1. Dans le cadre d’une procédure de passation de marché public, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices fondent l’attribution des marchés relatifs aux technologies «zéro net» figurant à l’annexe sur l’offre économiquement la plus avantageuse, qui présente le meilleur rapport qualité/prix et qui indique au moins la contribution de l’offre en matière de durabilité et de résilience, conformément aux directives 2014/23/UE, 2014/24/UE ou 2014/25/UE et à la législation sectorielle applicable, ainsi qu’aux engagements internationaux de l’Union, y compris l’AMP et d’autres accords internationaux auxquels l’Union est liée. Les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices veillent à ce que la procédure de passation de marché soit ouverte, non discriminatoire et transparente, et permette une concurrence loyale entre tous les fournisseurs éligibles.

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2. La contribution de l’offre à la durabilité et à la résilience est déterminée par les critères cumulatifs tient compte des critères suivants, qui sont objectifs, transparents et non discriminatoires:

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a) une durabilité environnementale supérieure aux respectant au moins les exigences minimales prévues par la législation applicable au niveau national ou de l’Union ou allant au-delà ;

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b) l’incidence et la qualité du plan de mise en œuvre, y compris les mesures de gestion des risques, lorsqu’une solution innovante doit être est mise au point;

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2 bis. La contribution de l’offre à la résilience tient compte des critères suivants, qui sont objectifs, transparents et non discriminatoires: la contribution de l’offre à la résilience, en mettant l’accent sur la diversification des chaînes d’approvisionnement correspondantes, la sécurité énergétique de l’Union et la sécurité d’approvisionnement. L’approvisionnement est considéré comme insuffisamment résilient et diversifié lorsqu’une seule source hors UE, déterminée conformément au règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil72, a couvert, au cours de la dernière année pour laquelle les données sont disponibles, plus de 65 % de la demande totale au sein de l’Union pour une technologie «zéro net» spécifique ou les composants essentiels pour la production de ces technologies. La Commission adoptera un acte d’exécution précisant l’application de ces critères conformément à l’article 22, paragraphe 2. __________________ 72 Règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du

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3. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices accordent à la contribution de l’offre en matière de durabilité et de résilience une pondération comprise entre 15 % et 30 % des critères d’attribution, en tenant compte à la fois de la contribution à la durabilité et à la résilience de manière équilibrée, sans préjudice de l’application de l’article 41, paragraphe 3, de la directive 2014/23/UE, de l’article 67, paragraphe 5, de la directive 2014/24/UE ou de l’article 82, paragraphe 5, de la directive 2014/25/UE, pour l’attribution d’une pondération plus élevée aux critères visés au paragraphe 2, points a) et b).

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4. Le Par dérogation au paragraphe 3, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas tenu d’appliquer les considérations relatives à peut décider de ne pas appliquer la contribution à la durabilité et à la résilience des technologies «zéro net» lorsque cette application l’obligerait clairement à acquérir des équipements ayant des coûts disproportionnés, ou des caractéristiques techniques différentes de celles des équipements existants, entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d’exploitation et de maintenance. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent présumer que des différences de coûts supérieures à 10 % par rapport à une offre sans contribution à la durabilité et à la résilience sont disproportionnées. Cette disposition est sans préjudice de la possibilité d’exclure les offres anormalement basses en vertu de l’article 69 de la directive 2014/24/UE et de l’article 84 de la directive 2014/25/UE, et sans préjudice d’autres critères d’attribution et d’exclusion du marché conformément à la législation de l’UE, notamment les aspects qualitatifs et sociaux conformément à l’article 30, paragraphe 3, et à l’article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa de la directive 2014/23/UE, à l’article 18 , , paragraphe 2, et à l’article 67, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, à l’article 36, paragraphe 2, et à l’article 82 , , paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE.

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a bis) la cohérence avec les cibles et les objectifs climatiques et environnementaux de l’Union, notamment: i) le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852; ii) le principe de précaution établi à l’article 191 du traité FUE; iii) une participation du public effective et à un stade précoce conformément au règlement (CE) nº 137/2006; iv) le principe de primauté de l’efficacité énergétique au sens de l’article 2, point 18), du règlement (UE) 2018/1999; v) des mesures complémentaires telles que la gestion de la demande, l’augmentation de l’efficacité des matériaux et de la circularité, et en complémentarité avec les mesures du règlement ... [sur les matières premières critiques].

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i) «bac à sable réglementaire pour les technologies “zéro net”»: un dispositif qui produit des enseignements politiques tangibles en permettant aux entreprises de tester des technologies «zéro net» innovantes dans un environnement contrôlé et en conditions réelles, dans le cadre d’un plan spécifique, élaboré et contrôlé par une autorité compétente . , en pleine conformité avec le principe de précaution visé à l’article 191 du traité FUE;

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q bis) «émissions inévitables provenant d’activités industrielles»: la quantité d’émissions de CO générées par les 2 installations industrielles lourdes pour lesquelles il n’existe encore aucune solution directe de réduction des émissions, compte tenu de l’état actuel de la technique et de son évolution prévisible dans un avenir proche, en prenant en considération le potentiel de substitution des matériaux, de l’économie circulaire ainsi que des mesures de réduction des émissions du côté de la demande;

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Article 3 bis Technologies «zéro net» 1. Les technologies «zéro net» relevant du champ d’application du présent règlement comprennent: a) les technologies solaires photovoltaïques et solaires thermiques; b) les technologies éoliennes terrestres et renouvelables en mer; c) les technologies de batterie/de stockage; d) les pompes à chaleur et les technologies géothermiques; e) les électrolyseurs et les piles à combustible; f) les technologies des réseaux électriques. 2. Dans un délai de six mois à compter de la date limite de notification de chaque plan national en matière d’énergie et de climat conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1999 et dans un délai de six mois à compter du délai de présentation de chaque mise à jour des plans nationaux en matière d’énergie et de climat conformément à l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission évalue la liste des technologies «zéro net» établie au paragraphe 1 du présent article et peut proposer des actes délégués conformément à l’article 33, afin de modifier le présent règlement en mettant à jour cette liste afin de garantir qu’elle reflète les besoins technologiques découlant des plans nationaux en matière d’énergie et de climat des États membres.

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1. Les États membres reconnaissent en tant que projets stratégiques «zéro net» les projets qui visent à fabriquer des technologies figurant à l’annexe du présent règlement «zéro net», qui tiennent compte des objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie, qui respectent le principe consistant à ne pas causer de préjudice important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux critères d’examen technique énoncés dans les actes délégués en ce qui concerne l’environnement et le climat pour le secteur manufacturier correspondant , qui sont situés dans l’Union, qui contribuent à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 1 du présent règlement et qui remplissent au moins l’un des critères suivants:

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b bis) le projet de stockage de CO 2 contribue à réduire les émissions inévitables provenant d’activités industrielles qui perdurent après que les meilleures techniques disponibles et toutes les mesures de réduction des émissions du côté de la demande ont manifestement été appliquées;

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b ter) le projet de stockage de CO 2 n’inclut pas le stockage des émissions générées par des opérateurs économiques vendant des produits pétroliers, du gaz naturel ou du charbon dans l’Union;

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4 bis. Chaque projet stratégique «zéro net» contribue à la création d’emplois de qualité en respectant le droit du travail de l’Union et national, les droits sociaux et les droits des travailleurs, ainsi que les conventions collectives applicables, et en mettant en place des mesures visant à attirer, à renforcer ou à requalifier la main-d’œuvre, et en particulier les femmes, les jeunes ainsi que les travailleurs actuellement employés dans les secteurs en déclin et les régions en transition, au moyen de programmes de formation et d’apprentissage tout au long de la vie requis pour les technologies «zéro net», y compris au moyen d’apprentissages, en étroite coopération avec les partenaires sociaux.

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4. Les autorités nationales compétentes veillent à ce que l’absence de réponse des organes administratifs concernés dans les délais applicables visés au présent article conduise à considérer les étapes intermédiaires spécifiques comme approuvées, sauf lorsque le projet spécifique fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil ou de la directive 2000/60/CE, de la directive 2008/98/CE, de la directive 2009/147/CE, de la directive 2010/75/UE, de la directive 2011/92/UE, ou de la directive 2012/18/UE ou lorsque cette évaluation des incidences sur l’environnement est nécessaire et que les évaluations concernées qu’elle n’ ont a pas encore été réalisées réalisée , ou lorsque le principe de l’approbation administrative tacite n’existe pas dans le système juridique national. Si l’absence de réponse des organes administratifs compétents est fréquente, les États membres s’assurent que les organes en question disposent des ressources adéquates pour répondre dans les délais applicables aux futures demandes. Cette disposition ne s’applique pas aux décisions finales sur le résultat du processus, qui doivent être explicites. Toutes les décisions sont rendues publiques.

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Il convient d’atteindre une capacité d’injection annuelle d’au moins 50 millions de tonnes de CO d’ici à 2030 dans les sites 2 de stockage exclusivement pour les 2 émissions inévitables de processus industriels d’ici à 2030 dans les sites de stockage, à savoir les sites de stockage géologique autorisés au titre de la directive 2009/31/CE, y compris les gisements épuisés de gaz et de pétrole et les aquifères salins, situés sur le territoire de l’Union européenne , dans ses zones économiques exclusives ou sur son plateau continental au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), , cette capacité d’injection annuelle n’étant pas combinée avec une récupération renforcée assistée des hydrocarbures (DME). .

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a) les la cartographie des projets de captage du CO en 2 cours sur son territoire 2 ou en coopération avec d’autres États membres et une estimation des besoins correspondants en matière de capacités d’injection et de stockage , en distinguant clairement les projets visant à capter les émissions inévitables de CO de processus 2 industriels et les émissions de CO des 2 transports ;

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c) les mesures nationales de soutien qui ont été adoptées et qui pourraient être adoptées pour stimuler les projets visés aux points a) et b ). ) de captage, de stockage et de transport des émissions inévitables de processus industriels.

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b bis) décrivent de quelle manière l’entité veille à ce que la priorité soit accordée aux émissions inévitables de processus industriels;

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d) la contribution de l’offre à la résilience, compte tenu de la proportion de produits provenant d’une seule source d’approvisionnement, telle que déterminée conformément au règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil72, de laquelle proviennent plus de 65 % de l’approvisionnement pour cette technologie spécifique «zéro net» au sein de l’Union au cours de la dernière année pour laquelle des données sont disponibles au moment où l’instauration de salaires et de conditions de travail décents, allant au-delà des exigences légales minimales de l’Union et des États membres, y compris le respect des conventions collectives et du droit des travailleurs à s’organiser et à la négociation collective, y compris, le cas échéant, l’ appel offre d’ offres a lieu. _________________ 72 Règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du apprentissage ainsi que des objectifs bien définis en matière de formation, de reconversion et de perfectionnement professionnels, afin d’accroître l’attrait de l’emploi dans les secteurs de l’industrie «zéro net».

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(13) Le développement de solutions de captage et de stockage du carbone pour l’industrie durables, sûres et permanentes pour les émissions de CO inévitables des 2 processus industriels, qui ne pourraient pas être atténuées autrement, souffre de problèmes de coordination. D’une part, malgré bien que l’incitation croissante récente découlant du prix du CO dans le système 2 d’échange de quotas 2 d’émission de l’UE , l’industrie qui investit dans le captage des émissions de CO et 2 rend ces investissements économiquement viables est confrontée rende ces investissements économiquement viables, ces industries peuvent être confrontées à un risque important , qui est celui de ne pas obtenir l’autorisation d’accéder à un site de stockage géologique. D’autre part, les investisseurs qui investissent dans les premiers sites de stockage de CO doivent 2 supporter des 2 coûts initiaux pour repérer lesdits sites, les développer et les évaluer avant même de pouvoir demander un permis de stockage réglementaire. S’agissant de la capacité potentielle de stockage du CO , la 2 transparence 2 concernant l’adéquation géologique des zones concernées et les données géologiques existantes, notamment pour ce qui est de l’exploration des sites de production d’hydrocarbures, peut aider les opérateurs du marché à planifier leurs investissements. L’État membre concerné devrait publier ces données et rendre compte régulièrement , , dans une perspective d’avenir, des progrès réalisés dans le développement des sites de stockage de CO et des besoins 2 correspondants en capacités d’injection et de stockage, de manière que à opérer une montée en puissance collective des capacités d’injection de CO à l’ objectif échelle de 2 l’Union en matière . Parallèlement, les sites de capacités capacité d’injection de CO puisse être atteint 2 collectivement doivent 2 respecter les normes environnementales applicables et assurer la sécurité de leurs opérations, y compris les règles énoncées dans la directive 2009/31/CE et le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au sens du règlement (UE) 2020/852 .

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(14) L’un des principaux obstacles obstacles potentiels aux investissements dans le captage du carbone , qui sont aujourd’hui de plus en plus viables sur le plan économique, est la disponibilité de sites de stockage de CO 2 en Europe, qui sous-tendent les 2 mesures d’incitation prévues par la directive 2003/87/CE. Pour développer la technologie et développer ses principales capacités de fabrication, l’UE doit développer un approvisionnement prospectif en sites de stockage géologique permanent du CO autorisés 2 conformément à la directive 2009/31/UE36. Grâce à la définition d’un objectif de 50 millions de tonnes de capacité opérationnelle annuelle d’injection de CO d’ici à 2030 à l’échelle 2 de l’Union, conformément aux capacités attendues et nécessaires en 2030, les Par conséquent, l’UE doit réaliser une évaluation prospective de l’adéquation des sites de stockage géologique permanent du CO au 2 sein de l’Union. Cette évaluation de l’adéquation devrait fournir une analyse détaillée des adéquations géographiques et temporelles entre les sites de stockage de CO existants et prévus autorisés 2 conformément à la directive 2009/31/UE36 et les projets de captage de CO pour les 2 émissions industrielles résiduelles au sein de l’Union. Cela permettrait aux secteurs concernés peuvent de coordonner leurs investissements en faveur d’une chaîne de valeur européenne «zéro net» de transport et de stockage de CO , que les 2 industries 2 pourront utiliser pour décarboner leurs activités .Ce déploiement initial encouragera le stockage de davantage de CO à l’horizon 2050. . Selon les estimations 2 de la Commission, l’Union pourrait avoir à capter jusqu’à 550 stocker de manière permanente dans des sites géologiques entre 80 et 298 millions de tonnes de CO par an environ d’ici 2 à 2050 pour atteindre 2 l’objectif «zéro net37», net»37, y compris au moyen d’absorptions de carbone. Une telle première capacité de stockage à l’échelle industrielle réduira les risques liés aux investissements dans le captage des émissions de CO en tant 2 qu’outil 2 important pour parvenir à la neutralité climatique. Lorsque le présent règlement sera intégré dans l’accord EEE, l’ objectif évaluation de l’ Union de 50 millions de tonnes de capacité opérationnelle annuelle d’injection de CO d’ici à 2030 sera 2 adapté adéquation sera adaptée en conséquence . . _________________ 36 Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen p. 114). 37 Analyse approfondie à l’appui de la communication de la Commission COM(2018) 773 intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat».

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(14) L’un des principaux obstacles aux investissements dans le captage du carbone, qui sont aujourd’hui de plus en plus viables sur le plan économique, est la disponibilité de sites de stockage de CO 2 en Europe dans l’Union , qui sous-tendent les mesures d’incitation prévues par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil35 bis . Pour développer la technologie et développer ses principales capacités de fabrication, l’ UE Union doit développer un approvisionnement prospectif en sites de stockage géologique permanent du CO 2 autorisés conformément 2 à la directive 2009/31/ UE36 UE du Parlement 36 européen et du Conseil , qui privilégie le stockage d’émissions inévitables de processus industriels provenant de grandes installations industrielles . Grâce à la définition d’un objectif de 50 millions de tonnes de capacité opérationnelle annuelle d’injection de CO d’ici à 2030 à l’échelle 2 de l’Union, conformément aux capacités attendues et nécessaires en 2030, les secteurs concernés peuvent coordonner leurs investissements en faveur d’une chaîne de valeur européenne «zéro net» de transport et de stockage de CO , dans l’Union, que les 2 industries pourront utiliser pour décarboner leurs activités. Ce déploiement initial encouragera le stockage de davantage de CO à l’horizon 2050. Selon les 2 estimations de la Commission, l’Union pourrait avoir à capter jusqu’à 550 millions de tonnes de CO par an d’ici à 2050 pour 2 atteindre l’objectif «zéro net »37, », y compris au moyen d’absorptions de carbone. Une telle première capacité de stockage à l’échelle industrielle réduira les risques liés aux investissements dans le captage des émissions de CO en tant qu’outil 2 important pour parvenir à la neutralité climatique. Lorsque le présent règlement sera intégré dans l’accord EEE, l’objectif de l’Union de 50 millions de tonnes de capacité opérationnelle annuelle d’injection de CO d’ici à 2030 sera adapté en 2 conséquence. _________________ Compte tenu des exigences de stockage attendues en 2050, le marché du stockage du CO de l’Union devra être 2 complété par un marché couvrant les pays tiers d’Europe qui disposent d’un important potentiel de stockage. Lorsque le présent règlement sera intégré dans l’accord EEE, l’objectif de l’Union de capacité opérationnelle annuelle d’injection de CO sera adapté en conséquence. Pour 2 garantir la réalisation de l’objectif de l’Union, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires afin de faciliter et d’encourager le déploiement de projets de captage et stockage du carbone. Elles devraient pouvoir inclure des mesures encourageant les émetteurs à capter les émissions en donnant la priorité aux émissions inévitables de processus industriels provenant d’installations industrielles à grande échelle, une aide financière aux investisseurs pour les infrastructures nécessaires au transport du CO vers le site de stockage et un 2 financement direct des projets de stockage du CO . 2 _________________ 35 bis Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 36 Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen p. 114 ). 37 Analyse approfondie à l’appui de la communication de la Commission COM(2018) 773 intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat». ).

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(44 bis) La Commission publie et met à jour régulièrement une vue d’ensemble globale et détaillée de tous les fonds européens versés, ainsi que des subventions, prêts et garanties effectivement alloués aux entreprises.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(44 ter) L’octroi de subventions publiques doit être transparent et proportionné. Lorsqu’une aide publique est accordée, le versement de dividendes extraordinaires et le rachat d’actions ne sont plus possibles.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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iv bis) il garantit que les travailleurs participant au projet sont couverts par une convention collective négociée avec les syndicats;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Il convient d’atteindre une capacité d’injection annuelle d’au moins 50 millions de tonnes de CO d’ici à 2030 dans les sites 2 de stockage avec un accès prioritaire 2 pour les émissions inévitables de processus industriels d’ici à 2030 dans les sites de stockage, à savoir les sites de stockage géologique autorisés au titre de la directive 2009/31/CE, y compris les gisements épuisés de gaz et de pétrole et les aquifères salins, situés sur le territoire de l’Union européenne, dans ses zones économiques exclusives ou sur son plateau continental au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), , cette capacité d’injection annuelle n’étant pas combinée avec une récupération renforcée assistée des hydrocarbures (DME). .

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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a) une durabilité environnementale et sociale supérieure aux exigences minimales prévues par la législation applicable , notamment de critères de qualité de l’emploi, de mécanismes d’incitation à l’apprentissage de qualité, de mesures visant à améliorer la diversité au travail et de respect des conventions collectives et du droit des syndicats à négocier ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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9. La plateforme prend les mesures nécessaires pour garantir la transparence de ses activités. Dans des cas exceptionnels, elle peut, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du traitement et de l’exploitation des informations confidentielles et commercialement sensibles.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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11. La plateforme se coordonne avec les alliances industrielles existantes syndicats, les organisations environnementales et les communautés locales et coopère avec celles-ci.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, c’est un grand jour, parce qu’enfin l’Union européenne, qui s’était longtemps concentrée sur la question de la concurrence et de la régulation du marché intérieur, s’engage dans une stratégie industrielle commune en direction de la décarbonation de notre continent. Je crois que ce vote sera un moment important et un moment, permettez-moi de le dire, assez révélateur aussi.

Nous avons entendu notre collègue du groupe des Verts expliquer que le vice de ce texte était qu’il misait sur des énergies du passé après nous avoir alerté sur l’urgence que représente le réchauffement climatique. Bien sûr, nous sommes d’accord pour la décarbonation, bien sûr, nous croyons à la nécessité de sortir de modèles de production qui ont abîmé notre environnement. Mais je crois que nous pouvons affirmer ensemble que nos collègues écologistes ne sont pas sincères quand ils parlent du réchauffement climatique. Ils ne sont plus là pour répondre – j’en suis désolé, peut-être d’autres collègues s’exprimeront-ils à leur tour – mais quand le groupe des Verts a pour priorité sur ce texte de déposer un amendement pour exclure le nucléaire, peut-être est-ce cette énergie que notre collègue désignait comme l’énergie du passé, pour exclure le nucléaire de cette stratégie européenne pour la décarbonation.

Le nucléaire n’est pas une énergie du passé. Chers collègues, sans doute le savez-vous: le nucléaire représente aujourd’hui 25 % de toute l’électricité produite dans l’Union européenne, et c’est aujourd’hui la première source d’énergie décarbonée en Europe. Tirer sur le nucléaire quand on prétend défendre le climat, c’est en réalité démontrer qu’on ne croit pas réellement à l’urgence climatique. C’est montrer qu’en réalité, ce qu’on défend, c’est d’abord la décroissance de notre continent, C’est d’abord l’appauvrissement de toute l’Europe, c’est la fin de la production industrielle dans nos pays européens. Et malheureusement, vous aurez trouvé au cours de ce mandat bien des alliés dans votre cause d’arrière-garde.

Je crois qu’enfin la bataille est gagnée – elle sera gagnée, je n’en doute pas – à l’occasion du vote de cette semaine. Nous avons le devoir de faire en sorte de défendre le climat avec la science, avec la technologie, avec nos ingénieurs, nos techniciens, avec tous ceux qui savent que c’est dans le progrès de la connaissance que l’on sauvera le climat, que l’on préserve l’environnement et non pas dans la régression et dans la décroissance.

On allait rivaliser avec les ambitions et les milliards de la loi américaine sur la réduction de l’inflation et sur la lutte contre le changement climatique. On finit sans priorités, sans vision et sans un euro.

En nous concentrant sur les technologies propres et sûres existantes et en élaborant un acte législatif favorisant l’achat de produits européens (buy european act), nous pouvions pourtant élaborer une stratégie industrielle européenne ambitieuse axée sur la transition vers une économie zéro net pour, à la fois, sauver le climat, garantir notre autonomie industrielle et créer des emplois verts de qualité.

En lieu et place de ces orientations, ce sont le

Bref, on ne change rien, on émet toujours plus de CO2, on détruit un peu plus le climat et on croise bien fort les doigts pour que dans 20 ou 30 ans, on puisse durablement stocker le CO2. On perd 30 ans et nos chances de rester en dessous des 1,5 degrés de réchauffement alors que la température ressentie à Rio aujourd’hui est de 50,6 degrés.

Voilà l’avenir bien sombre qui se dessine à travers ce texte, chers collègues, alors que les solutions existent et nous le savons tous.

Car produire en Europe des panneaux solaires, c’est bien, mais si nos collectivités publiques n’achètent pas ces panneaux, alors là c’est un problème. Nous devons donc changer cela avec un premier pas vers une préférence européenne pour nos marchés publics.

Le Parlement européen envoie ici un message fort. Produisons davantage en Europe les technologies dont nous avons besoin pour lutter contre le réchauffement climatique.

La réponse, elle est européenne: c’est celle du règlement pour une industrie zéro ne». Nous posons notamment ici les bases d’un acte législatif favorisant l’achat de produits européens (Buy European Act). Cela passera par des critères plus stricts dans l’attribution des marchés publics (qu’ils soient sociaux ou environnementaux) pour que nos entreprises européennes ne soient plus désavantagées. Cela passera par des formations ciblées afin que les travailleurs européens disposent des compétences requises. Cela passera par un système plus simple de permis pour les usines de technologies propres. C’est seulement ainsi, engagés en Européens, que nous arriverons à garder le cap fixé depuis le début du mandat «climat, compétitivité, souveraineté» et tout cela en même temps.

– Madame la Présidente, rappelez-vous: la loi sur la réduction de l’inflation réservait son marché aux productions de technologies propres produites sur le sol américain, et en conséquence le marché européen a été submergé de panneaux photovoltaïques chinois à des prix défiant toute concurrence. Une situation de dépendance inacceptable dans le secteur photovoltaïque, où un seul pays produit désormais 80 % des composants dans le monde. Notre objectif d’ici 2030: la capacité de production de l’Union européenne pour ces technologies stratégiques doit atteindre au moins 40 % des besoins annuels de l’Union.

Oui, nous sortons de la naïveté. Oui, nous sommes le continent le mieux-disant en politique environnementale et sociale, mais ces standards doivent aussi s’appliquer à nos partenaires et ne pas se faire au détriment de nos entreprises et de nos ménages sur notre marché intérieur.

Lors d’un appel d’offres en Europe, le prix le plus bas n’est plus le seul critère à prendre en compte. Il faut aussi penser à résilience, à la durabilité et aux objectifs sociaux. Les entreprises qui ont investi pour la transition climatique doivent être reconnues, et celles utilisant le travail forcé doivent être interdites de participer aux marchés publics européens. Transformons l’essai et élargissons cette approche pour favoriser la production européenne du numérique, tout aussi indispensable à notre souveraineté.

– Madame la présidente, chers collègues, il aura donc fallu attendre que l’économie mondiale soit complètement paralysée par la pandémie de COVID-19 et que notre sol soit le théâtre d’une crise majeure pour que vous commenciez à comprendre l’importance vitale de nos industries.

Pendant des décennies, vous avez mis en avant le dogme du marché et le principe sacré de la concurrence libre et non faussée dans le domaine industriel. Pendant des décennies, vous avez voulu nous faire croire que produire nos biens industriels sur notre sol était une erreur et que nous devions privilégier la délocalisation vers les pays où les travailleurs sont exploités et privés de toute protection sociale. Pendant trop longtemps, vous vous êtes moqués de tous ceux qui osaient envisager l’intervention stratégique de l’État et vous avez conclu des traités de libre échange sans discernement et sans vous soucier des conséquences pour notre économie et notre main d’œuvre.

Le texte que nous voterons cette semaine, bien qu’imparfait, marque une avancée dans la bonne direction pour réindustrialiser nos nations. Mais il est triste de constater qu’une fois de plus, vous avez montré votre incapacité à anticiper les crises et à avoir une vision stratégique solide. L’Europe doit se reconstruire industriellement et encourager les innovations pour retrouver la grandeur de notre civilisation.