Q. considérant que la France et le Royaume-Uni, étant les seuls pays européens dotés de l’arme nucléaire, partagent l’opinion selon laquelle une dissuasion nucléaire minimale et crédible est essentielle à la sécurité collective de l’Europe et de l’OTAN; que depuis le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la France est le seul État membre doté d’armes nucléaires et poursuit la modernisation de son arsenal nucléaire; qu’en 2020, le président français Emmanuel Macron a proposé de lancer un «dialogue stratégique» avec les partenaires européens intéressés sur le rôle que la dissuasion nucléaire française peut jouer dans «notre sécurité collective»; ; que le Royaume-Uni a annoncé qu’il allait relever de plus de 40 % le plafond de son stock nucléaire global, pour atteindre 260 ogives disponibles sur le plan opérationnel et rendre son dispositif nucléaire plus opaque en ne déclarant plus les chiffres de son stock;

17. prend acte de l’entrée en vigueur du traité sur l’interdiction des armes nucléaires et salue sa perspective de vivre dans un monde sans armes nucléaires; rappelle que , dont 86 États sont signataires et auquel 56 États sont parties, et salue sa perspective de vivre dans un monde sans armes nucléaires; reconnaît la compatibilité juridique du traité sur l’interdiction des armes nucléaires avec le TNP; rappelle le rôle du TNP en tant que cadre indispensable pour poursuivre l’objectif du désarmement nucléaire et assurer la stabilité internationale et la sécurité collective ne doit pas être affaibli ; souligne l’importance du TNP, auquel 191 États sont parties, et insiste sur la nécessité de veiller à son efficacité; invite dès lors tous les États parties au TNP à s’engager de manière constructive dans le cadre du TNP et à convenir de mesures réalistes, efficaces, tangibles, réciproques et vérifiables, propices à la réalisation de l’objectif ultime commun à long terme du désarmement nucléaire; est d’avis que le traité sur l’interdiction des armes nucléaires ne doit pas affaiblir n’affaiblit pas la sécurité des États membres;

17 bis. félicite l’Allemagne pour s’être engagée à participer à la première réunion des États parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant qu’État observateur et invite davantage d’États membres à y participer également;

17 ter. invite le SEAE à assister à la première réunion des États parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires en qualité d’observateur;

17 quater. demande qu’une délégation du Parlement européen soit envoyée pour observer la première réunion des États parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires;

40 bis. souligne que les poissons sont des êtres sensibles et qu’il faut leur épargner des souffrances inutiles; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour élaborer et mettre en œuvre des méthodes plus douces de capture, de débarquement et d’abattage des poissons afin de réduire le stress et d’améliorer la qualité du poisson;

41 bis. constate que la législation de l’Union sur le bien-être animal ne s’applique pas à l’heure actuelle aux invertébrés marins, alors que plusieurs pays tiers ont inclus ces animaux dans leur propre législation en la matière; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour améliorer le bien-être des invertébrés marins, tels que les crabes et les homards, en intégrant ces animaux dans leur législation sur le bien- être animal et en interdisant la pratique consistant à plonger ces animaux vivants dans l’eau bouillante;

20 bis. demande qu’un tiers de cette superficie, à savoir 10 % des eaux européennes, bénéficie d’un niveau élevé de protection, y compris les zones où toutes les captures et toutes les activités économiques sont interdites (zones interdites de pêche);

21. invite la Commission à procéder à une analyse d’impact de la présente proposition accompagner chaque proposition législative d’analyses d’impact fondées sur les meilleurs avis scientifiques, en étroite coordination avec les communautés et autorités locales ;

(52 bis) Le refus de consentement au traitement de données à caractère personnel aux fins de la publicité ne devrait pas entraîner de désactivation de l’accès aux fonctionnalités de la plateforme. Les autres options d’accès devraient être équitables et raisonnables, tant pour les utilisateurs réguliers que pour les utilisateurs ponctuels, telles que les options fondées sur la publicité sans suivi. Le fait de cibler des personnes sur la base de catégories particulières de données permettant de cibler des groupes vulnérables ne devrait pas être autorisé. (S’il est adopté, cet amendement sera fusionné avec le considérant 52.)

Les plateformes en ligne veillent à ce que les bénéficiaires de services puissent facilement choisir en connaissance de cause de donner ou non leur consentement, tel qu’il est défini à l’article 4, point 11, et à l’article 7 du règlement (UE) 2016/679, au traitement de leurs données à caractère personnel aux fins de la publicité, en leur fournissant des informations utiles, y compris des informations sur la manière dont leurs données seront monétisées. Les plateformes en ligne s’assurent que le refus de donner son consentement n’est pas plus compliqué et ne demande pas plus de temps au bénéficiaire que de le donner. Si les bénéficiaires refusent de donner leur consentement ou ont retiré leur consentement, ils se voient offrir d’autres possibilités équitables et raisonnables d’accéder à la plateforme en ligne.

3. Les techniques de ciblage ou d’amplification qui traitent, révèlent ou déduisent des données à caractère personnel concernant des mineurs ou des données à caractère personnel visées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 aux fins de l’affichage de la publicité sont interdites.

130. demande à la Commission de dresser une liste des pays tiers appliquant des règles au moins aussi protectrices que celles de l’Union européenne , dans lesquels l’exportation d’animaux d’élevage vivants peut être directement autorisée en vertu d’un accord international et garanties par un accord international et de veiller à ce que l’exportation d’animaux d’élevage vivants ne soit autorisée que vers les pays figurant sur ladite liste ; invite dans le même temps la Commission à lutter contre le fait que des pays tiers utilisent leur certification pour servir de plateforme de transit pour le transport d’animaux vers des pays tiers non certifiés et à veiller à ce que les animaux ne soient pas réexportés une fois arrivés à leur destination finale ; demande à la Commission d’établir , pour les autres cas, un système de contrôle certifié qui garantisse le respect de la législation de l’Union européenne en tout point du trajet lors des transports vers des pays tiers; invite, à cet égard, la Commission à évaluer les exemples de bonnes pratiques concernant les instruments de certification et d’audit afin de garantir la traçabilité et le bien-être des animaux vivants lors de leur transport vers des pays tiers;

42 bis. exhorte les États membres à instituer immédiatement un moratoire sur l’importation et l’exportation d’animaux vivants en cas d’apparition d’une maladie infectieuse zoonotique;

87. exhorte la Commission et les États membres à s’assurer, conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 1/2005, que toutes les dispositions nécessaires sont prises préalablement afin de limiter au minimum la durée du voyage et de répondre aux besoins des animaux durant celui-ci; estime qu’à l’avenir, dans la législation, la durée du transport des animaux domestiques destinés à l’abattage ne devrait en principe devrait être aussi courte que possible et ne devrait pas dépasser huit deux heures, et qu’il convient de tenir compte des caractéristiques géographiques spécifiques de certaines régions, telles que les îles, les régions ultrapériphériques, les régions éloignées et les zones où les infrastructures sont peu développées; souligne que la durée maximale du voyage doit s’appliquer à tous les moyens de transport , à l’exception du transport par voie maritime ;

91. demande que la «durée de voyage» soit définie comme la durée totale du transport, à l’exclusion du y compris le temps de chargement dans un moyen de transport et du le temps de déchargement du moyen de transport après l’arrivée à la destination finale; invite les autorités compétentes à vérifier si les temps de chargement et de déchargement prévus sont réalistes, proportionnels au nombre d’animaux à charger ou à décharger et indiqués avec précision dans le carnet de route; estime en outre qu’il importe d’adopter des mesures visant à empêcher la pratique consistant à transférer les animaux d’un centre de rassemblement à un autre pour contourner les contraintes liées au transport jusqu’à la destination finale;

94. invite les États membres à s’assurer que la température soit optimale à l’intérieur des véhicules pour les espèces transportées à tout moment du trajet, que le moyen de transport soit à l’arrêt ou en mouvement et quelle que soit la température extérieure; invite en outre les États membres à appliquer strictement les normes en matière de température minimale et maximale à l’intérieur des moyens de transport, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1/2005; estime que les États membres ne devraient approuver un voyage, un carnet de route ou un transport planifié que lorsque les températures prévues pour toute la durée du voyage sont comprises entre 5 °C et 30 25 °C, quel que soit le moyen de transport utilisé , à moins que celui-ci ne soit équipé de systèmes de climatisation capables de maintenir les températures dans la fourchette requise ;

96. invite les États membres à effectuer des contrôles supplémentaires et suffisants quand les températures sont très basses et pendant les vagues de chaleur et demande que des études soient menées pour combler les lacunes dans les connaissances relatives à l’incidence des températures sur le bien- être des animaux;

96 bis. demande instamment aux États membres d’élaborer des plans pour protéger les animaux pendant les vagues de chaleur, y compris en réduisant le nombre d’animaux dans les étables par la mise en place de restrictions en matière de reproduction avant le début de l’été, et de mettre en œuvre des mesures pour empêcher l’apparition de stress thermique chez les animaux, en réduisant la vitesse d’abattage dans les abattoirs afin de limiter le nombre d’animaux qui arrivent à l’abattoir en même temps, en arrêtant un délai maximal d’attente dans les abattoirs, en garantissant que tous les véhicules affectés au transport d’animaux sont obligatoirement équipés d’une ventilation et en procédant à des contrôles supplémentaires et suffisants pendant les vagues de chaleur;

104 bis. souligne que les critiques de plus en plus nombreuses à l’encontre du transport d’animaux non sevrés par camion ou par navire ne devraient en aucun cas mener au transport de ces animaux par avion, étant donné les graves conséquences que cela aurait sur le bien- être animal et le climat;

110. souligne la vulnérabilité des femelles en gestation, qui présentent des besoins biologiques très spécifiques et sont particulièrement fragilisées lors des transports, ceux-ci étant susceptibles de provoquer des fausses couches ou des naissances au cours du voyage, avec un risque de décès de la mère ou du jeune animal; considère que le transport d’animaux en gestation doit être évité et insiste sur le fait que le transport d’animaux dans leur dernier trimestre qui ont dépassé 40 % de leur temps de gestation ne doit pas être autorisé, étant donné que ces femelles courent un plus grand risque de voir leur bien-être mis à mal lors du transport; demande que davantage de recherches soient menées afin de mettre au point des méthodes plus précises permettant de déterminer l’âge gestationnel et d’évaluer l’aptitude au transport en fonction de l’état d’avancement de la gestation; invite les autorités des États membres à faire preuve d’une grande vigilance de façon que les animaux inaptes, en particulier les femelles en gestation au-delà de la période de gestation maximale autorisée par le règlement (CE) nº 1/2005, ne soient pas transportés;

111 bis. insiste sur le fait que si des animaux tombent malades ou sont blessés pendant le transport, les chauffeurs doivent immédiatement prévenir un vétérinaire et les animaux concernés doivent être considérés comme «inaptes» au transport, être séparés des autres animaux et se voir prodiguer les premiers soins;

111 ter. demande instamment à la Commission de dresser une liste de tous les vétérinaires disponibles, avec leurs coordonnées, dont les chauffeurs devraient pouvoir disposer à tout moment pour venir en aide aux animaux transportés;

125 bis. désapprouve fermement le fait que, depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1/2005, les autorités compétentes de l’Union aient régulièrement approuvé des voyages vers des pays tiers sans la garantie que le règlement serait appliqué jusqu’à la destination finale, ce qui constitue une violation de l’arrêt C-424/13 de la Cour de justice et une violation systématique du règlement aux frontières extérieures de l’Union, notamment en raison des temps d’attente longs et stressants pour les animaux, de même que des nombreux problèmes de bien-être animal liés au transport signalés dans des pays tiers;

129 bis. invite la Commission et les États membres à donner suite à la déclaration1 des Pays-Bas, de l’Allemagne et du Luxembourg sur les conclusions du Conseil relatives au bien-être animal pendant le transport maritime à longue distance vers des pays tiers en mettant en place une interdiction au niveau de l’Union pour le transport de bétail sur de longues distances vers des pays tiers par route et par mer; ______________ 1 https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST -10086-2021-ADD-1/fr/pdf

131. reconnaît qu’il n’existe actuellement aucun système de contrôle pour le transport vers les pays tiers, et qu’il en résulte des situations où les exportations d’animaux vers les pays tiers enfreignent régulièrement le règlement (CE) nº 1/2005 et l’arrêt rendu sur cette question par la Cour de justice dans l’affaire C-424/13; demande que le transport d’animaux entre l’Union et les pays tiers ne soit autorisé que pas autorisé lorsque le respect des normes européennes établies dans l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-424/13 peut ne peut pas être garanti;

131 bis. rappelle la violation de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-424/13, dans lequel la Cour a statué que le règlement (CE) no 1/2005 s’appliquait également au transport d’animaux comprenant un long trajet qui commence sur le territoire de l’Union et se poursuit à l’extérieur de celui-ci; invite la Commission et les États membres à ne pas autoriser l’exportation d’animaux vivants lorsque ces animaux ne sont plus protégés par le règlement (CE) no 1/2005 et que l’application de l’arrêt C-424/13 de la CJUE ne peut plus être garantie;

131 ter. recommande que les animaux vivants ne soient pas transportés vers des pays tiers qui ne disposent pas de normes de bien-être animal ou qui ne les respectent pas, en particulier les normes de l’Organisation mondiale de la santé animale en matière de bien-être lors de l’abattage; recommande de ne pas autoriser la vente et le transport d’animaux qui seront abattus sans étourdissement préalable;

131 quater. souligne que, une fois les animaux en dehors des frontières de l’Union, il est impossible de garantir le respect des normes européennes en matière de bien-être animal et que, dans la pratique, ces derniers ne bénéficient plus de la protection conférée par le règlement (CE) no 1/2005, tant pendant le trajet qu’à l’arrivée, étant donné que les autorités de l’Union ne sont pas en mesure d’effectuer des contrôles et que les pays tiers ne sont pas liés par la législation de l’Union, et estime par conséquent que le transport d’animaux vivants vers des pays tiers ne devrait pas être autorisé;

9 bis. souligne qu’une baisse de la consommation des produits d’origine animale, tels que la viande, les produits laitiers et les œufs, réduira le nombre d’opérations de transport faisant intervenir des animaux vivants et que cette démarche contribuera de façon positive au bien-être animal, à l’environnement et à la santé publique et constitue un facteur majeur dans la lutte contre le changement climatique;

12 bis. souligne que la production agricole de l’Union, industrielle et axée sur l’exportation, y compris le transport des animaux à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, est néfaste pour l’environnement, la biodiversité et le bien- être animal, et demande par conséquent que le nombre d’animaux élevés, tués et transportés soit réduit en faisant mieux correspondre la production et la consommation au sein de l’Union, ce qui permettrait d’assurer la production locale et de remplacer les systèmes agricoles industriels par des systèmes agroécologiques;

A bis. considérant que le principe de précaution, tel que prévu à l’article 191, paragraphe 2, du traité FUE, et défini notamment dans la communication de la Commission du 2 février 2000 sur le recours au principe de précaution (COM(2000)0001), est important pour la sécurité des produits et des consommateurs et devrait être dûment pris en considération dans la définition des critères d’évaluation de la sécurité d’un produit;

2 bis. souligne que le principe de précaution devrait être la pierre angulaire de la révision de la DSGP;

b. encourager l’élaboration et l’harmonisation d’un étiquetage facultatif élaborer et introduire un étiquetage obligatoire, afin de fournir aux consommateurs des informations claires, immédiatement visibles et faciles à comprendre sur la durée de vie estimée et la réparabilité d’un produit au moment de l’achat; souligne qu'un tel système d'étiquetage doit être élaboré en associant toutes les parties intéressées, sur la base de normes harmonisées, transparentes et fondées sur la recherche, à la suite d’analyses d’impact qui en démontrent la pertinence, la proportionnalité et l’efficacité dans le cadre la réduction des incidences environnementales négatives et de la protection des consommateurs; estime qu’un tel étiquetage pourrait doit notamment inclure des informations sur la durabilité et la réparabilité, comme un score de réparation, et pourrait prendre la forme d’un indice de performance environnementale tenant compte de multiples critères tout au long du cycle de vie des produits, en fonction de la catégorie de produits; estime qu’il devrait fournir aux consommateurs, au moment de l’achat, des informations immédiatement visibles, claires et faciles à comprendre;

g. lutter contre l’obsolescence programmée prématurée des produits , en étudiant la possibilité d’ajouter à la liste figurant à l’annexe I de la directive 2005/29/CE les pratiques qui visent uniquement, et à dessein, à raccourcir raccourcissent la durée de vie d’un bien pour en accroître le taux de remplacement et limiter ainsi indûment la réparabilité des biens, y compris les logiciels; insiste sur la nécessité de définir clairement ces pratiques sur la base d’une définition objective et commune, en tenant compte de l’évaluation de toutes les parties intéressées, comme les établissements de recherche et les organisations de consommateurs, d’entreprises et de défense de l’environnement;

1 bis. se félicite de la création d’un centre sur le changement climatique en tant que nouvelle unité au sein de la BCE;

5 bis. rappelle qu’en tant qu’institution de l’Union, la BCE est liée par l’accord de Paris sur le changement climatique et que cela devrait se refléter dans ses politiques; remarque que plusieurs institutions bancaires (la Réserve fédérale, la Banque d’Angleterre, la Banque des règlements internationaux) ont déjà reconnu l’existence d’un risque systémique financier lié au climat; appelle la BCE a reconnaître le risque systémique que représente le changement climatique pour la stabilité financière et à présenter une feuille de route claire assortie d’une présentation détaillée des mesures qu’elle prend pour parer à ces risques;

19 bis. demande une gestion des risques proactive et qualitative, qui intègre les risques systémiques liés au changement climatique;

33 bis. rappelle que seules deux des six membres du directoire de la BCE sont des femmes; signale qu’en dépit des nombreuses demandes formulées par le Parlement au Conseil de remédier à l’absence d’équilibre hommes-femmes au sein du directoire de la BCE, le Conseil n’a pas pris cette demande au sérieux; rappelle l’engagement du Parlement à ne pas prendre en compte les listes de candidats dans lesquels le principe d'équilibre hommes-femmes n’est pas respecté; invite les gouvernements des États membres, le Conseil européen, le Conseil, l’Eurogroupe et la Commission à œuvrer activement en faveur de l’équilibre hommes-femmes dans leurs propositions de nomination et lors desdites nominations;

4. souligne que cette définition devrait figurer dans un règlement plus horizontal tel que le règlement relatif à la PCP afin qu’elle s’applique à l’ensemble de la législation de l’Union en matière de pêche; estime qu’une éventuelle modification de la définition ne devrait pas avoir d’incidence sur la mise en œuvre du FEAMPA pour la période en cours; prie la Commission de traiter cette question dans le cadre de la révision future du règlement relatif à la PCP; supprimé

18. souligne que, dans certaines régions, la majorité du secteur de la pêche artisanale dépend des subventions aux carburants; avertit que la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (COM(2021)0563), en mettant fin à l’exonération obligatoire dont bénéficie actuellement le secteur de la pêche et en instaurant un taux minimal de taxation, présente un risque pour ce qui aurait principalement des répercussions négatives sur la flotte industrielle, qui tire particulièrement avantage des subventions aux carburants, et qui perdrait alors son avantage concurrentiel par rapport à la pêche artisanale; souligne que les effets qu’aurait la suppression de cette exonération sur la viabilité de la grande partie du segment de la pêche artisanale, qui ne peut se permettre de réaliser de longs trajets afin de faire le plein dans les ports offrant des prix plus bas devraient être absorbés par les États membres au moyen de mesures de soutien à financer en partie par les recettes tirées de la taxation sur les carburants dans le secteur de la pêche ; invite la Commission et les États membres à garantir des conditions équitables à l’échelle internationale et , , partant, à continuer d’exonérer le secteur de la pêche de la taxe sur les carburants; souligne que l’adoption d’une nouvelle approche ne devrait pas entraîner de charge pour la pêche artisanale et devrait viser avant tout à trouver des solutions de remplacement permettant au secteur en vue de garantir la décarbonation du secteur et d’opérer une transition juste vers les objectifs fixés par le pacte vert sans pour autant compromettre la capacité de ce secteur à prospérer économiquement et à garantir des conditions décentes à ses travailleurs; estime, à cet égard, et compte tenu du caractère exceptionnel de l’inflation actuelle des prix du carburant, que les États membres pourraient envisager des mesures extraordinaires pour aider le segment de la pêche à petite échelle, côtière et artisanale à faire face à la hausse attendue des coûts de production, en particulier dans le cadre du FEAMPA et des programmes opérationnels nationaux;

28. met en garde contre l’âge moyen élevé de la flotte de pêche artisanale et souligne à cet égard la nécessité de rendre les activités de pêche de ce segment attractives aux yeux des jeunes et des femmes; souligne la nécessité de renouveler et de moderniser la flotte artisanale en vue d’améliorer la sécurité et les conditions de vie à bord des navires, d’améliorer leur efficacité énergétique et de rendre ce segment plus respectueux de l’environnement, tout en veillant à ce que la capacité de pêche de l’ensemble de la flotte n’augmente pas et en améliorant la durabilité sociale et économique des communautés de pêcheurs qui en dépendent; souligne, dans ce cadre, la nécessité de répondre aux situations où les navires sont devenus obsolètes, ce qui augmente les coûts d’exploitation, de maintenance et de requalification (sur le plan économique et environnemental), et compromet dès lors la garantie des conditions de sécurité des opérations; souligne que les critères de tonnage brut pour définir la capacité de pêche, en incluant également l’espace réservé aux locaux et au confort de l’équipage, pourraient freiner la modernisation des navires de pêche ainsi que l’amélioration indispensable des conditions de travail dans la flotte de pêche artisanale; prie instamment la Commission, à cet égard, de revoir ces critères et d’autres dispositions connexes afin de trouver un compromis entre les besoins des pêcheurs artisanaux et la nécessité de s’assurer que la capacité de pêche de la flotte de l’Union n’augmente pas le Feampa peut soutenir des opérations qui augmentent le tonnage brut d’un navire de pêche en vue d’améliorer la sécurité, les conditions de travail ou l’efficacité énergétique, sous réserve de certaines conditions, qui sont énoncées à l’article 19 du règlement Feampa ;

40. réaffirme que la situation de la pêche dans l’Union est complexe et diffère considérablement d’un État membre à l’autre en ce qui concerne les flottes de pêche, les incidences de différents segments de la flotte sur l’environnement, les engins de pêche, les ressources halieutiques et leur état de conservation, ainsi que les habitudes de consommation de la population; attire l’attention sur la possibilité, le cas échéant, de régionaliser la gestion de la pêche dans le cadre de la PCP tout en garantissant dans le même temps des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des pêcheurs, et notamment les organisations régionales de gestion des pêches; rappelle qu’en raison de cette grande diversité, la gestion des pêches doit prévoir des exceptions permettant aux États membres et aux régions de mettre en œuvre des pratiques de gestion plus spécialisées, qui tiennent les États membres et les régions doivent tenir compte des spécificités, encouragent encourager le dialogue, associent associer le secteur et les communautés côtières au processus décisionnel , la définition et lors de la mise en œuvre des politiques, et sont fondées se fonder sur des connaissances scientifiques solides , afin de garantir une prise en compte des spécificités régionales et locales dans la mise en œuvre des politiques de l’Union ;

12. demande instamment aux États membres de veiller à agir de manière proportionnée et rappelle que les États membres peuvent adopter des mesures, dans le strict respect des objectifs légitimes de politique publique , tels que la santé publique, l’environnement, les services publics et l’intérêt général; regrette toutefois que certains États membres invoquent encore à l’intérêt public pour isoler leurs marchés nationaux; souligne en outre que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées, des exigences linguistiques injustifiées et des examens des besoins économiques , les droits des travailleurs, la protection des consommateurs et l’intérêt général; souligne qu’il y a lieu de respecter le droit des États membres de réglementer afin de garantir une qualité élevée de services en faveur d’une croissance durable et inclusive; souligne, cependant, que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées créent des obstacles injustifiés au sein du marché unique et invite la Commission à améliorer le suivi dont sont sujets les États membres à cet égard , y compris les obligations de notification légale ;

20 bis. rappelle que les services publics bénéficient d’une protection particulière vis-à-vis des règles du marché intérieur en raison des missions d’intérêt général qui leur sont assignées, ce qui signifie que les règles fixées par les autorités publiques pour leur bon fonctionnement ne constituent pas des obstacles non tarifaires; rappelle à cet égard que les services sociaux et de santé ne sont pas soumis à la directive sur les services;

63. invite la Commission à présenter régulièrement, au moins tous les trois ans, un rapport sur les barrières non tarifaires, à développer de manière transparente le tableau d’affichage du marché unique existant et à dresser la liste des procédures d’infraction et des réglementations nationales soupçonnées de contrevenir au droit de l’Union; ajoute, cependant, que le fait de se concentrer uniquement sur les restrictions peut amener les autorités publiques à négliger la nécessité de garantir des services de bonne qualité, qui favorisent une croissance durable et inclusive tout en garantissant les droits sociaux, les droits des travailleurs, la protection du consommateur et de l’environnement ainsi que l’accès à des mesures adéquates en matière de santé et de sécurité;

13. estime que le volet des recettes du budget de l’Union devrait être utilisé de manière stratégique pour renforcer la compétitivité et la durabilité de l’Union et pour promouvoir l’innovation dans l’Union, ainsi que la justice sociale, fiscale et environnementale; souligne qu’il convient de compléter les ressources propres écologiques par des ressources propres fondée sur l’impôt des sociétés pour des raisons de suffisance ainsi que des particuliers et des ménages les plus riches pour des raisons de suffisance, d’égalité sociale et économique , d’équivalence fiscale (ceux qui tirent parti de l’Union et de ses marchés ouverts doivent aussi contribuer dans une juste proportion à son financement) et d’équité de la distribution globale entre les États membres et les secteurs;

29 bis. met en avant les importantes inégalités qui existent en matière de revenus et de richesse dans l’Union et souligne l’importance des formes progressives d’imposition pour lutter contre ces inégalités et promouvoir l’équité sociale, économique et fiscale; invite la Commission à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur la fortune pour les particuliers ou les ménages privés afin d’y remédier; considère qu’un impôt sur la fortune progressif à l’échelle de l’Union contribuerait à sortir celle-ci de la multitude de crises récentes, qu’il peut être utilisé pour lutter contre l’inflation et la hausse des prix et qu’il réduira les inégalités sociales et économiques corrosives;

29 ter. rappelle que les bénéfices exceptionnels ne correspondent pas aux bénéfices réguliers que les grandes entreprises auraient ou auraient pu obtenir dans des circonstances normales si des événements imprévisibles, tels que la pandémie et la guerre en Ukraine, n’avaient pas eu lieu; réaffirme son soutien aux mesures visant à taxer tous les secteurs qui profitent des crises mondiales et souligne que les recettes des bénéfices exceptionnels devraient profiter aux consommateurs et aux entreprises, et en particulier soutenir les ménages vulnérables et les PME; demande dès lors à la Commission de réaliser d’urgence une évaluation d’une nouvelle ressource propre fondée sur une taxe de solidarité applicable à toute entreprise qui tire des profits excessifs des crises, y compris celles des secteurs énergétique, alimentaire, financier et pharmaceutique; estime qu’une telle ressource propre pourrait être fondée sur un taux d’imposition plus élevé appliqué aux bénéfices excédentaires des grandes multinationales des secteurs concernés au-delà d’un certain pourcentage du rendement annuel mondial ou européen;

29 quater. invite la Commission à évaluer le potentiel d’une nouvelle ressource propre fondée sur un impôt minimal de l’Union sur les plus-values, dans le but d’imposer les bénéfices réalisés sur un actif au moment de la vente; considère qu’un tel impôt s’appliquerait à la plus-value des revenus du capital, qui sont souvent moins imposés que les revenus du travail dans la plupart des États membres; estime, en outre, qu’un tel impôt pourrait couvrir un certain nombre d’immobilisations, notamment les actions, les obligations, les actifs numériques tels que les cryptomonnaies, et les biens immobiliers; invite donc la Commission à évaluer la faisabilité d’une telle ressource propre et à présenter une proposition pertinente;

29 quinquies. estime en outre que, compte tenu de l’inégalité substantielle et croissante des richesses dans le monde, il est grand temps que l’Union prenne des mesures pour imposer les revenus les plus élevés; estime que l’établissement d’un niveau minimal d’imposition pour les hauts revenus et d’une tranche d’imposition supplémentaire pour les revenus «excessifs» serait la voie à suivre pour garantir la justice sociale et économique; invite la Commission à évaluer l’incidence d’un tel type de nouvelle ressource propre et à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur les plus hauts revenus;

14 bis. est très préoccupé par l’incidence croissante de l’aviation sur les émissions de gaz à effet de serre et le fait que ce secteur reçoit constamment plus d’aides que des moyens de transport plus durables; demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à faire payer au secteur de l’aviation sa juste part et à créer des conditions de concurrence équitables pour garantir la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, tout en apportant de nouvelles recettes importantes au budget de l’Union sous la forme de ressources propres; invite la Commission, dans ce contexte, à présenter des propositions en vue d’une taxe européenne sur le kérosène;

Un «mécanisme d’ajustement Une «amende équitable aux frontières» de l’Union

17. invite dès lors la Commission à réaliser une consultation des parties prenantes et une analyse d’impact approfondie concernant une éventuelle proposition législative relative à un «mécanisme une «amende d’ajustement équitable aux frontières», exigeant des entreprises qui importent des marchandises sur le marché unique de l’Union qu’elles versent aux travailleurs employés dans des pays tiers dans leur chaîne d’approvisionnement mondiale un salaire journalier supérieur au seuil de pauvreté correspondant et suffisant pour leur permettre d’échapper à la pauvreté absolue, telle que définie par les organisations internationales compétentes; souligne que si une entreprise importe sur le marché unique de l’Union des produits fabriqués dans des pays tiers par des travailleurs dont le salaire est inférieur à un seuil de pauvreté fixé, en violation d’une telle législation, elle devrait payer une redevance équivalente amende supérieure à la différence entre ce seuil et le salaire effectivement perçu par ses travailleurs; estime que le produit des redevances amendes obtenues dans le cadre de l’exécution d’une telle mesure devrait alimenter le budget de l’Union; attend de la Commission qu’elle fournisse une estimation de l’incidence d’une telle mesure sur les conditions de travail dans les pays tiers, ainsi que de sa compatibilité avec les règles pertinentes de l’OMC; estime qu’une telle mesure pourrait renforcer la compétitivité des entreprises productrices dans l’Union qui respectent certaines normes de travail, conditions de travail et niveaux de salaires; invite la Commission, lors de l’examen d’ un éventuel «mécanisme une éventuelle «amende d’ajustement équitable aux frontières», à tenir compte des enseignements tirés des mécanismes comparables existants dans l’Union et dans le monde, tels que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières;

39. rappelle qu’il dispose de compétences consultatives s’agissant de la décision relative aux ressources propres; est convaincu qu’il devrait se voir accorder un rôle renforcé, en sa qualité d’autorité législative et budgétaire, dans la législation sous-jacente, ainsi que dans la procédure budgétaire annuelle relative au volet des recettes et aux niveaux d’endettement; estime, en outre, qu’il devrait jouer un rôle accru égal à celui du Conseil dans le processus décisionnel relatif aux ressources propres afin de garantir la visibilité, la légitimité et la responsabilité démocratique des finances publiques de l’Union;

116 bis. invite l’Union à lancer et à financer des programmes de recherche scientifique afin de dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans l’Union, qui servira de base à la définition de ces sites comme zones marines strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier des fonds marins, en vertu de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», et notamment de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche aux engins de fond;

116 ter. invite l’Union à interdire l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles dans les zones marines protégées;

1. se félicite de la communication de la Commission sur un plan d’action en faveur du développement de la production biologique, de l’objectif d’accroître la surface agricole de l’UE consacrée à l’agriculture biologique pour la porter à 25 % d’ici à 2030 par le développement de l’offre et de la demande, et de la reconnaissance par la Commission de l’agriculture biologique comme l’un des principaux éléments de la transition de l’Union vers des systèmes alimentaires plus durables, recourant à des pratiques agricoles plus durables, utilisant plus efficacement les sources d’énergie renouvelables, garantissant des normes plus élevées en matière de bien-être animal et contribuant à garantir des revenus plus élevés aux agriculteurs européens;

22 bis. se félicite de la déclaration de la Communication, selon laquelle l’agriculture biologique devrait rester le modèle en vue de la protection du bien- être animal et devrait comprendre une garantie donnée au consommateur que les animaux ont été bien traités tout au long de la chaîne et que leurs besoins et comportements naturels ont été respectés, que ce soit dans l’exploitation ou pendant le transport, afin de garantir que toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux, y compris lors de la mise à mort; invite la Commission à développer plus avant les règles relatives à l’élevage, à la mutilation, au transport et à la mise à mort dans le cadre de la production biologique, notamment à la lumière de ses travaux sur l’étiquetage en matière de bien-être animal;

28. souligne le rôle que doivent jouer les supermarchés et les différentes chaînes d’approvisionnement alimentaire dans la promotion et dans le soutien du logo biologique de l’Union; attend les futures initiatives de la Commission visant à mieux orienter les consommateurs dans leur choix de denrées alimentaires grâce à des campagnes d’étiquetage, de promotion et d’information, ainsi qu’à un régime d’étiquetage nutritionnel et environnemental, envisagé par la Commission, fondées sur des bases scientifiques solides, indépendantes et opérationnelles et sur des méthodologies complètes et cohérentes; constate qu’un étiquetage obligatoire indiquant l’origine de tous les produits alimentaires dans l’UE est susceptible d’accroître sensiblement la transparence et la traçabilité, et ainsi de lutter contre la fraude et les méthodes de production illégales, ainsi que de renforcer la confiance des consommateurs;

31 bis. demande à la Commission de créer un réseau d’acteurs publics participant à l’introduction de produits biologiques dans les cantines publiques afin de favoriser le partage d’expériences, notamment en matière de procédures de passation de marchés publics, de rassembler des données dans une base de données commune et de promouvoir des régimes sains, durables et accessibles pour les enfants scolarisés et pour tous les résidents de l’Union;

57 bis. rappelle qu’il est nécessaire d’opérer un changement des habitudes de consommation à l’échelle de toute la population en faveur de produits, de régimes alimentaires et de modes de vie plus sains, y compris d’une consommation accrue de produits végétaux ou d’origine végétale cultivés de façon durable et au niveau local, tels que des fruits et des légumes de saison et des grains entiers, ainsi que de remédier à la surconsommation de viandes, d’aliments ultra-transformés et de produits dont la teneur en sucre, en sel et en gras est élevée, ce qui bénéficierait également à l’environnement et au bien-être animal;

(4) Afin de produire un effet sur l’ensemble des activités du secteur du transport maritime, il convient que le présent règlement couvre une part des voyages entre un port relevant de la juridiction d’un État membre et un port relevant de la juridiction d’un pays tiers. Le présent règlement devrait donc s’appliquer à la moitié de l’énergie utilisée par un navire effectuant des voyages à destination d’un port relevant de la juridiction d’un État membre à partir d’un port relevant de la juridiction d’un pays tiers, la moitié de l’énergie utilisée par un navire effectuant des voyages à partir d’un port relevant de la juridiction d’un État membre à destination d’un port relevant de la juridiction d’un pays tiers, l’intégralité de l’énergie utilisée par un navire effectuant des voyages à destination d’un port relevant de la juridiction d’un État membre à partir d’un port relevant de la juridiction d’un État membre, et l’énergie utilisée à quai dans un port relevant de la juridiction d’un État membre. Cette couverture d’une part de l’énergie utilisée par un navire lors de ses voyages entre l’Union et des pays tiers garantit l’efficacité du présent règlement, notamment en renforçant l’effet positif de ce cadre sur l’environnement. Dans le même temps, ce cadre limite Ledit cadre devrait limiter le risque d’escales d’évitement et le risque de délocalisation des activités de transbordement en dehors de l’Union. Afin de garantir le bon déroulement du trafic maritime et des conditions de concurrence égales entre les opérateurs de transport maritime et entre les ports, et afin d’éviter les distorsions sur le marché intérieur, tous les voyages à destination ou au départ de ports relevant de la juridiction des États membres, ainsi que le séjour des navires dans ces ports devraient être couverts par les règles uniformes contenues dans le présent règlement. À partir du 1er janvier 2027, le présent règlement devrait couvrir la totalité de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre, tout en prévoyant des dérogations pour la moitié de l’énergie utilisée par les navires effectuant des voyages à destination d’un port relevant de la juridiction d’un État membre au départ d’un port situé en dehors de la juridiction d’un État membre, ainsi que pour la moitié de l’énergie utilisée par les navires effectuant des voyages au départ d’un port relevant de la juridiction d’un État membre et à destination d’un port situé en dehors de la juridiction d’un État membre, et ce dans des conditions strictes, à savoir en particulier qu’un pays tiers doit avoir un mécanisme de tarification du carbone en place ou avoir établi, par un accord bilatéral ou multilatéral entre l’Union et un ou plusieurs pays tiers, un mécanisme de tarification du carbone lié au SEQE de l’UE, conformément à l’article 25 de la directive 2003/87/CE, visant à plafonner et à réduire les émissions à un niveau au moins équivalent au SEQE de l’UE, c’est-à-dire un mécanisme contraignant visant à plafonner les émissions de gaz à effet de serre du secteur maritime, à les réduire et à les tarifier, ce qui se traduirait par une réduction absolue des émissions au moins équivalente au cas où 100 % de ces émissions seraient soumises au SEQE de l’UE ou au cas où un pays tiers est un pays moins avancé ou un petit État insulaire en développement qui a un PIB par habitant qui n’est ni égal ni supérieur à la moyenne de l’Union et inclut ces émissions dans ses contributions déterminées au niveau national en vertu de l’accord de Paris. La Commission devrait mettre en place un système de surveillance destiné à évaluer de manière spécifique les fuites de carbone et les fuites économiques ainsi que les pratiques de contournement possibles, et devrait dresser une liste des activités commerciales potentielles qui ne relèvent pas des activités commerciales importantes exercées lors des escales dans des ports de pays voisins de l’Union. Ce faisant, si des fuites de carbone ou économiques importantes et des pratiques de contournement sont signalées, la Commission devrait proposer des mesures visant à remédier à ces problèmes.

(7) Afin de limiter la charge administrative, en particulier pour les exploitants plus petits, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux navires en bois de construction primitive ni aux navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques et se concentrer , au cours des premières années de mise en œuvre, sur les navires d’une jauge brute supérieure à 5 000. Bien que ces derniers ne représentent que 55 % environ de l’ensemble des navires faisant escale dans des ports au titre du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil, ils sont responsables de 90 % des émissions de dioxyde de carbone (CO ) 2 du secteur maritime. Afin d’augmenter l’efficacité environnementale des mesures de l’Union et d’éviter toute concurrence déloyale et toute incitation au contournement, le champ d’application du présent règlement devrait être modifié afin de couvrir les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 à compter du 1er janvier 2027.

(11 bis) Afin d’encourager le développement et le déploiement précoces sur le marché des technologies dans le domaine des carburants les plus durables et les plus innovantes possible, avec le potentiel de croissance nécessaire pour répondre aux besoins futurs, des incitations spécifiques en faveur des carburants renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur du transport sont nécessaires. Cette famille de carburants est dotée d’un grand potentiel pour introduire les énergies renouvelables dans le mélange de combustibles de soute utilisés dans les transports maritimes. Compte tenu de l’augmentation sensible des coûts de production desdits carburants renouvelables à court et moyen terme, il importe de garantir un niveau de demande qui favorise les investissements dans cette famille de carburants. Le présent règlement introduit un ensemble de mesures visant à assurer un soutien en faveur de l’utilisation des carburants renouvelables d’origine non biologique durables. Ces mesures comprennent a) la mise en œuvre d’un multiplicateur, jusqu’en 2035, pour récompenser les compagnies qui décident d’opter pour ces carburants malgré leur prix relativement élevé, et b), à partir de 2030, l’introduction d’une part minimale fixe de carburants renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur du transport dans le bouquet énergétique associé aux carburants, laquelle part sera revue à la hausse en 2035. Afin d’encourager le respect de la part minimale desdits carburants renouvelables d’origine non biologique, il convient d’appliquer des mesures de flexibilité conformément aux articles 17 et 18 du présent règlement. Les compagnies peuvent, au moyen d’accords contractuels, tenir les fournisseurs de carburant responsables des coûts de mise en conformité au titre du présent règlement, si les carburants renouvelables d’origine non biologique n’ont pas été livrés conformément aux conditions convenues.

c) la moitié de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers . , jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, l’intégralité de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers, sous réserve des dérogations énoncées à l’article 2, alinéa 1 ter (nouveau).

À partir du 1er janvier 2027, le présent règlement s’applique à tous les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 400. D’ici à cette date, la Commission aura procédé à une évaluation portant sur l’équité des conditions de concurrence pour tous les navires et la prévention de tout effet négatif indésirable concernant les émissions de gaz à effet de serre pouvant résulter du remplacement des navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 5 000 par plusieurs navires d’une jauge brute inférieure en l’absence d’un abaissement du seuil. S’il y a lieu, la Commission accompagne cette évaluation d’une proposition législative visant à modifier le présent règlement.

La Commission collabore avec les pays tiers dans le but d’établir des accords bilatéraux ou multilatéraux sur des actions et des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime, conformément à l’objectif de maintenir l’augmentation de la température mondiale à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels, conformément à l’accord de Paris. La Commission tient le Parlement européen et le Conseil informés de toute évolution à cet égard. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 pour compléter le présent règlement en introduisant une réduction proportionnelle du champ d’application des mesures de l’Union tout en maintenant dans le champ d’application du présent règlement la moitié de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers, dans le cas où: a) un pays tiers a mis en place un mécanisme de tarification du carbone au moins équivalent à celui du SEQE de l’UE pour plafonner et réduire ses émissions; b) un mécanisme de tarification du carbone au moins équivalent à celui du SEQE de l’UE a été établi par un accord bilatéral ou multilatéral entre l’Union et un ou plusieurs pays tiers dans le but de plafonner et réduire les émissions et il a été décidé de le lier au SEQE de l’UE conformément à l’article 25; ou c) un pays tiers est un pays moins avancé ou un petit État insulaire en développement dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l’Union, et qui inclut les émissions dans ses contributions déterminées au niveau national au titre de l’accord de Paris.

Article 4 bis Utilisation de carburants renouvelables d’origine non biologique À partir du 1er janvier 2035, au moins 6 % de l’énergie moyenne annuelle utilisée à bord des navires est couverte par des carburants renouvelables d’origine non biologique conformes aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1, point b).

— 6 10 % à partir du 1er janvier 2030;

— 75 100 % à partir du 1er janvier 2050.

4. souligne que, dans l’Union, l’aquaculture répond à des normes élevées en ce qui concerne la qualité des produits et la santé animale, mais que des améliorations peuvent être encore apportées en matière de diversification, de compétitivité et de performances environnementales; estime que l’aquaculture à faible incidence (comme l’aquaculture à faible niveau trophique, multitrophique ou biologique) et les services environnementaux de l’aquaculture peuvent, pour peu qu’on les développe, doivent constituer une priorité pour la poursuite du développement, si l’aquaculture est censée contribuer notablement au pacte vert pour l’Europe, à la stratégie «De la ferme à la table» et à une économie bleue durable17 ; _____________ 17 «Transformer l’économie bleue de l’Union européenne pour assurer un avenir durable» (2021) ; ___________

11. souligne que le potentiel de croissance du secteur aquacole de l’Union doit être développé de manière durable, en prenant en considération les trois piliers – économique, social et environnemental – du développement durable; souligne qu’il est nécessaire de disposer d’un secteur attractif et axé sur le marché, également pour les nouveaux pisciculteurs, doté d’un cadre juridique propre à attirer les investissements des entreprises, à créer et à maintenir de bonnes conditions de travail, et à protéger l’environnement en utilisant des sources d’alimentation animale durables et , tout en préservant également la sécurité alimentaire dans les pays tiers, et en améliorant la santé aquatique, le bien - - être animal et la biosécurité, ainsi qu’en réduisant l’utilisation des antimicrobiens conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, et en encourageant des pratiques responsables et prudentes, conformément à la stratégie «De la ferme à la table»;

19 bis. estime qu’il est préférable de ne pas introduire de nouvelles espèces carnivores dans l’aquaculture et de ne pas laisser émerger un secteur de l’élevage de poulpes;

24. rappelle qu’en raison de la nature même des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, certaines recommandations relatives au bien-être animal ne sont pas applicables; supprimé

37. souligne l’importance de disposer d’ingrédients durables destinés aux aliments pour animaux destinés à l’aquaculture dans l’Union; estime que l’aquaculture ne peut combler l’écart halieutique que si toutes les espèces élevées apportent un gain net en protéines de poisson, ce qui signifie que l’aquaculture n’élimine pas davantage de poissons sauvages des océans et des autres masses d’eau pour satisfaire aux besoins en aliments pour animaux qu’elle ne produit; souligne qu’au niveau mondial une grande partie du poisson utilisé pour produire de la farine et de l’huile de poisson est capturée dans les zones économiques exclusives des pays en développement , ce qui a des conséquences potentiellement négatives sur la sécurité alimentaire et le secteur de la pêche de ces pays ; souligne qu’il est nécessaire de promouvoir des protéines et des huiles marines durables sur le plan écologique à utiliser comme aliments pour animaux sous la forme de sous-produits et de chutes de parage, d’autres protéines et solutions innovantes, telles que la farine d’insectes et les microalgues, et le remplacement partiel des protéines et des huiles marines par des solutions de substitution non marines produites de manière durable; invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche et l’innovation afin de promouvoir la transition vers de nouvelles sources de protéines durables, et demande à la Commission de déterminer si d’éventuels changements législatifs s’imposent à cet égard; invite la Commission et les États membres à promouvoir des pratiques durables et à augmenter le pourcentage de farines et d’huiles de poisson certifiées de manière indépendante dans les aliments pour animaux, la certification étant effectuée par des systèmes de certification environnementale et sociale crédibles et indépendants qui utilisent des critères d’évaluation de l’indice trophique bas et le code de conduite de la FAO;

50. invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour l’aquaculture de l’Union vis-à-vis des producteurs de pays tiers en procédant à la révision des accords commerciaux internationaux et à la signature éventuelle de nouveaux accords, en ce qui concerne les importations de produits qui n’ont pas le même accès au marché, la durabilité environnementale et sociale ou les normes en matière de bien-être des poissons que ceux produits dans l’Union, y compris en actualisant les règles en vue d’une meilleure mise en œuvre de l’étiquetage des aliments aquatiques; estime que, dans des cas spécifiques tels que l’étiquetage du caviar, le cadre juridique relatif à l’information des consommateurs devrait être révisé; invite la Commission à analyser, au moyen d’une analyse d’impact, l’inclusion des secteurs de l’aquaculture durable dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union afin d’inciter les possibilités de garantir que les secteurs européens et les partenaires commerciaux de l’Union à décarboner décarbonent leurs secteurs en faveur de mesures de mise en œuvre et mettent en place des mesures qui auront des effets positifs sur la réduction des gaz à effet de serre dans l’optique d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre, et par conséquent à soutenir conformément à l’accord de Paris, soutenant ainsi l’action face au changement climatique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, vers un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, sans discrimination ni restriction déguisée au commerce international;

56. invite la Commission à élaborer une proposition relative à un plan européen de gestion des grands cormorans qui permettrait de résoudre de manière appropriée et définitive le problème auquel le secteur aquacole est confronté encourager des solutions efficaces dans le cadre juridique existant face aux conflits potentiels entre les cormorans et les secteurs de la pêche et de l’aquaculture de manière à résoudre le problème auquel ces secteurs sont confrontés depuis de nombreuses années, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et des expériences et pratiques déjà testées dans les États membres ; demande instamment que le plan soit conçu pour atténuer et contrôler efficacement leurs effets sur les exploitations aquacoles, afin , afin de prévenir et de réduire leur l’ incidence économique , environnementale et sociale des cormorans sur la production halieutique et la biodiversité; souligne que le plan devrait inclure une liste aquacole, et de contrôler l’efficacité des mesures adoptées; souligne l’importance de mesures éligibles concernant les solutions de coexistence préventive et la compensation adéquate des pertes et des mesures, financées par des fonds européens ou nationaux , tels que le FEAMPA ; insiste sur le fait que le soutien financier à la recherche sur mesure visant à trouver et à tester des mesures préventives est essentiel, mais aussi pour permettre un suivi adéquat, y compris l’enregistrement et l’analyse des effets des mesures prises; invite les États membres à mettre en œuvre ces mesures au cas par cas et à présenter un rapport chaque année à la Commission sur la mise en œuvre du plan, y compris sur l’efficacité des mesures choisies; invite la Commission à évaluer tous les cinq ans le vaste plan de gestion des cormorans de l’Union et à présenter un rapport au Parlement; demande instamment à la Commission d’élaborer, à titre de mesure immédiate, un document d’orientation sur les modalités d’application des dérogations prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux», et d’évaluer la nécessité de modifier la législation actuelle lorsque les mesures préventives se sont révélées insuffisantes et que l’incidence financière et sociale ne permet pas de trouver des solutions de coexistence, conformément aux meilleurs avis scientifiques et l’efficacité des mesures; demande instamment aux États membre d’observer le document d’orientation sur les modalités d’application des dérogations prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux», et de soutenir de nouveaux travaux de recherche de manière à améliorer l’efficacité des mesures existantes et de développer et de tester des méthodes supplémentaires conformément à la directive «Oiseaux» pour minimiser les dommages, lorsque les mesures existantes se sont révélées insuffisantes ;

37. souligne l’importance de disposer d’ingrédients durables destinés aux aliments pour animaux destinés à l’aquaculture dans l’Union; estime que l’aquaculture ne peut combler l’écart halieutique que si toutes les espèces élevées apportent un gain net en protéines de poisson, ce qui signifie que l’aquaculture n’élimine pas davantage de poissons sauvages des océans et des autres masses d’eau pour satisfaire aux besoins en aliments pour animaux qu’elle ne produit; souligne qu’au niveau mondial une grande partie du poisson utilisé pour produire de la farine et de l’huile de poisson est capturée dans les zones économiques exclusives des pays en développement , ce qui a des conséquences potentiellement négatives sur la sécurité alimentaire et le secteur de la pêche de ces pays ; souligne qu’il est nécessaire de promouvoir des protéines et des huiles marines durables sur le plan écologique à utiliser comme aliments pour animaux sous la forme de sous-produits et de chutes de parage, d’autres protéines et solutions innovantes, telles que la farine d’insectes et les microalgues, et le remplacement partiel des protéines et des huiles marines par des solutions de substitution non marines produites de manière durable; invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche et l’innovation afin de promouvoir la transition vers de nouvelles sources de protéines durables, et demande à la Commission de déterminer si d’éventuels changements législatifs s’imposent à cet égard; invite la Commission et les États membres à promouvoir des pratiques durables et à augmenter le pourcentage de farines et d’huiles de poisson certifiées de manière indépendante dans les aliments pour animaux, la certification étant effectuée par des systèmes de certification environnementale et sociale crédibles et indépendants qui utilisent des critères d’évaluation de l’indice trophique bas et le code de conduite de la FAO;

50. invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour l’aquaculture de l’Union vis-à-vis des producteurs de pays tiers en procédant à la révision des accords commerciaux internationaux et à la signature éventuelle de nouveaux accords, en ce qui concerne les importations de produits qui n’ont pas le même accès au marché, la durabilité environnementale et sociale ou les normes en matière de bien-être des poissons que ceux produits dans l’Union, y compris en actualisant les règles en vue d’une meilleure mise en œuvre de l’étiquetage des aliments aquatiques; estime que, dans des cas spécifiques tels que l’étiquetage du caviar, le cadre juridique relatif à l’information des consommateurs devrait être révisé; invite la Commission à analyser, au moyen d’une analyse d’impact, l’inclusion des secteurs de l’aquaculture durable dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union afin d’inciter les possibilités de garantir que les secteurs européens et les partenaires commerciaux de l’Union à décarboner décarbonent leurs secteurs en faveur de mesures de mise en œuvre et mettent en place des mesures qui auront des effets positifs sur la réduction des gaz à effet de serre dans l’optique d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre, et par conséquent à soutenir conformément à l’accord de Paris, soutenant ainsi l’action face au changement climatique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, vers un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, sans discrimination ni restriction déguisée au commerce international;

19. estime que les États membres devraient concevoir leurs systèmes fiscaux nationaux de manière à favoriser la prospérité, l’égalité et l’inclusion sociale, et qu’ils devraient redistribuer plus efficacement les revenus et les fortunes à l’aide d’une fiscalité équitable; invite la Commission à publier des orientations techniques à l’intention des États membres qui souhaitent introduire des impôts sur le capital et/ou les actifs nets afin d’éviter les divergences au sein de l’Union, le cas échéant; demande à la Commission de limiter les pratiques fiscales dommageables qui visent à attirer les revenus, fortunes ou actifs d’origine étrangère;

19 bis. estime que l’Union et ses États membres devraient jouer un rôle prééminent pour ce qui est d’imposer plus efficacement les plus-values de capitaux et la fortune; prend acte des propositions présentées aux États-Unis en la matière; invite les États membres à introduire des prélèvements de solidarité sur les fortunes élevées afin d’obtenir des fonds pour atténuer les plus grandes difficultés de notre époque; soutient les appels à entamer des discussions au niveau international en vue de mettre en place un impôt sur la fortune progressif, à l’instar de l’accord fiscal mondial de l’OCDE et du G20 relatif aux sociétés;

22. rappelle que les impôts sur les mesures relatives aux bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires et limitées visant à lutter contre la pression inflationniste; considère que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts mesures ; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales relatives aux bénéfices exceptionnels qui pourraient être prises en réaction pour réagir à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; salue les prélèvements sur les bénéfices exceptionnels récemment mis en place en Pologne pour les entreprises charbonnières et en Italie, en Tchéquie, en Lituanie et en Espagne pour les banques; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; signale notamment les bénéfices exceptionnels du secteur bancaire issus de la hausse des taux d’intérêt;

25 bis. demande la mise en place, au niveau de l’Union, d’une taxe prohibitive sur les jets privés;

19 bis. estime que l’Union et ses États membres devraient jouer un rôle prééminent pour ce qui est d’imposer plus efficacement les plus-values de capitaux et la fortune; prend acte des propositions présentées aux États-Unis en la matière; invite les États membres à introduire des prélèvements de solidarité sur les fortunes élevées afin d’obtenir des fonds pour atténuer les plus grandes difficultés de notre époque; soutient les appels à entamer des discussions au niveau international en vue de mettre en place un impôt sur la fortune progressif, à l’instar de l’accord fiscal mondial de l’OCDE et du G20 relatif aux sociétés;

22. rappelle que les impôts sur les mesures relatives aux bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires et limitées visant à lutter contre la pression inflationniste; considère que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts mesures ; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales relatives aux bénéfices exceptionnels qui pourraient être prises en réaction pour réagir à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; salue les prélèvements sur les bénéfices exceptionnels récemment mis en place en Pologne pour les entreprises charbonnières et en Italie, en Tchéquie, en Lituanie et en Espagne pour les banques; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; signale notamment les bénéfices exceptionnels du secteur bancaire issus de la hausse des taux d’intérêt;

9 bis. Les États membres prévoient un mécanisme accessible et facilement compréhensible pour restreindre l’accès conformément au paragraphe 9, qui prévoit que préalablement à la première utilisation à des fins primaires, il est demandé oralement aux personnes physiques si elles souhaitent restreindre l’accès et il leur est offert la possibilité, selon leur préférence, d’exprimer oralement, par écrit ou électroniquement leur souhait de restreindre l’accès. Les personnes physiques ont également la possibilité de restreindre l’accès à un stade ultérieur.

5. Lorsque le consentement de la personne physique est requis par le droit national, les organismes responsables de l’accès aux données de santé se fondent sur les obligations prévues au présent chapitre pour donner accès aux données de santé électroniques Les personnes physiques disposent d’un droit d’opposition au traitement de leurs données de santé électroniques à des fins d’utilisation secondaire. Les États membres prévoient un mécanisme d’opposition accessible et facilement compréhensible, qui prévoit que préalablement à la première utilisation de leurs données de santé à des fins secondaires, il est demandé oralement aux personnes physiques si elles souhaitent exercer leur droit d’opposition et il leur est offert la possibilité, selon leur préférence, d’exprimer oralement, par écrit ou électroniquement leur refus de voir tout ou partie de leurs données de santé électroniques à caractère personnel traitées à toutes ou à certaines fins d’utilisation secondaire. L’exercice de ce droit d’opposition n’affecte pas la licéité du traitement qui a eu lieu en vertu du chapitre IV avant que la personne n’ait exercé son droit d’opposition et ne fait pas peser une charge administrative excessive sur les professionnels de la santé .

e) à la recherche scientifique ayant trait aux secteurs de la santé ou des soins , contribuant à la santé publique ou à l’évaluation des technologies de la santé, ou garantissant un niveau élevé de qualité et de sécurité des soins de santé, des médicaments ou des dispositifs médicaux, au bénéfice des utilisateurs finaux des activités, tels que les patients, les professionnels de la santé et les administrateurs des services de santé, et lorsque des données anonymisées sont traitées: i) les activités de développement et d’innovation pour les produits ou services; ii) la formation, les essais et l’évaluation en matière d’algorithmes, entre autres dans les dispositifs médicaux, les systèmes d’IA et les applications de santé numériques; iii) aux activités d’enseignement universitaire et post- universitaire liées à la recherche scientifique ;

1 ter. Les États membres peuvent prévoir que les personnes physiques disposent d’un droit d’opposition à l’enregistrement de leurs données de santé à caractère personnel dans un système de DME. Lorsqu’un État membre prévoit ce droit, il établit les règles et les garanties spécifiques concernant ces mécanismes d’opposition.

(9) Les systèmes modulaires européens (EMS) ont été longuement utilisés et expérimentés et se sont révélés être une solution intéressante pour améliorer l’efficacité économique et énergétique des opérations de transport, tout en garantissant la sécurité routière et la protection des infrastructures, grâce au fait qu’ils soient limités aux parties adéquates des réseaux routiers. Compte tenu des spécificités nationales, des intérêts économiques différents, des besoins de transport et de la diversité de leurs capacités en matière d’infrastructures de transport, les États membres sont les mieux placés pour évaluer et autoriser la circulation des EMS sur leur territoire. Dans le même temps, afin d’élargir les incidences socio- économiques et environnementales positives de l’utilisation des EMS, il est essentiel d’éliminer les obstacles inutiles à leur utilisation dans les opérations transfrontières entre États membres voisins qui autorisent ces ensembles de véhicules sur leur territoire, sans limitation du nombre de frontières franchies, pour autant qu’ils respectent les poids et dimensions maximaux autorisés pour les EMS établis par les États membres sur leurs territoires respectifs. Il s’agit de garantir que les EMS utilisés dans les opérations transfrontières respectent la limite de poids et de dimension commune la plus basse applicable dans ces États membres. Dans un souci de sécurité opérationnelle, de transparence et de clarté juridique, il convient d’établir des conditions communes pour la circulation des EMS en trafic national et international, notamment en fournissant des informations claires sur les limites de poids et de dimensions des EMS et sur les parties du réseau routier compatibles avec les spécifications de ces véhicules, et en surveillant les incidences de l’utilisation des EMS sur la sécurité routière, les infrastructures routières et la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la part modale. supprimé

b) l ’ ' État membre qui permet que des opérations de transport soient effectuées sur son territoire par des véhicules ou des ensembles de véhicules s ’ ' écartant des dimensions prévues à l ’ ' annexe I , autorise également la circulation de systèmes modulaires européens, conformément au paragraphe 4 bis, l'utilisation de véhicules à moteur, remorques et semi-remorques conformes aux dimensions de l'annexe I, combinés de telle manière que l ’ ' on puisse atteindre obtenir au moins la longueur de chargement autorisée dans cet ces État membre et afin que tout opérateur puisse bénéficier de conditions égales de concurrence.

Les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, la circulation en trafic national et international de systèmes modulaires européens, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: a) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives aux poids et dimensions maximaux applicables à la circulation des systèmes modulaires européens sur leur territoire; b) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives à la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens; c) les États membres assurent la connectivité entre la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens au sein de leur territoire et le réseau routier des États membres voisins qui autorisent également la circulation de systèmes modulaires européens, afin de rendre possible le trafic transfrontalier; d) les États membres mettent en place un système de suivi et évaluent l’incidence des systèmes modulaires européens sur la sécurité routière, sur les infrastructures routières et sur la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la répartition modale. supprimé

Les États membres peuvent autoriser, pour une période limitée, les essais de véhicules ou d’ensembles de véhicules intégrant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui ne peuvent satisfaire aux exigences de la présente directive. Ces véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à effectuer certaines opérations de transport national ou international pendant la période de l’essai. En particulier, les essais relatifs aux systèmes modulaires européens sont autorisés pour une période maximale de cinq ans. Le nombre d’essais n’est pas limité. Les États membres en informent la Commission.

Article 4 ter supprimé

d bis) la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation de systèmes d’IA aux fins de détecter, de surveiller ou d’analyser à distance le comportement de personnes physiques ou de groupes de personnes physiques dans des espaces accessibles au public.

4 bis. rappelle que, le 10 avril 2002, lors de la deuxième Intifada, le Parlement a adopté une résolution invitant le Conseil à «instaurer un embargo sur les livraisons d’armes en Israël et en Palestine», à envisager «l’envoi d’une force internationale d’interposition et d’observation dans la région sous l’égide des Nations unies» et à «suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël»; demande au Conseil et à la Commission de convoquer d’urgence le Conseil d’association UE-Israël afin que l’Union expose sa position au gouvernement israélien et lui demande de se conformer aux dernières résolutions des Nations unies; demande à la Commission et au Conseil de suspendre l’Accord d’association euro- méditerranéen UE-Israël1 bis jusqu’à ce qu’un cessez-le-feu durable soit mis en œuvre; invite le Conseil à instaurer un embargo sur les armes à l’encontre d’Israël et de la Palestine; demande que soit envisagé l’envoi d’une réserve internationale d’interposition et d’observation dans la région sous l’égide des Nations unies; _______________ 1 bis Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël,

3. rappelle que le secteur maritime devrait contribuer aux efforts de l’Union en matière de réduction des émissions de GES tout en assurant sa compétitivité ; souligne également l’importance de maintenir la compétitivité du secteur ; insiste sur la nécessité de recourir à toutes les solutions durables qui peuvent être déployées facilement pour réduire les émissions maritimes, et d’investir dans ces domaines, notamment les technologies de transition telles que notamment les alternatives aux huiles combustibles lourdes, tout en recherchant et finançant des alternatives à émissions nulles; reconnaît l’importance des technologies de transition telles que le GNL et les infrastructures connexes aux fins d’une transition progressive vers que des investissements ont été faits dans les technologies alternatives telles que le GNL et les navires propulsés au GNL; estime qu’il s’agit là d’une alternative à court terme; souligne toutefois que les carburants alternatifs ne doivent pas contribuer à l’augmentation des solutions émissions de substitution à émissions nulles dans le secteur maritime GES; rappelle que les émissions de méthane provenant des navires propulsés au GNL ont une forte incidence sur le changement climatique et les objectifs climatiques de l’Union ;

4. rappelle l’engagement pris par l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard , conformément à l’accord de Paris; souligne à cet égard le rôle de premier plan joué par l’Union et insiste sur la nécessité de négocier également au niveau international, dans le cadre de l’OMI, la réduction des émissions émissions de gaz à effet de CO serre engendrées par le secteur du 2 transport maritime, compte tenu de l’aspect international et concurrentiel de ce secteur; rappelle réaffirme les précédentes positions du Parlement sur l’inclusion du secteur maritime dans le SEQE de l’Union ; souligne à cet égard que l’inclusion du secteur maritime européen dans le SEQE de l’Union10 devrait se fonder sur une analyse d’impact globale prenant dûment en considération, notamment, la compétitivité des opérateurs et des entreprises de l’Union, l’emploi dans le secteur maritime et le risque de transfert d’émissions de carbone; propose qu’au moins 50 % des recettes du SEQE liées au secteur maritime soient dirigées vers le financement d’un programme de renouvellement et de modernisation de la flotte ainsi que vers la recherche et l’innovation afin d’améliorer l’efficacité énergétique des navires et de soutenir les investissements dans les technologies et infrastructures innovantes et économes en énergie pour décarboner le secteur des transports maritimes de l’Union, y compris le transport maritime à courte distance et les ports, et le déploiement de carburants alternatifs propres et d’investissements liés au transport par voie d’eau; ___________ 10 Directive 2003/87/CE , y compris sur la mise à jour de l’analyse d’impact10 bis; ____________ 10 Directive 2003/87/CE. 10 bis Textes adoptés, P9_TA(2020)0219 .

5. invite la Commission et les États membres, compte tenu de la stratégie initiale de l’OMI sur la réduction des émissions de gaz à jouer effet de son influence au sein de l’OMI pour mettre en place un système de compensation des émissions de carbone dans le secteur du transport maritime international, et à établir une trajectoire réaliste de réduction des émissions serre des navires adoptée en 2018 et de sa révision à venir, à se servir de leur influence au sein de l’OMI pour veiller à ce que cette dernière adopte des mesures concrètes pour établir une trajectoire ambitieuse et réaliste vers un transport maritime à émissions nulles, qui soit cohérente avec l’objectif de l’accord de Paris en matière de température, contribuant ainsi à l’égalité des conditions de concurrence à l’échelle internationale ;

82. invite la Commission à élargir davantage les connaissances scientifiques sur le bien-être des animaux aquatiques d’élevage et à tenir compte de ces recherches dans les développements stratégiques futurs de la pêche et de l’aquaculture; souligne que tout développement stratégique futur devrait également tenir compte des possibilités pratiques dans la gestion de l’aquaculture, ne devrait pas alourdir les formalités économiques et opérationnelles pour la pêche et de l’aquaculture et de l’impact économique et opérationnel potentiel sur les opérateurs et les activités et devrait également tenir compte de la nécessité d’assurer des conditions de concurrence équitables sur le plan international;

1 bis. insiste sur la valeur intrinsèque de l’océan et de toutes les espèces qui en dépendent; souligne que la bonne santé des écosystèmes marins est essentielle à la vie sur Terre et joue un rôle crucial dans le bien-être de la planète; prend acte de la nécessité de mieux protéger les océans au niveau de l’Union européenne et du monde;

10 bis. se félicite que le plan d’action aborde également la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires pour renforcer la sélectivité, y compris des innovations visant à améliorer la sélectivité des engins et dispositifs de pêche, ainsi que des mesures visant à réduire les captures de juvéniles et les prises accessoires d’espèces sensibles; rappelle que les captures accidentelles d’espèces marines sensibles doivent être réduites, voire éliminées si possible, de sorte à ne pas menacer l’état de conservation de ces espèces, comme l’exige le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques;

10 ter. salue les demandes de la Commission visant à réduire les prises accessoires d’espèces sensibles; souligne en particulier la nécessité urgente d’agir pour réduire les prises accessoires de dauphins communs et de marsouins, en fermant certaines zones de pêche sur le court terme, en utilisant des dispositifs de dissuasion acoustique et en améliorant les systèmes de surveillance, conformément aux avis scientifiques; rappelle que des compensations et des incitations financières sont disponibles au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) afin d’atténuer les conséquences socio-économiques de ces mesures;

11 bis. souligne, par exemple, que des études scientifiques montrent qu’une augmentation des dimensions de la maille et de la taille minimale des débarquements permettrait de laisser les poissons les plus jeunes dans l’eau, et donc d’augmenter les chances de reproduction des populations de poissons, ce qui augmenterait les rendements pour les pêcheurs et les débarquements par unité d’effort;

13 bis. observe qu’il existe un fort consensus scientifique quant au fait que les ZMP peuvent être bénéfiques pour la pêche, grâce à leur effet d’entraînement et à leurs retombées positives sur l’embauche, par exemple parce qu’elles protègent les sites de reproduction, les jeunes poissons et les grands poissons femelles ayant une capacité de reproduction élevée, comme on l’a vu dans diverses ZMP à travers l’Union; souligne que les ZMP couronnées de succès peuvent générer d’importants avantages socio-économiques, en particulier pour les communautés côtières et les secteurs de la pêche et du tourisme, et jouer un rôle écologique essentiel dans la reproduction et la résilience des populations de poissons, par exemple en offrant des zones de frai et d’alevinage;

13 ter. regrette que de nombreux États membres aient désigné un nombre important de ZMP au cours des dernières décennies sans accorder suffisamment d’attention à leur niveau de protection et à leur gestion effective; suggère aux États membres de redessiner leur carte des ZMP sur la base de critères de haute qualité et de construire des réseaux écologiques qui s’appuient sur des données scientifiques et regroupent des zones efficaces et suffisamment protégées, y compris des zones d’interdiction de pêche et de collecte, qui soient bénéfiques pour l’océan, les pêcheurs et la société dans son ensemble;

14 bis. suggère de nouveau le lancement et le financement de programmes de recherche scientifique visant à dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans les eaux de l’Union, ce qui fournirait une base à la définition de ces sites comme ZMP strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier ceux des fonds marins, conformément à la directive- cadre «stratégie pour le milieu marin», et ainsi de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche de fond;

17 bis. se déclare vivement préoccupé par l’incidence de l’extraction de pétrole et de gaz sur le milieu marin, la pêche et l’aquaculture; réclame une nouvelle fois l’interdiction de l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles, dans les ZMP;

18 bis. se déclare de nouveau inquiet face aux nombreuses perturbations physiques des fonds marins dans les eaux côtières de l’Union, en particulier celles qui résultent du chalutage de fond, sachant que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture a déterminé que les chaluts de fond sont les engins qui contribuent le plus aux niveaux annuels de rejets et qu’ils nuisent fortement aux fonds marins, en fonction de la pêche et des particularités des zones exploitées; note que le chalutage de fond est l’une des techniques de pêche les plus utilisées dans l’Union et que sa réduction devrait être effectuée avec soin et correctement planifiée par les gouvernements sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

18 ter. se félicite que le plan d’action invite les États membres à éliminer progressivement le chalutage de fond dans les ZMP et à atténuer ses effets sur les écosystèmes des fonds marins; souligne qu’il y a besoin de visibilité à long terme et de soutien financier si l’on veut assurer une transition juste qui ne laisse aucun pêcheur de côté; estime que les mêmes objectifs devraient être défendus au niveau international;

23 bis. réaffirme son soutien à la lutte contre les effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations de poissons et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) causés par les techniques de pêche telles que les sennes de fond, les engins de fond mobiles, les filets dérivants ou les dispositifs de concentration de poissons (DCP), lutte qui passe notamment par une limitation de leur utilisation;

23 ter. rappelle sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1380/2013 du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union1 bis, qui préconise l’interdiction de la senne de fond (senne danoise et écossaise) dans les eaux françaises, comme le réclament les organisations régionales de pêche; demande à l’Union et à ses États membres d’interdire l’utilisation de la senne de fond dans toutes les eaux de l’Union; ______________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0395.

23 ter. demande qu’il soit interdit aux navires de pêche d’une longueur supérieure à 25 mètres de pêcher dans les eaux de l’Union jusqu’à 12 milles marins des lignes de base;

39 bis. rappelle que les États membres doivent pleinement mettre en œuvre l’article 17 de la PCP lorsqu’ils attribuent des possibilités de pêche; invite les États membres à attribuer des possibilités de pêche sur la base de critères transparents et objectifs, fondés sur les performances sociales et environnementales des flottes de pêche, et à mettre en œuvre l’article 17 en tant qu’outil visant à encourager les pratiques de pêche responsables à faible incidence;

29 bis. estime que l’Union européenne devrait envisager la mise en œuvre d’un acte législatif favorisant l’achat de produits européens (Buy European Act); estime que, pour certains produits et pour les secteurs économiques considérés comme stratégiques (secteur pharmaceutique, économie numérique et agriculture) ou définis comme essentiels à la réussite du pacte vert, le Buy European Act devrait fixer un critère selon lequel les produits devraient être composés d’au moins 50 % de produits locaux pour être éligibles aux marchés publics; est d’avis que le Buy European Act établirait des conditions de concurrence équitables dans le domaine des marchés publics et constituerait l’un des principaux piliers d’une politique industrielle européenne plus intégrée; estime également que la création d’un Buy European Act permettrait à l’Union de renouer avec la souveraineté sur des secteurs essentiels, contribue à promouvoir une économie durable sur le plan social et environnemental, et renforce les entreprises locales, et en particulier les PME;

54 ter. souligne l’incidence des phénomènes liés au changement climatique sur les régions moins développées et leurs économies, ainsi que sur les conditions de travail, en particulier dans les secteurs et professions les plus exposés; considère que la négociation collective verte est essentielle pour permettre aux travailleurs comme aux employeurs de gérer les effets de la transition écologique sur la cohésion territoriale et sociale, la santé et la sécurité au travail, la formation et la reconversion professionnelle des travailleurs et la création d’emplois de qualité au sein d’un marché du travail en pleine évolution;

33. rappelle qu’une part importante des émissions de méthane provenant du secteur agroalimentaire est due aux importations; invite l’Union européenne à promouvoir les bonnes pratiques auprès de ses partenaires commerciaux en leur demandant de prendre des mesures analogues à celles qui s’appliquent aux producteurs de la Commission à garantir des conditions de concurrence équitables pour les producteurs européens en insistant pour que les importations en provenance de pays tiers respectent les mêmes normes élevées que celles applicables dans l ’ ' Union;

36. se félicite prend acte de l’étude de la Commission sur le statut des nouvelles techniques génomiques et soutient pleinement la conclusion selon laquelle ces techniques peuvent contribuer à un système alimentaire plus durable; souligne également que l’étude met en avant des possibilités et des avantages pour le secteur de l’élevage; demande que le cadre juridique de ces biotechnologies soit adapté aux dernières évolutions scientifiques et technologiques dans le droit de l’Union et à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-528/161a [SWD(2021)0092], ainsi que de l’annonce de la Commission indiquant qu’elle prévoit de lancer une action réglementaire comprenant une analyse d’impact et une consultation publique sur les plantes dérivées de certaines nouvelles techniques génomiques, afin de maintenir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement tout en tirant parti des avantages potentiels de la science et de l’innovation, en particulier pour contribuer à la durabilité et aux objectifs du pacte vert pour l’Europe dans ce domaine ainsi qu’à la stratégie «De la ferme à la table»; insiste sur le principe de précaution et la nécessité de garantir la transparence et la liberté de choix pour les agriculteurs, les transformateurs et les consommateurs, et souligne que cette mesure devrait comprendre des évaluations des risques ainsi qu’une description et une analyse complètes des options en matière de traçabilité et d’étiquetage dans le but d’effectuer une surveillance réglementaire adéquate et de fournir aux consommateurs des informations pertinentes, y compris pour les produits provenant de pays tiers, afin de garantir des conditions de concurrence équitables ;

37. constate que l’élevage extensif peut certes se traduire par moins d’émissions de méthane au niveau des exploitations, mais qu’il augmente les peut également entraîner une augmentation des émissions par unité de produit fabriqué; invite la Commission et les États membres à tenir compte des effets des stratégies d’atténuation des émissions mondiales de méthane promouvoir, dans un cadre global, à la fois l'extensification et la réduction des émissions de méthane, en accordant une attention particulière au bien-être des animaux, à la santé des sols, à la nécessité de favoriser les chaînes d'approvisionnement courtes et la production de denrées alimentaires de qualité, et à la nécessité de prévenir la déforestation, ainsi qu'aux bénéfices connexes pour la santé publique et la santé de notre environnement commun ;

39. invite la Commission, conformément à la loi européenne sur le climat, à étudier la possibilité d’élaborer toutes les possibilités de mettre en place un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone sur la base d’ sûres, durables et permanentes, en veillant à ce qu’il n’y ait pas d’effets négatifs sur l’environnement, en particulier sur la biodiversité, la santé publique et les objectifs sociaux, et en recourant à une comptabilité carbone solide et transparente qui tienne compte des différences entre les gaz à effet de serre , ainsi qu’ ; appelle en outre la Commission à vérifier l’authenticité des absorptions de carbone et à récompenser les agriculteurs pour leurs efforts d’atténuation; souligne que les marchés du carbone font partie d’un ensemble plus large de mesures réglementaires et non réglementaires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre;

42. reconnaît que les prairies permanentes servent essentiellement à la production animale qui garantit la survie, la stabilité économique et l’existence des exploitations rurales dans les régions montagneuses, ce qui empêche la prolifération de ces zones; invite la Commission à centrer ses efforts d’investissement sur le financement de l’innovation dans le domaine des inhibiteurs de méthane, notamment ceux destinés aux systèmes basés sur le pâturage le pâturage d’animaux sur des prairies permanentes soutient l’économie rurale de nombreuses régions vallonnées et montagneuses et peut empêcher la prolifération de ces zones; invite la Commission à soutenir les solutions innovantes visant à réduire les émissions de méthane dans ces régions et à collaborer avec les pays tiers engagés dans des activités de recherche efforts similaires;

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion demande l’arrêt des négociations sur l’accord -cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE- Amérique centrale UE-Mercosur, qui placera les agriculteurs européens face à la concurrence déloyale de produits soumis à des normes environnementales et sociales moins strictes, soit l’inverse des conditions nécessaires à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe dans le secteur de l’agriculture ;

67. reconnaît le droit d’Israël à la légitime défense, consacré et limité par le droit international; souligne que les actions d’Israël doivent donc respecter strictement le droit humanitaire international; réaffirme son soutien indéfectible au travail de la Cour pénale internationale; souligne l’importance de faire la distinction entre le peuple palestinien et ses aspirations légitimes, d’une part, et l’organisation terroriste du Hamas et ses actes terroristes, d’autre part; demande l’ouverture de canaux d’acheminement d’aide humanitaire pour les civils dans la bande de Gaza; exige que ces canaux restent ouverts en permanence; réaffirme son soutien sans faille à une solution négociée à deux États, sur la base des frontières de 1967, qui prévoit la coexistence de deux États souverains et démocratiques, vivant dans la paix et la sécurité garantie, avec Jérusalem pour capitale des deux entités et dans le strict respect du droit international; demande une enquête approfondie sur le rôle de l’Iran, du Qatar et de la Russie dans le financement et le soutien du terrorisme dans la région; se déclare déçu par les récentes déclarations du président turc selon lesquelles le Hamas ne serait pas une organisation terroriste; exprime son profond désaccord avec cette affirmation erronée; rappelle les événements survenus en avril 2002 lors de l’opération militaire israélienne «Rempart», menée en réaction à une série d’attaques terroristes; rappelle que cette riposte a tué plusieurs dizaines de personnes; rappelle que le 10 avril 2002, le Parlement européen a estimé que cette riposte était disproportionnée et qu’elle perpétuait un cycle mortifère faisant obstacle à la paix; fait observer qu’il a adopté une résolution demandant au Conseil «de suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël» et «d’instaurer un embargo sur les livraisons d’armes en Israël et en Palestine»; rappelle le principe énoncé à l’article 2 de l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël (signé en 1995 à la suite des accords d’Oslo), qui souligne que tout partenariat avec l’Union européenne doit être intrinsèquement lié à un engagement sans faille en faveur des droits de l’homme; rappelle la décision du 26 janvier 2024 de la Cour internationale de justice, qui affirme qu’il existe un risque «réel et imminent» de génocide; réaffirme sa conviction selon laquelle il est indispensable, pour instaurer une paix durable entre Israéliens et Palestiniens, que les nations amies des deux peuples interviennent de manière proactive; demande au Conseil et à la Commission de convoquer d’urgence le Conseil d’association UE-Israël afin d’exposer sa position au gouvernement israélien et lui demander de se conformer aux dernières résolutions des Nations unies; demande à la Commission et au Conseil, dans ce contexte, de suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE- Israël jusqu’à ce qu’un cessez-le-feu durable soit mis en œuvre;

E. considérant qu’il y a lieu d’établir un dialogue constructif durable durable constructif et équilibré sur la base d’objectifs communs pour élaborer un programme transatlantique fort et ambitieux et aplanir toute divergence transatlantique par une coopération plus étroite, notamment dans des domaines tels que les relations avec la Chine et la Russie, les engagements et les capacités en matière de défense, le conflit du Proche-Orient et d’autres questions de sécurité et de stabilité, et qu’il convient de définir des démarches communes dans la mesure du possible; que l’alliance transatlantique ne peut, de toute évidence, être considérée comme acquise et qu’elle doit être redynamisée et constamment consolidée;

27 bis. estime que, par «transparence», on entend notamment: – révéler les sources utilisées par la Commission pour déclencher le mécanisme; – révéler le contenu des notifications écrites adressées aux États membres; – révéler les réponses des États membres et les mesures de correction proposées; – révéler l’évaluation de la Commission aboutissant à la levée potentielle des mesures adoptées au titre du mécanisme; – tenir le Parlement informé et l’associer à chaque étape de la procédure afin de veiller au contrôle démocratique du mécanisme et des fonds de l’Union;

31 bis. précise que la disponibilité de protéines végétales, si elles sont consommées directement, suffit largement à subvenir aux besoins mondiaux en protéines; reconnaît l’effet positif d’une alimentation plus végétale sur les êtres humains, les animaux, la planète et la sécurité alimentaire; souligne qu’il convient d’accroître le soutien à la production et à la commercialisation de protéines d’origine végétale, en même temps que la production de protéines végétales en Europe, afin de renforcer la sécurité alimentaire, dans un contexte où il y a lieu de reconnaître qu’il importe de promouvoir des modes de vie sains ainsi que la transformation durable de nos systèmes alimentaires;

31 bis. souligne que la disponibilité de protéines végétales suffit largement à subvenir aux besoins mondiaux si ces protéines sont consommées directement; reconnaît l’effet positif d’une alimentation plus végétale sur les êtres humains, les animaux, la planète et la sécurité alimentaire; souligne qu’il convient d’accroître le soutien à la production et à la commercialisation de protéines d’origine végétale, en même temps que la production de protéines végétales en Europe, afin de renforcer la sécurité alimentaire, et reconnaît qu’il importe de promouvoir des modes de vie sains ainsi que la transformation durable de nos systèmes alimentaires;

34. invite la Commission à plaider en faveur de l’utilisation ciblée et du développement de nouvelles techniques de sélection innovantes dans l’agriculture ; demande à l’Union d’accélérer l’adoption d’une législation relative à l’utilisation de nouvelles méthodes de sélection en partenariat avec les États membres, dans le respect du principe de précaution , afin d’accroître les rendements de manière durable et d’accroître la résilience des cultures face aux changements climatiques et aux nouveaux agents pathogènes , , compte tenu, en particulier, des organismes nuisibles, des sécheresses, des inondations, des pénuries d’eau et d’autres conditions climatiques extrêmes auxquelles sont confrontés de plus en plus d’États membres de l’Union; souligne que les nouvelles techniques de sélection peuvent favoriser une agriculture durable, ce qui n’est pas possible sans innovation;

56 bis. demande à la Commission de présenter une proposition ambitieuse de cadre législatif de l’Union pour un système alimentaire durable établissant un parcours clair et mesurable vers l’objectif de durabilité du système alimentaire de l’Union; souligne que ce cadre législatif devrait garantir la cohérence de toutes les politiques actuelles et futures en matière d’alimentation, y compris les politiques extérieures de l’Union, ainsi qu’une transition de la consommation vers des régimes plus durables, équilibrés et sains, grâce à une action en faveur d’environnements alimentaires propices et à des aliments durables et sains plus abordables et disponibles, et veiller, dans le même temps, à ce que les prix payés pour une production durable et les revenus perçus par les agriculteurs soient justes; invite la Commission à utiliser ce projet législatif pour renforcer la responsabilité et l’engagement de l’ensemble de la chaîne alimentaire au regard de la transition vers la durabilité, reconnaître le bien-être animal comme une condition sine qua non d’un système alimentaire durable, et encourager la transition vers un modèle d’élevage qui respecte les limites planétaires et garantisse la santé et le bien-être des animaux;

62. invite la Commission à relever les valeurs limites pour l’épandage d’engrais azotés provenant d’effluents d’élevage (RENURE – REcovered Nitrogen from manURE, par exemple), le digestat issus des biodéchets et toute autre source efficace et vérifiée; invite la Commission, entretemps, à instaurer une dérogation temporaire pour réduire le coût des engrais et à œuvrer à la mise en place d’un cadre à long terme afin d’ encourager l’économie circulaire dans les exploitations et de à réduire la dépendance à l’égard de ressources provenant de pays tiers; souligne que ces mesures à plus long terme devraient inclure l’élaboration de stratégies d’intervention agricole, au regard notamment des facteurs liés aux plans de gestion des nutriments, de la restauration des sols, de l’agriculture de précision, de l’agriculture biologique et de l’utilisation de légumineuses dans les systèmes de rotation des cultures, et être assorties de périodes de transition suffisantes et équitables;

71 bis. rappelle l’importance de la qualité du système de gestion du bien-être animal, y compris au moment du transport et de l’abattage; se félicite du projet de révision de la législation de l’Union sur le bien- être animal, au regard notamment de la mise à jour de la législation actuelle en matière de bien-être animal ainsi que de la nécessité d’élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter de nouvelles dispositions renforcées et spécifiques à chaque espèce, car d’une façon générale, la législation actuelle n’est pas mise en œuvre et appliquée de manière effective; souligne qu’il importe de tenir compte des récents progrès de la science en matière de bien-être animal et de répondre aux demandes de l’opinion publique, des milieux politiques et du marché en faveur de normes plus strictes dans ce domaine ainsi que de l’actualisation des bâtiments d’élevage et des pratiques de production;

34. invite la Commission à plaider en faveur de l’utilisation ciblée et du développement de nouvelles techniques de sélection innovantes dans l’agriculture ; demande à l’Union d’accélérer l’adoption d’une législation relative à l’utilisation de nouvelles méthodes de sélection en partenariat avec les États membres, dans le respect du principe de précaution , afin d’accroître les rendements de manière durable et d’accroître la résilience des cultures face aux changements climatiques et aux nouveaux agents pathogènes, compte tenu, en particulier, des organismes nuisibles, des sécheresses, des inondations, des pénuries d’eau et d’autres conditions climatiques extrêmes auxquelles sont confrontés de plus en plus d’États membres de l’Union; souligne que les nouvelles techniques de sélection peuvent favoriser une agriculture durable, ce qui n’est pas possible sans innovation;

1. souligne la résilience du secteur agroalimentaire au cours des récentes crises, sa capacité à maintenir le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement alimentaire et à garantir la sécurité alimentaire dans des circonstances très difficiles; constate que la pandémie de COVID-19 et l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie ont néanmoins mis en lumière des problèmes structurels dans le secteur agricole européen et présentent des risques importants pour les marchés agricoles des États membres, en particulier ceux qui sont géographiquement les plus proches de la guerre; souligne qu’une action immédiate de l’Union européenne est nécessaire pour protéger la sécurité alimentaire contre des menaces telles que le changement climatique et la perte de biodiversité; souligne que tant la sécurisation d’écosystèmes fonctionnels que l’atténuation du changement climatique sont essentielles pour assurer la disponibilité et l’accessibilité économique des denrées alimentaires, ainsi que pour garantir des moyens de subsistance en milieu rural;

48. constate que la mise en place de nouvelles règles visant à réduire le risque que présentent les pesticides et leur utilisation dans l’Union dans le but de disposer d’un système alimentaire plus équitable, plus sain et plus respectueux de l’environnement, conformément au pacte vert pour l’Europe, répond à une demande importante de la société; souligne que plus d’un million de citoyens de l’Union ont signé l’initiative citoyenne européenne «Sauvons les abeilles et les agriculteurs», qui invite la Commission à proposer des actes juridiques dans le but de réduire de 80 % l’utilisation des pesticides de synthèse d’ici à 2030; rappelle que ces revendications figuraient dans les conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe; souligne que le règlement sur la restauration de la nature et le règlement sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable sont des étapes cruciales pour satisfaire ces revendications des citoyens;

– A. considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine constitue une menace sans précédent pour l’ordre de sécurité européen et exerce une pression sur tous les secteurs de l’Union et de ses États membres les poussant à se consolider et ainsi qu’à gagner en résilience et en indépendance, notamment dans les domaines de la défense, de la sécurité, de la cybersécurité et des infrastructures critiques, mais également de l’énergie, y compris de l’efficacité énergétique;

L bis. considérant que l’Union et ses États membres entendent mettre fin aux importations de combustibles fossiles en provenance de Russie en raison de la guerre d’agression que cette dernière mène contre l’Ukraine; qu’en raison de l’agression russe contre l’ordre de sécurité européen, les forces armées européennes doivent également devenir plus indépendantes des importations de combustibles fossiles, tout en augmentant leur puissance militaire et l’efficacité de leurs missions;

1 bis. souligne la nécessité impérieuse de tirer des enseignements de l’évolution de la situation en matière de sécurité en Europe résultant de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, et d’accélérer les processus de développement des capacités militaires ainsi que les projets visant à rendre la technologie militaire plus indépendante des combustibles fossiles, tout en augmentant l’efficacité des missions et la puissance de frappe;

1 ter. souligne que, étant donné la guerre qui fait rage sur le continent européen, l’approvisionnement en énergie des forces armées européennes doit être garanti à tout moment pour assurer la défense adéquate du territoire et des citoyens de l’Union; admet que la sécurité de l’approvisionnement peut nécessiter des mesures souples à court terme;

20. estime que la seule obligation de la Commission d’informer le Parlement des raisons pour lesquelles elle ne donne pas suite à un INL adopté à la majorité des membres qui le composent est beaucoup trop faible, et se félicite dès lors avec la plus grande énergie du soutien apporté par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, au droit d’initiative du Parlement et de l’engagement pris de toujours répondre par un acte législatif aux demandes du Parlement au titre de l’article 225 du traité FUE, dans le plein respect des principes de proportionnalité, de subsidiarité et d’une amélioration de la réglementation; attend de la Commission qu’elle respecte son engagement de présenter une initiative législative à la suite de l’adoption de toute demande en ce sens du Parlement, adoptée par la majorité des députés qui le composent dans le cadre d’un rapport d’initiative législative; estime que cet engagement devrait être renforcé et que le pouvoir du Parlement d’influencer le programme de l’Union devrait être renforcé en modifiant l’accord-cadre de 2010 ;

34. estime qu’au terme de ce délai, la recommandation motivée de l’organisme indépendant chargé des questions d’éthique devrait, sans préjudice du règlement général sur la protection des données et des droits de la personne, être rendue publique avec la décision de l’autorité compétente, qui devrait apporter une explication si les recommandations ne sont pas intégralement suivies; estime, à titre de première mesure, que la publication ou transmission des recommandations et décisions pourraient constituer une forme de sanction en soi; souligne qu’un tel organisme ne peut pas se substituer à la Cour de justice; suggère que, dans les cas exceptionnels, lorsque l’autorité compétente justifie dûment qu’elle a besoin de plus de temps pour instruire l’affaire, elle puisse demander à l’organisme chargé des questions d’éthique de prolonger le délai jusqu’à 20 jours ouvrables supplémentaires avant de rendre sa décision; estime que cette démarche en deux étapes devrait s’appliquer lorsqu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que la personne a agi de mauvaise foi lorsque la personne avait des motifs raisonnables de croire que les informations étaient véridiques au moment de leur divulgation et recommande que toute violation intentionnelle, négligence grave, dissimulation d’éléments de preuve, absence de respect des règles ou absence de coopération soit considérée comme circonstance aggravante pour les recommandations de sanctions, même lorsque la violation elle-même a cessé;

9 bis. invite la Commission à indiquer les liens de tous les fonds du CFP et de Next Generation EU avec les différents objectifs et catégories de la taxinomie de l’Union;

65. demande la création d’un instrument pour les investissements publics durables afin de réaliser les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe mais souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, l’augmentation des niveaux d’investissement public devrait contribuer à la viabilité des finances publiques dans l’Union; estime qu’un éventuel réexamen du cadre de gouvernance économique de l’Union devrait tenir compte des recommandations du comité budgétaire européen indépendant et devrait encourager les États membres à remettre leurs économies et leurs dépenses publiques en conformité avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe ; soutient l’engagement de la Commission à explorer d’autres cadres favorables, tels que les normes relatives aux obligations vertes, et encourage la Commission à recenser les bonnes pratiques en matière de budgétisation verte;

70. demande aux entreprises bénéficiant d’un soutien public de s’engager à publier des déclarations pays par pays, tout en respectant la possibilité de dérogations temporaires prévues pour protéger les informations sensibles d’un point de vue commercial; demande à ces entreprises de garantir également une concurrence loyale, de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de respecter leurs obligations en matière d’informations non financières et à , de garantir l’emploi, ainsi qu’à de rendre public tout traitement favorable qui leur est accordé , et de s’abstenir strictement de recourir à des stratégies d’optimisation fiscale par le biais de filiales établies dans des territoires non coopératifs à des fins fiscales sans réelle activité économique ; insiste sur le fait que ces entreprises doivent contribuer équitablement aux efforts de relance en payant leur juste part d’impôts; réclame à cet égard un nouveau contrat social pour les entreprises, par l’harmonisation des objectifs de profit avec les considérations humaines et environnementales;

74. rappelle que les besoins d’investissement liés à la transition écologique vont croissants et que la fraude et l’évasion fiscales des entreprises entraînent des pertes potentielles de ressources pour les budgets des États membres et de l’Union, estimées entre un montant allant de 50 à 70 milliards d’euros et un montant allant de 160 et 190 milliards d’euros, qui pourraient être utilisées pour investir dans le plan d’investissement pour une Europe durable; engage les États membres à mobiliser des ressources pour financer la transition juste et durable en appliquant tout éventuel accord sur le cadre inclusif de l’OCDE, dont son deuxième pilier; demande une lutte accrue contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive ; ; demande une action coordonnée au niveau de l’Union afin de détecter les dispositifs de planification fiscale agressive de la part de particuliers et d’entreprises, d’enquêter à ce sujet et d’éviter ce phénomène; appelle de ses vœux une stratégie ambitieuse en matière de fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle; invite le Conseil à actualiser les critères relatifs à la définition des régimes fiscaux dommageables dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et rappelle sa position du 26 mars 2019 sur les États membres facilitant la planification fiscale agressive; encourage la Commission à établir des critères d’évaluation des pratiques fiscales des États membres; rappelle à la Commission l’article 116 du traité FUE dans le contexte des dossiers fiscaux et encourage la Commission à recourir à cette disposition afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique;

– vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»)1 bis, ________________

47. demande à la Commission de veiller à ce que l’Union respecte ses engagements internationaux en matière de climat et, en particulier, en termes financiers et de contribuer au financement international de la lutte contre le changement climatique ainsi que de financer les conformément aux engagements pris et, en particulier, d’assurer le financement du Fonds «pertes et préjudices» convenu lors de la COP27 ainsi que des programmes en la matière au titre de l’IVCDCI – Europe dans le monde ; Rubrique 7: administration publique européenne ;

72 bis. demande à la Commission d’intégrer l’article 16, points d) à f), de l’AII dans le règlement CFP révisé, avec une annexe spécifique comprenant, par programme, les pourcentages des dépenses qui contribueront à la réalisation des objectifs liés au changement climatique et à la biodiversité;

74 bis. demande la suppression progressive déjà largement retardée des subventions nuisibles et plaide pour la cohérence entre tous les fonds et programmes de l’Union dans le CFP post- 2027; insiste sur le fait que les projets et les programmes qui ne sont pas conformes à l’objectif de limitation du réchauffement climatique à moins de 1,5 °C ou à l’objectif d’arrêt ou d’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité ne devraient pas pouvoir prétendre à une aide au titre du prochain CFP; rappelle que le 8e programme d’action pour l’environnement établit les conditions propices à l’élimination progressive des subventions néfastes pour l’environnement, notamment en fixant une date limite pour la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles, conformément à l’ambition de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, ainsi qu’un cadre contraignant de l’Union pour suivre et notifier les progrès accomplis par les États membres en vue d’éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles, sur la base d’une méthode convenue;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

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13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

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13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

On allait rivaliser avec les ambitions et les milliards de la loi américaine sur la réduction de l’inflation et sur la lutte contre le changement climatique. On finit sans priorités, sans vision et sans un euro.

En nous concentrant sur les technologies propres et sûres existantes et en élaborant un acte législatif favorisant l’achat de produits européens (buy european act), nous pouvions pourtant élaborer une stratégie industrielle européenne ambitieuse axée sur la transition vers une économie zéro net pour, à la fois, sauver le climat, garantir notre autonomie industrielle et créer des emplois verts de qualité.

En lieu et place de ces orientations, ce sont le

Bref, on ne change rien, on émet toujours plus de CO2, on détruit un peu plus le climat et on croise bien fort les doigts pour que dans 20 ou 30 ans, on puisse durablement stocker le CO2. On perd 30 ans et nos chances de rester en dessous des 1,5 degrés de réchauffement alors que la température ressentie à Rio aujourd’hui est de 50,6 degrés.

Voilà l’avenir bien sombre qui se dessine à travers ce texte, chers collègues, alors que les solutions existent et nous le savons tous.

– Monsieur le Président, hier, nous célébrions ici même un triste anniversaire, celui du naufrage de Lampedusa. Le 3 octobre 2013, la mort tragique de près de 400 exilés au large de cette petite île italienne avait entraîné un sursaut bienvenu de solidarité européenne et la mise en place de l’opération Mare Nostrum.

C’était il y a dix ans. Qu’avons-nous fait depuis? Mare Nostrum n’est plus. Frontex se charge de la sécurité des frontières extérieures et, à l’occasion, participe à des refoulements illégaux. Pire, Monsieur le Commissaire, alors que vous affirmiez tout à l’heure que l’Europe est la championne des droits de l’homme, l’ONU concluait il y a peu que cette même Europe, avec son accord avec la Libye, était complice d’un crime contre l’humanité.

Les actions de sauvetage en mer reposent désormais en grande partie sur les marins et les ONG qui sont de plus en plus criminalisées. Dix ans de politique migratoire meurtrière et plus de 28 000 morts brisant plus de 28 000 vies rien qu’en mer Méditerranée. Dix ans de démantèlement de nos systèmes d’accueil et de protection des exilés, de déni d’accueil et de solidarité, de piétinement du droit, de privation de liberté sur fond de reprise de la rhétorique nauséabonde de l’extrême droite.

Le besoin de réformer n’a jamais été aussi urgent, tout comme il est urgent de rappeler au Conseil, à la Commission et à ce Parlement, leurs responsabilités. Cessez de brandir l’adoption rapide du pacte sur l’asile et la migration comme la solution miracle à ces dix ans de honte, quand cette réforme précipitée basée sur aucune recherche pourrait se faire au détriment du respect du droit et au prix du reniement de nos valeurs. Revenons à nos fondamentaux et soyons à la hauteur des enjeux de nos responsabilités. Nous devons continuer. Le Parlement continuera à négocier avec le Conseil, mais il défendra sans relâche le respect inconditionnel du droit et des valeurs européennes.

– Madame la Présidente, à chaque drame, un débat et toujours plus de honte. L’Union européenne est cernée aujourd’hui par des cimetières marins où les secours sont entravés. Son budget finance les mafias libyennes, accusées de crimes contre l’humanité par l’ONU.

L’année 2023 illustre de façon glaçante les conséquences de vos politiques meurtrières. 2 janvier: décret italien, action humanitaire en mer entravée. 26 février: 86 morts au large de la Calabre. 25 mars: des garde-côtes libyens ouvrent le feu sur l’Ocean Viking. 27 avril: Madame la Commissaire Johansson, vous demandez à la Tunisie de garder nos frontières contre 105 millions d’euros. 25 mai: 500 personnes en détresse dans les eaux maltaises refoulées vers la Libye. 2 juin: deux navires humanitaires immobilisés en Italie pour avoir sauvé des vies, en stricte application du droit. 8 juin: en pleine réforme de nos politiques d’asile, les États membres suppriment le mécanisme de solidarité en matière de secours en mer. 14 juin: plus de 600 personnes périssent au large de la Grèce. 21 et 22 juin, 1er juillet: au moins quatre naufrages au large de l’Italie, de l’Espagne et de la Tunisie. 7 juillet: nouveaux tirs libyens sur l’Ocean Viking. 10 juillet: trois bateaux disparus entre le Sénégal et l’Espagne, des centaines de morts.

12 juillet, à Strasbourg: aux côtés de milliers de solidaires, nous vous demandons d’arrêter de tuer. Nous n’abandonnerons jamais. Adoptons au moins cette résolution.

La liste des bénéficiaires de ces montages financiers génère un profond sentiment de malaise. Des dirigeants européens anciens comme actuels, d’autres en poste au moment des Pandora Papers, et donc en mesure d’empêcher toute avancée fiscale pour leur seul intérêt personnel. Pourtant, aucun nom dans cette résolution, pas de

Récemment, PwC a fait fuiter des documents confidentiels sur les projets de lutte contre l’évasion fiscale des multinationales du gouvernement australien. Un scandale fiscal de plus pour PwC, déjà au cœur des LuxLeaks, en 2014, et, jamais très loin, ses acolytes du Big Four, ces quatre grands cabinets qui se partagent 87 % du marché mondial du conseil fiscal. Les Pandora Papers l’ont confirmé: c’est grâce à ce type d’intermédiaires que les 0,01 % les plus riches échappent à environ 25 % de leurs obligations fiscales. Pourtant, que de négociations pour citer PwC, Ernst & Young, Deloitte et KPMG dans cette résolution! Pas de

Des États membres proposent des taxations avantageuses pour attirer les nomades numériques, au risque d’aggraver les inégalités sociales et économiques. Mais, là encore, pas de

Tirons les leçons des Pandora Papers: nommons, blâmons, soyons ambitieux. En s’exprimant pour la première fois sur une meilleure taxation du capital des personnes fortunées et des plus-values sur les nomades numériques et la financiarisation du logement, notre Parlement ouvre la voie à des systèmes fiscaux plus justes.

Chers collègues, adoptons ce texte, renforçons-le grâce aux amendements du rapporteur, dont certains suggérés par mon groupe des Verts/ALE, et rejetons toute tentative, lamentable, de l’affaiblir.

– Madame la Présidente, l’extrême droite nous impose sans honte ce débat et ses propos nauséabonds, alors que nous célébrions hier les valeurs de l’Europe, et commémorons lundi le lourd héritage sur lequel notre Union s’est bâtie. Jusqu’où repousserons-nous les limites de l’indécence? Plutôt que de l’ignorer, mesurons la gravité du moment. Partout en Europe, la rhétorique dangereuse de l’extrême droite imprègne les discours et politiques. Quand allez-vous mettre un terme à cette fuite en avant, Monsieur le Commissaire? Sûrement pas en cautionnant cette obsession pathologique des retours, et en se rendant en Tunisie et ailleurs pour participer à des marchandages dangereux avec des pays tiers, comme l’a fait récemment la commissaire Johansson.

Que reste-t-il de nos valeurs quand le PPE appelle la Commission à financer des murs, quand ils s’érigent déjà sur plus de 2 000 kilomètres en Europe? Que reste-t-il de notre humanité quand une barge est installée dans un port pour enfermer durant des mois des demandeurs d’asile lorsqu’on ne peut pas directement les renvoyer au Rwanda?

Pour parfaire notre forteresse Europe, nous violons le droit, dépensons des milliards pour nous calfeutrer, mais surtout nous brisons des milliers de vies. Les appels à s’affranchir de nos obligations internationales se multiplient partout, sans conséquences. Il est temps pour nous, Parlement, Commission et Conseil, d’agir et de rappeler que nous ne transigerons jamais sur nos valeurs, en matière migratoire comme ailleurs, ou alors l’Europe aura échoué.

Pourtant, ici même, certains feignent d’ignorer la catastrophe qui s’annonce. Sans doute se pensent-ils à l’abri de ses conséquences. Ils pinaillent sur les dates, s’accrochent aux quotas gratuits, etc. Ces grands défenseurs des entreprises européennes sont plus pressés d’appliquer un prix carbone aux combustibles utilisés dans le transport routier ou le chauffage des bâtiments – en gros, quand il s’agit de faire payer aux citoyens les efforts que les plus gros pollueurs n’ont pas faits.

Oui, nous devons réduire puis stopper les émissions de CO2. L’ajustement carbone aux frontières y contribuera et je m’en réjouis. Non, cela ne doit pas se faire sur le dos des plus vulnérables. Nous, les Verts, nous le disons haut et fort: la transition écologique, ce n’est pas simplement verdir le capitalisme en l’accompagnant de mesures sociales dérisoires. Ces rustines ne servent qu’à préserver le modèle économique et énergétique qui nous a menés à la catastrophe climatique.

La transition écologique est nécessaire parce que sur une planète morte, il n’y a plus ni compétitivité, ni emplois. À nous de la rendre souhaitable en accompagnant les entreprises vers la décarbonation, oui, mais surtout en donnant à chacun les moyens de réduire sa dépendance aux énergies fossiles sans perdre de son pouvoir de vivre.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Madame la Ministre, les criminels jouent avec les règles du jeu pour financer des attaques terroristes ici ou blanchir de l’argent là-bas. Sans scrupules, ils exploitent nos failles. La Commission et le Conseil ne peuvent rester sans réaction quand un pays tiers présente une menace spécifique et grave pour le système financier de l’Union européenne.

Dernier exemple en date: les Émirats arabes unis. Nous savons que ce pays sert de refuge aux oligarques et aux criminels souhaitant échapper à nos règles du jeu et aux sanctions. Le Groupe d’action financière, le GAFI, référence internationale en la matière, a identifié ce pays comme une menace grave pour le système financier dès mars 2022 – cela a été dit à plusieurs reprises. Pourtant, il a fallu attendre neuf mois pour que la Commission mette à jour notre liste noire. Neuf mois auxquels le Conseil a ajouté un délai supplémentaire, nous rendant davantage vulnérables aux menaces et pressions extérieures.

Notre liste européenne devrait s’aligner dans les plus brefs délais sur celle du GAFI. La révision de notre liste noire est trop politisée, opaque et lente. Corapporteur avec Eero sur le règlement antiblanchiment, je prône une réforme en profondeur de cette procédure. La future autorité européenne doit également avoir un rôle clé. Il nous faut aller plus vite. Il nous faut frapper plus fort. Chaque semaine d’inertie du Conseil expose nos systèmes financiers et nos sociétés aux attaques des pires criminels.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, plus jamais nous ne devions accepter que des atrocités soient commises en Europe. Plus jamais. Ce plus jamais s’est incarné dans la construction européenne où nous avons hissé au plus haut les valeurs de dignité humaine, de liberté, d’égalité, de fraternité, de solidarité.

Quelle honte de constater combien toutes ces valeurs fondatrices et le droit européen sont bafoués aujourd’hui. Des femmes, des enfants, des hommes meurent à nos frontières chaque jour, sans sembler émouvoir le moins du monde des dirigeants européens. Personne ne peut dire qu’il ne sait pas. Comme dans les périodes les plus funestes de notre histoire, on cherche à intimider et à harceler des citoyens altruistes et courageux. Pourtant, les humanitaires ne font que combler l’inaction des États membres. Ce sont des justes, des passeurs d’humanité, certainement pas des criminels. Au lieu d’honorer ces humanitaires qui défendent nos valeurs, on les criminalise.

Madame la Commissaire, il est temps de combattre ce climat d’impunité ainsi que la rhétorique nauséabonde et les fantasmes de l’extrême droite. Il est temps de ne plus nous laisser dicter nos politiques et nos valeurs par des racistes et des xénophobes. Allons-nous enfin agir concrètement au lieu de discourir pour éviter que ces drames ne se perpétuent? Il nous faut d’urgence un sursaut humanitaire, un sursaut politique.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, hier, nous avons célébré ici même en grande pompe les 70 ans de ce Parlement européen. Il a été largement rappelé que ce qui a fondé notre communauté, ce sont des valeurs européennes, mais en réalité, en Méditerranée, dans la Manche, à toutes nos frontières, ces valeurs sont piétinées.

Face à la détresse de 234 exilés, la France et l’Italie ont fait honte à ces valeurs. Les vies humaines valent pourtant beaucoup mieux que ces postures politiciennes. Les gouvernements dits républicains en Europe ne doivent pas emboîter le pas de l’extrême droite, mais bien au contraire, ils doivent s’unir, forts et sûrs de nos valeurs, pour combattre ses idées, ses procédés ignobles et certainement pas en utilisant sa rhétorique, Monsieur Weber.

Je vous rappelle les chiffres de l’Office international des migrations: 87 % des migrations dans le monde se font dans le pays voisin de celui qui est fui. Nous ne devons accueillir collectivement qu’une infime partie de ces personnes. Or, depuis des années, l’Union européenne a traité les questions migratoires principalement par une surenchère sécuritaire. Et c’est une défaite totale. Pire, une défaite morale.

Et, sommet de l’indignation: certains irresponsables politiques accusent aujourd’hui les ONG qui effectuent le sauvetage en mer, parce que nous ne sommes pas capables de l’organiser, de complicité avec les passeurs. Cessons de criminaliser l’action des ONG, des bénévoles. Il est vraiment temps de se ressaisir et de proposer des solutions, un pacte à la hauteur de l’exigence humanitaire.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l’Union européenne et les États membres ont fait preuve d’une exceptionnelle solidarité depuis le début de l’invasion russe de l’Ukraine en accueillant plus de 7 millions de réfugiés. Cet accueil, on le doit surtout aux citoyens européens, vous l’avez souligné. Cet été, 49 % des personnes ayant fui l’Ukraine ont trouvé refuge chez leur famille ou des bénévoles. Mais alors que la guerre s’installe dans la durée, il faut offrir des solutions pérennes.

Alors que les États membres accueillent certains réfugiés fuyant l’Ukraine, ils en discriminent d’autres sur des bases ethniques; ils en refoulent d’autres encore, avec le soutien de Frontex. Alors que la guerre se prolonge, que la déstabilisation des marchés fait craindre le retour des émeutes de la faim, certains collègues dans cet hémicycle s’inquiètent plus des flux migratoires ‒ quelle horrible expression ‒ qui pourraient submerger l’Europe que du sort des pays les plus durement touchés.

Alors que plus que jamais, la situation exigerait une solidarité intra et extra-européenne, ces mêmes groupes politiques qui refusent d’agir sur ces causes bien identifiées voudraient que l’Union européenne réagisse préventivement et violemment sur leurs conséquences pour ne pas avoir à repenser un modèle mortifère et à bout de souffle.

Madame la Commissaire, nous sommes là bien au-delà d’un révoltant deux poids, deux mesures. Il nous faut proposer un modèle de société désirable, écologiquement et socialement juste.

Mais 25 milliards d’euros, ce sont les profits réalisés par les industries polluantes en Europe grâce à la revente des quotas d’émission gratuits, au détriment du climat et de notre santé, et ni les rapports des scientifiques, ni les appels des citoyens et des citoyennes, ni les condamnations de plusieurs États membres pour une action climatique n’y changent quoi que ce soit.

L’absurdité du système fait que non seulement nous continuerons à engraisser des entreprises polluantes avec des droits à polluer gratuits, mais que nous ne donnerons rien à ceux qui ont investi sur le plan environnemental et qui ont fortement décarboné leur production. Et ce n’est pas un considérant dans le texte qui changera quoi que ce soit.

Aujourd’hui, on nous propose la fin des quotas d’émission gratuits pour 2032, 2034, 2036 même… Comme si l’urgence climatique pouvait attendre quatorze ans. C’est délirant! 1025 jours: c’est de cela que nous disposons effectivement pour tout changer. Donc, fini les rapports au rabais! Fini les fausses excuses! Nous avons aujourd’hui le choix entre l’écologie et le chaos: ne nous y trompons pas.

– Madame la Présidente, jeudi dernier, comme aujourd’hui, Madame la Commissaire, vous déclariez que c’était vraiment le moment d’être fier d’être Européen. Évidemment, je me réjouis et vous félicite que l’Union européenne ait trouvé un accord pour déclencher la directive protection temporaire de 2001 et accueillir dignement celles et ceux qui fuient cette terrible guerre en Ukraine. Beaucoup soutenaient ici, il y a encore peu de temps, que cette directive ne servait à rien et qu’il fallait la supprimer. Son activation nous prouve que lorsque la volonté politique est là, tout est possible.

Mais nulle fierté à avoir, pourtant, lorsque l’Union européenne fait simplement preuve d’humanité et se conforme strictement au droit international. Ce n’est que le strict respect de ses engagements, des droits humains et de nos valeurs. Un malaise même, plutôt, à voir que déclencher cette directive peut être si simple et si rapide, quand on nous disait que c’était trop compliqué pour les exilés syriens ou afghans. Un malaise profond, même, à entendre nos dirigeants prôner l’accueil de cette immigration de grande qualité, européenne de culture, quand en août dernier, il nous fallait nous protéger contre les flux migratoires irréguliers importants en provenance d’Afghanistan ou encore face aux témoignages de discrimination subies par les étudiants africains et les exilés aux frontières européennes.

Un malaise, mais pas de fierté. Nous pourrons être fiers d’être Européens lorsque, au-delà de la directive, nous aurons redéfini notre politique européenne en matière d’asile et d’immigration à la hauteur de nos valeurs pour protéger et accueillir dignement tous les exilés. Nos responsabilités en termes d’accueil et de protection ne s’arrêtent pas au conflit ukrainien. Là, et seulement là, la fierté l’emportera sur le malaise.

– Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, pendant qu’à la frontière des innocents meurent, vous déclenchez un mécanisme d’urgence, mais pas pour organiser la solidarité, non! Un mécanisme d’urgence pour légaliser, quoi que vous en disiez, la violation des droits humains et du droit d’asile. C’est une honte!

«Détention arbitraire et prolongée», «procédures accélérées», «retour»: ces mots n’ont aucun sens. À quoi sert de condamner l’instrumentalisation de ces chercheurs de refuge par Loukachenko, quand vous la pratiquez de manière éhontée?

Oui, il y a urgence. Une urgence humanitaire. 4 000 enfants, femmes et hommes agonisent et se terrent dans la forêt et le froid à cause de votre manque d’humanité qui entache toute l’Europe. 4 000. Une goutte d’eau dans l’océan des 450 millions d’Européens et en aucun cas une menace. Il y a urgence à sortir par le haut de cette situation en accueillant ces êtres humains. Ce n’est pas céder au chantage de Loukachenko que de faire cela. Au contraire, c’est se prémunir contre de futurs chantages de ce type en démontrant que l’arrivée de quelques milliers de migrants ne peut déstabiliser un continent.

Construire un mur, par contre, revient bien à céder. C’est l’aveu de faiblesse que la Biélorussie espérait obtenir. L’urgence est enfin de rester sans trembler sur nos valeurs européennes, sur l’immuabilité des droits humains et des conventions internationales.

– Madame la Présidente, la plus grande tentative de déstabilisation de l’Europe depuis la guerre froide, rien que ça! Voilà comment le premier ministre polonais qualifie la présence de quelques centaines d’exilés qui meurent de faim et de froid à sa frontière. Sommes-nous tombés si bas dans l’infamie que l’aspiration de femmes, d’enfants et d’hommes à une vie meilleure nous menace?

C’est à force d’attiser les peurs envers les exilés, d’en parler comme d’un problème, d’une menace que nous soufflons à de sombres dictateurs l’idée sinistre et cynique de se servir de ces êtres humains comme des armes. C’est à force de construire des murs, de poser des barbelés, d’appliquer l’état d’urgence à nos frontières que nous exposons la fragilité de nos démocraties et de nos valeurs à ceux qui les combattent.

Partout, par des gouvernements de tout bord, la maltraitance d’État infligée aux exilés nous enfonce dans l’abîme. Heureusement, des citoyennes et des citoyens se mobilisent et réhumanisent, apportent soutien et chaleur dans les marécages polonais, dans les neiges alpines, sur les routes de l’exil.

Aux États membres, je dis une chose: votre inhumanité n’est pas la nôtre. Vos sociétés barricadées et inhumaines ne sont pas les nôtres. On ne combat pas les dictatures ni l’extrême droite en appliquant leurs idées. On les combat en réaffirmant haut et fort nos valeurs.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, alors oui, on pourrait pavoiser toute la soirée sur cet accord fiscal qui fixe un taux d’imposition sur les sociétés de 15 % au niveau mondial. C’est une première, c’est vrai. Mais la réalité, c’est que cet accord fixe un taux effectif de 15 % quand il aurait pu, quand il aurait dû être de 21 %. La réalité, c’est que cet accord ne concerne qu’une poignée de multinationales. La réalité, c’est encore que cet accord favorise les pays développés, laissant encore une fois de côté les pays les plus pauvres. Toujours la même histoire, encore et encore.

Donc, pavoiser serait indécent. Justice fiscale, sociale, climat, c’est le même combat et ce combat nécessite un vrai changement de cap, une vraie ambition. Cet accord est là. Nous devrons donc faire avec. Par contre, rien ne nous interdit de faire mieux en Europe. Puisque la France prendra la présidence de l’Union à partir de janvier, je lance un défi à son ministre de l’économie, Bruno Le Maire, qui se réjouit de cette affaire. Tout d’abord, pour être tout à fait transparent, peut-il publier le taux effectif de taxation des multinationales concernées en France et en Europe? Et enfin, êtes-vous prêt, Monsieur le Ministre, à proposer à vos collègues de rehausser l’ambition de cet accord en fixant un taux minimum effectif intra-européen d’au moins 21 %?

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, vous avez récemment déclaré, s’agissant d’un mur anti-migrants aux frontières de l’Union: «Je ne suis pas contre, mais quant à savoir si on devrait utiliser les fonds européens pour financer la construction de clôtures à la place d’autres choses tout aussi importantes, c’est une autre question.»

Qu’une membre de la Commission européenne dise qu’elle ne voit dans la construction d’un mur à nos frontières qu’un simple problème comptable est choquant. Madame la Commissaire Johansson, la diplomatie a ses limites. Dans le contexte actuel, la rhétorique que vous employez à ce moment-là a une portée fondamentale.

Vous ne pouvez condamner l’instrumentalisation des exilés par le président bélarusse, tout en fermant les yeux sur l’instrumentalisation de la situation par les adeptes de la militarisation et du refoulement aux frontières. Ils exigeront toujours plus de sécurité, toujours moins de droits. Vous devez condamner fermement et tout de suite la longue liste des horreurs qui se déroulent à nos frontières et engager sans tarder des procédures en infraction envers les pays incriminés, sinon nous sombrerons plus profondément encore dans l’infamie.

Madame la Commissaire Johansson, votre rôle, celui de la Commission, est bien d’être un rempart contre celles et ceux qui vomissent leur haine et veulent faire croire que l’autre est un danger en le refoulant de manière abjecte. Ne leur abandonnez pas un centimètre de nos principes et de nos valeurs.

– Monsieur le Président, nous, les Verts européens, réclamions depuis longtemps la création d’une véritable Agence européenne pour l’asile. Que son mandat n’entre pas en vigueur dès son adoption est par contre lourd de sens.

Le manichéisme des politiques migratoires européennes est de plus en plus indigeste. Les États membres sont toujours pressés de mettre en œuvre les législations restrictives, mais ils exigent des délais lorsqu’il s’agit de protéger les droits fondamentaux des exilés. On double le budget de Frontex, malgré les nombreux faits qui lui sont reprochés, mais les États membres négocient jusqu’au bout de minables délais pour la mise en place d’un responsable des droits fondamentaux et d’un mécanisme de plaintes.

Forte avec les faibles, faible avec les forts: voici donc la devise de l’Union européenne et de ses États membres. En France, c’est militariser à outrance la frontière avec le Royaume-Uni; laisser survivre dans des conditions indignes entre 1 000 et 1 500 personnes, en majorité des familles, à Calais et Grande-Synthe; harceler, humilier et dépouiller des enfants, des femmes, des hommes; Human Rights Watch dénonce ces conditions une fois de plus dans un rapport ce matin même. En Italie, c’est condamner à quinze ans de prison Mimmo Lucano, l’ancien maire de Riace, qui a voué ses mandats à un accueil digne des exilés, quand un militant d’extrême droite qui a tiré, lui, sur des exilés est condamné à douze ans seulement. Au Danemark, c’est confisquer les biens des réfugiés à leur arrivée dans le pays; c’est offrir des barbelés coupants à la Lituanie pour sa clôture anti-migrants. En Pologne, c’est déclarer l’état d’urgence à la frontière pour mettre une chape de plomb sur un scandale humanitaire et humain: des exilés laissés à l’abandon, sans nourriture, sans abri. Déjà six morts. Combien encore avant que l’Union européenne n’agisse fermement?

Si c’est ça, la solidarité européenne, on s’en passera, merci bien. Vous pensez flatter vos électorats, vous ne faites qu’attiser la haine. En France, en Italie, dans toute l’Europe, les citoyens, les bénévoles, les associations sont scandalisés. Ils me le disent, ils nous interpellent. Ils ont honte, moi aussi.

– Madame la Présidente, encore et encore, les scandales fiscaux se répètent et la France et l’Europe ne font rien pour stopper réellement cette criminalité financière. Là, je suis en colère, parce qu’on nous prend pour des idiots. À longueur de journée, à longueur de médias, à longueur de politiciens véreux, on nous répète que le danger, ce sont les migrants et que le risque pour nos sociétés, c’est la vague migratoire. On donne des milliards à Frontex, on pose des barbelés et on installe des barrières flottantes qui, en plus d’être ignobles, sont absurdes.

On détourne notre attention et on fait croire que nous sommes menacés, mais le vrai danger pour nos démocraties et nos sociétés, il est là, sous nos yeux: c’est l’injustice; c’est l’impunité; ce sont les privilèges des puissants quand les plus faibles trinquent; ce sont des milliards d’euros qui échappent à toute règle, quand on coupe partout ailleurs l’argent de la solidarité, l’argent des retraites, l’argent des services publics partout en Europe; c’est cette insupportable complaisance complice criminelle; c’est elle qui menace et tue nos démocraties. On connaît parfaitement l’ampleur du fléau de l’évasion fiscale. On connaît parfaitement aussi les solutions pour y mettre un terme.

Cessez donc de jouer avec les vies, de fragiliser nos démocraties, de pointer du doigt et de culpabiliser toujours les plus vulnérables. Ayez enfin le courage politique de mettre fin à ces escroqueries scandaleuses dès maintenant.

– Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président, Monsieur le Ministre, cela a déjà été dit par mes collègues: ce paquet législatif pour le climat est un pas dans la bonne direction, mais il manque tragiquement d’ambition. De plus, ce plan date de mai dernier. Or, le dernier rapport du GIEC augure d’un avenir dévastateur si l’on continue la politique des petits pas lâches ou du «en même temps». Sans compter le rapport de la Banque mondiale d’hier, qui prévoit 200 millions de réfugiés climatiques en 2050.

Sur le déploiement des énergies renouvelables, l’investissement dans l’hydrogène cent pour cent vert, la fin des subventions aux énergies fossiles, l’arrêt des quotas gratuits à polluer, une politique agricole vraiment respectueuse de l’environnement, sur tout et partout, il faut aller bien plus vite et beaucoup plus fort que ce qui nous est proposé.

L’inaction climatique risque de pulvériser notre avenir. C’est pour cette raison que j’ai porté plainte contre l’État français il y a trois ans, alors que j’étais maire, rejoint par l’affaire du siècle et ses deux millions de concitoyennes et concitoyens. La ville que je gérais risque la submersion marine et la justice française m’a donné raison: le 1er juillet, le Conseil d’État a obligé la France à agir dans les neuf mois pour baisser ses émissions sous peine de sanction.

Alors, l’Europe va-t-elle attendre d’être contrainte par la justice pour agir par manque de courage et d’ambition? Ou serons-nous à la hauteur de ce formidable défi et pourrons-nous nous enorgueillir d’avoir pris les décisions qui s’imposent en écoutant humblement les Européennes, les Européens et les experts?

À l’heure où je vous parle, avec une terrible sensation de déjà-vu, de déjà trop vu, aucun pays européen ne s’est engagé à accueillir les 572 personnes secourues par les équipes de SOS Méditerranée lors de six sauvetages effectués en quatre jours. Ce sont les actes d’aujourd’hui, Madame la Commissaire.

À l’heure où je vous parle, l’Europe discute d’un pacte «asile et migration» où les États membres pourraient financer le retour de chercheurs de refuge plutôt que d’accueillir et d’être humains et solidaires. Tout cela est une bien étrange manière de célébrer les 70 ans de la convention de Genève, ce texte qui a consacré le statut de réfugié et les obligations qui en découlent pour les États. 70 ans après, le droit d’asile et son principe fondateur, le non-refoulement, sont trop souvent malmenés, piétinés. 70 ans, mes chers collègues, c’est bien jeune pour être morte et enterrée par l’Union européenne et ses États membres.

Oui, Madame la Commissaire, la convention de Genève doit vivre et survivre à nos peurs et à nos égoïsmes nauséabonds. Cet anniversaire doit être l’occasion d’un sursaut d’humanité. L’Union européenne doit se redresser et enfin retrouver sa dignité. Elle doit renouer avec ses valeurs fondatrices. Quitter son pays pour survivre est une tragédie. N’ajoutons pas de drame au drame. Accueillons dignement ces chercheurs de refuge. C’est notre devoir. Humainement et légalement, la convention de Genève nous y oblige.

Pour cela, il faut une stratégie ambitieuse et précise, secteur par secteur, une stratégie conforme aux objectifs de réduction d’émissions que l’Union européenne s’est fixés. Or, ce n’est pas du tout le cas dans la stratégie présentée par la Commission, qui sonne creux, énumérant des mesures déjà prévues et proposant d’ajouter à des rapports d’évaluation de nouveaux rapports d’évaluation: ce n’est pas à la hauteur des enjeux.

Le plus préoccupant est que la stratégie semble être laissée aux mains des entreprises elles-mêmes. La Commission fait en effet le choix de multiplier ce qu’elle appelle les alliances industrielles, des sortes de forums organisés par les industriels eux-mêmes pour conseiller la Commission dans différents domaines comme l’hydrogène ou les batteries. En fait, c’est très simple et c’est terrible: c’est une nouvelle abdication du politique. Évidemment, il faut faire la transition avec les entreprises et les industries; mais il ne faut pas que la stratégie soit élaborée par les industriels et pour les industriels.

C’est aux responsables politiques de fixer la trajectoire en fonction de l’intérêt général et de l’urgence climatique, d’autant que la Commission a un mandat précis: réduire les émissions de 55 % d’ici 2030 et atteindre la neutralité climatique en 2050 au plus tard. Elle devrait donc agir en conséquence. Fixons dès maintenant des trajectoires de réduction d’émissions contraignantes et conformes à ces objectifs. Misons sur le déploiement massif des renouvelables et des solutions innovantes. Cessons de nous entêter dans les énergies du passé, comme le gaz et le nucléaire: même l’Agence internationale de l’énergie, qu’on ne peut taxer d’être écolo-gauchiste, le réclame aujourd’hui.

Il y a 70 ans, la Communauté européenne du charbon et de l’acier, la CECA, était créée. C’était une formidable idée que de mettre en commun les ressources clés de l’époque pour bâtir un avenir collectif et apaisé. Aujourd’hui, ce projet doit nous inspirer: investissons ensemble et massivement dans ce qui garantit notre avenir durable: les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Faisons naître une communauté européenne post-carbone, une CEPCA, avec une approche systémique, plutôt que de multiplier les alliances industrielles développées en silos et sans cohérence d’ensemble.

Voilà ce qui serait un cadre politique ambitieux pour l’Union européenne, voilà la seule stratégie durable et créatrice d’emplois pour nos industries.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, quatre: c’est le nombre de débats en plénière depuis le début de cette législature sur la situation en Méditerranée. Quatre débats, cela fait plus de sept heures de discours.

Pendant ce temps-là, plus de 3 400 femmes, enfants et hommes ont trouvé la mort en Méditerranée. Le constat est toujours le même. En mer, les morts s’accumulent et les dirigeants politiques n’entendent même plus leur agonie; ils regardent ailleurs. Pendant combien de temps encore allons-nous débattre, au lieu de prendre les décisions qui s’imposent pour sauver des vies humaines? Pendant combien de temps allons-nous encore laisser Frontex abandonner les embarcations en grande détresse ou pire, passer la main aux garde-côtes libyens? Combien de temps encore allons-nous croire que le pacte migration présenté par la Commission européenne apportera les solutions nécessaires, alors qu’il s’agit d’un pacte au rabais largement inapplicable et fortement inspiré des positions d’Orbán et consorts? L’Europe fait l’autruche, l’Europe est complice et, pire encore, elle criminalise celles et ceux qui viennent en aide aux exilés. L’Europe est devenue cynique.

Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, prenons nos responsabilités maintenant, tout de suite. Créons une mission de sauvetage européenne et retrouvons notre humanité.

Un autre chiffre parlant: l’industrie de l’hydrogène a rencontré les commissaires européens Timmermans, Simson, Breton, leurs cabinets et leurs directeurs généraux à 163 reprises entre décembre 2019 et septembre 2020, contre 37 réunions avec des ONG sur la même période.

C’est très déséquilibré et cela se reflète malheureusement dans la stratégie proposée par la Commission. Cela se reflète aussi ici, dans ce Parlement européen. Alors que la stratégie hydrogène devrait plutôt encourager le développement massif et coordonné de l’hydrogène intégralement issu des énergies renouvelables, et donc développer massivement et très rapidement dans un premier temps les énergies renouvelables, ce Parlement s’apprête à adopter une résolution qui fait la part belle à l’hydrogène produit à partir de gaz fossile et de nucléaire. C’est un vote à rebours de l’histoire.

Il y a des enjeux climatiques et des choix forts que nous devrions faire dès aujourd’hui. Les spécialistes nous annoncent que nous atteindrions les 1,5 °C d’augmentation dès 2034. Qui souhaite-t-on écouter? Les lobbies, qui défendent les intérêts privés, ou bien les jeunes, qui se mobilisent pour le climat? Les représentants des énergies fossiles ou bien les scientifiques, qui s’accordent à nous dire que l’on fonce droit dans le mur? Comment croire ou faire croire que continuer à soutenir et à financer les gaz fossiles, grands émetteurs de gaz à effet de serre, ou le nucléaire, dont nous ne maîtrisons ni la complète sécurité ni les déchets, nous permettra d’atteindre nos engagements climatiques et environnementaux? Comment penser que cela nous permettra de protéger la biodiversité, protection pourtant indispensable si l’on veut éviter de nouvelles pandémies et lutter contre le changement climatique? La seule solution durable pour la décarbonation de notre industrie et pour la mise en place d’un bouquet énergétique 100 % vert, c’est l’hydrogène vert, celui produit à partir d’énergies 100 % renouvelables. Qui serions-nous pour hypothéquer l’avenir des générations futures en refusant de le faire?

Courber l’échine devant l’influence et l’argent des lobbies gaziers et nucléaires ne nous permettra pas de regarder nos enfants droit dans les yeux, en leur assurant que nous avons fait tout ce que nous devions faire. Notre responsabilité face à la jeunesse pour la planète est immense, soyons à la hauteur.

Oui, nous voulons que les GAFAM et toutes les multinationales du numérique paient leur juste part d’impôts et oui, nous voulons un taux d’imposition minimal sur les sociétés au niveau mondial. C’est cette course vers le «toujours plus bas» qui détruit nos services publics, nos hôpitaux, nos retraites, nos assurances chômage et tous les autres services publics.

Aujourd’hui, nous avons une opportunité historique: Joe Biden vient de proposer un taux minimal de 21 % au niveau mondial. Ce serait un énorme progrès pour combattre les paradis fiscaux. Et qu’en dit la Commission européenne? Qu’en dit Bruno Le Maire en France? Rien, ou bien ils sont aux abonnés absents; il faut leur tirer les vers du nez pour obtenir un timide soutien du bout des lèvres, à demi-mot. C’est honteux!

Alors, Monsieur le Commissaire Gentiloni, vous l’avez évoqué tout à l’heure, pouvez—vous aujourd’hui nous dire que l’Union européenne va sortir d’une position dogmatique et soutenir cette proposition de taux plancher à 21 %? Ou bien allez-vous faire comme le gouvernement français, comme Bruno Le Maire, et dire qu’il faut lutter contre l’évasion fiscale, mais faire tout l’inverse dès qu’il n’y a plus de caméras? Incapable de soutenir cette proposition américaine, incapable aussi de défendre la transparence fiscale des multinationales – pire qu’incapable: saboteur. Oui, Bruno Le Maire est un saboteur de la justice fiscale car, plutôt que de défendre la transparence, il défend la position du MEDEF, le syndicat patronal français, au point de copier-coller son discours mot pour mot: c’est un scandale, c’est désolant!

Je demande donc que la France et l’Europe se réveillent maintenant pour être à la hauteur de ce moment historique pour la justice fiscale.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, 25 milliards d’euros, ce sont les profits réalisés par les entreprises polluantes en Europe simplement grâce à la revente des quotas carbone qu’elles reçoivent aujourd’hui gratuitement. On marche sur la tête. Polluer n’est plus seulement permis: polluer, c’est devenu rentable. Et le consommateur trinque toujours puisqu’il paye la facture déjà, alors que sa santé et son environnement ne sont pas protégés. 25 milliards d’euros rien qu’entre 2008 et 2015. Et l’addition ne fait que s’alourdir au détriment du climat, de notre santé et de notre environnement. Il est temps que cela cesse. Et bonne nouvelle avec cette proposition, c’est ce que le Parlement européen s’apprête à voter. Cette bataille, nous la menons en tant qu’écologistes depuis des années. Nous demandons la fin des droits à polluer qui sont aujourd’hui distribués gratuitement via le marché carbone européen. Le CO2 émis doit être payé au prix qu’il coûte vraiment, c’est à dire un prix qui intègre l’impact de la pollution sur notre planète, sur l’air qu’on respire. Évidemment, il ne faut surtout pas que nos industries et les emplois qu’elles représentent soient pénalisés, dont ceux chez ArcelorMittal, dans mon ancienne commune près de Dunkerque, cher Pascal. Elles ne doivent pas être non plus les seules à payer le vrai prix du carbone. Ce que nous voulons, c’est la mise en place d’un protectionnisme vert vertueux environnementalement et socialement. C’est simple, nous proposons que les importations soient taxées au même prix carbone que pour nos industries européennes; celles qui viennent de Chine, M. Hansen, comme ailleurs. C’est un mécanisme juste et efficace. C’est imposer à tous les pays qui voudraient importer en Europe des normes environnementales qui protègent l’ensemble du climat; c’est encourager, accélérer la mutation des industries les plus polluantes, partout en Europe comme ailleurs; c’est protéger à la fois nos emplois, notre santé et la planète. C’est ça, l’écologie désirable. C’est ça, une société post-carbone.

– Madame la Présidente, beaucoup ont raillé le piteux Donald Trump qui avait la folle idée de construire un mur à la frontière mexicaine. C’est pourtant la même politique que nos dirigeants mènent ici en Europe où, depuis la chute des 155 km du Mur de Berlin, plus de 1 000 km de murs ont été érigés ces 30 dernières années pour empêcher les chercheurs de refuge de venir en Europe.

1 000 km de murs pour isoler plus que pour protéger, détourner le regard plutôt qu’être solidaires. 1 000 km de murs, de barbelés, de grillages, de caméras de surveillance, de forces de police et de patrouilles de Frontex de la Croatie à la Grèce, de Lampedusa à Ceuta, de la Hongrie à Calais. 1 000 km qui, loin de décourager ces êtres humains, leur font prendre des risques toujours plus insensés: traverser la Méditerranée, la Manche dans des embarcations de fortune, franchir les Alpes de nuit dans la neige et le froid et j’en passe. 1 000 km qui font le bonheur des trafiquants d’êtres humains, troisième trafic le plus juteux derrière les armes et la drogue. 1 000 km qui font le jeu de l’extrême droite, voilà nos dirigeants qui lui font la courte échelle. 1 000 km de honte.

Arrêtons cette fuite en avant, ne détournons le regard ni sur la situation de ces exilés piégés aux portes de l’Europe, ni sur les graves allégations de refoulement qu’aurait commis Frontex. Créons une commission d’enquête, exigeons justice et humanité.

– Madame la Présidente,

12 000 êtres humains, après avoir vécu des mois dans des conditions immondes et honteuses, sont aujourd’hui livrés à eux-mêmes sur l’île de Lesbos. Et que font les gouvernements européens? Ils acceptent d’accueillir au compte-gouttes quelques dizaines de mineurs isolés. La honte.

Honte au gouvernement grec qui, en ce moment même, alors que des réfugiés sont transférés dans un nouveau camp, interdit à Médecins sans frontières l’accès à sa clinique.

Honte à cette Europe incapable d’accueillir les 24 000 chercheurs de refuge coincés sur les îles grecques.

Honte à nos dirigeants qui, depuis des mois, des années, sont restés sourds à nos appels répétés à la solidarité et à leur relocalisation depuis la Grèce.

Honte à ceux, dans cet hémicycle, qui distillent la peur, cultivent la fracture, et à ceux qui surenchérissent par calculs électoraux, au mépris des droits humains les plus fondamentaux.

Honte, mais aussi espoir immense.

Espoir, en voyant les manifestations en Allemagne, où des citoyens européens scandent la vérité: nous avons de la place. Oui, nous avons de la place pour des êtres humains qui représentent à peine le quart des spectateurs d’un stade de foot, à peine 0,005 % de la population européenne.

Espoir, en voyant ces communes en France, en Allemagne et ailleurs, qui se disent prêtes à les accueillir.

Espoir, en discutant cette semaine avec des jeunes citoyens européens engagés en faveur des droits humains et qui veulent faire changer les politiques et les discours des dirigeants européens sur l’immigration.

Cessez donc ces discours nauséabonds et ces politiques mortifères au nom des citoyens. Cessez la honte et portez l’espoir et la solidarité. C’est cela dont l’Europe a plus que jamais besoin. Mettons en œuvre des solutions pérennes pour faire face au fait structurel qu’est la migration, au lieu d’apporter des réponses misérables à une situation que certains essaient de faire croire qu’elle n’est que conjoncturelle.

– Monsieur le Président, Madame la Présidente, la solidarité européenne est indispensable face à cette crise sans précédent. La mutualisation des aides et le respect du Parlement sont donc bienvenus. C’est une avancée majeure, j’aurais même pu la qualifier d’historique, si elle avait été plus ambitieuse, si nous avions des garanties concrètes d’avancer sur le chemin d’une véritable transformation de nos économies, de la transformation écologique, sans risque qu’on reprenne le chemin d’avant, celui de la fuite en avant.

Madame la Présidente, votre plan est largement sous-dimensionné et sous-conditionné. Il ne réglera pas les difficultés sociales qui étouffent tant de nos concitoyens, il ne suffira pas non plus pour respecter l’accord de Paris, ni pour lutter contre la sixième extinction des espèces.

Vous parlez beaucoup du Pacte vert européen mais pardonnez-moi, c’est peut-être un biais français: je me méfie des beaux discours, je préfère les actes. Il faudrait beaucoup plus de fonds consacrés au climat. Vous l’avez dit vous-même l’inaction nous coûterait beaucoup plus cher. Alors pourquoi ne pas agir massivement dès maintenant? On meurt de l’air qu’on respire, on craint l’eau que l’on boit, on s’intoxique de ce qu’on mange. Aujourd’hui ces masques défigurent la société.

Quel après, quel demain choisit-on, quelle est la place de l’humain et du vivant dans nos choix? Écoutons enfin les climatologues, les cancérologues, les paysans, les écologues, les soignants, la jeunesse, plutôt que ceux qui parlent austérité, déficits et croissance. Ça suffit, cette crise est historique, notre réponse doit l’être vraiment.

– Monsieur le Président, je suis écœuré. La Grèce et l’Union européenne sont dans l’illégalité la plus totale.

L’article 2 du traité dispose que l’Union est fondée sur le respect de la dignité humaine et des droits de l’homme. L’article 78 précise que l’Union respecte le principe de non-refoulement, conformément à la convention de Genève. Or, voici ce qui se passe aujourd’hui: suspension du droit d’asile, refoulement aux frontières, usage d’armes. En plus d’être inhumain, tout cela est donc parfaitement illégal. Mais ces embarcations de migrants que l’on tente de couler, c’est le naufrage de l’Europe, chers collègues!

Écœuré aussi par cet accord avec la Turquie que nous dénoncions et qui nous revient comme un boomerang.

Écœuré enfin par le bal des faux-culs des dirigeants européens qui souhaitent accueillir aujourd’hui des mineurs isolés alors qu’il y a trois mois, aucun pays n’a répondu à l’appel au secours de la Grèce.

Nos dirigeants sont une bande de lâches qui font le jeu de l’extrême droite en prétendant la combattre. En endossant leurs costumes de militaires et en fermant les frontières, ils alimentent la peur et lui préparent un boulevard pour arriver au pouvoir. C’est de la plus belle manière que l’on combat l’extrême droite: en restant aligné sur ces valeurs humanistes auxquelles on croit, en disant la vérité, en prenant ses responsabilités au lieu de se défausser en faisant un chèque à Erdogan. Ça suffit maintenant, retrouvons nos valeurs fondatrices de solidarité et d’humanisme!

– Madame la Présidente, moins 0,25 % pour le CAC 40, moins 0,5 % pour le Nasdaq – chaque matin aux infos, on nous bassine avec des chiffres dont on veut nous faire croire qu’ils sont signe de bonne ou de mauvaise santé économique. Trois pour cent de déficit, 60 % de dette, là encore, on fait de ces chiffres une règle d’or, censée montrer la bonne santé de nos économies. Mais quand s’intéressera-t-on enfin à d’autres chiffres bien plus importants pour notre avenir commun? Le nombre de degrés en plus, le coût du changement climatique ou celui de la détresse sociale, par exemple.

Étymologiquement, «économie» signifie «art de bien administrer une maison» – et notre maison, elle brûle. Une économie saine, c’est donc une économie qui fait tout pour éteindre le feu. Une économie responsable, c’est une économie qui encourage la transition vers la neutralité carbone en sortant, par exemple, les investissements verts du calcul du déficit public.

C’est pourquoi je vous le demande, chers collègues: profitons de la révision annoncée du cadre budgétaire européen pour sortir du dogme de l’austérité, répondre à l’urgence climatique. C’est le plus grand défi de ce siècle: fixons-nous des règles qui ne nous conduisent pas droit dans le mur, mais nous permettent au contraire de préserver la vie dans notre maison commune. Cela ne tient qu’à nous.

– Madame la Présidente, tout le monde le dit, mais il faut le faire: il faut en finir avec l’influence opaque et disproportionnée des lobbies sur nos politiques publiques: le lobby de la finance, mais aussi celui du nucléaire ou des énergies fossiles, etc. Ils sont nombreux et organisés pour faire avancer dans l’ombre leurs intérêts privés, avec les conséquences que l’on connaît: dérèglements bancaires, subventions à des énergies du passé, et j’en passe.

Il faut plus de transparence pour lutter contre ces forces de l’ombre, car on est loin d’en avoir fini avec la corruption; même en France aujourd’hui, comme en témoigne, à titre d’exemple, le dernier rapport du Conseil de l’Europe du 9 janvier 2020, qui pointe la persistance de zones grises dans la lutte contre la corruption et qui appelle à une plus grande transparence dans les contacts entre l’exécutif et les groupes d’intérêt afin que leur influence sur les décisions soit plus claire.

Pour retrouver toute la confiance des citoyens, ce que tout le monde appelle de ses vœux ici, il est temps de mettre fin à la collusion entre intérêts publics et privés. À titre d’exemple, car c’est celui qui nous intéresse aujourd’hui, un haut fonctionnaire, M. Farkas, en charge de la supervision européenne des banques, ne devrait pas pouvoir devenir du jour au lendemain directeur du principal lobby de la finance. C’est pourtant ce qui se passe en ce moment et ce n’est pas acceptable.

Il faut des règles plus strictes pour préserver l’intégrité de nos institutions. On a besoin, par exemple, de fixer des périodes plus longues de transition entre deux activités aux conflits d’intérêts potentiels avec interdiction de badges d’accès au Parlement. Il faut surtout une supervision véritablement indépendante lorsque de telles situations se présentent, grâce à la création de cette autorité indépendante pour l’éthique que vous évoquiez dans votre propos.

Quand on dit vouloir défendre l’intérêt général, il faut agir en conséquence, en commençant par accepter la transparence et la clarté.

– Monsieur le Président, j’ai une minute pour intervenir. En une minute, 95 129 m2 de forêts disparaissent dans le monde, 416 666 tonnes de glace fondent en Arctique, trois animaux marins meurent à cause du plastique déversé dans les océans.

Cinq  ans, c’est le temps que nous laissent tous les spécialistes pour inverser la tendance, faire en sorte que la vie se poursuive sur notre magnifique planète Terre et donner ainsi de l’espoir et un horizon aux générations actuelles et futures. Alors, déclarons l’état d’urgence climatique et environnementale, mais il ne faut pas – comme le disait M. Canfin tout à l’heure – que ce ne soit qu’un symbole. Les jeunes qu’il évoquait se moquent des symboles. Le temps n’est plus aux symboles mais à l’action. Il faut des mesures concrètes, ambitieuses et immédiates pour le climat. Il faut revoir toutes nos politiques européennes à l’aune de l’accord de Paris et seulement à travers ce prisme.

Cinq ans, c’est la durée de notre mandat, mes chers collègues. Dans cinq ans, nous pourrons avoir l’extrême fierté d’avoir assumé nos responsabilités et ainsi d’avoir assuré un avenir à nos enfants, à nos petits-enfants et à leur descendance. Sinon, dans cinq ans, nous ressentirons une profonde honte de n’avoir pas eu le courage et l’audace suffisants pour pouvoir continuer à regarder nos familles droit dans les yeux. Je vous en conjure: votons l’état d’urgence climatique et environnementale, mais engageons-nous par des actes.

– Madame la Présidente, il y a 15 jours, je suis allé sur l’île de Samos, en Grèce, pour témoigner de la situation des personnes migrantes. J’ai constaté des conditions de vie inhumaines, indignes. Elles sont 6 100 pour une capacité d’accueil de 650 personnes: dix fois plus! Sur Lesbos, c’est cinq fois plus. Pour beaucoup, l’accès aux sanitaires, aux douches ou à la nourriture est impossible. C’est contraire aux normes du Haut-commissariat aux réfugiés et la construction du nouveau camp de 1 000 places que vous évoquez, Monsieur le Commissaire, ne suffira donc pas.

Ces

Il est urgent d’accélérer les transferts des îles vers le continent pour mettre fin à la surpopulation dans les

En France, c’est un sport national. M. Macron travaillait à la banque Rothschild avant de devenir ministre, puis président, le premier ministre était lobbyiste pour le groupe nucléaire Areva, mais on nous dit que tout cela est normal et que cela n’a rien à voir avec les cadeaux faits aux plus fortunés, ni avec l’étrange engouement pour le gouffre financier que représente le nucléaire aujourd’hui.

L’Europe n’est pas en reste en matière de pantouflage avec un ancien président de la Commission européenne, M. Barroso, qui a été débauché par la banque Goldman Sachs.

Aujourd’hui, nous sommes face à un autre cas de pantouflage ahurissant où un haut fonctionnaire, actuellement en charge de superviser les banques et de limiter les risques d’une nouvelle crise financière, va devenir, dans quelques semaines, le directeur du principal lobby de la finance, dont le rôle essentiel – s’il est besoin de le rappeler – est de freiner au maximum toute nouvelle réglementation bancaire. Il s’agit du directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne, Ádám Farkas, qui va devenir, à partir de février 2020, directeur général de l’Association pour les marchés financiers en Europe (AFME), l’un des principaux groupes de lobbying du secteur financier. Quelques conditions ont été posées – et vous les avez rappelées, tout à l’heure – par l’Autorité bancaire européenne, comme l’interdiction pendant 24 mois de faire du lobby vis-à-vis du personnel de son ancienne institution ou, plus improbable encore, l’interdiction, pendant 18 mois, de conseiller ou de travailler sur des sujets directement liés à son précédent travail. Mais qui y croit vraiment? Et surtout, qui pourra le vérifier? Et quand bien même il ne ferait pas de lobby, il est en possession de documents et d’informations précieuses et confidentielles qu’il va désormais pouvoir utiliser au nom d’intérêts privés.

Cette situation est scandaleuse et ne devrait pas être permise. C’est pourquoi les règles en matière de pantouflage doivent changer. Elles doivent être plus strictes pour préserver l’intégrité de nos institutions et renforcer la confiance des citoyennes et des citoyens. Elles ne devraient laisser aucune place aux soupçons de conflit et collusions d’intérêt. On a besoin, par exemple, de fixer des périodes bien plus longues de transition entre deux activités aux conflits d’intérêts potentiels.

J’ajoute que ces règles doivent être communes à toutes les institutions et à toutes les agences de l’Union européenne pour éviter des conditions fixées au cas par cas et en fonction de l’agence concernée.

Enfin, il faut créer une autorité européenne indépendante en charge de l’éthique. Cette autorité aurait la mission de superviser la bonne application de ces règles communes.

Mais, en attendant cela, chers collègues, nous pouvons déjà agir au niveau de notre institution pour préserver au mieux son intégrité face à ces pratiques scandaleuses. C’est pourquoi je vous propose, comme le Parlement l’a déjà fait pour les lobbyistes de Monsanto, de refuser d’accorder à M. Farkas le droit d’accès au Parlement européen. Ce serait un signal fort pour affirmer notre volonté de lutter contre les conflits d’intérêts. Le temps des petits arrangements et échanges de bons procédés entre grands patrons et hauts fonctionnaires doit maintenant cesser.

– Madame la Présidente, Chers collègues, voilà longtemps que les discours sur l'urgence climatique se suivent et se ressemblent. Mes chers collègues, quand il s'agit de voter pour une autre PAC, pour des accords commerciaux ou des projets énergétiques respectueux de l'environnement, là, bizarrement, il n'y a plus d'urgence. L'écart entre le discours et l'action est insupportable aujourd'hui. Ainsi, la France, par exemple, parade et paraphe tous les beaux accords, comme celui de Paris, et, en même temps, n'agit pas à la hauteur des objectifs fixés.

C'est d'ailleurs pour en finir avec cette hypocrisie que j'ai porté plainte contre l'État français pour inaction climatique. Le dernier rapport du GIEC confirme les inquiétudes. Grande-Synthe, la ville dont j'ai longtemps été maire, sera sous l'eau en 2100 et 400 000 habitants devront être déplacés.

Alors, remplaçons le «en même temps» par «il est temps»: il est temps de faire et il est temps d'agir. Oui, déclarons l'état d'urgence climatique. N'en faisons pas une déclaration d'intention de plus. Donc, adoptons un texte qui en fera une règle d'or intangible. S'il y a une règle d'or pour le budget, il doit aussi y en avoir une pour le climat. Plutôt qu'un débat, l'urgence climatique doit devenir un impératif d'action et cet impératif sera aussi social car l'écologie est sociale.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, à Lampedusa, avec le docteur Pietro Bartolo, qui est à côté de moi, j’ai vu la mort dans le regard tétanisé des exilés tout juste sauvés.

À Grande-Synthe, dans ma ville, parmi les milliers de Kurdes que j'ai accueillis, j'ai entendu la détresse de Mustapha, syrien, me racontant comment les passeurs jetaient par-dessus bord des passagers pétris de peur.

À Tarifa, j’ai ressenti la terreur lorsque nous avons voulu traversé le détroit de Gibraltar à la nage et que les secouristes nous l’ont formellement interdit car trop dangereux. Pourtant, chaque jour, ils sont nombreux à tenter ce pari impossible.

À Strasbourg, aujourd’hui, je me demande où est passée notre humanité?

Je suis atterré par cette Europe qui refuse d’assumer sa responsabilité devant l'Histoire. Je suis furieux contre les prétendus «responsables» politiques qui préfèrent laisser la Méditerranée devenir un cimetière à ciel ouvert plutôt que d’agir en lançant dès maintenant une mission européenne de sauvetage en mer! C’est pourtant une priorité absolue!

La seule chose que nous promet Ursula von der Leyen, c’est une «approche plus soutenable en matière de recherche et de sauvetage». Ce jargon est indigne car la réalité, c’est que des êtres humains se noient chaque jour et que l’Europe ne fait rien! Il est temps que cela change!