🇪🇺 Députés européens
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2 bis. rappelle que les investissements effectués au titre de la facilité pour la reprise et la résilience doivent respecter le principe «d’abord, ne pas nuire»; souligne que les investissements en matière de climat devraient être conformes à la taxinomie de l’Union et que les plans de relance nationaux devraient s’aligner sur les plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC);
Déposé par la commission ENVI
13 bis. insiste pour que tous les investissements et financements soutenus par l’Union soient soumis au règlement sur la taxinomie de l’Union sur la base d’indicateurs de durabilité globaux, parmi lesquels le principe dictant de ne pas «causer de préjudice important», ainsi qu’à l’accord de Paris;
Déposé par la commission ENVI
13 ter. demande à la Commission de veiller à ce que le nouveau CFP n’apporte ni soutien ni fonds à des activités pouvant donner lieu à un verrouillage d’actifs susceptibles de nuire aux objectifs climatiques et environnementaux de l’Union, en tenant compte du cycle de vie de ces actifs;
Déposé par la commission ENVI
13 quater. invite la Commission à étudier la possibilité d’utiliser la taxinomie de l’Union pour suivre les dépenses liées au climat et à l’environnement dans tous les instruments de financement public de l’Union, notamment le prochain CFP, InvestEU, l’instrument «Next Generation EU», l’instrument de soutien à la solvabilité, la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que les fonds de la banque européenne d’investissement (BEI);
Déposé par la commission ENVI
14 bis. invite la Commission à évaluer et à identifier les activités qui nuisent significativement à la durabilité environnementale, conformément à l’article 26, paragraphe 2, point a) du règlement (UE) 2020/852, et ainsi que le recommandent la Banque centrale européenne et le réseau des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier (NGFS);
Déposé par la commission ENVI
24 bis. demande à la Commission de veiller à ce que tous les plans territoriaux de transition excluent les investissements qui ne peuvent être qualifiés de durables au regard de la taxinomie européenne et du principe consistant à ne pas «causer de préjudice important», et de fixer des étapes et un calendrier concrets pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard;
Déposé par la commission ENVI
33 bis. insiste pour qu’aucun projet contraire aux objectifs climatiques et environnementaux de l’Union, notamment l’objectif de limitation de l’élévation de la température mondiale à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, ne puisse bénéficier du programme InvestEU;
Déposé par la commission ENVI
55 bis. invite la Commission à veiller à ce que les futures obligations de relance garanties par l’Union soient émises conformément à la norme de l’UE en matière d’obligations vertes, à la taxinomie de l’Union et au principe consistant à ne pas «causer de préjudice important»;
Déposé par la commission ENVI
68 bis. insiste pour que le principe «d’abord, ne pas nuire» du pacte vert pour l’Europe soit appliqué à tous les plans de relance;
Déposé par la commission ENVI
9 bis. invite la Commission à indiquer les liens de tous les fonds du CFP et de Next Generation EU avec les différents objectifs et catégories de la taxinomie de l’Union;
Déposé par des députés dont Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Yannick JADOT (EELV), Emmanuel MAUREL (GRS), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Manuel BOMPARD (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Christophe GRUDLER (MoDem), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Salima YENBOU (EELV) et Ilana CICUREL (RE)
65. demande la création d’un instrument pour les investissements publics durables afin de réaliser les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe mais souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, l’augmentation des niveaux d’investissement public devrait contribuer à la viabilité des finances publiques dans l’Union; estime qu’un éventuel réexamen du cadre de gouvernance économique de l’Union devrait tenir compte des recommandations du comité budgétaire européen indépendant et devrait encourager les États membres à remettre leurs économies et leurs dépenses publiques en conformité avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe ; soutient l’engagement de la Commission à explorer d’autres cadres favorables, tels que les normes relatives aux obligations vertes, et encourage la Commission à recenser les bonnes pratiques en matière de budgétisation verte;
Déposé par des députés dont Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Yannick JADOT (EELV), Emmanuel MAUREL (GRS), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Manuel BOMPARD (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Christophe GRUDLER (MoDem), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Salima YENBOU (EELV) et Ilana CICUREL (RE)
70. demande aux entreprises bénéficiant d’un soutien public de s’engager à publier des déclarations pays par pays, tout en respectant la possibilité de dérogations temporaires prévues pour protéger les informations sensibles d’un point de vue commercial; demande à ces entreprises de garantir également une concurrence loyale,
de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes,
de respecter leurs obligations en matière d’informations non financières
et à
, de
garantir l’emploi,
ainsi qu’à
de
rendre public tout traitement
favorable qui leur est accordé
, et de s’abstenir strictement de recourir à des stratégies d’optimisation fiscale par le biais de filiales établies dans des territoires non coopératifs à des fins fiscales sans réelle activité économique
; insiste sur le fait que ces entreprises doivent contribuer équitablement aux efforts de relance en payant leur juste part d’impôts; réclame à cet égard un nouveau contrat social pour les entreprises, par l’harmonisation des objectifs de profit avec les considérations humaines et environnementales;
Déposé par des députés dont Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Yannick JADOT (EELV), Emmanuel MAUREL (GRS), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Manuel BOMPARD (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Christophe GRUDLER (MoDem), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Mounir SATOURI (EELV), Stéphane SÉJOURNÉ (RE), Marie TOUSSAINT (EELV), Salima YENBOU (EELV) et Ilana CICUREL (RE)
74. rappelle que les besoins d’investissement liés à la transition écologique vont croissants et que la fraude et l’évasion fiscales des entreprises entraînent des pertes potentielles de ressources pour les budgets des États membres et de l’Union, estimées entre un montant allant de 50 à 70 milliards d’euros et un montant allant de 160 et 190 milliards d’euros, qui pourraient être utilisées pour investir dans le plan d’investissement pour une Europe durable;
engage les États membres à mobiliser des ressources pour financer la transition juste et durable en appliquant tout éventuel accord sur le cadre inclusif de l’OCDE, dont son deuxième pilier;
demande une lutte accrue contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive
;
;
demande une action coordonnée au niveau de l’Union afin de détecter les dispositifs de planification fiscale agressive de la part de particuliers et d’entreprises, d’enquêter à ce sujet et d’éviter ce phénomène; appelle de ses vœux une stratégie ambitieuse en matière de fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle; invite le Conseil à actualiser les critères relatifs à la définition des régimes fiscaux dommageables dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et rappelle sa position du 26 mars 2019 sur les États membres facilitant la planification fiscale agressive; encourage la Commission à établir des critères d’évaluation des pratiques fiscales des États membres; rappelle à la Commission l’article 116 du traité FUE dans le contexte des dossiers fiscaux et encourage la Commission à recourir à cette disposition afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique;
Déposé par des députés dont Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Yannick JADOT (EELV), Emmanuel MAUREL (GRS), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Manuel BOMPARD (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Christophe GRUDLER (MoDem), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Mounir SATOURI (EELV), Stéphane SÉJOURNÉ (RE), Marie TOUSSAINT (EELV), Salima YENBOU (EELV) et Ilana CICUREL (RE)
Le rapport insiste aussi sur la création de nouvelles ressources propres, pour nous permettre d’atteindre un niveau plus élevé de financement pour le climat. Ainsi, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières nous permettra aussi de lutter contre nos fuites de carbone, les
Le plan de relance aura bien sûr un rôle majeur à jouer pour réaliser nos objectifs. Ainsi, nous demandons d’appliquer un objectif climatique de 37 % aux dépenses de Next Generation EU.
En résumé, c’est une approche transversale que nous proposons, mobilisant moyens publics et privés, et tous les secteurs. En combinant toutes nos forces, nous pourrions parvenir à ces 600 milliards d’euros d’investissements par an en faveur du climat et réaliser ainsi nos ambitions pour une Europe neutre, créatrice d’emplois, en ligne avec les accords de Paris.
Ce rapport, c’est le résultat d’un travail en coopération avec plusieurs commissions qui ont toutes un rôle-clé: l’environnement, bien sûr, mais aussi l’agriculture, les transports, la culture et l’éducation. C’est le résultat d’une volonté forte et partagée au sein de notre Parlement européen, pour conduire l’Europe vers une économie moderne, compétitive, créatrice d’emplois et sobre, en ligne avec les attentes de nos concitoyens.
Allez-vous me dire que les entreprises – qui se gavent de profits sur la crise, et sont par ailleurs responsables de la catastrophe environnementale – n’ont pas les moyens? Prenons par exemple, au hasard, Amazon, qui nage dans un océan de bonheur avec une crise sanitaire qui a multiplié par trois ses bénéfices en un seul trimestre, sans parler de son PDG, Jeff Bezos, dont la fortune dépasse 180 milliards de dollars. On pourrait se demander, quand même, s’il ne pourrait pas être mis à contribution.
Allez-vous me dire que les spéculateurs – qui font leur beurre sur les variations en yoyo de cours boursiers devenus fous – n’ont pas les moyens? Pendant que, nous, nous payons jusqu’à 20 % de TVA quand nous faisons nos courses, les requins de la finance, eux, payent 0,0 %.
Alors, notre proposition est simple: taxer les profiteurs de crise et les transactions financières. Vous ne pourrez plus nous dire que nous n’avons pas les moyens d’investir dans les énergies renouvelables, les transports propres, la rénovation des bâtiments.
Mais l’accord trouvé mardi sur le budget européen refuse de prendre ces mesures de bon sens: aucune mention d’une taxe sur les profiteurs de crise conséquente, une hypothétique taxe sur les transactions financières, réduite à portion congrue et renvoyée aux calendes grecques.
Vous le voyez, à la question: «qui a les moyens?», finalement, il est assez facile de répondre. Mais je m’en pose une autre. Qu’allez-vous dire à vos enfants? «Désolés, nous avons préféré sacrifier votre avenir pour satisfaire les lobbies et les multinationales»?
Oui, il est temps d’écouter les scientifiques!
Voilà l’évolution du CO2 dans l’atmosphère depuis 1 000 ans. Je crois que c’est clair. Et le nombre de catastrophes climatiques a plus que doublé en 30 ans. Qu’attendons-nous pour agir?
Certains pensent qu’avec la crise économique, l’évolution du CO2 est plus favorable, mais c’est faux. Les feux de forêt, en 2020, n’avaient jamais atteint une telle proportion: 440 morts dans les feux de forêt en Australie, des feux de forêts en Sibérie, des feux de forêt en Californie... Les feux de forêt provoquent tellement de CO2 que 2020 va être l’une des pires années pour l’évolution du CO2 dans l’atmosphère.
Ce 29 octobre, l’ONU publiait un rapport alarmant sur la biodiversité, qui affirmait qu’à moins d’une transformation radicale de nos modes de vie, les pandémies comme la COVID—19 allaient se multiplier et faire plus de morts.
Mes amis, comment éviter le chaos?
Le rapport que nous allons voter, grâce à Paul et Siegfried, rappelle qu’il faut 600 milliards d’investissement chaque année pour isoler les bâtiments, faire des transports en commun, développer les énergies renouvelables... 600 milliards publics et privés. Ce rapport donne des solutions concrètes pour trouver ces 600 milliards et demande aux chefs d’État de les mettre en place, sans tarder.
Mais cette semaine, la négociation sur le budget s’est finie. Le Parlement a gagné... deux milliards. C’est très bien, et nous voulons porter le climat de 20 à 30 % du budget général. Si on y arrive - en coupant dans notre budget, hélas - cela ferait 15 milliards de plus. Quinze milliards, c’est bien, mais ce n’est pas du tout les 600 milliards qu’on cherche.
Notre rapport rappelle qu’il faut trouver des moyens de subventionner (si on veut que tout le monde isole sa maison, il faut qu’il y ait des subventions) et qu’une petite taxe sur la spéculation rapporterait chaque année 57 milliards. Et le rapport propose d’avancer dans le cadre d’une coopération renforcée pour ne pas se bloquer sur l’unanimité.
Alors, je trouve qu’il y a quelque chose d’obscène quand les chefs d’État nous disent qu’il n’y a pas d’argent pour le climat, pas d’argent pour la santé, pas d’argent pour l’emploi, alors que les marchés financiers n’ont jamais été à un niveau aussi élevé. Est-ce qu’on ne peut pas taxer un peu la spéculation?
De même que Greta posait la question il y a deux années: «Pourquoi continuer à faire l’école si les dirigeants ne nous écoutent pas?», vous savez que j’ai commencé hier ma troisième semaine de grève de la faim.
Il est temps de dire aux politiques de nous écouter, et je voudrais m’adresser à Mme Merkel. Dans un mois, il y a le sommet sur le climat. Mme Merkel veut un accord ambitieux au Conseil climat des 10 et 11 décembre, mais beaucoup de pays vont bloquer cet accord s’il n’y a pas de financement ambitieux.
Madame Merkel, il est urgent pour le climat et pour la santé de relancer la coopération renforcée sur la taxe sur la spéculation. On peut y arriver en quelques semaines.
– Madame la Présidente, chers collègues, l’Europe est la deuxième puissance économique mondiale et, pourtant, elle n’est toujours pas outillée en conséquence. C’est une sorte de club de ligue 1 qui est outillé comme un club amateur, un beau club amateur mais un club amateur quand même.
Toujours pas de réel budget, toujours pas de fiscalité, ce qui fait qu’à chaque problème nous devons compter sur la Banque centrale européenne, et ce qui fait qu’à chaque projet ambitieux, nous risquons de décevoir légitimement les Européens.
La faute à l’Europe? Plutôt la faute aux États qui refusent de l’outiller correctement et de lui donner les moyens. La force du rapport qui est proposé aujourd’hui sur le financement du pacte vert pour l’Europe est, justement, de donner enfin les moyens à l’Europe de mettre en place ses ambitions environnementales. C’est un premier pas, certes encore imparfait, mais c’est un premier pas essentiel.
Nous, parlementaires, avons donc fait notre travail. Aux États, maintenant, de poursuivre le leur et de nous donner les moyens de répondre aux ambitions environnementales.
– Madame la Présidente, avec le pacte vert pour l’Europe, l’Union européenne s’est dotée d’une nouvelle stratégie de croissance, avec pour ambition d’atteindre la neutralité climatique en 2050 et nous devons désormais nous donner les moyens de cet objectif.
Monsieur le Commissaire, ce rapport est un signal d’ambition et de cohérence de la part du Parlement européen. La lutte contre le changement climatique ne sera possible qu’à condition de créer de nouvelles capacités budgétaires, ce sont les nouvelles ressources propres, de développer un cadre favorable pour mobiliser les investissements privés et publics durables, c’est notre taxonomie européenne, et d’assurer une transversalité de l’impératif climatique dans les différentes politiques européennes, c’est le verdissement des politiques monétaires et d’investissement de la Banque centrale européenne et de la Banque européenne d’investissement.
Alors, Monsieur le Commissaire, ce plan d’investissement est une première étape et je me réjouis particulièrement que la taxonomie, que nous avons récemment adoptée, soit au cœur de ce rapport. C’est un outil concret qui pose les bases d’une classification commune permettant aux investisseurs de savoir clairement quelles activités sont considérées comme durables sur le plan environnemental. Et cet outil doit être désormais notre cadre de référence pour l’ensemble des investissements européens, publics et privés. Notre groupe Renew Europe jouera pleinement son rôle dans l’application de ces mesures.
Je voulais remercier nos rapporteurs, Paul Tang et Siegfried Mureşan, qui ont accompli un travail remarquable dans des conditions difficiles pour adopter ce rapport ambitieux.