(14 bis) Les contrôleurs d’accès peuvent également fournir d’autres services accessoires, par exemple de détail ou de distribution, ciblés sur les utilisateurs finaux, parallèlement à leurs services de plateforme essentiels. Ces services accessoires peuvent faire concurrence aux entreprises utilisatrices du service de plateforme essentiel et contribuer, dans une large mesure, au déséquilibre d’un marché donné, avec pour conséquence ultime une hausse injuste du pouvoir du contrôleur d’accès, y compris vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, tels que les fournisseurs de biens ou de services, qui dépendent de ces services accessoires. Pour empêcher les contrôleurs d’accès de bénéficier injustement de l’effet de levier offert par la fourniture de services parallèles, ces services accessoires devraient être, eux aussi, soumis aux obligations applicables aux services de plateforme essentiels.

f bis) garantit l’interopérabilité effective des contenus, des services ou des produits numériques acquis légalement par les utilisateurs finaux, qu’ils aient été acquis par l’intermédiaire du service du contrôleur d’accès ou par l’intermédiaire d’un fournisseur tiers, qui fournit des contenus, des services ou des produits numériques similaires;

(52 bis) Afin d’éviter que les utilisateurs finaux ne se retrouvent bloqués dans des «silos» artificiels et que le choix des consommateurs et la concurrence loyale sur un marché donné soient de ce fait limités, les contrôleurs d’accès devraient veiller à ce que les contenus ou services numériques fournis par des fournisseurs tiers ou par leurs fournisseurs soient interopérables et accessibles lors de l’utilisation des fonctionnalités du matériel informatique ou du logiciel du contrôleur d’accès. Les fournisseurs des contrôleurs d’accès ainsi que les fournisseurs de matériel informatique tiers devraient avoir la possibilité d’exiger des contrôleurs d’accès qu’ils fournissent les informations d’interopérabilité nécessaires pour garantir l’interopérabilité des contenus ou des services numériques avec le matériel informatique ou le logiciel du contrôleur d’accès ou des tiers.

(106 bis) Le modèle commercial axé sur le profilage et la «recherche d’attention» utilisé sur les marchés numériques, dans lequel les algorithmes privilégient les contenus controversés et contribuent ainsi à leur diffusion en ligne, sape la confiance des consommateurs dans les marchés numériques. Par conséquent, le présent règlement devrait mettre fin à cette pratique et donner aux utilisateurs un plus grand contrôle sur la manière dont les classements sont présentés,

6 bis. Lorsque des places de marché en ligne et des boutiques en ligne ont précédemment retiré, supprimé ou désactivé l’accès à des biens et services illicites, elles prennent toutes les mesures raisonnables et proportionnées pour bloquer, désactiver ou supprimer définitivement ledit contenu illicite ou tout contenu identique.

(26) Alors que les règles du chapitre II du présent règlement se concentrent sur l’exemption de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires, il est important de rappeler que, malgré le rôle généralement important joué par ces fournisseurs, le problème des contenus et activités illicites en ligne ne devrait pas être traité sous le seul angle de leurs responsabilités. Dans la mesure du possible, les tiers affectés par des contenus illicites transmis ou stockés en ligne devraient tenter de résoudre les conflits relatifs à ces contenus sans impliquer les fournisseurs de services intermédiaires en question. Les bénéficiaires du service devraient être tenus responsables des contenus illicites qu’ils fournissent et qui peuvent être diffusés par des services intermédiaires, lorsque les règles applicables du droit de l’Union et du droit national déterminant cette responsabilité le prévoient. Le cas échéant, d’autres acteurs, tels que les modérateurs de groupe dans des environnements en ligne fermés , , notamment dans le cas de grands groupes, devraient également contribuer à éviter la diffusion de contenus illicites en ligne, dans le respect de la législation applicable. En outre, lorsqu’il est nécessaire d’impliquer des fournisseurs de services de la société de l’information, y compris des fournisseurs de services intermédiaires, toute demande ou toute injonction concernant cette implication devrait, en règle générale, être adressée à l’acteur qui a la capacité technique et opérationnelle d’agir contre des éléments de contenus illicites spécifiques, de manière à prévenir et à réduire au minimum tout effet négatif éventuel sur la disponibilité et l’accessibilité d’informations qui ne constituent pas des contenus illicites.

(38) Tout en respectant en principe la liberté contractuelle des fournisseurs de services intermédiaires, il convient de fixer des règles concernant le contenu, l’application et le contrôle de l’application des conditions générales de ces fournisseurs, dans un souci de transparence, de protection des bénéficiaires du service protection des droits fondamentaux, en particulier ceux liés à la liberté d’expression et d’information, de transparence, de protection des bénéficiaires du service, y compris de leurs intérêts légitimes, et de prévention de conséquences discriminatoires, inéquitables ou arbitraires. Cela signifie que les fournisseurs de services intermédiaires devraient accorder la plus grande attention aux règles pertinentes applicables aux médias et mettre en place des procédures spécifiques afin de faire en sorte que les médias soient rapidement informés et aient la possibilité de contester toute mesure de modération de contenu avant sa mise en œuvre. Les conditions générales ne devraient pas restreindre la liberté et le pluralisme des médias, consacrés à l’article 11 de la charte. En particulier, il est tout aussi important de veiller à ce que les conditions générales soient rédigées dans un langage clair et sans ambiguïté, conformément au droit de l’Union et au droit national applicables. Les conditions générales devraient inclure des informations sur les politiques, procédures, mesures et outils utilisés pour les besoins de la modération des contenus, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes, le réexamen par un être humain, ainsi que sur le droit de résilier le service. Les fournisseurs de services intermédiaires devraient également fournir aux bénéficiaires des services un résumé concis et facile à lire reprenant les principaux éléments des conditions générales, notamment les recours existants, en utilisant, le cas échéant, des éléments graphiques, tels que des icônes.

(39 bis) Pour que l’obligation en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices soit appliquée de manière efficace et adéquate, sans imposer de contraintes disproportionnées, les fournisseurs de services intermédiaires concernés devraient, avant l’utilisation de leur service, contrôler avec toute la diligence requise la fiabilité des informations fournies par l’entreprise utilisatrice concernée, notamment en utilisant des bases de données en ligne ou des interfaces en ligne officielles librement accessibles, telles que les registres nationaux du commerce, ou en demandant à l’entreprise utilisatrice concernée de fournir des pièces justificatives dignes de confiance, telles que des copies de documents d’identité, des relevés bancaires certifiés, des certificats d’entreprise et des certificats d’immatriculation au registre du commerce. Elles peuvent également utiliser d’autres sources d’informations, disponibles pour une utilisation à distance, qui présentent un degré équivalent de fiabilité aux fins du respect de cette obligation.

1. Les fournisseurs de services intermédiaires indiquent dans leurs conditions générales les renseignements relatifs aux éventuelles restrictions qu’ils imposent en ce qui concerne l’utilisation de leur service eu égard aux informations fournies par les bénéficiaires du service. Ces renseignements ont trait, notamment, aux politiques, procédures, mesures et outils utilisés à des fins de modération des contenus, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes et le réexamen par un être humain. Ils sont énoncés clairement et sans ambiguïté et sont publiquement disponibles dans un format facilement accessible utilisent des conditions générales équitables, non discriminatoires et transparentes. Ils rédigent ces conditions générales dans un langage clair, simple, intelligible et sans ambiguïté et les rendent publiquement disponibles dans un format facilement accessible et lisible par une machine, dans les langues de l’État membre auquel le service est destiné. Dans leurs conditions générales, les fournisseurs de services intermédiaires respectent la liberté d’expression, la liberté et le pluralisme des médias, ainsi que les autres libertés et droits fondamentaux consacrés par la charte, de même que les règles applicables aux médias dans l’Union .

Article 13 bis Traçabilité des entreprises utilisatrices 1. Le fournisseur de services intermédiaires veille à ce que les entreprises utilisatrices ne puissent utiliser ses services que s’il a obtenu les informations suivantes: a) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique de l’entreprise utilisatrice; b) un exemplaire du document d’identification de l’entreprise utilisatrice ou toute autre identification électronique au sens de l’article 3 du règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil1 bis; c) les coordonnées bancaires de l’entreprise utilisatrice, lorsque cette dernière est une personne physique; d) lorsque l’entreprise utilisatrice est inscrite sur un registre du commerce ou un registre public similaire, le registre du commerce sur lequel l’entreprise utilisatrice est inscrite et son numéro d’enregistrement ou un moyen équivalent d’identification figurant dans ce registre. 2. Lorsqu’il reçoit ces informations et jusqu’à la fin de la relation contractuelle, le fournisseur de services intermédiaires entreprend des efforts raisonnables pour évaluer si les informations visées aux points a) et d) du paragraphe 1 sont fiables et à jour au moyen de toute base de données ou interface en ligne officielle libre d’accès mise à disposition par un État membre ou l’Union, ou en demandant à l’entreprise utilisatrice de fournir des documents justificatifs provenant de sources fiables. 3. Lorsque le fournisseur de services intermédiaires obtient des renseignements indiquant qu’une information visée au paragraphe 1 obtenue de l’entreprise utilisatrice concernée est inexacte ou incomplète, il demande à l’entreprise utilisatrice de corriger l’information dans la mesure nécessaire afin que toutes les informations soient exactes et complètes, dans les meilleurs délais ou dans le délai prévu par le droit de l’Union et le droit national. Lorsque l’entreprise utilisatrice ne corrige pas ou ne complète pas cette information, le fournisseur de services intermédiaire suspend la fourniture de son service à l’entreprise utilisatrice jusqu’à ce que la demande soit satisfaite. 4. Le fournisseur de services intermédiaires stocke les informations obtenues au titre des paragraphes 1 et 2 de façon sécurisée pendant toute la durée de sa relation contractuelle avec l’entreprise utilisatrice concernée. Il supprime par la suite ces informations. 5. Sans préjudice du paragraphe 2, le fournisseur de services intermédiaires divulgue les informations à des tiers uniquement lorsque le droit applicable le prévoit, notamment les injonctions visées à l’article 9 et toute autre décision des autorités compétentes des États membres ou de la Commission aux fins de l’exécution des missions qui leur incombent en vertu du présent règlement. 6. Le fournisseur de services intermédiaires met les informations énumérées aux points a) et d) du paragraphe 1 à la disposition des bénéficiaires du service, de manière claire, aisément accessible et compréhensible. _________________ 1 bis Règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du

6. Les fournisseurs de services d’hébergement traitent les notifications qu’ils reçoivent par les mécanismes prévus au paragraphe 1, et prennent leurs décisions concernant les informations auxquelles la notification se rapporte en temps opportun, de manière diligente et objective. Lorsque des décisions de retrait ou de désactivation de l’accès au contenu sont prises, ils prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que le même contenu illégal ne réapparaisse sur leur service. Lorsqu’ils font appel à des moyens automatisés aux fins de ce traitement ou de cette prise de décisions, ils mentionnent l’utilisation de ces procédés dans la notification visée au paragraphe 4.

b) elle représente des intérêts collectifs ou elle a un intérêt légitime important, de même qu’elle possède une expertise reconnue et une expérience attestée dans le signalement de contenus illicites avec un taux d’exactitude élevé, et est indépendante de toute plateforme en ligne ; .

H bis. considérant que le maintien du blocage géographique pour les œuvres protégées par le droit d’auteur et les objets protégés est l’un des principaux outils permettant de garantir la diversité culturelle;

23. souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour répondre aux attentes des consommateurs que des mesures supplémentaires sont en cours d’élaboration en ce qui concerne la disponibilité , entre les catalogues, et la trouvabilité des retransmissions de manifestations sportives par les services de diffusion en continu, ainsi que l’accès à ces contenus par-delà les frontières , telles que les initiatives sectorielles et les partenariats dirigés par le marché visant à diffuser davantage les contenus dans toute l’Union et à en améliorer l’accès et la disponibilité , afin de stimuler et d’accroître l’accès aux contenus et leur trouvabilité dans l’ensemble de l’Union ; invite dès lors la Commission et les États membres à examiner attentivement toutes les manières de réduire les obstacles injustifiés et discriminatoires liés au blocage géographique pour l’accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives, tout en tenant compte de l’incidence potentielle d’une telle mesure sur les sur la diversité des modèles commerciaux actuels et du financement disponible pour le du secteur de la création; souligne que le financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques implique des investissements très importants; invite la Commission à présenter au Parlement les résultats détaillés de son dialogue avec les parties prenantes portant sur l’éventuelle extension du champ d’application du règlement relatif au blocage géographique aux contenus audiovisuels, y compris des mesures concrètes et des objectifs spécifiques pour améliorer l’accès aux contenus audiovisuels et leur disponibilité la trouvabilité des contenus audiovisuels par-delà les frontières, ce qui permettra de diffuser la diversité et la richesse de la culture en Europe;

(11) Sous réserve d’une évaluation de la Commission réalisée dans le cadre d’un suivi régulier de l’effet du présent règlement et lancée à la suite d’une demande dûment motivée d’un État membre ou de l’initiative même de la Commission, il convient de prévoir la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires concernant les importations de tout produit relevant du champ d’application du présent règlement ayant des effets préjudiciables sur le marché de l’Union ou le marché d’un ou de plusieurs États membres pour des produits similaires ou directement concurrents. Il existe une situation particulièrement précaire sur les marchés des céréales, de la volaille, des œufs , du sucre et du sucre miel , qui pourrait nuire aux producteurs agricoles de l’Union si les importations en provenance d’Ukraine devaient augmenter. Il y a lieu d’introduire une mesure de sauvegarde automatique pour le blé, l’orge, l’avoine, le maïs, les œufs, les volailles , le sucre et les produits du secteur du sucre à base de miel , à activer si les quantités importées en vertu du présent règlement dépassent la moyenne arithmétique des quantités importées en 2021, 2022 et 2023.

7. Si, au cours de la période comprise entre le 6 juin et le 31 décembre 2024, les volumes cumulés des importations de blé tendre, de farine et agglomérés sous forme de pellets de blé tendre, d’orge, de farine et agglomérés sous forme de pellets d’orge, d’avoine, de maïs, de farine et agglomérés sous forme de pellets de maïs, de gruaux et semoules d’orge, de grains de céréales autrement travaillés, de miel, d’œufs, de volailles ou de sucre depuis le 1er janvier 2024 atteignent la moyenne arithmétique respective des volumes d’importation enregistrés en 2021, 2022 et 2023, la Commission, dans un délai de 21 14 jours et après en avoir informé le comité des sauvegardes institué par l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/478 : : a) réintroduit pour ce produit le contingent tarifaire correspondant suspendu par l’article 1er, paragraphe 1, point b), jusqu’au 31 décembre 2024; et b) introduit, à partir du 1er janvier 2025, soit un contingent tarifaire égal aux cinq douzièmes de cette moyenne arithmétique, soit le contingent tarifaire correspondant suspendu par l’article 1er, paragraphe 1, point b), le montant le plus élevé étant retenu. Si, au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 5 juin 2025, les volumes cumulés des importations de blé tendre, de farines et agglomérés sous forme de pellets de blé tendre, d’orge, de farine et agglomérés sous forme de pellets d’orge, d’avoine, de maïs, de farine et agglomérés sous forme de pellets de maïs, de gruaux et semoules d’orge, de grains de céréales autrement travaillés, de miel, d’œufs, de volailles ou de sucre pour la période écoulée depuis le 1er janvier 2025 atteignent les cinq douzièmes de la moyenne arithmétique respective des volumes d’importation enregistrés en 2021, 2022 et 2023, la Commission, dans un délai de 21 14 jours et après en avoir informé le comité des sauvegardes, réintroduit pour ce produit le contingent tarifaire correspondant suspendu par l’article 1er, paragraphe 1, point b ). ). Aux fins du présent paragraphe, les termes «œ «blé tendre», «farine et agglomérés sous forme de pellets de blé tendre», «orge», «farine et agglomérés sous forme de pellets d’orge», «avoine», «maïs», «farine et agglomérés sous forme de pellets de maïs», «gruaux et semoules d’orge», «grains de céréales autrement travaillés», «miel», «œ ufs», « volailles volaille » et «sucre» désignent tous les produits couverts par les contingents tarifaires visés dans l’appendice de l’annexe I-A de l’accord d’association pour, respectivement, le blé tendre, les farine et agglomérés sous forme de pellets de blé tendre, l’orge, les farine et agglomérés sous forme de pellets d’orge, l’avoine, le maïs, les farine et agglomérés sous forme de pellets de maïs, les gruaux et semoules d’orge, les grains de céréales autrement travaillés, le miel, les œufs et albumines, les viandes de volaille et les préparations à base de viande de volaille ainsi que les sucres et la moyenne arithmétique est calculée en divisant par deux trois la somme des volumes d’importation en 2021, 2022 et 2023.

2. se félicite des nombreuses mesures prises par les dirigeants arméniens et azerbaïdjanais pour surmonter leurs divergences et parvenir à une paix durable dans la région, et salue leur participation active aux négociations en cours; dénonce à cet égard le comportement des dirigeants azerbaïdjanais, qui sapent ces efforts, notamment en brandissant la menace de nouvelles attaques, en violant régulièrement les frontières, en formulant des revendications à l’égard du territoire dit de l’Azerbaïdjan occidental ou en diffusant des discours de haine à l’égard de la population arménienne, en particulier dans le cadre de l’éducation; demande aux dirigeants azerbaïdjanais de mettre un terme à ce comportement, et invite les deux parties à ne pas perdre l’élan, à s’entendre sur des mesures concrètes à prendre pour progresser, et à garantir un environnement sûr, sécurisé et prospère au profit de toutes les populations ethniques de la région;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées; invite le Conseil à imposer des sanctions ciblées aux responsables du gouvernement azerbaïdjanais si l’ordonnance de la Cour internationale de justice du 22 février 2023 n’est pas immédiatement mise en œuvre;

49. condamne les activités de captation de l’élite azerbaïdjanaise dans plusieurs organisations internationales visant à tempérer les critiques internationales à l’égard du régime, en particulier dans le domaine des droits de l’homme, comme le démontre le cas de certains membres actuels et anciens de l’APCE qui se seraient livrés à des activités de corruption en faveur de l’Azerbaïdjan; exprime la profonde inquiétude que lui inspire l’éventuelle persistance de ces activités de corruption au sein des institutions internationales dénoncée par plusieurs organisations médiatiques, telles que l’Organized Crime and Corruption Reporting Project; demande, à la lumière de ces informations, une protection accrue des institutions européennes contre l’ingérence étrangère;

a bis) tous les emballages en bois couverts par le règlement (CE) nº 1935/2004;

1. Au plus tard le 1er janvier 2029, les États membres prennent peuvent prendre les mesures nécessaires pour que des systèmes de consigne soient mis en place pour:

2. L’obligation La disposition prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas aux emballages:

3. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, un État membre est exempté de l’obligation la disposition prévue au paragraphe 1 dans les conditions suivantes:

A bis. considérant que le rapport du Centre commun de recherche récemment publié intitulé «Modelling environmental and climate ambition in the agricultural sector with the CAPRI model: Exploring the potential effects of selected Farm to Fork and Biodiversity strategies targets in the framework of the 2030 Climate targets and the post 2020 Common Agricultural Policy» (Modélisation de l’ambition environnementale et climatique dans le secteur agricole au moyen du modèle CAPRI: étude des effets potentiels d’une sélection d’objectifs des stratégies «De la ferme à la table» et «Biodiversité» dans le cadre des objectifs climatiques à l’horizon 2030 et de la politique agricole commune pour l’après-2020) conclut, avec d’autres études récentes, que la mise en œuvre des objectifs de la stratégie aurait une incidence considérable sur la production agricole dans l’Union; que ces études soulignent la nécessité d’évaluations d’impact ex ante scientifiques et solides portant sur la durabilité sous les angles économique, social et environnemental, ainsi que le besoin de tenir compte des effets cumulatifs, des éventuels compromis, de la disponibilité des moyens d’atteindre les objectifs et des différents modèles agricoles dans les États membres dans le cadre de toute proposition législative au titre de la stratégie «De la ferme à la table»;

 vu le programme d’action de Beijing et les conclusions de ses conférences d’examen,

G. considérant que les incidences du changement climatique sur les populations vulnérables peuvent accroître les flux migratoires vers les États membres contraindre les personnes à quitter leur foyer, souvent pour de courtes périodes, ce qui accroît les flux migratoires; que selon le HCR, la grande majorité des personnes déplacées sont accueillies dans d’autres lieux situés dans les pays voisins ou dans leur pays d’origine ; que les personnes qui sont contraintes de fuir leur pays en raison des effets du changement climatique ne sont actuellement pas en droit de peuvent actuellement demander l’asile, une protection subsidiaire ou une protection temporaire , mais qu’il n’existe aucun fondement juridique qui justifie l’octroi d’un asile ou d’une protection subsidiaire; souligne qu’il est désormais indispensable d’investir dans l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets pour permettre aux populations vulnérables de rester dans leurs foyers ;

V. considérant que la mobilisation des investissements privés en faveur des technologies climatiques constitue l’un des objectifs du Fonds mondial pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF) ainsi que de l’appui budgétaire de l’Union en faveur de l’action pour le climat et de la transition; considérant que les transferts de connaissances et de technologies devraient faciliter la transition des pays en développement vers une économie verte, en tenant compte des incidences économiques et sociales liées à ces changements et en préservant la compétitivité des économies en développement sur la scène mondiale; qu’il est important de mettre en place des conditions propices au niveau local (sur les plans juridique, organisationnel, fiscal, politique, culturel et de l’information) afin d’attirer les porteurs de projets et les investisseurs et de favoriser la présence d’une main-d’œuvre qualifiée; que le renforcement des droits de propriété intellectuelle pour les économies émergentes est susceptible d’avoir une incidence positive sur le développement intérieur des technologies et sur le transfert de celles-ci depuis les économies développées; que les initiatives telles que le centre et réseau de technologie climatique de la CCNUCC peuvent jouer un rôle important en mettant en lien les acteurs nationaux, en coordonnant les projets et en servant de point de contact international;

AE. considérant que l’arrêt rendu par le Comité des droits de l’homme des Nations unies dans l’affaire Teitiota c. Nouvelle- Zélande reconnaît que les personnes dont la vie est en danger imminent du fait des effets néfastes du changement climatique ne doivent pas être renvoyées vers leur pays d’origine, et demande d’envisager des solutions pour protéger les populations vulnérables des territoires qui deviendront inhabitables à court ou à long terme en raison des conséquences du changement climatique; que la convention internationale relative au statut des réfugiés de 1951 ne porte pas sur la protection des déplacés environnementaux; qu’il n’existe actuellement aucun instrument juridique international qui traite explicitement des droits des personnes contraintes de fuir en raison des effets du changement climatique , bien qu’aient été mises en place des initiatives régionales en Afrique et en Amérique latine et des mesures nationales en Italie, en Suède et en Finlande ;

1. rappelle se félicite que le monde est loin d’atteindre l’objectif convenu, à savoir limiter le réchauffement de la planète bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, tout en s’efforçant de limiter cette augmentation à 1,5 °C; s’inquiète des conséquences néfastes de cette situation sur les pays en développement; déplore le manque d’ambition et prie instamment les dirigeants mondiaux de prendre les mesures appropriées et nécessaires changement climatique ait été reconnu par les dirigeants politiques comme le plus grand défi de notre époque; souligne qu’il est nécessaire de mettre rapidement en œuvre des mesures fortes pour lutter contre certains des effets les plus dévastateurs du changement climatique, qui sont déjà observés et ressentis dans de nombreux pays, en particulier dans les pays les moins avancés (PMA) et les petits États insulaires en développement (PEID); se félicite que l’Union ait pour ambition de devenir, d’ici à 2050, le premier continent climatiquement neutre, mais souligne la nécessité de réaliser cette ambition dans le cadre de l’action extérieure, ainsi que dans celui des politiques internes; invite les dirigeants mondiaux à fixer également des objectifs ambitieux pour lutter contre le changement climatique et à les atteindre ; estime que l’Union a la responsabilité historique d’être le signataire le plus ambitieux de l’accord de Paris, tant par ses propres engagements que par l’aide qu’elle met à disposition des autres;

3. prend acte des négociations en cours sur les plans ambitieux de la Commission visant salue l’accord relatif à l’ambitieuse loi européenne sur le climat, qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Union d’au moins 55 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990 , dans la loi européenne sur le climat ;

– l’affirmation et l’objectif d’une reconnaissance juridique généralisée et internationale du fait que les déplacements et les migrations internes et externes deviennent de plus en plus inévitables courants dans le cadre de la réponse aux conséquences du changement climatique, la proposition de dispositions et d’une coopération internationales pour prévenir, anticiper et gérer les migrations dues au changement climatique , notamment en comblant les lacunes en matière de protection grâce à la reconnaissance des déplacements causés par le climat en tant que base juridique pour l’octroi de l’asile et à la fourniture de voies de migration sûres et légales ou de couloirs humanitaires pour les personnes contraintes de fuir une catastrophe soudaine ou lente, ainsi qu’à l’identification de communautés particulièrement sujettes au risque d’être contraintes de fuir leurs foyers afin d’anticiper et de préparer la relocalisation planifiée, en dernier recours investissant d’urgence dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets, en soutenant le renforcement de la résilience au niveau local afin de prévenir les déplacements forcés motivés par les conséquences primaires et secondaires du changement climatique ainsi qu’en identifiant les communautés particulièrement sujettes au risque d’être contraintes de fuir leurs foyers ;

24. rappelle qu’avant toute analyse comparée entre les sexes en bonne et due forme en matière de changement climatique, il convient de recueillir des données ventilées par sexe, afin d’établir des indicateurs et des références qui tiennent compte des questions d’égalité des sexes, et d’élaborer des outils pratiques permettant de mieux intégrer une perspective sexospécifique tout au long du cycle des politiques, des programmes et des projets; demande à la Commission d’intensifier son action en faveur du renforcement des capacités des systèmes statistiques dans les souligne la nécessité de disposer de données qualitatives et quantitatives concernant l’incidence du changement climatique selon le sexe, et notamment d’établir des indicateurs et des références, afin d’atténuer l’effet différentiel sur les hommes et sur les femmes; demande à la Commission de collaborer au renforcement des capacités avec les organismes de statistique des pays en développement aux fins de pour garantir la collecte de statistiques sexospécifiques dans le domaine environnemental afin de mieux évaluer les conséquences différentes du changement climatique et de trouver des solutions pour y remédier ces données ;

27. souligne le rôle que joue la Banque européenne d’investissement (BEI) dans l’aide aux pays en développement face à la crise climatique mondiale; rappelle que la BEI doit accorder la priorité aux investissements durables, ce qui implique d’exclure le financement des activités à forte intensité de carbone dans les secteurs des transports, de l’énergie et de l’industrie lourde, ainsi que d’augmenter de manière significative les aides financières aux pays en développement; souligne la nécessité de renforcer la coopération avec d’autres banques multilatérales de développement, telles que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, pour tirer parti des synergies de la taxinomie de financement de l’adaptation au changement climatique; souligne l’importance de mettre en place des mécanismes pour mesurer, surveiller et évaluer l’adaptation au changement climatique;

29. demande qu’au moins 25 % des fonds humanitaires soient alloués que les fonds humanitaires soient alloués à ceux qui en ont le plus besoin, y compris aux organisations locales, en accordant une attention particulière aux organisations dirigées par des femmes et consacrées aux droits des femmes;

73. invite la Commission et les États membres à reconnaître les besoins et vulnérabilités spécifiques des personnes contraintes de se déplacer, à l’intérieur des pays et entre eux, en raison des catastrophes et des effets néfastes du changement climatique, à renforcer leur protection et à redoubler d’efforts pour parvenir à des solutions qui permettent de prévenir et de mettre un terme à leur déplacement, et, à cet égard,

– à promouvoir les principes directeurs sur les déplacements internes dans les États membres de l’UE et les pays tiers au moyen d’accords bilatéraux et régionaux, ainsi que le développement d’instruments régionaux en Europe et dans son voisinage afin de protéger soutenir les personnes déplacées pour des motifs climatiques, en s’inspirant de la convention de Kampala de l’Union africaine pour la protection et l’assistance des personnes déplacées à l’intérieur du pays en Afrique;

– demande à la Commission et aux États membres de considérer l’anéantissement des sources de revenus dû au changement climatique comme un critère d’éligibilité à la protection humanitaire une question urgente et pressante nécessitant des efforts accrus de coopération avec les pays les moins développés et les PEID, ainsi qu’avec d’autres pays et régions particulièrement touchés, afin de se préparer à d’éventuels mouvements migratoires dus aux conséquences primaires et secondaires du changement climatique ;

– demande à l’Union et aux États membres d’offrir une protection un soutien aux personnes contraintes de fuir d’un pays ou à l’intérieur d’un pays qui, en tout ou en partie, devient ou est devenu inhabitable en raison du changement climatique, notamment tout d’abord en délivrant fournissant des biens essentiels pour couvrir les besoins immédiats et, à long terme, en considérant la délivrance de visas humanitaires et en accordant une admission temporaire ou à long terme et en prenant des mesures pour éviter l’apatridie;

– invite la Commission et les États membres à discuter des propositions de cette nature d’une stratégie globale au sein d’instances internationales, notamment l’établissement d’une terminologie juridique claire , parallèlement à d’autres initiatives de l’Union , au sein des instances internationales ;

74. insiste sur la décision historique du Comité des droits de l’homme des Nations unies dans l’affaire Teitiota contre Nouvelle-Zélande, qui reconnaît que les populations qui fuient des catastrophes naturelles et liées au climat sont en droit de réclamer une protection internationale au titre du pacte international relatif aux droits civils et politiques; invite la Commission et les États membres à prendre acte de cette décision et et reconnaît par conséquent qu’il est nécessaire de s’engager:

– à contribuer à l’établissement d’une terminologie juridique claire sur les migrations et les déplacements de population liés au climat au niveau tant international qu’européen international ;

– à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection pleine et entière des personnes déplacées en raison du climat , en offrant l’asile et en créant des canaux pour une migration sûre et régulière ;

75. rappelle que le changement climatique agit comme un multiplicateur important de risques de conflit, de sécheresse, de famine et de migration; invite la Commission à s’attaquer aux facteurs environnementaux de la migration et grâce à mettre pleinement en œuvre une action renforcée en matière d’atténuation et d’adaptation, et à coopérer avec le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et le pacte mondial sur les réfugiés dans le cadre de la réforme de la politique de l’Union en matière de migration et d’asile, dans le but de protéger soutenir les pays tiers qui peuvent être confrontés à des flux migratoires de personnes déplacées par les conséquences du changement climatique ou des catastrophes et dans ces pays tiers, et dans l’optique de s’attaquer aux causes profondes des déplacements forcés dus au changement climatique; souligne que le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières réaffirme la nécessité de s’attaquer aux causes du changement climatique et d’appuyer les efforts d’adaptation dans les pays en développement d’origine, par une répartition adéquate des ressources, en contribuant à instaurer des conditions de vie et de travail décentes pour que les populations ne soient pas contraintes de quitter leur foyer en raison des dommages causés par le changement climatique; demande à la Commission de recueillir et d’analyser des données fiables et de renforcer l’analyse conjointe et le partage d’informations avec les experts concernés et les organisations internationales telles que le GIEC, la plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes (PDD), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres , en vue de rédiger une communication sur la question des déplacements dus au climat, y compris des définitions juridiques claires ;

76. invite l’Union européenne et ses États membres à élaborer et à adopter, dans le cadre de la réforme de la politique de l’Union en matière de migration et d’asile, des mesures appropriées telles que des programmes de mobilité, des programmes de qualification et de reconversion, et un accès pour les travailleurs issus de pays tiers particulièrement touchés par la Commission à s’employer activement, par l’intermédiaire des délégations de l’Union européen, à promouvoir le programme Erasmus+ auprès des ressortissants de pays tiers particulièrement touchés par les effets néfastes du changement climatique; préconise de considérer l’idée d’étendre les actions d’Erasmus+ au domaine de l’enseignement et de la formation professionnels, notamment aux pays partenaires pour renforcer la mise à niveau des compétences et ainsi leur permettre d’atténuer les effets néfastes du changement climatique , y compris et à s’y adapter, y compris en faveur de ceux qui travaillent dans l’industrie des combustibles fossiles, les secteurs extractifs et l’agriculture, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, afin de leur permettre de contribuer à la transition vers une économie à faible intensité de carbone tout au long des chaînes d’approvisionnement;

77. souligne que le changement climatique et la dégradation de l’environnement interagissent de plus en plus , au premier chef, avec les catalyseurs des mouvements de réfugiés migratoires, et potentiellement avec les conséquences secondaires du changement climatique telles que les conflits , étant donné que les populations sont forcées de quitter leurs lieux d’origine par les effets du changement climatique et des catastrophes naturelles; souligne qu’en raison du changement climatique et de la perte de biodiversité, les crises de ce type pourraient se multiplier dans les décennies à venir; souligne que les grands émetteurs de CO2 comme l’Union européenne ont le devoir moral d’aider les pays en développement à s’adapter au changement climatique tout en réduisant leurs propres émissions émissions, comme le prévoit la loi européenne sur le climat ; souligne que des capacités d’adaptation insuffisantes peuvent conduire à des conflits armés, des pénuries alimentaires, des catastrophes naturelles et des migrations et déplacements forcés induits par le climat; rappelle également que ce sont les populations les plus vulnérables des pays en développement qui sont les plus susceptibles d’être forcées à migrer; exprime son soutien à l’équipe spéciale chargée de la question des déplacements de population du mécanisme international de Varsovie et lui demande de renforcer ses activités et de veiller à davantage s’ouvrir aux pays les moins développés et aux PEID; presse l’Union et les États membres de demander un rapport spécial du GIEC sur la question des déplacements de populations dus au climat et demande que l’accent porte davantage sur ces déplacements lors des futures COP;

78. invite la Commission à renforcer et à mieux coordonner les voies légales destinées aux travailleurs issus de pays tiers et à leurs familles, grâce notamment à des programmes de mobilité d’échanges et à l’octroi d’un accès pour les travailleurs issus d’un pays ou d’une partie d’un pays touchés par le changement climatique , afin de leur permettre de perfectionner leurs compétences grâce à une période de formation dans l’Union ;

80. relève que les conséquences du changement climatique dans l’hémisphère Sud entraînent des déplacements de population qui ne correspondent pas aux paramètres établis par les cadres internationaux actuels; invite l’Union à apporter des réponses pertinentes invite l’Union à adopter une approche intersectionnelle dans le cadre des réponses qu’elle apporte aux déplacements induits par le climat et à tenir compte de l’égalité des sexes dans toutes les politiques migratoires en matière de changement climatique , en vue de préserver la justice climatique;

10 bis. se dit vivement préoccupé par le fait que la Commission ait récemment financé ou cofinancé des campagnes de promotion du voile, affirmant par exemple que «la liberté est dans le hijab»; souligne que le budget de l’Union ne doit plus financer de future campagne susceptible de promouvoir le voile, banalisant de manière indirecte le port du voile obligatoire;

44. estime qu’il est très important de continuer de fournir aux citoyens de l’Union des informations adéquates sur le rôle et la portée des activités du Médiateur et sur son influence sur l’évolution des institutions de l’Union; invite la Médiatrice à continuer de diffuser des informations sur les résultats des enquêtes qui ont abouti à accroître la transparence des négociations commerciales de l’Union, à rendre publics améliorer les résultats travaux des essais cliniques de médicaments évalués dans l’Union, à mettre en place des mécanismes de plainte pour les demandeurs d’asile et à renforcer les règles déontologiques applicables aux commissaires européens institutions de l’Union ;

En France, des islamistes fous ont mis à exécution leur projet de barbarie en assassinant enfants, familles, jeunes, prêtres, policiers, enseignants. En moins d’une semaine, la barbarie islamiste a de nouveau frappé plusieurs fois une Europe désarmée face à ce phénomène sournois.

D’abord à Arras, où Dominique Bernard, un professeur, trois ans après l’assassinat de Samuel Paty, a été lâchement tué par un étranger débouté du droit d’asile, qui aurait dû être expulsé de notre territoire il y a pratiquement dix ans. Je note d’ailleurs que, depuis 1989 et les premières revendications, à Creil, du port du voile à l’école, et malgré notre loi d’interdiction des signes religieux ostentatoires à l’école, la montée de l’islamisme dans la société n’a jamais été réellement entravée.

Avant-hier encore, au cri d’«

Quand l’Union européenne comprendra-t-elle que l’immigration illégale tue, qu’elle tue de plus en plus, et qu’elle tuera encore davantage si nous n’agissons pas? Quand l’Europe en tirera-t-elle enfin les conséquences afin de protéger nos concitoyens, nos enfants et nos écoles, plutôt que de cofinancer des campagnes qui promeuvent le port du hijab ou des événements en présence des Frères musulmans – et donc de l’islam radical?

La gauche et l’extrême gauche n’ont de cesse de faire venir toujours plus d’immigration; elles se préoccupent exclusivement des migrants, sans jamais prendre en compte la sécurité de nos citoyens européens. Notre priorité, au PPE, est de faire respecter notre territoire, d’en interdire l’accès à ceux qui ne partagent en rien notre mode de vie et qui veulent nous détruire, et de nous protéger, nous et nos concitoyens.

– Monsieur le Président, «la morgue est saturée, le cimetière est saturé. Nous n’arrivons pas à faire face. Que l’Union européenne agisse. Et combien de délégations viennent ici et repartent sans que rien ne change?» Je n’oublierai jamais ce cri de colère du maire de Lampedusa, entendu en juin dernier lorsque j’y étais en mission parlementaire. Ce maire fait face quotidiennement à une submersion migratoire en provenance d’Afrique. Depuis le début de l’année, plus de 75 000 bateaux de migrants illégaux ont accosté en Italie, chiffre multiplié par deux en un an. Essentiellement des hommes. Plus de la moitié sont partis de Tunisie et notamment de Sfax, devenue malgré elle une plaque tournante de l’immigration irrégulière.

Alors oui, le volet migratoire de l’accord UE-Tunisie est une étape importante dans le partenariat stratégique et global engagé avec ce pays ami. Enfin, nous allons conditionner le versement des fonds européens en donnant davantage à un État africain qui s’inscrit dans un plan de développement économique massif et qui décide de mieux coopérer avec nous en matière migratoire. C’est la vision que les Républicains défendent dans cet hémicycle. Contrairement à la gauche, à l’extrême gauche, aux verts et aux amis de Monsieur Macron, notre priorité n’est pas de répartir les migrants dans nos États membres, mais de stopper l’immigration illégale et de protéger nos frontières extérieures.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je suis heureuse aujourd’hui parce que je rentre du Danemark où j’ai passé trois journées de travail intensives, où je suis allée voir les centres de retour et cette politique ferme, décidée par un gouvernement social-démocrate, mais dans une cohésion nationale et politique qui devrait faire rêver l’ensemble de notre hémicycle.

J’invite d’ailleurs les socialistes et les Verts à y aller faire un petit stage de formation. J’observe d’ailleurs que les députés socialistes danois votent contre les socialistes de ce Parlement européen, notamment contre Monsieur López Aguilar, et qu’ils votent avec Nadine Morano.

Alors oui, je pense qu’il faut externaliser les demandes d’asile. Oui, je pense qu’il faut conditionner nos aides au développement du continent africain à la maîtrise de leurs politiques migratoires, et qu’il faut même donner une surprime à ceux qui y contribuent.

– Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, vous voulez vraiment sauver des vies? Alors n'évoquons pas seulement la nécessité d'une solidarité européenne pour sauver des vies en Méditerranée, mais exigeons aussi des actions de la part de l'Union africaine dont certains de ses États membres partagent l'autre rive de la Méditerranée et possèdent eux aussi des ports sûrs qu'ils refusent d'ailleurs systématiquement d'ouvrir.

Depuis 2014, plus de 20 000 personnes ont perdu la vie en tentant de traverser la Méditerranée. Il y a quelques jours, 29 migrants se noyaient au large de la Tunisie, comme toujours majoritairement de jeunes hommes. Ces drames sont inacceptables. Alors il est temps de faire preuve de fermeté. Et de rappeler les États africains à leur devoir vis-à-vis de leur jeunesse, plutôt que d'accabler les Européens qui font déjà preuve d'une immense solidarité en contribuant chaque année à plus de 20 milliards d'euros d'aide au développement de l'Afrique.

L'Italie, submergée par des arrivées massives sur ses côtes, vient de décréter avec raison l'état d'urgence migratoire. C'est toute l'Europe qui devrait en faire autant, car il faut casser la spirale mortifère des incitations à l'immigration illégale. Briser le modèle économique des passeurs qui profitent de nos failles et de nos faiblesses pour prospérer sur la misère de ceux qui rêvent d'un meilleur destin, aidés par l'action complice et irresponsable de certaines ONG.

Donnez à Frontex les moyens humains et matériels dont elle a besoin plutôt que de geler son budget et d'en faire une agence de protection des droits fondamentaux, plutôt que de protection de nos frontières. Externalisez à des pays éloignés du territoire de l'UE le processus d'asile. Conditionnez enfin nos aides à des résultats en matière migratoire. Mettez en place une politique européenne efficace de retour.

Un pacte migratoire ferme et humain conforme à nos valeurs, voilà ce qu'attendent les Européens. C'est par ces moyens seulement que nous sauverons réellement et durablement des vies en Méditerranée qui n'a pas vocation à être un cimetière.

– Madame la Présidente, chers collègues, je soutiens sans réserve les femmes iraniennes, leur courage, leur héroïsme, celles qui se battent pour se libérer du voile qui est une prison.

Elles risquent leur vie tous les jours, et nous, en Europe, alors que le voile n'est pas un simple vêtement, il est l'instrument politique d'un islam radical qui soumet les femmes, le voile n'est pas conforme à notre mode de vie européen, notre idéal de liberté au principe de l'égalité entre les hommes et les femmes que nous défendons, je ne peux pas accepter ce prosélytisme permanent qui est fait par la Commission européenne à travers ses campagnes de communication à l'endroit de notre jeunesse, cet entrisme islamiste qui gangrène nos institutions.

Je demande à la Commission de diligenter une enquête interne afin de démasquer les responsables qui ont laissé produire de manière répétée une véritable propagande pour le voile.