Modification du règlement intérieur du Parlement en ce qui concerne l'article 216 relatif aux réunions de commission
📝 Amendement
5 bis. En cas de participation à distance, il est veillé à ce que: - les députés soient en mesure d’exercer leur mandat parlementaire sans restriction, y compris leur droit de parole et de vote; - les solutions informatiques proposées soient «neutres sur le plan technologique»; - des moyens électroniques sécurisés, gérés et supervisés directement et en interne par les services du Parlement, soient utilisés; - l’équipement technique permette la qualité audio et vidéo nécessaire; and - l’intervention s’effectue depuis un lieu approprié.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
279
301
59
🇫🇷 Députés français
34
34
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes
23
23 députés parmi 24 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
5
3
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
14
14 députés parmi 19 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
1
2
3 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!
2
2 députés parmi 4 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
PAS DE VOTE
Anne-Sophie PELLETIER
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise