Les preuves électroniques en matière pénale: directive sur les représentants légaux

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai décidé de voter contre ce texte puisqu’il lie la règlementation à l’article 7 du traité sur l’UE. Pourtant, l’article 7 est de nature politique, et est instrumentalisé contre des États conservateurs qui refusent les injonctions de Bruxelles. Il est anormal que l’UE puisse vouloir utiliser ce prétexte pour passer outre le consentement des États en matière pénale.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte prévoit la conservation et l'accès aux preuves électroniques en matière pénal dans le cas où un État membre lance une enquête impliquant des preuves stockées par un autre État membre. Le texte met en place un cadre et des délais applicables à une telle procédure, en tenant compte de la protection des droits fondamentaux et des données personnelles. Cette approche équilibrée concilie la préservation des libertés individuelles avec une coopération efficace entre les autorités judiciaires des États membres, renforçant ainsi la lutte contre la criminalité transfrontalière. Favorable à renforcer la coopération judiciaire en matière pénale au sein de l'Union européenne, je me suis prononcé en faveur de ce texte.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce texte qui a pour objectif de promouvoir la conservation et l'accès aux preuves électroniques en matière pénale, en particulier dans le cas où un État membre lance une enquête impliquant des preuves stockées dans un autre État membre. Il organise le cadre et les délais applicables à une telle procédure, en tenant compte de la protection des droits fondamentaux et des données personnelles.
Fabienne KELLER | Renaissance
Je me réjouis du vote de ce rapport visant à faciliter l'échange de preuves électroniques entre les autorités des différents États membres. Les preuves électroniques sont pertinentes pour 85% des enquêtes pénales au sein de l’UE, il est donc capital pour les autorités judiciaires d’y avoir accès rapidement pour une meilleure coopération européenne.Ce règlement vise à permettre aux autorités nationales de demander des preuves électroniques aux prestataires de services des États membres, ou de demander à ce qu’elles soient conservées pour un usage ultérieur.Pour éviter tout abus et garantir la protection des droits fondamentaux, des dispositions ont été intégrées dans ce sens par le Parlement. Les autorités nationales peuvent refuser des demandes de preuves électroniques d’autres États en cas de doutes sur la liberté de la presse ou sur des violations des droits fondamentaux, un enjeu prioritaire pour mon groupe Renew Europe.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il donne de nouveaux outils juridiques pour récolter et conserver numériquement des preuves en matière pénale, tout en protégeant les droits fondamentaux des individus.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette directive sur les représentants légaux. Il s’agit d’un accord de trilogue appartenant au paquet sur les preuves électroniques. Le texte harmonise le processus de désignation par les États membres de représentants légaux en charge de la conservation et de la production de preuves électroniques dans les affaires pénales.
Jérôme RIVIÈRE | Indépendant
. – J’ai décidé de voter contre ce texte puisqu’il lie la règlementation à l’article 7 du traité sur l’UE. Pourtant, l’article 7 est de nature politique, et est instrumentalisé contre des États conservateurs qui refusent les injonctions de Bruxelles. Il est anormal que l’UE puisse vouloir utiliser ce prétexte pour passer outre le consentement des États en matière pénale.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Ce texte établit des règles pour les prestataires de service de télécommunication afin qu'ils nomment un représentant légal pouvant collecter des preuves dans le cadre d'une procédure pénale, à la demande d'un procureur ou d'un juge. Ce représentant légal devra aussi fournir des données indispensables dans le cadre de ces procédures et prendre des mesures de conservation de celles-ci. J’ai donc voté pour ce texte qui facilitera les procédures pénales.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Les preuves électroniques sont parfois les seuls éléments à charge que l’on peut trouver et nous savons qu’internet est un espace où il est facilement possible de les faire disparaitre. Il est aujourd’hui nécessaire de réglementer cet espace. C’est pourquoi ce rapport propose une coopération numérique ainsi que des outils répressifs et judiciaires afin de pouvoir identifier les auteurs d’actes criminels. Ce texte assure la sécurité juridique à la fois des fournisseurs mais aussi des personnes privées. Il assure notamment la protection des droits fondamentaux et le respect de la vie privée. Enfin ce service est également utile pour les États. Il me semble évident de voter en faveur de ce rapport.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Médias sociaux, messageries web et applications de messagerie sont susceptibles d'être utilisés pour commettre des actes criminels. D’ailleurs ces services, plateformes, réseaux et applications sont souvent la seule source d'indices permettant aux autorités policières et judiciaires d'identifier un auteur et d'avoir les preuves nécessaires pour le présenter devant une juridiction. Comme Internet est par nature transfrontalier, que l'ensemble de ces réseaux et plateformes fonctionnent quasi partout dans le monde, les autorités des États membres doivent pouvoir accéder à des données. La Commission a proposé deux textes : le règlement sur la production et conservation de preuves électroniques en matière pénale et une directive établissant des règles harmonisées sur la désignation des représentants légaux aux fins de collectes de preuves. Le but est qu'un représentant légal soit désigné en Europe, pour la réception, le respect et l'exécution des décisions émises par les autorités concernés d'un État membre, en vue de collecter des preuves en matière pénale. Les auteurs d'actes criminels le savent bien, ils agissent souvent dans les zones grises d'Internet. Ainsi, ces textes ajustent la coopération à l’ère numérique, en fournissant des outils répressifs et judiciaires, tenant compte des moyens de communication actuels de la sphère criminelle.J’ai voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Médias sociaux, messageries web et services et applications de messagerie sont susceptibles d'être utilisés pour commettre des actes criminels et ces services, plateformes, réseaux et applications sont souvent la seule source d'indices permettant aux autorités policières et judiciaires d'identifier un auteur et d'avoir les preuves nécessaires pour le présenter devant une juridiction. Comme Internet est par nature transfrontalier, les autorités des États membres doivent pouvoir accéder à des données. Ces textes fournissent des outils répressifs et judiciaires, tenant compte des moyens de communication actuels de la sphère criminelle. Protection des droits fondamentaux et données personnelles, sécurité juridique, tant pour les fournisseurs que les personnes visées, et efficacité pour les autorités des Etats membres sont aussi mentionnés. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce texte qui ajuste la coopération à l’ère numérique, en fournissant des outils répressifs et judiciaires, tenant compte des moyens de communication actuels de la sphère criminelle. Protection des droits fondamentaux et données personnelles, sécurité juridique, tant pour les fournisseurs que les personnes visées, et efficacité pour les autorités des Etats membres sont également mentionnés.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce rapport a pour objet le règlement et la directive relatifs aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale. Le règlement et la directive "e-Evidence" visent à faciliter l'accès des autorités judiciaires aux données à caractère personnel détenues par des fournisseurs de services privés en ligne établis dans d'autres États membres. L'idée de base de cette proposition est de permettre aux autorités d'enquête d'envoyer des demandes directement aux entreprises, alors que les règles actuelles de coopération judiciaire les obligent à demander l'aide de leurs homologues dans le pays où l'entreprise est établie pour obtenir les données. L'objectif est donc de raccourcir les procédures judiciaires actuelles. Ce modèle de "demandes directes" a été longuement critiqué par de nombreuses acteurs de la societé civile, y compris par le groupe de défense internationale des droits digitaux, par le Contrôleur européen de la protection des données et le Comité européen de la protection des données. De plus, les garde-fous proposés par le Parlement n’ont pas été mis en place de manière satisfaisante. Ainsi, c’est pour ces raisons que j’ai décidé de voter contre les rapports relatifs au règlement et à la directive.
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