40 bis. souligne que les poissons sont des êtres sensibles et qu’il faut leur épargner des souffrances inutiles; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour élaborer et mettre en œuvre des méthodes plus douces de capture, de débarquement et d’abattage des poissons afin de réduire le stress et d’améliorer la qualité du poisson;

Déposé par des députés dont Karima DELLI (EELV), Michèle RIVASI (EELV), Yannick JADOT (EELV), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Caroline ROOSE (AEI), Mounir SATOURI (EELV) et Marie TOUSSAINT (EELV)

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41 bis. constate que la législation de l’Union sur le bien-être animal ne s’applique pas à l’heure actuelle aux invertébrés marins, alors que plusieurs pays tiers ont inclus ces animaux dans leur propre législation en la matière; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour améliorer le bien-être des invertébrés marins, tels que les crabes et les homards, en intégrant ces animaux dans leur législation sur le bien- être animal et en interdisant la pratique consistant à plonger ces animaux vivants dans l’eau bouillante;

Déposé par des députés dont Karima DELLI (EELV), Michèle RIVASI (EELV), Yannick JADOT (EELV), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Manuel BOMPARD (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Caroline ROOSE (AEI), Mounir SATOURI (EELV) et Marie TOUSSAINT (EELV)

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M bis. considérant que les études scientifiques sur le sujet ont suscité des inquiétudes quant à l’incidence négative à long terme de certaines techniques de pêche, telles que les engins de fond et les dispositifs de concentration de poissons (DCP), sur les stocks, la biodiversité marine et l’environnement marin;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Michèle RIVASI (EELV), Yannick JADOT (EELV), Emmanuel MAUREL (GRS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Manuel BOMPARD (LFI), Catherine CHABAUD (MoDem), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Caroline ROOSE (AEI), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Salima YENBOU (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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8. invite la Commission à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et, dans le cadre d’une mise en œuvre d’une approche écosystémique en matière de gestion des pêches, à identifier les pratiques qui ont une incidence néfaste , dans le cadre de la mise en œuvre d’une approche écosystémique de la gestion de la pêche, à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et la survie des espèces non ciblées, à réduire l’incidence de la pêche sur les écosystèmes marins et à tenir compte des résultats d’études montrant l’impact négatif de certaines pratiques sur les stocks, la biodiversité des océans océanique et les milieux marins et à mettre en place des mesures pour les limiter et les faire évoluer , en limitant fortement leur utilisation ;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Michèle RIVASI (EELV), Yannick JADOT (EELV), Emmanuel MAUREL (GRS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Manuel BOMPARD (LFI), Catherine CHABAUD (MoDem), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Caroline ROOSE (AEI), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Salima YENBOU (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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20. se félicite que la Commission, dans sa stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, demande qu’au moins 30 % de la superficie marine de l’Union soit protégée , notamment par des zones de reconstitution des stocks de poissons, comme le prévoit la PCP, et des zones où les techniques de pêche et les activités économiques les plus destructrices seraient limitées ;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Michèle RIVASI (EELV), Yannick JADOT (EELV), Emmanuel MAUREL (GRS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Manuel BOMPARD (LFI), Catherine CHABAUD (MoDem), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Caroline ROOSE (AEI), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Salima YENBOU (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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20 bis. demande qu’un tiers de cette superficie, à savoir 10 % des eaux européennes, bénéficie d’un niveau élevé de protection, y compris les zones où toutes les captures et toutes les activités économiques sont interdites (zones interdites de pêche);

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Michèle RIVASI (EELV), Yannick JADOT (EELV), Emmanuel MAUREL (GRS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Manuel BOMPARD (LFI), Damien CARÊME (EELV), Catherine CHABAUD (MoDem), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Pierre KARLESKIND (RE), Caroline ROOSE (AEI), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Salima YENBOU (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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21. invite la Commission à procéder à une analyse d’impact de la présente proposition accompagner chaque proposition législative d’analyses d’impact fondées sur les meilleurs avis scientifiques, en étroite coordination avec les communautés et autorités locales ;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Michèle RIVASI (EELV), Yannick JADOT (EELV), Emmanuel MAUREL (GRS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Manuel BOMPARD (LFI), Damien CARÊME (EELV), Catherine CHABAUD (MoDem), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Pierre KARLESKIND (RE), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Caroline ROOSE (AEI), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Salima YENBOU (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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Il y a quelques semaines, j’ai été à Mayotte et à la Réunion à la rencontre des pêcheurs qui, depuis des générations, sillonnent ces eaux tropicales et je voudrais me faire ici le porte-parole de leur inquiétude: jamais, nous n’avons vu les espèces marines aussi fragilisées. Sur les quatre espèces de thon présentes dans l’océan Indien, une seule était en état de vigilance il y a seulement cinq ans. Aujourd’hui, une seule est hors de danger. Les stocks de toutes les autres espèces sont en train de s’effondrer, il est donc urgent de réagir.

La première priorité, c’est de retrouver le chemin d’une pêche raisonnée, maîtrisée et respectueuse de l’environnement, autant que de la sagesse héritée de sa propre tradition. La pêche est une relation magnifique avec l’équilibre du vivant et pas avec un matériau disponible indéfiniment. L’innovation, la technologie doivent nous permettre de prolonger cet héritage et de le transmettre.

Disons-le clairement, les dispositifs dérivants de concentration de poissons qui se sont multipliés ces dernières années ont eu un impact majeur sur la survie des espèces. Ils détournent les migrations marines, ils piègent les poissons les plus jeunes, ils multiplient les captures collatérales et contribuent à la pollution des mers. Nous devons retrouver ensemble le chemin d’une responsabilité partagée avec tous les acteurs concernés.

En second lieu, l’Union européenne doit impérativement faire accepter par ses partenaires des règles communes claires et respectées. Nous devons mettre ensemble tout notre poids dans la balance pour sortir du déni dans lequel persistent encore beaucoup de pays tiers, qui ne peut que mener à la catastrophe. Nous n’y parviendrons qu’avec une vraie fermeté en exigeant des contrôles réguliers comme ceux qui sont pratiqués aujourd’hui sur la pêche européenne.

Il nous faut enfin améliorer la connaissance de ces espèces par un investissement toujours plus grand dans la science, avec l’appui des pêcheurs. Nous ne sommes pas ici de ceux qui croient que la pêche est une manière de délinquance contre la mer, il n’y a qu’avec les pêcheurs, premiers explorateurs des océans que nous pourrons mieux connaître et mieux préserver les espèces et la biodiversité.

Alors qu’ici, y compris dans ce Parlement, certains cherchent encore à opposer la pêche et la protection des ressources halieutiques et de la biodiversité, les pêcheurs que je rencontre ont bien compris qu’ils en dépendent. C’est l’idée centrale de mon rapport.

Plus de poissons dans les mers, c’est à la fois atteindre nos objectifs environnementaux et protéger la biodiversité. Mais c’est aussi permettre aux pêcheurs de continuer à pêcher, et ce sur le long terme.

L’année 2020 devait être celle où l’Union européenne devait atteindre le bon état environnemental des mers et l’année où tous les stocks de poissons devaient être exploités à un niveau durable. Depuis la réforme de la politique commune de la pêche en 2013, des progrès réels ont eu lieu mais les objectifs fixés ne sont pas atteints et il y a urgence.

La situation est très différente dans la zone atlantique et la Méditerranée. Il y a quelques temps, j’ai été à la rencontre des pêcheurs en Bretagne et Normandie. Eux m’expliquaient que certaines espèces, comme par exemple la coquille Saint-Jacques, se portaient très bien mais constataient d’autres phénomènes comme une prolifération d’araignées de mer due au réchauffement de l’eau et au changement climatique.

La situation en Méditerranée, elle, est alarmante. Plus de 80 % des stocks de poissons sont encore surexploités. Il faut donc aller plus loin. Il faut renforcer la connaissance scientifique des populations de poissons, mais aussi des interactions entre les différentes espèces. Il faut améliorer la sélectivité, réduire les prises accessoires, encadrer et limiter les techniques de pêches qui s’avèrent être les plus destructrices. Il faut aussi que l’ensemble des quotas soient fixés de manière transparente et jamais au-delà des recommandations scientifiques et des niveaux permettant d’atteindre le rendement maximum durable.

J’ai proposé aussi dans ce rapport d’étudier la pertinence de nouveaux indicateurs comme le RME (rendement maximum économique). Il vise à pêcher en dessous du niveau du RMD (rendement maximum durable). Cela permettrait d’améliorer la résilience des populations de poissons et la viabilité économique des pêcheries à moyen et long terme.

Pour préparer ce rapport, j’ai rencontré de nombreux acteurs du monde de la pêche et des associations environnementales. J’ai la chance de vivre à côté de la mer, près de plusieurs aires marines protégées, dont celle de Cap Roux, dans le Var. Alors qu’un pêcheur me faisait visiter l’aire marine protégée, nous avons vu arriver un chalutier qui venait pêcher au beau milieu de cette aire.

Son constat, je l’ai entendu répéter dans la bouche de nombreux pêcheurs et d’associations que j’ai rencontrés: beaucoup des aires marines protégées en Europe ne sont protégées que sur le papier: aucune surveillance, des plans de gestion incomplets quand ils existent... En utilisant différentes méthodes, ONG et scientifiques sont arrivés à la même conclusion: alors que nous nous targuons d’avoir protégé 10 % des mers européennes, moins de 2 % sont effectivement protégées.

La stratégie biodiversité fixe comme objectif que 30 % des eaux européennes soient couvertes par des aires marines protégées avec un niveau de haute protection. C’est une excellente chose qui correspond aux recommandations des scientifiques mais cela ne sera qu’une vaste opération d’écoblanchiment si ces aires protégées ne sont pas dotées de vrais plans de gestion et de mesures de contrôles. L’acceptation par les pêcheurs des aires marines protégées est un élément clé de leur succès. Il faut associer l’ensemble des acteurs à la mise en place, à la gestion, au suivi de ces aires marines protégées, en commençant par les pêcheurs et les scientifiques.

Alors, il faut aussi expliquer: 30 % d’aires marines protégées, cela ne veut pas dire que les pêcheurs sont exclus de 30 % des espaces maritimes. Dans les 10 % qui bénéficieront de fortes protections, il devra y avoir des zones où toute capture et toute activité économique est interdite mais, dans la majorité des aires protégées, ce sont seulement les techniques de pêche les plus destructrices qui doivent être limitées en fonction des caractéristiques locales et selon les saisons.

Des exemples existent. Très peu de zones de reconstitution des populations de poisson ont été mises en place depuis leur création en 2014. Pourtant, il y a des zones de reconstitution de stocks de poisson, comme celle de “Jabuka/Pomo” mise en place en 2017 par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, qui portent déjà leurs fruits. Placée à un endroit stratégique où se reproduisent certaines espèces, notamment le merlu, elle a permis la reconstitution de populations de cette espèce, visible au-delà de l’aire marine protégée et a remporté le soutien des pêcheurs locaux. Inspirons-nous de cela pour l’ensemble des aires marines protégées.

Et puis, les populations de poissons sont aussi confrontées au changement climatique et à diverses sources de pollution, comme par exemple le traitement des eaux usées, l’utilisation des pesticides dans l’agriculture, les mégots de cigarettes jetés en mer ou venant des plages, les crèmes solaires, etc. Il faut mieux étudier ces phénomènes pour pouvoir agir ensuite.

Il est important aussi que les ressources du futur FEAMP soient mobilisées vers des objectifs que j’ai cités: la constitution de ces aires marines protégées de haut niveau, la gestion et le contrôle de celles-ci, la recherche sur la sélectivité, la formation des parties prenantes, comme par exemple des gardes jurés.

J’invite la Commission à se saisir de ce rapport pour la mise en place de la stratégie biodiversité qui doit être traduite dans des textes juridiques contraignants, pour le plan d’action pour la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins que vous avez annoncés pour cette année et pour l’évaluation de la politique commune de la pêche, elle aussi dans les mois qui viennent.

Je tenais à conclure en remerciant mes différents collègues rapporteurs fictifs dont l’esprit de compromis a permis d’avoir un rapport complet. J’ai été contente de travailler avec vous sur ce rapport, même si les négociations ont surtout eu lieu par l’intermédiaire de nos équipes. Merci aux ONG, aux pêcheurs qui m’ont aidée sur ce rapport. Continuons ce travail pour la nature, pour les pêcheurs et pour qu’il y ait plus de poissons dans les mers.