Modification du règlement intérieur du Parlement en ce qui concerne l'article 216 relatif aux réunions de commission

Procédure terminée

📌 Votes principaux

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

4. L’article 171, paragraphe 2, sur la répartition du temps de parole s’applique mutatis mutandis aux commissions s’applique mutatis mutandis aux commissions. Toutefois, l’article 171, paragraphe 2, deuxième phrase, ne s’applique pas aux députés qui assistent à la réunion à distance .

Déposé par la commission compétente

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

5 bis.En cas de participation à distance, il est veillé à ce que: - les députés soient en mesure d’exercer leur mandat parlementaire sans restriction, y compris, en particulier, leur droit de s’exprimer au sein des commissions; - les solutions informatiques proposées soient «neutres sur le plan technologique»; - des moyens électroniques sécurisés, gérés et supervisés directement et en interne par les services du Parlement, soient utilisés; - l’équipement technique permette d’offrir la qualité audio et vidéo nécessaire; et - l’intervention s’effectue depuis un lieu approprié.

Déposé par la commission compétente

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

1. Les commissions se réunissent sur convocation de leur président ou sur l’initiative du Président du Parlement . . Le président de la commission envoie le projet d’ordre du jour de la réunion en même temps que la convocation peut décider, avec l’accord des coordinateurs représentant la majorité des membres de la commission, qu’il est également possible d’assister à la réunion à distance. Les membres assistant à la réunion à distance sont considérés comme présents au vote conformément à l’article 218, paragraphe 2. Le président envoie, en même temps que la convocation, le projet d’ordre du jour, qui précise s’il est possible d’assister à la réunion à distance . La commission se prononce sur l’ordre du jour au début de la réunion.

Déposé par des députés dont Marie TOUSSAINT (EELV)

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

5 bis. En cas de participation à distance, il est veillé à ce que: - les députés soient en mesure d’exercer leur mandat parlementaire sans restriction, y compris leur droit de parole et de vote; - les solutions informatiques proposées soient «neutres sur le plan technologique»; - des moyens électroniques sécurisés, gérés et supervisés directement et en interne par les services du Parlement, soient utilisés; - l’équipement technique permette la qualité audio et vidéo nécessaire; and - l’intervention s’effectue depuis un lieu approprié.

Déposé par des députés dont Marie TOUSSAINT (EELV)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté pour ces modifications réglementaires qui, tout en respectant la décision des coordinateurs représentant la majorité des membres des commissions parlementaires, permettent aux députés d’exercer leur mandant et de s’exprimer.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Ce texte vise à modifier le règlement intérieur du Parlement en ce qui concerne l’organisation des réunions de commission et a pour principal objectif de formaliser dans le règlement intérieur la possibilité de tenir ces réunions à distance. Bien qu’étant favorable aux nouvelles pratiques de travail comme le télétravail, je considère qu’il est préférable que les membres du Parlement européen n’aient pas recours systématiquement aux réunions à distance, en particulier pour celles qui donnent lieu à des votes, cette pratique tendant à désacraliser l’acte du vote. J’ai donc voté contre les amendements proposant ces dispositions pour y préférer la tenue des votes à distance au cas par cas.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai soutenu ce rapport qui permettra au Parlement européen de tenir les réunions de commissions à distance, comme a été le cas pendant la période de pandémie. Dans un contexte de crise de l’énergie, de telles mesures permettront au Parlement d’économiser sur les coûts de déplacement qui constituent des sommes astronomiques pour le contribuable.J’ai également soutenu les amendements qui auraient permis la tenue des votes de commission à distance. La possibilité de voter à distance pourrait éviter des émissions de carbone importantes générées par les nombreux allers-retours des députés depuis leurs pays d’origine.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport, car il permettra aux députés d’exercer pleinement leur mandat parlementaire, notamment en participant aux réunions à distance.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette modification du règlement intérieur du Parlement européen en ce qui concerne l’article 216 relatif aux réunions de commission. Le texte vise à tenir compte des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 sur le fonctionnement de notre institution. Il formalise la possibilité de tenir, au cas par cas, des réunions de commission à distance. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, cette nouvelle disposition n’est pas applicable aux réunions à huis clos.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à modifier le règlement intérieur du Parlement européen afin de tenir compte de l’expérience de la pandémie. Il prévoit notamment de conserver les formats hybrides (en présentiel ou à distance) pour les réunions de travail des parlementaires. J’ai donc voté pour ce texte.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce texte amendé, car il permettra aux députés d’exercer pleinement leur mandat parlementaire, notamment en cas de mesures sanitaires.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le premier amendement instaure la possibilité pour les députés de participer, au cas par cas et avec l'approbation des coordinateurs représentant une majorité des membres de la commission, aux réunions de commission à distance, à l'exception des votes et des réunions qui se tiennent à huis clos.Le deuxième amendement supprime le pouvoir du Président de séance de ramener les députés s’exprimant à distance au sujet du débat s’ils s’en écartent.Concernant l’amendement n°3, il exige que les députés participant à distance soient en mesure d'exercer pleinement leur mandat parlementaire : prise de parole sans être gênés, moyens électroniques sécurisés et supervisés par les services du Parlement, bonne qualité audio et vidéo. L’amendement n°5 complète la liste en ajoutant le droit de vote.L’amendement n°4 demande que les membres participant aux réunions à distance soient considérés comme présents pour voter.Les modifications proposées vont dans le bon sens, car elles donneront plus de flexibilité aux députés pour exercer leur mandat parlementaire, j’ai donc voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Les modifications proposées vont dans le bon sens, car elles donneront plus de flexibilité aux députés pour exercer leur mandat parlementaire. J’ai donc voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce texte purement technique qui permettra aux parlementaires d’exercer pleinement leur mandat, en participant si nécessaire à distance aux réunions lorsque des mesures sanitaires s’appliqueront.
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