Résolution sur l'état de l’Union des PME
📌 Votes principaux
📚 Sources
- ℹ️ Procédure 2023/2750(RSP)
- 📜 Textes et amendements
- 🗳 Votes
🗃️ Données
8. se félicite de l’annonce faite par la présidente de la Commission, dans son discours de 2022 sur l’état de l’Union, d’une proposition s’inscrivant dans le train de mesures de soutien aux PME et visant à mettre en place un ensemble unique de règles fiscales pour les entreprises en Europe, «Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus» (BEFIT); prend acte de l’intention de la Commission de présenter la proposition BEFIT le 12 septembre 2023 en vue d’élaborer un nouveau corpus réglementaire unique de l’Union en matière d’impôt sur les sociétés; considère que l’initiative BEFIT devrait donner la possibilité de s’attaquer aux coûts liés au respect des obligations fiscales et de réduire la charge administrative, tout en contribuant à minimiser l’optimisation fiscale agressive et à favoriser des conditions de concurrence équitables pour les PME
;
; note que cette proposition devrait accroître les recettes fiscales des États membres en ciblant les entreprises multinationales qui exploitent les différences entre les différents systèmes fiscaux de l’Union pour éviter de payer autant d’impôts qu’elles le devraient; invite la Commission à utiliser une formule incluant des critères qui tiennent compte du nombre de salariés et des chiffres de ventes et d’actifs pour chaque pays afin de déterminer où se crée la valeur; souligne que l’objectif principal de l’initiative BEFIT devrait être de lutter contre l’évasion fiscale; B9-0347/2023 } B9-0348/2023 } B9-0349/2023 } RC1/Am. 2
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
9. observe que les entreprises font face à un environnement économique instable et à un nombre croissant de directives fiscales de l’Union, notamment à la suite d’accords internationaux conclus par les États membres; regrette que le taux d’imposition effectif des multinationales soit généralement bien plus bas que celui des PME; estime que la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union1 contribuera à réduire l’écart actuel; invite les États membres à mettre en place une fiscalité progressive des entreprises afin que les entreprises d’imposition effectif plus élevé que les PME; ______________
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
31. invite la Commission à
mettre à jour le
aller au- delà du
tableau de bord de la reprise et de la résilience
afin de mettre en place un système de contrôle capable de suivre les PME en tant que bénéficiaires
en affinant les modalités de suivi des bénéficiaires, y compris les PME
; souligne l’importance de collecter des données détaillées pour évaluer les PME dans des secteurs spécifiques
;
; Or. ro
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)