Transport: abrogation de règlements obsolètes

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

593
21
8

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

64
1
1
Parmi 79 députés, 66 ont votés.
13 décembre 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté pour ce texte. Nous sommes favorables à l’abrogation des textes obsolètes et, plus généralement, à la réduction du nombre de textes législatifs.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai soutenu ce texte porté par notre allié du FPO autrichien. Son rapport concerne la suppression des règlements inutiles concernant les transports. En effet, alors que depuis près de 25 ans, les dispositifs de collecte de données sont inutilisés à cause de la réticence des États à fournir des données et des statistiques sur le sujet, le présent projet vise à les supprimer. Par conséquent, cela relève du bon sens d’enterrer une bonne fois pour toutes ces réclamations européennes qui ne servent à rien.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport vise à abroger des règlements reposant sur des définitions obsolètes et des dispositions incohérentes et incompatibles avec les actes juridiques plus récents. Favorable à cette mesure, j’ai voté pour ce texte.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Abroger les règlements obsolètes pour simplifier la législation de l’Union est une nécessité. Il en va du bon fonctionnement de notre Union et de l’application du droit européen. Il est également important d’alléger tant que possible les fardeaux administratifs excessifs, surtout pour les petites et moyennes entreprises. Je me réjouis de cette décision qui assure la modernisation des règles régissant les transports en Europe.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de cette proposition d’abrogation d’un règlement, finalement devenu obsolète, qui permet aux Etats membres de ne plus être obligés de fournir des données et statistiques à la Commission européenne en matière d’infrastructures de transport, et ainsi d’alléger le « carcan » règlementaire et administratif imposé par Bruxelles et trop souvent contraignant.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il se contente d’abroger une directive devenue obsolète par la révision des normes applicables au secteur aéronautique.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’abrogation du règlement (CEE) nº 1108/70 du Conseil et du règlement (CE) nº 851/2006 de la Commission. Ce texte purement technique abroge le règlement imposant aux États membres de rendre compte des dépenses d’infrastructures pour les transports, ainsi que le règlement qui fixe le contenu de l’annexe I de ce règlement. En effet, ces législations reposent sur des définitions obsolètes et des dispositions incohérentes et incompatibles avec les actes juridiques plus récents. Leur abrogation répond donc à l’impératif de simplifier et de clarifier le droit de l’Union.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise uniquement à apporter une simplification juridique en abrogeant un règlement sur les infrastructures routières dont les dispositions étaient ou obsolètes ou déjà reprises dans d’autres textes. J’ai donc voté pour ce texte technique qui n'entraîne aucune dérégulation.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
J'ai voté en faveur de ce rapport technique, qui simplifie l'architecture législative européenne en abrogeant un règlement qui n'était plus nécessaire, car créant un doublon en matière de collecte de données relatives aux investissements dans les infrastructures de transport.Ce rapport étant législatif et donc nécessaire pour l'Union européenne, je l'ai soutenu malgré le fait que son rapporteur soit issu du groupe d'extrême-droite Identité et Démocratie. Ne partageant aucune des valeurs de ce groupe, mon vote ne doit pas être compris comme un quelconque soutien aux positions anti-européennes de cette formation politique.
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
. – J’ai voté pour ce texte. Nous sommes favorables à l’abrogation des textes obsolètes, et, plus généralement, à la réduction du nombre de textes législatifs.
Jérémy DECERLE | Renaissance
. – J’ai voté en faveur de cette abrogation qui vise à corriger un chevauchement législatif entre deux règlements ayant traits à la collecte de données sur les investissements dans les infrastructures de transport.Néanmoins, je réaffirme clairement mon opposition au groupe de l’extrême droite ID, auquel, malheureusement, le pilotage de ce texte législatif est revenu.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour cette proposition d’abrogation d’un règlement devenu obsolète. Les États membres ne seront donc plus obligés de fournir des données et statistiques à la Commission européenne en matière de dépenses liées à leurs infrastructures de transport. Cela allège donc le carcan règlementaire et administratif bien trop souvent contraignant imposé par Bruxelles.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Cette proposition d’abrogation d’un règlement, finalement devenu obsolète, permet aux Etats membres de ne plus être obligés de fournir des données et statistiques à la Commission européenne en matière d’infrastructures de transport, et ainsi d’alléger le «carcan» règlementaire et administratif imposé par Bruxelles et trop souvent contraignant. Je me suis prononcée en faveur.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le règlement exige que des données sur les dépenses d’infrastructure de transport par chemin de fer, par route et par voie navigable, ainsi que des statistiques sur l’utilisation des infrastructures correspondantes soient recueillies dans les États membres par la Commission européenne.Cette proposition d’abrogation d’un règlement, finalement devenu obsolète, permet aux États de ne plus être obligés de fournir des données et statistiques à la Commission européenne en matière d’infrastructures de transport, et ainsi d’alléger le « carcan » règlementaire et administratif imposé par Bruxelles et trop souvent contraignant.J’ai donc voté pour.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce rapport à visée purement technique opère une simplification juridique. Il abroge 2 directives qui imposaient aux États-membres des collectes et des transmissions de données statistiques sur les dépenses dans les infrastructures routières, ferroviaires et les canaux. Certaines de ces obligations sont déjà reprises dans le règlement TEN-T et dans d’autres textes. Ainsi, afin de rendre la législation européenne plus lisible, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.
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