e) à la recherche scientifique ayant trait aux secteurs de la santé ou des soins , contribuant à la santé publique ou à l’évaluation des technologies de la santé, ou garantissant un niveau élevé de qualité et de sécurité des soins de santé, des médicaments ou des dispositifs médicaux, au bénéfice des utilisateurs finaux des activités, tels que les patients, les professionnels de la santé et les administrateurs des services de santé, et lorsque des données anonymisées sont traitées: i) les activités de développement et d’innovation pour les produits ou services; ii) la formation, les essais et l’évaluation en matière d’algorithmes, entre autres dans les dispositifs médicaux, les systèmes d’IA et les applications de santé numériques; iii) aux activités d’enseignement universitaire et post- universitaire liées à la recherche scientifique ;

1 ter. Les États membres peuvent prévoir que les personnes physiques disposent d’un droit d’opposition à l’enregistrement de leurs données de santé à caractère personnel dans un système de DME. Lorsqu’un État membre prévoit ce droit, il établit les règles et les garanties spécifiques concernant ces mécanismes d’opposition.

(9) Les systèmes modulaires européens (EMS) ont été longuement utilisés et expérimentés et se sont révélés être une solution intéressante pour améliorer l’efficacité économique et énergétique des opérations de transport, tout en garantissant la sécurité routière et la protection des infrastructures, grâce au fait qu’ils soient limités aux parties adéquates des réseaux routiers. Compte tenu des spécificités nationales, des intérêts économiques différents, des besoins de transport et de la diversité de leurs capacités en matière d’infrastructures de transport, les États membres sont les mieux placés pour évaluer et autoriser la circulation des EMS sur leur territoire. Dans le même temps, afin d’élargir les incidences socio- économiques et environnementales positives de l’utilisation des EMS, il est essentiel d’éliminer les obstacles inutiles à leur utilisation dans les opérations transfrontières entre États membres voisins qui autorisent ces ensembles de véhicules sur leur territoire, sans limitation du nombre de frontières franchies, pour autant qu’ils respectent les poids et dimensions maximaux autorisés pour les EMS établis par les États membres sur leurs territoires respectifs. Il s’agit de garantir que les EMS utilisés dans les opérations transfrontières respectent la limite de poids et de dimension commune la plus basse applicable dans ces États membres. Dans un souci de sécurité opérationnelle, de transparence et de clarté juridique, il convient d’établir des conditions communes pour la circulation des EMS en trafic national et international, notamment en fournissant des informations claires sur les limites de poids et de dimensions des EMS et sur les parties du réseau routier compatibles avec les spécifications de ces véhicules, et en surveillant les incidences de l’utilisation des EMS sur la sécurité routière, les infrastructures routières et la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la part modale. supprimé

b) l ’ ' État membre qui permet que des opérations de transport soient effectuées sur son territoire par des véhicules ou des ensembles de véhicules s ’ ' écartant des dimensions prévues à l ’ ' annexe I , autorise également la circulation de systèmes modulaires européens, conformément au paragraphe 4 bis, l'utilisation de véhicules à moteur, remorques et semi-remorques conformes aux dimensions de l'annexe I, combinés de telle manière que l ’ ' on puisse atteindre obtenir au moins la longueur de chargement autorisée dans cet ces État membre et afin que tout opérateur puisse bénéficier de conditions égales de concurrence.

Les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, la circulation en trafic national et international de systèmes modulaires européens, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: a) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives aux poids et dimensions maximaux applicables à la circulation des systèmes modulaires européens sur leur territoire; b) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives à la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens; c) les États membres assurent la connectivité entre la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens au sein de leur territoire et le réseau routier des États membres voisins qui autorisent également la circulation de systèmes modulaires européens, afin de rendre possible le trafic transfrontalier; d) les États membres mettent en place un système de suivi et évaluent l’incidence des systèmes modulaires européens sur la sécurité routière, sur les infrastructures routières et sur la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la répartition modale. supprimé

Les États membres peuvent autoriser, pour une période limitée, les essais de véhicules ou d’ensembles de véhicules intégrant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui ne peuvent satisfaire aux exigences de la présente directive. Ces véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à effectuer certaines opérations de transport national ou international pendant la période de l’essai. En particulier, les essais relatifs aux systèmes modulaires européens sont autorisés pour une période maximale de cinq ans. Le nombre d’essais n’est pas limité. Les États membres en informent la Commission.

Article 4 ter supprimé

7 bis. demande au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission d’examiner le respect par Israël des obligations qui lui incombent en vertu de l’accord d’association UE- Israël1 bis; invite la Commission et le Conseil à suspendre l’accord d’association UE-Israël compte tenu des violations répétées par Israël du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme; _________ 1 bis Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël,

4 bis. rappelle que, le 10 avril 2002, lors de la deuxième Intifada, le Parlement a adopté une résolution invitant le Conseil à «instaurer un embargo sur les livraisons d’armes en Israël et en Palestine», à envisager «l’envoi d’une force internationale d’interposition et d’observation dans la région sous l’égide des Nations unies» et à «suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël»; demande au Conseil et à la Commission de convoquer d’urgence le Conseil d’association UE-Israël afin que l’Union expose sa position au gouvernement israélien et lui demande de se conformer aux dernières résolutions des Nations unies; demande à la Commission et au Conseil de suspendre l’Accord d’association euro- méditerranéen UE-Israël1 bis jusqu’à ce qu’un cessez-le-feu durable soit mis en œuvre; invite le Conseil à instaurer un embargo sur les armes à l’encontre d’Israël et de la Palestine; demande que soit envisagé l’envoi d’une réserve internationale d’interposition et d’observation dans la région sous l’égide des Nations unies; _______________ 1 bis Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël,

39 bis. rappelle que les États membres doivent pleinement mettre en œuvre l’article 17 de la PCP lorsqu’ils attribuent des possibilités de pêche; invite les États membres à attribuer des possibilités de pêche sur la base de critères transparents et objectifs, fondés sur les performances sociales et environnementales des flottes de pêche, et à mettre en œuvre l’article 17 en tant qu’outil visant à encourager les pratiques de pêche responsables à faible incidence;

54 ter. souligne l’incidence des phénomènes liés au changement climatique sur les régions moins développées et leurs économies, ainsi que sur les conditions de travail, en particulier dans les secteurs et professions les plus exposés; considère que la négociation collective verte est essentielle pour permettre aux travailleurs comme aux employeurs de gérer les effets de la transition écologique sur la cohésion territoriale et sociale, la santé et la sécurité au travail, la formation et la reconversion professionnelle des travailleurs et la création d’emplois de qualité au sein d’un marché du travail en pleine évolution;

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion demande l’arrêt des négociations sur l’accord -cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE- Amérique centrale UE-Mercosur, qui placera les agriculteurs européens face à la concurrence déloyale de produits soumis à des normes environnementales et sociales moins strictes, soit l’inverse des conditions nécessaires à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe dans le secteur de l’agriculture ;

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion des négociations sur l’accord-cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE-Amérique centrale; réaffirme que la politique commerciale de l’UE devrait inclure des chapitres exécutoires sur le développement durable qui respectent pleinement les engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris, les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et le programme de développement durable à l’horizon 2030, comme indiqué dans la communication de la Commission du 22 juin 2022 intitulée «La puissance des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste»1 bis; souligne que l’accord actuellement proposé entre l’Union et le Mercosur n’est pas conforme à cette approche et ne prévoit pas de garanties pour les normes agricoles ni d’engagements contraignants en matière de lutte contre le réchauffement climatique et la déforestation et de protection de la biodiversité; souligne, dans ce contexte, que l’accord UE- Mercosur ne peut pas être ratifié en l’état; rappelle qu’il y a lieu de finaliser la ratification de l’accord d’association entre l’Union et l’Amérique centrale; ______________ 1 bis COM(2922)0409.

– Madame la Présidente, l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande semble marquer une avancée positive. Pour la première fois, des mesures écologiques contraignantes et un respect envers les peuples autochtones sont inscrits dans cet accord. C’est un signal fort.

Il est indéniable que l’Union européenne a été fondée sur la promesse de paix et de prospérité. Cependant, les événements récents soulignent la nécessité pour l’Europe d’acquérir son autonomie alimentaire. Prétendre que les denrées alimentaires sont un simple bien comme les autres est une illusion. Exiger des agriculteurs qu’ils produisent moins pour promouvoir la polyculture et qu’ils produisent mieux pour favoriser une agriculture paysanne, tout en encourageant simultanément les importations de produits alimentaires, est contradictoire. Promouvoir une alimentation moins centrée sur les protéines animales tout en important des ovins et des bovins de Nouvelle-Zélande semble également incohérent.

Cet accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande ne devrait pas seulement reproduire un modèle commercial existant, mais favoriser une approche exceptionnelle en matière d’alimentation. Il ne s’agit pas de mettre de côté l’entièreté du commerce international, mais de réorienter ce commerce en faveur de la diversité et de l’autonomie alimentaire des territoires.

– Monsieur le Président, l’invasion russe a poussé des millions de personnes à chercher refuge en Europe, et parmi les pays membres de l’Union européenne, c’est la Pologne qui a ouvert ses portes au plus grand nombre de réfugiés.

Mais la Pologne est devenue un environnement particulièrement restrictif en matière de santé sexuelle et reproductive. Des femmes, réfugiées en Pologne, en Hongrie, en Slovaquie, déjà fragilisées par un exil forcé, ont été contraintes de retourner temporairement en Ukraine pour accéder aux soins médicaux fondamentaux. Les conséquences en sont graves: anxiété, peur, difficultés financières, racisme institutionnel et soins de santé inadéquats, qui, une fois encore, touchent plus durement les femmes.

Ces femmes font face à des menaces sérieuses, au harcèlement, à l’intimidation… tout cela, dans un contexte où leurs droits sont négligés. Les victimes de violences sexistes se retrouvent sans services essentiels, tandis que les Roms et les réfugiés LGBTQI+ font face à une discrimination intersectionnelle. Nous ne pouvons pas rester indifférents à la détresse de ces femmes, qui supportent un poids plus lourd, et nous devons prendre des mesures pour les soutenir et garantir leur dignité, leur bien-être et leur vie.