16 bis. met en garde contre l’utilisation des futurs efforts de reconstruction pour modifier la législation de manière telle qu’elle favorise certains intérêts particuliers au détriment de conditions de concurrence équitables et de la transparence ; invite le Président Zelensky à ne pas signer le projet de loi nº 5655 sur les activités de développement urbain;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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E bis. considérant que les menaces pesant sur la paix internationale augmenteront considérablement si l’Ukraine n’est pas victorieuse, car cela porterait irrémédiablement atteinte au fondement même de l’ordre international tout en enhardissant les autocraties hostiles dans le monde entier à reproduire le comportement impérialiste de la Russie et à mener des actes d’agression similaires; B9-0274/2023 } B9-0275/2023 } B9-0278/2023 } B9-0281/2023 } RC1/Am. 3

Déposé par ECR

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19. invite les institutions de l’Union et les États membres à préserver l’unité de l’Union européenne et à accroître la pression sur la Russie et ses alliés, notamment par de nouveaux trains de sanctions, destinés à affaiblir stratégiquement la capacité de la Russie à poursuivre la guerre; condamne le comportement des États, des entités et des individus qui aident la Russie à éviter les effets des sanctions de l’Union européenne; invite la Commission et les États membres à mettre au point un mécanisme permettant d’empêcher le contournement des sanctions; invite la Commission et les États membres à étendre les sanctions afin d’interdire totalement, dans tous les États membres, la commercialisation et la taille de diamants d’origine russe ou réexportés par la Russie, et à abaisser le plafond des prix du pétrole russe; demande une nouvelle fois aux entreprises européennes de cesser leurs activités en Russie; invite les États membres à adopter des mesures particulières pour éviter que des produits technologiques de pointe exportés vers des pays extérieurs à l’Union européenne n’aboutissent en Russie; invite les États membres à engager des poursuites extrêmement rigoureuses à l’encontre des individus ou des entités qui participent au contournement des sanctions imposées par l’Union européenne; demande le renforcement des mesures restrictives à l’encontre du régime biélorusse, qui ne reflètent pas les sanctions imposées à la Russie malgré les nombreux appels en ce sens ; , alors que le régime biélorusse a apporté un soutien politique, financier, opérationnel et logistique constant à Moscou dans son agression contre l’Ukraine, et qu’il s’est engagé dans des actions hybrides conjointes contre l’Union européenne, telles que le recours à la migration comme une arme, afin de déstabiliser l’Union et d’affaiblir le soutien à l’Ukraine; B9-0274/2023 } B9-0275/2023 } B9-0278/2023 } B9-0281/2023 } RC1/Am. 4

Déposé par ECR

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22. invite les alliés de l’OTAN à honorer leur engagement concernant l’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN; espère que les sommets qui se tiendront prochainement à Vilnius et à Washington ouvriront la voie à une invitation de l’Ukraine à adhérer à l’OTAN et que le processus d’adhésion s’engagera après la fin de la guerre et sera finalisé dès que possible; demande à l’Union européenne, aux États membres, aux alliés de l’OTAN et aux partenaires partageant les mêmes valeurs de collaborer étroitement avec l’Ukraine pour élaborer un cadre temporaire multilatéral de garanties de sécurité, qui sera mis en œuvre immédiatement après la guerre sur la base des principes énoncés dans le pacte de sécurité de Kiev , jusqu’à ce que l’Ukraine devienne membre à part entière de l’OTAN; souligne que l’intégration de l’Ukraine dans l’OTAN et l’Union européenne permettrait d’accroître la sécurité régionale et mondiale, d’encourager la stabilité et de renforcer les liens de coopération et les valeurs communes entre l’Ukraine et la communauté euro-atlantique;

Déposé par ECR

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