Résolution sur l'état de l’Union des PME

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté
🖐 Vote à main levée
13 juillet 2023

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

8. se félicite de l’annonce faite par la présidente de la Commission, dans son discours de 2022 sur l’état de l’Union, d’une proposition s’inscrivant dans le train de mesures de soutien aux PME et visant à mettre en place un ensemble unique de règles fiscales pour les entreprises en Europe, «Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus» (BEFIT); prend acte de l’intention de la Commission de présenter la proposition BEFIT le 12 septembre 2023 en vue d’élaborer un nouveau corpus réglementaire unique de l’Union en matière d’impôt sur les sociétés; considère que l’initiative BEFIT devrait donner la possibilité de s’attaquer aux coûts liés au respect des obligations fiscales et de réduire la charge administrative, tout en contribuant à minimiser l’optimisation fiscale agressive et à favoriser des conditions de concurrence équitables pour les PME ; ; note que cette proposition devrait accroître les recettes fiscales des États membres en ciblant les entreprises multinationales qui exploitent les différences entre les différents systèmes fiscaux de l’Union pour éviter de payer autant d’impôts qu’elles le devraient; invite la Commission à utiliser une formule incluant des critères qui tiennent compte du nombre de salariés et des chiffres de ventes et d’actifs pour chaque pays afin de déterminer où se crée la valeur; souligne que l’objectif principal de l’initiative BEFIT devrait être de lutter contre l’évasion fiscale; B9-0347/2023 } B9-0348/2023 } B9-0349/2023 } RC1/Am. 2

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

9. observe que les entreprises font face à un environnement économique instable et à un nombre croissant de directives fiscales de l’Union, notamment à la suite d’accords internationaux conclus par les États membres; regrette que le taux d’imposition effectif des multinationales soit généralement bien plus bas que celui des PME; estime que la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union1 contribuera à réduire l’écart actuel; invite les États membres à mettre en place une fiscalité progressive des entreprises afin que les entreprises d’imposition effectif plus élevé que les PME; ______________

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

31. invite la Commission à mettre à jour le aller au- delà du tableau de bord de la reprise et de la résilience afin de mettre en place un système de contrôle capable de suivre les PME en tant que bénéficiaires en affinant les modalités de suivi des bénéficiaires, y compris les PME ; souligne l’importance de collecter des données détaillées pour évaluer les PME dans des secteurs spécifiques ; ; Or. ro

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – Je vote en faveur de cette résolution dont le but principal est d’inciter la Commission à procéder à une évaluation globale de l'effet cumulatif de la législation de l'Union sur les PME dans l'Union, en vue de proposer des simplifications si nécessaires, ainsi qu'un cadre propice pour garantir que l'Union soit le meilleur endroit pour établir des PME en termes de compétitivité et de croissance.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Ce rapport invite la Commission à évaluer l’effet cumulatif de la législation européenne sur les PME dans l’Union, afin de proposer des simplifications si besoin est et de mettre en place le cadre apte à faire de l’Union le meilleur endroit pour établir des PME et pour favoriser leur croissance et leur compétitivité. Favorable à cette mesure, j’ai voté en faveur de ce texte.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai soutenu ce texte positif dans son ensemble qui appelle notamment à l'allégement des charges administratives pesant sur les PME.
France JAMET | Rassemblement national
Les réponses apportées par le Parlement européen à cette problématique s’orientent toujours vers plus d’approfondissement du marché unique européen via des compétences accrues de la Commission, notamment en matière fiscale et administrative. De plus, ce texte fait également mention de la possibilité de faciliter le recrutement de travailleurs en provenance de pays tiers, ce qui est une ligne rouge très claire pour le Rassemblement national. D’où mon abstention.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur cette résolution. Certes, elle tente de réduire les charges bureaucratiques des PME. Mais elle attribue davantage de compétences à la Commission européenne en matière administrative et fiscale, ce qui est inacceptable.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’état de l’Union des PME. Le texte rappelle le rôle central des PME dans l’économie européenne, dans la mesure où elles représentent 99 % de toutes les entreprises de l’Union, emploient 100 millions de personnes et génèrent plus de la moitié du PIB. Il émet une série de recommandations pour réduire au maximum les charges qui pèsent sur elles et accroître leur compétitivité.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à présenter les propositions du Parlement européen pour améliorer la situation des PME au sein de l’UE. Elle alerte à raison sur les difficultés actuelles rencontrées par les petites entreprises notamment en raison de l’inflation, appelle à réviser la directive sur les retards de paiement pour lutter contre les faillites évitables, et déplore l’écart d’imposition réelle entre les PME et les multinationales qui recourent à l’évasion fiscale. Elle s’inscrit en revanche dans la doxa libérale classique en tenant la “bureaucratie” et les “réglementations” comme principales responsables des difficultés rencontrées par les petites entreprises. Je me suis donc abstenue sur ce texte.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
J'ai voté en faveur de cette résolution qui nous permettra de préparer le débat de plénière relatif à l'état de nos petites et moyennes entreprises au sein de l'Union. Depuis le début de mon mandat, je partage avec mon groupe la conviction que les PMEs sont l'épine dorsale de notre économie et un atout pour notre souveraineté industrielle européenne.Dans le même temps, elles sont les plus touchées par les conséquences des crises économiques qui leur rendent plus difficile l'accès au financement. La résolution appelle à la révision de la directive européenne sur les retards de paiement qui doit offrir de meilleurs outils et garanties à nos PMEs, et entend favoriser leur accès aux financements.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Nous reconnaissons les constats du texte selon lesquels les PME sont vulnérables en raison de l'inflation, de l'accès limité au financement et de leur capacité réduite à se projeter à l'international par rapport aux grandes entreprises, ce qui constitue le cœur de l'économie des États européens. Cependant, nous avons des réserves concernant certaines dispositions qui considèrent positivement des évolutions législatives allant à l'encontre de notre vision économique. Le Parlement européen semble préconiser un approfondissement du marché unique européen avec des compétences accrues pour la Commission européenne, notamment en matière fiscale et administrative. Le texte mentionne également la possibilité de faciliter le recrutement de travailleurs en provenance de pays tiers. Je me suis abstenu sur ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La résolution vise à établir une analyse détaillée de l’état des PME au sein de l’Union de manière à appeler la Commission à légiférer en faveur de ces entreprises.Dans l’ensemble, nous partageons les constats dressés par le texte : bien que les PME constituent le cœur du tissu économique des États européens, elles sont intrinsèquement plus vulnérables de par le fait qu’elles pâtissent bien plus du niveau élevé d’inflation, que leur accès aux financements sont restreints et que leur capacité de projection à l’international sont bien plus restreintes que les grands groupes. Toutefois, quelques dispositions semblent considérer sous un aspect positif des évolutions législatives allant à l’encontre de notre conception de l’économie. Les réponses apportées par le Parlement européen sont toujours plus de marché unique européen via des compétences accrues de la Commission européenne, notamment en matière fiscale et administrative. Le texte fait également mention de la possibilité de faciliter le recrutement de travailleurs en provenance de pays tiers, ce qui est une ligne rouge très claire pour le Rassemblement national.Je me suis donc abstenue.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Dans l’ensemble, nous ne pouvons que partager les constats dressés par le texte : bien que les PME constituent le cœur du tissu économique des États européens, elles sont intrinsèquement plus vulnérables de par le fait qu’elles pâtissent bien plus du niveau élevé d’inflation, que leur accès aux financements sont restreints et que leur capacité de projection à l’international son bien plus restreintes que les grands groupes. Toutefois, les réponses apportées par le Parlement européen serait toujours plus d’approfondissement du marché unique européen via des compétences accrues de la Commission européenne, notamment en matière fiscale et administrative. Le texte fait également mention de la possibilité de faciliter le recrutement de travailleurs en provenance de pays tiers. Je me suis donc abstenue.
Marina MESURE | La France Insoumise
Cette résolution porte sur l’état des PME de l’UE, qui représentent 99% de ses entreprises. Elle fait état du fait que le taux d’imposition effectif des entreprises multinationales est généralement bien inférieur à celui des PME. Le texte propose par ailleurs d’accroître leur participation aux marchés publics et de réviser des directives afin d’éviter certaines faillites dues à des retards de paiement. Dans le même temps, la résolution se concentre sur les « charges règlementaires » qui pèseraient sur les PME, demande des dérogations aux nouvelles législations et appelle à revoir la définition de PME pour faire bénéficier à davantage d’entreprises des exemptions aux normes européennes. Néanmoins elle omet de mentionner que l'une des principales charges qui pèse sur les PME est la facture d'électricité et qu'en ce sens, elles ont besoin de visibilité et le retour à des tarifs réglementés de l'électricité. Je me suis donc abstenue.
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