Article 30 bis Transferts en provenance d’une région ultrapériphérique 1. Pour ce qui concerne les transferts de déchets entre une région ultrapériphérique visée à l’article 349 du traité FUE et son État membre, lesquels nécessiteraient le transit par un autre État membre, par dérogation à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 8, paragraphes 3 à 6, et à l’article 9, paragraphes 1, 2, 6 et 7, une décision tacite de consentement au transit est réputée avoir été émise par l’autorité de transit, à moins que celle-ci ne s’y oppose dans un délai de trois jours à compter de la réception du consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination. 2. Ce consentement tacite est valable pour la période mentionnée dans le consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination.

18. souligne que l’application des sanctions imposées à la Fédération de Russie est cruciale pour limiter sa capacité à poursuivre sa guerre d’agression contre l’Ukraine et que cette question doit, par conséquent, revêtir la plus haute priorité; invite instamment le Conseil à imposer des sanctions aux pays tiers qui ont facilité l’invasion de l’Ukraine par la Russie, soit en permettant à cette dernière de contourner les sanctions, soit en lui fournissant une assistance militaire directe; se félicite des sanctions imposées au régime biélorusse; demande au Conseil d’imposer des sanctions similaires à la République islamique d’Iran, qui a livré des drones et qui prévoit de livrer des missiles sol-sol à la Fédération de Russie pour qu’elle les utilise contre l’Ukraine, notamment contre des cibles civiles ; ; soutient fermement la proposition de directive1 érigeant en infraction pénale la violation des sanctions de l’Union et demande que le Parquet européen soit chargé de veiller à ce que ces infractions fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites cohérentes et uniformes dans l’ensemble de l’Union; ____________ 1 COM(2022)0684.

78 bis. invite la République populaire de Chine, compte tenu de la réouverture de ses frontières, à communiquer d’une manière intelligible et facilement accessible des données complètes et correctes sur la COVID-19, y compris les données jusqu’ici manquantes sur les hospitalisations, les admissions en unités de soins intensifs et les décès;

121 bis. déplore que la Turquie n’ait toujours pas ratifié les demandes d’adhésion de la Suède et de la Finlande à l’OTAN;

126 bis. signale que l’instabilité en Libye a des conséquences non seulement pour les pays voisins, mais aussi pour l’Europe; souligne que l’absence d’un État opérationnel, les divisions entre les factions et la prolifération des groupes armés constituent un terrain fertile pour les trafiquants de drogue, d’armes et d’êtres humains;

126 ter. dénonce la menace permanente que représente la Russie au Conseil de sécurité de l’ONU pour le prolongement du dernier couloir d’aide humanitaire en Syrie, Bab al-Hawa, mettant en danger plus de quatre millions de personnes qui dépendent de l’aide humanitaire pour répondre à leurs besoins essentiels en matière de nourriture, de médicaments et d’autres fournitures vitales;

129. demande à la Commission et aux États membres de garantir un financement supplémentaire en faveur de l’aide humanitaire apportée au peuple afghan; renouvelle sa non-reconnaissance du régime des talibans; soutient les cinq critères de référence clés qui ont été adoptés par le Conseil le 21 septembre 2021 et qui tiennent lieu de principes directeurs pour les futurs échanges avec les talibans, mais estime qu’il convient de réaliser un travail important sur la définition d’une stratégie à long terme afin de répondre à l’urgence en matière de droits de l’homme et à la discrimination fondée sur le sexe existant aujourd’hui en Afghanistan; demande à l’Union de renforcer son soutien à la justice pour les victimes de crimes odieux commis en Afghanistan, y compris les femmes et les filles, les minorités ethniques et les personnes LGBTIQ+, et d’apporter toute l’assistance nécessaire à l’enquête récemment renouvelée de la Cour pénale internationale sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre en Afghanistan;

130. condamne la répression brutale exercée en Iran sur les manifestants, notamment par le corps des gardiens de la révolution islamique, en réaction à la mort de Mahsa Amini à la suite de son arrestation violente, provoquée par des sévices et des mauvais traitements que lui a infligés la «police des mœurs»; renouvelle son soutien au mouvement de protestation pacifique qui se répand dans tout le pays contre le meurtre de Mahsa Amini, l’oppression croissante et systématique des femmes, et les violations graves et massives des droits humains et des libertés fondamentales; est consterné par le recours inconsidéré et disproportionné à la force par la police et les forces de sécurité iraniennes contre des manifestants pacifiques; dénonce fermement les condamnations à mort et les exécutions en Iran, y compris à l’encontre de manifestants, et demande instamment à l’Iran de mettre un terme à cette pratique; se déclare préoccupé par l’absence de procédure régulière et de procès équitable; réitère sa ferme désapprobation de la peine de mort et son objection à celle-ci en général; demande que l’Union fasse preuve de fermeté dans sa réponse à la participation de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

151 bis. condamne les violences contre les institutions démocratiques fondamentales brésiliennes, notamment le Congrès, la Cour suprême et le palais présidentiel, et la prise d’assaut de leurs locaux, et demande que le résultat des élections présidentielles soit respecté;

164 bis. condamne toute tentative de pays tiers visant à influencer ou à corrompre les élus; est résolu à enquêter pleinement sur les cas de corruption et d’abus de pays tiers en vue d’une prise d’influence au Parlement européen, et à prendre des mesures appropriées à cet égard;

116. demande à l’Union, en particulier, d’interdire le recours au chalutage de fond dans toutes les zones marines protégées aux techniques néfastes dans ses zones marines strictement protégées, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles ; demande de veiller à ce que le FEAMP serve à accompagner utilement la transition des flottes de pêche de l’Union vers des techniques de pêche plus sélectives et moins néfastes;

Méthodes pour déterminer les facteurs de récompense liés aux sources d’énergie de substitution Si des sources d’énergie de substitution sont installées à bord, un facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution peut être appliqué. Dans le cas de l’énergie éolienne et de la propulsion éolienne, ce facteur de récompense est déterminé comme suit : : Facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution- ÉNERGIE ÉOLIENNE (f ) wind 0,99 0, 1 05 0,97 0, 2 1 0,95 0,15 0,8 ⩾ 0, 3 5 L’indice d’intensité des émissions de GES d’un navire est ensuite calculé en multipliant le résultat de l’Équation (1) par le facteur de récompense.

(14 bis) Un nombre croissant de projets de navires utilisant la propulsion éolienne pour le transport sont en cours de développement et pourraient être construits en Asie plutôt qu’en Europe en raison du coût de la main-d’œuvre. On observe de graves problèmes de compétitivité et de souveraineté européenne, en particulier dans le contexte du paquet «Ajustement à l'objectif 55». À cet égard, l’Union devrait continuer à soutenir et à investir dans des projets dont l’objectif est de développer et de mettre en œuvre l’utilisation de la propulsion éolienne sur les navires pour relancer l’industrie navale européenne et de réaffirmer sa souveraineté industrielle et devenir le champion des navires verts;

(7) Afin de limiter la charge administrative, en particulier pour les exploitants plus petits, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux navires en bois de construction primitive ni aux navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques et se concentrer , au cours des premières années de mise en œuvre, sur les navires d’une jauge brute supérieure à 5 000. Bien que ces derniers ne représentent que 55 % environ de l’ensemble des navires faisant escale dans des ports au titre du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil, ils sont responsables de 90 % des émissions de dioxyde de carbone (CO ) 2 du secteur maritime. Afin d’augmenter l’efficacité environnementale des mesures de l’Union et d’éviter toute concurrence déloyale et toute incitation au contournement, le champ d’application du présent règlement devrait être modifié afin de couvrir les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 à compter du 1er janvier 2027.

(11 bis) Afin d’encourager le développement et le déploiement précoces sur le marché des technologies dans le domaine des carburants les plus durables et les plus innovantes possible, avec le potentiel de croissance nécessaire pour répondre aux besoins futurs, des incitations spécifiques en faveur des carburants renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur du transport sont nécessaires. Cette famille de carburants est dotée d’un grand potentiel pour introduire les énergies renouvelables dans le mélange de combustibles de soute utilisés dans les transports maritimes. Compte tenu de l’augmentation sensible des coûts de production desdits carburants renouvelables à court et moyen terme, il importe de garantir un niveau de demande qui favorise les investissements dans cette famille de carburants. Le présent règlement introduit un ensemble de mesures visant à assurer un soutien en faveur de l’utilisation des carburants renouvelables d’origine non biologique durables. Ces mesures comprennent a) la mise en œuvre d’un multiplicateur, jusqu’en 2035, pour récompenser les compagnies qui décident d’opter pour ces carburants malgré leur prix relativement élevé, et b), à partir de 2030, l’introduction d’une part minimale fixe de carburants renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur du transport dans le bouquet énergétique associé aux carburants, laquelle part sera revue à la hausse en 2035. Afin d’encourager le respect de la part minimale desdits carburants renouvelables d’origine non biologique, il convient d’appliquer des mesures de flexibilité conformément aux articles 17 et 18 du présent règlement. Les compagnies peuvent, au moyen d’accords contractuels, tenir les fournisseurs de carburant responsables des coûts de mise en conformité au titre du présent règlement, si les carburants renouvelables d’origine non biologique n’ont pas été livrés conformément aux conditions convenues.

c) la moitié de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers . , jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, l’intégralité de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers, sous réserve des dérogations énoncées à l’article 2, alinéa 1 ter (nouveau).

À partir du 1er janvier 2027, le présent règlement s’applique à tous les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 400. D’ici à cette date, la Commission aura procédé à une évaluation portant sur l’équité des conditions de concurrence pour tous les navires et la prévention de tout effet négatif indésirable concernant les émissions de gaz à effet de serre pouvant résulter du remplacement des navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 5 000 par plusieurs navires d’une jauge brute inférieure en l’absence d’un abaissement du seuil. S’il y a lieu, la Commission accompagne cette évaluation d’une proposition législative visant à modifier le présent règlement.

La Commission collabore avec les pays tiers dans le but d’établir des accords bilatéraux ou multilatéraux sur des actions et des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime, conformément à l’objectif de maintenir l’augmentation de la température mondiale à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels, conformément à l’accord de Paris. La Commission tient le Parlement européen et le Conseil informés de toute évolution à cet égard. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 pour compléter le présent règlement en introduisant une réduction proportionnelle du champ d’application des mesures de l’Union tout en maintenant dans le champ d’application du présent règlement la moitié de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers, dans le cas où: a) un pays tiers a mis en place un mécanisme de tarification du carbone au moins équivalent à celui du SEQE de l’UE pour plafonner et réduire ses émissions; b) un mécanisme de tarification du carbone au moins équivalent à celui du SEQE de l’UE a été établi par un accord bilatéral ou multilatéral entre l’Union et un ou plusieurs pays tiers dans le but de plafonner et réduire les émissions et il a été décidé de le lier au SEQE de l’UE conformément à l’article 25; ou c) un pays tiers est un pays moins avancé ou un petit État insulaire en développement dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l’Union, et qui inclut les émissions dans ses contributions déterminées au niveau national au titre de l’accord de Paris.

Article 4 bis Utilisation de carburants renouvelables d’origine non biologique À partir du 1er janvier 2035, au moins 6 % de l’énergie moyenne annuelle utilisée à bord des navires est couverte par des carburants renouvelables d’origine non biologique conformes aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1, point b).

21 bis.prie instamment les institutions européennes de s’interroger sur le mouvement de protestation profondément enraciné en Iran et de faire preuve d’une prudence particulière dans leurs financements et leurs campagnes de communication en ce qui concerne le symbolisme du hijab islamique pour les femmes et les filles;

H bis. considérant que le maintien du blocage géographique pour les œuvres protégées par le droit d’auteur et les objets protégés est l’un des principaux outils permettant de garantir la diversité culturelle;

23. souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour répondre aux attentes des consommateurs que des mesures supplémentaires sont en cours d’élaboration en ce qui concerne la disponibilité , entre les catalogues, et la trouvabilité des retransmissions de manifestations sportives par les services de diffusion en continu, ainsi que l’accès à ces contenus par-delà les frontières , telles que les initiatives sectorielles et les partenariats dirigés par le marché visant à diffuser davantage les contenus dans toute l’Union et à en améliorer l’accès et la disponibilité , afin de stimuler et d’accroître l’accès aux contenus et leur trouvabilité dans l’ensemble de l’Union ; invite dès lors la Commission et les États membres à examiner attentivement toutes les manières de réduire les obstacles injustifiés et discriminatoires liés au blocage géographique pour l’accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives, tout en tenant compte de l’incidence potentielle d’une telle mesure sur les sur la diversité des modèles commerciaux actuels et du financement disponible pour le du secteur de la création; souligne que le financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques implique des investissements très importants; invite la Commission à présenter au Parlement les résultats détaillés de son dialogue avec les parties prenantes portant sur l’éventuelle extension du champ d’application du règlement relatif au blocage géographique aux contenus audiovisuels, y compris des mesures concrètes et des objectifs spécifiques pour améliorer l’accès aux contenus audiovisuels et leur disponibilité la trouvabilité des contenus audiovisuels par-delà les frontières, ce qui permettra de diffuser la diversité et la richesse de la culture en Europe;

4. rappelle l’engagement pris par l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard , conformément à l’accord de Paris; souligne à cet égard le rôle de premier plan joué par l’Union et insiste sur la nécessité de négocier également au niveau international, dans le cadre de l’OMI, la réduction des émissions émissions de gaz à effet de CO serre engendrées par le secteur du 2 transport maritime, compte tenu de l’aspect international et concurrentiel de ce secteur; rappelle réaffirme les précédentes positions du Parlement sur l’inclusion du secteur maritime dans le SEQE de l’Union ; souligne à cet égard que l’inclusion du secteur maritime européen dans le SEQE de l’Union10 devrait se fonder sur une analyse d’impact globale prenant dûment en considération, notamment, la compétitivité des opérateurs et des entreprises de l’Union, l’emploi dans le secteur maritime et le risque de transfert d’émissions de carbone; propose qu’au moins 50 % des recettes du SEQE liées au secteur maritime soient dirigées vers le financement d’un programme de renouvellement et de modernisation de la flotte ainsi que vers la recherche et l’innovation afin d’améliorer l’efficacité énergétique des navires et de soutenir les investissements dans les technologies et infrastructures innovantes et économes en énergie pour décarboner le secteur des transports maritimes de l’Union, y compris le transport maritime à courte distance et les ports, et le déploiement de carburants alternatifs propres et d’investissements liés au transport par voie d’eau; ___________ 10 Directive 2003/87/CE , y compris sur la mise à jour de l’analyse d’impact10 bis; ____________ 10 Directive 2003/87/CE. 10 bis Textes adoptés, P9_TA(2020)0219 .

5. invite la Commission et les États membres, compte tenu de la stratégie initiale de l’OMI sur la réduction des émissions de gaz à jouer effet de son influence au sein de l’OMI pour mettre en place un système de compensation des émissions de carbone dans le secteur du transport maritime international, et à établir une trajectoire réaliste de réduction des émissions serre des navires adoptée en 2018 et de sa révision à venir, à se servir de leur influence au sein de l’OMI pour veiller à ce que cette dernière adopte des mesures concrètes pour établir une trajectoire ambitieuse et réaliste vers un transport maritime à émissions nulles, qui soit cohérente avec l’objectif de l’accord de Paris en matière de température, contribuant ainsi à l’égalité des conditions de concurrence à l’échelle internationale ;

– vu ses résolutions du 16 février 2006 sur l’Azerbaïdjan1, du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan2, du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 20213, du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut- Karabakh4 et , du 8 juin 2022 sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental et le rôle de la politique de sécurité et de défense commune5 , _________________ , et du 19 janvier 2023 sur les conséquences humanitaires du blocus dans le Haut-Karabakh5 bis; _________________ 5 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0012.

A. considérant que, depuis plus de 30 ans et jusqu’à aujourd’hui, le conflit du Haut-Karabakh et la guerre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont entraîné l’occupation de territoires internationalement reconnus comme appartenant au territoire souverain de l’Azerbaïdjan, ont fait des dizaines de milliers de victimes, ont occasionné d’immenses destructions, y compris de sites culturels et religieux, et ont entraîné le déplacement de centaines de milliers de personnes;

15. salue le travail de la capacité d’observation de l’Union en Arménie, qui a achevé ses activités le 19 décembre 2022; se félicite de l’accord visant à déployer du déploiement, le 20 février 2023, d’ une mission civile de l’Union en Arménie dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune du côté arménien de la frontière internationale avec l’Azerbaïdjan afin de contribuer à la stabilité dans les zones frontalières de l’Arménie, d’instaurer et de promouvoir la confiance, de renforcer la résilience et d’établir un dialogue entre les deux parties , qui sont les seuls maîtres du processus de paix ; se félicite de la volonté de l’Arménie de faciliter la mission sur son territoire et invite l’Azerbaïdjan à autoriser la présence d’observateurs de l’Union de son côté de la frontière également;

3 bis. Lorsqu’un distributeur final met à disposition sur le marché sur le territoire d’un État membre, dans des emballages de vente, des boissons alcoolisées, à l’exception du vin, des vins mousseux et des boissons spiritueuses qui font l’objet d’une IG (indication géographique), d’une IGP (indication géographique protégée) ou d’une AOP (appellation d’origine protégée): a) il veille à ce qu’à partir du 1er janvier 2030, au moins 10 % de ces produits soient mis à disposition dans des emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi; b) il vise à faire en sorte qu’à partir du 1er janvier 2040, au moins 25 % de ces produits soient mis à disposition dans des emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi; c) il atteint les objectifs visés aux points a) et b) du présent paragraphe de manière à ce que la catégorie des autres boissons alcooliques, au sens de la directive 92/83/CEE du Conseil, contribue équitablement à l’objectif de réemploi; d) il veille à ce que les marques détenues par le distributeur final contribuent équitablement à l’objectif de réemploi; e) il laisse aux fabricants la flexibilité nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi sur l’ensemble de leur portefeuille.

4 bis. Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission élabore une méthode pour certifier que les matériaux présentés, sur l’étiquetage et dans la documentation, comme du contenu recyclé mis sur le marché de l’Union sont effectivement produits à partir de matériaux valorisés et recyclés, et ne sont pas des matières vierges. La Commission veille à ce que cette méthode soit prise en compte lors des vérifications effectuées au titre du présent article.

36. insiste sur l’importance de la modernisation, conclue récemment, de l’accord d’association UE-Mexique et de la conclusion de l’accord d’association avec le Mercosur, l’un et l’autre étant susceptibles d’approfondir notre partenariat stratégique avec l’Amérique latine, de donner une nouvelle dimension à nos relations commerciales avec ces pays et de contribuer à la diversification des chaînes d’approvisionnement de l’économie européenne; estime que l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur représente le plus large accord de ce type entre deux blocs et pourrait créer un espace de marché ouvert avantageux pour les deux parties et où vivent 800 millions de personnes environ; rappelle que cet accord, comme tous les accords commerciaux de l’Union européenne, doivent assurer des conditions de concurrence loyale et garantir le respect des normes et modes de production européens; rappelle que l’accord contient un chapitre contraignant sur le développement durable qui doit être appliqué, mis en œuvre et pleinement évalué, ainsi que des engagements spécifiques en ce qui concerne les droits des travailleurs et la protection de l’environnement, y compris la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat et des règles d’application y afférentes; s’inquiète vivement de la politique environnementale de Jair Bolsonaro qui est en contradiction avec les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de protection de la biodiversité; souligne que, dans ces conditions, l’accord UE-Mercosur ne peut être ratifié en l’état;

24. se félicite de la conclusion provisoire des négociations relatives au plan d’action global commun (PAGC), qui sont une étape nécessaire en vue d’atteindre la stabilité dans la région et de réunir les conditions à la poursuite des discussions portant sur une nouvelle architecture de sécurité régionale et inclusive; invite les États-Unis et l’Iran à poursuivre des négociations pertinentes en vue de retourner au respect du PAGC, considéré être le seul moyen viable de résoudre les questions en suspens relatives aux garanties se rapportant aux activités nucléaires de l’Iran; souligne que le rétablissement et la mise en œuvre du PAGC poseraient les bases de l’engagement renouvelé de l’Union avec l’Iran, complétant ainsi les partenariats et relations existants de l’Union dans la région; souligne que le PAGC contribue à apaiser les tensions entre l’Iran et ses voisins condamne avec la plus grande fermeté la répression totale exercée par l’Iran contre les manifestants pacifiques qui protestent à la suite de l’assassinat de Mahsa Amini, jeune femme de 21 ans tuée par les autorités iraniennes pour avoir enfreint le code vestimentaire imposé par le régime; exprime sa plus grande admiration, son respect et son soutien aux femmes et aux hommes qui ont manifesté pacifiquement pour les droits et libertés fondamentaux, tels que le droit qu’on les femmes de ne pas porter de voile; se félicite des sanctions ciblées supplémentaires prises par le Conseil à l’encontre de hauts fonctionnaires du régime iranien impliqués dans la répression, y compris le Corps des gardiens de la révolution islamique, la police des mœurs et, compte tenu du renforcement de la censure en ligne, le ministre de l’information; affirme que le Parlement devrait cesser d’organiser des réunions officielles avec des responsables iraniens tant que six de ses députés font l’objet de sanctions ciblées de la part de l’Iran; réaffirme son soutien au plan d’action global commun, tout en appelant de ses vœux un accord plus global sur le programme de missiles iranien; déplore vivement que l’Iran continue d’accorder son soutien au régime répressif en Syrie et au Hezbollah au Liban, et qu’il exporte des drones et des missiles militaires vers la Russie, malgré la guerre d’agression menée par celle-ci contre l’Ukraine ;

E. considérant qu’il y a lieu d’établir un dialogue constructif durable durable constructif et équilibré sur la base d’objectifs communs pour élaborer un programme transatlantique fort et ambitieux et aplanir toute divergence transatlantique par une coopération plus étroite, notamment dans des domaines tels que les relations avec la Chine et la Russie, les engagements et les capacités en matière de défense, le conflit du Proche-Orient et d’autres questions de sécurité et de stabilité, et qu’il convient de définir des démarches communes dans la mesure du possible; que l’alliance transatlantique ne peut, de toute évidence, être considérée comme acquise et qu’elle doit être redynamisée et constamment consolidée;

27 bis. estime que, par «transparence», on entend notamment: – révéler les sources utilisées par la Commission pour déclencher le mécanisme; – révéler le contenu des notifications écrites adressées aux États membres; – révéler les réponses des États membres et les mesures de correction proposées; – révéler l’évaluation de la Commission aboutissant à la levée potentielle des mesures adoptées au titre du mécanisme; – tenir le Parlement informé et l’associer à chaque étape de la procédure afin de veiller au contrôle démocratique du mécanisme et des fonds de l’Union;

1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique 21 22 Bulgarie 17 République 21 tchèque Danemark 15 Allemagne 96 Estonie 7 Irlande 14 Grèce 21 Espagne 61 63 France 79 83 Croatie 12 Italie 76 Chypre 6 Lettonie 9 Lituanie 11 Luxembourg 6 Hongrie 21 Malte 6 Pays-Bas 31 Autriche 20 Pologne 52 Portugal 21 Roumanie 33 Slovénie 9 Slovaquie 15 Finlande 15 Suède 21

47 bis. encourage la création d’une association de jeunes pêcheurs européens afin de promouvoir le renouvellement générationnel dans le secteur de la pêche et de représenter et de rassembler les jeunes pêcheurs et leurs organisations dans toute l’Union européenne; invite la Commission à soutenir la mobilisation de ressources budgétaires pour la mise en œuvre de projets à cette fin;

31 bis. se dit vivement préoccupé par les multiples informations faisant état du financement d'associations ayant des liens avec des organisations religieuses et politiques radicales, comme les Frères musulmans; invite la Commission à faire en sorte que les fonds de l’Union ne financent que des organisations qui respectent scrupuleusement l’ensemble des valeurs européennes, dont la liberté de pensée, la liberté de parole et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment au moyen du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»; invite par conséquent la Commission à imposer aux organisations bénéficiaires la signature d’une charte les engageant à respecter ces valeurs avant de mettre les fonds à leur disposition;

– vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»)1 bis, ________________

47. demande à la Commission de veiller à ce que l’Union respecte ses engagements internationaux en matière de climat et, en particulier, en termes financiers et de contribuer au financement international de la lutte contre le changement climatique ainsi que de financer les conformément aux engagements pris et, en particulier, d’assurer le financement du Fonds «pertes et préjudices» convenu lors de la COP27 ainsi que des programmes en la matière au titre de l’IVCDCI – Europe dans le monde ; Rubrique 7: administration publique européenne ;

72 bis. demande à la Commission d’intégrer l’article 16, points d) à f), de l’AII dans le règlement CFP révisé, avec une annexe spécifique comprenant, par programme, les pourcentages des dépenses qui contribueront à la réalisation des objectifs liés au changement climatique et à la biodiversité;

74 bis. demande la suppression progressive déjà largement retardée des subventions nuisibles et plaide pour la cohérence entre tous les fonds et programmes de l’Union dans le CFP post- 2027; insiste sur le fait que les projets et les programmes qui ne sont pas conformes à l’objectif de limitation du réchauffement climatique à moins de 1,5 °C ou à l’objectif d’arrêt ou d’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité ne devraient pas pouvoir prétendre à une aide au titre du prochain CFP; rappelle que le 8e programme d’action pour l’environnement établit les conditions propices à l’élimination progressive des subventions néfastes pour l’environnement, notamment en fixant une date limite pour la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles, conformément à l’ambition de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, ainsi qu’un cadre contraignant de l’Union pour suivre et notifier les progrès accomplis par les États membres en vue d’éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles, sur la base d’une méthode convenue;

27 bis. se félicite de l’ambition de l’Union d’intensifier ses efforts pour lutter contre les taux alarmants de pauvreté infantile et contribuer à éradiquer la pauvreté des enfants grâce à la garantie européenne pour l’enfance récemment créée; met toutefois en garde contre le fait que les crises actuelles ont aggravé et aggraveront encore la détérioration de la situation actuelle des enfants pauvres ou exposés au risque de pauvreté et qu’elles auront des conséquences durables; réitère son appel en faveur d’une augmentation urgente du financement de la garantie européenne pour l’enfance, avec un budget spécifique d’au moins 20 milliards d’EUR pour la période 2021-2027, et insiste pour que ce budget spécifique fasse partie de la révision du CFP et du renforcement du FSE+; invite en outre la Commission à mettre à disposition toutes les ressources disponibles, et les États membres à les utiliser pleinement, afin de mettre dûment en œuvre la garantie pour l’enfance, y compris le FSE+, ReactEU et la FRR;

39 bis. demande une révision rapide du CFP afin d’augmenter les instruments de défense de l’ Union tels que le Fonds européen de la défense, la mobilité militaire et les futurs mécanismes d'acquisitions conjointes pour la défense de l’Union, à savoir l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes et le programme européen d’investissement dans le domaine de la défense, pour autant qu’ils renforcent la base industrielle et technologique de défense européenne et qu’ils garantissent une valeur ajoutée européenne;

H. considérant que la prostitution l’exploitation sexuelle est une forme grave de violence et d’exploitation qui affecte majoritairement les femmes et les enfants filles ; que les causes fondamentales de la prostitution ne peuvent pas être dissociées de la réalité socioéconomique, notamment du chômage, des difficultés économiques et de la pauvreté; que les États membres devraient augmenter les fonds destinés à la prestation d’ l’Union doit aider les pays partenaires à renforcer le financement des aides sociales et à l’accès aux services publics en faveur des destinés aux victimes de la traite traite des êtres humains ou d’exploitation sexuelle, tout en affectant des spécialistes à leur à garantir que ces personnes disposent d’un soutien psychologique et social professionnel , et qu’ils devraient mettre en œuvre des politiques sociales et économiques visant à aider les à instaurer des services spécialisés dans l’inclusion sociale et économique des femmes et les des filles vulnérables à abandonner la prostitution, notamment en leur trouvant des postes de travail qui conduisent effectivement à leur insertion sociale; en vue de les libérer de l’exploitation sexuelle

Mes chers collègues, la réponse à ces défis ne pourra jamais être le repli sur soi, la tentation populiste, nationaliste, et l’isolement, comme les extrêmes dans cet hémicycle voudraient nous le faire croire. Elle doit, bien au contraire, être européenne.

C’est en utilisant la puissance de notre marché intérieur, en diversifiant nos partenariats internationaux ou en soutenant ensemble nos industries stratégiques que nous parviendrons à protéger les Européens. Cette stratégie ne pourra cependant réussir qu’à deux conditions: nous devons être capables de nous entendre sur une vision partagée de la sécurité économique et nous devons être prêts à y mettre les ressources financières nécessaires.

La réalité, c’est que les États-nations ne peuvent plus s’attaquer isolément à certains enjeux, que cela soit d’ailleurs en temps de crise ou non. Je pense bien sûr au dérèglement climatique, aux géants du numérique, aux transactions financières, à l’évasion et à la fraude fiscale.

Chers collègues, il est temps de nous emparer de ces défis, sans aucun tabou, car, s’il est bien un niveau de pouvoir capable de ramener plus de justice fiscale et sociale en plus des États, et en particulier en temps de crise, c’est bien l’Europe.

Je tiens à féliciter notre rapporteur général, M. Mureşan, et notre rapporteur pour les institutions, M. Ušakovs, pour tout le travail réalisé malgré les contraintes que nous connaissons. Nous avons pu obtenir une augmentation substantielle de l’aide humanitaire pour les civils palestiniens, pour la recherche dans la santé, et pour les jeunes agriculteurs.

Mes chers collègues, ne nous y trompons pas, cet accord commun n’est ni historique ni suffisant. Notre soutien ici n’aura que pour objectif d’assurer une continuité aux programmes européens en 2024, parce que le véritable combat devra se mener sur le cadre financier pluriannuel, le seul champ de bataille politique où nous pourrons dégager des sommes conséquentes pour mettre fin à nos dépendances critiques, gérer nos frontières et nos flux migratoires et bien sûr, aider l’Ukraine.

J’appelle donc les États à progresser autant que possible dans leurs discussions sur cet enjeu crucial. Oui, les discussions, on le sait, elles seront longues, elles seront ardues, elles seront semées d’embûches et semées de choix politiques à poser. Alors, pour surmonter ces difficultés, il nous faut relever la tête, regarder là où nous voulons mener l’Europe pour tracer une ligne claire et un horizon. Il est l’heure des choix, l’heure de transformer nos paroles en actes.

Mais, il faut le reconnaître, cet esprit a fané avec le temps. Les contributions nationales se sont imposées comme la nouvelle norme. Les États ont repris la main. Résultat, il ne se passe plus une négociation budgétaire où les contributeurs nets ne tapent sur les bénéficiaires nets. Loin, très loin de l’esprit de solidarité qui a fondé et qui, je le crois toujours, caractérise notre Union. Quand on parle d’argent, ce sont les égoïsmes nationaux qui reprennent le dessus. La surdépendance aux contributions nationales nous a menés à une impasse, avec un budget bloqué à 1 % du PIB de l’Union pour, j’ai envie de dire, presque l’éternité.

Alors, chers collègues, je nous pose une question existentielle: est-ce que l’Europe sera capable de s’élargir, ou plutôt sera-t-elle capable de fonctionner dans ces conditions: avec encore plus de membres, mais avec les mêmes règles anachroniques, la même façon de financer notre avenir commun? Je ne veux pas, moi, d’une Europe où 35 ministères des finances nationaux, chacun avec leurs propres contraintes, tirent l’action de l’Europe vers le bas, faute de volonté politique.

Chers collègues, le temps est venu. Le temps est venu de faire respecter la promesse qui a été faite avec ce plan de relance. La dette contractée ne devra pas être remboursée par les États avec les impôts des contribuables. Il est aussi hors de question de passer par des coupes dans nos soins de santé ou encore dans Erasmus. Le temps est donc venu d’acter ces nouvelles ressources propres. Les droits à polluer du marché carbone européen qui existent depuis 2003, ils sont européens? Ils vont donc au budget européen. La taxe carbone aux frontières, elle est bien européenne? Elle va donc au budget européen. Les grandes multinationales prospèrent grâce au marché européen? Elles contribuent donc au budget européen. Sortons de cette fébrilité, et assumons avec force – imposons même – ce qui est une évidence et qui aurait dû le rester. Si une politique européenne génère de l’argent, alors cet argent doit revenir à l’Europe.

Et au-delà de l’évidence, de la cohérence, défendons ce qui est désormais devenu primordial. En 2028, dans un peu plus de quatre ans, l’Union européenne sera tenue juridiquement de commencer à rembourser la dette contractée pour le plan de relance. On parle de 20 milliards d’euros par an. Si les États ne se décident pas à franchir un cap politique, le cap politique qu’ils s’étaient engagés eux-mêmes à respecter en 2020, alors nous courons droit à la solution que personne, personne ne veut: un remboursement par les États. Et en votant ce rapport aujourd’hui, nous signalons aussi aux États qu’un tel scénario ne serait pas de la responsabilité des parlementaires.

Les ressources propres, bien loin de leur aspect technique, sont avant tout une question politique. Ce sont elles qui détermineront la confiance que les marchés continueront à accorder au projet européen. Ce sont elles qui détermineront si oui ou non l’Union européenne aura les mains libres pour faire jeu égal avec les puissances américaines et chinoises dans les prochaines décennies. Ce sont les ressources propres qui définiront la réalité de l’Union européenne de demain: un club d’une trentaine de nations unies pour le plus petit dénominateur commun, ou bien enfin une entité géopolitique, industrielle et écologique forte.

Alors, Monsieur le Commissaire – j’aurais bien voulu le dire aussi à la présidence espagnole, qui n’est pas présente –, croyez en mon soutien et en notre soutien total au travail que vous menez. Il s’agit probablement d’un des combats techniques, politiques et idéologiques les plus durs qu’il soit à Bruxelles, et ce depuis des décennies. Alors, gardez bien à l’esprit que si vous réussissez, votre victoire n’en sera que plus belle.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l’Europe se doit de définir sa voie sur le conflit entre Israël et le Hamas. Mais porter une Europe géopolitique nécessite aussi une Europe qui se donne les moyens, qui accompagne les nécessaires prises de position. Et ce sommet, c’était aussi une discussion sur ses moyens.

Or, tous ici, nous dressons les mêmes constats. Nous faisons face à des flux migratoires que nous peinons à gérer, faute de moyens. Nous sommes ultra-dépendants d’autres puissances pour nos produits stratégiques. L’Ukraine, sans notre soutien, s’écroulerait. Et si elle s’écroulait, demain la Russie serait aux frontières de la Pologne, de la Hongrie, de la Slovaquie, de la Roumanie. C’est cela la réalité des défis de l’Europe d’aujourd’hui.

Je remercie la Commission européenne d’avoir proposé un nouveau budget qui s’adresse en grande partie à ces défis, quand bien même le Fonds de souveraineté promis n’a toujours pas vu le jour, Monsieur le Commissaire, avec grand regret évidemment, de notre côté. Alors, quelle déception d’entendre certains chefs d’État remettre en question l’idée même que nous devons nous refinancer pour faire face à ces enjeux, et d’autres allant même jusqu’à faire du chantage.

Pourtant, les Européens se demandent où est l’Europe, et quand elle répond «présente», comme en trouvant enfin une voie de passage sur la gestion de l’immigration, voilà que certains chefs d’État et de gouvernement, les mêmes qui nous demandent une meilleure gestion des flux migratoires, refusent de mettre les moyens nécessaires pour assurer les retours de ceux qui n’ont pas vocation à rester, les moyens pour s’assurer de l’intégration de ceux qui ont droit de séjour.

C’est à se demander si l’on ne marche pas sur la tête. Qu’est-ce qui justifie un tel décalage entre les ambitions et les actes? Tout cela ne se fera pas sans argent. Le pacte asile et migration doit être financé. Qu’adviendra-t-il si la situation au Proche-Orient se transforme en une nouvelle crise migratoire? Chers collègues, quel État dans le monde déciderait de couper dans ses soins de santé ou dans la mobilité de ses étudiants pour assurer sa sécurité dans son voisinage? Aucun. Aucun. Alors pourquoi cela devrait être le cas pour l’Union européenne?

J’en appelle donc à la responsabilité des chefs d’État et de gouvernement. Discutons des chiffres, des montants, mais sortons, Monsieur le Président, de cette éternelle tentation de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Ayons une vision pour l’Europe, une vision qui ne soit pas juste comptable, une vision qui soit à la hauteur des enjeux d’aujourd’hui et de demain.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, ces dernières semaines, l’Europe a été bousculée en son sein et à ses frontières, avec les conflits dans le Caucase et au Moyen-Orient. Et il n’en est pas un qui ne s’émeut la cacophonie ambiante qui règne à l’intérieur de nos murs. Qui parle pour l’Union européenne? Quelle est notre position?

Chers collègues, le monde nous regarde. L’Europe doit regagner en clarté et en unité. Notre unité trouvée face à la Russie, pour l’Ukraine, ne peut pas rester une parenthèse dans l’histoire géopolitique de notre continent. Ça doit être la nouvelle norme.

Mais la seule clarté ne sera pas suffisante. Car il y a les mots et il y a les actes. Ce sommet, il sera aussi destiné au budget européen. Si nous ne révisons pas notre budget, l’Europe ne sera pas en mesure de continuer à soutenir l’Ukraine, à gérer les migrations, à gérer notre dette et à mettre fin à notre dépendance en matière de technologies critiques. En bref, à assurer sa dimension géopolitique.

Alors, ne perdons jamais de vue que nous agissons dans l’intérêt de tous les Européens. Et que faire des promesses sans nous en donner les moyens, c’est nous mener à des désillusions et à des drames. Les chefs d’État ou de gouvernement doivent l’avoir à l’esprit et donner enfin à l’Europe la puissance qui lui est nécessaire.

–Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Secrétaire d’État, chers collègues, alors que nous votons sur le budget de l’Europe destiné à financer Erasmus, la santé, la gestion de nos frontières, la production de munitions, certains veulent nous embarquer sur la voie de l’abandon humanitaire.

Le Hamas, groupe terroriste armé, a commis des crimes atroces contre Israël, contre les Juifs. Cette barbarie ne mérite que fermeté. Le Hamas, c’est aussi ce groupe qui participe au maintien de la population gazaouie dans la misère la plus totale, rendant les civils ultra—dépendants de l’aide internationale et européenne.

Alors non, suspendre l’aide européenne à la population civile ne réglera rien. Bien au contraire: ce sera condamner la population à la double peine. Cette aide, elle est destinée à fournir de l’eau potable, de l’électricité, de la nourriture, du matériel médical.

Chers collègues, couper cette aide, c’est en réalité jeter la population dans les bras des terroristes islamistes du Hamas, qui recrutent là où la misère fait rage et où plus aucune issue n’est envisageable.

Je nous enjoins, collectivement, à rester responsables.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, alors que tous les regards sont légitimement tournés vers le Moyen-Orient, Vladimir Poutine se frotte les mains. Voilà qu’il accélère son offensive en continuant à commettre lui aussi des crimes odieux.

L’aide de 50 milliards que nous nous apprêtons à verser à l’Ukraine est urgente, au moment où les États-Unis ne sont plus en mesure de fournir des garanties de financement. Elle est aussi une piqûre de rappel. Elle prouve une nouvelle fois le camp auquel nous appartenons: celui des démocraties. Celui des valeurs fortes que sont la paix, la liberté, l’état de droit, le pluralisme. Bref, tout ce que Vladimir Poutine et certains de ses affidés d’extrême droite et d’extrême gauche ont pu mépriser au travers de leurs votes passés dans cet hémicycle.

Cette aide européenne ne sera donc pas seulement un soutien financier au long cours pour assurer aux Ukrainiens la reconstruction de leur nation, des hôpitaux fonctionnels et des écoles où continue à se transmettre le savoir aux enfants marqués par les bombardements.

Cette aide européenne sera aussi et surtout un grand plan pour protéger 450 millions d’Européens des affres du nationalisme guerrier.

Mais l’Europe que nous défendons, nous progressistes pro-européens, c’est une Europe prospective, capable de peser sur la scène mondiale. Avec STEP, nous nous dotons d’un outil concret pour réduire nos dépendances. Nous demandons 13 milliards d’euros d’argent frais pour soutenir les technologies les plus critiques pour notre économie. Nous permettons aux projets industriels de demain d’être mieux financés par l’Europe et plus rapidement. Nous réduisons le poids administratif pour approuver ces projets et soutenons la création d’emplois et la formation au plus proche des territoires. En un mot, nous posons les premières pierres pour faire de la souveraineté européenne une réalité.

Il s’agit là, Monsieur le Commissaire, chers collègues, d’un outil concret et dont nous avons besoin, mais encore trop insuffisant au vu de l’ampleur des défis qui sont devant nous. Pour le Parlement européen, vous le savez, la réponse est très claire: seul un vrai fonds européen, qui garantira notre sécurité alimentaire, qui soutiendra la défense européenne, qui financera notre santé et qui nous permettra d’accélérer sur toutes les technologies stratégiques, assurera notre souveraineté. Il en va de notre crédibilité.

Parce que la réalité, c’est que les caisses de l’Europe font face à un vide abyssal. Un vide qui, s’il n’est pas comblé d’ici au 31 décembre, mènera à de très graves répercussions. Fin de l’aide à l’Ukraine. Incapacité à honorer notre dette commune. Incapacité à mettre fin à nos dépendances. Incapacité à contrôler nos frontières. Et donc incapacité à accueillir les migrants ayants droit comme à raccompagner ceux qui n’ont pas vocation à rester. Alors que ferions-nous? Pester contre l’impuissance de l’Europe, contre son incapacité à faire face aux crises et subir ? Nous le refusons.

Chers collègues, la situation budgétaire de l’Europe n’est pas préoccupante. Elle est dramatique. Alors ne laissons pas les populistes, l’extrême droite nous dire qu’il faut couper le budget de l’Europe tels des irresponsables de la finance publique et donnons à l’Europe les moyens de maîtriser nos frontières, notre industrie, notre territoire, notre avenir.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l’hypocrisie de l’extrême droite a atteint son paroxysme avec le scandale du parti Droit et justice. Pour des pots-de-vin, ils ont donné des centaines de milliers d’autorisations pour rentrer en Pologne et partout ailleurs en Europe.

Alors je mets en garde et je dénonce. Depuis des années, l’extrême droite érige sans honte les étrangers, les migrants en mal absolu, l’immigration comme cause de tous nos maux. Toute cette rhétorique populiste pour cacher leur incompétence, leur incapacité à traiter d’autres sujets et de surcroît la corruption de leur système.

Chers collègues, il y a les discours anti-migrants nauséabonds sur les plateaux TV. Et il y a la réalité. La réalité, c’est que les amis d’Éric Zemmour et de Jordan Bardella bâtissent de véritables filières d’immigration clandestine en Europe. C’est un véritable scandale! Un véritable scandale de corruption qui démontre la gestion lamentable des frontières et de l’immigration par l’extrême droite. Toute personne impliquée devra être tenue pour responsable.

– Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, chers collègues, nous sommes à la croisée des chemins. L’Europe doit penser son avenir dans un monde bouleversé. Un monde où notre continent est attaqué. Un monde où la Chine se rêve et se construit comme puissance hégémonique, sans considération aucune pour l’Ukraine, avec un modèle qui se répand déjà bien au-delà de ses frontières. Et personne n’est dupe, ni ici ni de l’autre côté de l’Atlantique.

Les Américains n’ont pas tergiversé pendant des mois pour adopter l’IRA. Les Chinois n’ont pas d’états d’âme pour les règles de l’OMC quand il s’agit de gagner en compétitivité. Alors dans tout cela, au fond, quel est le destin de l’Europe? Subir les égoïsmes nationaux de ceux qui ne veulent plus dépenser pour assurer l’autonomie et la défense de l’Europe, mais qui annoncent en parallèle des aides d’État massives pour leur propre industrie?

Alors, soyons cohérents. Si les chefs d’État et de gouvernement veulent vraiment assurer un avenir prospère pour l’Europe, s’ils veulent vraiment une Europe capable de se protéger, de soutenir l’Ukraine avec confiance, sans dépendance, alors ils doivent épouser le projet d’un fonds de souveraineté européen et enfin penser l’avenir en Européens avant tout.

Mais quelle que soit l’assemblée, quel que soit le niveau de pouvoir, la même rengaine de l’extrême gauche: taxer les riches, taxer les riches, taxer les riches. Plus qu’un slogan, c’est devenu une marotte. Mais à force, ce discours s’est transformé en idéologie. Une idéologie dont on se demande parfois si elle ne cache pas des intentions moins louables dans l’esprit de certains. Taxer la réussite et s’en prendre aveuglément et sans distinction à quiconque aura le malheur de posséder un peu de capital.

Peu importe l’efficacité de la mesure. Ce qui importe, c’est le symbole, c’est l’assentiment populaire, fût-ce la mesure préjudiciable aux plus vulnérables. Parce qu’on n’entend jamais, jamais l’extrême gauche défendre un plan contre la fuite potentielle des capitaux hors de France, hors d’Europe, contre la fuite de l’épargne ou contre la fuite des investissements. Alors, dites-moi, Madame Aubry, comment redistribuer la richesse une fois délocalisée à Dubaï ou aux Bahamas?

C’est pourquoi ce type de contribution, tout comme la lutte contre le changement climatique, ne peut se penser qu’à l’échelle mondiale. Pour éviter demain que certains ne puissent finalement échapper à l’impôt en déplaçant leur fortune en un clic à l’autre bout du monde.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, 80 % de notre production de principes actifs est aujourd’hui assurée en Asie. Résultat: des pénuries de paracétamol, d’amoxicilline, d’antidiabétiques, d’antidouleurs même, pour nos bébés européens. Aujourd’hui, 70 % des puces électroniques sont produites à Taïwan et aux États-Unis et 80 % de nos panneaux solaires viennent de Chine. Résultat: notre développement technologique dépend de la stabilité dans le reste du monde.

Alors, une fois que l’on a rappelé cela, quel constat devons-nous en tirer? Le constat, c’est qu’il y a une nécessité absolue à réindustrialiser notre continent. Cela requiert une volonté politique pour ouvrir des usines, pour recréer des emplois perdus, pour former et pour assurer un retour du savoir-faire en Europe. Cette volonté politique européenne, Monsieur le Commissaire, devra donc se traduire par un fonds de souveraineté crédible. Il en va de notre prospérité et de l’avenir de nos territoires.

– Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Messieurs les Commissaires, chers collègues, depuis plusieurs années, Viktor Orbán détricote les institutions démocratiques de son pays. Il conspue, attaque, et bloque l’Union européenne. Il bloque la taxation des multinationales. Il bloque toute avancée en matière migratoire. Il prend l’Ukraine en otage. Il se montre complaisant à l’égard de Moscou. Il ne respecte plus le droit européen. Il en appelle même à démanteler le Parlement européen, la seule institution dont les représentants sont directement élus par le peuple.

Bref, Viktor Orbán ne montre aucun signe d’aptitude à présider le Conseil, à parler au nom des 27 États membres, alors que ce rôle requiert impartialité et volonté, mais aussi, bien sûr, le respect de nos valeurs. C’est pourquoi les États doivent se montrer responsables, intransigeants, et empêcher l’illibéralisme de s’étendre à l’ensemble de l’Union européenne.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je suis venue vous parler de nos littoraux, de ceux qui en vivent et de ceux qui les font vivre. Parce que la pêche, c’est un tout: un écosystème économique, écologique et alimentaire. Alors je le dis avec force, l’avenir de nos pêcheurs réside dans la protection de nos écosystèmes marins. Il est donc indispensable d’acter des mesures de protection propres à chaque aire marine protégée pour permettre une pêche durable. L’avenir de nos pêcheurs, c’est bien sûr aussi la pérennité de leurs activités, l’assurance d’une diversité dans la flotte des bateaux, pour que demain cette activité ne se résume pas juste aux gros navires qui mouillent au large, et aux petites embarcations en eaux peu profondes pour la beauté de la carte postale.

Parce que la pêche, qui draine des milliers d’emplois en mer comme sur terre, se pose aujourd’hui des questions presque existentielles. Ce que nous déciderons ici décidera de l’avenir de nos océans et de celui des pêcheurs des ports de Lorient, de La Turballe ou encore de Brest. Ces ports si chers au président de la Commission des pêches, Pierre Karleskind, au nom duquel je m’exprime aujourd’hui.

Mes chers collègues, ce n’est pas seulement l’avenir de nos pêcheurs qui se joue aujourd’hui, c’est aussi l’avenir de notre souveraineté alimentaire. Ne pas accompagner nos pêcheurs, c’est ouvrir la porte à toujours plus d’exportations depuis des pays dont nous ne maîtrisons pas les pratiques environnementales. C’est donc aussi notre souveraineté alimentaire qui est ici en jeu. Chers collègues, je nous invite donc à aborder la question des écosystèmes marins et des pêches ensemble pour une pêche durable dans des océans protégés.

Et aujourd’hui, au travers de ce rapport, nous redonnons un nouvel élan à ce projet. Ce projet que nous avons remis au-dessus de l’agenda politique depuis 2019, alors que beaucoup avaient jeté l’éponge. En 2021, avec José Manuel Fernandes et les collègues des groupes pro-européens, nous avons obtenu la première ressource propre depuis 1988: la contribution qui impose aux États de mieux recycler leurs emballages plastiques. La première ressource en 33 ans. Et demain la taxe carbone aux frontières et les droits à polluer suivront. Rendez-vous compte du chemin parcouru.

Mais nous devons encore aller plus loin, encore plus fort. Et c’est tout l’objet de notre rapport: alimenter le débat et lancer les travaux sur de nouvelles ressources propres supplémentaires. Et avec toujours un mot d’ordre: ne pas faire reposer la charge sur les Européens, mais sur ceux qui ne paient pas aujourd’hui leur juste part d’impôts. Parce que, chers collègues, s’il y a bien une entité qui peut s’attaquer aux pratiques fiscales agressives, aux imperfections de la mondialisation, au dumping environnemental, c’est bien l’Europe.

C’est pourquoi nous demandons, monsieur le Commissaire, à la Commission européenne de faire preuve d’audace. Nous voulons un mécanisme équitable aux frontières pour que les produits fabriqués chez nous ne subissent plus une concurrence déloyale face à des produits fabriqués à bas coûts dans des pays tiers. Il est inacceptable de casser les prix sur le dos de travailleurs laissés dans l’extrême pauvreté, dans l’extrême misère. Pour y remédier, l’Europe doit s’assurer que les produits importés dans notre marché ne soient pas fabriqués par des travailleurs payés en dessous du seuil de pauvreté. Ainsi, de la même manière que nous protégeons le climat avec la taxe carbone aux frontières, nous protégerons demain nos modèles sociaux et la dignité humaine avec le mécanisme équitable aux frontières.

Mais ce mécanisme, il n’est qu’une solution parmi d’autres, parce que l’Europe doit aussi s’adapter aux nouvelles réalités économiques de ce siècle. La fragmentation de l’imposition des grandes multinationales qui leur permet de mettre en concurrence les États européens pour faire baisser l’impôt; l’explosion des cryptomonnaies et la spéculation financière; la pratique cynique des grandes entreprises qui préfèrent racheter des actions pour rémunérer les grands actionnaires plutôt que d’investir leurs bénéfices exceptionnels; l’injustifiable et inacceptable écart de salaire entre les hommes et les femmes. Voici autant d’enjeux où l’Europe s’avère plus à même de pouvoir répondre que les États seuls.

Chers collègues, les pères fondateurs et les chefs d’État qui leur ont succédés avaient pour ambition de remplacer progressivement les contributions des pays membres par des ressources propres. Ce rapport est l’occasion de leur faire honneur en démontrant que leurs convictions n’ont pas fané avec les années. Ainsi, les ressources propres détermineront la destinée de l’Europe. Soit elle protègera et régulera, soit elle restera condamnée à l’impuissance.

Oui, on a besoin de davantage de justice fiscale et sociale. Oui, l’Europe doit avoir un budget autonome des contraintes budgétaires nationales. Oui, nous devons forcer les États à respecter l’engagement politique et l’engagement juridiquement contraignant qu’ils ont pris en 2020 pour rembourser le plan de relance. À savoir que ce ne sont pas les citoyens européens qui vont rembourser ce plan de relance, mais ce sont ceux qui ne paient pas leur juste part d’impôts: les grands pollueurs, les importateurs de CO2 étrangers.

Et, Monsieur Van Overtveldt, quand vous dites que les citoyens ne sont pas prêts pour ça, est-ce que les citoyens ne veulent pas que les géants du numérique paient? Est-ce que les citoyens ne veulent pas que les institutions financières paient? Est-ce que les citoyens ne veulent pas que les importateurs de CO2 étrangers et les gros pollueurs paient? Si, ils le souhaitent. Il y a une attente pour ça, et l’échelle européenne est la bonne échelle pour mettre en place ce type de mesures.

Au travers de ce rapport, nous rappelons la responsabilité qui est la nôtre. Cependant, cette responsabilité ne se limite pas au seul remboursement du plan de relance. Le budget européen, il peut être la solution à d’autres enjeux: la solution à la dérégulation des cryptomonnaies, la solution à la concurrence fiscale par le bas entre les États, la solution à l’extrême pauvreté dans le monde. Mais cela nécessite aussi un changement de pratiques, une autre façon de penser l’Union non plus comme un club de nations qui serait seulement le plus petit dénominateur commun entre leurs différences, mais bien comme un niveau de gouvernance partagé qui démultiplie notre puissance, et en l’occurrence notre puissance budgétaire et notre puissance sociale.

Cela a déjà été dit par certains collègues, il est illusoire de croire que l’Europe pourra régler le changement climatique, faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine, ou réaliser les efforts nécessaires pour assurer son autonomie stratégique, notre autonomie industrielle, Monsieur le Commissaire, avec un budget équivalent à seulement 1 % de son PIB. Alors j’en appelle à vous tous ici à voter largement en faveur de ce rapport et mettre une pression maximale sur les États pour donner à l’Union les moyens de nos ambitions.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le PPE veut construire un mur aux frontières de l’Europe. Du ciment, du béton, du grillage. Voilà donc les secteurs dans lesquels le centre droit désire désormais investir pour l’avenir de l’Europe. Tout ça pour construire des murs et des barrières. Est-ce donc ça, le nouveau centre droit européen? Un groupe, un parti qui, pour ne pas perdre la bataille de celui qui se dit le plus à droite, se met à défendre les idées les plus ignobles et les plus inutiles de l’extrême droite.

Chers collègues, les murs ne servent à rien. L’histoire nous l’a montré partout à travers le monde. Ils ne découragent pas plus les migrants qu’une mer entière à traverser. Alors, que voulez-vous faire? Construire un mur au milieu de la mer Méditerranée? Mes chers collègues, où est passé le centre droit qui voulait investir dans l’innovation, assurer un revenu décent à nos agriculteurs et prévenir la gabegie budgétaire de certains?

Au lieu de chercher à dilapider l’argent public dans des projets inhumains, inutiles et de surcroît coûteux, je vous invite à revenir à la raison. Ce ciment, ce béton, ce grillage seraient bien plus utiles pour construire des écoles où on éduque nos jeunes face aux idées populistes.

Mes chers collègues, aux Européens, nous n’avons pas seulement promis la neutralité climatique, nous leur avons aussi promis un plan de relance dont la dette ne reposerait pas sur les épaules des ménages, mais sur les épaules des grands pollueurs, des importateurs de CO2 étrangers et de tous ceux qui ne paient pas leur juste part d’impôt.

Or, je constate que les États tergiversent, encore et toujours. Il est urgent que les recettes de la taxe carbone aux frontières et du marché carbone soient affectées au budget européen. Nous avons un plan de relance à rembourser. Et les ressources propres sont la clé. Il n’y a plus aucune excuse: les chiffres sont disponibles, les textes vont être votés. Il en va de la crédibilité et de la responsabilité des États de trouver le plus rapidement possible un accord.

– Madame la Présidente, Monsieur le président, Monsieur le Commissaire, les États-Unis, à l'heure où nous nous parlons, continuent d'aspirer nos grandes industries européennes, Northvolt, Volkswagen, BASF, Solvay. C'est la désindustrialisation qui nous guette.

Et si on veut répondre à ce défi, il va falloir plus qu'une simple visite diplomatique pour assurer la seule vente de nos véhicules électriques outre-Atlantique. Il faut une exemption généralisée et surtout, il va falloir des investissements tangibles chez nous, en Europe. Et ça, tout le monde l'a compris ici, excepté peut être le PPE, le propre groupe politique de la présidente von der Leyen, qui a tout fait pour bloquer le Parlement européen sur sa réponse à l'IRA.

Mais le vrai enjeu, au fond, c'est la place de l'Europe dans le monde, dans ce monde si bouleversé. C'est comment l'Europe sort de toutes ces dépendances stratégiques qui nous rendent plus faibles, énergie, médicaments, engrais ou encore panneaux photovoltaïques. C'est pourquoi, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'Union européenne, si elle veut devenir vraiment puissance, doit arrêter de subir les décisions des autres. Elle doit devenir prospective et pour cela, les chefs d'État et la Commission doivent arrêter de tergiverser. C'est aujourd'hui que ce jour notre avenir.

– Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, chers collègues, cela fait huit mois que notre partenaire américain a lancé son grand plan d’investissement, l’IRA. Huit mois que l’Europe tergiverse. Mais les grands industriels, eux, n’ont pas de temps à perdre. Northvolt, Safran, Volkswagen, ces fleurons de notre industrie sont en train de renoncer à des projets sur notre continent pour bénéficier, eux, des subventions américaines.

Alors oui, la Commission a raison de présenter le

C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire, nous attendons, dans ce Parlement, un fonds de souveraineté européen au champ large et à même de nous permettre de sortir de toutes nos dépendances critiques. Sans celui-ci, l’Europe sera condamnée à débourser des centaines de milliards, encore et toujours, pour s’adapter aux prochaines turbulences géopolitiques. Et nous savons que ces turbulences, elles arriveront tôt ou tard.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la Ministre, chers collègues, en 2023, nos industries ont rendez-vous avec l’Europe. Et face à l’inflation et à la crise énergétique, l’Europe doit être au rendez-vous, sans quoi c’est outre-Atlantique que partiront nos constructeurs automobiles. C’est en Asie que continueront de se construire nos batteries, nos panneaux photovoltaïques. La situation, chers collègues, est brutale mais elle est bien réelle. La crise sanitaire et la guerre en Ukraine nous ont rappelé avec force combien, nous, Européens, nous sommes dépendants d’autres États de ce monde. Et une chose est sûre, aucun n’attend l’Europe.

La Chine, depuis des années, place ses pions sur l’échiquier mondial à coups de subventions pour dynamiser ses exportations. Les États-Unis viennent de lancer un vaste plan de soutien à l’économie pour relocaliser. C’est le

Une impulsion extraordinaire est en train de se mettre en place aujourd’hui, chers collègues, avec la présidente de la Commission, Monsieur le Commissaire, les États: tous rejoignent l’appel du Parlement européen pour renforcer nos industries. Cet appel doit notamment inclure plus de flexibilité dans les aides d’État afin que les règles prévues pour les temps ordinaires ne nous empêchent pas de faire face aux défis des temps extraordinaires. Mais 30 ans après la création du marché unique qui nous a apporté prospérité et opportunités, nous devons éviter de le fragmenter.

Dans ce contexte, le Fonds de souveraineté européen, que nous appelons de nos vœux depuis près d’un an ici au Parlement européen, est une nécessité absolue pour maintenir la compétitivité de l’Europe dans son ensemble, mais aussi pour asseoir notre autonomie stratégique. Notre ambition doit donc être globale, vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, pour investir avec force et sans tabou dans nos propres industries, dans notre santé, dans notre défense, dans les matériaux rares, dans les composants industriels, dans l’écologie, dans le

Depuis plus d’une décennie, nos démocraties font face à cette menace qu’on croyait appartenir pourtant au siècle passé. Charleston, Charlottesville, Christchurch. Mais aussi chez nous. Nous nous rappelons tous avec effroi le massacre commis par Anders Breivik en Norvège, il y a un peu plus de dix ans – 77 morts. En France, avec Claude Sinké, un ancien candidat du Front national qui tente d’incendier la mosquée de Bayonne en 2019 avant de tirer sur deux fidèles. À Paris le mois dernier, où un homme a fusillé des membres de la communauté turque. Deux mois seulement après que des personnes LGBTI ont été abattues à Bratislava à la sortie d’un bar.

Chers collègues, l’extrême droite porte des idées nauséabondes depuis des décennies. Ces idées instillent la haine et mènent à des drames – quand ce n’est à la mort. Alors je m’adresse ici au PPE: ne courtisez plus l’extrême droite. Là où vous pourriez gagner un allié, vous perdriez votre intégrité.

La réalité, chers collègues, est la suivante: Northvolt, groupe suédois spécialisé dans les batteries, l’espagnol Iberdrola, qui figure parmi les plus grandes sociétés d’énergie au monde, le français Safran, l’un des principaux fournisseurs de moteurs d’avion, ou encore le géant de la chimie allemand BASF sont tous en train d’annoncer en cascade leur volonté de rediriger leurs investissements vers les États-Unis.

La réalité, chers collègues, est que notre tissu industriel se déchire. Il se déchire à cause des prix de l’énergie, qui sont bien sûr le résultat de notre naïveté énergétique, qui a mené à notre dépendance aux hydrocarbures puisés dans l’Oural. Notre tissu industriel se déchire aussi à cause de notre incapacité à faire jeu égal avec les grands de ce monde: avec les États-Unis, qui lancent un grand plan de subventions, et avec la Chine, qui surprotège ses entreprises.

J’ai donc une question pour tous ceux qui sont ici dans cet hémicycle: quand va-t-on sortir de notre naïveté? Quand va-t-on reconnaître que ce n’est pas en appliquant de nouveau, encore et encore, les mêmes vieilles recettes ayant mené à nos dépendances que nous rendrons l’Europe plus forte, plus à même de faire croître ses entreprises, mais surtout plus à même de garder ses entreprises chez nous?

Monsieur le Commissaire, proposez-nous une révision ambitieuse de ce cadre financier pluriannuel; proposez-nous ce fonds de souveraineté; mais, je vous en conjure, munissez-le de véritables moyens, parce que d’énièmes redéploiements ne duperont personne, ni nos entrepreneurs, ni nos investisseurs.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, notre Parlement est la cible d’ingérences. En novembre, la Russie lançait une cyberattaque après qu’on l’eut qualifié d’État finançant le terrorisme. Aujourd’hui, nous découvrons que d’autres, ici le Qatar, soudoient nos membres afin de recevoir les faveurs de leurs votes et de leurs réseaux. Ce n’est ni plus ni moins que de la corruption. Par appât du gain, quelques-uns ici ont renié l’exigence morale qu’impose notre mandat. Oui, la justice doit faire son travail, et le Parlement européen fera la transparence sur cette affaire.

Chers collègues, si pernicieux que soient les actes d’ingérence que nous subissons, l’action de quelques individus ou États ne saurait mettre à mal notre Europe et nos institutions. La corruption n’a pas sa place dans nos institutions. C’est pourquoi je n’aurai pas la main qui tremble si nous devons être amenés à lever des immunités. Vous l’aurez compris, face à la corruption, notre groupe Renew sera intransigeant, comme il sera intransigeant dans les réformes qu’il portera pour que ces actes ne se reproduisent jamais. Créons cette haute autorité pour la transparence que mon groupe porte depuis 2019. Madame la Commissaire, c’était là une promesse de la présidente Ursula von der Leyen. Nous sommes prêts.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, aujourd’hui, pour la première fois, nous définissons des étapes claires pour collectivement faire de notre ambition numérique européenne une réalité. Cette ambition, c’est celle d’un monde numérique construit autour de l’humain, qui respecte les droits fondamentaux. Un monde innovant, accessible à tous. Un monde qui s’appuie sur des compétences renforcées sur l’ensemble du territoire européen.

Mes chers collègues, si nous voulons faire de cette révolution numérique une réussite, il nous faudra répondre à deux impératifs.

Premier impératif: la numérisation de nos sociétés doit aller de pair avec nos engagements climatiques. Nous avons besoin d’infrastructures durables et d’un numérique plus vert. Mais nous avons aussi besoin de développer les technologies numériques qui permettront de réduire nos émissions dans l’agriculture, dans l’énergie ou encore dans le transport.

Deuxième impératif: nous aurons besoin – nous le savons – d’investissements conséquents si nous voulons atteindre nos objectifs pour 2030. Cet effort devrait être porté de façon juste entre les principaux acteurs numériques concernés. C’est un point important. La déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique le précise. Nous aurons l’occasion d’en débattre très largement.

Chers collègues, si les Ukrainiens ne sont pas soutenus, les conséquences seront graves. Elles seront graves non seulement et avant tout pour les Ukrainiens, mais aussi pour le reste de l’Europe. Car une Ukraine abandonnée, c’est une Russie renforcée, c’est une Union européenne affaiblie. Alors je me tourne ici vers l’extrême droite, vers le Rassemblement national et ses amis pro-Poutine. Si vous votez contre ou si même vous vous abstenez sur cette aide de 18 milliards d’euros, ne dites plus jamais que vous êtes pour la liberté des nations.

Nous nous sommes engagés auprès des Européens. Nous, députés, Commission, États membres, nous nous sommes engagés. Nous avons pris l’engagement que cela ne se ferait ni en augmentant les impôts ni en coupant dans les programmes, parce que c’était aussi cela le risque que nous encourions si nous ne pensions, dès 2020, aux moyens de rembourser la dette.

Parce qu’à l’époque, deux options simples se présentaient aux États. Première option: augmenter leur contribution et, en conséquence, les impôts directs qui pèsent sur les citoyens, sur les entreprises, sur les PME dans nos territoires. Cela alors même que nous mettions en place cet instrument pour éviter à ces acteurs du territoire de payer les pots cassés de la crise économique liée au COVID, qui a plongé tout le monde dans les difficultés que nous connaissons. Évidemment, cette option, nous l’avons écartée.

Deuxième option: devoir se résoudre à aller piocher dans nos programmes européens, retirer des aides aux agriculteurs, réduire le nombre de jeunes pouvant partir en Erasmus, revoir à la baisse notre objectif en matière de dépenses de recherche et de développement. Tout cela pour faire de la place pour rembourser l’emprunt. Et bien sûr cette option-là, nous l’avons également écartée.

C’est avec responsabilité que nous nous sommes mis d’accord pour écarter ces deux hypothèses et que nous avons décidé d’une troisième voie. Non, chers collègues, les Européens ne porteront pas la charge de la dette parce que nous avons décidé collectivement que les grands pollueurs, les importateurs de CO2 étrangers, les grandes multinationales qui ne paient pas leur juste part d’impôts, les spéculateurs financiers, que tous ces acteurs-là contribueraient à ce remboursement. Et ce n’est pas seulement une question budgétaire, c’est aussi et avant tout une question de justice fiscale et sociale. Et les Européens auront raison de considérer que le plan de relance sera une réussite pleine et entière, à condition seulement que nous respections également cet accord de remboursement jusqu’au bout.

Et là, je me serais bien tournée vers le ministre représentant les États membres aujourd’hui, mais il n’y a plus personne. Alors, je le rappelle à tous et aux États également, cette dette commune, nous devrons la rembourser à partir de 2028, c’est-à-dire dans cinq ans, c’est-à-dire demain. C’est une question de respect de nos engagements en tant que décideurs politiques et de crédibilité auprès des investisseurs. C’est pourquoi le Parlement, à l’heure où nous sommes en train de finaliser les négociations sur la réforme du marché carbone, sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, le Parlement reconfirmera, au travers de ce vote, ce mandat avec fierté et force.

Et ce rapport n’est que le premier avant d’autres qui devront ouvrir la voie à encore plus de ressources propres, comme nous l’avons convenu dès 2020, là encore. L’Europe remboursera sa dette en faisant contribuer ceux qui ne paient pas leur juste part d’impôts et non pas en taxant plus les contribuables européens.

Ce que je retiens de nos échanges aujourd’hui, c’est quand même que le Parlement est uni, qu’il est uni et qu’il ne cédera rien à ceux qui voudraient qu’on rebrousse chemin sur les ressources propres, que ce soit en utilisant les recettes pour d’autres objectifs ou bien en empêchant purement et simplement la mise en place de ces instruments. Je voudrais citer par exemple Viktor Orbán, qui continue à bloquer l’accord sur la taxation des multinationales par pur chantage politique, alors même que les Hongrois demandent eux aussi plus de justice fiscale.

Alors oui, il est justifié que les droits à polluer achetés par les grandes industries sur le marché européen reviennent à l’Europe et qu’en conséquence cet argent vienne rembourser l’emprunt qui a permis à nos industriels de ne pas mettre la clé sous la porte, mais aussi de décarboner leur production. Alors oui, il est justifié qu’ArcelorMittal paie des droits à polluer sur l’acier ultra carboné qu’il importe d’Inde pour le revendre chez nous et qu’en conséquence cet argent permette de rembourser l’emprunt qui a permis de maintenir la demande européenne sur le marché mondial. Et oui, il est justifié de faire contribuer les grandes multinationales qui prospèrent grâce à notre marché intérieur mais qui ne paient pas leur juste part d’impôts aujourd’hui et qu’en conséquence, là encore, cet argent rembourse l’emprunt qui a maintenu la consommation en Europe et qui, de ce fait, a protégé leurs activités.

Alors, chers collègues, soyons fermes, soyons déterminés, allons jusqu’au bout. Et maintenons la pression chaque jour, dans chaque négociation, jusqu’à ce que ces ressources propres soient sur pied. Parce que rien, aucune règle d’unanimité, aucune réserve idéologique ne doit nous arrêter dans cette quête de plus de justice fiscale et de plus de justice sociale.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, un bruit court selon lequel la Commission s’apprêterait à céder au chantage de Viktor Orbán en lui offrant douze milliards d’euros pour racheter son veto. Orbán qui méprise tout ce que l’Union défend et représente, sauf son argent.

Monsieur le Commissaire, cette rumeur ne rassure personne dans cet hémicycle et encore moins les contribuables. Alors, pouvez-vous nous confirmer que les dix-sept réformes engagées sont déjà effectives, qu’elles ont réglé tous les problèmes de corruption en Hongrie et qu’elles sont bien irréversibles? Pourrez-vous nous garantir que l’indépendance des juges et des médias sera de nouveau assurée après dix ans de démantèlement des principes démocratiques? Car, en l’état, personne ici n’y croit.

Monsieur le Commissaire, la responsabilité de la Commission est grande, vous le savez. Nous attendons de la Commission qu’elle protège l’état de droit, qu’elle ne plie pas face aux apprentis dictateurs, qui usent et qui abusent de l’argent des Européens. Nous attendons de la Commission et de sa présidente qu’elles ne leur cèdent rien.

Alors est-ce que ce plan de relance constituera un chapitre à lui seul dans tous les manuels d’histoire européenne? Incontestablement. Cependant, ce que nous tentons de déterminer au travers de ce premier rapport du Parlement évaluant ce grand emprunt, c’est s’il fera également partie des manuels d’économie. Après plus d’un an de mise en œuvre, nous le disons sans ambages: oui, le plan de relance a permis aux États de se relancer. Oui, les investisseurs ont confiance en l’Union. Oui, l’emprunt commun est un succès.

Certains prédisaient que l’Europe, en empruntant 150 milliards par an, bouleverserait les marchés, que les investisseurs se détourneraient des obligations souveraines, mettant à mal les stratégies des États membres pour répondre aux besoins nationaux. Il n’en est rien. Les États sont sortis plus forts, avec toujours le même intérêt des investisseurs pour leurs obligations nationales. Mais en plus, ces investisseurs avaient une demande pour les obligations européennes dix fois plus élevée que ce qui était disponible. L’Europe a ainsi été mise sur un pied d’égalité avec les autres grands émetteurs européens et internationaux, mais sans jamais mettre en péril les États et leurs besoins nationaux.

Par ailleurs, l’Union est devenue le principal émetteur supranational. De ce fait, elle a une incidence positive sur la stabilité et la liquidité des marchés des capitaux. Elle a amélioré les perspectives économiques du continent. Elle a complété l’architecture macroéconomique de la zone euro. Et elle a renforcé le rôle international de l’euro.

Enfin, chers collègues, l’Union est aussi devenue le plus grand émetteur d’obligations vertes au monde. Réclamées par beaucoup depuis des années, ces obligations vertes sont enfin devenue réalité. Pour 250 milliards d’euros, soit l’équivalent, cher José Manuel, du PIB du Portugal – 250 milliards d’euros, juste en obligations vertes. Alors que la COP vient de s’achever, c’est un fait extraordinaire dont beaucoup de nations à travers le monde feraient bien de s’inspirer pour combattre le changement climatique. Désormais, en tant que leader mondial des obligations vertes, il incombe à notre Union, Monsieur le Commissaire, de définir des critères de référence pour les investissements durables dans le monde et à la Commission de continuellement s’assurer que toute tentative de «greenwashing» soit écartée.

Mais notre chantier ne s’arrête pas là. C’est pourquoi nous émettons plusieurs recommandations dans ce rapport que nous nous apprêtons à voter. Et parmi celles-ci, une me tient particulièrement à cœur, Monsieur le Commissaire, et vous le savez bien: nous devons permettre aux Européens d’acquérir directement des obligations européennes, comme cela est possible dans certains États à travers le monde. Donnons aux Européens, à vous, à moi, la possibilité de détenir de la dette européenne. Ne laissons pas seulement les banques centrales, les gestionnaires de grands fonds internationaux, les fonds spéculatifs et les fonds de pension investir dans l’Europe. Donnons aussi le droit à chaque Européen de posséder un bout de l’histoire de notre intégration, et ce quelles que soient les difficultés techniques.

Quelques éléments de réaction: un enseignement que je n’ai pas entendu et dont je voudrais vous faire part ce soir, puis évidemment, un point sur l’un de nos sujets favoris avec José Manuel, à savoir les ressources propres.

On a constaté largement dans les interventions combien ce plan de relance est une réussite à bien des égards. Il faut aussi avoir à l’esprit que ce succès est la preuve que sortir de nos dogmes budgétaires peut ouvrir la voie vers un monde meilleur. Cela doit même être une nécessité lorsqu’il s’agit de protéger et d’affirmer l’Europe dans un monde en crise. Si je le dis autrement: n’écartons pas la possibilité de réaliser d’autres emprunts européens, en particulier pour sortir de nos dépendances, qui chaque jour nous affaiblissent. C’est tout l’enjeu du futur fonds pour la souveraineté européenne, que nous avons appelé de nos vœux dès le printemps dernier, Monsieur le Commissaire, et nous attendons les propositions concrètes de la Commission après l’annonce faite par la Présidente von der Leyen en septembre dernier.

Deuxième élément, effectivement, les ressources propres – cela a été rappelé par beaucoup d’entre vous. Rappelons-nous collectivement que les Européens ne considèreront le plan de relance comme une réussite pleine et entière que si nous respectons l’accord de remboursement. Nous avons décidé collectivement que ce sont les grands pollueurs, les importateurs de CO2 étrangers, les grandes multinationales qui ne paient pas leur juste part d’impôts, les spéculateurs financiers, qui porteraient la charge de cet emprunt. Ce n’est pas seulement une question de justice fiscale et sociale, c’est aussi une question de respect de nos engagements collectifs et de notre crédibilité auprès des investisseurs. Nous leur avons promis, nous députés, commissions, États membres, nous leur avons promis que cela ne se ferait ni en augmentant les impôts, ni en coupant dans les programmes européens comme les aides aux agriculteurs ou Erasmus. Alors oui, réjouissons-nous de voir notre économie remise sur pied, mais ne considérons pas pour autant que le travail pour rendre l’Europe plus puissante et indépendante est terminé. Il nous reste encore beaucoup de travail.

– Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président, chers collègues, face à la crise énergétique, l’Europe répond une nouvelle fois présente: plafonnement des prix du gaz, corridor de prix, achat commun de gaz naturel auprès de nos partenaires… Les chefs d’État ont confirmé des mesures que mon groupe politique, Renew, avait appelées de ses vœux.

Alors oui, depuis le début de la crise, l’Europe avance et l’Europe est là. Mais, il faut le dire, les tentations de repli aussi. Et nous devons y répondre par une solidarité de fait et démontrer une fois de plus que l’Europe est aux côtés des Européens. C’était le cas pendant la crise sanitaire, ça doit l’être encore face à la crise énergétique, et nous devons accélérer les mesures pour protéger les Européens. Je pense au bouclier énergétique, à la réforme du marché de l’électricité ou encore au renforcement du mécanisme

Alors, Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président, la balle est dans votre camp. Les attentes sont grandes, et sachez que vous trouverez toujours le Parlement européen à vos côtés pour bâtir cette Europe qui protège.

Mais au-delà de ces mesures, pour répondre aux défis auxquels nous devons faire face dans l’immédiat, nous devons également être lucides. C’est notre indépendance et notre autonomie stratégique qui sont en jeu. La présidente von der Leyen l’a évoqué dans son discours sur l’état de l’Union, mon groupe, d’ailleurs, et moi-même, l’avons proposé dès le début de cette année: nous avons besoin d’un vrai fonds européen consacré à l’autonomie stratégique de notre Union, un fonds pour ne plus dépendre des énergies fossiles, pour garantir notre sécurité alimentaire, pour investir dans les matériaux rares et dans les technologies de demain, et pour soutenir les secteurs clés comme la défense, la cybersécurité ou l’espace.

Alors n’attendons plus! Nous n’avons pas ce luxe. Comme l’a dit la présidente von der Leyen, il s’agit peut-être du dernier coup de semonce avant qu’il ne soit trop tard.

Sur cette question de l’autonomie stratégique, Monsieur le Vice-Président, nous attendons des avancées concrètes, bien au-delà des annonces.

Mme García Pérez n’est plus là, présente dans cet hémicycle, mais j’aurais voulu lui répondre. J’aurais voulu lui répondre que sur les réseaux sociaux, ces insultes sont du même calibre que les insultes honteuses de l’ancien premier ministre slovaque Robert Fico envers la présidente Čaputová, jamais condamné par la vice-présidente des socialistes Monika Beňová qui lui tenait compagnie. J’aurais voulu lui dire, à Mme García, lui répondre que nous n’avons pas attendu pour nous désolidariser des libéraux suédois. Alors que certains de vos partis sont protégés malgré leurs affaires, comme le Parti socialiste maltais ou les socialistes bulgares proches du Kremlin, eh bien, les propos de votre présidente étaient indignes.

J’en reviens à mon propos initial, chers collègues. Malheureusement, il est devenu banal de lire ou d’entendre des thèses homophobes. Des thèses qui mènent au pire, comme le meurtre de deux hommes à Bratislava il y a une semaine. Les contre-vérités pullulent, du prétendu effet mortel des vaccins au caractère inoffensif de la COVID, en passant par la soi-disant Ukraine nazie. Et je ne pense pas être la seule ici, malheureusement, à faire ce constat.

Ces idées et mensonges viennent toujours des mêmes réseaux au service des extrêmes et en particulier de l’extrême droite. Alors j’en appelle à tous les pro-européens et à vous aussi, socialistes. Réveillons-nous, réveillons-nous ensemble! Il est plus que temps de combattre ces mensonges éhontés, de rétablir la vérité. Défendons nos valeurs, défendons nos journalistes, défendons le droit d’aimer qui on veut, défendons le droit de disposer de son corps, défendons le droit à la protection des personnes qui fuient la guerre ou l’oppression. N’en ayons pas honte! Défendons la planète, ne cédons rien au scepticisme climatique. Défendons l’indépendance de la justice, la liberté de nos médias. Défendons notre Union et tout ce qu’elle représente. Soyons fiers, soyons confiants, soyons courageux et renvoyons pour de bon ces idées au passé, au passé auquel elles appartiennent.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, octobre 2011, Marine Le Pen déclare, je cite: «J'admire Vladimir Poutine». Février 2014, Poutine envahit la Crimée. Marine Le Pen déclare, je cite encore: «La Crimée a toujours été russe». Septembre 2014, sept mois plus tard, Marine Le Pen reçoit un prêt de 9 millions d'euros d'une banque russe. Elle mange dans la main de Poutine. Février 2022, Poutine envahit le reste de l'Ukraine, Marine Le Pen milite contre les sanctions.

Je parle ici de Marine Le Pen, mais malheureusement, je pourrais en citer d'autres. Matteo Salvini, Viktor Orban, encore lui, des femmes et des hommes qui relaient mensonges et propagande, que ce soit dans leurs discours ou sur les réseaux sociaux. Des femmes et des hommes qui agit dans l'intérêt de la Russie bien avant l'intérêt de leur patrie. Bref, disons-le des faux patriotes. Ces faux patriotes, ils portent la responsabilité de notre insécurité, une insécurité qu'ils alimentent en tentant de diviser les Européens face à l'envahisseur. Il est donc de notre devoir, chers collègues, en tant que démocrates, de défendre nos valeurs. Aucune compromission avec les pro-Poutine, aucune alliance, aucune excuse.

– Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le meilleur ami d'enfance qui devient le plombier le plus riche d'Europe, le gendre qui reçoit un juteux marché public pour Noël. Les cas de corruption sont devenus légion dans la Hongrie de Viktor Orban. Une corruption systématique, selon les propres mots de la Commission européenne, une corruption contre laquelle la justice ne veut rien faire, je dis bien, ne veut rien faire et non pas ne peut rien faire, car les juges et les contrôleurs ont été placés dans des organes de contrôle stratégiques par Viktor Orban et son parti justement pour ne rien contrôler et justement pour fermer les yeux.

Alors j'en appelle à la fin de l'impunité. Soit Orban restaure l'état de droit dans ce qui est devenu une autocratie électorale, soit nous coupons les fonds européens. Et je vous alerte ici, monsieur le Commissaire. Que les députés du Fidesz adoptent des réformes sur le papier est une chose. Qu'elles mettent effectivement fin aux atteintes à l'état de droit en est une autre.

C'est donc à l'aune des résultats que nous devrons décider du dégel des fonds ou non. Et il en va de même bien évidemment pour le plan de relance. L'argent de l'Europe et par extension, l'argent des Européens, ne peut pas soutenir des projets antidémocratiques, filer dans les poches d'apprentis oligarques. Si nous ne suspendons pas les fonds, nous nous montrons complices de la construction d'un État corrompu au sein de notre union. Et ça, bien évidemment, c'est hors de question.

Alors, l’indécence voudrait qu’on abandonne tout, comme certains le préconisent à l’extrême droite ou à l’extrême gauche de cet hémicycle, pour le plus grand plaisir de leur ami Poutine. Mais en ce qui nous concerne, nous, nous resterons du côté des Ukrainiens et des Européens.

Cette paix qui nous a permis de construire notre prospérité. Cette paix qui a débouché sur les échanges universitaires, qui a été le terreau fertile de nos libertés, la liberté de circuler, la liberté d'échanger, la liberté d'entreprendre, la liberté de vivre en paix. Cette liberté dont personne aujourd'hui ne voudrait se passer.

Ce modèle a fait notre attractivité. Et en voulant empêcher l'Ukraine de l'épouser, Vladimir Poutine n'a fait que renforcer sa volonté d'y adhérer. Chers collègues, l'extrême droite peut promouvoir la fin de l'Union. L'extrême gauche peut trouver le moindre prétexte pour la décrédibiliser et s'opposer à toute avancée. Mais nous, nous savons ce que nous devons à l'Europe et ce qu'il reste à faire pour la rendre indépendante et souveraine dans un monde toujours plus incertain, pour en faire une puissance stabilisatrice. Nous le ferons pour l'Ukraine, pour la Moldavie et pour tous les États partageant une volonté de paix.

– Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous l’avons fait. En moins d’un an, nous avons réussi à négocier les textes les plus ambitieux au monde pour réguler les géants du numérique. Face à l’hégémonie des entreprises chinoises et américaines, face au modèle muselé par un État autoritaire ou de capitalisme de surveillance, nous bâtissons un internet plus juste, plus transparent, plus protecteur des Européens. «De grands discours», diront certains. Eh bien non. Non, Amazon ne pourra plus permettre à des produits de contrefaçon d’inonder nos marchés. Non, Facebook ne pourra plus impunément, par ses algorithmes, contribuer à promouvoir des appels à la violence et à la radicalisation.

Les géants du numérique pèsent sur le fonctionnement de nos démocraties, ils doivent donc en porter la juste responsabilité: c’est cela, protéger les Européens. Chers collègues, l’Europe avance. Nous devons maintenant garantir les moyens suffisants à nos institutions pour faire appliquer ces nouvelles réglementations, sans quoi nous aurions failli.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, parce qu’imaginé pour la première fois, le plan de relance européen était perçu comme politiquement infaisable. Et pourtant, nous l’avons fait. Et depuis son lancement, les effets sur notre croissance, sur notre PIB, sont significatifs. Le financement de «MaPrimeRénov'» ou du Ségur de la santé en France, la modernisation des hôpitaux en Roumanie, des lignes à grande vitesse en Italie: c’est du très concret pour les Européens.

Néanmoins, ces réussites ne sont pas le fruit du hasard. Si le plan de relance est un succès, c’est parce que les États qui en bénéficient partagent une chose en commun, Monsieur le Commissaire: ils ont respecté les objectifs et les conditions fixées en commun pour recevoir cet argent. Certains se sont engagés sur la voie de réformes courageuses et historiques. Ils ont respecté ce qu’ils avaient promis à leurs partenaires.

Aujourd’hui, Monsieur le Commissaire, la Pologne ne respecte pas les conditions qui lui ont été assignées, notamment par la présidente de la Commission européenne elle-même – réengagement des juges démis de leurs fonctions de manière arbitraire; fin de la réforme judiciaire; abolition de la chambre disciplinaire ou de toute autre instance similaire. Et donc nous, au Parlement européen, restons déterminés – et particulièrement chez Renew. Pas un seul euro ne doit finir dans la poche de ceux qui détricotent les institutions démocratiques de la Pologne qui ont été si durement arrachées à l’Histoire. Il en va de même pour la Hongrie, bien sûr.

Chers collègues, le plan de relance européen est une réussite, c’est incontestable. Nous devons désormais le parachever en finalisant les ressources propres pour son remboursement et en empêchant qu’il soit versé à ceux qui s’obstinent à ne pas respecter les valeurs qui fondent notre Union – Union qui est à l’origine de ces fonds.

Mais, depuis 2019, nous avons entamé les réformes et les efforts nécessaires: nous avons déclaré l’état d’urgence climatique, nous avons négocié pendant des mois pour que les grands pollueurs paient plus et pour que les plus vulnérables paient moins, nous sommes ceux qui vont enfin mettre en place cette taxe carbone aux frontières, car il n’est plus acceptable que des produits importés depuis l’autre bout du monde dérogent à nos règles environnementales, et nous avons garanti que le plan de relance, qui investit tant d’argent dans la transition écologique, ne sera pas remboursé par les citoyens, mais par ceux qui ne paient pas leur juste part d’impôts aujourd’hui. Les grands pollueurs contribueront, et c’est aussi cela, la justice fiscale et la justice climatique. Nos promesses sont donc ici respectées.

Alors, soyons très clairs: c’est aujourd’hui que nous allons voir qui veut vraiment sauver la planète. Nous retiendrons que ceux qui s’opposeront à cette transformation – pour quelque raison que ce soit, d’ailleurs – seront du mauvais côté de l’histoire. Je ne doute pas qu’ils seront minoritaires dans cet hémicycle – car, au final, qui veut vraiment détruire la planète sur laquelle nous vivons? Qui croit vraiment que nos entreprises prospéreront dans un environnement qui lutte pour sa survie?

Chers collègues, l’urgence climatique est l’affaire de tous. Elle ne doit souffrir ni conservatisme, ni démagogie, ni manipulation. Cette semaine va marquer un tournant historique dans la lutte contre le changement climatique. Soyons fiers de faire de l’Europe le leader mondial en la matière.

– Madame la Présidente, chers collègues, Madame la Présidente de la Commission, comme beaucoup de mes collègues, et si je comprends bien aussi plusieurs de vos commissaires, je considère que votre décision d'approuver le plan de relance polonais est une erreur politique et un renoncement inacceptable.

La question était pourtant simple. Quelle avancée concrète a été réalisée par le gouvernement du PiS pour revenir à l'état de droit depuis le mois d'octobre, le mois d'octobre, c'est-à-dire quand vous aviez vous même fixé trois conditions claires pour un feu vert? Est-ce que les juges indépendants sanctionnés par le pouvoir ont retrouvé leur siège? Non. Est-ce que le gouvernement polonais a dissous la chambre disciplinaire qui coupe les vivres aux juges qui appliquent le droit européen? Non. Est-ce que le gouvernement polonais a mis fin à sa réforme de la justice qui lui permet de placer des proches du parti? Encore non.

Clairement, les conditions ne sont pas réunies, Madame la Présidente, pour qu'un seul euro soit versé à la Pologne, tant les principes démocratiques les plus basiques sont encore bafoués. L'indépendance de la justice, je l'ai évoquée, la liberté de la presse, les droits de tous et notamment des femmes. La Commission européenne ne peut pas se montrer sourde aux appels des démocrates de toute l'Europe pour faire plier les apprentis dictateurs. Elle doit honorer sa mission première: faire respecter le droit et par-dessus tout protéger nos démocraties.

Madame la Présidente, il y va de votre responsabilité vis-à-vis des Polonaises et des Polonais qui se battent chaque jour pour leur liberté. Je serai, avec l'ensemble de mon groupe, intransigeante vis-à-vis des dérives du gouvernement polonais. Nous avons été élus en 2019 pour combattre l'illibéralisme et certainement pas pour le soutenir.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Ministre, chers collègues, chaque jour qui passe, nous envoyons 800 millions d’euros à Poutine grâce à nos achats de pétrole, de gaz et de charbon. Ces 800 millions lui permettent de nourrir ses soldats et de recharger ses tanks. Tant que nous continuerons, les horreurs ne s’arrêteront pas. Alors oui, nous devons asphyxier cette économie de guerre et non pas l’alimenter. Mais Monsieur le Commissaire, il est illusoire de croire que les Européens sortiront indemnes de cette situation s’il n’y a aucune solidarité avec ceux qui seront les plus impactés. J’en suis même convaincue, c’est la condition pour aller plus loin. Nous devons donc mutualiser les coûts de cette guerre pour nos ménages et pour nos entreprises. Si nous imposons des sanctions en tant qu’Européens, nous devons en assumer aussi les conséquences, en tant qu’Européens.

Mais ce n’est pas tout: panser les plaies est une chose, anticiper les problèmes pour qu’ils ne surgissent pas en est une autre. Alors, chers collègues, prenons du recul, serions-nous autant à la merci de Vladimir Poutine si nous avions entrepris les investissements nécessaires il y a huit ans, lorsque l’Ukraine a été amputée de la Crimée? Est-ce que l’histoire n’aurait pas été complètement différente, aujourd’hui, si nous étions sortis de notre dépendance aux hydrocarbures russes et même aux hydrocarbures tout court? Oui, il y a eu des erreurs stratégiques qui ont été commises ces dernières années. Incontestablement. Cette invasion et ses conséquences doivent donc sonner comme l’alerte ultime.

Alors, je rappelle ici ma et notre conviction: nous devons créer SAFE, un fonds pour notre autonomie stratégique en Europe, un fonds destiné à sortir de nos dépendances d’ici à la fin de la décennie: hydrocarbures, intrants agricoles, industries critiques, défense aussi, évidemment.

Il est de notre responsabilité d’enfin nous affirmer, d’enfin prendre notre destin en main. Nous avons été élus, chers collègues, pour faire de l’Europe une Union qui protège: les temps présents nous obligent.

– Madame la Présidente, Monsieur le Secrétaire d’État, Madame la Commissaire, chers collègues, Viktor Orbán nous dit que sa victoire électorale est si grande qu’on peut sans doute la voir depuis la lune, et en tout cas certainement depuis Bruxelles.

Alors oui, nous le voyons depuis Bruxelles, depuis Strasbourg, depuis douze ans déjà. Douze ans qu’il construit savamment son système pour assurer sa réélection: opposition interdite de temps d’antenne, découpage électoral taillé sur mesure, désinformation. Une nouvelle preuve, s’il en fallait, qu’une fois que l’extrême droite atteint le pouvoir, elle cesse de jouer le jeu de la démocratie qu’elle prétend pourtant défendre.

Alors vous, à la droite de cet hémicycle, les amis de Le Pen, de Zemmour, oui, vous jouez. Et vous qui jouez les apprentis autocrates, nous resterons fermes jusqu’au bout, dans cet hémicycle, dans les urnes, en Hongrie, en Pologne, en France aussi. Parce que sur vos mensonges, parce que sur vos projets destructeurs, nos démocraties l’emporteront toujours.

– Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, nous voulons tous ici une Europe forte, indépendante et souveraine, mais il ne faut pas non plus se mentir: la réalité, chers collègues, c’est qu’il ne nous reste que quelques milliards dans notre budget européen. Alors, les redéploiements, les effets de levier et tout ce qu’on peut inventer pour ne pas mettre de l’argent frais sur la table ne seront pas suffisants cette fois.

Soyons donc conséquents et créons SAFE, un nouveau fonds pour l’autonomie stratégique de l’Europe, exactement comme pour le plan de relance, pour sevrer nos États des hydrocarbures, pour assurer une indépendance agricole, pour fortifier nos armées, pour européaniser toutes les filières stratégiques pour notre avenir: les puces, les batteries et les semi-conducteurs.

Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, personne ici ne veut d’une Europe affaiblie par une flopée de dépendances. Si nous voulons vraiment une Europe qui protège et qui s’assume dans un monde toujours plus instable, alors il nous faudra poser des actes courageux.

– Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Commissaire, chers collègues, nous pensions l’Europe débarrassée de la barbarie à jamais. Nous étions sortis de deux guerres mondiales avec confiance. Plus jamais ça. Plus jamais les bruits de bottes à nos frontières. Plus jamais les chars envahissant un pays européen. Plus jamais les familles déplacées à cause des bombardements.

La paix n’est jamais acquise, même sur notre continent, pourtant meurtri par les pires atrocités. À l’heure où je vous parle, le respect des droits humains est de nouveau piétiné sans honte par des militaires qui bloquent les couloirs humanitaires.

Chers collègues, nous assistons à une guerre sale, une guerre que les Ukrainiens paient de leur vie. Par l’envoi de missiles, par la propagande, par les cyberattaques, Vladimir Poutine s’attaque à un peuple pacifique, mais aussi à nos valeurs et à nos démocraties européennes. C’est pourquoi, tant que la Russie ne sera pas défaite, nous devrons accueillir tous ceux qui sont victimes des crimes de Vladimir Poutine. Chers amis d’Ukraine, nos portes vous sont ouvertes. N’en doutez jamais.

– Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, la Cour a tranché: Orbán et Kaczyński viennent de perdre – sans surprise, parce que, franchement, nous savions tous que ce mécanisme était bien légal –, mais pendant ce temps-là, nous avons perdu plus d’une année.

Une année où opposants et démocrates ont été mis sur écoute avec Pegasus, une année où Orbán a pu faire passer sa loi anti-LGBTI, une année de plus où la justice politique polonaise a mis au ban des juges indépendants. Monsieur le Commissaire, cela fait plus de dix ans que ces atteintes démocratiques se multiplient et qu’elles font tache d’huile. Ces dirigeants sont devenus omnipotents; ils s’assoient sur nos principes démocratiques.

Alors qu’enfin les juges nous donnent raison et confirment que nous avons bien le droit d’agir comme nous le martelons depuis plus d’un an, que répond votre présidente? Elle répond que la Commission rédigera des lignes directrices, dans quelques semaines, selon des évaluations de la motivation des arrêts et leur incidence éventuelle. Mais non! C’est maintenant qu’il faut agir, parce que demain, ce sera trop tard, et parce que, Monsieur le Commissaire, le jour où un autocrate sera assis à votre place, ne croyez pas une seule seconde que lui se retiendra de couper les fonds aux ONG prodémocratie, aux journalistes et à ceux qui défendent les juges. Là, nous n’aurons plus de prise sur eux, et là, il sera définitivement trop tard. Alors maintenant, on y va.

– Madame la Présidente, Monsieur le Président de la République, bienvenue dans cet hémicycle. Chers collègues, nous ne sommes ici ni à l’Assemblée nationale ni dans un meeting de campagne. Nous sommes ici au Parlement européen et nous sommes ici au Parlement européen pour construire des majorités politiques afin de changer la vie des Européens. Pas pour faire le buzz pour le candidat à l’élection présidentielle. Et d’ailleurs, pour ensuite quitter l’hémicycle sans avoir obtenu de réponse à la question.

Manifestement, certains ici ne l’ont pas encore compris. Je refuse que ce débat, qui est si important pour notre Europe, soit dévoyé à ce point qu’il soit entaché de mauvaise foi. Vous ne pouvez pas à la fois vous plaindre que la présidence n’ait pas été décalée et regretter systématiquement qu’on n’avance pas suffisamment vite. Vous ne pouvez pas prétendre que la France est isolée alors que vos propres groupes politiques partagent les priorités politiques de cette présidence française. Vous ne pouvez pas prendre en otage l’idée européenne pour vos calculs politiciens.

Monsieur le Président de la République, vous êtes bien ici en territoire ami. Vous y trouverez une majorité solide pour transformer l’Europe, n’en doutez pas.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire, chers collègues, aujourd’hui, nous légiférons enfin contre les contenus illégaux, pour notre protection en ligne, et c’est ça qui est remarquable. L’Europe est la première dans le monde à se doter d’une telle législation. Nous votons pour des règles justes et adaptées aux différents acteurs du numérique.

Nous demandons à lutter davantage contre la fraude, contre la vente de produits illégaux, contre la contrefaçon. Les grandes plateformes numériques doivent faire plus pour évaluer les risques qu’elles engendrent pour nos concitoyens et les réduire en conséquence, évidemment. Chers collègues, je pense que nous pouvons nous en réjouir, car en définissant l’internet de demain, nous prouvons à nouveau que l’Europe, cette puissance normative, peut peser sur la scène internationale face aux géants américains et chinois.

Nous proposons ici un modèle d’Internet plus juste qui garantit les droits des Européens, qui protège les plus jeunes, qui permet aux plus petits acteurs de se développer. À celles et ceux qui défendent une Union plus faible, qui estiment que nos traités et nos lois sont inférieurs au droit national, nous prouvons aujourd’hui encore la faiblesse de leur projet.

– Monsieur le Président, chers collègues, ce sommet aura pour mission de nous coordonner face à nos ennemis, Omicron en tête. Il aura aussi pour tâche d’avancer sur notre défense commune au travers de la boussole stratégique.

Alors, rappelez-vous. Rappelez-vous, le 5 mars 1953, Staline meurt. Et dans la foulée, la pression soviétique partie le temps d’un instant, l’idée de la Communauté européenne de défense s’en est allée pour des décennies.

Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, nous sommes le 15 décembre 2021, 67 ans après la mise en bière d’une véritable force commune, la Russie vient de déployer 100 000 hommes à la frontière ukrainienne. Sept ans après avoir annexé illégalement la Crimée, et ce, dans l’impunité, ou presque.

L’histoire nous le montre: ne pas avoir d’autonomie stratégique commune, de défense commune, ne nous a pas rendus plus forts. Elle ne nous a pas moins menacés, bien au contraire. Alors allons-y, car l’urgence est bel et bien là.

– Madame la Présidente, chers collègues, l’Europe investit comme jamais auparavant, et ces investissements sont les garants de notre redressement économique, mais aussi de notre avenir. Et c’est cet avenir que les investisseurs voient avec optimisme lorsqu’ils sur-souscrivent sept fois – sept fois– la quantité d’obligations européennes prévues.

Cela signifie que les investisseurs – qui sentent la situation économique – donnent sans hésitation leur argent à l’Union. Déjà 80 milliards cette année, bien plus encore dans les années à venir. Parce qu’ils savent que l’Europe les remboursera, parce qu’ils savent que l’Europe les remboursera par les ressources propres, comme nous nous y sommes collectivement engagés et qui doivent être présentées ce 22 décembre, Monsieur le Commissaire, je vous le rappelle. Parce que les investisseurs savent que dans 40 ans, l’Union sera encore et toujours là. Encore et toujours plus forte. Parce qu’ils ont confiance, comme nous avons confiance en l’Europe et en son avenir.

Chers collègues, la réussite de ce grand emprunt est un échec pour les souverainistes et les eurosceptiques de tout poil. Elle marque la défaite de leurs idées qui veulent que l’Europe ne se mêle pas de redressement économique, qui veulent que l’Europe, demain, cesse d’exister et donc ne puisse pas rembourser. Eh bien à ceux-là, je dis: vous vous trompez. Et l’attractivité de ce grand emprunt vient de le prouver de nouveau.

– Monsieur le Président, chers collègues, l’adoption du budget cette année a un parfum de victoire, celle d’avoir pu dégager 1,4 milliard d’euros supplémentaires pour la vaccination dans les pays les plus défavorisés. Pourtant, ça ne s’est pas fait sans mal. Comme chaque année, les États se sont retrouvés à la table des négociations avec leurs contraintes budgétaires nationales et des demandes de coupes sur la santé, sur la protection de l’environnement, sur l’aide au développement.

C’est pourquoi je me permets de rappeler ici que les États sont aussi tenus de défendre les intérêts de l’ensemble des Européens. Ce n’est pas le seul job des députés européens. Il est donc urgent de changer de logiciel. Et cet appel s’adresse aussi à la Commission, Monsieur le Commissaire.

Chers collègues, cette année marque une nouvelle victoire. Et l’année prochaine, c’est au tour de Renew. Soyez assurés que nous négocierons encore plus fermement pour une Europe qui respecte ses engagements et qui y met les moyens qu’il faut. Je tiens vraiment à remercier l’ensemble des rapporteurs et des équipes engagées sur ces négociations.

– Monsieur le Président, Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, je vous ai écouté attentivement et vos explications – si tant est qu’on puisse considérer que votre prise de parole était une explication – ne sont clairement pas à la hauteur.

Il fut un temps, pas si lointain, dans votre pays, où un pouvoir central mettait au pas les juges un peu trop libres. Un temps où les juges étaient nommés pour leur carte de parti. Un temps où les jugements servaient à conforter le pouvoir en place. C’était le temps de l’Union soviétique. Alors, Monsieur le Premier ministre, regardons la réalité en face. Aujourd’hui, les juges siégeant au sein de votre Tribunal constitutionnel n’ont rien à envier à ceux de cette époque. Pourtant, en 2004, le contrat était clair: vos prédécesseurs avaient fait ce travail de construction d’un état de droit. C’était la condition pour bénéficier des bienfaits de notre intégration.

Madame la Présidente, nous disons stop. Stop à l’impunité. Cela fait des années que le gouvernement du PiS, entre autres, remet en cause nos principes démocratiques de base. Des années de dialogue hésitant nous ont menés là où nous sommes. Alors, si l’Europe n’est plus à même de faire respecter ses bases démocratiques au travers d’actes forts et concrets, c’est qu’elle aura failli à sa mission première: protéger nos droits. C’est votre responsabilité, Madame la Présidente, vous l’avez vous-même rappelé.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous entendons des bruits de couloir: la Commission serait sur le point d’approuver les plans de relance hongrois et polonais. Mais franchement, est-ce qu’on va vraiment envoyer la présidente serrer la main de Viktor Orbán et de son acolyte polonais?

Il y a encore dans ces États des zones anti-LGBTI, des zones qui s’attaquent aux droits les plus fondamentaux d’Européens en raison de ce qu’ils sont. Or, ces zones sont en train d’être démantelées les unes après les autres et ce, grâce aux menaces de sanction et, il faut le dire, grâce à la pression du Parlement européen. Il serait aberrant de s’arrêter à mi-chemin, alors qu’Orbán n’a toujours pas retiré sa loi homophobe.

Je le dis tout de go: je n’accepterai pas, nous n’accepterons pas que nos valeurs continuent à être piétinées et que l’Europe continue à financer les illibéraux. Alors, j’ai une question toute simple, Monsieur le Commissaire: est-ce que la Commission peut assurer ici, publiquement, que la corruption généralisée mise en place par Orbán va cesser? Est-ce que la Commission peut assurer que les ultraconservateurs ne discrimineront plus leurs citoyens et qu’ils vont arrêter de punir les juges, de les forcer à la retraite, de racheter les médias, de faire licencier les journalistes indépendants et d’enrichir leurs amis d’enfance avec les fonds publics?

Ces conditions sont absolument essentielles, elles sont l’émanation de nos principes démocratiques et de nos principes de bonne gestion de l’argent public. C’est là-dessus que nous serons tous collectivement jugés lorsque sera venu le temps de dresser le bilan. Or, pour l’instant, ce que nous voyons, ce sont les contre-pouvoirs s’écrouler les uns après les autres.

Je crois sincèrement que l’Europe est le dernier rempart à l’établissement de kleptocraties au cœur de notre continent. Si elle n’agit pas, qui le fera, je vous le demande? Monsieur le Commissaire, je vais être très claire: cet argent est destiné aux Hongrois et aux Polonais; c’est pour cela que nous refusons qu’Orbán et Kaczyński détournent ces aides pour enrichir leurs proches, et que nous refusons qu’ils continuent à punir les juges qui défendent les libertés fondamentales.

Chers collègues, 43 milliards, c’est la somme destinée à la Hongrie et à la Pologne. Ces 43 milliards ne leur reviendront qu’à condition que ces gouvernements fournissent les garanties démocratiques nécessaires. Il ne devrait pas en être autrement pour les défenseurs de la démocratie.

Aujourd’hui, le peuple britannique paie pour la folie et pour les mensonges de Nigel Farage, de Boris Johnson et des autres eurosceptiques. Ils leur promettaient monts et merveilles. Ils leur promettaient que grâce au Brexit, le NHS serait renfloué. Mais quel échec! Au lieu de cela, ce sont 12 milliards de taxes qui seront nécessaires pour le maintenir à flot.

Mais regardons aussi chez nous, car l’aveuglement des eurosceptiques n’a pas que des conséquences pour les Britanniques. Chez nous aussi, nous souffrons de ce choix désastreux. Alors, à l’heure où Boris Johnson est aux abonnés absents pour tous ses concitoyens, nous devons, nous, être au rendez-vous des Européens. Ce fonds Brexit aura pour objectif de venir en aide aux plus touchés: à ceux pour qui les échanges avec le Royaume-Uni sont si essentiels, à nos pêcheurs en première ligne face au Brexit, à nos PME qui abandonnent le marché britannique.

Je suis heureuse que nous soyons parvenus à un accord sur ces 5 milliards d’aide. Ils sont la démonstration de notre solidarité envers les régions et les secteurs les plus touchés, sans qu’aucun État ne soit mis injustement de côté. Je remercie mes collègues et notamment le rapporteur Pascal Arimont pour ce gros travail accompli en commun.

Chers collègues, Madame la Commissaire, le Brexit est un échec, au Royaume-Uni où les mensonges ont éclaté aux yeux de tous, tout comme ici, sur le continent. Alors, à la différence des eurosceptiques, nous, cependant, nous répondons présents.

– Monsieur le Président, chers collègues, Viktor Orbán nous dit que sa loi n’est pas homophobe. De qui se moque-t-on ici? De qui se moque-t-on? Bien sûr que cette loi est homophobe. Bien sûr qu’elle va discriminer les personnes LGBTI. Personne n’est dupe. Personne. Votre ultraconservatisme rétrograde – vous ici, le vôtre, à droite de cet hémicycle – porte atteinte aux droits d’Européens qui ne demandent rien d’autre que d’aimer et de vivre librement.

Mais ce n’est pas tout. Non content de briser des espoirs, vous entretenez la fraude et la corruption en Hongrie. Il est donc impératif, Madame la Commissaire, que la Commission n’approuve pas le plan de relance hongrois en l’état. Orbán et ses acolytes ne peuvent pas s’enrichir aux frais du contribuable européen. Alors, Monsieur le Ministre, vous voulez vraiment mettre l’état de droit au cœur de votre présidence slovène? Eh bien, allez-y, faites respecter l’état de droit en Hongrie et en Pologne, faites respecter l’état de droit et gardez-vous de rejoindre ces gouvernements dans leur projet illibéral.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la Secrétaire d’État, chers collègues démocrates, certains sur ce continent remettent en cause les principes démocratiques qui nous animent. Montesquieu doit se retourner dans sa tombe, à l’heure où nous laissons des apprentis autocrates entamer des réformes perfides, destinées à anéantir toute forme de contre-pouvoir. C’est une honte. L’heure est grave, alors j’accuse.

J’accuse les ultra-conservateurs dans ce Parlement et dans leurs pays de saper des siècles de construction démocratique. En jouant de l’unanimité, ils ont échappé aux sanctions et condamné l’Union à l’inaction, cette même inaction qui a conduit les peuples au sentiment d’abandon. Mais désormais, chers collègues, une minorité ne peut plus nous empêcher de les toucher au portefeuille: on l’a voté!

Alors, Monsieur le Commissaire, notre message est clair: soit la Commission défend nos démocraties, soit nous la traînerons devant la justice.

Enfin, nous allons faire contribuer de manière juste les grandes multinationales. Et toutes les réactions ont été unanimes. Toutes. C’est une avancée majeure pour enfin avoir plus de justice fiscale. C’est d’ailleurs ce qu’attend tout contribuable: l’égalité de traitement devant l’impôt. Il n’est plus acceptable qu’Amazon ne paie pas d’impôts sur son chiffre d’affaires en Europe. Donc, le monde avance et on doit évidemment s’en féliciter.

Cependant, j’attends de la Commission – elle qui a tant milité pour ces révolutions – qu’elle embraie dès maintenant. Mais à l’heure où le G7 trouve un accord, à l’heure où le ministre allemand des affaires étrangères annonce solennellement vouloir mettre fin à l’unanimité, à l’heure où il y a un momentum pour avancer sur la question de la fiscalité, quelle surprise d’entendre, Monsieur le Commissaire, que pour notre première réunion politique, qui doit avoir lieu ce jeudi, vous ne vous rendrez pas disponible et l’ambassadeur portugais non plus. Que, finalement, vous vous dites, pour les ressources propres: «On ne va pas perdre notre temps à en discuter avec les députés européens, laissons le veto faire son travail de destruction».

Moi, je dis non. Ce n’est pas comme cela que nous respecterons nos engagements. Alors, Monsieur le Commissaire, j’attends de vous que vous fassiez tous les efforts nécessaires pour que l’Europe ne reste pas attentiste devant ces révolutions, mais qu’elle joue pleinement son rôle au plus haut niveau politique.

– Monsieur le Président, Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la secrétaire d’État, chers collègues, l’Europe arrive avec une masse d’argent dans les territoires grâce à cet emprunt commun. C’est inédit. Dans 50 ans, les historiens, mais aussi nos petits-enfants, identifieront ce moment comme le début de la véritable unité budgétaire européenne, comme le début d’une Europe enfin plus politique.

Mais d’ici là, il est absolument essentiel de s’assurer que cet argent soit bien dépensé, car il n’y aura rien de pire qu’un échec de la relance, car il n’y aura rien de pire qu’une incapacité à tenir nos promesses pour le climat, pour l’emploi, pour la croissance et pour les futures générations. Car l’objectif n’est pas de financer la construction d’aéroports en plein désert, juste pour la gloire, et de faire plaisir aux entreprises de construction avant de les laisser à l’abandon des années plus tard, faute de voyageurs, comme c’est arrivé par le passé dans certains pays. Non, pas de gaspillage.

Nous devons amorcer une relance intelligente, créatrice d’emplois, de compétences. Alors, nous, élus, qui sommes tenus de regarder à la dépense, qui sommes tenus de protéger le portefeuille des Européens, nous demandons à ce que les États dédient 37 % de leur argent au climat, oui, mais aussi à ce qu’il n’y ait pas de l’autre côté des projets qui portent atteinte à l’environnement. Soyons cohérents.

Nous demandons aussi que les réformes nécessaires soient mises en place pour mettre fin à la corruption, à la fraude et aux conflits d’intérêts dans les États qui doivent encore faire ce pas.

Nous demandons aussi, et j’y serai particulièrement vigilante, qu’aucun projet, qu’aucune mesure ne soit financés dès lors qu’ils ne respecteraient pas nos valeurs que sont le pluralisme, la liberté de la presse, l’indépendance de la justice, le respect des droits de tous et en particulier des personnes LGBTI. Il serait absolument inacceptable que l’Europe ne donne ne fût-ce qu’un euro à un projet qui mettrait à mal nos valeurs.

Madame la Présidente, les Européens nous regardent, et les eurosceptiques aussi, absents de cet hémicycle. Ce qu’a entrepris l’Europe relève de l’audace et nous serons jugés sur les résultats. Faisons donc de ce grand plan de relance européen une réussite totale. Et posons-nous d’ores et déjà la question: avons-nous fait assez pour ne pas décrocher face à la Chine et aux États-Unis? Les tabous sont levés, alors réfléchissons aussi déjà aux besoins supplémentaires.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, 44 milliards d’euros: c’est le chiffre d’affaires d’Amazon en 2020 en Europe. Et combien d’impôt sur les sociétés? Zéro. Autrement dit, chez nous, les petits commerçants européens ont payé plus de taxes sur leurs revenus qu’Amazon. Qui pour considérer encore que cela est acceptable, qui? Ce d’autant, et faut-il le rappeler, que les grandes multinationales vont aussi profiter des retombées du plan de relance qui doit transformer notre continent. Et on continuerait d’exempter ces géants, alors même qu’ils sont, en plus, les grands gagnants de la crise?

Chers collègues, soyons clairs, ce n’est pas en multipliant les sociétés boîtes aux lettres qu’on récoltera ce qui est nécessaire pour rembourser la dette, mais c’est bien en créant des nouvelles ressources propres. Alors, allons chercher l’argent où il est: chez Google, chez Amazon, chez Facebook et chez toutes les multinationales qui pratiquent l’optimisation fiscale. Ainsi, nous rétablirons la justice fiscale.

Bravo à la Commission, bravo, Monsieur le Commissaire, d’avoir le courage de revenir à la charge sur cette question.

Alors oui, tout comme vous, j’espère de tout mon cœur un accord mondial, mais que va-t-il se passer en cas de nouvel échec en juillet? De nouveau, on dira: «Oui, mais attendons, ils sont proches. Faites attention, ne les brusquons pas.» Hé bien moi, je réponds: poussons-les, parce que l’attentisme n’a jamais mené à des victoires et parce que nous avons cet accord de remboursement qui doit être respecté. Donc cette proposition, Monsieur le Commissaire, elle devra arriver en juin.

Alors, chers collègues, je vous pose la question suivante: allons-nous enfin prouver à nos électeurs que ce sont les élus, donc nous, qui faisons la loi, et pas Facebook, Amazon ou Alibaba? Ou ferons-nous encore la preuve de notre impuissance? Monsieur le Commissaire, vous connaissez la position de ce Parlement européen: nous sommes prêts.

Après cette ratification, l’Union pourra emprunter, émettre des obligations. Nous pourrons tous acheter et obtenir une part de celles-ci et ainsi contribuer au renouveau européen. Après cette ratification, la contribution « plastiques » verra le jour, première ressource propre depuis 33 ans. C’est une ressource intelligente qui allie défense de l’environnement, politique européenne et financement ; et c’est une victoire parce que les ressources propres, c’est un marqueur. Je vous mets au défi, chers collègues, de trouver un pro-européen qui s’opposerait aux ressources propres. C’est un marqueur entre pro-européens et euro-ambigus. C’est un marqueur entre les parlementaires européens et certains ministres. C’est aussi un marqueur entre les visionnaires et les tenants du statu quo, de l’Europe enchaînée par les capitales.

Chers collègues, ce que nous avons arraché est grand. Je vous le rappelle : ce Parlement, fait unique dans les démocraties parlementaires, ne peut pas décider de l’impôt. Le fait que nous soyons élus directement par les citoyens n’a pas d’importance. D’ailleurs, ça n’en a jamais eu. Nous n’avons jamais été que consultés et c’est ça qui nous a empêchés de réformer notre budget durant 33 ans. Cette fois, cependant, nous avons été capables de négocier collectivement, en intelligence, sincèrement. Qui dans cet hémicycle pense encore que les chefs d’État et de gouvernement ont approuvé cette contribution « plastiques » pour ses mérites intrinsèques ? Personne ! Sans en faire une condition de notre approbation du budget, sans notre pression constante, ici, dans cet hémicycle, là, dans les médias, cette proposition serait passée à la trappe comme bien d’autres auparavant. Soyons-en conscients et soyons fiers de ce résultat.

Mais, amis de l’Europe, notre combat n’est pas terminé pour autant. Nous avons désormais un accord de remboursement et un calendrier à faire respecter. Et la prochaine étape, quelle est-elle ? C’est demain, lors du sommet européen. Les chefs d’État y discuteront de la taxation des géants du numérique. Le temps du paradis fiscal planétaire pour les grands gagnants de la crise, les géants de ce siècle, sonnera bientôt comme un lointain souvenir.

Juin 2021 est aussi à marquer d’une croix dans nos calendriers, Monsieur le Commissaire, puisque c’est le mois où la Commission devra présenter sa proposition, conformément à l’engagement pris par les trois institutions. Juin 2021 et pas plus tard, sans attendre l’OCDE, parce que l’Europe doit effectivement être la figure de proue de la justice fiscale. Si nous, Européens, nous ne montrons pas la voie, alors une dure réalité s’imposera à tous les citoyens : la réalité que la justice fiscale, Google, Facebook, Amazon, Alibaba n’y participeront pas, et ça, je le refuse et je pense que nous le refuserons tous. Juin, ce sera aussi le mois du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et de la révision du marché du carbone. Nous allons enfin utiliser notre budget comme on aurait déjà dû l’utiliser depuis des années, c’est-à-dire comme un outil fiscal, de la même manière que le fait n’importe quel État dans le monde, d’ailleurs.

Mais, trop souvent, nos initiatives fiscales, pourtant défendues par nombre d’économistes, de chercheurs ou d’académiques, se fracassent contre le mur de l’unanimité, le mur de l’égoïsme national qui nous divise depuis le début sur ces questions. En effet, l’unanimité en matière fiscale n’apaise personne ; ça ne fait qu’augmenter les tensions entre ceux qui s’en plaignent et ceux qui la dégainent à la première occasion. C’est une véritable épine dans notre pied d’Européens. À cause de cela, l’Union est aujourd’hui financée à 80 % par les contributions nationales, transformant le Conseil en champ de bataille où s’affrontent les égoïsmes nationaux et ou, disons-le, l’intérêt européen est relégué au rôle de spectateur. Ça n’est plus acceptable.

C’est pourquoi nous devons désormais nous employer à faire appliquer un principe simple – je dirais même de bon sens – : si une politique ou un instrument européen génère de l’argent, celui-ci doit financer le budget européen, il doit l’intégrer, c’est aussi simple que cela. C’est aussi simple à comprendre que l’obligation politique qui s’impose à nous désormais : le plan de relance. Il ne doit être remboursé ni par une hausse des impôts ni par des coupes létales dans nos programmes européens. Une seule solution est viable et nous l’avons négociée. Elle est viable sur le plan économique et sur le plan politique. Nous devons faire peser la charge sur les grands pollueurs d’ici et d’ailleurs. Nous devons faire peser la charge sur les géants du numérique et sur les spéculateurs financiers.

Chers collègues, je suis confiante, parce que l’accomplissement de ces objectifs sera une condition pour pouvoir ramener un peu d’Europe dans le cœur des peuples. Tous les sondages le montrent. Qu’attendent les Européens de l’Union? Ils attendent que l’Union les protège, qu’elle protège l’environnement, qu’elle ramène de la justice fiscale, qu’elle apaise les relations entre nos États, et plus encore. La réussite de l’Europe sera jugée au travers de ces critères, et ce, dès aujourd’hui, et pas seulement en 2024, lorsqu’il faudra penser à notre réélection, chers collègues.

Monsieur le Commissaire, chers amis, il en va de notre responsabilité d’Européens de réussir le défi que nous nous sommes lancé. Les ressources propres, ce n’est pas un «machin» technique, c’est la mère de toutes les batailles politiques. L’adhésion et la réussite du projet européen en dépendent. Je crois pouvoir dire que José Manuel Fernandes et moi-même sommes déterminés et confiants.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, certains veulent une Europe conservatrice, voire illibérale. Alors je vous invite à regarder nos efforts continus depuis des siècles. Si demain un Européen est accusé d’un crime, il attendra et la société attendra du juge qu’il le juge sur les faits reprochés et non sur ses opinions politiques ou sociétales parce qu’elles ne plairaient pas au pouvoir en place. Aucun gouvernement ne peut encarter la justice de son pays. C’est ça, le B.A.-BA de la démocratie. Alors moi, je veux, oui je veux, de cette Europe progressiste qui a prospéré grâce à la liberté et à l’impartialité. La liberté de choisir son orientation sexuelle, la liberté de se présenter aux élections sans être intimidé, la liberté d’informer sans être menacé et surtout d’avoir la certitude de ne jamais être inquiété pour ses choix. C’est cela l’Europe qui est dans nos traités et ce c’est cela l’Europe, que la Commission doit maintenant faire respecter.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, aujourd’hui nous ne construisons pas seulement une Europe verte, mais nous construisons aussi une Europe qui se respecte. Il y a quelques années, beaucoup riaient au nez de ceux qui voulaient faire payer l’importation de produits ultra-carbonés. Mais cette idée, les pro-Européens l’ont portée et ils ont refusé d’en faire un nouveau serpent de mer, que seuls les plus idéalistes auraient porté dans leur cœur.

Rendons-nous compte. Il aura fallu plus d’une décennie! Plus d’une décennie pour faire accepter une idée simple pourtant: on ne peut pas se targuer d’être les champions de l’écologie et en même temps laisser la Chine, l’usine du monde, abonder notre continent en acier bon marché et pollué.

Chers collègues, l’ancienne Europe ouverte aux quatre vents, naïve dans la mondialisation, se meurt. Ce à quoi nous allons assister, ce à quoi nous participons aujourd’hui c’est bien l’émergence de l’Europe leader: l’Europe qui fait respecter la planète chez elle et bientôt chez les autres.

Dernier point, ce mécanisme sera vert de la collecte à la dépense parce que cet argent servira à rembourser le plan de relance. Ce plan de relance qui va amorcer la croissance écologique européenne pour de bon.

Monsieur le Commissaire, à travers ce vote, nous exigeons ni plus ni moins que la mise à mort du dumping climatique. Et soyez sûrs d’une chose: nous, députés européens, serons extrêmement vigilants.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la Secrétaire d’État, chers collègues, c’est une belle aventure que nous nous apprêtons à vivre. J’entends que grâce à ce plan de relance, la ville de Bruxelles va pouvoir enlever les échafaudages de son fameux palais de justice et même rénover le Cinquantenaire – espérons qu’à ce prix-là, le drapeau européen pourra enfin flotter sous ses arcades.

Plus sérieusement, chers collègues, ce plan va nous permettre d’améliorer les performances énergétiques de nos bâtiments, et donc de moins polluer. Ce plan va nous permettre de numériser notre économie, de connecter nos territoires. Il va nous permettre de nous attaquer au fléau des jeunes sans études et sans emploi. C’est ça, l’Europe que nous construisons. C’est ça, l’Europe que nous votons aujourd’hui. Soyons en-fiers.

Néanmoins, un mot d’ordre: pas de fraudeurs. Pas d’État qui déroge à nos valeurs. Pas d’État qui déroge aux critères d’investissement que nous avons décidés collectivement. Nous serons très vigilants à cet égard, soyez-en convaincus.

Dernier point, et peut-être au risque de me répéter, ce plan ne coûtera pas un euro aux États. Il ne coûtera pas un euro aux citoyens, parce que nous avons négocié un accord de remboursement. Cet accord a été négocié par les députés européens, n’en déplaise à certains, ici, dans cette assemblée, qui prétendent le contraire. Les ressources propres seront mises en œuvre et permettront de rembourser le plan de relance.

Chers collègues, l’Europe prend un tournant historique radical. Alors, je le dis sans ambages: oui, c’est un pas de géant vers une Europe plus intégrée et nous devons l’assumer, parce que c’est ça, l’Europe efficace.

– Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, je me réjouis de voir que votre présidence sera placée sous le signe de la relance. Mais en parallèle, la mise en œuvre de l’accord de remboursement nécessite de baliser le terrain dès maintenant. Parce que demain, c’est Janez Janša, le petit Orbán des Alpes, qui prendra le relais. Aura-t-il le cœur suffisamment européen pour faire avancer ce projet?

Alors Monsieur Costa, j’ai une question: pourquoi le programme portugais ne mentionne-t-il nulle part les ressources propres, actées et planifiées pour éviter le remboursement de la dette par les citoyens européens?

Monsieur le Premier ministre, votre présidence se veut sociale et c’est très bien. Mais elle ne sera sociale que si vous parvenez à poser avec sérieux les jalons de la justice fiscale. Elle ne sera sociale que si les géants du numérique passent à la caisse, elle ne sera sociale que si les industriels chinois paient les mêmes droits à polluer que les entreprises européennes, elle ne sera sociale que si les spéculateurs financiers sont mis devant leurs responsabilités.

Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, l’Europe sociale passera par la justice fiscale ou ne sera pas.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la Secrétaire d’État, chers collègues, la crise sanitaire n’a épargné personne: employeurs, employés, associations, personnes les plus vulnérables. Alors, bien sûr, nous ne sommes pas sortis de la crise mais j’ai espoir car nous y travaillons tous sans relâche.

J’aimerais, ici, rendre hommage à l’action européenne. L’Europe sociale, l’Europe qui nous protège, qui protège les citoyens, qui nous protège, vous et moi, n’était pas une évidence avant la crise. Depuis, sa nécessité s’est imposée, on l’a vu avec ce mécanisme européen d’aide aux systèmes d’assurance chômage partiel. Concrètement, si certaines personnes ont pu recevoir des aides de la part de leur État, c’est parce que l’Europe était en soutien. Ceux qui avaient les reins les plus solides ont donné des gages pour assurer aux plus fragiles la capacité de se financer. C’est ça la solidarité européenne!

Monsieur le Commissaire, Madame la Secrétaire d’État, nous avons encore un long chemin à parcourir pour sortir de la crise, mais ce que nous avons fait avec le mécanisme d’assurance chômage, avec le plan de relance, avec le budget européen et ses différents instruments négociés c’est poser les jalons de l’Europe sociale et solidaire. Nous devons nous en féliciter.

– Madame la Présidente, Monsieur le Président, chers collègues, contrairement à Mme Aubry, je suis confiante: l’Europe va se mouvoir en puissance budgétaire le temps de cette relance. Soyons-en fiers, car c’est le résultat de la volonté de ceux qui y croient, c’est le résultat de la volonté des pro-européens. C’est aussi notre résultat, ce budget, ce calendrier pour les ressources propres: Johan, José Manuel, Jan, Margarida, Rasmus, merci à vous.

Cependant, chers amis, nous devons rester lucides. L’Europe est tiraillée de l’intérieur. Elle est tiraillée de l’intérieur à cause de ceux qui veulent s’affranchir des règles communes, mais qui acceptent volontiers notre argent – ça, il n’y a pas de problème.

Je vais être très claire sur l’état de droit. J’entends l’extrême droite et les pourvoyeurs de

Cette issue positive va nous permettre d’éviter de commencer l’année 2021 avec un budget de crise, un budget qui ne nous aurait pas permis de financer nos nouvelles politiques, nos nouvelles priorités.

Donc, chers amis, dans moins de trois semaines, nous allons commencer un nouveau cycle pour l’Europe: celui de l’Europe de la défense, celui de l’Europe de la santé, celui de l’Europe verte et, désormais, celui de l’Europe qui ne brade pas ses valeurs.

2021 sera aussi l’année de l’introduction de la première d’une nouvelle série de ressources propres, la «contribution plastique». La première depuis 32 ans. Nous le devons à la proposition de la Commission, Monsieur le Commissaire, mais aussi à la pression du Parlement européen. Sans cela, je doute que nous aurions avancé sur le sujet. Ce sont autant de victoires collectives, et nous devons le souligner.

Un dernier point, Monsieur le Commissaire, chers collègues. Je note que le budget annuel a été adopté sans difficulté. C’est très bien. Mais le budget pluriannuel a encore une fois déroulé le tapis rouge aux marchandages et aux égoïsmes nationaux, parce qu’il est adopté à l’unanimité. Un véritable chemin de croix pour trouver l’intérêt commun. Alors je pose cette question: à quand la fin de l’unanimité en Europe? Les psychodrames que nous subissons tous les sept ans, ce n’est plus supportable! Demain, la conférence pour l’avenir de l’Europe doit mettre un terme à cette question.

– Monsieur le Président, Madame la Présidente, chers collègues, en mai dernier, le journal

En juillet dernier, ce plan de relance avec le budget pluriannuel était acté entre les chefs d’État, non sans peine. Et enfin, il y a deux semaines, l’accord final avec les eurodéputés est tombé. Non sans peine, là encore, mais nous l’avons fait. Et voilà qu’aujourd’hui, malgré toute la bonne volonté du monde déployée par chacun d’entre nous ici, ça bloque. Ça bloque parce qu’un État en particulier a décidé de prendre l’espoir de 450 millions d’Européens en otage. Et que font les États? La semaine dernière: sommet européen. On en a parlé 17 minutes. On nous répond qu’on aura une éclaircie, peut-être lors du sommet du 10 décembre. Mais enfin, ce n’est pas croyable! L’Europe ne peut pas continuer à être gouvernée par intermittence en croisant les doigts pour qu’un grand chef décide enfin d’abandonner son veto!

Notre Europe, chers collègues, et les Européens méritent mieux. Ils méritent l’accord qui a été négocié avec plus de moyens pour les missions qui lui incombent, avec des ressources propres et bien sûr avec des valeurs préservées. Madame la Présidente, le Parlement ne reculera pas. Non, pas cette fois, et je regrette qu’il n’y ait aucun ministre dans cet hémicycle aujourd’hui qui puisse l’entendre. Cette relance doit permettre à notre continent de se relever, elle doit permettre aux Européens de rester debout. Alors, non, le chantage n’est pas acceptable dans nos démocraties. Non, l’unanimité n’est plus supportable en Europe, ne vous en déplaise, M. Zanni. Aux États, je dis, il y a urgence. Trouvez une solution qui respecte notre accord. Dès lors que c’est l’Europe et les Européens qui en sortent par le haut, nous vous soutiendrons.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j’ose espérer que ce matin tous les pro-européens se sont levés le sourire aux lèvres. Prenons le temps, prenons conscience de ce qui a été obtenu hier par les députés européens dans cette Assemblée: 16 milliards d’euros. Seize milliards! C’est une victoire sans précédent. En 2006, quatre milliards d’euros. En 2013, zéro milliard d’euros d’argent frais. Nous avons triplé le budget pour la santé, là où les États membres n’y voyaient qu’une compétence nationale qui devait rester nationale, même en temps de pandémie. Nous avons corrigé ce non-sens.

Ce qu’il s’est passé hier, c’est la preuve que l’Europe n’est pas pilotée seulement par les États, et pour les États seulement. En exerçant pleinement notre rôle, nous, députés européens, nous avons montré que nous sommes les gardiens de l’Europe communautaire, les gardiens des intérêts des Européens, qui demandent plus d’argent pour la mobilité des étudiants, qui demandent plus d’argent pour la recherche, qui demandent plus d’argent pour nos frontières, qui demandent plus d’argent pour notre secteur culturel.

Chers collègues, nous l’avons fait! On nous riait au nez, on nous disait de redescendre sur terre, que nous n’aurions que des clopinettes... Nous l’avons fait.

Et sur les ressources propres, maintenant, que doit-on dire? Parce que les 16 milliards, ce n’est rien en terme de volume par rapport à ce que nous allons obtenir grâce à ces nouvelles ressources propres. On va enfin avoir un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, on va enfin avoir une taxe sur les géants du numérique, on va enfin avoir une taxe sur les transactions financières. Et cette taxe sur les transactions financières, comme les autres, si nous l’avons obtenue, c’est parce que nous avons négocié, pas en faisant des procès d’intention à ceux qui sont de l’autre côté et autour de la table. Rendez-vous compte: nous n’avons pas créé de véritable ressource propre depuis les droits de douane. C’était il y a 50 ans.

Faisons donc les comptes: en avril, nous appelions, dans cette Assemblée, à la création d’un plan de relance massif. Nous sommes aujourd’hui le 11 novembre, et nous avons un plan de 750 milliards d’euros, mais nous avons aussi désormais l’assurance que ce plan ne sera pas remboursé par les citoyens européens, mais qu’il sera remboursé par les géants du numérique, par les institutions financières qui spéculent, ou encore par les entreprises extra-européennes qui polluent.

Mes amis, quelle victoire! Quelle victoire! Même les Verts nous ont annoncé qu’ils allaient voter en faveur de ce budget. Depuis quand, chers collègues, cela n’était pas arrivé? Depuis quand? Chers collègues, moi je dis bravo à ce Parlement européen, je dis félicitations à ce Parlement européen! Nous sommes les seuls à même de réformer l’Europe face à des États empêtrés dans leur unanimité chronique.

Continuons nos batailles! Lançons maintenant la conférence sur l’avenir de l’Europe. Ne lâchons rien, et demain l’Union sera enfin puissance.

Beaucoup a déjà été dit aujourd’hui, je n’irai pas dans le détail de ces renforcements supplémentaires espérés dans ce texte. Je me contenterai de rappeler que la Commission – Monsieur le Commissaire, vous l’avez rappelé – rectifiera sa proposition sur la base de l’accord trouvé hier. Et, indubitablement, il devra y avoir des ajustements.

Au-delà des chiffres, l’important c’est, ce sera le message politique que nous enverrons: quelles priorités pour l’Union en 2021? L’Union qui souffrira encore des effets de la pandémie.

Personnellement, je pense qu’il faut un budget qui se concentre sur la relance, une relance intelligente, verte, numérique et solidaire. C’est cette relance qui nous ramènera la prospérité et qui protégera les plus vulnérables d’entre nous. Alors, oui pour mettre le paquet sur la santé et la recherche et l’innovation. Nos économies ne s’en porteront que mieux et nos emplois pourront ainsi être démultipliés. Mais où trouver l’argent?

Moins de TVA, nos droits douanes ont diminué à cause du ralentissement de nos échanges commerciaux et, il faut le dire, à cause des 5,5 milliards que nous laissons aux États membres pour faire le job, pour remplir de la paperasse, contrôler les marchandises, un job bien trop grassement payé, sans aucun doute. Mais il faut ce qu’il faut pour acheter le consentement à l’Europe de certains chefs d’État et de gouvernement.

Résultat, pour 2021, nous devrons encore faire la manche auprès des États pour ajuster nos finances. Heureusement, chers amis, tout cela sera bientôt de l’histoire ancienne. Notre combat collectif pour la création de nouvelles recettes a été décisif. Elles seront créées, nous aurons demain un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, une taxe sur les géants du numérique, une taxe sur les transactions financières.

Pierre n’est plus là mais je l’invite à travailler ensemble pour que cette taxe arrive à bon port. Ces ressources propres, une fois créées, permettront à l’Union de s’assumer en responsabilité. C’est la vision que je porte, que nous portons et que nous porterons jusqu’au bout. Merci Pierre, merci Olivier pour ce travail de longue haleine.

– Madame la Présidente, chers collègues, la semaine dernière, Viktor Orbán demandait la démission de la commissaire Jourová, chargée de faire respecter nos valeurs. Réaction des autres États: rien! On note, mais surtout on ne s’offusque pas. Et aujourd’hui, ce même Viktor Orbán menace de bloquer le plan de relance. Pourquoi cela? Parce que les Européens refusent que les démocraties, leur démocratie soit détricotée, avec l’aide de leurs impôts.

Franchement comment en est-on arrivés là? Peut-être que si les États n’étaient plus sclérosés par l’unanimité alors nous pourrions enfin protéger nos démocraties. Peut-être que si les États n’étaient plus sclérosés par l’unanimité, nous pourrions amorcer la relance rapidement sans que certains poussent des cris d’orfraie dès qu’on parle de solidarité.

Monsieur le Ministre, les négociations sur le prochain budget sont dans une impasse. Chez vous, chacun a déposé sa menace de veto, il va maintenant falloir démêler tout cela. Alors avançons! Nous sommes prêts! 2021 c’est dans trois mois!

Trois possibilités. Première possibilité: nous prenons l’argent des programmes européens pour rembourser cette dette que nous tirerions comme un boulet au pied jusqu’en 2058. Il faudrait alors expliquer aux jeunes qu’ils ne peuvent plus partir en Erasmus, aux agriculteurs que la souveraineté alimentaire passe par une baisse de la PAC, aux chômeurs que le Fonds social européen ne peut plus financer leur réinsertion. Qui pour comprendre et pour expliquer cela?

Deuxième possibilité: les États remboursent cette dette via une hausse des contributions nationales, c’est à dire une hausse des impôts sur les citoyens européens.

Je vais être très claire: ces deux solutions sont absolument inacceptables. Ceux qui ont perdu leur emploi ou leurs revenus à cause de la crise n’ont pas en plus à payer pour la relance, que ce soit par des impôts supplémentaires ou par moins d’opportunités.

Pour nous, députés européens, il y a une troisième option, la seule viable à nos yeux. Pour cela, il va falloir franchir le Rubicon, assumer une évidence: celle de la création de nouvelles ressources propres. Car pour tous les pro-européens, dont je fais partie, il s’agit bien là d’une évidence: l’évidence que l’Union est le niveau optimal pour assurer la justice fiscale à l’échelle de notre continent. Soulignons que nous ne réinventons pas la roue. Ce que nous défendons n’est que la traduction juridique de ce que les chefs d’État et de gouvernement ont décidé, lors de ce sommet du 21 juillet dernier, dans leurs conclusions politiquement contraignantes.

Alors j’entends déjà, çà et là, les pourfendeurs de l’Europe crier à un impôt imaginaire sur les ménages européens. Et bien je vous regarde droit dans les yeux, vous qui êtes à la droite extrême de cet hémicycle. Serez-vous capable d’expliquer à vos compatriotes, demain, que par dogmatisme vous refusez de protéger leur portefeuille? Quelle ironie pour ceux qui s’auto-érigent en protecteurs des petites gens face aux grands de ce monde.

Vous trouvez normal, vous, qu’aujourd’hui, les géants du numérique, qui sont sortis renforcés de cette crise, ne contribuent toujours pas à la juste hauteur de leurs profits alors même que nombre d’Européens doivent aller ronger leur épargne? Vous trouvez normal que les grandes entreprises chinoises, qui exportent massivement en Europe des produits à l’empreinte carbone ahurissante et à des prix ultra agressifs, sans être soumises aux mêmes normes, ne compensent pas leur impact environnemental? Vous trouvez encore normal, vous, de laisser les multinationales pratiquer l’optimisation fiscale, les institutions financières spéculer à outrance ou encore d’entretenir le dumping fiscal en Europe? Eh bien, moi, je ne trouve pas cela normal. Ce sont ces acteurs qui doivent payer pour la relance. Je refuse que les Européens soient mis à contribution. Bien sûr, pour cela, il faudra de la volonté et du courage politique.

Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, vous l’aurez compris, ce rapport dont nous débattons aujourd’hui n’est pas un simple rapport budgétaire un peu complexe, un peu «techno», un peu rébarbatif. Non, ce dont nous discutons aujourd’hui va bien plus loin. Ce que nous défendons aujourd’hui, c’est une Europe dans laquelle les États ne s’écharpent plus tous les sept ans, au cours de longs sommets de plusieurs jours, dans le but de déterminer quel est leur taux de retour ou comment acheter des États riches mais radins à coup de rabais indécents. Le choix qui est sur le point d’être acté entre les États et les parlementaires européens est absolument crucial. Il déterminera si l’Union se dirige irrémédiablement vers un statut d’organisation internationale, comme l’OMS, dont la survie dépend seulement du bon vouloir de ses États membres, ou bien si l’Union sera enfin armée de ses propres moyens pour faire respecter ses normes et ses valeurs, pour assurer à la prochaine génération d’Européens un avenir prospère et vert, libre de toute dette, si ce n’est celle de la reconnaissance.

Autour de ce rapport, nous avons pu, avec mon collègue José Manuel Fernandes, chrétien démocrate portugais, rassembler nos collègues: Elisabetta Gualmini, socialiste italienne, David Cormand, écologiste français, Dimitrios Papadimoulis, de la gauche radicale grecque. Et de cette gauche radicale à la droite, en passant par notre groupe politique Renew Europe, nous avons su unir autour de ce principe: la dette devra être remboursée par les nouvelles ressources propres. Évidemment – cela a été rappelé –, un calendrier juridiquement contraignant sera absolument nécessaire pour s’assurer de leur introduction.

Ceci démontre bien une chose: les ressources propres, ce n’est pas une question de gauche ou de droite. Les ressources propres, c’est une question d’aimer et de faire vivre l’Europe, c’est une question d’assumer, d’avoir le sens des responsabilités en protégeant les économies des Européens. C’est une démonstration de la capacité à prendre de la hauteur, à regarder plus loin que les seuls intérêts nationaux, dans l’intérêt des Européens, qu’ils soient Français, Néerlandais, Roumains ou encore Danois. C’est l’exigence que nous attendons des États membres pour se sortir de l’unanimité dans laquelle ils sont empêtrés –il faut le dire, ils sont empêtrés sur ce sujet.

Mais cette fois, ils n’auront pas le choix, non seulement parce que nous serons intransigeants, Monsieur le Ministre, mais parce que les États savent que toute autre solution renforcerait

Vous pouvez compter sur nous, Monsieur le Commissaire, sur notre entêtement pour avancer sur le dossier des ressources propres. Monsieur le Ministre, vous pouvez compter sur notre disponibilité pour avancer de façon constructive mais exigeante dans ces négociations. Notre rapport est un plaidoyer pour une Union qui protège l’épargne de ses concitoyens et s’affirme devant les grands de ce monde. Cela se joue maintenant.

– Madame la Présidente, Monsieur le Président, chers collègues, cette pandémie nous a sidérés. Elle a sidéré les Européens face à notre impuissance des premières semaines.

Alors que nos économies, nos travailleurs, sont frappés de plein de fouet, notre responsabilité, en tant qu’élus, est de rendre l’espoir. L’espoir que nous serons mieux préparés à l’avenir pour faire face à toute crise sanitaire, aussi soudaine soit-elle. L’espoir que notre monde de demain soit plus résiliant, plus vert, plus innovant, plus solidaire.

C’est dans cet esprit que les chefs d’État et de gouvernement ont adopté ce plan de relance. C’est une avancée absolument majeure pour notre avenir, un moment historique. Je pense que personne, dans cet hémicycle, ne pourra le contester, à moins de faire preuve d’une mauvaise foi absolue. Alors je vous adresse, Monsieur le Président, mes sincères félicitations pour avoir trouvé un accord sur ce budget extraordinaire. Nous le soutenons avec force.

Pourtant la tâche n’a pas été facile, loin s’en faut. Mais honnêtement, quoi de plus prévisible? Les chefs d’État et de gouvernement sont empêtrés dans l’unanimité; ils traînent leurs propres contraintes budgétaires jusqu’à Bruxelles et savent pertinemment qu’ils seront jugés selon une grille de lecture nationale absolument intransigeante. Cela doit cesser!

Madame la Présidente, Monsieur le Président, dans la position que nous allons adopter aujourd’hui, nous, députés européens, demandons un engagement clair et contraignant pour l’introduction rapide de nouvelles ressources propres. Pas de termes flous, tels que «en vue de» ou «possiblement». Nous demandons aux GAFA, aux multinationales qui pratiquent l’optimisation fiscale, aux grandes industries polluantes chinoises de contribuer. Ce sont elles qui doivent porter la charge de cet emprunt.

À vrai dire, il s’agit de la raison d’être, de l’essence même de ce plan de relance: assurer la solidarité entre nos pays, sans alourdir la charge pour nos citoyens. En clair, nous voulons graver dans la loi ce qui a été acté dans l’esprit. Notre requête s’inscrit dans la dynamique de votre accord. Monsieur le Président, nous pouvons aujourd’hui commencer la négociation sur ce budget ordinaire ensemble, en confiance, avec ambition et rapidité.

Monsieur le Président, notre famille politique sera vigilante sur deux points en particulier. Deux points qui détermineront notre soutien, ou non, à cet accord entre États.

Première condition: de nouvelles ressources propres, au pluriel, pour rembourser l’emprunt. Soyons clairs! Nous ne satisferons pas de la seule contribution plastique.

Je reconnais qu’adopter une position commune sur ce sujet n’est pas une tâche aisée. Ça ne l’est pas non plus dans cette assemblée. Mais nous l’avons fait. Nous avons surpassé nos divisions, parfois calibré nos ambitions, pour avancer. Aujourd’hui, l’urgence de contracter ce grand emprunt sans qu’il ne pèse sur les générations futures doit guider l’accord entre les États. Faisons porter la charge aux GAFA, aux multinationales qui pratiquent l’optimisation fiscale, aux grands pollueurs.

Deuxième condition: un mécanisme pour la protection de l’état de droit, efficace et activable dans les faits. C’est une valeur inscrite dans nos traités. Elle n’est pas moins importante que l’objectif de convergence économique. En clair, nous ne voulons plus que les autocrates Orbán, Kaczynski et leurs amis utilisent les impôts des citoyens européens pour asseoir leur emprise autocratique dans leur pays, dans notre Europe.

Monsieur le Président, je vous fais part de mes vœux de réussite les plus sincères. Notre famille politique, au cœur d’un Parlement uni dans ses priorités, attend de ce sommet un accord. Dans la foulée, nous serons prêts à négocier pour assurer à la prochaine génération d’Européens un avenir vert et prospère. Un avenir démocratique et libre de toute dette, si ce n’est celle de la reconnaissance.

– Monsieur le Président, Madame la Présidente, chers collègues, cette proposition est une avancée majeure de par l’emprunt qu’elle propose.

Cependant, je vais être directe: franchement, on se demande encore où est l’argent pour financer cette relance, mais on le sait tous où il est cet argent. Cet argent il est chez Google, chez Amazon et chez Facebook. Cet argent est chez toutes ces multinationales qui pratiquent l’optimisation fiscale. Faisons-leur porter la charge de cet emprunt. Même chose pour les grandes industries chinoises qui polluent et qui n’ont que faire de nos normes.

Ayons enfin le courage d’utiliser cette arme que sont les ressources propres et faisons-le dès maintenant, pas en 2024. Une fois que cet argent sera récolté, nous pourrons donner ce nouveau souffle à notre projet: des voitures propres, des habitations bien isolées, un retour de nos emplois délocalisés.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce virus ne propage pas seulement la mort, il propage aussi le désespoir. Évitons la fatalité et donnons à l’Europe la grandeur à laquelle les citoyens aspirent.

Je vous remercie pour cette proposition, nos demandes sont complémentaires.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la Ministre, après deux longues années de procrastination, un vent d’urgence souffle dans le dos des chefs d’État et de gouvernement. Et c’est heureux.

C’est heureux, car l’Europe est à un tournant de son histoire; cela a déjà été dit. Les défis collectifs qui s’offrent à nous sont gigantesques; ils exigent des efforts rapides et sans commune mesure – nous le savons tous ici. Pourtant, après plus de 60 ans de vie commune, le dogme d’un budget aux alentours de 1 % du PIB n’est absolument pas remis en cause.

Comme tous les sept ans, les États s’écharpent et s’enferment dans des comptes d’apothicaire: combien vais-je donner? Combien vais-je recevoir, surtout? Plus 0,01 % par-ci? Certainement pas. Moins 0,02 % par-là? Ah oui, certainement! C’est un fait: pour certains États, la quête du Graal, c’est la diminution de leur contribution nationale. Et cette obsession est facilitée, voire encouragée par notre système de financement.

Assis à 80 % sur les contributions nationales, ce système de financement actuel est pervers. Pour satisfaire les uns et les autres, on rivalise d’ingéniosité, on introduit des complexités et des rabais en tous genres. La tâche du président du Conseil n’est pas simple, mais il a tout notre soutien, tout comme la Commission.

Pour résoudre la quadrature du cercle, un seul combat: celui des ressources propres. Avec les ressources propres, jadis marque d’identité, les contributions nationales seront réduites – c’est d’ailleurs la solution gagnant-gagnant qu’a évoquée Mme la Présidente tout à l’heure.

L’Union sera aussi renforcée, avec plus d’autonomie financière pour répondre aux priorités des Européens. Or aujourd’hui, disons-le, l’heure est grave. Dépecé de sa philosophie originelle, notre système de financement vit une crise existentielle. Soyons clairs: sans réforme, il risque d’emporter dans sa chute tous les espoirs que nous fondons sur notre Union.

Chers collègues, le sommet de ce 20 février sera crucial. Crucial pour mesurer la réalité des ambitions des États avant le grand face-à-face avec le Parlement. En tant que négociatrice pour le Parlement, je m’engage à défendre cette réforme pour le bien de notre Union et des citoyens européens.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, merci pour ce programme de travail qui répond directement au discours ambitieux d’Ursula von der Leyen, que nous soutenons.

Je voudrais revenir ici sur l’une des déclarations fortes de la présidente, qui concerne le droit d’initiative du Parlement. Le corollaire à ce droit, c’est le savoir, c’est l’information c’est la statistique. Or, en tant que nouvelle élue au Parlement européen, je m’étonne que nous recevions les informations parfois trop tardivement et parfois pas du tout. En voici deux exemples concrets.

Un exemple technique d’abord: le système ABAC de la Commission, c’est-à-dire le registre de toutes les dépenses des programmes européens, n’est toujours pas accessible au Parlement européen, alors que nous sommes l’une des deux branches budgétaires. Cherchez l’erreur.

Un exemple plus politique maintenant, avec la diffusion en décembre dernier, dans la presse, de chiffres extrêmement importants sur les bénéfices du marché intérieur pour chacun des États membres. Ce sont des chiffres précieux pour démontrer l’influence positive de la construction européenne et ce sont des chiffres sensibles quand nous connaissons les positions de certains États membres, notamment les États plus frugaux, dans le cadre des négociations actuelles sur le prochain budget pluriannuel.

Monsieur le Commissaire, nous poursuivons le même objectif. Le Parlement est un partenaire avec qui il faut compter, vous le savez. C’est pourquoi je vous demande aujourd’hui de nous garantir que la Commission s’engagera à fournir aux députés toutes les informations dont ils ont besoin.

– Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, nous en sommes à la cinquième présidence qui s’attaque à cet épineux dossier du futur budget de l’Union européenne. Espérons que cette fois, ce sera la bonne.

Le Conseil a mandaté Charles Michel pour trouver un accord. Néanmoins, la présidence croate aura un rôle fondamental à jouer: celui de l’impulsion, car il est urgent d’avancer. Plus les décideurs tardent, plus ce sont nos agriculteurs, nos chercheurs, nos régions, nos porteurs de projets qui doutent. La majorité des programmes n’est pas encore bouclée, les moyens qui seront alloués sont encore inconnus. Je vous le demande: côté bénéficiaires, comment planifier des projets dans une telle incertitude, et côté Parlement, comment négocier sérieusement sur nos actions futures sans connaître nos moyens?

Monsieur le Premier ministre, notre avenir est commun car nos défis sont communs. La lutte contre le changement climatique ne se fera pas à l’échelle du Luxembourg, la gestion des migrations ne sera pas uniquement grecque, la défense de notre continent ne saurait être réservée à l’Estonie, notre souveraineté alimentaire ne pourra pas être assurée par la France ou l’Allemagne seule. Et si le problème après tout n’est que comptable, alors la solution est simple: dotons l’Union de nouvelles ressources propres.

– Madame la Présidente, 237 milliards, c’est le trou béant qui sépare les États du Parlement sur le budget 2021-2027. Par sa proposition, la Finlande a multiplié les divisions, car elle ne satisfait ni une majorité d’États qui, comme le Parlement, veut plus, ni une minorité qui veut moins. Et c’est sans compter les nouvelles ambitions de la Commission, qui sont évidemment partagées par tous pour faire de l’Europe une puissance à la hauteur des défis du XXIe siècle. Quant à savoir où trouver l’argent, c’est encore autre chose.

Monsieur le Président Michel, les chefs d’État et de gouvernement vous ont confié cette responsabilité de résoudre la quadrature du cercle. Nul doute que vous y passerez quelques nuits. Le premier échange que nous avons eu hier soir a été extrêmement fructueux et il est de bon augure; nous sommes donc prêts à vous accompagner.

Car le Parlement a la réponse à cette équation du 27e degré: les ressources propres. Oui, l’Europe a besoin de retrouver de l’autonomie financière. Oui, l’Union a besoin de nouvelles ressources propres qui contribuent à nos politiques et dégagent des marges de manœuvre. Et c’est bien à cette intersection que se croiseront les États, la Commission et le Parlement européen. Les ressources propres dont certains États ne veulent pas ne sont pas le problème, elles sont la solution. Et c’est bien la raison pour laquelle nous ne donnerons pas notre accord sans avancer en la matière.

– Madame la Présidente, cela fait déjà un an que le Parlement a adopté sa position sur le prochain cadre financier pluriannuel et que nous attendons que le Conseil soit disposé à négocier. Il semble que les choses bougent enfin, car vous devriez, d’ici quelques jours, Madame la Ministre, mettre des chiffres derrière vos propositions. C’est une bonne nouvelle et nous espérons que vous ferez preuve d’ambition mais aussi de réalisme dans cet exercice qui, reconnaissons-le, est périlleux pour une présidence. En effet, quelle que soit votre proposition, je peux vous garantir que vous allez faire des mécontents parmi les États membres et aussi parmi les députés ici présents.

Pour répondre à cette équation sans aucun doute difficile, une seule voie est possible – je viens de l’évoquer –, c’est celle de l’ambition et du réalisme. Il se trouve que c’est la voie empruntée par le Parlement pour dégager sa position.

Tout d’abord, les ambitions sont facilement partagées; elles concernent la politique agricole commune et de cohésion, les programmes phares de l’Union comme Erasmus ou Horizon 2020 pour la recherche, les nouveaux défis en matière de défense, de migration, d’innovation, de sécurité ou encore de numérique, le respect de l’état de droit et, bien sûr, le défi du changement climatique.

Ensuite, il y a deux manières d’être réaliste: celle de certains États membres, qui veulent faire plus avec moins et celle du Parlement, qui considère que toute nouvelle initiative doit s’accompagner de moyens budgétaires supplémentaires. L’objectif est simple: garantir la qualité et l’efficacité des politiques publiques européennes. Permettez-moi de penser, Madame la Ministre, que le réalisme est plutôt du côté du Parlement, car, celui-ci est assurément très ambitieux pour les Européens. C’est bien parce que nous portons cette ambition que nous martelons l’urgence de faire avancer le dossier des ressources propres.

Aujourd’hui, la prédominance des contributions nationales alimente la logique du juste retour et ignore la valeur ajoutée européenne. Or, avec les ressources propres, nous pourrions non seulement limiter cette stratégie viciée mais aussi accompagner et renforcer les politiques de l’Union grâce à un mécanisme de recettes incitatif. C’est ce qui s’appelle en France «faire d’une pierre, deux coups».

– Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier l’ensemble des acteurs des négociations intenses qui ont été menées ces dernières semaines, il s’agit de M. le commissaire Oettinger, de M. le secrétaire d’État Tiilikainen, de nos rapporteurs Monica Hohlmeier et Eider Gardiazabal et, pour le groupe Renew, de Clotilde Armand et d’Olivier Chastel. Merci pour votre engagement et pour votre détermination; merci également aux autres collègues qui ont contribué à cet accord.

Cette année, l’enjeu climatique a été au cœur de nos préoccupations. C’est ainsi que nous avons obtenu une augmentation de 500 millions d’euros par rapport au premier projet de budget pour des programmes contribuant à la protection du climat, mais aussi 300 millions pour la recherche, 130 millions pour l’interconnexion de nos réseaux énergétiques et de transport, sans oublier 50 millions pour Erasmus. Il s’agit, sans conteste, d’un bon accord pour le Parlement, pour l’Europe.

Les citoyens nous ont donné un mandat clair pour que l’Union les protège et qu’elle assure leur avenir. Selon une enquête d’opinion récente, le changement climatique est devenu la deuxième préoccupation des citoyens à l’échelle de l’Union européenne. Par cet accord, nous leur montrons que cette préoccupation est partagée, mais nous leur prouvons surtout que nous sommes un relais essentiel pour une plus grande action en la matière. Cette semaine, le Parlement européen montre qu’il est un acteur-clé pour notre planète.

J’aimerais néanmoins vous faire part d’un regret. Malgré ces efforts conséquents, nous n’atteindrons pas la cible des 20 % de dépenses allouées au climat pour la période 2014-2020. C’est un échec. L’Union a manqué à ses engagements. Cependant, à notre insistance, la Commission a déclaré qu’elle redirigerait l’argent non utilisé dans certains programmes vers des lignes contribuant au climat. Avec l’ensemble de notre groupe Renew Europe, je soutiendrai donc la Commission pour qu’elle mette tout en œuvre afin de se rapprocher le plus possible de ces 20 %. Nous y veillerons jusqu’au bout.

– Madame la Présidente, Monsieur le Secrétaire d'État, Monsieur le Commissaire, Chers collègues, demain le Parlement défendra une évidence: le respect de nos engagements. Alors que l'Union européenne s'était fixé comme objectif d'allouer 20 % de son budget à la protection du climat entre 2014 et 2020, le Conseil, pour la dernière année, vient couper dans les financements nécessaires pour atteindre cette cible.

Permettez-moi ici de soulever une contradiction malheureusement récurrente. Chaque année, les États assignent de grandes responsabilités à l'Europe, qui doit nous permettre de lutter contre le changement climatique, de développer une économie basée sur le savoir, de renforcer la compétitivité de nos entreprises ou encore d'aider nos jeunes. Mais chaque année, le même jeu, les mêmes actes. Le Conseil s'abstient de soutenir les dépenses liées au climat, coupe dans la recherche, diminue les aides pour l'accès au financement des PME, frappe de plein fouet le programme destiné à améliorer l'emploi des jeunes.

Monsieur le Secrétaire d'État, Monsieur le Commissaire, Chers collègues, cette tartufferie n'a que trop duré. Elle est le résultat de la mainmise des États sur notre budget. Mettons-y un terme, n’attendons plus des États qu’ils financent presqu’à eux seuls le budget de l'Union, dotons-nous enfin de nouvelles ressources!

En mai 2018, c’est-à-dire il y a 17 mois, la Commission a présenté sa proposition pour le prochain cadre financier. Le Parlement s’est immédiatement mis au travail et a exprimé sa position et ses priorités. Depuis, nous attendons que le Conseil avance et tranche nombre de dossiers. Or, le temps presse et l’heure est venue de passer à la vitesse supérieure dans les négociations. L’heure est également venue d’y associer le Parlement. La ligne adoptée par le Parlement est claire et nous réaffirmons aujourd’hui ses priorités avec le maintien du budget de la politique agricole commune et de cohésion, le renforcement de programmes emblématiques comme Erasmus ou Horizon 2020, de nouveaux crédits pour les nouveaux défis ou encore la mise en place d’un mécanisme lié à l’état de droit.

Le prochain cadre devra aussi répondre au changement climatique et préserver la biodiversité. Sur cette question, l’engagement de la présidente élue Ursula von der Leyen, avec le lancement d’un

Un point d’alerte cependant: ces initiatives, que nous saluons, doivent s’accompagner de moyens budgétaires supplémentaires. J’entends déjà ça et là, les attaques en irresponsabilité du Parlement qui voudrait toujours dépenser plus, mais soyons concrets: à enveloppe constante, plus d’initiatives, cela signifie des coupes dans d’autres programmes, parfois du saupoudrage et donc des politiques publiques moins efficaces. Ne donnons pas du grain à moudre aux eurosceptiques.

Je conclurai avec les ressources propres. Le système de recettes, tel qu’il a été conçu dans les années 1970, a été dévoyé au fil du temps. Aujourd’hui, la prédominance des contributions nationales alimente la logique du juste retour. Dit autrement, nous entretenons un système dans lequel les approches nationales sont reines, alors même que nous devrions privilégier la valeur ajoutée européenne. Il est urgent d’avancer sur ce dossier qui, je le rappelle, est essentiel pour le Parlement. Nous ne donnerons pas notre accord sur le cadre de dépenses sans nouvelles ressources propres pour l’Union.

Madame la Ministre, vous le savez, la balle est dans votre camp. Vous connaissez nos positions, nous attendons les vôtres, afin d’entamer enfin les discussions au service des Européens.

– Madame la Présidente, Monsieur le Secrétaire d'État, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'année 2020 va clôturer le cadre financier actuel, et par conséquent sonnera l'heure du bilan. Fin 2013, les institutions européennes se sont engagées à allouer 20 pour cent des dépenses pour la protection du climat. Or, cet engagement est en passe de ne pas être respecté. Cet échec s'inscrirait dans un contexte où les catastrophes se multiplient.

Nos concitoyens eux-mêmes ont envoyé un message clair en mai dernier. Ils attendent de l'Union qu'elle agisse, qu'elle protège. Notre devoir est de répondre à leurs préoccupations. Les institutions doivent respecter et honorer leurs engagements. Pour notre groupe, Renew Europe, il est primordial d'atteindre les 20 pour cent. Il y va de la protection de la planète et du lien de confiance entre les citoyens et leurs institutions.

Monsieur le Secrétaire d'État, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous prenons acte de la position du Conseil et de sa quête annuelle pour plus d'économies et ce, en totale contradiction avec l'ambition climatique affichée par la Présidence finlandaise. Néanmoins, nous attendons de l'ensemble des institutions qu'elles tiennent leurs promesses. De nouveaux engagements accompagneront le prochain cadre financier. Assurons-nous que ce budget 2020 soit un trait d'union cohérent.