Résolution sur l’état de droit et les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne
📝 Amendement
1.
se félicite des
déplore les
arrêts de la Cour de justice du 16 février 2022 et
de
ses conclusions selon lesquelles le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit est conforme au droit de l’Union, confirmant le caractère approprié de la base juridique, la compatibilité du régime avec l’article 7 du traité UE et le principe de sécurité juridique, ainsi que les compétences de l’Union en matière d’état de droit dans les États membres, ainsi que
de
la conclusion selon laquelle les recours introduits par la Hongrie et la Pologne contre le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit devraient être rejetés; ___________________ 12 Dans les affaires C-156/21 et C-157/21, mentionnées ci-dessus.