13. estime que le volet des recettes du budget de l’Union devrait être utilisé de manière stratégique pour renforcer la compétitivité et la durabilité de l’Union et pour promouvoir l’innovation dans l’Union, ainsi que la justice sociale, fiscale et environnementale; souligne qu’il convient de compléter les ressources propres écologiques par des ressources propres fondée sur l’impôt des sociétés pour des raisons de suffisance ainsi que des particuliers et des ménages les plus riches pour des raisons de suffisance, d’égalité sociale et économique , d’équivalence fiscale (ceux qui tirent parti de l’Union et de ses marchés ouverts doivent aussi contribuer dans une juste proportion à son financement) et d’équité de la distribution globale entre les États membres et les secteurs;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Younous OMARJEE (LFI), Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Manon AUBRY (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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29 bis. met en avant les importantes inégalités qui existent en matière de revenus et de richesse dans l’Union et souligne l’importance des formes progressives d’imposition pour lutter contre ces inégalités et promouvoir l’équité sociale, économique et fiscale; invite la Commission à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur la fortune pour les particuliers ou les ménages privés afin d’y remédier; considère qu’un impôt sur la fortune progressif à l’échelle de l’Union contribuerait à sortir celle-ci de la multitude de crises récentes, qu’il peut être utilisé pour lutter contre l’inflation et la hausse des prix et qu’il réduira les inégalités sociales et économiques corrosives;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Younous OMARJEE (LFI), Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Emmanuel MAUREL (GRS), Manon AUBRY (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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29 ter. rappelle que les bénéfices exceptionnels ne correspondent pas aux bénéfices réguliers que les grandes entreprises auraient ou auraient pu obtenir dans des circonstances normales si des événements imprévisibles, tels que la pandémie et la guerre en Ukraine, n’avaient pas eu lieu; réaffirme son soutien aux mesures visant à taxer tous les secteurs qui profitent des crises mondiales et souligne que les recettes des bénéfices exceptionnels devraient profiter aux consommateurs et aux entreprises, et en particulier soutenir les ménages vulnérables et les PME; demande dès lors à la Commission de réaliser d’urgence une évaluation d’une nouvelle ressource propre fondée sur une taxe de solidarité applicable à toute entreprise qui tire des profits excessifs des crises, y compris celles des secteurs énergétique, alimentaire, financier et pharmaceutique; estime qu’une telle ressource propre pourrait être fondée sur un taux d’imposition plus élevé appliqué aux bénéfices excédentaires des grandes multinationales des secteurs concernés au-delà d’un certain pourcentage du rendement annuel mondial ou européen;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Younous OMARJEE (LFI), Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Emmanuel MAUREL (GRS), Manon AUBRY (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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29 quater. invite la Commission à évaluer le potentiel d’une nouvelle ressource propre fondée sur un impôt minimal de l’Union sur les plus-values, dans le but d’imposer les bénéfices réalisés sur un actif au moment de la vente; considère qu’un tel impôt s’appliquerait à la plus-value des revenus du capital, qui sont souvent moins imposés que les revenus du travail dans la plupart des États membres; estime, en outre, qu’un tel impôt pourrait couvrir un certain nombre d’immobilisations, notamment les actions, les obligations, les actifs numériques tels que les cryptomonnaies, et les biens immobiliers; invite donc la Commission à évaluer la faisabilité d’une telle ressource propre et à présenter une proposition pertinente;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Younous OMARJEE (LFI), Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Emmanuel MAUREL (GRS), Manon AUBRY (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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29 quinquies. estime en outre que, compte tenu de l’inégalité substantielle et croissante des richesses dans le monde, il est grand temps que l’Union prenne des mesures pour imposer les revenus les plus élevés; estime que l’établissement d’un niveau minimal d’imposition pour les hauts revenus et d’une tranche d’imposition supplémentaire pour les revenus «excessifs» serait la voie à suivre pour garantir la justice sociale et économique; invite la Commission à évaluer l’incidence d’un tel type de nouvelle ressource propre et à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur les plus hauts revenus;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Younous OMARJEE (LFI), Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Emmanuel MAUREL (GRS), Manon AUBRY (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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14 bis. est très préoccupé par l’incidence croissante de l’aviation sur les émissions de gaz à effet de serre et le fait que ce secteur reçoit constamment plus d’aides que des moyens de transport plus durables; demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à faire payer au secteur de l’aviation sa juste part et à créer des conditions de concurrence équitables pour garantir la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, tout en apportant de nouvelles recettes importantes au budget de l’Union sous la forme de ressources propres; invite la Commission, dans ce contexte, à présenter des propositions en vue d’une taxe européenne sur le kérosène;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Yannick JADOT (EELV), Emmanuel MAUREL (GRS), Eric ANDRIEU (PS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Claude GRUFFAT (EELV) et Nora MEBAREK (PS)

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Un «mécanisme d’ajustement Une «amende équitable aux frontières» de l’Union

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Yannick JADOT (EELV), Emmanuel MAUREL (GRS), Eric ANDRIEU (PS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Claude GRUFFAT (EELV), Nora MEBAREK (PS) et Marina MESURE (LFI)

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17. invite dès lors la Commission à réaliser une consultation des parties prenantes et une analyse d’impact approfondie concernant une éventuelle proposition législative relative à un «mécanisme une «amende d’ajustement équitable aux frontières», exigeant des entreprises qui importent des marchandises sur le marché unique de l’Union qu’elles versent aux travailleurs employés dans des pays tiers dans leur chaîne d’approvisionnement mondiale un salaire journalier supérieur au seuil de pauvreté correspondant et suffisant pour leur permettre d’échapper à la pauvreté absolue, telle que définie par les organisations internationales compétentes; souligne que si une entreprise importe sur le marché unique de l’Union des produits fabriqués dans des pays tiers par des travailleurs dont le salaire est inférieur à un seuil de pauvreté fixé, en violation d’une telle législation, elle devrait payer une redevance équivalente amende supérieure à la différence entre ce seuil et le salaire effectivement perçu par ses travailleurs; estime que le produit des redevances amendes obtenues dans le cadre de l’exécution d’une telle mesure devrait alimenter le budget de l’Union; attend de la Commission qu’elle fournisse une estimation de l’incidence d’une telle mesure sur les conditions de travail dans les pays tiers, ainsi que de sa compatibilité avec les règles pertinentes de l’OMC; estime qu’une telle mesure pourrait renforcer la compétitivité des entreprises productrices dans l’Union qui respectent certaines normes de travail, conditions de travail et niveaux de salaires; invite la Commission, lors de l’examen d’ un éventuel «mécanisme une éventuelle «amende d’ajustement équitable aux frontières», à tenir compte des enseignements tirés des mécanismes comparables existants dans l’Union et dans le monde, tels que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Yannick JADOT (EELV), Emmanuel MAUREL (GRS), Eric ANDRIEU (PS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Claude GRUFFAT (EELV), Nora MEBAREK (PS) et Marina MESURE (LFI)

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39. rappelle qu’il dispose de compétences consultatives s’agissant de la décision relative aux ressources propres; est convaincu qu’il devrait se voir accorder un rôle renforcé, en sa qualité d’autorité législative et budgétaire, dans la législation sous-jacente, ainsi que dans la procédure budgétaire annuelle relative au volet des recettes et aux niveaux d’endettement; estime, en outre, qu’il devrait jouer un rôle accru égal à celui du Conseil dans le processus décisionnel relatif aux ressources propres afin de garantir la visibilité, la légitimité et la responsabilité démocratique des finances publiques de l’Union;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Yannick JADOT (EELV), Emmanuel MAUREL (GRS), Eric ANDRIEU (PS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Claude GRUFFAT (EELV), Nora MEBAREK (PS) et Marina MESURE (LFI)

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– Monsieur le Président, alors voilà, nous y sommes. Il y a trois ans, tout le monde se réjouissait de voir pleuvoir sur l'Europe de l'argent magique avec cet emprunt qui surgissait. Et aujourd'hui, cet emprunt dont personne ne savait comment il serait remboursé, nous sommes face au coût qu'il représente. Ce coût devait être de 15 milliards d'euros, l'équivalent de tous nos programmes spatiaux en Europe sur sept ans. Eh bien, aujourd'hui, il a certainement explosé, même si nous ne le savons pas, puisque la Commission – Monsieur le commissaire, nos collègues le disaient tout à l'heure – ne publie pas aujourd'hui le coût actualisé de cet emprunt dans le contexte de l'inflation.

Chers collègues, nous parlions il y a quelques années d'argent frais. Aujourd'hui, nous parlons d'impôts et tout le monde parle ici de nouvelles taxes. Car ces nouvelles ressources propres, c'est bien sûr de fiscalité qu'il s'agit. Je crois qu'il est temps de rappeler deux choses que nous devons aux citoyens de nos pays: la transparence sur la politique budgétaire de l'Union européenne, cette transparence elle est cruciale, et le fait que nous devons nous souvenir à la fin que tout impôt est toujours, toujours, le résultat du travail de ceux qui nous ont fait confiance en nous donnant mandat pour les représenter ici. Il n'y a pas d'impôt qui puisse être levé comme s'il était une solution magique aux problèmes que nous n'aurons pas su résoudre. C'est la condition pour que nous soyons vraiment à la hauteur des générations qui viennent.

Et aujourd’hui, au travers de ce rapport, nous redonnons un nouvel élan à ce projet. Ce projet que nous avons remis au-dessus de l’agenda politique depuis 2019, alors que beaucoup avaient jeté l’éponge. En 2021, avec José Manuel Fernandes et les collègues des groupes pro-européens, nous avons obtenu la première ressource propre depuis 1988: la contribution qui impose aux États de mieux recycler leurs emballages plastiques. La première ressource en 33 ans. Et demain la taxe carbone aux frontières et les droits à polluer suivront. Rendez-vous compte du chemin parcouru.

Mais nous devons encore aller plus loin, encore plus fort. Et c’est tout l’objet de notre rapport: alimenter le débat et lancer les travaux sur de nouvelles ressources propres supplémentaires. Et avec toujours un mot d’ordre: ne pas faire reposer la charge sur les Européens, mais sur ceux qui ne paient pas aujourd’hui leur juste part d’impôts. Parce que, chers collègues, s’il y a bien une entité qui peut s’attaquer aux pratiques fiscales agressives, aux imperfections de la mondialisation, au dumping environnemental, c’est bien l’Europe.

C’est pourquoi nous demandons, monsieur le Commissaire, à la Commission européenne de faire preuve d’audace. Nous voulons un mécanisme équitable aux frontières pour que les produits fabriqués chez nous ne subissent plus une concurrence déloyale face à des produits fabriqués à bas coûts dans des pays tiers. Il est inacceptable de casser les prix sur le dos de travailleurs laissés dans l’extrême pauvreté, dans l’extrême misère. Pour y remédier, l’Europe doit s’assurer que les produits importés dans notre marché ne soient pas fabriqués par des travailleurs payés en dessous du seuil de pauvreté. Ainsi, de la même manière que nous protégeons le climat avec la taxe carbone aux frontières, nous protégerons demain nos modèles sociaux et la dignité humaine avec le mécanisme équitable aux frontières.

Mais ce mécanisme, il n’est qu’une solution parmi d’autres, parce que l’Europe doit aussi s’adapter aux nouvelles réalités économiques de ce siècle. La fragmentation de l’imposition des grandes multinationales qui leur permet de mettre en concurrence les États européens pour faire baisser l’impôt; l’explosion des cryptomonnaies et la spéculation financière; la pratique cynique des grandes entreprises qui préfèrent racheter des actions pour rémunérer les grands actionnaires plutôt que d’investir leurs bénéfices exceptionnels; l’injustifiable et inacceptable écart de salaire entre les hommes et les femmes. Voici autant d’enjeux où l’Europe s’avère plus à même de pouvoir répondre que les États seuls.

Chers collègues, les pères fondateurs et les chefs d’État qui leur ont succédés avaient pour ambition de remplacer progressivement les contributions des pays membres par des ressources propres. Ce rapport est l’occasion de leur faire honneur en démontrant que leurs convictions n’ont pas fané avec les années. Ainsi, les ressources propres détermineront la destinée de l’Europe. Soit elle protègera et régulera, soit elle restera condamnée à l’impuissance.

Oui, on a besoin de davantage de justice fiscale et sociale. Oui, l’Europe doit avoir un budget autonome des contraintes budgétaires nationales. Oui, nous devons forcer les États à respecter l’engagement politique et l’engagement juridiquement contraignant qu’ils ont pris en 2020 pour rembourser le plan de relance. À savoir que ce ne sont pas les citoyens européens qui vont rembourser ce plan de relance, mais ce sont ceux qui ne paient pas leur juste part d’impôts: les grands pollueurs, les importateurs de CO2 étrangers.

Et, Monsieur Van Overtveldt, quand vous dites que les citoyens ne sont pas prêts pour ça, est-ce que les citoyens ne veulent pas que les géants du numérique paient? Est-ce que les citoyens ne veulent pas que les institutions financières paient? Est-ce que les citoyens ne veulent pas que les importateurs de CO2 étrangers et les gros pollueurs paient? Si, ils le souhaitent. Il y a une attente pour ça, et l’échelle européenne est la bonne échelle pour mettre en place ce type de mesures.

Au travers de ce rapport, nous rappelons la responsabilité qui est la nôtre. Cependant, cette responsabilité ne se limite pas au seul remboursement du plan de relance. Le budget européen, il peut être la solution à d’autres enjeux: la solution à la dérégulation des cryptomonnaies, la solution à la concurrence fiscale par le bas entre les États, la solution à l’extrême pauvreté dans le monde. Mais cela nécessite aussi un changement de pratiques, une autre façon de penser l’Union non plus comme un club de nations qui serait seulement le plus petit dénominateur commun entre leurs différences, mais bien comme un niveau de gouvernance partagé qui démultiplie notre puissance, et en l’occurrence notre puissance budgétaire et notre puissance sociale.

Cela a déjà été dit par certains collègues, il est illusoire de croire que l’Europe pourra régler le changement climatique, faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine, ou réaliser les efforts nécessaires pour assurer son autonomie stratégique, notre autonomie industrielle, Monsieur le Commissaire, avec un budget équivalent à seulement 1 % de son PIB. Alors j’en appelle à vous tous ici à voter largement en faveur de ce rapport et mettre une pression maximale sur les États pour donner à l’Union les moyens de nos ambitions.

Bruxelles veut plus d’argent, mais pour quoi faire? Pour engraisser quel «big pharma»? Pour payer Pfizer 20 fois le prix de la dose anti-Covid que l’on va ensuite détruire, pour payer des émirs via des terres en Roumanie, pour des profs et des routes en Albanie, pour des crabes en République islamique de Mauritanie? Et pourquoi pas de budget pour les urgences de Thionville, les profs et les routes, ou pour le club de bridge de Thionville, alors que ce serait plus utile, plus légitime à Thionville? Les impôts des Européens pour les Européens.

Pour Chateaubriand, après l’âge de la supériorité et des privilèges, votre empire administratif connaît aujourd’hui l’âge des vanités. Oui, vanité, car vous avez la vanité de vouloir commander aux gouvernements élus. Pire, et voici maintenant vos ordres ou chantages: raboter le droit du travail, raboter les retraites en France, subir les migrants en Italie, choisir d’autres juges, d’autres journalistes en Pologne ou en Hongrie, sinon vous n’aurez pas les fonds européens. Du chantage donc, et en plus avec un air d’intouchabilité. En attendant, voilà pourquoi nous ne devons pas vous confier nos ressources, fruits de notre sueur et de nos rêves.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me suis demandé quel énième argument de rationalité j’allais pouvoir mobiliser pour justifier la nécessité d’un budget au niveau européen. Est-ce que j’allais citer encore une fois le

Le budget est une question éminemment politique. C’est une question de volonté politique. Et même si je salue les avancées de ce rapport, je suis quand même déçue car ce n’est pas avec une taxe sur les cryptos, une taxe sur les plastiques ou une TTF bloquée au Conseil qu’on va financer la défense européenne, la transition écologique, l’industrie dont nous avons aujourd’hui terriblement besoin.

On a besoin d’un plan pérenne, on a besoin de réponses concrètes de la Commission européenne sur ce point. On a besoin de justice fiscale, de taxation sur le capital et d’un prélèvement pour le marché unique, parce que si on aime l’Europe, on la finance.

Il a fallu le momentum hallucinant, incroyable, de la crise Covid, puis cet autre momentum, dramatique, de l’agression russe en Ukraine, pour qu’ici il y ait une majorité qui décide d’avoir ces nouvelles ressources propres. Je pense néanmoins que nous passons à côté d’une partie de ce momentum.

D’abord la question de la fiscalité juste. Parce qu’en plus de ces urgences à gérer, nous avons à financer la transition écologique. Et là, quand il s’agit de fiscaliser ceux qui se sont enrichis pendant la crise, ce Parlement, visiblement, n’arrive pas à trouver une majorité. C’est pourquoi nous avons présenté un certain nombre d’amendements qui vont dans ce sens. La crise climatique, la crise démocratique, la crise sociale que nous rencontrons ne pourront être dépassées que si nous arrivons à trouver le courage de faire payer celles et ceux qui aujourd’hui échappent à l’impôt. Et c’est à l’échelon européen que nous pouvons le faire.

J’ai donc un sentiment mitigé entre ces avancées qui vont être proposées et ce que nous devrions vraiment faire pour changer ce modèle et pouvoir nous projeter dans l’avenir. Donc demain, il y a des amendements qui pourront être votés pour que ce Parlement donne une consigne claire au Conseil pour dire que, désormais, les plus riches doivent payer l’impôt.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, attardons-nous sur le paradoxe suivant. D’un côté, l’immobilier flambe dans les grandes villes, les actions grimpent, les dividendes pleuvent et en face, il y a la vraie vie, la crise du logement, la crise de l’alimentaire, la crise écologique. Pour 100 euros créés dans l’économie européenne, 44 sont allés au 1 % des plus riches contre 9,6 qui sont allés aux 90 % des plus pauvres.

Cet écart monumental n’est pas dû aux salaires des plus riches, mais à leurs investissements et aux plus-values réalisées sur ces investissements. Or, ces plus-values ne sont pas taxées. Belgique, Luxembourg, Slovénie, Slovaquie, Tchéquie sont des paradis fiscaux pour les plus-values, et en parallèle l’imposition sur les salaires des travailleurs peut aller jusqu’à 50 % dans certains pays. L’Union européenne ne peut plus continuer à imposer le travail au-dessus des gains du capital. C’est pourquoi nous appelons, avec mes collègues Verts, à l’instauration d’un impôt européen sur ces plus-values.

On parle souvent des faiblesses du budget européen, il y a ici de quoi le rendre indépendant des égoïsmes nationaux et de quoi l’abonder pour les investissements verts sociaux nécessaires à la transition écologique.