Élimination des barrières non tarifaires et non fiscales dans le marché unique

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution

✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

530

130

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

Parmi 79 députés, 77 ont votés.

📚 Sources

ℹ️ Procédure 2021/2043(INI)
📜 Textes et amendements
- A9-0336/2021
🗳 Votes
- 16 février 2022

🗃️ Données

📓 Amendements 🧩 Explications 🗣️ Interventions

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

12. ~~demande instamment aux États membres de veiller à agir de manière proportionnée et~~ rappelle que les États membres peuvent adopter des mesures, dans le strict respect des objectifs légitimes de politique publique , tels que la santé publique, l’environnement, les services publics et l’intérêt général; regrette toutefois que certains États membres invoquent encore à l’intérêt public pour isoler leurs marchés nationaux; souligne en outre que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées, des exigences linguistiques injustifiées et des examens des besoins économiques , les droits des travailleurs, la protection des consommateurs et l’intérêt général; souligne qu’il y a lieu de respecter le droit des États membres de réglementer afin de garantir une qualité élevée de services en faveur d’une croissance durable et inclusive; souligne, cependant, que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées créent des obstacles injustifiés au sein du marché unique et invite la Commission à améliorer le suivi dont sont sujets les États membres à cet égard ~~, y compris les obligations de notification légale~~ ;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Yannick JADOT (EELV), Emmanuel MAUREL (GRS), Eric ANDRIEU (PS), Benoît BITEAU (EELV), Damien CARÊME (EELV), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Aurore LALUCQ (PP), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV) et Salima YENBOU (EELV)

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📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

20 bis. rappelle que les services publics bénéficient d’une protection particulière vis-à-vis des règles du marché intérieur en raison des missions d’intérêt général qui leur sont assignées, ce qui signifie que les règles fixées par les autorités publiques pour leur bon fonctionnement ne constituent pas des obstacles non tarifaires; rappelle à cet égard que les services sociaux et de santé ne sont pas soumis à la directive sur les services;

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

63. invite la Commission à présenter régulièrement, au moins tous les trois ans, un rapport sur les barrières non tarifaires, à développer de manière transparente le tableau d’affichage du marché unique existant et à dresser la liste des procédures d’infraction et des réglementations nationales soupçonnées de contrevenir au droit de l’Union; ajoute, cependant, que le fait de se concentrer uniquement sur les restrictions peut amener les autorités publiques à négliger la nécessité de garantir des services de bonne qualité, qui favorisent une croissance durable et inclusive tout en garantissant les droits sociaux, les droits des travailleurs, la protection du consommateur et de l’environnement ainsi que l’accès à des mesures adéquates en matière de santé et de sécurité;

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🚫 Aucun amendement

Dominique BILDE | Rassemblement national

Je salue l'intégration de propositions protectionnistes dans ce rapport. Bien que le texte soit, par ailleurs, loin d'être satisfaisant, mon vote favorable répond à une démarche constructive.

Gilles LEBRETON | Rassemblement national

J’ai voté pour ce rapport car il propose des mesures politiques de bon sens pour l’avenir du marché unique de l’Union européenne. Il soutient par exemple la relocalisation des productions, la lutte contre la surrèglementation et protège le rôle des PME.

Nadine MORANO | Les Républicains

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à l’élimination des barrières non tarifaires et non fiscales dans le marché unique. Si le texte contenait des dispositions intéressantes, par exemple en suggérant d’introduire davantage de numérisation dans les procédures de détachement de salariés ou de prestations de service, il franchissait une ligne rouge en exigeant la fin du blocage géographique des contenus audiovisuels dans l'Union européenne. Or ce blocage géographique constitue une protection vitale pour le secteur créatif, au-delà de permettre le financement des œuvres audiovisuelles, la sauvegarde des droits d’auteur et la diversité culturelle à l'échelle du continent. Je ne pouvais donc soutenir cette résolution.

Manon AUBRY | La France Insoumise

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur les barrières non tarifaires et non fiscales faisant obstacle à la libre circulation des biens et services au sein du marché intérieur. Il se focalise sur la dénonciation des “exigences administratives lourdes et complexes”, la “surréglementation” et appelle à lever ce qu’il considère être des entraves administratives et appelle les États à faire preuve de “prudence règlementaire”. J’ai donc voté contre ce texte qui s’inscrit dans une vision ultralibérale de la construction européenne où toute norme d’intérêt public est considérée comme une remise en cause de la concurrence libre et non faussée.

Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate

Ce rapport d'initiative du Parlement fait un état des lieux des barrières non tarifaires et non fiscales dans le marché unique, et formule des recommandations spécifiques à l'intention des États et de la Commission pour y mettre fin. Si j'ai soutenu ce rapport par mon vote, étant en accord avec la volonté de progresser vers davantage d'unification européenne, je suis néanmoins en désaccord avec l'une de ses recommandations, qui considérerait le géoblocage audiovisuel comme un géoblocage "injustifié". En effet, le secteur de l'audiovisuel, largement touché par la pandémie, est fondé sur l'exploitation territoriale des œuvres, et une fin du géoblocage audiovisuel remettrait en cause son équilibre. Des solutions doivent néanmoins être trouvées pour garantir une bonne circulation des œuvres en Europe, en concertation avec tous les acteurs de la chaîne de valeur.

Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national

. – J’ai voté pour ce texte préconisant des mesures protectionnistes dans la législation européenne, ce qui est une demande de longue date du RN.

Hélène LAPORTE | Rassemblement national

Le texte est un rapport d’initiative contenant une proposition de résolution dépourvue de toute valeur juridique. Une barrière non tarifaire est une mesure réglementaire entraînant une charge supplémentaire pour des entreprises cherchant à entrer sur un marché national ou extérieur. Le fond du texte est un énième exposé d’arguments libéraux.Cependant, nous l’avons soutenu en commission en raison des apports ayant pu être faits par voie d’amendement, notamment le rappel du droit des États membres à introduire des réglementations nationales pour des motifs d’intérêt public, le rappel de ce que les barrières non tarifaires identifiées ne constituent pas des infractions au droit de l’Union, le rappel de ce que le Parlement et le Conseil ont rejeté plusieurs propositions libérales de la Commission dans le domaine du marché unique, la mention d’objectifs de relocalisation de la production européenne, d’accroissement de sa résilience et de recours aux circuits courts, la lutte contre la surrèglementation et protection des PME ou encore une critique des mesures restrictives au cours de la pandémie.Par l’introduction régulière de ces éléments dans les rapports du Parlement, la position européenne sur le marché intérieur se modifie lentement. Ainsi, j’ai donc voté en faveur de ce texte.

Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national

Le texte est un rapport d’initiative contenant une proposition de résolution, dépourvue de toute valeur juridique. Une barrière non tarifaire est une mesure réglementaire entraînant une charge supplémentaire pour des entreprises cherchant à entrer sur un marché national ou extérieur.Le texte original est un énième exposé ultralibéral. Cependant, en commission, beaucoup d’amendements positifs ont été soutenus, notamment le rappel du droit des États membres à introduire des réglementations nationales pour des motifs d’intérêt public, le rappel de ce que les barrières non tarifaires identifiées ne constituent pas des infractions au droit de l’Union, le rappel de ce que le Parlement et le Conseil ont rejeté plusieurs propositions libérales de la Commission dans le domaine du marché unique ou la mention d’objectifs de relocalisation de la production européenne. D’autres amendements défendent aussi les PME.J’ai donc voté pour.

Annika BRUNA | Rassemblement national

J’ai voté en faveur de ce rapport qui, bien qu’il ne soit pas parfait, a au moins le mérite de proposer des mesures protectionnistes en faveur de nos entreprises.

🚫 Aucune explication de vote

Claude GRUFFAT | Les Écologistes

Si les barrières non tarifaires sont un sujet important, attention: les libertés économiques ne prévalent en aucun cas sur les droits fondamentaux, les droits sociaux et les droits du travail. L’établissement des règles communes ne doit donc pas se faire au détriment de la protection des consommateurs et des travailleurs, ni de la fourniture de biens et de services de qualité pour nos concitoyens. De même, ces règles doivent être cohérentes avec nos autres objectifs, que sont la lutte contre le changement climatique et la préservation de nos ressources.

J’entends à cet égard les remarques liées à la surréglementation. Je ne crois pas qu’on puisse rejeter la responsabilité sur les États pour toutes les adoptions de règles techniques nationales, qui, rappelons-le, sont soumises à une procédure encadrée au niveau européen, et, en même temps, demander la déréglementation pour éviter des charges supplémentaires sur les entreprises. Il faut être cohérent. Un marché unique fondé sur une harmonisation par le haut, c’est bien, mais encadré de manière juste, responsable et écologique.

Sandro GOZI | Renaissance

– Monsieur le Président, cher Commissaire, le marché unique, c’est la meilleure réalisation européenne, qui ouvre un nombre gigantesque de possibilités. C’est un atout considérable, que nous devons aujourd’hui pleinement exploiter et mettre au service de nos nouvelles priorités: renforcer notre autonomie stratégique et propulser l’Europe au rang de modèle dans la transition écologique et numérique.

Pourtant, nous piétinons. Les entraves sont présentes depuis des années, et le constat est sans appel: cette fragilisation du marché nous pénalise, nous perdons du temps, nous perdons de l’argent. Nous l’avons vu surtout pendant la crise de la COVID-19. Les raisons, nous les connaissons aussi: une mauvaise application de la législation européenne, trop de bureaucratie, un accès insuffisant aux informations et trop de protectionnisme de la part de trop d’États membres. Ces barrières privent les consommateurs d’un choix de meilleure qualité et freinent les potentiels de nos entreprises, notamment les PME.

C’est urgent, nous devons sortir de cette impasse. Il est grand temps de réaliser un marché pleinement unique et efficace, adapté aux nouveaux défis.

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