Cadre de mesures visant à renforcer l'écosystème européen de fabrication de produits technologiques à émissions nulles (règlement pour une industrie à zéro émission nette)
📝 Amendement
a bis) la cohérence avec les cibles et les objectifs climatiques et environnementaux de l’Union, notamment: i) le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852; ii) le principe de précaution établi à l’article 191 du traité FUE; iii) une participation du public effective et à un stade précoce conformément au règlement (CE) nº 137/2006; iv) le principe de primauté de l’efficacité énergétique au sens de l’article 2, point 18), du règlement (UE) 2018/1999; v) des mesures complémentaires telles que la gestion de la demande, l’augmentation de l’efficacité des matériaux et de la circularité, et en complémentarité avec les mesures du règlement ... [sur les matières premières critiques].