124760
Les preuves électroniques en matière pénale: directive sur les représentants légaux
📌 Votes principaux
📚 Sources
- ℹ️ Procédure 2018/0107(COD)
- 📜 Textes et amendements
- 🗳 Votes
🗃️ Données
🚫 Aucun amendement
190774
5565
22858
124738
72779
197615
197628
94649
197680
197691
182995
236053
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière