b. encourager l’élaboration et l’harmonisation d’un étiquetage facultatif élaborer et introduire un étiquetage obligatoire, afin de fournir aux consommateurs des informations claires, immédiatement visibles et faciles à comprendre sur la durée de vie estimée et la réparabilité d’un produit au moment de l’achat; souligne qu'un tel système d'étiquetage doit être élaboré en associant toutes les parties intéressées, sur la base de normes harmonisées, transparentes et fondées sur la recherche, à la suite d’analyses d’impact qui en démontrent la pertinence, la proportionnalité et l’efficacité dans le cadre la réduction des incidences environnementales négatives et de la protection des consommateurs; estime qu’un tel étiquetage pourrait doit notamment inclure des informations sur la durabilité et la réparabilité, comme un score de réparation, et pourrait prendre la forme d’un indice de performance environnementale tenant compte de multiples critères tout au long du cycle de vie des produits, en fonction de la catégorie de produits; estime qu’il devrait fournir aux consommateurs, au moment de l’achat, des informations immédiatement visibles, claires et faciles à comprendre;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Yannick JADOT (EELV), Emmanuel MAUREL (GRS), Benoît BITEAU (EELV), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Caroline ROOSE (AEI), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Salima YENBOU (EELV), Claude GRUFFAT (EELV) et Nora MEBAREK (PS)

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g. lutter contre l’obsolescence programmée prématurée des produits , en étudiant la possibilité d’ajouter à la liste figurant à l’annexe I de la directive 2005/29/CE les pratiques qui visent uniquement, et à dessein, à raccourcir raccourcissent la durée de vie d’un bien pour en accroître le taux de remplacement et limiter ainsi indûment la réparabilité des biens, y compris les logiciels; insiste sur la nécessité de définir clairement ces pratiques sur la base d’une définition objective et commune, en tenant compte de l’évaluation de toutes les parties intéressées, comme les établissements de recherche et les organisations de consommateurs, d’entreprises et de défense de l’environnement;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Yannick JADOT (EELV), Emmanuel MAUREL (GRS), Benoît BITEAU (EELV), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Caroline ROOSE (AEI), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Salima YENBOU (EELV), Claude GRUFFAT (EELV) et Nora MEBAREK (PS)

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16 bis. souligne que l’achèvement du marché intérieur des services contribuera de manière décisive à la transition vers un marché unique plus durable; invite la Commission à prendre de nouvelles mesures en vue de l’avènement d’un marché intérieur des services performant et à redoubler d’efforts pour renforcer l’application de la législation existante;

Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR) et Anne SANDER (LR)

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c. en fixant une période minimale obligatoire pour la fourniture de pièces détachées qui tienne compte de la durée de vie estimée du produit après la mise sur le marché de l’unité finale, ainsi que des délais de livraison maximaux raisonnables en fonction de la catégorie de produits, conformément aux règlements d’exécution en matière d’écoconception adoptés le 1er octobre 2019, qui devraient être étendus à une gamme plus vaste de produits, à l’issue d’une analyse d’impact approfondie basée sur une évaluation du rapport coût-efficacité pour les entreprises et les consommateurs,

Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR) et Anne SANDER (LR)

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– Madam President, these inequalities between men and women we bear in everyday life, these inequalities that have shaped our societies, could be even worse in the digital space. Algorithms have been overwhelmingly designed by white men. Amazon has discovered that one of the algorithms they were using to hire staff was simply penalising all female candidates. Facial recognition systems are dramatically and dangerously discriminatory because they are built out of data from white men’s faces. So if you present these tools with non—white or female features they will simply get all confused and will mistake one woman for another.

Neutrality of technology is a sad fairy tale, a nasty one, and if we do decide to stay ignorant to these biases, the digital world will simply reproduce and amplify all the discrimination, injustices and sadness we are fighting against elsewhere. So we need public policies to prevent this from happening.

Alors même que la Commission veut se saisir de ce sujet, il est affligeant de voir comment certains groupes ont tout fait pour vider ce rapport de sa substance. Finalement, la doctrine de certains collègues, c’est: oui, il faut mettre du vert dans le marché, mais sans changer le marché. De nombreux citoyens européens ont pris la mesure de l’urgence et ici, dans ce Parlement, nous devons être à la hauteur. Nous ne pouvons plus nous permettre de saupoudrer du pacte vert, parce que ce serait à la mode. Non, nous devons relever ce défi avec les consommateurs et avec les entreprises en les accompagnant et en leur donnant des perspectives par des signaux politiques forts.

Un marché unique durable, c’est d’abord du bon sens en permettant un label obligatoire sur les produits indiquant, dès leur conception jusqu’à leur fin de vie, leur impact environnemental et social. Ensuite, c’est informer le consommateur et apporter de la transparence au marché et de la transparence naît la confiance. Permettre au consommateur de réparer son produit avec des pièces détachées disponibles et à un coût raisonnable, c’est là aussi du bon sens. Si demain réparer sa machine à laver coûte plus cher que d’en acheter une neuve avec les crises sanitaires que nous connaissons les consommateurs iront vers cette voie-là. Quand on parle de pouvoir d’achat, parlons d’obsolescence programmée. Un fléau. Je veux penser effectivement aux batteries qui tombent en rade après des mises à jour ou aux imprimantes. Pensons aux consommateurs. Vous pensez, chers collègues, que si nous défendons cette pratique, nous les défendons correctement?

Les grands défis que nous devons relever sont aussi ceux de dire qu’il ne doit pas y avoir d’un côté le marché et de l’autre, le consommateur. Je veux rappeler cette simple chose ici: nous ne demandons pas aux producteurs de changer la façon dont ils produisent, nous demandons la transparence sur comment ils produisent et la fin des pratiques les plus nocives pour l’environnement. Il ne s’agit donc pas d’opposer ici, producteurs et consommateurs, ce sont les mêmes. Et tous pâtissent de la course au moins-disant social et au moins-disant environnemental qu’un marché sans limites veut nous imposer.

Pour conclure, j’appelle la Commission dans sa nouvelle stratégie à d’abord être vigilante sur la publicité ciblée concernant les plus vulnérables, une consommation responsable n’est pas une consommation frivole. Ensuite, à se pencher sur l’industrie textile qui pollue à grandes enjambées et qui détruit ses invendus, jouant sur les effets de mode dont on connaît l’immédiateté. J’appelle la Commission à être vigilante sur la fin de vie des produits et de ne pas accepter une destruction quasi systématique des biens invendus, car comme le disait Lavoisier, rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme. Alors, tâchons de rester au plus près de cette règle naturelle, par exemple en instaurant une règle verte qui serait de ne pas prélever à la planète plus qu’elle ne peut reconstituer en un an.

– Madame la Présidente, chère Madame la Commissaire Dalli, chers collègues, enfin une stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes se déploie, je m’en félicite. Cette stratégie doit pouvoir se mesurer concrètement dans un renforcement des normes européennes en matière d’informations non financières.

À présent, parlons calendrier et priorités, d’autant que la COVID-19 a touché particulièrement les femmes: 70 % du personnel de santé et des services sociaux dans le monde sont des femmes et nous avons constaté avec tristesse l’augmentation des violences intrafamiliales.

Nous attendons toujours la proposition de la Commission sur des mesures contraignantes de transparence des rémunérations. Elle devait être présentée avant la fin de l’année 2020 et aujourd’hui, elle ne figure pas à l’agenda du collège de la Commission pour les deux prochains mois, alors qu’il y a toujours 16 % du salaire horaire de différence en moyenne entre les femmes et les hommes en Europe. Il faut noter que certains États membres nous montrent déjà la voie. La France, notamment avec l’index de l’égalité professionnelle, mais aussi l’Allemagne, la Finlande et d’autres.

L’Union doit faire avancer davantage l’émancipation économique des femmes et les droits des femmes, avec, bien sûr aussi, le déblocage de la directive

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, on parle de digitalisation, télétravail, transition écologique, mobilité. La crise du coronavirus provoque des changements socioéconomiques et culturels accélérés et nous sommes amenés à nous adapter.

En sera-t-il de même pour l'égalité entre les femmes et les hommes? Voilà la question, car je constate au quotidien des hommes qui pensent, des hommes qui proposent, des hommes qui décident. Ma crainte est que nous soyons en train de reconstruire nos sociétés à l'identique, avec de vieux schémas.

Le monde a besoin d'un plan de relance économique féministe, avec des femmes qui pensent, avec des femmes qui proposent et avec plus de femmes qui dirigent. Madame la Commissaire, nous exigeons des garanties juridiques, des leviers, des sanctions ou des récompenses. Il le faut pour atteindre l'égalité. Mes chers collègues, nous avons un monde à réinventer. Cette fois, nous devons en être et nous en serons protagonistes.

Cependant, pendant que nous sommes en train de voter un rapport soutenu par les Verts pour lutter contre l’obsolescence programmée, développer un écosystème de la réparation et de l’occasion, ces mêmes Verts ont jeté, mis à la poubelle, une belle centrale nucléaire.

La centrale nucléaire de Fessenheim, qui est à quelques kilomètres d’ici, non pas ouverte au Moyen-Âge, mais il y a moins de 50 ans. Les Verts ont obtenu sa tête et elle a fermé son dernier réacteur en février 2020. Ils lui reprochaient quoi? Son usure? Argument rejeté par l’Autorité de sûreté nucléaire qui la classe comme la plus sûre d’Europe. Ils lui reprochent son grand âge. Coût de cette lubie: entre 4 et 5 milliards d’euros et plus de 2 000 salariés balancés chez Pôle emploi. Et tout le monde est perdant. EDF y perd, car l’indemnité qui lui est versée est faible si l’on songe que cette centrale aurait pu tourner jusqu’en 2041 et qu’il s’agissait d’équipements amortis et en parfait état de marche. Le budget de l’État doit verser 377 millions d’euros à EDF, donc le contribuable y perd. En pleine crise, nous ferions mieux d’utiliser cet argent ailleurs. Notre commerce extérieur y perd, car nous importons le charbon et le gaz que nous aurions pu éviter de brûler dans nos centrales. La planète y perd parce que nous émettons plus de CO2, tout ça pour des raisons purement politiques et idéologiques. Cette situation absurde n’est pas près de cesser, puisque la loi pluriannuelle de l’énergie prévoit la fermeture de 14 autres réacteurs nucléaires, alors qu’ils sont en état de marche et qu’ils auraient été plus utiles du fait de la montée en puissance des énergies renouvelables, car, plus il y a de renouvelable, plus nous avons besoin d’une production régulière d’électricité qui ne dépend pas des conditions météorologiques.

À cet exemple stupide, on peut en ajouter un autre: la volonté de fermer le Parlement européen de Strasbourg, car jugé obsolète et dispendieux. Gouverner c’est prévoir et prévoir c’est concevoir les choses avant les autres. On ne peut pas dire que cela soit la vertu des Verts, mais quand on sait que l’eurodéputée Karima Delli, présidente de la commission des transports du Parlement européen, confond uranium et lithium au sujet des batteries électriques, plus rien ne nous étonne.

L’écologie est depuis toujours dans l’ADN du Rassemblement national. Aussi parce que notre vision de l’écologie est pragmatique, humaine, enracinée, nous soutenons ce rapport, car nous sommes contre l’obsolescence programmée qui pousse à une surconsommation et grignote un peu plus le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Contre le gaspillage alimentaire, contre le tout jetable et pour une économie circulaire avec la réparabilité et la recyclabilité des produits au sein de nos territoires. Par exemple, la période de garantie légale de deux ans ne convient pas à toutes les catégories de produits dont la durée de vie estimée est plus élevée. Le rapport suggère d’aligner les durées de garantie légale sur la durée de vie estimée d’un bien et de garantir une période minimum de mise à disposition des pièces détachées. Nous y sommes favorables.

Nous sommes aussi en faveur d’un étiquetage de durabilité et de réparabilité tenant compte de multiples critères tout au long du cycle de vie des produits. Cet étiquetage devrait fournir aux consommateurs les informations utiles et nécessaires au moment de l’achat. Quand Apple bride nos téléphones, quand les imprimantes équipées d’une puce bloquent l’impression au-delà d’un certain nombre de feuilles imprimées, c’est le consommateur qui est floué. Quand Decathlon se forge une fortune sur le dos des Chinois ou des Bangladais payés 60 euros par mois, le consommateur doit le savoir.

Cet engouement des Verts pour la réparabilité et la durabilité doit tout d’abord être démontré ici, je vais le répéter, en défendant le maintien du siège du Parlement européen à Strasbourg et en cessant de chercher des arguments fallacieux pour ne plus venir ici, en Alsace. Stop aux doubles discours, il faut arrêter les travaux prévus à Bruxelles du bâtiment Paul Henri Spaak, pour un montant de 500 millions d’euros et, conformément au traité européen, revenir travailler à Strasbourg.

L’Union européenne, c’est le premier marché du monde, ce n’est pas rien. Et donc à ce titre, nous avons le pouvoir et la capacité de prescrire un certain nombre de règles qui non seulement préservent la planète, qui en plus préservent des emplois durables sur nos territoires et qui protègent les consommatrices et les consommateurs. Le rapport que je vais vous présenter a pour objectif de revoir un certain nombre de règles, de proposer une réflexion pour qu’on puisse avancer. Cela tombe bien qu’on en parle au Parlement parce que c’est aussi à l’ordre du jour de la Commission et on a eu déjà l’occasion d’en parler à la commission IMCO avec le commissaire Reynders. Nous pouvons donc, en tant que parlementaires de l’Union européenne, commencer à tracer un chemin par rapport aux ambitions qui sont les nôtres. Le contexte, c’est également celui du pacte vert. Mais comment penser une transition écologique si on ne revoit pas les règles du marché? Parce que mes chers collègues, en réalité, notre société de consommation est devenue une société de consumation, où on gaspille et détruit les ressources et où on produit, souvent d’ailleurs à l’extérieur de nos frontières, des produits de consommation de mauvaise qualité qui rendent les consommatrices et les consommateurs, et notamment les plus vulnérables, dépendants de produits qu’ils sont obligés de remplacer souvent, ce qui n’est pas très bon non plus pour leur porte-monnaie.

Donc comment s’organise ce rapport? D’abord, il faut qu’on s’attaque à la question de l’obsolescence prématurée. Cette question consiste à faire en sorte que des produits de consommation ont une durée de vie inférieure à ce qu’on pourrait attendre d’eux et donc nous proposons que cette obsolescence prématurée soit ajoutée à la liste noire des pratiques commerciales déloyales.

Nous souhaitons également étendre la garantie légale. Nous le savons, les constructeurs sont en capacité de produire, par exemple, des machines à laver qui durent dix ans voire plus, or la garantie légale est très réduite. Là encore, pour protéger les consommatrices et les consommateurs, nous proposons d’allonger cette garantie légale.

Nous souhaitons aussi ajouter un compteur d’usage, vous savez comme les compteurs kilométriques des voitures, sur un certain nombre de produits de consommation, mettre des compteurs d’usage qui permettent de favoriser leur deuxième vie, le fait de les revendre, et d’éclairer les consommatrices et les consommateurs.

Nous souhaitons aussi, pour les biens numériques, séparer les mises à jour correctives, qui sont nécessaires, des mises à jour évolutives qui, elles, trop souvent, accélèrent l’obsolescence des produits numériques.

Nous souhaitons un droit à la réparation pour les objets qui permettrait d’avoir des délais pour avoir accès aux pièces de rechange à un prix qui soit acceptable. Toutes les études que nous avons faites au niveau de l’Union européenne montrent que plus des trois-quarts des citoyennes et des citoyens européens souhaitent réparer davantage leurs objets. Pour cela il faut que les pièces de rechange ne soient pas trop chères et que le délai pour les obtenir soit le plus court possible.

Et puis, nous voulons une information claire et harmonisée de la durabilité des produits, c’est absolument fondamental. Nous sommes donc favorables à un affichage obligatoire, c’est d’ailleurs l’objet d’un amendement qui vous sera proposé. Un affichage obligatoire pour que chacun puisse connaître la qualité environnementale d’un produit, car ce dernier a un coût connu, c’est le coût d’achat, mais il a aussi un coût caché, c’est celui que coûte vraiment ce produit au niveau environnemental.

Par ailleurs, par rapport à la publicité, nous souhaitons encadrer les allégations dites vertes, qui sont trompeuses. Il faut là aussi qu’il y ait une forme d’éthique dans la publicité pour ne pas induire en erreur les consommatrices et les consommateurs.

Enfin, nous souhaitons favoriser les produits durables dans les marchés publics, qui représentent en Europe 16 % du PIB. Il est donc essentiel de donner un coup d’accélérateur aux produits durables et aux objets de qualité, souvent fabriqués par des producteurs européens, pour en faire des critères d’attribution des marchés publics et leur donner plus d’importance et une valeur prescriptive.

Nous souhaitons aussi rendre publiques et transparentes les données relatives à la durabilité des produits. Nous souhaitons qu’il y ait un passeport numérique des produits qui sont mis en vente dans le marché pour que chacun puisse connaître la qualité environnementale de ces produits, et qu’il y ait un index du numérique durable, car le numérique, qui est souvent considéré comme quelque chose d’immatériel, a en réalité des conséquences très concrètes. Là aussi, il faut de la transparence et il faut que les consommatrices et les consommateurs soient informés.

Enfin, nous voulons renforcer la surveillance du marché européen. Il n’est pas normal que, notamment grâce aux achats en ligne, entrent sur nos territoires des objets qui ne sont pas conformes aux normes que nous édictons. C’est inacceptable et c’est une concurrence déloyale par rapport aux producteurs européens. Il faut donc des moyens pour vérifier.

Voilà mes chers amis, l’essentiel de ce rapport. Encore une fois, notre ambition c’est à la fois de protéger les emplois européens, de protéger la planète, avec un marché plus durable, et surtout et enfin de protéger les consommatrices et les consommateurs pour qu’ils puissent être éclairés et ne soient pas considérés comme des vaches à lait dans le modèle économique, tels qu’ils le sont aujourd’hui encore trop souvent.

Pour vous, toute différence entre hommes et femmes serait des stéréotypes devant être corrigés. Votre idéologie devient même autoritaire. Les nations ou les ONG qui ne partageraient pas vos objectifs ou vos théories du genre ou de l’intersectionnalité sont dénoncées. Vous entendez même imposer des quotas. Une politique contraire aux valeurs d’égalité et de méritocratie et qui nuit à la légitimité de celles qu’elle prétend promouvoir.

Face à votre vision, le groupe ID propose un texte alternatif. Nous y renouvelons notre attachement à l’égalité entre hommes et femmes, à leurs différences et à leur complémentarité. Nous rappelons ce que devraient être les priorités de l’Union européenne en matière de droits des femmes: la lutte contre les violences domestiques, le harcèlement mais aussi la délinquance qu’elles subissent, le combat contre les différents trafics d’êtres humains dont elles sont les premières victimes et que la politique européenne de frontières passoires favorise, l’obtention partout d’un salaire égal à travail et compétences égales.

Enfin, la démographie européenne est à un niveau dramatiquement bas. Les États membres devraient encourager la natalité en revalorisant notamment pécuniairement le temps consacré par les mères qui le choisissent à l’éducation de leurs enfants.

Nous ne voulons pas imposer à nos filles de devenir des hommes comme les autres. Notre objectif est de garantir aux femmes d’Europe la sécurité, mais aussi la liberté de choisir leur mode de vie en fonction de leurs aspirations, parfois différentes de celles des hommes, mais toujours légitimes.

Aujourd’hui, il est de notre devoir d’instaurer une économie circulaire avec une production et une consommation plus durables, de rendre notre industrie européenne plus résistante et plus autonome. Pour ce faire, il est impératif de revoir l’ensemble de notre écosystème, y compris le marché unique. Chaque domaine doit être étudié, ciblé, rien ne doit être oublié. Plusieurs pays européens ont déjà commencé à réglementer dans ce domaine. Je rappelle l’expérience française de 2018 avec la loi anti-gaspillage portée par Brune Poirson. À nous, au niveau européen, d’affirmer notre ambition et de faire en sorte que ce combat devienne la norme au sein de l’Union européenne. La consommation durable doit devenir notre choix par défaut.

Aujourd’hui, nous proposons une stratégie fondée sur les principes de durabilité, de protection des consommateurs, de compétitivité et de concurrence loyale. Nous appelons à établir un droit à la réparation des produits – parce que, cela a été dit, nous sommes tous des consommateurs et nous voulons tous voir nos droits renforcés –, à lutter contre les pratiques d’obsolescence programmée – qui sont une réalité –, à mieux informer les consommateurs, à garantir un droit de recours efficace, à introduire des critères de durabilité dans les appels d’offres publics et une réciprocité avec les pays tiers pour rendre les marchés publics plus écologiques et plus innovants.

Jusqu’à présent, nous avons fait un travail très difficile et je veux remercier M. Cormand, tous les autres rapporteurs fictifs et tous les collègues de la commission du marché intérieur. Un travail difficile, certes, mais un travail très constructif. Mais, pour réussir, nous devons surmonter nos individualités en plénière et nous devons surmonter nos clivages politiques, parce que plus notre engagement sera grand et plus nous serons unis au Parlement européen, plus notre influence sera forte.

Chaque citoyen doit pouvoir bénéficier d’une vraie liberté de choix – mais pour être libre, il faut être informé – et d’une protection appropriée et digne. Développons cette ambition et agissons. Il y a certes des risques et des coûts associés, mais ils sont bien moindres que ceux d’une inaction inconfortable. Le changement est la loi de la vie et ceux qui ne regardent que le passé ou le présent sont certains de manquer l’avenir.

Cher Commissaire, avec nos propositions nous appelons à la construction d’une Europe plus juste, plus innovante, plus durable, nous espérons que notre voix sera entendue et que grâce à vos propositions, nous ferons ensemble de l’Europe une pionnière en matière d’innovation et de croissance durables.