N bis. considérant que l’accélération potentielle du processus de négociation des futurs accords de libre-échange, sans évaluation détaillée et objective de leur incidence sur le climat, est extrêmement préoccupante; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 2

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3 bis. entend défendre les travailleurs européens et leurs compétences industrielles, et promouvoir un système plus inclusif sur le plan social et plus durable, en introduisant des quotas de production locaux obligatoires au moyen d’un «Buy European Act», qui garantirait qu’une forte proportion de la production est effectuée en Europe et est répartie équitablement sur le plan géographique; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 3

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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46 bis. s’inquiète de la très grave pénurie de produits pharmaceutiques en Europe due à l’échec des chaînes de production mondialisées; propose l’introduction d’une «exception européenne en matière de santé», fondée sur le même modèle que l’exception culturelle, afin de traiter la santé différemment des autres biens, en autorisant l’Union à mettre en œuvre ses propres politiques et en lui permettant de mener une politique industrielle proactive pour son secteur médical sous la forme d’aides publiques et, surtout, de quotas de production qui doivent être situés au sein de l’Union;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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29 bis. estime que l’Union européenne devrait envisager la mise en œuvre d’un acte législatif favorisant l’achat de produits européens (Buy European Act); estime que, pour certains produits et pour les secteurs économiques considérés comme stratégiques (secteur pharmaceutique, économie numérique et agriculture) ou définis comme essentiels à la réussite du pacte vert, le Buy European Act devrait fixer un critère selon lequel les produits devraient être composés d’au moins 50 % de produits locaux pour être éligibles aux marchés publics; est d’avis que le Buy European Act établirait des conditions de concurrence équitables dans le domaine des marchés publics et constituerait l’un des principaux piliers d’une politique industrielle européenne plus intégrée; estime également que la création d’un Buy European Act permettrait à l’Union de renouer avec la souveraineté sur des secteurs essentiels, contribue à promouvoir une économie durable sur le plan social et environnemental, et renforce les entreprises locales, et en particulier les PME;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Anne SANDER (LR), Arnaud DANJEAN (LR), Brice HORTEFEUX (LR), Younous OMARJEE (LFI), Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Eric ANDRIEU (PS), Pascal DURAND (RE), Damien CARÊME (EELV), Nathalie COLIN-OESTERLÉ (LC), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Agnès EVREN (LR), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Caroline ROOSE (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Claude GRUFFAT (EELV) et Nora MEBAREK (PS)

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26. estime que l’un des objectifs du fonds est également d’éviter la fragmentation causée par les systèmes nationaux et de garantir une réponse européenne véritablement unie à la crise actuelle; met l’accent sur les multiples avantages d’agir au moyen du budget de l’Union plutôt que par des dispositions nationales non coordonnées en matière d’aides d’État ; ; s’oppose fermement à toute tentative visant à assouplir les règles en matière d’aides d’État sans apporter de solution européenne à tous les États membres qui ne disposent pas de grandes capacités budgétaires pour recourir aux aides d’État à grande échelle; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 7

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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29 bis. est convaincu qu’à ce jour le potentiel d’intégration des considérations innovantes, sociales et environnementales de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics n’a été que partiellement exploité dans l’Union; invite les États membres et la Commission à utiliser au mieux les règles existantes pour encourager la production et l’utilisation des produits fabriqués dans l’Union; demande que cette directive, y compris les partenariats d’innovation, renoue avec la souveraineté sur des secteurs essentiels, contribue à promouvoir une économie durable sur le plan social et environnemental, et renforce les entreprises locales, et en particulier les PME; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 8

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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35 bis. demande instamment que la compétitivité de l’Union ne puisse pas reposer uniquement sur des subventions et que les aides d’État ciblent les défaillances manifestes du marché et répondent aux objectifs stratégiques ou soutiennent la R&D et l’innovation; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 9

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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42 bis. souligne que le texte doit contribuer à la réalisation des objectifs généraux et spécifiques pour 2030, tels qu’ils sont définis dans le programme d’action pour la décennie numérique, y compris en créant un accès à l’emploi pour les jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation (NEET) et les personnes ayant un faible niveau de compétences;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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1 bis. souligne qu’il importe de renforcer les capacités de fabrication de l’Union en matière de technologies stratégiques clés, telles que l’énergie solaire et éolienne, les pompes à chaleur, les réseaux électriques, les batteries, le stockage d’énergie de longue durée, la fabrication d’électrolyseurs pour l’hydrogène renouvelable et les matériaux de construction durables préfabriqués; B9-10108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 11

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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12 bis. rappelle que 95 % de la production actuelle d’hydrogène repose sur des combustibles fossiles; souligne l’importance de développer uniquement l’hydrogène produit uniquement à partir de sources d’énergie renouvelables dans des réseaux locaux isolés afin de réduire les émissions dans les secteurs où il est difficile de réduire les émissions;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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1. salue la communication de la Commission du 1er février 2023 intitulée «Un plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette»; estime que la stratégie industrielle européenne devrait être conçue pour consolider le leadership européen dans le domaine des technologies énergétiques propres, mais également pour améliorer le tissu industriel existant et soutenir sa transformation future, en vue de créer des emplois de qualité et de permettre à tous les Européens de bénéficier de la croissance économique aux fins de la réalisation des objectifs du pacte vert ; ; souligne que l’Europe ne peut pas atteindre ses objectifs climatiques, poursuivre la transition énergétique et préparer son industrie à l’ère du zéro émission nette sans une politique industrielle solide qui garantisse qu’il y a un intérêt économique dans la transformation industrielle de l’Europe; se déclare préoccupé par le fait que le plan industriel est arrivé trois ans trop tard et qu’il aurait dû faire partie du pacte vert pour l’Europe dès le départ; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 13

Déposé par ECR

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3 bis. estime que toutes les régions et communautés ne bénéficient pas dans une égale mesure de la transition vers une économie neutre pour le climat et que leur empreinte socio-économique, notamment en matière de prospérité et d’emploi, varie, et qu’il convient de le reconnaître et d’en tenir compte dans les politiques actuelles; souligne que si les effets de la transition écologique sur l’emploi sont susceptibles d’être positifs dans l’ensemble, il n’y a pas nécessairement de concomitance parfaite, temporelle ou géographique, entre les emplois créés dans de nouveaux secteurs et les emplois détruits, et que le développement des perspectives d’emploi prévu dans le cadre de la transition est inégalement réparti entre les différentes régions; insiste vivement pour que ces déséquilibres d’ordre temporel, géographique, éducatif et sectoriel soient reconnus dans le débat européen et dûment pris en compte dans l’action de l’Union, en particulier dans le domaine industriel; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 14

Déposé par ECR

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3 ter. demande que toutes les nouvelles actions de l’Union proposées en matière de compétitivité, y compris les propositions concernant de nouveaux actes législatifs, soient conformes aux objectifs stratégiques adoptés (conclusions du Conseil) et soient fondées sur des analyses d’impact approfondies, qui évaluent également les incidences sur chaque État membre en tenant compte de leur situation particulière; souligne que cette analyse détaillée est essentielle pour éviter les coûts et les retombées positives de la réglementation ne soient distribués inégalement entre les États membres et que les disparités économiques et sociales au sein de l’Union ne s’aggravent; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 15

Déposé par ECR

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3 quater. est d’avis que le véritable problème de la compétitivité industrielle européenne ne réside pas dans les programmes d’investissement dans les technologies propres déployés par nos partenaires au niveau mondial, mais plutôt dans l’incapacité des décideurs politiques européens à apporter un soutien réglementaire et financier aux industries de l’Union, lequel aurait dû faire partie intégrante du pacte vert; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 16

Déposé par ECR

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9. souligne toute l’importance d’une transition juste visant à maintenir l’emploi et les emplois de qualité en Europe grâce à une compétitivité industrielle accrue; demande que des mesures adéquates soient prises pour soutenir la réindustrialisation et prévenir la désindustrialisation des régions européennes au moyen de projets d’investissement interrégionaux stratégiques et de plans de développement des régions vulnérables, notamment dans les régions en transition, les zones rurales et isolées;

Déposé par ECR

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11. invite la Commission et les États membres à garantir l’approvisionnement énergétique pour l’hiver prochain et à présenter des plans supplémentaires ambitieux , à prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer les capacités de production afin faire en sorte de mettre à la disposition de nos industries une énergie abordable , sûre et propre sûre , et à accroître les économies d’énergie et les mesures d’efficacité énergétique; se félicite, dans ce contexte, de l’intention de la Commission de réformer l’organisation du marché de l’électricité ; ; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 18

Déposé par ECR

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11 bis. souligne que les instruments favorisant la compétitivité des technologies propres dans l’Union devraient reposer sur une approche globale et ne pas se limiter, par conséquent, aux seuls investissements dans la production d’énergie renouvelable, mais aussi dans le transport et la distribution; souligne que le développement insuffisant des réseaux énergétiques contribue largement à entraver le déploiement des sources d’énergie renouvelables dans un certain nombre d’États membres; souligne, par conséquent, que les investissements dans la modernisation des anciens réseaux et dans le déploiement de nouveaux réseaux devraient constituer un élément important du champ d’application des futurs instruments d’investissement, étant donné que ces réseaux libèrent le potentiel de développement de l’industrie des technologies propres dans l’ensemble de l’Union; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 19

Déposé par ECR

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12. souligne qu’il importe de lancer le marché de l’hydrogène, tout en œuvrant en faveur de l’hydrogène propre, en évaluant le rôle de ses différents types, y compris l’hydrogène bas carbone, en accélérant sa production et en la rendant moins bureaucratique, et en élaborant d’urgence un plan visant à créer les infrastructures requises ; ; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 20

Déposé par ECR

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14 bis. est d’avis que, bien que l’Union joue un rôle normalisateur à l’échelon mondial du point de vue de la réglementation, celui-ci ne s’est pas traduit par un environnement optimal pour l’innovation industrielle en Europe; fait observer que des cadres juridiques et réglementaires qui s’adaptent rapidement aux modèles économiques numériques émergents et à une transition énergétique accélérée constituent un élément essentiel de la compétitivité des États; souligne que le secteur public devrait être davantage sensibilisé aux risques et aux contraintes liés à la surréglementation; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 21

Déposé par ECR

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15. souligne une nouvelle fois la nécessité de réduire les charges administratives inutiles pesant sur les entreprises, en particulier sur les PME et les jeunes entreprises, tout en préservant les normes les plus élevées en matière de protection des consommateurs, des travailleurs, de la santé et de l’environnement; continue de soutenir le principe «un ajout, un retrait» pour la réalisation de cet objectif; préconise d’alléger immédiatement la charge pesant sur les entreprises, notamment les PME; fait observer qu’à défaut, leur existence, y compris dans des secteurs stratégiques, pourrait être mise en péril ou qu’elles pourraient être délocalisées dans des pays disposant d’un environnement plus favorable en matière de réglementation et d’investissement; invite la Commission à envisager la mise en place d’un moratoire réglementaire qui impliquerait, entre autres, de reporter la date de présentation de certaines propositions législatives relatives au marché intérieur et à la politique industrielle susceptibles d’imposer des contraintes supplémentaires aux entreprises;

Déposé par ECR

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16 bis. souligne que la politique en matière d’aides d’État n’est pas le seul facteur déterminant pour les décisions d’investissement et que de nombreux investissements pourraient être réorientés en raison d’un environnement réglementaire complexe et imprévisible; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 23

Déposé par ECR

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20. souligne que les récents défis géopolitiques auxquels l’Union est confrontée montrent que l’Union doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir son autonomie stratégique ouverte, y compris dans le domaine de la défense; renforcer le lien transatlantique; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 24

Déposé par ECR

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22. estime qu’il est essentiel que la proposition relative au nouveau Fonds de souveraineté européen se fonde sur cette évaluation, afin de répondre aux besoins réels, recense les fonds existants, y compris la facilité pour prend acte de l’idée d’un Fonds de souveraineté européen que la Commission proposera dans le cadre du réexamen du CFP; souligne que l’Union dispose déjà d’un certain nombre d’instruments similaires, dont certains créés ces dernières années; espère qu’avant de présenter une proposition législative formelle, la Commission soumettra une analyse détaillée des principes du fonds envisagé, des instruments y afférents, de leur valeur ajoutée et de leur articulation avec les instruments actuels aux fins d’un débat de fond sur la reprise légitimité et la résilience et le CFP actuel, utilise, dans toute la mesure du possible, des fonds existants qui l’utilité de l’initiative; rejette en principe l’idée de financer le nouveau fonds par de l’«argent frais», étant donné que les crédits au titre de la facilité pour la reprise et la résilience n’ont pas encore été utilisés intégralement versés et apporte que des fonds supplémentaires; insiste sur le fait que le Fonds ne doit pas analyses de son efficacité font défaut; insiste sur le fait qu’un éventuel fonds ne saurait être financé au détriment des fonds de cohésion ou des fonds déjà engagés ; ; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 25

Déposé par ECR

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31. est profondément convaincu que la réglementation stricte des aides d’État au sein du marché unique est un élément essentiel du bien-être économique de l’Europe, car elle facilite une concurrence solide dans des conditions de concurrence équitables et exemptes de distorsions ; ; insiste sur le fait que la compétitivité de l’Union ne peut être construite «à coup de subventions» et réaffirme que les aides d’État devraient en principe cibler des défaillances du marché bien cernées et répondre à un certain nombre d’objectifs et d’enjeux stratégiques définis de manière étroite dans l’Union ou soutenir la recherche de pointe ainsi que le développement et l’innovation; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 26

Déposé par ECR

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32. souligne que les règles de l’Union en matière d’aides d’État devraient être simplifiées et permettre une certaine souplesse afin d’atteindre les objectifs stratégiques de l’Europe; se félicite, à cet égard, prend acte des travaux préparatoires de la Commission concernant un cadre temporaire pour la gestion de la crise et du changement, y compris pour les technologies de transformation, les technologies propres innovantes, et à des fins énergétiques; souligne que toute flexibilité devrait être ciblée, temporaire, proportionnée et cohérente avec les objectifs stratégiques de l’Union réforme éventuelle du cadre des aides d’État devrait être précédée d’une analyse approfondie des problèmes fondée sur des faits et d’une analyse d’impact des différents instruments et options stratégiques; insiste sur le fait que les règles de l’Union en matière d’aides d’État devraient être conçues dans l’idée d’apporter une valeur ajoutée à l’échelle de l’Union et garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les États membres ;

Déposé par ECR

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43 bis. invite instamment la Commission à affirmer que les régions en transition juste devraient concentrer leurs efforts et leurs financements sur la reconversion et le perfectionnement des travailleurs ainsi que sur le développement de capacités industrielles nouvelles et des emplois y afférents; invite instamment la Commission à traiter ces régions séparément et à leur accorder des dérogations à l’application de nouvelles dispositions législatives restrictives qui, en l’absence de ces dérogations, détourneraient leurs financements déjà limités des priorités en matière de compétences vers le déploiement de solutions techniques coûteuses, qui ne seront utilisées que pour de courtes périodes, dans leurs industries en transition; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 28

Déposé par ECR

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51. exprime l’inquiétude que lui inspirent les dispositions de la loi américaine sur la réduction de l’inflation («Inflation Reduction Act»), qui soumettent les entreprises de l’Union à un traitement discriminatoire, et estime que la loi américaine sur la réduction de l’inflation, à l’instar d’autres dispositifs d’investissement dans des technologies propres mis en place par les grandes économies mondiales, sont l’expression d’un effort pour promouvoir une production propre et l’innovation dans le domaine des technologies propres ainsi que pour stimuler l’action en faveur du climat, démarche que l’Union invite ses partenaires à adopter depuis longtemps et qui poursuit en principe des objectifs analogues à ceux de la facilité de l’Union pour la reprise et la résilience; fait observer, dans le même temps, que certaines composantes de ces initiatives pourraient être problématiques pour la compétitivité des industries de l’Union; demande instamment à la Commission de travailler avec le gouvernement des États - - Unis afin de trouver une solution compatible avec les règles de l’OMC au sein de la task force pour la loi sur la réduction de l’inflation ; reconnaît toutefois l’objectif de la loi de promouvoir la production propre et l’innovation dans le domaine des technologies propres, ainsi que d’accélérer les efforts en matière climatique; ; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 29

Déposé par ECR

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52. invite la Commission et les États membres à évaluer rapidement l’incidence potentielle de la loi sur la réduction de l’inflation adoptée aux États-Unis sur l’industrie européenne et dans sa globalité et sur chacun des États membres ainsi que sur sa compétitivité, en tenant compte des défis actuels en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement mises à rude épreuve et les coûts élevés de l’énergie, des transports et des matières premières; est d’avis que cette évaluation devrait être le point de départ d’une réaction réfléchie de l’Union, du point de vue tant de la conception de sa propre politique industrielle que du cadre des aides d’État et du commerce et des investissements transatlantiques, ce qui devrait permettre à l’Union de conserver son avantage concurrentiel sans compromettre les principes fondamentaux du marché intérieur européen;

Déposé par ECR

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A. considérant que la stratégie industrielle de l’Union devrait permettre à l’industrie européenne de favoriser renforcer sa compétitivité en favorisant les transitions écologique et numérique et, dans le même temps, de défendre son autonomie stratégique ouverte, de préserver sa compétitivité sur le marché mondial, de maintenir , en défendant son autonomie stratégique ouverte et en maintenant un niveau élevé d’emploi et d’emplois de qualité en Europe , et de renforcer sa capacité à innover et à produire en Europe ; ; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 31

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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F. considérant que tous les États membres ne disposent pas de la même marge de manœuvre budgétaire pour les aides d’État; qu’une réaction non coordonnée de l’Union européenne et des États membres, qui disposent d’une marge de manœuvre budgétaire variable pour les aides d’État, pourrait engendrer un risque de fragmentation du marché unique ; que la très grande majorité des aides d’État autorisées au titre du cadre temporaire de crise ont été notifiées par seulement deux États membres; ; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 33

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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1. salue prend acte de la communication de la Commission du 1er février 2023 intitulée «Un plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette»; estime fait valoir que la stratégie politique industrielle européenne devrait être conçue pour consolider le leadership européen dans le domaine des technologies énergétiques propres, mais également pour améliorer le tissu industriel existant et soutenir sa transformation future, en vue de créer des emplois de qualité et de permettre du pacte vert a échoué à instaurer un cadre économique favorable à la transition industrielle en Europe; est fermement convaincu que la stratégie industrielle européenne ne devrait pas être conçue uniquement pour un tissu industriel futur éventuel mais également pour le tissu industriel existant qui fournit des emplois à tous les Européens et leur permet de bénéficier de la croissance économique aux fins de la réalisation des objectifs du pacte vert ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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1 bis. regrette que l’Union ait, une fois de plus, agi de manière réactive plutôt que proactive, et qu’il ait fallu attendre la loi américaine sur la réduction de l’inflation et la hausse des prix de l’énergie pour faire de la compétitivité industrielle de l’Europe une priorité politique européenne; estime qu’il devrait s’agir d’une priorité absolue et permanente de l’Union si elle veut conserver son rôle d’acteur central sur la scène mondiale; est convaincu que le pacte vert ne sera pas couronné de succès s’il ne crée pas suffisamment d’emplois de qualité en Europe; estime que la concurrence déloyale des États-Unis et de la Chine vient ébranler le pacte vert dans son essence; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 36

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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1 ter. souligne que l’industrie européenne fait partie d’une économie sociale de marché ouverte, orientée vers l’exportation et à forte intensité de capital, qui ne peut apporter la prospérité aux citoyens européens que si elle est compétitive et ouverte sur le marché mondial; souligne que cette compétitivité doit être encouragée de manière clairement européenne, sur la base d’un marché unique véritablement opérationnel qui offre des conditions de concurrence équitables, et dans le respect de la souveraineté nationale; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 37

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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3. demande à la Commission et au Conseil de tenir compte des considérations qui suivent afin que le plan puisse atteindre les objectifs d facilite le renforcement de la compétitivité industrielle européenne en favorisant l ’autonomie stratégique ouverte et de transitions écologique et numérique, qu’il soit véritablement européen, qu’il garantisse la compétitivité de l’Europe, qu’il vise à développer les capacités industrielles dans l’ensemble de l’Union et qu’il protège l’intégrité du marché unique, tout en garantissant le maintien des emplois en Europe et en permettant aux Européens de disposer des compétences suffisantes pour surmonter les difficultés actuelles ; ; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 38

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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Un environnement réglementaire prévisible et simplifié Promotion de la compétitivité industrielle B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 39

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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3 bis. souligne que la régulation de la demande de produits et de services sobres en carbone et décarbonés en Europe ne garantit pas que la demande sera satisfaite par l’offre européenne; estime par conséquent que le programme réglementaire du pacte vert pour l’Europe aurait toujours dû s’accompagner d’un véritable plan pour accroître l’offre européenne de produits et de services sobres en carbone et décarbonés; se félicite que le Conseil ait invité la Commission à élaborer un programme en matière de compétitivité pour l’Europe et estime que le plan industriel du pacte vert constitue, en l’état, une réponse insuffisante à cet appel;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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3 ter. constate que les dépenses d’exploitation de l’industrie en Europe sont élevées par rapport à celles de nos concurrents mondiaux et que cela est dû à des prix de l’énergie élevés, à une importante charge réglementaire et aux coûts de notre modèle social; est fermement convaincu que nous ne pouvons transiger sur notre modèle social; conclut, par conséquent, qu’il est d’une importance vitale pour l’Union de faire baisser le coût de l’énergie et de réduire considérablement la charge réglementaire qui pèse sur notre industrie; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 41

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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12. souligne qu’il importe de lancer le marché de l’hydrogène, tout en œuvrant en faveur de l’hydrogène propre, en évaluant le rôle de ses différents types, y compris l’hydrogène bas carbone, en accélérant sa production et en la rendant moins bureaucratique, et en élaborant d’urgence un plan visant à créer les infrastructures requises , notamment une dorsale hydrogène ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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15. souligne une nouvelle fois la nécessité de réduire les charges administratives inutiles pesant sur les entreprises, en particulier sur les PME et les jeunes entreprises, tout en préservant les normes les plus élevées en matière de protection des consommateurs, des travailleurs, de la santé et de l’environnement; continue de soutenir le principe «un ajout, un retrait» pour la réalisation de cet objectif ; ; invite la Commission à élaborer un programme pour une meilleure réglementation plus ambitieux, assorti d’objectifs quantitatifs et qualitatifs clairs pour la réduction de la charge réglementaire pesant sur l’industrie européenne; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 46

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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15 bis. soutient le programme réglementaire primaire du pacte vert pour l’Europe, comme le paquet «Ajustement à l’objectif 55», étant donné qu’il établit un cadre réglementaire clair afin que notre ndustrie atteigne les objectifs à l’horizon 2030 et 2050; constate que le respect de ces réglementations nécessitera des investissements importants de la part de l’industrie européenne alors qu’elle est également confrontée à des prix de l’énergie et à une inflation historiquement élevés; estime, par conséquent, qu’il convient d’éviter toute nouvelle pression réglementaire en matière d’investissement afin que notre industrie puisse investir dans les objectifs à l’horizon 2030 et 2050 tout en préservant sa compétitivité; demande, dans ce contexte, qu’il soit mis un terme à la charge réglementaire et invite la Commission à revoir son programme législatif en reportant toutes les propositions législatives qui auront une incidence sur notre industrie et qui ne sont pas absolument nécessaires dans l’immédiat; dans ce contexte, se félicite également du résultat des négociations sur le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), dans le cadre desquelles les efforts du Parlement en faveur d’une suppression progressive ultérieure ont été couronnés de succès, ce qui a permis à notre industrie d’investir dans les transitions écologique et numérique; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 47

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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45 bis. souligne la nécessité de mettre en place une diplomatie du pacte vert à travers un envoyé spécial chargé de déterminer les partenariats stratégiques qui permettent à notre économie d’accéder plus facilement aux matières premières critiques;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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– vu sa résolution du 16 décembre 2020 sur une nouvelle stratégie en faveur des PME européennes (2020/2131(INI)), B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 49

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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O bis. considérant que le phénomène de la délocalisation des industries européennes a été accentué, entre autres, par la surréglementation fiscale et environnementale, ainsi que par l’adoption d’accords commerciaux qui ont nui à la production intérieure sans tenir compte des besoins réels de l’industrie européenne; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 50

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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. -1 bis. souligne l’échec des politiques industrielles menées par l’Union au cours des dernières décennies; fait valoir que le pacte vers pour l’Europe, initialement présenté comme un train de mesures environnementales, s’est révélé être un exemple classique d’une planification industrielle centralisée, imposant aux entreprises européennes une transition immédiate à coût élevé; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 51

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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1. salue la communication de la Commission du 1er février 2023 intitulée «Un plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette»; souligne que le règlement sur l’industrie à zéro émission nette ne constitue pas une réponse adaptée aux difficultés que rencontrent nos industries en raison des crises sanitaire et géopolitique; estime que la stratégie industrielle européenne devrait être conçue pour consolider le leadership européen dans le domaine des technologies énergétiques propres, mais également pour améliorer le tissu industriel existant et soutenir sa transformation future, en vue de créer des emplois de qualité et de permettre à tous les Européens de bénéficier de la croissance économique aux fins de la réalisation des objectifs du pacte vert; ; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 52

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7. invite la Commission à adapter sa stratégie industrielle de compétitivité à l’expansion et à la commercialisation de technologies stratégiques dans l’Union afin de combler l’écart entre l’innovation et le déploiement sur le marché, en proposant un financement des risques pour les projets de technologie et de démonstration en phase initiale et en développant, en phase précoce, des chaînes de valeur pour soutenir en priorité les technologies à émissions nulles faibles émissions à l’échelle industrielle et d’autres produits durables sur le plan environnemental; souligne que les pouvoirs publics devraient envisager une approche réglementaire intégrée et appliquer le principe de neutralité technologique;

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8. souligne la nécessité de garantir des procédures d’autorisation rapides et une certaine prévisibilité pour la mise en place de nouveaux projets visant à utiliser des sources d’énergie propres à bas carbone et renouvelables et à améliorer la durabilité de celles existantes le plus rapidement possible, tout en réduisant autant que possible la charge administrative, d’une manière pleinement conforme au cadre réglementaire; dans ce contexte, encourage la Commission et les États membres à traiter aussi rapidement que possible les demandes de mesures de soutien liées à la planification, à la construction et à l’exploitation de tels projets ; ; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 54

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12. souligne qu’il importe de lancer le marché de l’hydrogène, tout en œuvrant en faveur de l’hydrogène propre à bas carbone et renouvelable , en évaluant le rôle de ses différents types, en accélérant sa production et en la rendant moins bureaucratique, et en élaborant d’urgence un plan visant à créer les infrastructures requises ; ; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 55

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43 bis. demande aux États membres d’encourager la participation des femmes à l’entrepreneuriat numérique, aux études et aux emplois dans les domaines scientifique, technologique, de l’ingénierie, mathématique ainsi que des technologies de l’information et de la communication, afin de réduire la fracture entre les hommes et les femmes dans les secteur du numérique et de l’industrie; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 56

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43 ter. engage les États membres à aborder et promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap dans les secteurs industriels et sur les lieux de travail, ainsi que dans la société dans son ensemble, en luttant contre les discriminations, en favorisant la solidarité et en garantissant l’accessibilité grâce à l’élimination des obstacles physiques, numériques, éducatifs et sociaux, et en développant les technologies d’assistance numériques;

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-1 bis. souligne que le renforcement de la compétitivité industrielle européenne nécessite d’accélérer la transition juste vers une économie neutre pour le climat, efficace dans l’utilisation des ressources et circulaire et de s’appuyer sur un pilier social solide; souligne qu’un engagement stable en faveur des objectifs du pacte vert pour l’Europe apporte aux entreprises européennes la prévisibilité et la sécurité, leur permet de jouer un rôle moteur dans la transition mondiale, soutient l’autonomie stratégique ouverte de l’Europe et fournit des emplois de qualité; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 58

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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35 bis. insiste pour que les institutions de l’Union et les États membres veillent à ce que la flexibilité accrue prévue pour les entreprises dans le cadre temporaire de crise et de transition soit subordonnée à l’utilisation des fonds au profit des travailleurs, à la garantie d’emplois de qualité et au respect des droits sociaux et du travail, ainsi qu’aux engagements des entreprises bénéficiaires en faveur de la réduction de l’empreinte carbone de la consommation d’énergie et de la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 59

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne) , Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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35 ter. insiste pour que les institutions de l’Union et les États membres veillent également à ce que la flexibilité accrue prévue pour les entreprises dans le cadre temporaire de crise et de transition soit subordonnée à l’engagement des entreprises bénéficiaires à s’abstenir de verser des primes aux dirigeants, verser des dividendes ou proposer des formules de rachat d’actions, tant qu’elles bénéficient de cette aide; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 60

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne) , Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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48 bis. invite la Commission à intégrer la durabilité dans tous les chapitres des accords commerciaux, à incorporer son nouveau modèle de chapitres sur le commerce et le développement durable dans les accords commerciaux futurs et en cours et à travailler avec les pays partenaires à la mise à jour des chapitres sur le commerce et le développement durable des accords commerciaux existants de l’Union afin de prévenir le dumping social et environnemental;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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33. soutient la Commission lorsqu’elle propose un cadre sur les incitations fiscales qui ne faussent pas le marché unique ; ; souligne que les incitations fiscales devraient servir à attirer des investissements réels, c’est-à-dire des actifs corporels et des emplois; invite les États membres à réaliser des analyses annuelles, détaillées et publiques des coûts et avantages de chaque disposition fiscale; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 62

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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33 bis. souligne que les grandes institutions telles que le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et l’Organisation de coopération et de développement économiques réclament une évolution globale vers la taxation de la pollution; demande la suppression progressive des exonérations fiscales et des subventions en faveur des combustibles fossiles au plus tard en 2025; demande que la taxation passe de manière générale du travail au capital, à la richesse et à la pollution;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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22 bis. souligne que les nouvelles ressources propres sont un outil indispensable pour permettre à l’Union de mettre en œuvre ses priorités politiques; souligne que, parallèlement, l’introduction de ces nouvelles ressources propres permettrait de garantir un financement viable du budget de l’Union à long terme afin d’éviter que les nouvelles priorités de l’Union soient financées au détriment des programmes et politiques existants; estime que l’introduction de nouvelles ressources propres, comme convenu dans l’accord interinstitutionnel juridiquement contraignant du 16 décembre 2020, générera des avantages durables; invite instamment, dans ce contexte, la Commission et les États membres participant aux négociations sur la coopération renforcée à tout mettre en œuvre pour parvenir à un accord sur la taxe sur les transactions financières avant la fin du mois de juin 2023; demande en outre à la Commission d’être encore plus ambitieuse et de présenter des propositions visant à se doter de véritables ressources propres; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 64

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44. rappelle qu’un emploi sur cinq dans l’Union dépend des exportations; invite la Commission, le Service européen pour l’action extérieure et les États membres à promouvoir de nouveaux partenariats économiques avec les pays démocratiques fiables , afin que l’Union et ses partenaires puissent, entre autres, faire face ensemble au changement climatique et aux conséquences de l’agression russe;

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