Vers une économie bleue durable dans l'Union européenne: rôle des secteurs de la pêche et de l'aquaculture

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

494
66
66

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

48
1
14
Parmi 79 députés, 63 ont votés.
3 mai 2022

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

115 bis. demande à l’Union de s’attaquer d’urgence aux effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations piscicoles et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) des moyens de pêche tels que les engins de fond, les filets dérivants, les sennes de fond ou les dispositifs de concentration de poissons, notamment en limitant leur utilisation;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Younous OMARJEE (LFI), Michèle RIVASI (EELV), Yannick JADOT (EELV), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Manuel BOMPARD (LFI), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Pierre KARLESKIND (RE), Aurore LALUCQ (PP), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Marie-Pierre VEDRENNE (MoDem), Salima YENBOU (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

116 bis. invite l’Union à lancer et à financer des programmes de recherche scientifique afin de dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans l’Union, qui servira de base à la définition de ces sites comme zones marines strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier des fonds marins, en vertu de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», et notamment de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche aux engins de fond;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Younous OMARJEE (LFI), Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Yannick JADOT (EELV), Eric ANDRIEU (PS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Manuel BOMPARD (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Pierre KARLESKIND (RE), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Marie-Pierre VEDRENNE (MoDem), Salima YENBOU (EELV), Claude GRUFFAT (EELV) et Nora MEBAREK (PS)

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📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

116 ter. invite l’Union à interdire l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles dans les zones marines protégées;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Younous OMARJEE (LFI), Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Yannick JADOT (EELV), Eric ANDRIEU (PS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Manuel BOMPARD (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Pierre KARLESKIND (RE), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Marie-Pierre VEDRENNE (MoDem), Salima YENBOU (EELV), Claude GRUFFAT (EELV) et Nora MEBAREK (PS)

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📝 Amendement n°4 ✅️ Adopté

116. demande à l’Union, en particulier, d’interdire le recours au chalutage de fond dans toutes les zones marines protégées aux techniques néfastes dans ses zones marines strictement protégées, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles ; demande de veiller à ce que le FEAMP serve à accompagner utilement la transition des flottes de pêche de l’Union vers des techniques de pêche plus sélectives et moins néfastes;

Déposé par des députés dont Fabienne KELLER (RE), Geoffroy DIDIER (LR), Dominique RIQUET (PR), Stéphane BIJOUX (RE), Sylvie BRUNET (MoDem), Jérémy DECERLE (RE), Christophe GRUDLER (MoDem), Bernard GUETTA (RE), Valérie HAYER (RE), Pierre KARLESKIND (RE), Nathalie LOISEAU (RE), Stéphane SÉJOURNÉ (RE), Irène TOLLERET (RE), Marie-Pierre VEDRENNE (MoDem), Stéphanie YON-COURTIN (RE), Ilana CICUREL (RE) et Sandro GOZI (RE)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – Je me suis abstenu sur ce texte: s’il vise à protéger les ressources halieutiques et la biodiversité marine aller trop loin, ce que j’approuve sans réserve, il est trop teinté d’idéologie «écolo» souvent déconnectée des réalités environnementales. En allant trop loin et de façon injustifiée, nous pourrions en arriver à fragiliser notre autonomie alimentaire alors que les nouvelles techniques, notamment de chalutage de fond, sont beaucoup plus sélectives et respectueuses de l’environnement.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte, qui empiète sur la souveraineté nationale des États membres.Je me suis, toutefois, associée à la demande de financement de la recherche scientifique sur les habitats riches en carbone.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport d’initiative fait écho à une communication de la Commission appelant à une nouvelle économie de la mer durable dans l’Union européenne. Ce texte salue l’initiative de la Commission mais appelle aussi à aller plus loin, notamment en proposant un programme global visant à répondre aux enjeux environnementaux, économiques et sociaux que revêt l’économie bleue. Le rapport dresse donc ce programme en soulignant le potentiel des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en matière d’emploi qualifié, d’exploitation durables des ressources halieutiques, de sécurité alimentaire ou encore de compétitivité. Partageant les objectifs et ambitions de ce texte, j’ai voté en sa faveur.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport car malgré sa volonté de soutenir la pêche artisanale, les conditions sociales des pêcheurs ou encore la lutte contre la pollution, il fait également la promotion de l’éolien en mer qui est un danger pour le secteur.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
L’avenir de l’économie de la mer européenne est un enjeu majeur puisque l’Union est la première importatrice mondiale de produits de la mer et la quatrième productrice mondiale de produits issus de la pêche et de l’aquaculture. Ce texte va dans le sens de la protection de la biodiversité marine par l’augmentation des investissements dans des pratiques de pêche plus durables et modernes ainsi que l’établissement de partenariats bilatéraux sur la pêche durable et la lutte contre la pêche illégale.Même si je regrette l’adoption d’un amendement fragilisant l’interdiction du recours au chalutage de fond dans toutes les zones marines protégées, je considère ce rapport comme une avancée significative puisque les politiques de l’Union participent aujourd’hui à la destruction des écosystèmes marins en encourageant la pêche industrielle. C’est pour cette raison que j’ai voté en faveur de ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution relative à une économie bleue durable dans l'Union européenne. Le texte émet une série de recommandations pour développer l’économie liées aux océans, aux mers et aux zones côtières. Il suggère par exemple renforcer le dialogue avec les pays riverains de la Méditerranée, ou encore d’interdire le recours aux techniques néfastes dans les zones marines strictement protégées.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
Par ce texte, le Parlement européen a affiché ses ambitions sur l’économie bleue, qui fait vivre des millions de pêcheurs, leurs familles, et nos côtes européennes.Il rappelle également le rôle crucial de la mer dans l’économie des territoires d’outre-mer, et le besoin absolu d’une gestion durable des océans.À titre personnel, j’ai voté en faveur de la proposition d’interdire le recours aux techniques de pêche les plus néfastes dans les zones marines strictement protégées, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles. Nous en avons besoin pour mieux protéger la biodiversité marine.Le rapport rappelle également le formidable potentiel des énergies renouvelables en mer, qu’il faut développer beaucoup plus massivement. Ce rapport d’initiative pourra servir de point de départ à la Commission pour de futures législations sur la protection des espaces marins et de l’économie bleue.
Stéphane BIJOUX | Renaissance
J’ai voté en faveur de ce rapport qui constitue la réponse du Parlement européen à la communication de la Commission européenne sur l’économie bleue durable. Ce texte s’exprime clairement en faveur d’une meilleure protection de la biodiversité marine, tout en rappelant que les secteurs de la pêche et de l’aquaculture sont essentiels au système alimentaire européen et constituent un vivier d’emplois très important en Europe. Il souligne également la nécessité de soutenir le secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques, de renforcer la sécurité des flottes de pêche et des pêcheurs ultramarins, et insiste sur le fort potentiel des régions ultrapériphériques pour développer une économie bleue durable. Ce rapport s’inscrit pleinement dans la vision que je porte pour une réconciliation de l’économie et de l’écologie créatrice de nouveaux métiers attractifs, notamment pour nos jeunes.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Ces dernières années, la pêche et l’aquaculture, composantes ancestrales et traditionnelles de «l’économie bleue», ont grandement souffert d'une rivalité d'occupation de l'espace avec l’apparition d’activités liées aux littoraux parallèles: tourisme, pêche récréative, transport de fret maritime, énergie renouvelable, industrie d’extraction, etc. Le présent rapport d’initiative visait à ce que la pêche et l’aquaculture soient mieux prises en compte. Une attention particulière est accordée à la pêche artisanale, aux conditions sociales des pêcheurs, à la lutte contre la pollution, au développement de la culture de l'algue, à la lutte contre la concurrence déloyale et la pêche illégale. Cependant, deux commissions saisies pour avis ont fait des ajouts problématiques sur la proposition de la commission PECH saisie au fond, comme la promotion de l’éolien en mer, ou la proposition d’interdire le recours au chalutage de fond dans toutes les zones marines protégées. Or, une interdiction brutale et soudaine risque d’aggraver encore la situation de concurrence déloyale dans laquelle se trouvent déjà nos pêcheurs. Malgré des intentions louables, je me suis abstenue sur ce rapport qui propose un arrêt brutal du chalutage de fond dans les zones marines protégées.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Le sujet de l’interdiction totale ou partielle de toute forme de chalutage de fond (et pas seulement le chalutage des grands fonds - au-delà de 600 mètres - déjà banni des eaux européennes) sera certainement un grand débat sur la scène politique européenne ces mois à venir. Toutefois, une interdiction brutale et soudaine risque d’aggraver encore la situation de concurrence déloyale dans laquelle se trouvent déjà nos pêcheurs.
🚫 Aucune explication de vote
Caroline ROOSE | Les Écologistes

– Monsieur le Président, merci à Mme Carvalhais pour cet excellent rapport. Pourtant, certains députés veulent revenir sur un point clé: l’interdiction du chalutage de fond dans toutes les aires marines protégées.

Aujourd’hui, la grande majorité des aires marines protégées sont en réalité très peu, voire pas du tout protégées et subissent le chalutage de fond et d’autres techniques de pêche destructrices. Le chalutage de fond, qui consiste à racler le fond des océans est, selon les scientifiques, l’une des techniques de pêche ayant le plus fort impact sur les fonds marins.

Demandons l’interdiction du chalutage de fond dans les aires marines protégées européennes pour la biodiversité, pour le climat et le futur des pêcheurs. C’est une demande cohérente et un signal politique fort avant la publication du plan d’action pour la protection des écosystèmes marins par la Commission européenne. Mais cette demande dérange certains lobbies. Les tentatives pour la supprimer ou la diluer ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Écoutons les citoyens, les citoyennes, les jeunes, les scientifiques et l’UICN. Je demande donc à mes collègues de voter demain pour les océans en interdisant le chalutage de fond dans toutes les aires marines protégées.

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