Plan d’investissement pour une Europe durable - comment financer le Pacte vert

Procédure terminée

🎯 Résumé

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

471
134
83

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

50
23
6
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
13 novembre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

2 bis. rappelle que les investissements effectués au titre de la facilité pour la reprise et la résilience doivent respecter le principe «d’abord, ne pas nuire»; souligne que les investissements en matière de climat devraient être conformes à la taxinomie de l’Union et que les plans de relance nationaux devraient s’aligner sur les plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC);

Déposé par la commission ENVI

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

13 bis. insiste pour que tous les investissements et financements soutenus par l’Union soient soumis au règlement sur la taxinomie de l’Union sur la base d’indicateurs de durabilité globaux, parmi lesquels le principe dictant de ne pas «causer de préjudice important», ainsi qu’à l’accord de Paris;

Déposé par la commission ENVI

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📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

13 ter. demande à la Commission de veiller à ce que le nouveau CFP n’apporte ni soutien ni fonds à des activités pouvant donner lieu à un verrouillage d’actifs susceptibles de nuire aux objectifs climatiques et environnementaux de l’Union, en tenant compte du cycle de vie de ces actifs;

Déposé par la commission ENVI

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📝 Amendement n°4 ✅️ Adopté

13 quater. invite la Commission à étudier la possibilité d’utiliser la taxinomie de l’Union pour suivre les dépenses liées au climat et à l’environnement dans tous les instruments de financement public de l’Union, notamment le prochain CFP, InvestEU, l’instrument «Next Generation EU», l’instrument de soutien à la solvabilité, la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que les fonds de la banque européenne d’investissement (BEI);

Déposé par la commission ENVI

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📝 Amendement n°5 ✅️ Adopté

14 bis. invite la Commission à évaluer et à identifier les activités qui nuisent significativement à la durabilité environnementale, conformément à l’article 26, paragraphe 2, point a) du règlement (UE) 2020/852, et ainsi que le recommandent la Banque centrale européenne et le réseau des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier (NGFS);

Déposé par la commission ENVI

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

24 bis. demande à la Commission de veiller à ce que tous les plans territoriaux de transition excluent les investissements qui ne peuvent être qualifiés de durables au regard de la taxinomie européenne et du principe consistant à ne pas «causer de préjudice important», et de fixer des étapes et un calendrier concrets pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard;

Déposé par la commission ENVI

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📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

33 bis. insiste pour qu’aucun projet contraire aux objectifs climatiques et environnementaux de l’Union, notamment l’objectif de limitation de l’élévation de la température mondiale à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, ne puisse bénéficier du programme InvestEU;

Déposé par la commission ENVI

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📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

55 bis. invite la Commission à veiller à ce que les futures obligations de relance garanties par l’Union soient émises conformément à la norme de l’UE en matière d’obligations vertes, à la taxinomie de l’Union et au principe consistant à ne pas «causer de préjudice important»;

Déposé par la commission ENVI

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📝 Amendement n°9 ✅️ Adopté

68 bis. insiste pour que le principe «d’abord, ne pas nuire» du pacte vert pour l’Europe soit appliqué à tous les plans de relance;

Déposé par la commission ENVI

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📝 Amendement n°10 ✅️ Adopté

9 bis. invite la Commission à indiquer les liens de tous les fonds du CFP et de Next Generation EU avec les différents objectifs et catégories de la taxinomie de l’Union;

Déposé par des députés dont Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Yannick JADOT (EELV), Emmanuel MAUREL (GRS), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Manuel BOMPARD (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Christophe GRUDLER (MoDem), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Salima YENBOU (EELV) et Ilana CICUREL (RE)

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📝 Amendement n°11 ✅️ Adopté

65. demande la création d’un instrument pour les investissements publics durables afin de réaliser les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe mais souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, l’augmentation des niveaux d’investissement public devrait contribuer à la viabilité des finances publiques dans l’Union; estime qu’un éventuel réexamen du cadre de gouvernance économique de l’Union devrait tenir compte des recommandations du comité budgétaire européen indépendant et devrait encourager les États membres à remettre leurs économies et leurs dépenses publiques en conformité avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe ; soutient l’engagement de la Commission à explorer d’autres cadres favorables, tels que les normes relatives aux obligations vertes, et encourage la Commission à recenser les bonnes pratiques en matière de budgétisation verte;

Déposé par des députés dont Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Yannick JADOT (EELV), Emmanuel MAUREL (GRS), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Manuel BOMPARD (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Christophe GRUDLER (MoDem), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Salima YENBOU (EELV) et Ilana CICUREL (RE)

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📝 Amendement n°12 ✅️ Adopté

70. demande aux entreprises bénéficiant d’un soutien public de s’engager à publier des déclarations pays par pays, tout en respectant la possibilité de dérogations temporaires prévues pour protéger les informations sensibles d’un point de vue commercial; demande à ces entreprises de garantir également une concurrence loyale, de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de respecter leurs obligations en matière d’informations non financières et à , de garantir l’emploi, ainsi qu’à de rendre public tout traitement favorable qui leur est accordé , et de s’abstenir strictement de recourir à des stratégies d’optimisation fiscale par le biais de filiales établies dans des territoires non coopératifs à des fins fiscales sans réelle activité économique ; insiste sur le fait que ces entreprises doivent contribuer équitablement aux efforts de relance en payant leur juste part d’impôts; réclame à cet égard un nouveau contrat social pour les entreprises, par l’harmonisation des objectifs de profit avec les considérations humaines et environnementales;

Déposé par des députés dont Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Yannick JADOT (EELV), Emmanuel MAUREL (GRS), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Manuel BOMPARD (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Christophe GRUDLER (MoDem), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Mounir SATOURI (EELV), Stéphane SÉJOURNÉ (RE), Marie TOUSSAINT (EELV), Salima YENBOU (EELV) et Ilana CICUREL (RE)

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📝 Amendement n°13 ✅️ Adopté

74. rappelle que les besoins d’investissement liés à la transition écologique vont croissants et que la fraude et l’évasion fiscales des entreprises entraînent des pertes potentielles de ressources pour les budgets des États membres et de l’Union, estimées entre un montant allant de 50 à 70 milliards d’euros et un montant allant de 160 et 190 milliards d’euros, qui pourraient être utilisées pour investir dans le plan d’investissement pour une Europe durable; engage les États membres à mobiliser des ressources pour financer la transition juste et durable en appliquant tout éventuel accord sur le cadre inclusif de l’OCDE, dont son deuxième pilier; demande une lutte accrue contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive ; ; demande une action coordonnée au niveau de l’Union afin de détecter les dispositifs de planification fiscale agressive de la part de particuliers et d’entreprises, d’enquêter à ce sujet et d’éviter ce phénomène; appelle de ses vœux une stratégie ambitieuse en matière de fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle; invite le Conseil à actualiser les critères relatifs à la définition des régimes fiscaux dommageables dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et rappelle sa position du 26 mars 2019 sur les États membres facilitant la planification fiscale agressive; encourage la Commission à établir des critères d’évaluation des pratiques fiscales des États membres; rappelle à la Commission l’article 116 du traité FUE dans le contexte des dossiers fiscaux et encourage la Commission à recourir à cette disposition afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique;

Déposé par des députés dont Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Yannick JADOT (EELV), Emmanuel MAUREL (GRS), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Manuel BOMPARD (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Christophe GRUDLER (MoDem), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Mounir SATOURI (EELV), Stéphane SÉJOURNÉ (RE), Marie TOUSSAINT (EELV), Salima YENBOU (EELV) et Ilana CICUREL (RE)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – J’ai voté contre les propositions formulées dans ce rapport: ultra-dirigistes, centralisées, elles mettent surtout en avant l’idée de nouvelles ressources propres de l’UE qui viendraient de fait s’ajouter au mille-feuille fiscal qui écrase déjà les contribuables français.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte.Ce rapport propose un mode de financement de la transition verte assez dirigiste, impliquant notamment l'affectation de nouvelles ressources propres au budget de l'Union européenne.Je suis bien sûr favorable au principe de la transition verte, mais je suis réservée sur les modalités exposées ici.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Cette résolution du Parlement souligne le rôle central du budget européen dans la mise en œuvre des politiques environnementales, et se félicite de la décision de la BEI de réviser sa politique de prêt dans le secteur de l’énergie et de consacrer 50 % de ses opérations à l’action pour le climat et à la durabilité environnementale à partir de 2025. Par ailleurs, le texte est favorable à une stratégie renouvelée en matière de finance durable et insiste ainsi sur la nécessité d’un label écologique de l’Union pour les produits financiers. Considérant que ces initiatives vont dans le bon sens, j'ai voté en faveur de ce texte ambitieux.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce plan d’investissement pour une Europe durable, car les sommes en jeu sont considérables. Entre le plan de relance et le pacte vert, ce sont 1 500 milliards d’euros qu’il faudra trouver. Ces réformes auront pour conséquence de créer de nouvelles ressources propres pour l’Union européenne, c’est à dire un impôt supplémentaire inacceptable pour les contribuables français.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Ce texte propose de pérenniser ces ressources, c’est-à-dire de ne pas en faire des outils temporaires pour financer la transition, mais bel et bien un élément des futurs budgets de l’Union européenne. Pire, leur mise en place doit s’inscrire dans un agenda juridiquement contraignant, préjugeant là d’une décision que les États doivent prendre à l’unanimité avec, en outre, l’accord de leurs parlements.Le rapport propose également de rendre contraignants un certain nombre d’objectifs (30 % des dépenses pour l’intégration des questions climatiques, 10 % pour la biodiversité, par exemple), ce qui à la fois est très vague et instaurerait une nouvelle tutelle sur les politiques des États.Entre le pacte vert et le plan de relance, ce sont au bas mot 1 500 milliards d’euros qu’il faudra financer. L’Union aura besoin de nouvelles ressources propres que le RN a toujours analysé comme un impôt supplémentaire pour les Français. Je me suis donc opposée à ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur le plan d’investissement pour une Europe durable et le financement du pacte vert. Le texte souligne l’importance des fonds publics, mais aussi privés, pour parvenir à la transition verte. Il rappelle que l’ensemble des programmes et des projets européens ont vocation à concourir à la réalisation des engagements du plan.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport présente la position du Parlement européen sur le mode de financement du pacte vert européen. La Commission s’est fixé l’objectif de mobiliser 1 000 d’euros d’ici 10 ans. Le rapport défend cet objectif en proposant quelques instruments, comme des ressources propres pour l’Union européenne, dont une taxe sur les transactions financières, la révision des régimes des aides d’État pour leur permettre de subventionner les filières de la transition, et des contreparties sociales et écologiques aux entreprises qui perçoivent des aides. Cependant, le rapport échoue à rompre avec la logique qui nous a menés dans le mur, à savoir l’austérité budgétaire, l’indépendance de la BCE et le recours massif à l’investissement privé et aux marchés pour lever des fonds, et ne propose pas de planifier la transition démocratiquement. Je me suis donc abstenue sur ce rapport.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le plan d’investissement pour une Europe durable est le volet investissement du pacte vert. Ce rapport présente la réaction du Parlement à la communication de la Commission qui fixe un objectif de mobilisation de 1 000 milliards d’euros. Il défend la mise en œuvre d’un pacte vert ambitieux, permettant à l’Union européenne de respecter ses objectifs en matière de préservation du climat et de protection de la biodiversité. Mais il s’inscrit dans une logique quasi exclusive de financements privés et manque d’ambition sur le rôle que la Banque centrale européenne devrait jouer en annulant le fardeau de la dette qui écrase les peuples européens. Si je sympathise donc avec les fins que se donne ce plan, je regrette néanmoins les moyens qui sont proposés. Je préfère donc m’abstenir sur ce texte.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
Notre délégation française Renaissance a soutenu le rapport concernant le plan d’investissement pour le financement du pacte vert. Il vise à détailler la position du Parlement sur la manière dont doit être assuré le financement du pacte vert et donc des engagements climatiques européens. J’ai voté pour ce rapport, qui prévoit notamment l’intégration d’un objectif de dépense juridiquement contraignant de 30 % pour le climat et de 10 % pour la biodiversité dans le budget de l’Union européenne.C’est un instrument indispensable, non seulement pour mettre en œuvre de manière concrète nos objectifs climatiques, mais aussi pour assurer la réussite de ces engagements sur l’ensemble des territoires européens. Ce plan d’investissement permettra en particulier la mise en place d’un cadre afin de faciliter et d’encourager les investissements publics et privés en faveur de la transition climatique et énergétique.Ce vote est un signal fort puisqu’il traduit notre volonté, au sein du Parlement européen, d’intégrer de manière transversale l’impératif climatique au sein des politiques européennes.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
J’ai soutenu ce rapport d’initiative, qui vise à préciser la position du Parlement européen sur les modalités du financement du pacte vert. Avec ce soutien, je rappelle mon engagement à faire du budget européen un outil du financement du pacte vert, via l’introduction de nouvelles ressources propres et de nouveaux objectifs de dépenses en faveur du climat. Ce rapport rappelle la position du Parlement européen de voir un alignement des politiques monétaires et d’investissement sur les objectifs de l’accord de Paris. Il est certes important d’avoir des fonds financiers, mais il est d’autant plus pertinent de diriger ces aides dans la bonne direction.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport, qui propose de financer la transition verte de manière dirigiste pour les États. Il propose la création et l’affectation de nouvelles ressources propres au budget de l’Union européenne, leur pérennisation ainsi qu’un programme d’adoption contraignant.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
J’ai voté en faveur de notre rapport sur le plan d’investissement pour une Europe durable. Alors que le pacte vert formule l’ambition de la neutralité climatique en 2050, ce rapport présente les modalités de financement visant à atteindre cet objectif. Il reprend nombre de mes priorités: la création de nouvelles ressources propres, qui permettront de lutter contre le changement climatique; des objectifs de dépenses liées au climat (30 % du cadre financier pluriannuel pour le climat et 10 % pour la biodiversité); l’alignement des investissements privés et publics sur les critères de taxonomie; et l’intégration d’une conditionnalité verte pour les aides d’État. Ce rapport appelle également à une transversalité de l’impératif climatique dans les politiques européennes. Je souhaite souligner l’adoption en plénière d’un amendement permettant plus de justice sociale et fiscale en demandant aux entreprises bénéficiant de fonds publics de réduire les écarts de salaires femmes-hommes et de ne pas pratiquer l’évitement fiscal.Les investissements durables, conformément aux objectifs du pacte vert, permettront d’avancer dans la direction de la transition écologique, y compris après la crise actuelle. C’est un signal d’ambition que lance le Parlement européen dans la lutte contre le changement climatique.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de ce rapport, qui permet au Parlement européen de fixer sa stratégie pour le financement du pacte vert. Le Parlement européen y rappelle notamment la nécessité que les ressources financières du budget de l’Union européenne soient mieux ciblées. En fixant des objectifs de dépenses en faveur du climat et de la biodiversité, en insistant pour la création de nouvelles ressources propres et en demandant une amélioration de la comptabilisation des dépenses dans le budget, le Parlement européen se montre particulièrement ambitieux. Ces demandes font partie des points défendus par les députés de la délégation Renaissance. Par ailleurs, ce rapport précise que les institutions financières – à savoir la Banque européenne d’investissement et la Banque centrale européenne – doivent pleinement contribuer à la mise en place du pacte vert et des accords de Paris. Il en va de même pour les investissements privés, qui doivent respecter scrupuleusement la taxonomie – la grammaire européenne en matière d’investissements verts – afin que l’Union puisse atteindre ces objectifs. Enfin, en ces temps troublés de crise sanitaire et économique, le Parlement européen demande que les investissements publics durables soient privilégiés, et que les aides d’État respectent des conditions climatiques et environnementales précises.
Agnès EVREN | Les Républicains
Ce rapport d'initiative sur la manière de financer le pacte vert européen place le plan d’investissement pour une Europe durable au cœur de la transition verte et souligne l'importance de financements publics et privés pour assurer son succès. Pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union et notamment la neutralité climatique en 2050, nous avons besoin de ressources financières appropriées et nous devons travailler avec le secteur privé. Le texte insiste également sur le rôle de la Banque européenne d’investissement, qui consacrera 50 % de ses opérations à l’action climatique et à la durabilité environnementale à partir de 2025, et sur le rôle central du budget de l’Union. Aussi, il est essentiel que la transition vers la neutralité climatique préserve des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’Union et garantisse qu’elles restent compétitives, en particulier en cas de concurrence déloyale de pays tiers. Enfin, il est important de lutter contre l’évasion fiscale afin d’augmenter les recettes publiques. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport intitulé «Plan d’investissement pour une Europe durable - comment financer le pacte vert».
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il y a fort à parier que l’Union européenne financera le pacte vert avec un impôt supplémentaire pour les Français. En outre, la mise en place des nouvelles ressources pour le financer s’inscrit dans un agenda juridiquement contraignant pour les États, portant ainsi atteinte à leur souveraineté.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport. Sur le fond, je suis favorable pour en finir avec la civilisation du plastique. Mais le rapport propose de financer la transition verte de manière dirigiste pour les États, par exemple en fixant des objectifs contraignants sur la part des dépenses qui y seront consacrées. Réserver 30 % des dépenses aux questions climatiques paraît démesuré. Quant à lever des impôts supplémentaires sur les Français pour trouver les 662 à 1 000 milliards d’euros estimés nécessaires d’ici 2030, j’y suis opposée.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
À la suite de l’adoption du pacte vert et de l’objectif de neutralité climatique en 2050, l’Union européenne doit trouver les financements nécessaires, évalués à entre 662 et 1 000 milliards d’euros d’ici 2030, pour adapter ses politiques. Ces sommes seraient issues à la fois des ressources budgétaires de l’Union, d’une mobilisation des budgets nationaux mais aussi des contributions des investisseurs privés. Ce rapport d’initiative formule beaucoup de demandes et de conseils. Le rapport propose également de rendre contraignants un certain nombre d’objectifs (30 % des dépenses pour l’intégration des questions climatiques, 10 % pour la biodiversité, par exemple), ce qui à la fois est très vague et instaurerait une nouvelle tutelle sur les politiques des États. Le rapport propose de financer la transition verte de manière assez dirigiste pour les États en fixant des objectifs contraignants sur la part des dépenses qui y seront consacrées. Il propose la création et l’affectation de nouvelles ressources propres au budget de l’Union, leur pérennisation ainsi qu’un programme d’adoption contraignant. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
À la suite de l’adoption du pacte vert et de l’objectif de neutralité climatique en 2050, l’Union européenne doit trouver les financements nécessaires, évalués entre 662 et 1 000 milliards d’euros d’ici 2030. Ce rapport d’initiative formule beaucoup de demandes et de conseils. L’Union européenne aura besoin de nouvelles ressources propres, ce que nous analysons au Rassemblement National comme un impôt supplémentaire pour les Français. C’est pourquoi j’ai voté contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Entre le pacte vert et le plan de relance, ce sont 1 500 milliards d’euros qu’il faudra financer. L’Union européenne aura nécessairement besoin de nouvelles ressources propres, lesquelles pèseront comme un impôt supplémentaire sur le dos des Français . Depuis l’adoption du pacte vert et de l’objectif de neutralité climatique, l’Union doit trouver pour adapter ses politiques entre 662 et 1 000 milliards d’euros d’ici 2030. Ces sommes seraient issues à la fois des ressources budgétaires de l’Union, d’une mobilisation des budgets nationaux et des investisseurs privés. Ce rapport d’initiative formule dans ce contexte beaucoup de demandes et de conseils, pas toujours judicieux. Par exemple, les nouvelles ressources propres proposées sont les mêmes que celles évoquées pour financer le remboursement des 750 milliards d’euros du plan de relance. Assurément, il y aurait un problème de double emploi, la même ressource finançant plusieurs politiques. Relevons aussi que plusieurs des nouvelles ressources qui seront affectées au budget de l’Union avaient vocation à revenir aux États membres, comme compensation de manques à gagner liés notamment à l’ouverture des marchés. Il s’agit d’une forme de détournement au profit de l’Union. J’ai voté contre.
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Fabienne KELLER | Renaissance

Le rapport insiste aussi sur la création de nouvelles ressources propres, pour nous permettre d’atteindre un niveau plus élevé de financement pour le climat. Ainsi, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières nous permettra aussi de lutter contre nos fuites de carbone, les

Le plan de relance aura bien sûr un rôle majeur à jouer pour réaliser nos objectifs. Ainsi, nous demandons d’appliquer un objectif climatique de 37 % aux dépenses de Next Generation EU.

En résumé, c’est une approche transversale que nous proposons, mobilisant moyens publics et privés, et tous les secteurs. En combinant toutes nos forces, nous pourrions parvenir à ces 600 milliards d’euros d’investissements par an en faveur du climat et réaliser ainsi nos ambitions pour une Europe neutre, créatrice d’emplois, en ligne avec les accords de Paris.

Ce rapport, c’est le résultat d’un travail en coopération avec plusieurs commissions qui ont toutes un rôle-clé: l’environnement, bien sûr, mais aussi l’agriculture, les transports, la culture et l’éducation. C’est le résultat d’une volonté forte et partagée au sein de notre Parlement européen, pour conduire l’Europe vers une économie moderne, compétitive, créatrice d’emplois et sobre, en ligne avec les attentes de nos concitoyens.

Manon AUBRY | La France Insoumise

Allez-vous me dire que les entreprises – qui se gavent de profits sur la crise, et sont par ailleurs responsables de la catastrophe environnementale – n’ont pas les moyens? Prenons par exemple, au hasard, Amazon, qui nage dans un océan de bonheur avec une crise sanitaire qui a multiplié par trois ses bénéfices en un seul trimestre, sans parler de son PDG, Jeff Bezos, dont la fortune dépasse 180 milliards de dollars. On pourrait se demander, quand même, s’il ne pourrait pas être mis à contribution.

Allez-vous me dire que les spéculateurs – qui font leur beurre sur les variations en yoyo de cours boursiers devenus fous – n’ont pas les moyens? Pendant que, nous, nous payons jusqu’à 20 % de TVA quand nous faisons nos courses, les requins de la finance, eux, payent 0,0 %.

Alors, notre proposition est simple: taxer les profiteurs de crise et les transactions financières. Vous ne pourrez plus nous dire que nous n’avons pas les moyens d’investir dans les énergies renouvelables, les transports propres, la rénovation des bâtiments.

Mais l’accord trouvé mardi sur le budget européen refuse de prendre ces mesures de bon sens: aucune mention d’une taxe sur les profiteurs de crise conséquente, une hypothétique taxe sur les transactions financières, réduite à portion congrue et renvoyée aux calendes grecques.

Vous le voyez, à la question: «qui a les moyens?», finalement, il est assez facile de répondre. Mais je m’en pose une autre. Qu’allez-vous dire à vos enfants? «Désolés, nous avons préféré sacrifier votre avenir pour satisfaire les lobbies et les multinationales»?

Pierre LARROUTUROU | Nouvelle Donne

Oui, il est temps d’écouter les scientifiques!

Voilà l’évolution du CO2 dans l’atmosphère depuis 1 000 ans. Je crois que c’est clair. Et le nombre de catastrophes climatiques a plus que doublé en 30 ans. Qu’attendons-nous pour agir?

Certains pensent qu’avec la crise économique, l’évolution du CO2 est plus favorable, mais c’est faux. Les feux de forêt, en 2020, n’avaient jamais atteint une telle proportion: 440 morts dans les feux de forêt en Australie, des feux de forêts en Sibérie, des feux de forêt en Californie... Les feux de forêt provoquent tellement de CO2 que 2020 va être l’une des pires années pour l’évolution du CO2 dans l’atmosphère.

Ce 29 octobre, l’ONU publiait un rapport alarmant sur la biodiversité, qui affirmait qu’à moins d’une transformation radicale de nos modes de vie, les pandémies comme la COVID—19 allaient se multiplier et faire plus de morts.

Mes amis, comment éviter le chaos?

Le rapport que nous allons voter, grâce à Paul et Siegfried, rappelle qu’il faut 600 milliards d’investissement chaque année pour isoler les bâtiments, faire des transports en commun, développer les énergies renouvelables... 600 milliards publics et privés. Ce rapport donne des solutions concrètes pour trouver ces 600 milliards et demande aux chefs d’État de les mettre en place, sans tarder.

Mais cette semaine, la négociation sur le budget s’est finie. Le Parlement a gagné... deux milliards. C’est très bien, et nous voulons porter le climat de 20 à 30 % du budget général. Si on y arrive - en coupant dans notre budget, hélas - cela ferait 15 milliards de plus. Quinze milliards, c’est bien, mais ce n’est pas du tout les 600 milliards qu’on cherche.

Notre rapport rappelle qu’il faut trouver des moyens de subventionner (si on veut que tout le monde isole sa maison, il faut qu’il y ait des subventions) et qu’une petite taxe sur la spéculation rapporterait chaque année 57 milliards. Et le rapport propose d’avancer dans le cadre d’une coopération renforcée pour ne pas se bloquer sur l’unanimité.

Alors, je trouve qu’il y a quelque chose d’obscène quand les chefs d’État nous disent qu’il n’y a pas d’argent pour le climat, pas d’argent pour la santé, pas d’argent pour l’emploi, alors que les marchés financiers n’ont jamais été à un niveau aussi élevé. Est-ce qu’on ne peut pas taxer un peu la spéculation?

De même que Greta posait la question il y a deux années: «Pourquoi continuer à faire l’école si les dirigeants ne nous écoutent pas?», vous savez que j’ai commencé hier ma troisième semaine de grève de la faim.

Il est temps de dire aux politiques de nous écouter, et je voudrais m’adresser à Mme Merkel. Dans un mois, il y a le sommet sur le climat. Mme Merkel veut un accord ambitieux au Conseil climat des 10 et 11 décembre, mais beaucoup de pays vont bloquer cet accord s’il n’y a pas de financement ambitieux.

Madame Merkel, il est urgent pour le climat et pour la santé de relancer la coopération renforcée sur la taxe sur la spéculation. On peut y arriver en quelques semaines.

Aurore LALUCQ | Place publique

– Madame la Présidente, chers collègues, l’Europe est la deuxième puissance économique mondiale et, pourtant, elle n’est toujours pas outillée en conséquence. C’est une sorte de club de ligue 1 qui est outillé comme un club amateur, un beau club amateur mais un club amateur quand même.

Toujours pas de réel budget, toujours pas de fiscalité, ce qui fait qu’à chaque problème nous devons compter sur la Banque centrale européenne, et ce qui fait qu’à chaque projet ambitieux, nous risquons de décevoir légitimement les Européens.

La faute à l’Europe? Plutôt la faute aux États qui refusent de l’outiller correctement et de lui donner les moyens. La force du rapport qui est proposé aujourd’hui sur le financement du pacte vert pour l’Europe est, justement, de donner enfin les moyens à l’Europe de mettre en place ses ambitions environnementales. C’est un premier pas, certes encore imparfait, mais c’est un premier pas essentiel.

Nous, parlementaires, avons donc fait notre travail. Aux États, maintenant, de poursuivre le leur et de nous donner les moyens de répondre aux ambitions environnementales.

Gilles BOYER | Indépendant

– Madame la Présidente, avec le pacte vert pour l’Europe, l’Union européenne s’est dotée d’une nouvelle stratégie de croissance, avec pour ambition d’atteindre la neutralité climatique en 2050 et nous devons désormais nous donner les moyens de cet objectif.

Monsieur le Commissaire, ce rapport est un signal d’ambition et de cohérence de la part du Parlement européen. La lutte contre le changement climatique ne sera possible qu’à condition de créer de nouvelles capacités budgétaires, ce sont les nouvelles ressources propres, de développer un cadre favorable pour mobiliser les investissements privés et publics durables, c’est notre taxonomie européenne, et d’assurer une transversalité de l’impératif climatique dans les différentes politiques européennes, c’est le verdissement des politiques monétaires et d’investissement de la Banque centrale européenne et de la Banque européenne d’investissement.

Alors, Monsieur le Commissaire, ce plan d’investissement est une première étape et je me réjouis particulièrement que la taxonomie, que nous avons récemment adoptée, soit au cœur de ce rapport. C’est un outil concret qui pose les bases d’une classification commune permettant aux investisseurs de savoir clairement quelles activités sont considérées comme durables sur le plan environnemental. Et cet outil doit être désormais notre cadre de référence pour l’ensemble des investissements européens, publics et privés. Notre groupe Renew Europe jouera pleinement son rôle dans l’application de ces mesures.

Je voulais remercier nos rapporteurs, Paul Tang et Siegfried Mureşan, qui ont accompli un travail remarquable dans des conditions difficiles pour adopter ce rapport ambitieux.

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