feu.

– Madame la Présidente, chers collègues, l’Amazonie brûle et les feux qui la ravagent embrasent notre dernière barricade face au dérèglement climatique.

La multiplication des incendies n’est pas seulement liée à la sécheresse. Elle est liée aux intérêts économiques qui sacrifient les droits de la nature. En Amazonie, on exproprie, on déforeste, on incendie au nom de la seule recherche du profit.

Ne regardons pas ailleurs, avec l’air de ceux qui ne sont pas concernés. Ces entreprises agroalimentaires ou extractivistes sont aussi européennes. Ces entreprises ne sont aujourd’hui tenues par aucune règle, aucun devoir de vigilance. Et parmi les principaux pollueurs du monde, comment peut-on tolérer que Total et Shell, ces deux pétroliers européens, ne soient même pas tenus de respecter l’accord de Paris?

Il est temps d’agir. Quand l’Europe reconnaîtra-t-elle enfin les droits de la nature, les communs planétaires, les écocides? Vous qui nous parlez de défendre notre mode de vie, je vous le demande: quand défendrez-vous un mode de vie compatible avec notre avenir? L’Europe responsable est une Europe qui respecte les limites planétaires et le vivant.