3. souligne qu’il est nécessaire de mettre au point une définition commune, plus complète et plus adéquate de la pêche à petite échelle, artisanale et côtière; souligne que cette définition devrait être pragmatique, mesurable et claire; souligne également que cette définition devrait découler d’une évaluation appropriée, qui tienne compte des caractéristiques et critères du segment de la pêche artisanale autres que que les activités de petite pêche côtière sont pratiquées par des navires de pêche en mer et de pêche dans les eaux intérieures dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent aucun engin remorqué, ainsi que par les pêcheurs à pied, y compris les ramasseurs de coquillages, et que ce secteur représente 76 % de l’ensemble des navires de pêche actifs enregistrés dans l’Union et la longueur moitié des navires, afin d’adapter la définition de la pêche artisanale établie par l’Union à la réalité de ce segment, comme c’est déjà le cas des définitions existantes figurant dans certaines conventions internationales telles que la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ou la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM); membres d’équipage engagés; attire l’attention sur le fait que les opérateurs de la petite pêche côtière sont particulièrement dépendants de la bonne santé des stocks de poissons, qui constituent leur principale source de revenus; souligne en outre que l’importance de ce segment de flotte a été reconnue dans le Feampa grâce à une définition claire et de longue date, ainsi qu’à un taux d’intensité de l’aide plus élevé, et que les États membres devraient tenir compte des besoins spécifiques de la petite pêche côtière dans leurs programmes;

Déposé par des députés dont Karima DELLI (EELV), Michèle RIVASI (EELV), Yannick JADOT (EELV), Benoît BITEAU (EELV), Pierre LARROUTUROU (ND), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV) et Marie TOUSSAINT (EELV)

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18. souligne que, dans certaines régions, la majorité du secteur de la pêche artisanale dépend des subventions aux carburants; avertit que la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (COM(2021)0563), en mettant fin à l’exonération obligatoire dont bénéficie actuellement le secteur de la pêche et en instaurant un taux minimal de taxation, présente un risque pour ce qui aurait principalement des répercussions négatives sur la flotte industrielle, qui tire particulièrement avantage des subventions aux carburants, et qui perdrait alors son avantage concurrentiel par rapport à la pêche artisanale; souligne que les effets qu’aurait la suppression de cette exonération sur la viabilité de la grande partie du segment de la pêche artisanale, qui ne peut se permettre de réaliser de longs trajets afin de faire le plein dans les ports offrant des prix plus bas devraient être absorbés par les États membres au moyen de mesures de soutien à financer en partie par les recettes tirées de la taxation sur les carburants dans le secteur de la pêche ; invite la Commission et les États membres à garantir des conditions équitables à l’échelle internationale et , , partant, à continuer d’exonérer le secteur de la pêche de la taxe sur les carburants; souligne que l’adoption d’une nouvelle approche ne devrait pas entraîner de charge pour la pêche artisanale et devrait viser avant tout à trouver des solutions de remplacement permettant au secteur en vue de garantir la décarbonation du secteur et d’opérer une transition juste vers les objectifs fixés par le pacte vert sans pour autant compromettre la capacité de ce secteur à prospérer économiquement et à garantir des conditions décentes à ses travailleurs; estime, à cet égard, et compte tenu du caractère exceptionnel de l’inflation actuelle des prix du carburant, que les États membres pourraient envisager des mesures extraordinaires pour aider le segment de la pêche à petite échelle, côtière et artisanale à faire face à la hausse attendue des coûts de production, en particulier dans le cadre du FEAMPA et des programmes opérationnels nationaux;

Déposé par des députés dont Karima DELLI (EELV), Michèle RIVASI (EELV), Yannick JADOT (EELV), Benoît BITEAU (EELV), Damien CARÊME (EELV), Catherine CHABAUD (MoDem), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Pierre LARROUTUROU (ND), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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28. met en garde contre l’âge moyen élevé de la flotte de pêche artisanale et souligne à cet égard la nécessité de rendre les activités de pêche de ce segment attractives aux yeux des jeunes et des femmes; souligne la nécessité de renouveler et de moderniser la flotte artisanale en vue d’améliorer la sécurité et les conditions de vie à bord des navires, d’améliorer leur efficacité énergétique et de rendre ce segment plus respectueux de l’environnement, tout en veillant à ce que la capacité de pêche de l’ensemble de la flotte n’augmente pas et en améliorant la durabilité sociale et économique des communautés de pêcheurs qui en dépendent; souligne, dans ce cadre, la nécessité de répondre aux situations où les navires sont devenus obsolètes, ce qui augmente les coûts d’exploitation, de maintenance et de requalification (sur le plan économique et environnemental), et compromet dès lors la garantie des conditions de sécurité des opérations; souligne que les critères de tonnage brut pour définir la capacité de pêche, en incluant également l’espace réservé aux locaux et au confort de l’équipage, pourraient freiner la modernisation des navires de pêche ainsi que l’amélioration indispensable des conditions de travail dans la flotte de pêche artisanale; prie instamment la Commission, à cet égard, de revoir ces critères et d’autres dispositions connexes afin de trouver un compromis entre les besoins des pêcheurs artisanaux et la nécessité de s’assurer que la capacité de pêche de la flotte de l’Union n’augmente pas le Feampa peut soutenir des opérations qui augmentent le tonnage brut d’un navire de pêche en vue d’améliorer la sécurité, les conditions de travail ou l’efficacité énergétique, sous réserve de certaines conditions, qui sont énoncées à l’article 19 du règlement Feampa ;

Déposé par des députés dont Karima DELLI (EELV), Michèle RIVASI (EELV), Yannick JADOT (EELV), Benoît BITEAU (EELV), Damien CARÊME (EELV), Catherine CHABAUD (MoDem), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Pierre LARROUTUROU (ND), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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40. réaffirme que la situation de la pêche dans l’Union est complexe et diffère considérablement d’un État membre à l’autre en ce qui concerne les flottes de pêche, les incidences de différents segments de la flotte sur l’environnement, les engins de pêche, les ressources halieutiques et leur état de conservation, ainsi que les habitudes de consommation de la population; attire l’attention sur la possibilité, le cas échéant, de régionaliser la gestion de la pêche dans le cadre de la PCP tout en garantissant dans le même temps des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des pêcheurs, et notamment les organisations régionales de gestion des pêches; rappelle qu’en raison de cette grande diversité, la gestion des pêches doit prévoir des exceptions permettant aux États membres et aux régions de mettre en œuvre des pratiques de gestion plus spécialisées, qui tiennent les États membres et les régions doivent tenir compte des spécificités, encouragent encourager le dialogue, associent associer le secteur et les communautés côtières au processus décisionnel , la définition et lors de la mise en œuvre des politiques, et sont fondées se fonder sur des connaissances scientifiques solides , afin de garantir une prise en compte des spécificités régionales et locales dans la mise en œuvre des politiques de l’Union ;

Déposé par des députés dont Karima DELLI (EELV), Michèle RIVASI (EELV), Yannick JADOT (EELV), Benoît BITEAU (EELV), Damien CARÊME (EELV), Catherine CHABAUD (MoDem), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Pierre LARROUTUROU (ND), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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– Madame la Présidente, l’avenir de la pêche artisanale est menacé parce qu’elle est, pour son plus grand malheur, de la compétence exclusive de la Commission européenne. C’est contre ces directives qui imposent un centralisme européen mortifère et des sommations dogmatiques pseudo-écolos que nos marins pêcheurs doivent lutter pour survivre.

Ainsi, l’essentiel des fonds européens est versé au profit d’une pêche intensive et prédatrice sans que la pêche artisanale en bénéficie vraiment, sauf en général pour financer le déchirage de ses bateaux. Une foultitude de normes technocratiques aléatoires et d’interdictions ruinent la rentabilité du métier des pêcheurs artisanaux . Et plus grave, le domaine maritime est actuellement la proie d’intérêts privés où se multiplient les aires marines protégées, puis les parcs éoliens offshore qui excluent nos pêcheurs de nos zones de pêche.

Et oui, chers collègues, nous devons d’ores et déjà, en pleine crise énergétique et inflationniste, pérenniser l’exonération de taxes sur les carburants pour le secteur de la pêche. Nous devons aussi pouvoir privilégier nos métiers de la pêche et ses productions par le localisme que Bruxelles nous a interdit au profit d’importations du bout du monde. L’avenir de la pêche artisanale pour son plus grand malheur est de la compétence exclusive de la Commission européenne. Nous devons la défendre souverainement.

Vous avez abordé, Madame la Commissaire, l’accès au fonds. Mais c’est une plaisanterie. C’est une plaisanterie. Moi, je veux savoir et je demanderai à la Commission européenne de nous dire quelle est la proportion du FEAMP, le précédent fonds qui a été alloué à la petite pêche côtière. La réalité, c’est que c’est inaccessible. Les types, ils sont tout seuls sur leur bateau. Qu’est-ce qu’ils vont aller passer leur temps à déposer des dossiers qui font des pages et des pages? Moi, je suis très en colère parce que j’ai eu la gestion de ces fonds européens pour la pêche dans ma région. C’était impossible à faire. Notre collègue Bijoux parlera de ce qui se passe outre-mer. Qu’est-ce qu’on fait en outre-mer? Je suis allé en Guadeloupe. Je suis allé à la Réunion. J’ai vu ces pêcheurs qui ne comprenaient pas pourquoi est-ce qu’on leur enfonçait la tête sous l’eau à ce point-là.

Vous parlez de la congélation des produits de la pêche côtière. Mais enfin, Madame la Commissaire, je suis désolé. Dites-le aussi à votre collègue. On ne congèle pas ces produits qui ont une grande valeur ajoutée. Ça n’a pas de sens. Je suis désolé de le dire. La Commission est à côté de la plaque. Il est temps qu’on se réveille et qu’on sorte la tête des dogmes que nous avons eu depuis des années. Parce que la petite pêche côtière, c’est celle qui fait vivre nos littoraux et il est hors de question que nous les soldions.

Comment peut-on prétendre défendre les petits pêcheurs et en même temps demander d’élargir la définition de la petite pêche pour y inclure des navires de plus de douze mètres? Si on fait ça, les financements du Feampa qui sont aujourd’hui réservés à la petite pêche côtière seraient totalement dilués et il n’y aurait plus que des miettes pour la petite pêche.

Comment est-ce qu’on peut prétendre défendre la pêche artisanale sans s’attaquer à la première menace qui pèse sur eux: la pêche industrielle? Quand un navire industriel passe quelque part et ravage toute une zone de pêche, ce sont les petits pêcheurs, ceux qui ne peuvent plus aller pêcher ailleurs, qui en sont les premières victimes.

Alors aujourd’hui, ce sont à ces pêcheurs que je pense, ceux qui mettent en place des circuits courts pour vendre leurs produits à un prix juste. Ceux qui ont attaqué l’État français pour obtenir une répartition juste des quotas de thon rouge, les ligneurs de la Pointe de Bretagne qui demandent une période de repos biologique pour le bar et ceux qui se sont battus pour faire interdire la pêche électrique et qui se battent aujourd’hui pour un moratoire contre la senne démersale.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, une fois de plus, je vais dénoncer ici les conditions de travail épouvantables des pêcheurs dans les territoires d’outre-mer. On ne peut pas parler de pêche en Europe sans redire que nos pêcheurs ultramarins sont des Européens. Ce ne sont pas de gros industriels avec des gros bateaux, ce sont des artisans avec des petits bateaux, avec du matériel hors d’usage. Ils n’ont rien à voir avec les pirates qui dévastent nos océans. Notre responsabilité collective, c’est de les protéger, c’est de les accompagner.

Alors il faut que cesse immédiatement cette partie de ping-pong insupportable entre Bruxelles et Paris, où chacun se renvoie la balle. C’est insupportable qu’un millefeuille administratif mette en danger la vie de nos marins, décourage nos jeunes qui voudraient prendre la relève et fragilise une filière artisanale indispensable à notre autonomie alimentaire. Alors il faut immédiatement autoriser, lancer, concrétiser le renouvellement des flottes de petits bateaux de pêche dans nos outre-mer. C’est une urgence absolue.

– Madame la Présidente, Madame la rapporteure, chers collègues, en tant qu’ultramarine, je suis particulièrement sensible au problème de la pêche à petite échelle, artisanale, traditionnelle et durable, telle qu’elle est pratiquée dans les cinq départements de l’outre-mer. Je remercie donc Mme la rapporteure pour son rapport très utile.

Je voudrais faire un rappel: le 21 avril 2017, adoption par le Parlement européen d’un rapport d’initiative appelant la Commission à mettre en place des mesures pour le renouvellement de la flotte de pêche traditionnelle dans les RUP. Le 28 février 2022, la Commission autorise finalement la France à mettre en place un régime d’aides d’État afin de financer ce renouvellement.

Dans cet intervalle de cinq ans, la Martinique est passée de 1 100 à 450 pêcheurs traditionnels. Cette courbe descendante se vérifie dans les autres départements d’outre-mer. La vérité est que notre pêche traditionnelle, célébrée pour ses vertus sur la ressource halieutique ou son impact environnemental limité, est en train d’agoniser. Bien sûr, le non-renouvellement de la flotte n’est pas le seul à mettre en cause: la pénibilité du métier et sa faible attractivité, le manque de formation et le vieillissement des pêcheurs, la faiblesse de l’autofinancement et de l’accès au crédit, la pêche illégale, la pollution des eaux côtières au chlordécone, les sargasses qui détruisent les moteurs chez moi aux Antilles et l’organisation déficiente de la filière dans certains territoires contribuent également à la disparition de cette activité. C’est important pour moi de le dire aujourd’hui.

Je voudrais aussi pointer un autre problème, qui est fondamental. On applique dans les RUP les mêmes politiques européennes qu’ailleurs, notamment concernant la surpêche, alors que dans la pêche traditionnelle, tout le monde sait qu’il n’y en a aucune.

Alors pour conclure, deux minutes, cinq secondes, je veux dire que vu son poids dans les économies locales et dans les habitudes alimentaires, la pêche traditionnelle dans les outre-mer doit faire l’objet d’une attention particulière, Madame la rapporteure, c’est important pour moi. Elle devrait être considérée pour ce qu’elle est: une activité structurante dans ces territoires. Alors, aidons nos pêcheurs ultramarins, permettons-leur de vivre dignement et de leur métier.