Résolution sur l'état de l’Union des PME
📝 Amendement
9. observe que les entreprises font face à un environnement économique instable et à un nombre croissant de directives fiscales de l’Union, notamment à la suite d’accords internationaux conclus par les États membres; regrette que le taux d’imposition effectif des multinationales soit généralement bien plus bas que celui des PME; estime que la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union1 contribuera à réduire l’écart actuel; invite les États membres à mettre en place une fiscalité progressive des entreprises afin que les entreprises d’imposition effectif plus élevé que les PME; ______________