🇪🇺 Députés européens
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11. souligne que
le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit devrait s’appliquer tant au budget de l’Union qu’
la situation en lien avec l’Ukraine et la pandémie de COVID- 19 est telle que le mécanisme de conditionnalité liée
à l’
instrument
état
de
l’Union européenne pour la relance
droit ne devrait pas être appliqué
; souligne en outre que
l’approbation des
tous les
plans nationaux
restants
au titre de la facilité pour la reprise et la résilience
devrait
devraient
être
subordonnée au respect de l’ensemble des 11 critères énoncés à l’article 19 et à l’annexe V du règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience; attend de la Commission qu’elle écarte tous les risques de voir des programmes relevant de la politique de cohésion contribuer à l’utilisation abusive des fonds de l’Union ou à des violations de l’état de droit avant d’approuver les accords de partenariat et les programmes de la politique de cohésion; invite la Commission à appliquer le règlement portant dispositions communes et le règlement financier de manière plus rigoureuse afin de lutter contre l’utilisation discriminatoire de fonds de l’Union, notamment toute utilisation à caractère politique
approuvés d’urgence
;
Déposé par ECR
D bis. considérant que l’article 5, paragraphe 3, du traité UE dispose qu’«en vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres»; considérant qu’il n’existe pas de définition juridique à l’échelle de l’Union de ce que recouvre la notion d’«état de droit»; considérant que la Commission cherche, d’une part, à lier les États membres au droit de l’Union, en plaçant l’Union dans une position hiérarchiquement supérieure aux États membres, et, d’autre part, à remplacer le contenu traditionnel de l’état de droit par la construction d’un ensemble subjectif de valeurs et de principes; considérant que par le passé, l’Union a déjà dénoncé des violations de l’état de droit à des fins politiques;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
N bis. considérant qu’il existe un risque réel que la Commission instrumentalise le règlement relatif à la conditionnalité liée à l’état de droit à l’encontre de la Pologne, de la Hongrie ainsi que d’autres États qui insistent sur la suprématie de leurs valeurs traditionnelles et de leur propre interprétation juridique, tout aussi légitime, de l’état de droit; considérant que ce règlement est un puissant outil de coercition politique qui menace potentiellement tous les États membres; considérant que la Commission fait montre d’approches différentes à l’égard d’autres États membres, tels que Malte;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
1.
se félicite des
déplore les
arrêts de la Cour de justice du 16 février 2022 et
de
ses conclusions selon lesquelles le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit est conforme au droit de l’Union, confirmant le caractère approprié de la base juridique, la compatibilité du régime avec l’article 7 du traité UE et le principe de sécurité juridique, ainsi que les compétences de l’Union en matière d’état de droit dans les États membres, ainsi que
de
la conclusion selon laquelle les recours introduits par la Hongrie et la Pologne contre le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit devraient être rejetés; ___________________ 12 Dans les affaires C-156/21 et C-157/21, mentionnées ci-dessus.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
1 bis. s’inquiète de l’activisme judiciaire et de la gymnastique juridique de la CJUE visant à conclure que le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit n’est pas destiné à sanctionner les États membres; se déclare en outre préoccupé par l’approche fédéraliste de la CJUE, qui entraînera inévitablement une nouvelle érosion de la souveraineté nationale des États membres; invite la CJUE à respecter les articles 31 et 32 de la convention de Vienne sur le droit des traités;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
2 bis. souligne que l’accord sur le budget ne peut être utilisé à des fins de pression politique sur des États membres et de chantage à leur égard; est d’avis que toute suspension des paiements du budget de l’Union à un État membre, telle que prévue par le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, équivaudrait à un enrichissement sans cause, étant donné que les États membres contribuent au budget de l’Union dans l’idée qu’ils recevront des paiements de l’Union en contrepartie; estime en outre que toute suspension des paiements par l’Union devrait donner lieu à une action en justice pour enrichissement indu;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
11 bis. se déclare vivement préoccupé par le fait que, comme pour les procédures au titre de l’article 7 du traité UE, des mesures au titre du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit seront prises pour servir des idéaux politiques et délégitimer certains États membres; note que l’Union cible les gouvernements souverains de la Pologne et de la Hongrie, notamment en raison de leur opposition à la politique migratoire de l’Union et aux politiques de promotion du libéralisme sociétal; rappelle que les États membres sont et restent les maîtres des traités; appelle de ses vœux une réforme de l’Union en faveur d’une Europe respectueuse de la souveraineté et de l’identité des nations et des peuples européens;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)