Q. considérant que la France et le Royaume-Uni, étant les seuls pays européens dotés de l’arme nucléaire, partagent l’opinion selon laquelle une dissuasion nucléaire minimale et crédible est essentielle à la sécurité collective de l’Europe et de l’OTAN; que depuis le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la France est le seul État membre doté d’armes nucléaires et poursuit la modernisation de son arsenal nucléaire; qu’en 2020, le président français Emmanuel Macron a proposé de lancer un «dialogue stratégique» avec les partenaires européens intéressés sur le rôle que la dissuasion nucléaire française peut jouer dans «notre sécurité collective»; ; que le Royaume-Uni a annoncé qu’il allait relever de plus de 40 % le plafond de son stock nucléaire global, pour atteindre 260 ogives disponibles sur le plan opérationnel et rendre son dispositif nucléaire plus opaque en ne déclarant plus les chiffres de son stock;

17. prend acte de l’entrée en vigueur du traité sur l’interdiction des armes nucléaires et salue sa perspective de vivre dans un monde sans armes nucléaires; rappelle que , dont 86 États sont signataires et auquel 56 États sont parties, et salue sa perspective de vivre dans un monde sans armes nucléaires; reconnaît la compatibilité juridique du traité sur l’interdiction des armes nucléaires avec le TNP; rappelle le rôle du TNP en tant que cadre indispensable pour poursuivre l’objectif du désarmement nucléaire et assurer la stabilité internationale et la sécurité collective ne doit pas être affaibli ; souligne l’importance du TNP, auquel 191 États sont parties, et insiste sur la nécessité de veiller à son efficacité; invite dès lors tous les États parties au TNP à s’engager de manière constructive dans le cadre du TNP et à convenir de mesures réalistes, efficaces, tangibles, réciproques et vérifiables, propices à la réalisation de l’objectif ultime commun à long terme du désarmement nucléaire; est d’avis que le traité sur l’interdiction des armes nucléaires ne doit pas affaiblir n’affaiblit pas la sécurité des États membres;

17 bis. félicite l’Allemagne pour s’être engagée à participer à la première réunion des États parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant qu’État observateur et invite davantage d’États membres à y participer également;

17 ter. invite le SEAE à assister à la première réunion des États parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires en qualité d’observateur;

17 quater. demande qu’une délégation du Parlement européen soit envoyée pour observer la première réunion des États parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires;

40 bis. souligne que les poissons sont des êtres sensibles et qu’il faut leur épargner des souffrances inutiles; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour élaborer et mettre en œuvre des méthodes plus douces de capture, de débarquement et d’abattage des poissons afin de réduire le stress et d’améliorer la qualité du poisson;

41 bis. constate que la législation de l’Union sur le bien-être animal ne s’applique pas à l’heure actuelle aux invertébrés marins, alors que plusieurs pays tiers ont inclus ces animaux dans leur propre législation en la matière; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour améliorer le bien-être des invertébrés marins, tels que les crabes et les homards, en intégrant ces animaux dans leur législation sur le bien- être animal et en interdisant la pratique consistant à plonger ces animaux vivants dans l’eau bouillante;

M bis. considérant que les études scientifiques sur le sujet ont suscité des inquiétudes quant à l’incidence négative à long terme de certaines techniques de pêche, telles que les engins de fond et les dispositifs de concentration de poissons (DCP), sur les stocks, la biodiversité marine et l’environnement marin;

8. invite la Commission à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et, dans le cadre d’une mise en œuvre d’une approche écosystémique en matière de gestion des pêches, à identifier les pratiques qui ont une incidence néfaste , dans le cadre de la mise en œuvre d’une approche écosystémique de la gestion de la pêche, à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et la survie des espèces non ciblées, à réduire l’incidence de la pêche sur les écosystèmes marins et à tenir compte des résultats d’études montrant l’impact négatif de certaines pratiques sur les stocks, la biodiversité des océans océanique et les milieux marins et à mettre en place des mesures pour les limiter et les faire évoluer , en limitant fortement leur utilisation ;

20. se félicite que la Commission, dans sa stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, demande qu’au moins 30 % de la superficie marine de l’Union soit protégée , notamment par des zones de reconstitution des stocks de poissons, comme le prévoit la PCP, et des zones où les techniques de pêche et les activités économiques les plus destructrices seraient limitées ;

20 bis. demande qu’un tiers de cette superficie, à savoir 10 % des eaux européennes, bénéficie d’un niveau élevé de protection, y compris les zones où toutes les captures et toutes les activités économiques sont interdites (zones interdites de pêche);

21. invite la Commission à procéder à une analyse d’impact de la présente proposition accompagner chaque proposition législative d’analyses d’impact fondées sur les meilleurs avis scientifiques, en étroite coordination avec les communautés et autorités locales ;

87. estime qu’à l’avenir, dans la législation, la durée du transport des animaux domestiques destinés à l’abattage ne devrait en principe ne devrait pas dépasser huit heures, et qu’il convient de tenir compte des caractéristiques géographiques spécifiques de certaines régions, telles que les îles, les régions ultrapériphériques , les régions éloignées et les zones où les infrastructures sont peu développées et les régions éloignées ; souligne que la durée maximale du voyage doit s’appliquer à tous les moyens de transport, à l’exception du transport par voie maritime; recommande que la durée maximale du voyage soit fixée à 24 heures pour le transport par voie maritime;

130. demande à la Commission de dresser une liste des pays tiers appliquant des règles au moins aussi protectrices que celles de l’Union européenne , dans lesquels l’exportation d’animaux d’élevage vivants peut être directement autorisée en vertu d’un accord international et garanties par un accord international et de veiller à ce que l’exportation d’animaux d’élevage vivants ne soit autorisée que vers les pays figurant sur ladite liste ; invite dans le même temps la Commission à lutter contre le fait que des pays tiers utilisent leur certification pour servir de plateforme de transit pour le transport d’animaux vers des pays tiers non certifiés et à veiller à ce que les animaux ne soient pas réexportés une fois arrivés à leur destination finale ; demande à la Commission d’établir , pour les autres cas, un système de contrôle certifié qui garantisse le respect de la législation de l’Union européenne en tout point du trajet lors des transports vers des pays tiers; invite, à cet égard, la Commission à évaluer les exemples de bonnes pratiques concernant les instruments de certification et d’audit afin de garantir la traçabilité et le bien-être des animaux vivants lors de leur transport vers des pays tiers;

b. encourager l’élaboration et l’harmonisation d’un étiquetage facultatif élaborer et introduire un étiquetage obligatoire, afin de fournir aux consommateurs des informations claires, immédiatement visibles et faciles à comprendre sur la durée de vie estimée et la réparabilité d’un produit au moment de l’achat; souligne qu'un tel système d'étiquetage doit être élaboré en associant toutes les parties intéressées, sur la base de normes harmonisées, transparentes et fondées sur la recherche, à la suite d’analyses d’impact qui en démontrent la pertinence, la proportionnalité et l’efficacité dans le cadre la réduction des incidences environnementales négatives et de la protection des consommateurs; estime qu’un tel étiquetage pourrait doit notamment inclure des informations sur la durabilité et la réparabilité, comme un score de réparation, et pourrait prendre la forme d’un indice de performance environnementale tenant compte de multiples critères tout au long du cycle de vie des produits, en fonction de la catégorie de produits; estime qu’il devrait fournir aux consommateurs, au moment de l’achat, des informations immédiatement visibles, claires et faciles à comprendre;

g. lutter contre l’obsolescence programmée prématurée des produits , en étudiant la possibilité d’ajouter à la liste figurant à l’annexe I de la directive 2005/29/CE les pratiques qui visent uniquement, et à dessein, à raccourcir raccourcissent la durée de vie d’un bien pour en accroître le taux de remplacement et limiter ainsi indûment la réparabilité des biens, y compris les logiciels; insiste sur la nécessité de définir clairement ces pratiques sur la base d’une définition objective et commune, en tenant compte de l’évaluation de toutes les parties intéressées, comme les établissements de recherche et les organisations de consommateurs, d’entreprises et de défense de l’environnement;

– vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre) du 19 décembre 2019 dans l'affaire C-502/19 (décision préjudicielle dans l'affaire Junqueras i Vies),

3 bis. déplore le fait que M. Oriol Junqueras n’ait pas pu siéger comme il l’aurait dû, le Parlement européen restant donc incomplet; estime que, puisque le Parlement européen est le seul organe compétent pour lever l’immunité de ses députés, il doit agir, ce faisant, conformément à la Charte;

K bis. considérant que l’Union s’est engagée à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et que la BCE a pour mission de l’y aider; que les missions de la BCE ne se limitent pas à la stabilité des prix, mais comprennent également la sécurité et la solidité du système bancaire ainsi que la stabilité du système financier;

1 bis. se félicite de la création d’un centre sur le changement climatique en tant que nouvelle unité au sein de la BCE;

5 bis. rappelle qu’en tant qu’institution de l’Union, la BCE est liée par l’accord de Paris sur le changement climatique et que cela devrait se refléter dans ses politiques; remarque que plusieurs institutions bancaires (la Réserve fédérale, la Banque d’Angleterre, la Banque des règlements internationaux) ont déjà reconnu l’existence d’un risque systémique financier lié au climat; appelle la BCE a reconnaître le risque systémique que représente le changement climatique pour la stabilité financière et à présenter une feuille de route claire assortie d’une présentation détaillée des mesures qu’elle prend pour parer à ces risques;

19 bis. demande une gestion des risques proactive et qualitative, qui intègre les risques systémiques liés au changement climatique;

33 bis. rappelle que seules deux des six membres du directoire de la BCE sont des femmes; signale qu’en dépit des nombreuses demandes formulées par le Parlement au Conseil de remédier à l’absence d’équilibre hommes-femmes au sein du directoire de la BCE, le Conseil n’a pas pris cette demande au sérieux; rappelle l’engagement du Parlement à ne pas prendre en compte les listes de candidats dans lesquels le principe d'équilibre hommes-femmes n’est pas respecté; invite les gouvernements des États membres, le Conseil européen, le Conseil, l’Eurogroupe et la Commission à œuvrer activement en faveur de l’équilibre hommes-femmes dans leurs propositions de nomination et lors desdites nominations;

119. souligne l’importance de la capture, de l le rôle que peuvent jouer des conditions écologiquement sûres de piégeage, d ’utilisation et du de stockage du dioxyde de carbone CO pour atteindre les objectifs du 2 pacte vert pour l’Europe , en soutenant l’économie circulaire, l’évolution des systèmes de piégeage ; se déclare favorable à un programme d’action intégré visant à favoriser le recours à des mesures écologiquement sûres de piégeage, d’utilisation et de stockage du CO et pour 2 réduire les efforts émissions de lutte contre les 2 changements climatiques; se déclare favorable à un système intégré de prise en compte du contexte stratégique et d’incitation visant à favoriser le recours à des mesures de piégeage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone écologiquement sûres qui se traduisent par une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre; gaz à effet de serre dans l’objectif de neutraliser l’industrie lourde sur le plan climatique lorsqu’il n’existe aucune possibilité directe de réduction des émissions1 bis; réaffirme toutefois que la stratégie de l’Union pour parvenir à un niveau zéro d’émission nette doit donner la priorité à la réduction directe des émissions et aux action permettant de maintenir et de multiplier le nombre de puits et réservoirs naturels de l’Union2 bis; ________________ 1 bis Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le Pacte vert pour l’Europe, paragraphe 33. 2 bis Résolution du 14 mars 2019 du Parlement sur le changement climatique – une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris, paragraphe 13.

3. souligne qu’il est nécessaire de mettre au point une définition commune, plus complète et plus adéquate de la pêche à petite échelle, artisanale et côtière; souligne que cette définition devrait être pragmatique, mesurable et claire; souligne également que cette définition devrait découler d’une évaluation appropriée, qui tienne compte des caractéristiques et critères du segment de la pêche artisanale autres que que les activités de petite pêche côtière sont pratiquées par des navires de pêche en mer et de pêche dans les eaux intérieures dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent aucun engin remorqué, ainsi que par les pêcheurs à pied, y compris les ramasseurs de coquillages, et que ce secteur représente 76 % de l’ensemble des navires de pêche actifs enregistrés dans l’Union et la longueur moitié des navires, afin d’adapter la définition de la pêche artisanale établie par l’Union à la réalité de ce segment, comme c’est déjà le cas des définitions existantes figurant dans certaines conventions internationales telles que la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ou la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM); membres d’équipage engagés; attire l’attention sur le fait que les opérateurs de la petite pêche côtière sont particulièrement dépendants de la bonne santé des stocks de poissons, qui constituent leur principale source de revenus; souligne en outre que l’importance de ce segment de flotte a été reconnue dans le Feampa grâce à une définition claire et de longue date, ainsi qu’à un taux d’intensité de l’aide plus élevé, et que les États membres devraient tenir compte des besoins spécifiques de la petite pêche côtière dans leurs programmes;

4. souligne que cette définition devrait figurer dans un règlement plus horizontal tel que le règlement relatif à la PCP afin qu’elle s’applique à l’ensemble de la législation de l’Union en matière de pêche; estime qu’une éventuelle modification de la définition ne devrait pas avoir d’incidence sur la mise en œuvre du FEAMPA pour la période en cours; prie la Commission de traiter cette question dans le cadre de la révision future du règlement relatif à la PCP; supprimé

18. souligne que, dans certaines régions, la majorité du secteur de la pêche artisanale dépend des subventions aux carburants; avertit que la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (COM(2021)0563), en mettant fin à l’exonération obligatoire dont bénéficie actuellement le secteur de la pêche et en instaurant un taux minimal de taxation, présente un risque pour ce qui aurait principalement des répercussions négatives sur la flotte industrielle, qui tire particulièrement avantage des subventions aux carburants, et qui perdrait alors son avantage concurrentiel par rapport à la pêche artisanale; souligne que les effets qu’aurait la suppression de cette exonération sur la viabilité de la grande partie du segment de la pêche artisanale, qui ne peut se permettre de réaliser de longs trajets afin de faire le plein dans les ports offrant des prix plus bas devraient être absorbés par les États membres au moyen de mesures de soutien à financer en partie par les recettes tirées de la taxation sur les carburants dans le secteur de la pêche ; invite la Commission et les États membres à garantir des conditions équitables à l’échelle internationale et , , partant, à continuer d’exonérer le secteur de la pêche de la taxe sur les carburants; souligne que l’adoption d’une nouvelle approche ne devrait pas entraîner de charge pour la pêche artisanale et devrait viser avant tout à trouver des solutions de remplacement permettant au secteur en vue de garantir la décarbonation du secteur et d’opérer une transition juste vers les objectifs fixés par le pacte vert sans pour autant compromettre la capacité de ce secteur à prospérer économiquement et à garantir des conditions décentes à ses travailleurs; estime, à cet égard, et compte tenu du caractère exceptionnel de l’inflation actuelle des prix du carburant, que les États membres pourraient envisager des mesures extraordinaires pour aider le segment de la pêche à petite échelle, côtière et artisanale à faire face à la hausse attendue des coûts de production, en particulier dans le cadre du FEAMPA et des programmes opérationnels nationaux;

28. met en garde contre l’âge moyen élevé de la flotte de pêche artisanale et souligne à cet égard la nécessité de rendre les activités de pêche de ce segment attractives aux yeux des jeunes et des femmes; souligne la nécessité de renouveler et de moderniser la flotte artisanale en vue d’améliorer la sécurité et les conditions de vie à bord des navires, d’améliorer leur efficacité énergétique et de rendre ce segment plus respectueux de l’environnement, tout en veillant à ce que la capacité de pêche de l’ensemble de la flotte n’augmente pas et en améliorant la durabilité sociale et économique des communautés de pêcheurs qui en dépendent; souligne, dans ce cadre, la nécessité de répondre aux situations où les navires sont devenus obsolètes, ce qui augmente les coûts d’exploitation, de maintenance et de requalification (sur le plan économique et environnemental), et compromet dès lors la garantie des conditions de sécurité des opérations; souligne que les critères de tonnage brut pour définir la capacité de pêche, en incluant également l’espace réservé aux locaux et au confort de l’équipage, pourraient freiner la modernisation des navires de pêche ainsi que l’amélioration indispensable des conditions de travail dans la flotte de pêche artisanale; prie instamment la Commission, à cet égard, de revoir ces critères et d’autres dispositions connexes afin de trouver un compromis entre les besoins des pêcheurs artisanaux et la nécessité de s’assurer que la capacité de pêche de la flotte de l’Union n’augmente pas le Feampa peut soutenir des opérations qui augmentent le tonnage brut d’un navire de pêche en vue d’améliorer la sécurité, les conditions de travail ou l’efficacité énergétique, sous réserve de certaines conditions, qui sont énoncées à l’article 19 du règlement Feampa ;

40. réaffirme que la situation de la pêche dans l’Union est complexe et diffère considérablement d’un État membre à l’autre en ce qui concerne les flottes de pêche, les incidences de différents segments de la flotte sur l’environnement, les engins de pêche, les ressources halieutiques et leur état de conservation, ainsi que les habitudes de consommation de la population; attire l’attention sur la possibilité, le cas échéant, de régionaliser la gestion de la pêche dans le cadre de la PCP tout en garantissant dans le même temps des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des pêcheurs, et notamment les organisations régionales de gestion des pêches; rappelle qu’en raison de cette grande diversité, la gestion des pêches doit prévoir des exceptions permettant aux États membres et aux régions de mettre en œuvre des pratiques de gestion plus spécialisées, qui tiennent les États membres et les régions doivent tenir compte des spécificités, encouragent encourager le dialogue, associent associer le secteur et les communautés côtières au processus décisionnel , la définition et lors de la mise en œuvre des politiques, et sont fondées se fonder sur des connaissances scientifiques solides , afin de garantir une prise en compte des spécificités régionales et locales dans la mise en œuvre des politiques de l’Union ;

24 bis. rappelle que diminuer la production et la consommation de protéines d’animaux d’élevage dans l’Union européenne, en particulier d’animaux élevés dans des systèmes intensifs basés sur l’alimentation animale, réduirait la forte dépendance à l’égard des protéines végétales destinées aux aliments pour animaux; fait observer qu’il serait possible de créer davantage d’emplois et d’atteindre un niveau de rentabilité comparable avec un cheptel d’herbivores moindre en adoptant une alimentation basée sur le pâturage, ce qui permettrait de réduire le coût des intrants, ainsi que de favoriser la biodiversité et d’améliorer le bien-être animal;

12. demande instamment aux États membres de veiller à agir de manière proportionnée et rappelle que les États membres peuvent adopter des mesures, dans le strict respect des objectifs légitimes de politique publique , tels que la santé publique, l’environnement, les services publics et l’intérêt général; regrette toutefois que certains États membres invoquent encore à l’intérêt public pour isoler leurs marchés nationaux; souligne en outre que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées, des exigences linguistiques injustifiées et des examens des besoins économiques , les droits des travailleurs, la protection des consommateurs et l’intérêt général; souligne qu’il y a lieu de respecter le droit des États membres de réglementer afin de garantir une qualité élevée de services en faveur d’une croissance durable et inclusive; souligne, cependant, que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées créent des obstacles injustifiés au sein du marché unique et invite la Commission à améliorer le suivi dont sont sujets les États membres à cet égard , y compris les obligations de notification légale ;

20 bis. rappelle que les services publics bénéficient d’une protection particulière vis-à-vis des règles du marché intérieur en raison des missions d’intérêt général qui leur sont assignées, ce qui signifie que les règles fixées par les autorités publiques pour leur bon fonctionnement ne constituent pas des obstacles non tarifaires; rappelle à cet égard que les services sociaux et de santé ne sont pas soumis à la directive sur les services;

63. invite la Commission à présenter régulièrement, au moins tous les trois ans, un rapport sur les barrières non tarifaires, à développer de manière transparente le tableau d’affichage du marché unique existant et à dresser la liste des procédures d’infraction et des réglementations nationales soupçonnées de contrevenir au droit de l’Union; ajoute, cependant, que le fait de se concentrer uniquement sur les restrictions peut amener les autorités publiques à négliger la nécessité de garantir des services de bonne qualité, qui favorisent une croissance durable et inclusive tout en garantissant les droits sociaux, les droits des travailleurs, la protection du consommateur et de l’environnement ainsi que l’accès à des mesures adéquates en matière de santé et de sécurité;

13. estime que le volet des recettes du budget de l’Union devrait être utilisé de manière stratégique pour renforcer la compétitivité et la durabilité de l’Union et pour promouvoir l’innovation dans l’Union, ainsi que la justice sociale, fiscale et environnementale; souligne qu’il convient de compléter les ressources propres écologiques par des ressources propres fondée sur l’impôt des sociétés pour des raisons de suffisance ainsi que des particuliers et des ménages les plus riches pour des raisons de suffisance, d’égalité sociale et économique , d’équivalence fiscale (ceux qui tirent parti de l’Union et de ses marchés ouverts doivent aussi contribuer dans une juste proportion à son financement) et d’équité de la distribution globale entre les États membres et les secteurs;

29 bis. met en avant les importantes inégalités qui existent en matière de revenus et de richesse dans l’Union et souligne l’importance des formes progressives d’imposition pour lutter contre ces inégalités et promouvoir l’équité sociale, économique et fiscale; invite la Commission à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur la fortune pour les particuliers ou les ménages privés afin d’y remédier; considère qu’un impôt sur la fortune progressif à l’échelle de l’Union contribuerait à sortir celle-ci de la multitude de crises récentes, qu’il peut être utilisé pour lutter contre l’inflation et la hausse des prix et qu’il réduira les inégalités sociales et économiques corrosives;

29 ter. rappelle que les bénéfices exceptionnels ne correspondent pas aux bénéfices réguliers que les grandes entreprises auraient ou auraient pu obtenir dans des circonstances normales si des événements imprévisibles, tels que la pandémie et la guerre en Ukraine, n’avaient pas eu lieu; réaffirme son soutien aux mesures visant à taxer tous les secteurs qui profitent des crises mondiales et souligne que les recettes des bénéfices exceptionnels devraient profiter aux consommateurs et aux entreprises, et en particulier soutenir les ménages vulnérables et les PME; demande dès lors à la Commission de réaliser d’urgence une évaluation d’une nouvelle ressource propre fondée sur une taxe de solidarité applicable à toute entreprise qui tire des profits excessifs des crises, y compris celles des secteurs énergétique, alimentaire, financier et pharmaceutique; estime qu’une telle ressource propre pourrait être fondée sur un taux d’imposition plus élevé appliqué aux bénéfices excédentaires des grandes multinationales des secteurs concernés au-delà d’un certain pourcentage du rendement annuel mondial ou européen;

29 quater. invite la Commission à évaluer le potentiel d’une nouvelle ressource propre fondée sur un impôt minimal de l’Union sur les plus-values, dans le but d’imposer les bénéfices réalisés sur un actif au moment de la vente; considère qu’un tel impôt s’appliquerait à la plus-value des revenus du capital, qui sont souvent moins imposés que les revenus du travail dans la plupart des États membres; estime, en outre, qu’un tel impôt pourrait couvrir un certain nombre d’immobilisations, notamment les actions, les obligations, les actifs numériques tels que les cryptomonnaies, et les biens immobiliers; invite donc la Commission à évaluer la faisabilité d’une telle ressource propre et à présenter une proposition pertinente;

29 quinquies. estime en outre que, compte tenu de l’inégalité substantielle et croissante des richesses dans le monde, il est grand temps que l’Union prenne des mesures pour imposer les revenus les plus élevés; estime que l’établissement d’un niveau minimal d’imposition pour les hauts revenus et d’une tranche d’imposition supplémentaire pour les revenus «excessifs» serait la voie à suivre pour garantir la justice sociale et économique; invite la Commission à évaluer l’incidence d’un tel type de nouvelle ressource propre et à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur les plus hauts revenus;

14 bis. est très préoccupé par l’incidence croissante de l’aviation sur les émissions de gaz à effet de serre et le fait que ce secteur reçoit constamment plus d’aides que des moyens de transport plus durables; demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à faire payer au secteur de l’aviation sa juste part et à créer des conditions de concurrence équitables pour garantir la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, tout en apportant de nouvelles recettes importantes au budget de l’Union sous la forme de ressources propres; invite la Commission, dans ce contexte, à présenter des propositions en vue d’une taxe européenne sur le kérosène;

Un «mécanisme d’ajustement Une «amende équitable aux frontières» de l’Union

17. invite dès lors la Commission à réaliser une consultation des parties prenantes et une analyse d’impact approfondie concernant une éventuelle proposition législative relative à un «mécanisme une «amende d’ajustement équitable aux frontières», exigeant des entreprises qui importent des marchandises sur le marché unique de l’Union qu’elles versent aux travailleurs employés dans des pays tiers dans leur chaîne d’approvisionnement mondiale un salaire journalier supérieur au seuil de pauvreté correspondant et suffisant pour leur permettre d’échapper à la pauvreté absolue, telle que définie par les organisations internationales compétentes; souligne que si une entreprise importe sur le marché unique de l’Union des produits fabriqués dans des pays tiers par des travailleurs dont le salaire est inférieur à un seuil de pauvreté fixé, en violation d’une telle législation, elle devrait payer une redevance équivalente amende supérieure à la différence entre ce seuil et le salaire effectivement perçu par ses travailleurs; estime que le produit des redevances amendes obtenues dans le cadre de l’exécution d’une telle mesure devrait alimenter le budget de l’Union; attend de la Commission qu’elle fournisse une estimation de l’incidence d’une telle mesure sur les conditions de travail dans les pays tiers, ainsi que de sa compatibilité avec les règles pertinentes de l’OMC; estime qu’une telle mesure pourrait renforcer la compétitivité des entreprises productrices dans l’Union qui respectent certaines normes de travail, conditions de travail et niveaux de salaires; invite la Commission, lors de l’examen d’ un éventuel «mécanisme une éventuelle «amende d’ajustement équitable aux frontières», à tenir compte des enseignements tirés des mécanismes comparables existants dans l’Union et dans le monde, tels que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières;

39. rappelle qu’il dispose de compétences consultatives s’agissant de la décision relative aux ressources propres; est convaincu qu’il devrait se voir accorder un rôle renforcé, en sa qualité d’autorité législative et budgétaire, dans la législation sous-jacente, ainsi que dans la procédure budgétaire annuelle relative au volet des recettes et aux niveaux d’endettement; estime, en outre, qu’il devrait jouer un rôle accru égal à celui du Conseil dans le processus décisionnel relatif aux ressources propres afin de garantir la visibilité, la légitimité et la responsabilité démocratique des finances publiques de l’Union;

115 bis. demande à l’Union de s’attaquer d’urgence aux effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations piscicoles et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) des moyens de pêche tels que les engins de fond, les filets dérivants, les sennes de fond ou les dispositifs de concentration de poissons, notamment en limitant leur utilisation;

116 bis. invite l’Union à lancer et à financer des programmes de recherche scientifique afin de dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans l’Union, qui servira de base à la définition de ces sites comme zones marines strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier des fonds marins, en vertu de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», et notamment de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche aux engins de fond;

116 ter. invite l’Union à interdire l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles dans les zones marines protégées;

22 bis. se félicite de la déclaration de la Communication, selon laquelle l’agriculture biologique devrait rester le modèle en vue de la protection du bien- être animal et devrait comprendre une garantie donnée au consommateur que les animaux ont été bien traités tout au long de la chaîne et que leurs besoins et comportements naturels ont été respectés, que ce soit dans l’exploitation ou pendant le transport, afin de garantir que toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux, y compris lors de la mise à mort; invite la Commission à développer plus avant les règles relatives à l’élevage, à la mutilation, au transport et à la mise à mort dans le cadre de la production biologique, notamment à la lumière de ses travaux sur l’étiquetage en matière de bien-être animal;

28. souligne le rôle que doivent jouer les supermarchés et les différentes chaînes d’approvisionnement alimentaire dans la promotion et dans le soutien du logo biologique de l’Union; attend les futures initiatives de la Commission visant à mieux orienter les consommateurs dans leur choix de denrées alimentaires grâce à des campagnes d’étiquetage, de promotion et d’information, ainsi qu’à un régime d’étiquetage nutritionnel et environnemental, envisagé par la Commission, fondées sur des bases scientifiques solides, indépendantes et opérationnelles et sur des méthodologies complètes et cohérentes; constate qu’un étiquetage obligatoire indiquant l’origine de tous les produits alimentaires dans l’UE est susceptible d’accroître sensiblement la transparence et la traçabilité, et ainsi de lutter contre la fraude et les méthodes de production illégales, ainsi que de renforcer la confiance des consommateurs;

31 bis. demande à la Commission de créer un réseau d’acteurs publics participant à l’introduction de produits biologiques dans les cantines publiques afin de favoriser le partage d’expériences, notamment en matière de procédures de passation de marchés publics, de rassembler des données dans une base de données commune et de promouvoir des régimes sains, durables et accessibles pour les enfants scolarisés et pour tous les résidents de l’Union;

57 bis. rappelle qu’il est nécessaire d’opérer un changement des habitudes de consommation à l’échelle de toute la population en faveur de produits, de régimes alimentaires et de modes de vie plus sains, y compris d’une consommation accrue de produits végétaux ou d’origine végétale cultivés de façon durable et au niveau local, tels que des fruits et des légumes de saison et des grains entiers, ainsi que de remédier à la surconsommation de viandes, d’aliments ultra-transformés et de produits dont la teneur en sucre, en sel et en gras est élevée, ce qui bénéficierait également à l’environnement et au bien-être animal;

Méthodes pour déterminer les facteurs de récompense liés aux sources d’énergie de substitution Si des sources d’énergie de substitution sont installées à bord, un facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution peut être appliqué. Dans le cas de l’énergie éolienne et de la propulsion éolienne, ce facteur de récompense est déterminé comme suit : : Facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution- ÉNERGIE ÉOLIENNE (f ) wind 0,99 0, 1 05 0,97 0, 2 1 0,95 0,15 0,8 ⩾ 0, 3 5 L’indice d’intensité des émissions de GES d’un navire est ensuite calculé en multipliant le résultat de l’Équation (1) par le facteur de récompense.

(7) Afin de limiter la charge administrative, en particulier pour les exploitants plus petits, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux navires en bois de construction primitive ni aux navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques et se concentrer , au cours des premières années de mise en œuvre, sur les navires d’une jauge brute supérieure à 5 000. Bien que ces derniers ne représentent que 55 % environ de l’ensemble des navires faisant escale dans des ports au titre du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil, ils sont responsables de 90 % des émissions de dioxyde de carbone (CO ) 2 du secteur maritime. Afin d’augmenter l’efficacité environnementale des mesures de l’Union et d’éviter toute concurrence déloyale et toute incitation au contournement, le champ d’application du présent règlement devrait être modifié afin de couvrir les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 à compter du 1er janvier 2027.

(11 bis) Afin d’encourager le développement et le déploiement précoces sur le marché des technologies dans le domaine des carburants les plus durables et les plus innovantes possible, avec le potentiel de croissance nécessaire pour répondre aux besoins futurs, des incitations spécifiques en faveur des carburants renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur du transport sont nécessaires. Cette famille de carburants est dotée d’un grand potentiel pour introduire les énergies renouvelables dans le mélange de combustibles de soute utilisés dans les transports maritimes. Compte tenu de l’augmentation sensible des coûts de production desdits carburants renouvelables à court et moyen terme, il importe de garantir un niveau de demande qui favorise les investissements dans cette famille de carburants. Le présent règlement introduit un ensemble de mesures visant à assurer un soutien en faveur de l’utilisation des carburants renouvelables d’origine non biologique durables. Ces mesures comprennent a) la mise en œuvre d’un multiplicateur, jusqu’en 2035, pour récompenser les compagnies qui décident d’opter pour ces carburants malgré leur prix relativement élevé, et b), à partir de 2030, l’introduction d’une part minimale fixe de carburants renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur du transport dans le bouquet énergétique associé aux carburants, laquelle part sera revue à la hausse en 2035. Afin d’encourager le respect de la part minimale desdits carburants renouvelables d’origine non biologique, il convient d’appliquer des mesures de flexibilité conformément aux articles 17 et 18 du présent règlement. Les compagnies peuvent, au moyen d’accords contractuels, tenir les fournisseurs de carburant responsables des coûts de mise en conformité au titre du présent règlement, si les carburants renouvelables d’origine non biologique n’ont pas été livrés conformément aux conditions convenues.

c) la moitié de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers . , jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, l’intégralité de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers, sous réserve des dérogations énoncées à l’article 2, alinéa 1 ter (nouveau).

À partir du 1er janvier 2027, le présent règlement s’applique à tous les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 400. D’ici à cette date, la Commission aura procédé à une évaluation portant sur l’équité des conditions de concurrence pour tous les navires et la prévention de tout effet négatif indésirable concernant les émissions de gaz à effet de serre pouvant résulter du remplacement des navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 5 000 par plusieurs navires d’une jauge brute inférieure en l’absence d’un abaissement du seuil. S’il y a lieu, la Commission accompagne cette évaluation d’une proposition législative visant à modifier le présent règlement.

La Commission collabore avec les pays tiers dans le but d’établir des accords bilatéraux ou multilatéraux sur des actions et des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime, conformément à l’objectif de maintenir l’augmentation de la température mondiale à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels, conformément à l’accord de Paris. La Commission tient le Parlement européen et le Conseil informés de toute évolution à cet égard. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 pour compléter le présent règlement en introduisant une réduction proportionnelle du champ d’application des mesures de l’Union tout en maintenant dans le champ d’application du présent règlement la moitié de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers, dans le cas où: a) un pays tiers a mis en place un mécanisme de tarification du carbone au moins équivalent à celui du SEQE de l’UE pour plafonner et réduire ses émissions; b) un mécanisme de tarification du carbone au moins équivalent à celui du SEQE de l’UE a été établi par un accord bilatéral ou multilatéral entre l’Union et un ou plusieurs pays tiers dans le but de plafonner et réduire les émissions et il a été décidé de le lier au SEQE de l’UE conformément à l’article 25; ou c) un pays tiers est un pays moins avancé ou un petit État insulaire en développement dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l’Union, et qui inclut les émissions dans ses contributions déterminées au niveau national au titre de l’accord de Paris.

Article 4 bis Utilisation de carburants renouvelables d’origine non biologique À partir du 1er janvier 2035, au moins 6 % de l’énergie moyenne annuelle utilisée à bord des navires est couverte par des carburants renouvelables d’origine non biologique conformes aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1, point b).

— 6 10 % à partir du 1er janvier 2030;

— 75 100 % à partir du 1er janvier 2050.

4. souligne que, dans l’Union, l’aquaculture répond à des normes élevées en ce qui concerne la qualité des produits et la santé animale, mais que des améliorations peuvent être encore apportées en matière de diversification, de compétitivité et de performances environnementales; estime que l’aquaculture à faible incidence (comme l’aquaculture à faible niveau trophique, multitrophique ou biologique) et les services environnementaux de l’aquaculture peuvent, pour peu qu’on les développe, doivent constituer une priorité pour la poursuite du développement, si l’aquaculture est censée contribuer notablement au pacte vert pour l’Europe, à la stratégie «De la ferme à la table» et à une économie bleue durable17 ; _____________ 17 «Transformer l’économie bleue de l’Union européenne pour assurer un avenir durable» (2021) ; ___________

11. souligne que le potentiel de croissance du secteur aquacole de l’Union doit être développé de manière durable, en prenant en considération les trois piliers – économique, social et environnemental – du développement durable; souligne qu’il est nécessaire de disposer d’un secteur attractif et axé sur le marché, également pour les nouveaux pisciculteurs, doté d’un cadre juridique propre à attirer les investissements des entreprises, à créer et à maintenir de bonnes conditions de travail, et à protéger l’environnement en utilisant des sources d’alimentation animale durables et , tout en préservant également la sécurité alimentaire dans les pays tiers, et en améliorant la santé aquatique, le bien - - être animal et la biosécurité, ainsi qu’en réduisant l’utilisation des antimicrobiens conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, et en encourageant des pratiques responsables et prudentes, conformément à la stratégie «De la ferme à la table»;

19 bis. estime qu’il est préférable de ne pas introduire de nouvelles espèces carnivores dans l’aquaculture et de ne pas laisser émerger un secteur de l’élevage de poulpes;

24. rappelle qu’en raison de la nature même des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, certaines recommandations relatives au bien-être animal ne sont pas applicables; supprimé

37. souligne l’importance de disposer d’ingrédients durables destinés aux aliments pour animaux destinés à l’aquaculture dans l’Union; estime que l’aquaculture ne peut combler l’écart halieutique que si toutes les espèces élevées apportent un gain net en protéines de poisson, ce qui signifie que l’aquaculture n’élimine pas davantage de poissons sauvages des océans et des autres masses d’eau pour satisfaire aux besoins en aliments pour animaux qu’elle ne produit; souligne qu’au niveau mondial une grande partie du poisson utilisé pour produire de la farine et de l’huile de poisson est capturée dans les zones économiques exclusives des pays en développement , ce qui a des conséquences potentiellement négatives sur la sécurité alimentaire et le secteur de la pêche de ces pays ; souligne qu’il est nécessaire de promouvoir des protéines et des huiles marines durables sur le plan écologique à utiliser comme aliments pour animaux sous la forme de sous-produits et de chutes de parage, d’autres protéines et solutions innovantes, telles que la farine d’insectes et les microalgues, et le remplacement partiel des protéines et des huiles marines par des solutions de substitution non marines produites de manière durable; invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche et l’innovation afin de promouvoir la transition vers de nouvelles sources de protéines durables, et demande à la Commission de déterminer si d’éventuels changements législatifs s’imposent à cet égard; invite la Commission et les États membres à promouvoir des pratiques durables et à augmenter le pourcentage de farines et d’huiles de poisson certifiées de manière indépendante dans les aliments pour animaux, la certification étant effectuée par des systèmes de certification environnementale et sociale crédibles et indépendants qui utilisent des critères d’évaluation de l’indice trophique bas et le code de conduite de la FAO;

50. invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour l’aquaculture de l’Union vis-à-vis des producteurs de pays tiers en procédant à la révision des accords commerciaux internationaux et à la signature éventuelle de nouveaux accords, en ce qui concerne les importations de produits qui n’ont pas le même accès au marché, la durabilité environnementale et sociale ou les normes en matière de bien-être des poissons que ceux produits dans l’Union, y compris en actualisant les règles en vue d’une meilleure mise en œuvre de l’étiquetage des aliments aquatiques; estime que, dans des cas spécifiques tels que l’étiquetage du caviar, le cadre juridique relatif à l’information des consommateurs devrait être révisé; invite la Commission à analyser, au moyen d’une analyse d’impact, l’inclusion des secteurs de l’aquaculture durable dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union afin d’inciter les possibilités de garantir que les secteurs européens et les partenaires commerciaux de l’Union à décarboner décarbonent leurs secteurs en faveur de mesures de mise en œuvre et mettent en place des mesures qui auront des effets positifs sur la réduction des gaz à effet de serre dans l’optique d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre, et par conséquent à soutenir conformément à l’accord de Paris, soutenant ainsi l’action face au changement climatique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, vers un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, sans discrimination ni restriction déguisée au commerce international;

56. invite la Commission à élaborer une proposition relative à un plan européen de gestion des grands cormorans qui permettrait de résoudre de manière appropriée et définitive le problème auquel le secteur aquacole est confronté encourager des solutions efficaces dans le cadre juridique existant face aux conflits potentiels entre les cormorans et les secteurs de la pêche et de l’aquaculture de manière à résoudre le problème auquel ces secteurs sont confrontés depuis de nombreuses années, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et des expériences et pratiques déjà testées dans les États membres ; demande instamment que le plan soit conçu pour atténuer et contrôler efficacement leurs effets sur les exploitations aquacoles, afin , afin de prévenir et de réduire leur l’ incidence économique , environnementale et sociale des cormorans sur la production halieutique et la biodiversité; souligne que le plan devrait inclure une liste aquacole, et de contrôler l’efficacité des mesures adoptées; souligne l’importance de mesures éligibles concernant les solutions de coexistence préventive et la compensation adéquate des pertes et des mesures, financées par des fonds européens ou nationaux , tels que le FEAMPA ; insiste sur le fait que le soutien financier à la recherche sur mesure visant à trouver et à tester des mesures préventives est essentiel, mais aussi pour permettre un suivi adéquat, y compris l’enregistrement et l’analyse des effets des mesures prises; invite les États membres à mettre en œuvre ces mesures au cas par cas et à présenter un rapport chaque année à la Commission sur la mise en œuvre du plan, y compris sur l’efficacité des mesures choisies; invite la Commission à évaluer tous les cinq ans le vaste plan de gestion des cormorans de l’Union et à présenter un rapport au Parlement; demande instamment à la Commission d’élaborer, à titre de mesure immédiate, un document d’orientation sur les modalités d’application des dérogations prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux», et d’évaluer la nécessité de modifier la législation actuelle lorsque les mesures préventives se sont révélées insuffisantes et que l’incidence financière et sociale ne permet pas de trouver des solutions de coexistence, conformément aux meilleurs avis scientifiques et l’efficacité des mesures; demande instamment aux États membre d’observer le document d’orientation sur les modalités d’application des dérogations prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux», et de soutenir de nouveaux travaux de recherche de manière à améliorer l’efficacité des mesures existantes et de développer et de tester des méthodes supplémentaires conformément à la directive «Oiseaux» pour minimiser les dommages, lorsque les mesures existantes se sont révélées insuffisantes ;

37. souligne l’importance de disposer d’ingrédients durables destinés aux aliments pour animaux destinés à l’aquaculture dans l’Union; estime que l’aquaculture ne peut combler l’écart halieutique que si toutes les espèces élevées apportent un gain net en protéines de poisson, ce qui signifie que l’aquaculture n’élimine pas davantage de poissons sauvages des océans et des autres masses d’eau pour satisfaire aux besoins en aliments pour animaux qu’elle ne produit; souligne qu’au niveau mondial une grande partie du poisson utilisé pour produire de la farine et de l’huile de poisson est capturée dans les zones économiques exclusives des pays en développement , ce qui a des conséquences potentiellement négatives sur la sécurité alimentaire et le secteur de la pêche de ces pays ; souligne qu’il est nécessaire de promouvoir des protéines et des huiles marines durables sur le plan écologique à utiliser comme aliments pour animaux sous la forme de sous-produits et de chutes de parage, d’autres protéines et solutions innovantes, telles que la farine d’insectes et les microalgues, et le remplacement partiel des protéines et des huiles marines par des solutions de substitution non marines produites de manière durable; invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche et l’innovation afin de promouvoir la transition vers de nouvelles sources de protéines durables, et demande à la Commission de déterminer si d’éventuels changements législatifs s’imposent à cet égard; invite la Commission et les États membres à promouvoir des pratiques durables et à augmenter le pourcentage de farines et d’huiles de poisson certifiées de manière indépendante dans les aliments pour animaux, la certification étant effectuée par des systèmes de certification environnementale et sociale crédibles et indépendants qui utilisent des critères d’évaluation de l’indice trophique bas et le code de conduite de la FAO;

50. invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour l’aquaculture de l’Union vis-à-vis des producteurs de pays tiers en procédant à la révision des accords commerciaux internationaux et à la signature éventuelle de nouveaux accords, en ce qui concerne les importations de produits qui n’ont pas le même accès au marché, la durabilité environnementale et sociale ou les normes en matière de bien-être des poissons que ceux produits dans l’Union, y compris en actualisant les règles en vue d’une meilleure mise en œuvre de l’étiquetage des aliments aquatiques; estime que, dans des cas spécifiques tels que l’étiquetage du caviar, le cadre juridique relatif à l’information des consommateurs devrait être révisé; invite la Commission à analyser, au moyen d’une analyse d’impact, l’inclusion des secteurs de l’aquaculture durable dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union afin d’inciter les possibilités de garantir que les secteurs européens et les partenaires commerciaux de l’Union à décarboner décarbonent leurs secteurs en faveur de mesures de mise en œuvre et mettent en place des mesures qui auront des effets positifs sur la réduction des gaz à effet de serre dans l’optique d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre, et par conséquent à soutenir conformément à l’accord de Paris, soutenant ainsi l’action face au changement climatique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, vers un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, sans discrimination ni restriction déguisée au commerce international;

19. estime que les États membres devraient concevoir leurs systèmes fiscaux nationaux de manière à favoriser la prospérité, l’égalité et l’inclusion sociale, et qu’ils devraient redistribuer plus efficacement les revenus et les fortunes à l’aide d’une fiscalité équitable; invite la Commission à publier des orientations techniques à l’intention des États membres qui souhaitent introduire des impôts sur le capital et/ou les actifs nets afin d’éviter les divergences au sein de l’Union, le cas échéant; demande à la Commission de limiter les pratiques fiscales dommageables qui visent à attirer les revenus, fortunes ou actifs d’origine étrangère;

19 bis. estime que l’Union et ses États membres devraient jouer un rôle prééminent pour ce qui est d’imposer plus efficacement les plus-values de capitaux et la fortune; prend acte des propositions présentées aux États-Unis en la matière; invite les États membres à introduire des prélèvements de solidarité sur les fortunes élevées afin d’obtenir des fonds pour atténuer les plus grandes difficultés de notre époque; soutient les appels à entamer des discussions au niveau international en vue de mettre en place un impôt sur la fortune progressif, à l’instar de l’accord fiscal mondial de l’OCDE et du G20 relatif aux sociétés;

22. rappelle que les impôts sur les mesures relatives aux bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires et limitées visant à lutter contre la pression inflationniste; considère que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts mesures ; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales relatives aux bénéfices exceptionnels qui pourraient être prises en réaction pour réagir à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; salue les prélèvements sur les bénéfices exceptionnels récemment mis en place en Pologne pour les entreprises charbonnières et en Italie, en Tchéquie, en Lituanie et en Espagne pour les banques; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; signale notamment les bénéfices exceptionnels du secteur bancaire issus de la hausse des taux d’intérêt;

25 bis. demande la mise en place, au niveau de l’Union, d’une taxe prohibitive sur les jets privés;

22. rappelle que les impôts sur les mesures relatives aux bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires et limitées visant à lutter contre la pression inflationniste; considère que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts mesures ; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales relatives aux bénéfices exceptionnels qui pourraient être prises en réaction pour réagir à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; salue les prélèvements sur les bénéfices exceptionnels récemment mis en place en Pologne pour les entreprises charbonnières et en Italie, en Tchéquie, en Lituanie et en Espagne pour les banques; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; signale notamment les bénéfices exceptionnels du secteur bancaire issus de la hausse des taux d’intérêt;

e) à la recherche scientifique ayant trait aux secteurs de la santé ou des soins , contribuant à la santé publique ou à l’évaluation des technologies de la santé, ou garantissant un niveau élevé de qualité et de sécurité des soins de santé, des médicaments ou des dispositifs médicaux, au bénéfice des utilisateurs finaux des activités, tels que les patients, les professionnels de la santé et les administrateurs des services de santé, et lorsque des données anonymisées sont traitées: i) les activités de développement et d’innovation pour les produits ou services; ii) la formation, les essais et l’évaluation en matière d’algorithmes, entre autres dans les dispositifs médicaux, les systèmes d’IA et les applications de santé numériques; iii) aux activités d’enseignement universitaire et post- universitaire liées à la recherche scientifique ;

1 ter. Les États membres peuvent prévoir que les personnes physiques disposent d’un droit d’opposition à l’enregistrement de leurs données de santé à caractère personnel dans un système de DME. Lorsqu’un État membre prévoit ce droit, il établit les règles et les garanties spécifiques concernant ces mécanismes d’opposition.

(9) Les systèmes modulaires européens (EMS) ont été longuement utilisés et expérimentés et se sont révélés être une solution intéressante pour améliorer l’efficacité économique et énergétique des opérations de transport, tout en garantissant la sécurité routière et la protection des infrastructures, grâce au fait qu’ils soient limités aux parties adéquates des réseaux routiers. Compte tenu des spécificités nationales, des intérêts économiques différents, des besoins de transport et de la diversité de leurs capacités en matière d’infrastructures de transport, les États membres sont les mieux placés pour évaluer et autoriser la circulation des EMS sur leur territoire. Dans le même temps, afin d’élargir les incidences socio- économiques et environnementales positives de l’utilisation des EMS, il est essentiel d’éliminer les obstacles inutiles à leur utilisation dans les opérations transfrontières entre États membres voisins qui autorisent ces ensembles de véhicules sur leur territoire, sans limitation du nombre de frontières franchies, pour autant qu’ils respectent les poids et dimensions maximaux autorisés pour les EMS établis par les États membres sur leurs territoires respectifs. Il s’agit de garantir que les EMS utilisés dans les opérations transfrontières respectent la limite de poids et de dimension commune la plus basse applicable dans ces États membres. Dans un souci de sécurité opérationnelle, de transparence et de clarté juridique, il convient d’établir des conditions communes pour la circulation des EMS en trafic national et international, notamment en fournissant des informations claires sur les limites de poids et de dimensions des EMS et sur les parties du réseau routier compatibles avec les spécifications de ces véhicules, et en surveillant les incidences de l’utilisation des EMS sur la sécurité routière, les infrastructures routières et la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la part modale. supprimé

b) l ’ ' État membre qui permet que des opérations de transport soient effectuées sur son territoire par des véhicules ou des ensembles de véhicules s ’ ' écartant des dimensions prévues à l ’ ' annexe I , autorise également la circulation de systèmes modulaires européens, conformément au paragraphe 4 bis, l'utilisation de véhicules à moteur, remorques et semi-remorques conformes aux dimensions de l'annexe I, combinés de telle manière que l ’ ' on puisse atteindre obtenir au moins la longueur de chargement autorisée dans cet ces État membre et afin que tout opérateur puisse bénéficier de conditions égales de concurrence.

Les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, la circulation en trafic national et international de systèmes modulaires européens, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: a) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives aux poids et dimensions maximaux applicables à la circulation des systèmes modulaires européens sur leur territoire; b) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives à la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens; c) les États membres assurent la connectivité entre la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens au sein de leur territoire et le réseau routier des États membres voisins qui autorisent également la circulation de systèmes modulaires européens, afin de rendre possible le trafic transfrontalier; d) les États membres mettent en place un système de suivi et évaluent l’incidence des systèmes modulaires européens sur la sécurité routière, sur les infrastructures routières et sur la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la répartition modale. supprimé

Les États membres peuvent autoriser, pour une période limitée, les essais de véhicules ou d’ensembles de véhicules intégrant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui ne peuvent satisfaire aux exigences de la présente directive. Ces véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à effectuer certaines opérations de transport national ou international pendant la période de l’essai. En particulier, les essais relatifs aux systèmes modulaires européens sont autorisés pour une période maximale de cinq ans. Le nombre d’essais n’est pas limité. Les États membres en informent la Commission.

Article 4 ter supprimé

d bis) la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation de systèmes d’IA aux fins de détecter, de surveiller ou d’analyser à distance le comportement de personnes physiques ou de groupes de personnes physiques dans des espaces accessibles au public.

7 bis. demande au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission d’examiner le respect par Israël des obligations qui lui incombent en vertu de l’accord d’association UE- Israël1 bis; invite la Commission et le Conseil à suspendre l’accord d’association UE-Israël compte tenu des violations répétées par Israël du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme; _________ 1 bis Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël,

4 bis. rappelle que, le 10 avril 2002, lors de la deuxième Intifada, le Parlement a adopté une résolution invitant le Conseil à «instaurer un embargo sur les livraisons d’armes en Israël et en Palestine», à envisager «l’envoi d’une force internationale d’interposition et d’observation dans la région sous l’égide des Nations unies» et à «suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël»; demande au Conseil et à la Commission de convoquer d’urgence le Conseil d’association UE-Israël afin que l’Union expose sa position au gouvernement israélien et lui demande de se conformer aux dernières résolutions des Nations unies; demande à la Commission et au Conseil de suspendre l’Accord d’association euro- méditerranéen UE-Israël1 bis jusqu’à ce qu’un cessez-le-feu durable soit mis en œuvre; invite le Conseil à instaurer un embargo sur les armes à l’encontre d’Israël et de la Palestine; demande que soit envisagé l’envoi d’une réserve internationale d’interposition et d’observation dans la région sous l’égide des Nations unies; _______________ 1 bis Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël,

3. regrette que les auditions n’aient pas encore abouti à des progrès significatifs de la part des deux États membres concernés en ce qui concerne la correction des risques manifestes de violation grave des valeurs visées à l’article 2 du traité UE; constate avec inquiétude que les rapports et les déclarations de la Commission et des instances internationales, telles que les Nations unies, l’OSCE et le Conseil de l’Europe, indiquent que la situation en Pologne et en Hongrie s’est détériorée depuis le déclenchement de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE; souligne que le fait que le Conseil n’ait pas utilisé efficacement l’article 7 du traité UE continue de porter atteinte à l’intégrité des valeurs européennes communes, à la confiance mutuelle et à la crédibilité de l’Union dans son ensemble; réaffirme sa position sur la décision de la Commission d’activer l’article 7, paragraphe 1, du traité UE à l’égard de la situation en Pologne, ainsi que sur sa propre proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée; invite par conséquent le Conseil à veiller à ce que les auditions organisées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE tiennent également compte des nouveaux développements et évaluent les risques de violation de l’indépendance du pouvoir judiciaire, de la liberté d’expression, y compris la liberté des médias, de la liberté des arts et des sciences, de la liberté académique, de la liberté d’association et du droit à l’égalité de traitement; demande à la Commission d’utiliser pleinement les outils disponibles pour faire face à un risque clair de violation grave, par la Pologne et la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, en particulier les procédures d’infraction accélérées et les demandes en référé devant la Cour de justice;

5 bis. réaffirme sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée de l'état de droit dans un État membre, et invite le Conseil à entamer des négociations interinstitutionnelles dans les meilleurs délais;

3. rappelle que le secteur maritime devrait contribuer aux efforts de l’Union en matière de réduction des émissions de GES tout en assurant sa compétitivité ; souligne également l’importance de maintenir la compétitivité du secteur ; insiste sur la nécessité de recourir à toutes les solutions durables qui peuvent être déployées facilement pour réduire les émissions maritimes, et d’investir dans ces domaines, notamment les technologies de transition telles que notamment les alternatives aux huiles combustibles lourdes, tout en recherchant et finançant des alternatives à émissions nulles; reconnaît l’importance des technologies de transition telles que le GNL et les infrastructures connexes aux fins d’une transition progressive vers que des investissements ont été faits dans les technologies alternatives telles que le GNL et les navires propulsés au GNL; estime qu’il s’agit là d’une alternative à court terme; souligne toutefois que les carburants alternatifs ne doivent pas contribuer à l’augmentation des solutions émissions de substitution à émissions nulles dans le secteur maritime GES; rappelle que les émissions de méthane provenant des navires propulsés au GNL ont une forte incidence sur le changement climatique et les objectifs climatiques de l’Union ;

4. rappelle l’engagement pris par l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard , conformément à l’accord de Paris; souligne à cet égard le rôle de premier plan joué par l’Union et insiste sur la nécessité de négocier également au niveau international, dans le cadre de l’OMI, la réduction des émissions émissions de gaz à effet de CO serre engendrées par le secteur du 2 transport maritime, compte tenu de l’aspect international et concurrentiel de ce secteur; rappelle réaffirme les précédentes positions du Parlement sur l’inclusion du secteur maritime dans le SEQE de l’Union ; souligne à cet égard que l’inclusion du secteur maritime européen dans le SEQE de l’Union10 devrait se fonder sur une analyse d’impact globale prenant dûment en considération, notamment, la compétitivité des opérateurs et des entreprises de l’Union, l’emploi dans le secteur maritime et le risque de transfert d’émissions de carbone; propose qu’au moins 50 % des recettes du SEQE liées au secteur maritime soient dirigées vers le financement d’un programme de renouvellement et de modernisation de la flotte ainsi que vers la recherche et l’innovation afin d’améliorer l’efficacité énergétique des navires et de soutenir les investissements dans les technologies et infrastructures innovantes et économes en énergie pour décarboner le secteur des transports maritimes de l’Union, y compris le transport maritime à courte distance et les ports, et le déploiement de carburants alternatifs propres et d’investissements liés au transport par voie d’eau; ___________ 10 Directive 2003/87/CE , y compris sur la mise à jour de l’analyse d’impact10 bis; ____________ 10 Directive 2003/87/CE. 10 bis Textes adoptés, P9_TA(2020)0219 .

5. invite la Commission et les États membres, compte tenu de la stratégie initiale de l’OMI sur la réduction des émissions de gaz à jouer effet de son influence au sein de l’OMI pour mettre en place un système de compensation des émissions de carbone dans le secteur du transport maritime international, et à établir une trajectoire réaliste de réduction des émissions serre des navires adoptée en 2018 et de sa révision à venir, à se servir de leur influence au sein de l’OMI pour veiller à ce que cette dernière adopte des mesures concrètes pour établir une trajectoire ambitieuse et réaliste vers un transport maritime à émissions nulles, qui soit cohérente avec l’objectif de l’accord de Paris en matière de température, contribuant ainsi à l’égalité des conditions de concurrence à l’échelle internationale ;

82. invite la Commission à élargir davantage les connaissances scientifiques sur le bien-être des animaux aquatiques d’élevage et à tenir compte de ces recherches dans les développements stratégiques futurs de la pêche et de l’aquaculture; souligne que tout développement stratégique futur devrait également tenir compte des possibilités pratiques dans la gestion de l’aquaculture, ne devrait pas alourdir les formalités économiques et opérationnelles pour la pêche et de l’aquaculture et de l’impact économique et opérationnel potentiel sur les opérateurs et les activités et devrait également tenir compte de la nécessité d’assurer des conditions de concurrence équitables sur le plan international;

1 bis. insiste sur la valeur intrinsèque de l’océan et de toutes les espèces qui en dépendent; souligne que la bonne santé des écosystèmes marins est essentielle à la vie sur Terre et joue un rôle crucial dans le bien-être de la planète; prend acte de la nécessité de mieux protéger les océans au niveau de l’Union européenne et du monde;

10 bis. se félicite que le plan d’action aborde également la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires pour renforcer la sélectivité, y compris des innovations visant à améliorer la sélectivité des engins et dispositifs de pêche, ainsi que des mesures visant à réduire les captures de juvéniles et les prises accessoires d’espèces sensibles; rappelle que les captures accidentelles d’espèces marines sensibles doivent être réduites, voire éliminées si possible, de sorte à ne pas menacer l’état de conservation de ces espèces, comme l’exige le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques;

10 ter. salue les demandes de la Commission visant à réduire les prises accessoires d’espèces sensibles; souligne en particulier la nécessité urgente d’agir pour réduire les prises accessoires de dauphins communs et de marsouins, en fermant certaines zones de pêche sur le court terme, en utilisant des dispositifs de dissuasion acoustique et en améliorant les systèmes de surveillance, conformément aux avis scientifiques; rappelle que des compensations et des incitations financières sont disponibles au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) afin d’atténuer les conséquences socio-économiques de ces mesures;

11 bis. souligne, par exemple, que des études scientifiques montrent qu’une augmentation des dimensions de la maille et de la taille minimale des débarquements permettrait de laisser les poissons les plus jeunes dans l’eau, et donc d’augmenter les chances de reproduction des populations de poissons, ce qui augmenterait les rendements pour les pêcheurs et les débarquements par unité d’effort;

13 bis. observe qu’il existe un fort consensus scientifique quant au fait que les ZMP peuvent être bénéfiques pour la pêche, grâce à leur effet d’entraînement et à leurs retombées positives sur l’embauche, par exemple parce qu’elles protègent les sites de reproduction, les jeunes poissons et les grands poissons femelles ayant une capacité de reproduction élevée, comme on l’a vu dans diverses ZMP à travers l’Union; souligne que les ZMP couronnées de succès peuvent générer d’importants avantages socio-économiques, en particulier pour les communautés côtières et les secteurs de la pêche et du tourisme, et jouer un rôle écologique essentiel dans la reproduction et la résilience des populations de poissons, par exemple en offrant des zones de frai et d’alevinage;

13 ter. regrette que de nombreux États membres aient désigné un nombre important de ZMP au cours des dernières décennies sans accorder suffisamment d’attention à leur niveau de protection et à leur gestion effective; suggère aux États membres de redessiner leur carte des ZMP sur la base de critères de haute qualité et de construire des réseaux écologiques qui s’appuient sur des données scientifiques et regroupent des zones efficaces et suffisamment protégées, y compris des zones d’interdiction de pêche et de collecte, qui soient bénéfiques pour l’océan, les pêcheurs et la société dans son ensemble;

14 bis. suggère de nouveau le lancement et le financement de programmes de recherche scientifique visant à dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans les eaux de l’Union, ce qui fournirait une base à la définition de ces sites comme ZMP strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier ceux des fonds marins, conformément à la directive- cadre «stratégie pour le milieu marin», et ainsi de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche de fond;

17 bis. se déclare vivement préoccupé par l’incidence de l’extraction de pétrole et de gaz sur le milieu marin, la pêche et l’aquaculture; réclame une nouvelle fois l’interdiction de l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles, dans les ZMP;

18 bis. se déclare de nouveau inquiet face aux nombreuses perturbations physiques des fonds marins dans les eaux côtières de l’Union, en particulier celles qui résultent du chalutage de fond, sachant que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture a déterminé que les chaluts de fond sont les engins qui contribuent le plus aux niveaux annuels de rejets et qu’ils nuisent fortement aux fonds marins, en fonction de la pêche et des particularités des zones exploitées; note que le chalutage de fond est l’une des techniques de pêche les plus utilisées dans l’Union et que sa réduction devrait être effectuée avec soin et correctement planifiée par les gouvernements sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

18 ter. se félicite que le plan d’action invite les États membres à éliminer progressivement le chalutage de fond dans les ZMP et à atténuer ses effets sur les écosystèmes des fonds marins; souligne qu’il y a besoin de visibilité à long terme et de soutien financier si l’on veut assurer une transition juste qui ne laisse aucun pêcheur de côté; estime que les mêmes objectifs devraient être défendus au niveau international;

23 bis. réaffirme son soutien à la lutte contre les effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations de poissons et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) causés par les techniques de pêche telles que les sennes de fond, les engins de fond mobiles, les filets dérivants ou les dispositifs de concentration de poissons (DCP), lutte qui passe notamment par une limitation de leur utilisation;

23 ter. rappelle sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1380/2013 du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union1 bis, qui préconise l’interdiction de la senne de fond (senne danoise et écossaise) dans les eaux françaises, comme le réclament les organisations régionales de pêche; demande à l’Union et à ses États membres d’interdire l’utilisation de la senne de fond dans toutes les eaux de l’Union; ______________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0395.

23 ter. demande qu’il soit interdit aux navires de pêche d’une longueur supérieure à 25 mètres de pêcher dans les eaux de l’Union jusqu’à 12 milles marins des lignes de base;

39 bis. rappelle que les États membres doivent pleinement mettre en œuvre l’article 17 de la PCP lorsqu’ils attribuent des possibilités de pêche; invite les États membres à attribuer des possibilités de pêche sur la base de critères transparents et objectifs, fondés sur les performances sociales et environnementales des flottes de pêche, et à mettre en œuvre l’article 17 en tant qu’outil visant à encourager les pratiques de pêche responsables à faible incidence;

– vu ses résolutions du 16 février 2006 sur l’Azerbaïdjan1, du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan2, du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 20213, du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut- Karabakh4 et , du 8 juin 2022 sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental et le rôle de la politique de sécurité et de défense commune5 , _________________ , et du 19 janvier 2023 sur les conséquences humanitaires du blocus dans le Haut-Karabakh5 bis; _________________ 5 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0012.

A. considérant que, depuis plus de 30 ans et jusqu’à aujourd’hui, le conflit du Haut-Karabakh et la guerre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont entraîné l’occupation de territoires internationalement reconnus comme appartenant au territoire souverain de l’Azerbaïdjan, ont fait des dizaines de milliers de victimes, ont occasionné d’immenses destructions, y compris de sites culturels et religieux, et ont entraîné le déplacement de centaines de milliers de personnes;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus actuel du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; souligne les obligations imposées à l’Azerbaïdjan par l’ordonnance de la CIJ du 22 février 2023, qui exigent de l’Azerbaïdjan de prendre toutes les mesures dont elle dispose pour garantir la circulation sans entrave, dans les deux sens, des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées;

15. salue le travail de la capacité d’observation de l’Union en Arménie, qui a achevé ses activités le 19 décembre 2022; se félicite de l’accord visant à déployer du déploiement, le 20 février 2023, d’ une mission civile de l’Union en Arménie dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune du côté arménien de la frontière internationale avec l’Azerbaïdjan afin de contribuer à la stabilité dans les zones frontalières de l’Arménie, d’instaurer et de promouvoir la confiance, de renforcer la résilience et d’établir un dialogue entre les deux parties , qui sont les seuls maîtres du processus de paix ; se félicite de la volonté de l’Arménie de faciliter la mission sur son territoire et invite l’Azerbaïdjan à autoriser la présence d’observateurs de l’Union de son côté de la frontière également;

54 ter. souligne l’incidence des phénomènes liés au changement climatique sur les régions moins développées et leurs économies, ainsi que sur les conditions de travail, en particulier dans les secteurs et professions les plus exposés; considère que la négociation collective verte est essentielle pour permettre aux travailleurs comme aux employeurs de gérer les effets de la transition écologique sur la cohésion territoriale et sociale, la santé et la sécurité au travail, la formation et la reconversion professionnelle des travailleurs et la création d’emplois de qualité au sein d’un marché du travail en pleine évolution;

O. considérant qu’il est nécessaire d’investir davantage dans l’enseignement professionnel ainsi que dans le perfectionnement et la reconversion professionnels; que les employeurs partenaires sociaux connaissent le mieux la main-d’œuvre, les aptitudes et les compétences dont ils ont besoin qui sont nécessaires au renforcement de l’économie européenne ; qu’il importe de faire correspondre ces besoins aux aspirations des citoyens et de renforcer la croissance de l’Europe ;

P. considérant que disposer d’une main-d’œuvre qualifiée alignée sur les exigences du marché du travail améliore le fonctionnement des marchés du travail, réduit l’inadéquation des compétences, contribue à une croissance durable , et favorise l’innovation et améliore la compétitivité des entreprises ;

3. salue la communication de la Commission intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030», qui vise à rationaliser et à simplifier les obligations d’information de 25 % pour les domaines thématiques écologique, numérique et économique, et la présentation, par la Commission, d’une proposition afin d’atteindre cet objectif d’ici à l’automne 2023; demande à la Commission de démontrer cet engagement rapidement, en améliorant la compétitivité de toutes les entreprises de l’Union, y compris les PME, et en relevant le niveau des conditions de base pour la justice sociale et la prospérité; rappelle que les PME constituent l’épine dorsale de notre cohésion sociale le travail effectué par la Commission en vue du bon fonctionnement de l’économie sociale de marché, qui soit fondée sur une croissance durable et des emplois de qualité et qui investisse dans la transition écologique et la transition numérique; demande à la Commission de continuer à intensifier ce travail afin de soutenir la compétitivité de toutes les entreprises de l’Union, y compris les PME, en même temps que la justice sociale et la prospérité; rappelle que des emplois de qualité et les PME sont essentiels à la cohésion sociale et à une économie compétitive et productive ;

13. souligne la charge réglementaire pesant sur les employeurs de l’Union et son incidence négative éventuelle sur la compétitivité, la croissance et la création d’emplois de qualité dans le contexte des transitions écologique et numérique; continue de soutenir le principe «un ajout, un retrait» et invite la Commission à élaborer un programme pour une meilleure réglementation plus ambitieux, qui devrait conduire à une réduction de la charge réglementaire pour les employeurs de l’Union nécessité de simplifier les procédures administratives pour les PME, tout en garantissant des conditions de travail correctes, une croissance durable et la création d’emplois de qualité dans le contexte des transitions écologique et numérique; invite la Commission à poursuivre sa coopération avec les employeurs et les travailleurs de l’Union afin qu’ils soient associés aux transitions ;

25. souligne que les établissements d’enseignement et de formation doivent renforcer la pertinence de leurs formations en fonction des besoins des marchés du travail concurrentiels des formations sur le lieu de travail et des formations professionnelles et préparer les apprenants, les formateurs et les enseignants aux connaissances et aux compétences nécessaires pour être des acteurs actifs du changement en vue d’une transition juste vers des économies durables sur le plan environnemental et une société où chacun a sa place;

33. rappelle qu’une part importante des émissions de méthane provenant du secteur agroalimentaire est due aux importations; invite l’Union européenne à promouvoir les bonnes pratiques auprès de ses partenaires commerciaux en leur demandant de prendre des mesures analogues à celles qui s’appliquent aux producteurs de la Commission à garantir des conditions de concurrence équitables pour les producteurs européens en insistant pour que les importations en provenance de pays tiers respectent les mêmes normes élevées que celles applicables dans l ’ ' Union;

36. se félicite prend acte de l’étude de la Commission sur le statut des nouvelles techniques génomiques et soutient pleinement la conclusion selon laquelle ces techniques peuvent contribuer à un système alimentaire plus durable; souligne également que l’étude met en avant des possibilités et des avantages pour le secteur de l’élevage; demande que le cadre juridique de ces biotechnologies soit adapté aux dernières évolutions scientifiques et technologiques dans le droit de l’Union et à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-528/161a [SWD(2021)0092], ainsi que de l’annonce de la Commission indiquant qu’elle prévoit de lancer une action réglementaire comprenant une analyse d’impact et une consultation publique sur les plantes dérivées de certaines nouvelles techniques génomiques, afin de maintenir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement tout en tirant parti des avantages potentiels de la science et de l’innovation, en particulier pour contribuer à la durabilité et aux objectifs du pacte vert pour l’Europe dans ce domaine ainsi qu’à la stratégie «De la ferme à la table»; insiste sur le principe de précaution et la nécessité de garantir la transparence et la liberté de choix pour les agriculteurs, les transformateurs et les consommateurs, et souligne que cette mesure devrait comprendre des évaluations des risques ainsi qu’une description et une analyse complètes des options en matière de traçabilité et d’étiquetage dans le but d’effectuer une surveillance réglementaire adéquate et de fournir aux consommateurs des informations pertinentes, y compris pour les produits provenant de pays tiers, afin de garantir des conditions de concurrence équitables ;

37. constate que l’élevage extensif peut certes se traduire par moins d’émissions de méthane au niveau des exploitations, mais qu’il augmente les peut également entraîner une augmentation des émissions par unité de produit fabriqué; invite la Commission et les États membres à tenir compte des effets des stratégies d’atténuation des émissions mondiales de méthane promouvoir, dans un cadre global, à la fois l'extensification et la réduction des émissions de méthane, en accordant une attention particulière au bien-être des animaux, à la santé des sols, à la nécessité de favoriser les chaînes d'approvisionnement courtes et la production de denrées alimentaires de qualité, et à la nécessité de prévenir la déforestation, ainsi qu'aux bénéfices connexes pour la santé publique et la santé de notre environnement commun ;

39. invite la Commission, conformément à la loi européenne sur le climat, à étudier la possibilité d’élaborer toutes les possibilités de mettre en place un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone sur la base d’ sûres, durables et permanentes, en veillant à ce qu’il n’y ait pas d’effets négatifs sur l’environnement, en particulier sur la biodiversité, la santé publique et les objectifs sociaux, et en recourant à une comptabilité carbone solide et transparente qui tienne compte des différences entre les gaz à effet de serre , ainsi qu’ ; appelle en outre la Commission à vérifier l’authenticité des absorptions de carbone et à récompenser les agriculteurs pour leurs efforts d’atténuation; souligne que les marchés du carbone font partie d’un ensemble plus large de mesures réglementaires et non réglementaires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre;

42. reconnaît que les prairies permanentes servent essentiellement à la production animale qui garantit la survie, la stabilité économique et l’existence des exploitations rurales dans les régions montagneuses, ce qui empêche la prolifération de ces zones; invite la Commission à centrer ses efforts d’investissement sur le financement de l’innovation dans le domaine des inhibiteurs de méthane, notamment ceux destinés aux systèmes basés sur le pâturage le pâturage d’animaux sur des prairies permanentes soutient l’économie rurale de nombreuses régions vallonnées et montagneuses et peut empêcher la prolifération de ces zones; invite la Commission à soutenir les solutions innovantes visant à réduire les émissions de méthane dans ces régions et à collaborer avec les pays tiers engagés dans des activités de recherche efforts similaires;

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion demande l’arrêt des négociations sur l’accord -cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE- Amérique centrale UE-Mercosur, qui placera les agriculteurs européens face à la concurrence déloyale de produits soumis à des normes environnementales et sociales moins strictes, soit l’inverse des conditions nécessaires à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe dans le secteur de l’agriculture ;

67. reconnaît le droit d’Israël à la légitime défense, consacré et limité par le droit international; souligne que les actions d’Israël doivent donc respecter strictement le droit humanitaire international; réaffirme son soutien indéfectible au travail de la Cour pénale internationale; souligne l’importance de faire la distinction entre le peuple palestinien et ses aspirations légitimes, d’une part, et l’organisation terroriste du Hamas et ses actes terroristes, d’autre part; demande l’ouverture de canaux d’acheminement d’aide humanitaire pour les civils dans la bande de Gaza; exige que ces canaux restent ouverts en permanence; réaffirme son soutien sans faille à une solution négociée à deux États, sur la base des frontières de 1967, qui prévoit la coexistence de deux États souverains et démocratiques, vivant dans la paix et la sécurité garantie, avec Jérusalem pour capitale des deux entités et dans le strict respect du droit international; demande une enquête approfondie sur le rôle de l’Iran, du Qatar et de la Russie dans le financement et le soutien du terrorisme dans la région; se déclare déçu par les récentes déclarations du président turc selon lesquelles le Hamas ne serait pas une organisation terroriste; exprime son profond désaccord avec cette affirmation erronée; rappelle les événements survenus en avril 2002 lors de l’opération militaire israélienne «Rempart», menée en réaction à une série d’attaques terroristes; rappelle que cette riposte a tué plusieurs dizaines de personnes; rappelle que le 10 avril 2002, le Parlement européen a estimé que cette riposte était disproportionnée et qu’elle perpétuait un cycle mortifère faisant obstacle à la paix; fait observer qu’il a adopté une résolution demandant au Conseil «de suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël» et «d’instaurer un embargo sur les livraisons d’armes en Israël et en Palestine»; rappelle le principe énoncé à l’article 2 de l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël (signé en 1995 à la suite des accords d’Oslo), qui souligne que tout partenariat avec l’Union européenne doit être intrinsèquement lié à un engagement sans faille en faveur des droits de l’homme; rappelle la décision du 26 janvier 2024 de la Cour internationale de justice, qui affirme qu’il existe un risque «réel et imminent» de génocide; réaffirme sa conviction selon laquelle il est indispensable, pour instaurer une paix durable entre Israéliens et Palestiniens, que les nations amies des deux peuples interviennent de manière proactive; demande au Conseil et à la Commission de convoquer d’urgence le Conseil d’association UE-Israël afin d’exposer sa position au gouvernement israélien et lui demander de se conformer aux dernières résolutions des Nations unies; demande à la Commission et au Conseil, dans ce contexte, de suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE- Israël jusqu’à ce qu’un cessez-le-feu durable soit mis en œuvre;

– demande l’adoption d’une démarche anticipative et d’une perspective macrorégionale dans le cadre du soutien aux personnes déplacées pour des raisons climatiques, en vue d’intégrer des stratégies en matière de risques de catastrophes dans les politiques migratoires, de déterminer quelles communautés sont particulièrement susceptibles d’être déplacées, de préparer les relocalisations planifiées et de soutenir les communautés d’accueil;

– faire le point sur l’arrêt du 17 décembre 2020 du tribunal administratif supérieur d’Allemagne et l’arrêt du 18 décembre 2020 de la cour administrative d’appel de Bordeaux sur les déportations et, à la lumière des articles 6 et 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, définir des normes harmonisées en matière de protection et préciser le lien entre les conditions environnementales et le risque pour la vie et l’intégrité physique, qui doivent être protégées au niveau de l’Union;

E. considérant qu’il y a lieu d’établir un dialogue constructif durable durable constructif et équilibré sur la base d’objectifs communs pour élaborer un programme transatlantique fort et ambitieux et aplanir toute divergence transatlantique par une coopération plus étroite, notamment dans des domaines tels que les relations avec la Chine et la Russie, les engagements et les capacités en matière de défense, le conflit du Proche-Orient et d’autres questions de sécurité et de stabilité, et qu’il convient de définir des démarches communes dans la mesure du possible; que l’alliance transatlantique ne peut, de toute évidence, être considérée comme acquise et qu’elle doit être redynamisée et constamment consolidée;

AA bis. considérant que dans certains États membres il existe une tendance à instrumentaliser l’évolution démographique afin de remettre en question la santé et les droits génésiques et sexuels, contribuant ainsi au recul des libertés individuelles; que toutes les mesures en matière d’évolution démographique doivent être fondées sur les droits, axées sur les personnes, adaptées et basées sur des preuves, et doivent respecter les droits sexuels et génésiques;

BA. considérant que les femmes sont davantage exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale en raison, entre autres facteurs, du problème persistant de l’écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes, de l’écart de rémunération et de pension, de l’augmentation des interruptions de carrière en raison des responsabilités familiales et familiales , des préjugés sexistes dans les politiques fiscales, des transferts sociaux au détriment des femmes1 bis ainsi que du recours croissant à l’emploi à temps partiel36 partiel , parfois précaire et temporaire37 , , notamment dans le cas des mères célibataires; que ces facteurs font qu’il est, pour de nombreuses femmes, difficile d’économiser de l’argent pour leur avenir et les rendent particulièrement vulnérables à la pauvreté des personnes âgées; ___________ 1a Parlement européen, direction générale des politiques internes, département thématique Droits des citoyens et affaires constitutionnelles, «Gender equality and taxation in the European Union» (Égalité entre les femmes et les hommes et fiscalité dans l’Union européenne), avril 2017. 36 En 2018, 30,5 % des femmes et 9,2 % des hommes travaillaient à temps partiel dans l’UE-27 (Eurostat, enquête sur les forces de travail). 37 En 2018, 30,5 % des femmes et 9,2 % des hommes travaillaient à temps partiel dans l’UE-27 (Eurostat, enquête sur les forces de travail).

2. invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination fondée sur l’âge et toutes les autres formes de discrimination à l’égard des personnes âgées, en particulier à l’égard des femmes, notamment dans les domaines de l’emploi, de l’accès aux produits et services financiers, des soins de santé, du logement, de la promotion de l’autonomie, de l’éducation, de la formation et des loisirs ; ; demande en outre à la Commission et aux États membres de promouvoir une perception positive de la vieillesse dans la société et l’insertion sociale des personnes âgées en encourageant les environnements adaptés aux personnes âgées dans l’Union à l’aide de mesures adéquates, et de favoriser l’échange de bonnes pratiques à tous les niveaux de gouvernance et de renforcer leur soutien à l’économie des séniors en Europe; invite la Commission à donner une suite au rapport sur la mise en œuvre de la directive 2000/78/CE du Conseil, vingt ans plus tard, pour renforcer le cadre relatif à la discrimination fondée sur l’âge en matière d’emploi et de travail;

2 bis. souligne l’importance de l’égalité entre les hommes et les femmes, de l’intégration de la dimension de genre et de la protection des droits des minorités pour relever les défis démographiques;

8 bis. rappelle que l’évolution démographique est un phénomène qui ne concerne pas seulement les personnes âgées dans les zones rurales, mais touche en réalité toutes les générations, quel que soit leur lieu de résidence; souligne par conséquent l’importance d’une approche fondée sur le cycle de vie des politiques connexes couvrant toutes les régions, y compris les zones urbaines;

13. demande à la Commission et aux États membres d’élaborer et d’adopter une définition uniforme de la dépendance vis- à-vis de l’assistance d’autres personnes, en tenant également compte des besoins des aidants informels; souligne que pour pouvoir créer des systèmes efficaces de prise en charge des personnes dépendantes, notamment des personnes âgées, il est indispensable d’adopter une définition unique du degré de dépendance et un système d’évaluation de celui-ci de garantir une vie décente aux personnes dépendantes ; souligne la nécessité de promouvoir des stratégies de soutien personnalisé de qualité aux personnes dépendantes; souligne que les besoins spécifiques des personnes atteintes de différentes maladies, y compris les maladies neurodégénératives telles que la maladie d’Alzheimer et la démence, depuis le stade du diagnostic aux stades du traitement et des soins de longue durée, devraient être pris en considération;

13 bis. plaide en faveur d’une directive- cadre sur les soins de longue durée qui énoncerait des principes fondamentaux et des critères fondés sur des éléments concrets pour des services de soutien et de soins de longue durée accessibles et de qualité dans l’ensemble de l’Union, en accordant une attention particulière à la santé physique et psychologique et aux aspects sociaux des soins de longue durée, et faciliterait en outre la mise œuvre d’autres approches, consistant par exemple à favoriser la transition vers des services de proximité et des systèmes de soins intégrés centrés sur la personne; souligne qu’il est essentiel d’accorder systématiquement une place centrale à la qualité des services lors de la prestation de soins de longue durée;

17 bis. invite la Commission à adopter une approche fondée sur des données probantes et sur les droits de l’homme pour relever les défis démographiques dans l’Union, en veillant à ce que tous les résidents de l’Union puissent jouir pleinement de leur santé et de leurs droits génésiques et sexuels; condamne toute tentative d’instrumentalisation de l’évolution démographique dans le but de remettre en question l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la santé et les droits génésiques et sexuels, et invite la Commission et le Conseil à défendre les valeurs de l’Union à cet égard;

42. salue la proposition de la Commission relative au lancement d’un programme de «volontaires du domaine numérique»52 permettant aux les programmes nationaux et de l’Union52 qui encouragent les jeunes qualifiés et aux les séniors expérimentés de à partager leurs compétences numériques avec les entreprises traditionnelles; , en particulier avec d’autres personnes et des entités à but non lucratif ; invite les États membres à développer le volontariat et le tutorat pour favoriser le transfert de connaissances entre les générations, afin de lutter contre l’exclusion sociale et contribuer au partage de compétences et d’expériences, d’encourager le renforcement des compétences des travailleurs jeunes ou âgés et de préserver les métiers soutenir le secteur de l’artisanat traditionnel qui constituent un élément du patrimoine européen; _____________ ; __________ 52 Communication de la Commission du 10 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique » ( » ( COM(2020)0103).

27 bis. estime que, par «transparence», on entend notamment: – révéler les sources utilisées par la Commission pour déclencher le mécanisme; – révéler le contenu des notifications écrites adressées aux États membres; – révéler les réponses des États membres et les mesures de correction proposées; – révéler l’évaluation de la Commission aboutissant à la levée potentielle des mesures adoptées au titre du mécanisme; – tenir le Parlement informé et l’associer à chaque étape de la procédure afin de veiller au contrôle démocratique du mécanisme et des fonds de l’Union;

31 bis. précise que la disponibilité de protéines végétales, si elles sont consommées directement, suffit largement à subvenir aux besoins mondiaux en protéines; reconnaît l’effet positif d’une alimentation plus végétale sur les êtres humains, les animaux, la planète et la sécurité alimentaire; souligne qu’il convient d’accroître le soutien à la production et à la commercialisation de protéines d’origine végétale, en même temps que la production de protéines végétales en Europe, afin de renforcer la sécurité alimentaire, dans un contexte où il y a lieu de reconnaître qu’il importe de promouvoir des modes de vie sains ainsi que la transformation durable de nos systèmes alimentaires;

34. invite la Commission à plaider en faveur de l’utilisation ciblée et du développement de nouvelles techniques de sélection innovantes dans l’agriculture ; demande à l’Union d’accélérer l’adoption d’une législation relative à l’utilisation de nouvelles méthodes de sélection en partenariat avec les États membres, dans le respect du principe de précaution , afin d’accroître les rendements de manière durable et d’accroître la résilience des cultures face aux changements climatiques et aux nouveaux agents pathogènes , , compte tenu, en particulier, des organismes nuisibles, des sécheresses, des inondations, des pénuries d’eau et d’autres conditions climatiques extrêmes auxquelles sont confrontés de plus en plus d’États membres de l’Union; souligne que les nouvelles techniques de sélection peuvent favoriser une agriculture durable, ce qui n’est pas possible sans innovation;

56 bis. demande à la Commission de présenter une proposition ambitieuse de cadre législatif de l’Union pour un système alimentaire durable établissant un parcours clair et mesurable vers l’objectif de durabilité du système alimentaire de l’Union; souligne que ce cadre législatif devrait garantir la cohérence de toutes les politiques actuelles et futures en matière d’alimentation, y compris les politiques extérieures de l’Union, ainsi qu’une transition de la consommation vers des régimes plus durables, équilibrés et sains, grâce à une action en faveur d’environnements alimentaires propices et à des aliments durables et sains plus abordables et disponibles, et veiller, dans le même temps, à ce que les prix payés pour une production durable et les revenus perçus par les agriculteurs soient justes; invite la Commission à utiliser ce projet législatif pour renforcer la responsabilité et l’engagement de l’ensemble de la chaîne alimentaire au regard de la transition vers la durabilité, reconnaître le bien-être animal comme une condition sine qua non d’un système alimentaire durable, et encourager la transition vers un modèle d’élevage qui respecte les limites planétaires et garantisse la santé et le bien-être des animaux;

62. invite la Commission à relever les valeurs limites pour l’épandage d’engrais azotés provenant d’effluents d’élevage (RENURE – REcovered Nitrogen from manURE, par exemple), le digestat issus des biodéchets et toute autre source efficace et vérifiée; invite la Commission, entretemps, à instaurer une dérogation temporaire pour réduire le coût des engrais et à œuvrer à la mise en place d’un cadre à long terme afin d’ encourager l’économie circulaire dans les exploitations et de à réduire la dépendance à l’égard de ressources provenant de pays tiers; souligne que ces mesures à plus long terme devraient inclure l’élaboration de stratégies d’intervention agricole, au regard notamment des facteurs liés aux plans de gestion des nutriments, de la restauration des sols, de l’agriculture de précision, de l’agriculture biologique et de l’utilisation de légumineuses dans les systèmes de rotation des cultures, et être assorties de périodes de transition suffisantes et équitables;

71 bis. rappelle l’importance de la qualité du système de gestion du bien-être animal, y compris au moment du transport et de l’abattage; se félicite du projet de révision de la législation de l’Union sur le bien- être animal, au regard notamment de la mise à jour de la législation actuelle en matière de bien-être animal ainsi que de la nécessité d’élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter de nouvelles dispositions renforcées et spécifiques à chaque espèce, car d’une façon générale, la législation actuelle n’est pas mise en œuvre et appliquée de manière effective; souligne qu’il importe de tenir compte des récents progrès de la science en matière de bien-être animal et de répondre aux demandes de l’opinion publique, des milieux politiques et du marché en faveur de normes plus strictes dans ce domaine ainsi que de l’actualisation des bâtiments d’élevage et des pratiques de production;

1. souligne la résilience du secteur agroalimentaire au cours des récentes crises, sa capacité à maintenir le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement alimentaire et à garantir la sécurité alimentaire dans des circonstances très difficiles; constate que la pandémie de COVID-19 et l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie ont néanmoins mis en lumière des problèmes structurels dans le secteur agricole européen et présentent des risques importants pour les marchés agricoles des États membres, en particulier ceux qui sont géographiquement les plus proches de la guerre; souligne qu’une action immédiate de l’Union européenne est nécessaire pour protéger la sécurité alimentaire contre des menaces telles que le changement climatique et la perte de biodiversité; souligne que tant la sécurisation d’écosystèmes fonctionnels que l’atténuation du changement climatique sont essentielles pour assurer la disponibilité et l’accessibilité économique des denrées alimentaires, ainsi que pour garantir des moyens de subsistance en milieu rural;

48. constate que la mise en place de nouvelles règles visant à réduire le risque que présentent les pesticides et leur utilisation dans l’Union dans le but de disposer d’un système alimentaire plus équitable, plus sain et plus respectueux de l’environnement, conformément au pacte vert pour l’Europe, répond à une demande importante de la société; souligne que plus d’un million de citoyens de l’Union ont signé l’initiative citoyenne européenne «Sauvons les abeilles et les agriculteurs», qui invite la Commission à proposer des actes juridiques dans le but de réduire de 80 % l’utilisation des pesticides de synthèse d’ici à 2030; rappelle que ces revendications figuraient dans les conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe; souligne que le règlement sur la restauration de la nature et le règlement sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable sont des étapes cruciales pour satisfaire ces revendications des citoyens;

– A. considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine constitue une menace sans précédent pour l’ordre de sécurité européen et exerce une pression sur tous les secteurs de l’Union et de ses États membres les poussant à se consolider et ainsi qu’à gagner en résilience et en indépendance, notamment dans les domaines de la défense, de la sécurité, de la cybersécurité et des infrastructures critiques, mais également de l’énergie, y compris de l’efficacité énergétique;

L bis. considérant que l’Union et ses États membres entendent mettre fin aux importations de combustibles fossiles en provenance de Russie en raison de la guerre d’agression que cette dernière mène contre l’Ukraine; qu’en raison de l’agression russe contre l’ordre de sécurité européen, les forces armées européennes doivent également devenir plus indépendantes des importations de combustibles fossiles, tout en augmentant leur puissance militaire et l’efficacité de leurs missions;

1 bis. souligne la nécessité impérieuse de tirer des enseignements de l’évolution de la situation en matière de sécurité en Europe résultant de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, et d’accélérer les processus de développement des capacités militaires ainsi que les projets visant à rendre la technologie militaire plus indépendante des combustibles fossiles, tout en augmentant l’efficacité des missions et la puissance de frappe;

1 ter. souligne que, étant donné la guerre qui fait rage sur le continent européen, l’approvisionnement en énergie des forces armées européennes doit être garanti à tout moment pour assurer la défense adéquate du territoire et des citoyens de l’Union; admet que la sécurité de l’approvisionnement peut nécessiter des mesures souples à court terme;

20. estime que la seule obligation de la Commission d’informer le Parlement des raisons pour lesquelles elle ne donne pas suite à un INL adopté à la majorité des membres qui le composent est beaucoup trop faible, et se félicite dès lors avec la plus grande énergie du soutien apporté par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, au droit d’initiative du Parlement et de l’engagement pris de toujours répondre par un acte législatif aux demandes du Parlement au titre de l’article 225 du traité FUE, dans le plein respect des principes de proportionnalité, de subsidiarité et d’une amélioration de la réglementation; attend de la Commission qu’elle respecte son engagement de présenter une initiative législative à la suite de l’adoption de toute demande en ce sens du Parlement, adoptée par la majorité des députés qui le composent dans le cadre d’un rapport d’initiative législative; estime que cet engagement devrait être renforcé et que le pouvoir du Parlement d’influencer le programme de l’Union devrait être renforcé en modifiant l’accord-cadre de 2010 ;

34. estime qu’au terme de ce délai, la recommandation motivée de l’organisme indépendant chargé des questions d’éthique devrait, sans préjudice du règlement général sur la protection des données et des droits de la personne, être rendue publique avec la décision de l’autorité compétente, qui devrait apporter une explication si les recommandations ne sont pas intégralement suivies; estime, à titre de première mesure, que la publication ou transmission des recommandations et décisions pourraient constituer une forme de sanction en soi; souligne qu’un tel organisme ne peut pas se substituer à la Cour de justice; suggère que, dans les cas exceptionnels, lorsque l’autorité compétente justifie dûment qu’elle a besoin de plus de temps pour instruire l’affaire, elle puisse demander à l’organisme chargé des questions d’éthique de prolonger le délai jusqu’à 20 jours ouvrables supplémentaires avant de rendre sa décision; estime que cette démarche en deux étapes devrait s’appliquer lorsqu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que la personne a agi de mauvaise foi lorsque la personne avait des motifs raisonnables de croire que les informations étaient véridiques au moment de leur divulgation et recommande que toute violation intentionnelle, négligence grave, dissimulation d’éléments de preuve, absence de respect des règles ou absence de coopération soit considérée comme circonstance aggravante pour les recommandations de sanctions, même lorsque la violation elle-même a cessé;

9 bis. invite la Commission à indiquer les liens de tous les fonds du CFP et de Next Generation EU avec les différents objectifs et catégories de la taxinomie de l’Union;

65. demande la création d’un instrument pour les investissements publics durables afin de réaliser les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe mais souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, l’augmentation des niveaux d’investissement public devrait contribuer à la viabilité des finances publiques dans l’Union; estime qu’un éventuel réexamen du cadre de gouvernance économique de l’Union devrait tenir compte des recommandations du comité budgétaire européen indépendant et devrait encourager les États membres à remettre leurs économies et leurs dépenses publiques en conformité avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe ; soutient l’engagement de la Commission à explorer d’autres cadres favorables, tels que les normes relatives aux obligations vertes, et encourage la Commission à recenser les bonnes pratiques en matière de budgétisation verte;

70. demande aux entreprises bénéficiant d’un soutien public de s’engager à publier des déclarations pays par pays, tout en respectant la possibilité de dérogations temporaires prévues pour protéger les informations sensibles d’un point de vue commercial; demande à ces entreprises de garantir également une concurrence loyale, de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de respecter leurs obligations en matière d’informations non financières et à , de garantir l’emploi, ainsi qu’à de rendre public tout traitement favorable qui leur est accordé , et de s’abstenir strictement de recourir à des stratégies d’optimisation fiscale par le biais de filiales établies dans des territoires non coopératifs à des fins fiscales sans réelle activité économique ; insiste sur le fait que ces entreprises doivent contribuer équitablement aux efforts de relance en payant leur juste part d’impôts; réclame à cet égard un nouveau contrat social pour les entreprises, par l’harmonisation des objectifs de profit avec les considérations humaines et environnementales;

74. rappelle que les besoins d’investissement liés à la transition écologique vont croissants et que la fraude et l’évasion fiscales des entreprises entraînent des pertes potentielles de ressources pour les budgets des États membres et de l’Union, estimées entre un montant allant de 50 à 70 milliards d’euros et un montant allant de 160 et 190 milliards d’euros, qui pourraient être utilisées pour investir dans le plan d’investissement pour une Europe durable; engage les États membres à mobiliser des ressources pour financer la transition juste et durable en appliquant tout éventuel accord sur le cadre inclusif de l’OCDE, dont son deuxième pilier; demande une lutte accrue contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive ; ; demande une action coordonnée au niveau de l’Union afin de détecter les dispositifs de planification fiscale agressive de la part de particuliers et d’entreprises, d’enquêter à ce sujet et d’éviter ce phénomène; appelle de ses vœux une stratégie ambitieuse en matière de fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle; invite le Conseil à actualiser les critères relatifs à la définition des régimes fiscaux dommageables dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et rappelle sa position du 26 mars 2019 sur les États membres facilitant la planification fiscale agressive; encourage la Commission à établir des critères d’évaluation des pratiques fiscales des États membres; rappelle à la Commission l’article 116 du traité FUE dans le contexte des dossiers fiscaux et encourage la Commission à recourir à cette disposition afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique;

– vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»)1 bis, ________________

47. demande à la Commission de veiller à ce que l’Union respecte ses engagements internationaux en matière de climat et, en particulier, en termes financiers et de contribuer au financement international de la lutte contre le changement climatique ainsi que de financer les conformément aux engagements pris et, en particulier, d’assurer le financement du Fonds «pertes et préjudices» convenu lors de la COP27 ainsi que des programmes en la matière au titre de l’IVCDCI – Europe dans le monde ; Rubrique 7: administration publique européenne ;

72 bis. demande à la Commission d’intégrer l’article 16, points d) à f), de l’AII dans le règlement CFP révisé, avec une annexe spécifique comprenant, par programme, les pourcentages des dépenses qui contribueront à la réalisation des objectifs liés au changement climatique et à la biodiversité;

74 bis. demande la suppression progressive déjà largement retardée des subventions nuisibles et plaide pour la cohérence entre tous les fonds et programmes de l’Union dans le CFP post- 2027; insiste sur le fait que les projets et les programmes qui ne sont pas conformes à l’objectif de limitation du réchauffement climatique à moins de 1,5 °C ou à l’objectif d’arrêt ou d’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité ne devraient pas pouvoir prétendre à une aide au titre du prochain CFP; rappelle que le 8e programme d’action pour l’environnement établit les conditions propices à l’élimination progressive des subventions néfastes pour l’environnement, notamment en fixant une date limite pour la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles, conformément à l’ambition de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, ainsi qu’un cadre contraignant de l’Union pour suivre et notifier les progrès accomplis par les États membres en vue d’éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles, sur la base d’une méthode convenue;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

163. note que la protection par brevet est devrait être une incitation essentielle pour les entreprises à investir dans l’innovation et à fabriquer de nouveaux médicaments; relève dans le même temps que les brevets produisent un effet d’exclusion qui peut limiter l’offre sur le marché ainsi que l’accès aux médicaments et aux produits pharmaceutiques; souligne qu’il convient de trouver un équilibre entre l’incitation à l’innovation par l’effet d’exclusion du brevet, l’accès garanti aux médicaments et la protection de la santé publique; rappelle qu’une entreprise qui commercialise un médicament peut bénéficier de l’exclusivité des données pendant huit ans à compter de la délivrance de la première autorisation de mise sur le marché, conformément à l’article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) nº 726/2004; invite la Commission à proposer une révision de ce règlement afin de permettre l’autorisation temporaire de faciliter l’octroi de licences obligatoires en cas de crise sanitaire pour et de permettre la production de versions génériques de médicaments vitaux; rappelle que cette mesure, qui compte parmi les mesures de flexibilité aménagées dans le système de protection des brevets au regard de la santé publique, figure déjà dans l’accord sur les ADPIC de l’OMC, tel que réaffirmé renforcé par la déclaration de Doha de 2001; invite la Commission à faire en sorte que la mise en œuvre des accords de libre-échange de l’Union n’empêche pas de recourir aux mesures de flexibilité prévues par l’accord sur les ADPIC, et à formuler des orientations à l’intention des États membres afin d’encourager la concession l’octroi de licences volontaires plutôt que l’octroi, d’emblée, de licences et obligatoires; souligne que les accords de libre-échange ne devraient pas se concentrer exclusivement sur la mise en application des normes en matière de propriété intellectuelle dans les pays tiers, mais qu’ils devraient tenir compte de l’incidence sur les médicaments génériques et biosimilaires dans l’Union et dans les pays tiers, et veiller à la coordination des normes réglementaires;

– Monsieur le Président, d’abord, merci Monsieur Borrell, face à la cacophonie et à l’irresponsabilité, vous avez tenu ces dernières semaines la barre haute et je vous en remercie.

Depuis hier, on a eu deux nouvelles. La possible trêve humanitaire avec la libération des otages. C’est une bonne nouvelle et il faut encourager un cessez-le-feu permanent et durable. Et la preuve que nous n’avons jamais financé le Hamas. Le commissaire Várhelyi, qui a jeté l’opprobre sur l’Union européenne, sur l’administration et qui a mis en danger le personnel européen doit partir et il en va de l’honneur de l’Union européenne.

Nous ne sommes audibles dans le monde que lorsque nous sommes les faiseurs de paix, les promoteurs de la stabilité, les gardiens du droit international, les promoteurs du droit humain. C’est ça notre rôle! Alors, exigeons tout cela! Et nous avons les moyens pour y arriver, nous sommes le premier partenaire économique et commercial d’Israël, le premier financeur de l’autorité palestinienne. Nous pouvons peser, nous avons des outils. Nous devons activer le régime de sanctions contre celles et ceux qui nuisent aux droits humains et nous devons exiger une solution de paix durable. Deux États, c’est la seule condition de la stabilité dans le monde.

– Madame la Présidente, l’année dernière, c’était l’Égypte, cette année, les Émirats arabes unis: cherchez l’erreur. Dans les COP, c’est l’avenir de l’humanité et de la vie sur Terre qui se joue, mais on se permet de les organiser dans des pays répressifs – de belles opérations de communication ou de camouflage pour leurs gouvernements qui violent le droit humain.

En tant qu’écologiste, je ne peux qu’élever ma voix pour défendre les grands oubliés de ce ballet diplomatique: les prisonniers politiques. Je veux vous parler d’Ahmed Mansoor. Ahmed a été condamné à dix ans de prison, et a eu un procès inique pour avoir défendu les droits humains aux Émirats arabes unis. C’était l’un des derniers qui le faisait ouvertement. Cela fait six ans qu’il est détenu à l’isolement, c’est insupportable.

J’en appelle aux représentants de la Commission, des États membres, du Conseil de ce Parlement: exigez des Émirats la libération immédiate d’Ahmed et des autres prisonniers de conscience. Justice climatique et droits humains doivent être un même combat.

– Madame la Présidente, il n’y a que trois mots qui vaillent la peine d’être dits aujourd’hui: cessez le feu. Vous voyez, c’est simple, c’est facile. Il faut des convictions fortes et un minimum de courage.

Alors oui, l’attaque terroriste du Hamas est immonde. On l’a dit, on l’a répété, on le répétera autant de fois qu’il le faut, mais ça ne donne pas le droit à Israël de faire ce qu’elle fait. Le droit d’Israël de se défendre existe: il est d’ailleurs encadré par le droit international, par le droit humanitaire. Encore faut-il que la communauté internationale ait le courage d’exiger qu’il soit respecté.

Ce n’est pas un droit de tuer de manière indiscriminée des civils, ce n’est pas un droit de cibler des hôpitaux, des journalistes, ce n’est pas un droit de cibler des écoles de l’UNRWA, ce n’est pas un droit d’assiéger une population civile, de l’affamer, de la priver d’eau et d’électricité. Ce n’est pas un droit de faire une Nakba avec des réfugiés. Comme on peut l’anticiper, ce n’est pas un droit de se venger.

L’Europe assiste à la destruction de toutes les bases du droit international sans rien dire. Elle n’est pas à la hauteur. Ayons le courage d’exiger ce cessez-le-feu tout de suite, maintenant, avec force et ...

– Monsieur le Président, c’est avec fermeté et sans faille que je condamne les attaques terroristes du Hamas, et j’en veux, à gauche, à ceux qui ne le font pas, parce qu’ils permettent à certains, à droite, de ne pas condamner la réponse disproportionnée d’Israël.

Mes ancêtres étaient des goumiers marocains, ils ont combattu le nazisme auprès des Européens, ils ont donné leur vie pour libérer mon pays, la France, alors même qu’ils n’avaient pas engendré le nazisme et qu’ils n’avaient pas collaboré avec le Reich.

Ne faites pas de cette situation une guerre de civilisation entre Israël, l’Occident et les musulmans. C’est ce qu’attendent les terroristes: généraliser la guerre partout.

Nous nous sommes construits sur un idéal de paix. Nous devons porter ce message, or, on ne le fait pas. L’Europe n’est pas à la hauteur, elle n’est pas audible. Le monde se dégrade sans que nous ayons la moindre influence.

Si nos écoles sont touchées, ce n’est pas par hasard. Si cette violence frappe au cœur notre République, là où notre jeunesse apprend, partage, s’affirme, c’est parce que notre République, nos principes et nos valeurs dérangent. Quand le terrorisme frappe, c’est pour tuer. Et ce que les terroristes détestent le plus, par-dessus tout, ce sont nos valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.

L’islamisme est un fléau. L’islamisme tue. Il a tué dans les écoles. Il a tué aussi près d’un stade, il y a trois jours, en Belgique. Nos sociétés européennes doivent faire rempart: elles doivent lutter coûte que coûte contre l’extrémisme, elles ne doivent jamais s’y habituer.

Je veux ici rendre hommage, un hommage vibrant, aux enseignants et au personnel éducatif, qui ont toujours tenu pour défendre les valeurs de démocratie, de vivre—ensemble, de dialogue, et pour cause! Si Samuel Paty est mort, c’est justement parce qu’il défendait la laïcité et le droit d’expression, et qu’il tentait de l’expliquer face aux obscurantistes.

Alors soyons forts et résistons. Résistons aussi aux solutions faciles, celles qui consisteraient à stigmatiser l’ennemi de l’intérieur. Nous ne vaincrons le terrorisme que rassemblés. Résistons également aux forces politiques qui cherchent, déjà, à prospérer à partir de ce drame.

Ces drames frappent partout en Europe. Alors, que doit faire l’Europe face à cette violence? Comment protéger nos concitoyennes et nos concitoyens? Il est temps de questionner en profondeur notre approche. C’est pourquoi je demande que le Conseil et la Commission prennent le temps de réfléchir, avec nous, et de définir une stratégie concrète et commune, sans amalgame et sans déni.

Je vous propose donc ce débat avec le titre suivant, amendé pour tenir compte de l’avis d’autres groupes: «Déclaration du Conseil et de la Commission sur l’attaque terroriste islamiste contre les écoles françaises et la nécessité de protéger les personnes et de promouvoir la cohésion sociale».

Notre Parlement se doit d’organiser ce débat et de s’adresser au personnel concerné. Nous parlons souvent de nos libertés, de nos principes, de nos valeurs européennes. Qu’en adviendra-t-il sans nos écoles européennes? C’est pour cela que l’on vous propose ce débat. C’est pour cela que l’on vous propose ce titre. C’est pour que l’on soit toutes et tous à la hauteur du moment que je l’ai présenté avec un amendement, en anticipant la demande d’un certain nombre de groupes.

– Madame la Présidente, inflation, baisse de pouvoir d'achat, les plus vulnérables sont ceux qui paient le plus lourd tribut à cette crise. Comme à chaque fois, comme toujours. Au cours de la dernière décennie, Monsieur le Commissaire, le nombre de sans-abris en Europe a augmenté de 70 %. Chaque nuit, c'est 900 000 personnes qui dorment dans la rue. En 2022, en France, près de 2 millions et demi de ménages étaient en attente d'un logement social. La Fondation Abbé Pierre estime à 330 000 le nombre de personnes sans domicile en France, soit 30 000 de plus que l'année d'avant.

Face à ce constat, la Commission européenne ne peut plus se cacher derrière le fait que le logement n'est pas une compétence de l'Union européenne. Oui, créer un cadre normatif pour réguler les marchés financiers, c'est possible. Créer un fonds dédié à la lutte contre le sans-abrisme, c'est possible. Permettre l'accès à un logement digne et de qualité, c'est possible. L'Europe doit agir vite, l'Europe doit faire mieux. C'est impératif pour le pacte social européen.

Je regrette que le président Séjourné ne soit pas dans cette salle – puisque ce débat a lieu sur proposition du groupe Renew – parce que j’aurais voulu au moins le féliciter pour son sens du timing. Ce débat nous est proposé au moment même où, en France, Emmanuel Macron et la majorité présidentielle, celle qui siège en nombre au sein du groupe Renew, proposent, en pleine situation de difficulté, d’imposer aux plus vulnérables en France de travailler – j’allais dire: «d’être forcés à travailler» – quinze heures par semaine pour toucher un revenu minimum bien en dessous du seuil de pauvreté.

Il faut de la cohérence et il faut de la mobilisation. Quelques chiffres: le Secours populaire nous dit que 35 % des personnes ne peuvent plus manger trois repas par jour; les Restos du cœur doivent faire face à une augmentation de 22 % des demandes de bénéficiaires, et le coût du financement de cette aide alimentaire a plus que doublé ces derniers mois.

Il faut une mobilisation importante. C’est pour cela que l’Europe doit mobiliser ses moyens. On s’est félicité dans le débat public français d’un don de 10 millions d’euros d’une grande fortune internationale. Mais cela représente très peu au vu de la gravité de la situation. Ne substituons pas la charité à la nécessaire solidarité, ce qui permet le respect du droit humain.

Monsieur le Commissaire, les associations nous demandent de renforcer d’urgence les dispositifs européens d’aide alimentaire. Que leur répondez-vous de manière concrète et précise, ici, maintenant? Parce que, dans quelques mois, avec l’arrivée de l’hiver, cette situation sera dramatique.

– Monsieur le Président, la Tunisie est aujourd’hui à l’agenda européen. Est-ce que c’est une bonne nouvelle pour les Tunisiennes et les Tunisiens? Je ne le pense pas. En tout cas, pas pour la Tunisie démocratique dont on a tant rêvé.

Monsieur le Commissaire, si vos objectifs étaient réels, vous n’auriez pas été obligé de passer par ce protocole d’accord. Il y avait l’accord d’association, que vous auriez pu activer. En réalité, ce protocole d’accord n’est que l’expression de votre panique. Vous voyez l’extrême droite progresser sur le thème de l’immigration et vous gesticulez, vous donnez l’impression d’agir.

Et ce qui me désole, c’est que ce mode d’action nous rend otage des régimes autoritaires. À chaque fois que vous cédez la gestion de nos frontières aux dictateurs, aux régimes autoritaires, vous nous rendez vulnérables. Vulnérables pour construire un destin différent avec nos voisins, vulnérables sur nos valeurs et nos principes. Certains, dont le président du PPE, nous ont traités d’utopistes.

Heureusement que notre Union européenne s’est construite sur cette utopie de paix et de prospérité. La Tunisie et les Tunisiens attendent autre chose. Vous êtes, Monsieur le Commissaire, à contre-courant de l’histoire.

Contrairement à ce que suggère cette pensée complexe, ce sont bien les impensés libéraux à long terme qui ont accentué l’érosion des classes moyennes en Europe au cours des dix dernières années: développement des formes atypiques d’emploi, exigence de flexibilité au travail, entre surtravail pour garder son job et temps partiel subi, pression sur les salaires réels, voilà les vrais responsables de la dégradation des conditions de travail et de la paupérisation des classes moyennes.

L’opposition grossière entre classes sociales fait le commerce des populismes et ne devrait pas être le projet politique des libéraux. Les classes moyennes ont de plus en plus de mal à trouver un emploi correctement rémunéré, mais elles ont aussi de plus en plus de mal à se loger. Elles côtoient la pauvreté des classes populaires qui restent les premières victimes de l’indécence de nos modèles économiques. Faut-il le rappeler? Il n’est guère surprenant que les plus vulnérables et une classe moyenne paupérisée expriment leur colère en ayant recours à des votes d’extrême droite.

Pour réduire les inégalités et consolider une classe moyenne solide, il nous faut construire une démocratie sociale partout en Europe. J’attends de l’Europe qu’elle abandonne son dogme libéral et qu’elle avance sur sa mue sociale. J’attends de l’Europe qu’elle poursuive son œuvre normative en termes de droit du travail et de protection. J’attends de l’Europe qu’elle s’engage dans des mesures de protection sociale, de lutte contre la pauvreté et de garantie de la dignité. J’attends de l’Europe qu’elle se donne les moyens de cette ambition avec des ressources propres. C’est à ce prix qu’on pourra mettre fin à la paupérisation des classes en mettant des filets sociaux qui seront nécessaires à notre vivre ensemble, toutes et tous dans la décence.

Par conséquent, le Liban vit une corruption et une crise incroyables. L’inflation atteint 330 %, et une famille doit dépenser la moitié du revenu moyen pour se fournir en eau. Les promesses de la communauté internationale – et je pense aussi, ici, particulièrement à celles d’Emmanuel Macron, qui s’était positionné en sauveur du Liban – se sont révélées creuses. Le Conseil n’a placé aucun responsable sous le régime européen des sanctions. Les réfugiés syriens sont montrés du doigt comme autant de boucs émissaires. La normalisation du boucher de Damas est en cours. Quel meilleur bouc émissaire pourrait-on désigner?

Dans quelques jours, nous nous rendrons au Liban. Portons un message clair: les responsables politiques libanais doivent en finir avec la corruption, cesser de chercher des boucs émissaires et se mettre au service des besoins des Libanaises et des Libanais.

– Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, face aux crises, le forum de Porto doit consacrer un nouveau contrat social européen. Il y a urgence à ne pas laisser les gens s’enfoncer dans la pauvreté sans protection de leurs droits. Il y a urgence à ne pas laisser les eurosceptiques prospérer sur la misère. Il y a urgence à ne pas laisser l’extrême droite diffuser le repli, la haine. Il y a urgence à ne pas laisser la violence de la pauvreté saboter le projet européen. Il y a enfin urgence à faire avancer l’Europe, une Europe de la solidarité, protectrice, inclusive et émancipatrice.

Nos dirigeants ne peuvent plus se cacher derrière les limites qu’ils ont eux-mêmes assignées aux compétences sociales au niveau européen. Pour que plus jamais les libertés économiques ne s’imposent face aux droits sociaux, votons pour l’intégration d’un protocole de progrès social dans nos traités. Chers collègues, votez en faveur de l’amendement numéro un qui nous permettra d’avancer vers une plus grande Europe sociale.

– Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Commissaire, 1990: premier rapport du GIEC. 2023: première Année européenne des compétences au service de la transition écologique. En 2023, en France, les syndicats étudiants attendent encore que le développement durable soit une matière obligatoire dans l’ensemble des formations. Cherchez l’erreur. Certains dénoncent une transition brutale. Je dénonce ici 33 ans d’inaction cachée derrière le mythe de la rentabilité et de la croissance.

Alors que 14 % des jeunes sont sans emploi ni formation et que seulement 23 % des employés des services de l’énergie sont des femmes, nous, écologistes, proposons une transition solidaire et inclusive. Une transition qui accompagne les projets de formation innovants, des bac +4, comme le retour à l’emploi des laissés-pour-compte. Une transition qui revalorise l’apprentissage, à l’heure où, en France, on s’apprête à sacrifier les lycées professionnels.

Pour que la transition en Europe soit enfin au rendez-vous, Monsieur le Commissaire, ne cherchez plus, écoutez enfin les écologistes.

– Monsieur le Président, chers collègues, Vladimir Poutine, à la tête d’un système où règne son arbitraire, se croit au-dessus des lois. Au-dessus des lois en Russie, pour les crimes qu’il commet contre les opposants, les journalistes. Au-dessus des lois qu’il ordonne en Ukraine.

La différence avec d’autres périodes sombres de l’histoire, c’est l’existence de la Cour pénale internationale. Déporter des enfants en masse en Ukraine constitue un crime de guerre et Vladimir Poutine doit en répondre. En l’espèce, le mandat d’arrêt de la Cour à l’encontre de Vladimir Poutine est juste. Cette Cour est un acquis précieux et j’appelle tous les pays qui ne l’ont pas encore fait, y compris les États-Unis, à y adhérer. J’appelle aussi tous les États membres à remplir leurs obligations et à appliquer ce mandat d’arrêt. Personne ne doit être au-dessus des lois, qui veillent sur notre humanité. En Ukraine, au Yémen, au Xinjiang, en Palestine, nul ne doit pouvoir commettre des atrocités sans en répondre devant la justice.

– Monsieur le Président, avec ce débat, le groupe Renew nous invite à penser ce que serait l'économie compétitive de demain. Dommage de ne pas plutôt évoquer ce que pourrait être une économie solide, inclusive pour l'Europe de demain. Dans cette période géopolitique et économique tendue, c'est pourtant l'important.

C'est ce que nous, écologistes, tentons systématiquement de dire dans cet hémicycle. Quand on parle de travail des plateformes, nous, les Verts, nous rêvons d'un modèle qui contrôle les algorithmes et consolide les acquis sociaux. Quand on parle d'égalité salariale, nous, les Verts, pensons à un modèle économique transparent et qui mette fin aux discriminations. Quand on parle emploi, nous, les Verts, construisons les conditions de la transition écologique juste et de la formation pour ces emplois durables. Quand on parle de salaire minimum, nous, les Verts, appelons à la décence et à la lutte contre la précarité.

Voilà ce que nous souhaitons pour la transition de l'économie et des emplois de demain. L'inclusion des plus vulnérables, de la formation pour une économie verte, durable, respectueuse de l'humain et de la nature.

Ce nouveau système fait aussi des victimes nombreuses, parmi lesquelles Noureddine Boutar et bien d'autres. Le président met en péril cyniquement la vie des subsahariens avec des discours racistes qui ouvrent la porte à des exactions envers les migrants et les Tunisiens qui ont le malheur de leur ressembler. Le populisme est à son comble. Il fait écho, un écho malheureux, au même populisme raciste européen. On a les amis qu'on mérite.

Il est temps de condamner clairement ce régime. Il est temps de s'assurer qu'aucun financement européen ne serve directement ou indirectement l'installation de cette dictature et les violations du droit humain. Notre responsabilité est immense. Restons aux côtés de celles et ceux qui défendent encore le droit et la démocratie en Tunisie.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Ministre, le constat est sans appel: montée de la précarité, crise, augmentation de la pauvreté et difficulté de se nourrir. Il nous faut garantir un revenu minimum digne pour toutes et tous. Et pour pouvoir le garantir, il nous faut une directive, une directive forte qui l’impose.

Alors j’entends que certains s’expriment contre ce projet de directive. Comment votre doigt peut-il trembler quand il s’agit enfin d’apporter sa protection aux plus vulnérables? Aujourd’hui, en France, par exemple, les jeunes font la queue pour pouvoir bénéficier de l’aide alimentaire pour se nourrir. Et notre RSA ne leur permet pas de bénéficier de ce revenu minimum. Aujourd’hui, il n’y a que deux États membres qui permettent de garantir à leur population un revenu minimum digne de ce nom.

Alors, chers collègues, je vous appelle solennellement à faire pencher la balance pour qu’enfin une directive européenne soit adoptée et à ne pas être dans le camp de celles et ceux pour qui la dignité des gens n’est pas essentielle.

La lassitude, d’abord, face à une loi électorale si peu inclusive, des femmes, des jeunes et de la diversité de la société. L’échec, ensuite, de la politique hyperprésidentielle de Kaïs Saïed: 89 % de la population est donc restée silencieuse. Et pourtant, ce n’est pas assez. Saïed continue de faire le vide pour régner seul en maître: révision constitutionnelle, pleins pouvoirs, parlement fantoche. Il ne manquait plus que la vague d’arrestations d’aujourd’hui pour basculer d’un régime autoritaire à un régime répressif.

Combien de temps l’Union européenne va-t-elle encore se voiler la face sur l’état de la démocratie en Tunisie? Qu’attendons-nous pour nous réveiller, nous qui placions tant d’espoirs dans la démocratie tunisienne, l’exception tunisienne au cœur d’un printemps arabe décevant? L’espoir fait place à la désillusion et appelle à l’action. Il y a un an que l’on observe la Tunisie s’enfoncer, sur les plans démocratique, politique, économique, social. Un an que l’on se répète, de réunion en réunion, que la situation est inquiétante, mais que l’on ne bouge pas.

On affiche des mines consternées, mais pas de stratégie politique. Condamnons publiquement le régime de Saïed, soutenons le dialogue national proposé par le Quartet de la société civile. Les Tunisiennes et les Tunisiens réclament une stabilité politique pour redresser l’économie de leur pays. Ne les abandonnons pas, exprimons-leur notre soutien sans faille.

Je voudrais remercier Dennis, notre rapporteur, d’avoir veillé à ce que cette signature soit claire, soit effective dans l’intérêt du dialogue social au sein des comités d’entreprise européens. Et ces comités d’entreprise, quand ils fonctionnent, sont un atout incontestable pour le bien-être des employés, mais aussi pour la transition écologique et les résultats économiques des entreprises. Ils sont essentiels à la démocratie au travail qui participe à la vitalité des entreprises européennes. Les renforcer en leur permettant d’exercer effectivement leurs prérogatives devrait s’imposer comme une évidence. C’est en tout cas le sens des propositions que nous faisons à la Commission. Nous plaidons pour que les comités d’entreprise européens créés par la directive de 1994 aient enfin les moyens d’exercer les droits qui leur sont reconnus. Rien de très original en fait, juste l’état de droit. Et en effet, il est plus que temps que les employeurs ne puissent plus retarder ou simplement bloquer la création de ces comités d’entreprise. Que ces comités d’entreprise soient informés avant toute décision. Qu’un équilibre hommes-femmes soit assuré dans la composition de ces comités d’entreprise. Que les clauses de confidentialité ne soient plus utilisées à mauvais escient et que ces comités d’entreprise bénéficient de la capacité juridique et des moyens financiers à agir en justice dans tous les États membres.

En voulant affaiblir l’opposabilité des droits de ces comités d’entreprise européens, les amendements du groupe Renew entravent les employés dans l’exercice de leurs droits et privent les entreprises d’un atout important pour leur réussite. Je vous invite, chers collègues, à ne pas suivre cette voie et je demande à la Commission de se saisir de cet excellent projet de rapport pour consolider les droits sociaux partout en Europe.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Trump et Bolsonaro ont inspiré les attaques des institutions brésiliennes et américaines. L’extrême droite s’installe en Israël, en Hongrie, en Suède et des groupuscules planifient des attaques en France et en Allemagne. La France totalise 45 % des interpellations pour terrorisme d’extrême droite. L’extrême droite avance sans frein. Nous sommes beaucoup à le dénoncer, mais trop peu à le combattre. Notre silence est coupable, notre complaisance aussi. Nous, parlementaires, devrions être les premiers garants de la démocratie. Mais que dire quand l’Assemblée nationale française porte à la tête de sa commission contre l’antisémitisme un élu d’extrême droite? Que dire aujourd’hui, ici même, quand les groupes politiques majoritaires accordent plus de voix à la candidate de l’extrême droite qu’à une candidate écologiste au poste de vice-présidente?

Chers collègues, chacune de vos compromissions fait peser un grand risque pour l’état de droit en Europe. Face à la menace terroriste, la défense molle ne sera jamais victorieuse. Nous devons combattre les dangers de l’extrême droite. Nous devons agir le plus rapidement possible.

– Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, un quart de notre jeunesse vit sous le seuil de pauvreté ou connaît un risque d’exclusion. Le chiffre est colossal, et le constat accablant. Nos États tardent pourtant à soumettre leurs plans d’action pour lutter contre la pauvreté infantile. Le Parlement doit renforcer les contrôles de cette mise en place.

Grandir dans la pauvreté marque à vie tous les enfants. Les enfants réfugiés aussi doivent bénéficier des fonds – les enfants ukrainiens, bien sûr, mais aussi afghans, syriens ou encore soudanais. Nous ne pouvons pas discriminer les enfants sur la base des guerres qu’ils fuient.

Avec la garantie enfance, l’Union européenne instaure un paquet minimal pour les droits de l’enfant: logement, santé, alimentation et éducation. Toutefois, ce n’est pas une baguette magique et la garantie enfance fait face à la crise. C’est pourquoi nous réclamons 20 milliards d’euros supplémentaires.

Nous réclamons aussi des réformes structurelles et le renouvellement des politiques publiques sur des sujets comme l’accès à l’éducation et la garde d’enfants, ainsi que de réelles mesures de sécurité pour leurs parents: revenu minimal, salaire minimal, dignité en somme. Nous sommes l’une des zones les plus riches au monde. Mais que faisons-nous? Il est temps de prioriser nos choix pour nos enfants.

– Monsieur le Président, chers collègues, le scandale de corruption qui éclabousse notre institution aujourd’hui est de la pire espèce, car cette corruption cherchait à faire taire notre institution sur les droits de l’homme. Bien des régimes autoritaires s’immiscent dans la vie démocratique du Parlement, cherchent à faire porter leurs objectifs et essaient de se racheter une image. Aujourd’hui, c’est le Qatar, qui a bâti sa Coupe du monde sur les cadavres de travailleurs exploités.

Cela fait des années que le groupe écologiste sonne l’alarme sur la corruption et que nous demandons que des mesures soient prises. Nous exigeons une autorité éthique européenne indépendante et une commission d’enquête à la hauteur. Aujourd’hui, nous faisons face à ce qui se passe quand la transparence n’existe pas et que ceux à qui incombent les responsabilités n’ont pas pris les mesures dissuasives nécessaires. Il y aura toujours des corrompus et des corrupteurs si nous ne mettons pas un vrai dispositif anticorruption en place.

Je dis aux régimes corrupteurs: «Vous ne vous rachèterez une image qu’en respectant le droit, les droits de l’homme, la liberté et l’égalité femmes-hommes, pas en achetant des députés.»

– Madame la Présidente, chers collègues, Salah Hamouri est franco-palestinien. C’est un avocat du droit israélien engagé à défendre les prisonniers palestiniens. Oui, mais depuis des mois, Salah est lui-même prisonnier en détention administrative, sans jugement, sur des périodes de six mois renouvelables indéfiniment. Et pour quelle faute? La non-allégeance à l’État d’Israël. Mais de quoi parle-t-on?

Depuis des années, Salah Hamouri est harcelé par les autorités israéliennes. Lui, mais aussi son épouse, ses enfants qui n’ont pas le droit de mettre le pied en Palestine. Rien n’y fait: grève de la faim qui lui a valu l’isolement, mobilisation incessante de son épouse, conférences, tribunes, mentions de son nom, rencontres entre dirigeants… Salah est toujours en prison. Pire, il risque d’être exilé en France contre son gré. Mais que font les autorités françaises? Que faisons-nous, nous parlementaires européens? Quand cesserons-nous de regarder les bras croisés les emprisonnements politiques, les évictions, les exactions du gouvernement israélien? Nous sommes incapables de prendre des mesures.

Pour les Palestiniens, le deux poids, deux mesures ne peut plus être compris. Et sur ce sujet, cette résolution n’est malheureusement pas à la hauteur. Quand prendrons-nous des sanctions claires pour que le droit international, tout simplement, soit respecté, enfin?

Je salue le rapport de notre collègue Pisapia, car il prend des positions fortes et utiles sur la situation en Libye: tout d’abord sur l’absence de gouvernement unifié, légitime et démocratique qui puisse bénéficier d’une reconnaissance internationale, mais aussi sur la crise profonde du droit humain, notamment concernant les migrants. Nous appelons à cesser toute collaboration avec les parties prenantes libyennes sur lesquelles pèsent des soupçons de violations graves des droits humains et de trafic des êtres humains. Nous dénonçons également les interventions extérieures incessantes qui entravent la recherche d’une solution politique démocratique et durable et les discriminations contre les femmes dans les processus de réconciliation.

Même si mon groupe soutiendra ce rapport, je tiens à dénoncer ici le soutien implicite aux garde-côtes libyens et l’externalisation du contrôle de nos frontières. Ces politiques sont mises en place sans aucun respect des droits humains en Libye. Elles déshonorent notre Europe.

Enfin, permettez-moi de saluer les avancées en France après dix ans d’information judiciaire du procès pour complicité de torture contre les dirigeants d’une entreprise, Amesys, ayant livré des outils de surveillance qui ont servi à traquer, à torturer. Nous devons nous aussi en Europe traduire en justice celles et ceux qui bafouent les droits des Libyens.

– Madame la Présidente, l’interdiction de bière dans les stades aura autant fait parler que la mort de 6 500 travailleurs esclaves. Je ne sais pas quoi en conclure pour notre humanité, mais je sais ce que cela dit du gouvernement qatarien. Il n’a aucun respect pour ses partenaires, ni pour les droits humains, et se montre incapable de respecter ses engagements.

Ne feignons pas la surprise parce que, derrière le paravent de la FIFA, nous sommes responsables − la France, plus particulièrement −, responsables de confier à un État, dont on connaissait pourtant les pratiques, l’organisation de cette Coupe, de laisser souvent aussi la corruption guider ses choix.

Posons-nous la question de ces événements démesurés, souvent convoités par des États répressifs en quête d’une nouvelle image. Posons-nous la question en amont de l’impact climatique et faisons en sorte que des critères préalables soient enfin établis. La FIFA impose un cahier des charges luxueux pour l’organisation des mondiaux. Il est temps qu’elle impose un cahier des charges des droits humains et de l’écologie, et qu’on le lui impose. C’est à nous, politiques, de faire entendre cette voix. Se défiler, c’est nous rendre complices de cela.

La liste des reculs de la démocratie, je tiens à vous l’assurer, est très longue: état d’exception devenu pérenne, élections sans transparence, attaques judiciaires contre des responsables politiques, procès militaires contre des civils, intimidation d’élus locaux; c’est ça la réalité tunisienne aujourd’hui. Le basculement sécuritaire et antidémocratique détricote chaque acquis de la révolution tunisienne. Vous savez, ce grand mouvement de soulèvement dans le monde arabe que nous avions soutenu. Nous nous étions dit qu’enfin, il y avait peut-être là un processus démocratique et que nous devions le soutenir.

Quand j’y suis allé, les ONG, les associations parlaient encore de manière ouverte. Elles acceptaient même qu’on cite le nom de leur association, leur nom personnel. Ce n’est plus le cas depuis quelques jours. J’ai eu l’occasion d’échanger avec des associations. Elles me disent: «surtout, tu ne nous cites pas. Tu ne donnes ni notre nom, ni celui de l’organisation à laquelle on appartient».

Vous voyez qu’aujourd’hui, après avoir détricoté les institutions, ce sont les associations, la société civile qui sont attaquées. Il y a 20 000 associations en Tunisie qui avaient participé aux lois contre les violences faites aux femmes, contre les discriminations, contre la corruption. C’est cela qui est menacé. Et c’est grave pour l’Union européenne, parce qu’à Tunis, il y a aussi des associations qui, à partir de la Tunisie, travaillent à travers nos programmes pour la Libye, pour la Palestine.

Ce qui se passe en Tunisie n’est pas simple. L’Europe doit voir clair dans ce qui se joue en Tunisie et dans ce qu’est en train de mettre en place le président Kaïs Saïed. Oui, il faut soutenir la Tunisie! Il faut permettre aux Tunisiens de faire face à la crise de la COVID, à la crise énergétique. Il faut donner de l’argent, mais il faut aussi soutenir les citoyens, soutenir les acteurs, soutenir la démocratie, parce c’est notre responsabilité et qu’il en va de notre honneur.

– Monsieur le Président, chers collègues, une conférence climat est un événement international d’une grande importance: pour les États, qui doivent porter haut et fort leurs ambitions, et pour les populations, qui sont les premières impactées par le climat et qui poussent les responsables politiques à faire plus et mieux.

En Égypte, les droits humains ne sont pas respectés, tout le monde le sait. Nous avons porté ici même, au Parlement européen, plusieurs demandes, plusieurs résolutions pour réclamer la libération de 60 000 prisonniers politiques. En Égypte, on refuse l’enregistrement des associations, on refuse le droit de manifester librement, on enferme ceux qui parlent haut et fort. En Égypte, on a déjà peur des représailles après la COP.

En plein débat sur les violations des droits de l’homme au Qatar pour l’organisation de la Coupe du monde, il est essentiel que nous nous posions un cadre pour la préparation des COP. L’Égypte cette année, les Émirats arabes l’année prochaine. On ne doit pas permettre que les COP soient l’occasion d’une opération de communication pour les régimes autoritaires. Alors je demande une chose simple: l’élaboration de critères par les Nations unies en lien avec le respect des droits humains pour la tenue des prochaines COP. C’est une question de cohérence. Il ne sert à rien de vouloir sauver le climat si c’est pour laisser émerger les régimes autoritaires.

Refusons que toute activité industrielle ou agricole compromette l'accès à l'eau dans les États tiers. Aucune entreprise européenne ne doit concourir à ces activités et nous devons être vigilants quant à l'impact de nos accords commerciaux sur l'eau. La reconnaissance internationale de crime d'écocide est un levier de lutte essentiel pour protéger le droit à l'eau. C'est pourquoi j'appelle mes collègues à voter ce rapport qui reconnaît ces éléments en l'état. Chers collègues, l'arrivée de l'eau en bourse en 2020 est une des dernières aberrations d'un système en faillite. Relevons la barre pour la planète et pour le droit.

Nous sommes à l’heure de vérité. C’est à nos bon vieux États nations d’agir. Ils ont deux ans, Monsieur le Commissaire, pour transposer cette directive et la rendre concrète, mais ils peuvent le faire maintenant, le plus rapidement possible. Dans ce contexte de crise énergétique et alimentaire, nos bons vieux États nations peuvent agir pour apporter cette protection à nos concitoyens.

En tout état de cause, ici, nous avons fait notre travail et nous arrivons à faire avancer l’Europe sociale. C’est une excellente nouvelle pour les Européennes et les Européens, mais aussi pour une certaine pensée que nous, les Européens, nous avons.

Alors que nous avons laissé s’installer à Moscou un autocrate violent, jusqu’à lui exporter des armes, ne commettons pas les mêmes erreurs avec les régimes méditerranéens qui bafouent les droits. À l’inverse, renforçons notre soutien aux acteurs de la société civile qui tiennent bon pour défendre les droits, de Jérusalem à Tabarka.

En tant que rapporteur permanent du Parlement européen sur l’Égypte, j’appelle l’Union européenne à mettre la pression sur al-Sissi, à exiger la libération des prisonniers politiques et à permettre une vraie mobilisation autour de la COP 27. Monsieur le Commissaire, les citoyens du pourtour méditerranéen n’attendent pas de l’Europe qu’elle exploite leurs richesses et leur marché tout en imposant une gestion migratoire digne d’une forteresse. Renouons avec une gestion migratoire qui place le droit international et les droits humains au centre de nos politiques.

Enfin, dans les temps qui viennent, nos voisins méditerranéens seront confrontés à une insécurité alimentaire d’une intensité rare, alors que le Liban fait face à une inflation alimentaire record. Soyons au côté de nos voisins pour faire face ensemble à ces mois difficiles.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, alors que l’Union européenne est la deuxième puissance économique mondiale, près de 97 millions de personnes sont confrontées à la pauvreté et à l’exclusion sociale, et 22 % de la population n’arrive pas à joindre les deux bouts ni à mener une vie décente.

Nous redoutons l’automne, mais réveillons-nous: nous sommes déjà dans l’inacceptable. Il est urgent d’arrêter les «mesurettes» nationales. Les gens ne veulent pas la charité, mais la dignité et le respect de leurs droits. Nous devons faire du projet européen notre meilleur bouclier social. C’est urgent. Un système de revenu minimum dans tous les États membres doit voir le jour pour garantir à chacun de vivre dignement. Il doit être au-dessus du seuil de pauvreté.

Nous devons aussi poursuivre la transition écologique de manière juste pour garantir des emplois sûrs et décents, mais aussi des projets de rénovation énergétique qui limiteront les dépenses contraintes des ménages. Nous avons réussi le salaire minimum. Nous devons réussir aussi le droit au logement, à l’alimentation et à la santé.

– Monsieur le Président, chers collègues, la guerre d’agression que Vladimir Poutine mène contre l’Ukraine vient renforcer la nécessité d’une Europe de la sécurité, capable d’assurer la paix.

Pour que les investissements en défense permettent réellement de construire cette défense européenne, nous devons absolument faire en sorte qu’ils soient coordonnés, afin de combler le déficit capacitaire européen. Plus que jamais, les États membres doivent cesser les initiatives dispersées qui aggravent la fragmentation de nos ressources budgétaires au seul bénéfice de l’industrie de l’armement.

Enfin, notre Europe de la paix doit s’investir politiquement et financièrement dans la maîtrise des armements, pour le désarmement et la non-prolifération, aux niveaux régional et mondial. La guerre qui frappe le peuple ukrainien doit mener les États membres à agir de manière plus responsable et à avancer vers une architecture de sécurité commune cohérente et stabilisatrice.

– Madame la Présidente, Shireen Abu Akleh, la mort de cette célèbre journaliste américano-palestinienne a choqué le monde. Elle portait son casque et son gilet pare-balles de presse et a reçu une balle dans la tête. Tuer une journaliste est un crime contre la liberté d’expression qui ne peut rester impuni. Nous réclamons une enquête internationale menée sous l’égide de l’ONU qui puisse déterminer toute la chaîne de responsabilités.

Mais l’horreur ne s’est pas arrêtée à l’assassinat de Shireen. Un autre journaliste qui se trouvait à côté d’elle, Ali al-Samoudi, a lui aussi pris une balle. L’enquête doit aussi le concerner. Il y a eu les tirs, d’autres morts, des provocations indignes lors de l’enterrement et des arrestations parmi les participants aux funérailles. Mais jusqu’où iront les injustices? Jusqu’où ira l’horreur? Je nous demande d’avoir le courage de prendre les décisions pour réclamer des sanctions pour que ce crime ne reste pas impuni comme d’autres.

– Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, chers collègues, alors que l’Ukraine fait face aux pires heures de son histoire, l’Europe doit être et rester solidaire de ce peuple agressé.

Pour faire face et pour soigner ses propres maux, l’Europe et ses États membres doivent aussi renforcer leur solidarité interne et leur solidarité sociale. Nous devons empêcher la guerre de Vladimir Poutine de créer de la casse sociale dans l’Union européenne, car les Européennes et les Européens sont confrontés à une précarité énergétique accrue et à l’inflation. Le droit au logement comme le droit à l’alimentation doivent être garantis. Nous en avons les moyens, mobilisons les fonds nécessaires au pouvoir de vivre.

La crise que nous traversons doit amener l’Union à faire face et faire évoluer ses politiques sociales afin de protéger les plus vulnérables. Nous devons agir de manière unie contre les répercussions du conflit sur les inégalités sociales, l’emploi et la pauvreté. Il est urgent de ne plus tergiverser sur les chantiers sociaux européens.

C’est pourquoi, j’appelle la présidence française et le Conseil à faire preuve d’ambition sur le projet de directive sur les salaires minimums en cours de négociation. Et je l’affirme, le salaire minimum doit garantir des conditions de vie décentes à l’ensemble des travailleurs et travailleuses. J’appelle également à une initiative commune pour un revenu minimum dont l’objectif doit être d’éradiquer la pauvreté.

Cette guerre nous met, après la COVID, après des années de précarisation, devant une urgence sociale encore plus criante. Notre Europe, notre Union doit y répondre en renforçant de manière concrète ses politiques sociales.

– Madame la Présidente, pour dissuader Vladimir Poutine d’engager un conflit sanglant aux portes de l’Union, nous devons être solidaires et fermes. Face au nationalisme expansionniste absurde d’un homme prêt à sacrifier des milliers de vies humaines, aucune complaisance n’est possible. Je condamne ceux qui se livrent, dans nos démocraties, à cette complaisance, qui ferment les yeux sur la corruption et l’agressivité du régime russe et sur ses violations des droits de l’homme.

Dans ce moment si important pour les Ukrainiennes et les Ukrainiens, mais aussi pour notre sécurité dans l’Union européenne, j’attends des États membres qu’ils fassent preuve d’une cohérence exemplaire. Tous les États membres doivent soutenir le régime de sanctions. Tous les États membres doivent dire haut et fort que les opérations bénéfiques à la Russie, comme le gazoduc Nord Stream 2, seront arrêtées sur-le-champ si Moscou en vient aux armes.

Une Europe plus forte et plus unie est la réponse à cette crise, que l’expansion de l’OTAN, trop polarisante, n’a pas la capacité de résoudre sur le plan politique.

– Monsieur le Président, Monsieur Borrell, chers collègues, la crise en Ukraine est une épreuve que l’Europe n’avait pas connue depuis des décennies. Dans un ballet de chefs d’État, les Européens tentent d’éviter la guerre. Alors, oui, l’Europe doit bâtir une nouvelle politique qui garantisse la sécurité collective et par laquelle elle parlera d’une seule voix. Face à ceux qui voudraient refaire des ordres mondiaux du passé, fondés sur la violence ou les sphères d’influence, et qui cherchent à corrompre nos démocraties, nous avons besoin d’unité. Il nous faut une politique de sécurité et de défense intégrée. Il nous faut une politique qui protège la démocratie et nos valeurs.

Hélas, ce n’est pas ce que présente ce rapport. Ce rapport ne repense pas nos souverainetés à l’échelle européenne. Il ne permet pas d’adapter les moyens sur lesquels nous faisons reposer notre sécurité aux défis actuels. Ce que nous attendions, c’est une politique à l’abri des chantages sur l’immigration qui nous font honte. Considérer les migrants à la frontière biélorusse comme des instruments de guerre hybride, c’est une faute morale intolérable, Madame la rapporteure.

Nous attendions aussi que l’Europe garantisse que des armes produites en son sein ne finissent pas entre les mains de dictateurs ou de criminels de guerre. Nous attendions encore le rejet de l’erreur perpétuelle du tout-militaire dans plusieurs régions où nous avons déployé des moyens militaires – comme le Sahel. Ce sont là des moyens de développement qui manquent cruellement. Enfin, nous attendions la prise de conscience que le pacte vert pour l’Europe ne se fera pas en fermant les yeux sur ces secteurs à hautes émissions. Nous attendions des objectifs chiffrés et une transparence obligatoire sur les émissions de ce secteur.

Ce rapport est un rapport du passé. Les écologistes ne le soutiendront pas.

Face à un tel tableau, on comprend mal les réticences de la Commission à agir. Il est urgent de garantir la portabilité des droits des personnes et des travailleurs au sein de l’Union. La numérisation est une opportunité, à condition qu’on ne mélange pas les données et les institutions qui ont le droit d’y accéder; à condition qu’à chaque donnée collectée, un objectif particulier soit assigné et un accès spécifique défini; à condition que son fonctionnement en tiroirs soit rigoureusement contrôlé.

La Commission ne peut plus attendre pour proposer un outil européen qui protège les droits sociaux et la vie privée des travailleuses et des travailleurs européens.

– Monsieur le Président, l’Europe et les États-Unis doivent œuvrer ensemble pour relever de grands défis.

Le premier défi, le plus grand et le plus urgent, est la lutte contre le réchauffement climatique et le déclin de la biodiversité. Il est donc impératif que les objectifs américains et européens soient ambitieux et réalisés. Nous devons agir ensemble pour mieux vivre sur cette planète. Cela passe par une fiscalité internationale des entreprises juste et par une révision profonde des règles de l’OCDE sur l’échange de renseignements en matière fiscale. Face aux Pandora Papers, face aux bénéfices des multinationales, qu’attendons-nous pour mettre un terme ensemble à l’accaparement des richesses, nous entraider dans la transition écologique et avancer ensemble vers un monde plus juste et plus durable?

Parce que nous partageons des idéaux démocratiques et humanistes, les États-Unis et l’Europe doivent peser de tout leur poids pour soutenir les droits dans le monde. Faisons front contre les crimes commis à l’encontre des Ouïghours et contre les détentions des prisonniers politiques en Égypte. Toutefois, nous ne devons pas être aveugles face aux violations de nos propres régimes politiques. Dans l’intérêt de nos idéaux communs, il est sain que ce Parlement exhorte cette semaine le Texas à revenir sur la loi sur l’avortement. Il est sain aussi de ne pas détourner le regard lorsque l’administration américaine envisage un centre de migrants à Guantánamo.

Enfin, si les États-Unis de Trump comme de Biden ne soutiennent pas toujours les intérêts européens, ils doivent néanmoins le respect à leurs alliés. L’affaire des sous-marins est inacceptable. L’évacuation chaotique d’Afghanistan le rappelle tragiquement. Tirons des leçons pragmatiques pour que les relations transatlantiques soient plus équilibrées et construisons enfin une politique étrangère et de sécurité européenne unie et émancipée.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la rapporteure, chers collègues, le 6 mai 2021, Chahi, livreur, livre un repas près de Rouen, à vélo, sous la pluie. Il travaille pour Uber Eats. Chahi, sous pression, est renversé.

Ce père de famille aurait-il perdu la vie si la plateforme avait assumé ses responsabilités d’employeur? Si la plateforme avait assuré la sécurité du vélo et de son équipement? Si elle lui avait permis de travailler non pas au rabais, à la course, mais avec une garantie de salaire?

Nous, législateurs, avons une responsabilité envers Chahi et les 24 millions de personnes qui travaillent pour des plateformes numériques de ce type: celle de rendre effectif le droit du travail, des droits acquis de haute lutte, pour elles et pour eux. Je me félicite que ce Parlement s’apprête à appeler la Commission européenne à introduire une présomption de relation de travail et à renverser la charge de la preuve devant le juge.

Quand on voit que les travailleurs sont aux ordres d’algorithmes qui les mettent en compétition avec d’autres travailleurs, quand on voit qu’ils sont soumis à des pressions de temps de plus en plus fortes et à des prix dictés toujours vers le bas, nous devons imposer aux plateformes de prendre leurs responsabilités. Ce n’est pas aux travailleurs de prouver le salariat, c’est à la plateforme de s’en défendre. Oui au numérique pour le progrès social. Non à la gestion du travail par des algorithmes sans surveillance humaine et dans l’exploitation des plus vulnérables. Oui, au travail réellement indépendant, non aux salariés déguisés et à la «disproportionnalisation» des employeurs.

Derrière ce rapport, de nombreuses personnes espèrent que l’Europe va enfin freiner la libéralisation irresponsable de leur travail. Pour eux et pour les victimes comme Chahi, soyons à la hauteur.

– Madame la Présidente, avec trois objectifs sociaux chiffrés à réaliser d’ici 2030, je veux croire que le sommet de Porto saura corriger l’absence d’objectifs chiffrés du plan de relance en matière sociale.

Il s’agit de protéger face aux crises sociales, mais aussi de concrétiser l’Europe sociale en soutenant la transformation écologique de nos sociétés. Pour que les ambitions de Porto se réalisent, il faut changer de logiciel. Les dépenses publiques doivent soutenir les investissements sociaux dans l’économie verte et garantir la jouissance de droits sociaux pour tous en Europe. Il est temps de faire de la convergence sociale vers le haut une réalité du projet européen. Pour y parvenir, le social ne peut plus être pris en otage par le budgétaire. Il est donc temps de mettre fin à la concurrence fiscale entre États membres et de réviser les règles du pacte de stabilité.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le rapporteur, chers collègues, ce FSE+ est une bonne nouvelle. Quoi de mieux qu’un renforcement des aides sociales pour faire comprendre que l’Europe, en cette crise de la COVID, apporte une protection supplémentaire?

Cette protection raconte une autre Europe. Elle raconte une Europe qui vise à tendre la main des régions et de l’État qui négligent les programmes d’inclusion – et j’en connais qui mettent de côté certains programmes par idéologie. Les États devront désormais respecter des seuils minimaux pour soutenir les jeunes, comme le veut la garantie pour la jeunesse. Ils devront mieux contribuer à l’emploi des jeunes en insertion. Lutte contre la pauvreté ou encore augmentation des fonds pour les plus démunis: voilà des victoires, notamment obtenues grâce aux écologistes.

Enfin, avec ce FSE+, nous gagnons la bataille de conditionner les aides au respect de l’état de droit et de la charte des droits fondamentaux. Pas d’aides aux programmes discriminants, pas d’aides aux programmes excluants: c’est bien un outil qui contribue à une Europe plus sociale, plus inclusive et protectrice. Merci pour ce travail.

Mahamat Idriss Déby viole la constitution tchadienne et n’a aucune légitimité démocratique. Mahamat Idriss Déby, à travers ce coup d’État qui se déroule au Tchad, a été avalisé par le gouvernement français; pourtant il ne le sera pas par le Parlement européen. Nous condamnons la prise de pouvoir militaire et la suspension de la constitution tchadienne, et rejetons la charte proposée par la junte sans aucune consultation démocratique. Par notre voix, l’Europe demande à la junte de permettre des élections le plus rapidement possible. Nous veillerons à ce que la diplomatie européenne s’emploie à convaincre ses partenaires tchadiens d’honorer leur droit démocratique. Ce Parlement demande ceci d’une voix forte.

Aujourd’hui, nous pouvons être fiers de représenter l’Europe des valeurs, tandis que d’autres s’engagent dans la compromission. Beaucoup de membres de ce Parlement dans le groupe Verts ont également demandé le gel des avoirs des auteurs du coup d’État. Nous continuons cette bataille pour que l’Union utilise tous les leviers à sa disposition pour protéger les droits démocratiques.

L’externalisation que l’Union européenne et ses États membres font de leur politique migratoire est une honte. Nous confions à des garde-côtes tunisiens ou libyens le soin de stopper les migrants qui partent de leurs côtes, alors que ceux-ci les fuient pour des questions de misère et de traitements inhumains.

Nous avons largement réorienté des fonds et des politiques voués au développement des pays tiers vers cette gestion migratoire par nos partenaires. Nous mettons même désormais des moyens militaires au profit de sa tâche – je parle de l’opération Irini, de l’agence Frontex et des voisins du Sud dans la Méditerranée. Cette sous-traitance coupable doit cesser.

Ce rapport est un bon début: il replace la dignité humaine au centre et rappelle l’Union à ses responsabilités. Certains conservateurs, pour affaiblir ce rapport, ont cherché à faire alliance en dernière minute avec la droite identitaire. Je tiens à dénoncer ici ce glissement politique hautement dangereux et irresponsable. Ce Parlement ne doit pas céder à ce populisme réactionnaire; ce Parlement doit réaffirmer le droit pour les migrants, d’où qu’ils viennent.

Ce Fonds ne se limitera pas à accompagner les travailleurs dans leur changement d’emploi; il va accompagner toutes les personnes issues de ces territoires en reconversion. Il soutiendra les activités de formation et les infrastructures sociales, et aura une approche globale pour contribuer à une véritable transformation de la société, via des plans d’action régionaux de transition qui peuvent être élaborés en partenariat avec tous les acteurs et dans une concertation globale.

Je ne doute pas un instant que ce Fonds de transition juste participera positivement à la transformation des régions et de nos territoires en transition. Je souhaite d’ailleurs qu’il puisse inspirer d’autres dispositifs. Si nous voulons réussir les enjeux climatiques, il va falloir multiplier les outils qui puissent concilier enjeux climatiques, enjeux d’emploi et enjeux sociaux.

C’est avec bonheur, aujourd’hui, que je vois revenir ce dossier entre les mains du Parlement.

– Monsieur le Président, nos pays pourraient économiser des milliards de budget militaire en intégrant leur industrie de défense. Ce n’est pas avec ce Fonds européen de défense que nous le ferons. Régulons cette industrie pour parvenir à une intégration; ne la subventionnons pas.

Ce fonds est une fausse promesse. Plus grave: il est d’une opacité inquiétante; il manquera cruellement de contrôle parlementaire, de transparence dans son fonctionnement et aucune garantie ne nous a été donnée que les armes qui en résulteront seront strictement soumises aux règles européennes d’exportation.

Si encore ce fonds excluait le financement d’armes de destruction massive! Mais non, comble de la déchéance pour une Europe qui se rêvait en projet de paix, ce Fonds pourra demain être étendu au financement des bombes atomiques françaises. C’est inacceptable. La France doit montrer la voie du désarmement, et non chercher à faire peser le poids économique et éthique de son arsenal à toute l’Europe.

Let me start by recalling the 25th anniversary of the European Ombudsman that we celebrated in October 2020 and the essential role this office plays in maintaining public trust in the European Union, ensuring that the Union’s administration works in an open and transparent way, and safeguarding the integral idea of European citizenship. I would like to take this opportunity to once again personally express my praise and gratitude to the current Ombudsman, Ms O’Reilly, who has shown great dedication and commitment to her work.

I will turn now to the main subject of today’s discussion, the European Parliament’s resolution and the report of the Committee on Petitions (PETI) on the annual report on the activities of the European Ombudsman in 2019. These are annual cornerstones of good administration in the EU institutions, bodies, agencies and offices of the European Union. I would like to congratulate the rapporteur, Ms Sylvie Guillaume, the coordinators of the PETI Committee and all its Members who have been involved in this work. As every year, this report provides the views of the European Parliament on the issues that it considers noteworthy in the area of good administration procedures.

The field of action of the Ombudsman is broad: correspondance between the institutions and citizens, contractual issues between citizens or companies and the European administration, late contractual payments from institutions or agencies, requirement issues, and other staff matters, such as the implementation of anti-discrimination measures applying to requirement procedures. All of them remain in the remit of the Ombudsman.

As always, transparency is high on the agenda, notably in the area of access to documents, international negotiations, advisory bodies, or of the Eurogroup bodies, the transparency register, but also with other issues, such as job changes between the public and private sectors and the declaration of conflicts of interest. The Commission has multiple interactions with citizens, businesses, associations and NGOs, and is naturally the main addressee of the Ombudsman’s inquiries. The Commission attaches great importance to its relations with the Ombudsman and her services and is strongly committed to finding a solution to the problems raised by citizens. We will continue to work in this constructive spirit and hope all other institutions, bodies, offices and agencies do the same.

While it is not always possible to reach agreement on every case, I am pleased to know that the acceptance rate of the Ombudsman’s proposals by the Commission has increased to 75%. In the field of suggestions for improvement, the rate is even higher, and the Commission responded positively in 48 out of 53 cases in 2019. This is a clear demonstration of the constructive character of the relations between the Ombudsman and the Commission and the EU administration in general. Further good news for European citizens is that the Ombudsman very rarely finds that maladministration has taken place.

I conclude by noting the positive progress of the discussions on Parliament’s proposal to review the statute of the Ombudsman between the Council, Parliament and the Commission. All the teams involved, including the team of rapporteur Paulo Rangel, have been collaborating in a very constructive and open manner. I look forward to hearing the views of the honourable Members, and I thank you for your attention.

– Madame la Présidente, Monsieur Borrell, chers collègues, face à un pouvoir russe qui se moque de plus en plus des droits démocratiques, je souhaite exprimer ici mon soutien à Alexeï Navalny et à cette société civile réprimée mais courageuse.

La semaine dernière, M. Poutine a aussi voulu se moquer de l’Europe. Le traitement réservé à notre haut représentant est indécent. Monsieur Borrell, sûrement aurait-il fallu programmer autrement votre visite, mais le réel problème face à cette provocation, c’est notre désunion.

C’est pourquoi j’appelle à une unité des 27 États membres et à des sanctions ciblées. C’est aussi pourquoi j’appelle, au côté de nombreux États membres, l’Allemagne à arrêter dès aujourd’hui Nord Stream 2. Nous avons besoin de plus d’autonomie vis-à-vis de Poutine et des énergies fossiles et non l’inverse.

Enfin, alors que la cléptocratie s’enrichit, le Russe souffre. Notre rôle est de soutenir les populations plus que jamais. C’est une priorité.

– Madame la Présidente, Monsieur le Haut représentant, chers collègues, nous voilà encore et encore à déplorer la situation des Yéménites.

Rappelons-le, c’est la pire crise au monde selon les organisations humanitaires. L’Europe ne devrait pas intérioriser son impuissance. Nous le constatons amèrement, le gouvernement français ne revoit pas ses ventes d’armes à l’Arabie saoudite. Nos industriels continuent même le service après-vente.

Les États-Unis ont décidé de suspendre les contrats de vente d’armes. L’Europe doit cesser de jouer l’impuissance. Le droit européen encadrant les ventes d’armes doit être renforcé.

J’appelle urgemment l’Union européenne et les États membres à soutenir la création d’un mécanisme clair qui collecte les preuves de ces crimes et à favoriser la saisine de la Cour pénale internationale. L’urgence humanitaire est grande. Il nous faut absolument agir de manière efficace.

J’attends de cette résolution qu’elle soit prise en compte et qu’elle fasse avancer le droit humain, si lourdement mis à mal en Égypte, avec ses dizaines de milliers de prisonniers politiques, ces journalistes, avocats, militants des droits humains emprisonnés arbitrairement, avec cette répression impitoyable. Nous parlons ici de vies brisées, supprimées, de familles séparées et d’injustices insupportables. Qui nierait ici que l’Égypte est purement et simplement une dictature?

Et pourtant, impuissants, nous avons assisté en France à l’accueil en grande pompe du président al-Sissi. J’en suis outré. Je suis atterré que notre président français honore ainsi la violation du droit international. Je suis consterné qu’il refuse officiellement de conditionner l’accueil d’un chef d’État à son respect des droits humains. En agissant ainsi, M. Macron signale clairement que n’importe qui, quoiqu’il fasse, sera digne d’être reçu par la France et dénigre tout le travail effectué par l’Union européenne pour faire respecter les droits des Égyptiens. C’est une honte.

Je le disais, j’attends de cette résolution qu’elle fasse avancer les droits en Égypte. Mais j’attends aussi qu’elle nous fasse avancer, nous, Européens, car il est largement temps que nous mesurions les effets de nos politiques de financement et d’échanges commerciaux avec ce régime. Il est temps aussi que tombent les sanctions. Les rapports d’Amnesty International sont édifiants sur les violations des droits commises.

Pourquoi nos gouvernements tolèrent-ils ces crimes? Au nom des industries de l’armement française et allemande. Au nom des industries française et allemande, pour vendre 700 millions d’armes, le président Macron a décerné la semaine dernière à un dictateur notre Légion d’honneur et passé sous silence la souffrance de son peuple. Cet armement, de plus, finit dans les mains des forces de sécurité répressives. Quand cette industrie sera-t-elle contrôlée et transparente? M. Macron, là encore, s’organise pour ne pas avoir à répondre de ses responsabilités. C’est une honte, et l’Europe doit y remédier.

– Monsieur le Président, Monsieur le Haut représentant, chers collègues, le constat est sévère en cet anniversaire. L’approche dite «pragmatique» de l’Union européenne est déplorable.

Avec 60 000 détenus d’opinion et un taux de pauvreté qui a bondi de près de 30 % depuis 2015, l’exemple égyptien est douloureux. Il est urgent que les droits humains redeviennent le fondement de notre coopération, permettant le développement de programmes sectoriels à la carte.

Rappelons par ailleurs que l’efficacité d’un engagement ne tient que par sa capacité à en sanctionner les violations. La cohérence des politiques externes ne trouve à s’incarner nulle part. Aujourd’hui, malgré la lutte supposée contre l’immigration, le terrorisme, les investissements et les ventes d’armes prospèrent, indépendamment de toute considération. L’Europe doit contribuer à un avenir méditerranéen prospère et pacifié.

Cessons de fermer les yeux, cessons nos politiques migratoires criminelles, soutenons une économie verte redistributive et inclusive!

Le sort de ces défenseuses et défenseurs des droits, manifestantes et manifestants, journalistes, nous inquiète vivement aujourd’hui. J’appelle donc la Commission à renforcer son soutien politique et financier à la société civile algérienne. La Commission se sert peu et mal de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme en Algérie. Déjà il y a un an, nous demandions le soutien à sa société civile mise à mal. Je réitère ici nos demandes: visitez-les en prison, suivez leur procès et soutenez les organisations agissant en faveur des droits de l’homme.

– Madame la Présidente, Monsieur le Haut-représentant, cet accord offre une double victoire à Israël. D’abord, parce qu’il renforce ses relations internationales, mais aussi parce qu’il consacre le plan Trump et sa volonté d’enterrer toujours plus la possibilité d’un État palestinien viable. Ne nous voilons pas la face, la mention de l’arrêt de la colonisation dans cet accord n’est là que pour permettre aux Émirats arabes unis de présenter une victoire à sa population rendue muette. La colonisation ne s’arrête en aucun cas dans les faits.

Si les pays signent avec Israël, c’est qu’ils ont choisi le fort face au faible, la force face à la justice. Cela n’a jamais été le choix de l’Union européenne dans ce conflit et j’espère que ce ne le sera jamais. À nous, Européens, de continuer de choisir le droit, la lutte contre l’occupation illégale, contre les annexions, contre les emprisonnements politiques, pour une paix juste et durable. À nous de jouer notre rôle et d’arrêter de laisser bafouer les solutions que l’on défend. À nous de porter un processus de paix basé sur le droit qui fait et doit continuer de faire notre ADN.

Cette force d’initiative fait aujourd’hui cruellement défaut alors que les accords de contrôle des armes nucléaires s’effondrent les uns après les autres et que le risque de détonation nucléaire voulue ou fortuite augmente. Les recommandations que nous donnons aujourd’hui au Conseil et au Haut-représentant de l’Union sont donc d’une importance majeure.

Nous pouvons rester en retrait, et attendre que les politiques délétères des gouvernements qui détiennent ces arsenaux produisent des effets désastreux, ou nous pouvons nous inscrire, pour notre sécurité collective, dans la démarche et l’élan historiques d’une initiative pour le désarmement. Le traité sur la non-prolifération de 1968 posait déjà l’obligation de négocier le désarmement. Pour soutenir pleinement sa mise en œuvre, ce Parlement doit apporter son soutien clair au traité d’interdiction des armes nucléaires. À son adoption, en 2017, certains disaient que ce traité, qui fâche les convaincus de la puissance et de la dissuasion nucléaires, peinerait à entrer en vigueur. Aujourd’hui, son entrée en vigueur est imminente. Au sein de notre Union, l’Autriche, l’Irlande et Malte l’ont déjà ratifié et de nouvelles villes viennent le soutenir.

J’entends certains parler de désarmement réaliste. Le seul réalisme dont je souhaite m’armer, c’est celui qui opte pour protéger les citoyennes et les citoyens et pour faire avancer l’objectif atteignable d’un monde libre sans menace nucléaire. Mesdames et Messieurs, je vous invite donc à soutenir les amendements intergroupes que je porte au nom du groupe des Verts afin de garantir que ce rapport soit à la hauteur de sa mission.

– Monsieur le président, chers collègues, en Méditerranée orientale, la Turquie et des pays membres de l’Union risquent d’engendrer une escalade militaire pour assurer leur exploitation du gaz naturel. Nous ne résoudrons pas cette situation par un simple bras de fer militaire.

M. Erdoğan fait preuve d’un nouveau degré d’unilatéralisme en cherchant à intimider ses propres alliés de l’OTAN et des membres de l’Union européenne. Cette conduite prend racine dans son exercice du pouvoir sans partage en Turquie et nous devons donc surtout, plus que jamais, soutenir les forces vives démocratiques turques.

Je condamne l’unilatéralisme de M. Erdoğan mais je regrette aussi l’objet de cette dispute. Je me tourne ici vers toutes les parties prenantes: nous allons à la confrontation entre pays alliés pour exploiter des ressources non renouvelables, polluantes et qui accélèrent le réchauffement climatique. Le gaz naturel n’est pas notre avenir et il est regrettable que cette impasse nous amène déjà à de tels déboires avec nos voisins.

J’en appelle à un dialogue véritable avec la Turquie. Les 27 et l’Union doivent être aux côtés de la Grèce et de Chypre et défendre une position ferme mais raisonnée sur le plan écologique et prenant en compte les besoins de toutes les populations.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, avec la crise de la COVID-19, les États membres et l’Union européenne se sont rendus responsables de nombreuses violations des droits des travailleurs mobiles.

En fermant brusquement les frontières, les plus précaires parmi les précaires, les travailleurs migrants des pays tiers, se sont retrouvés seuls face aux abus de certains employeurs: sans couverture sociale, sans ressources et dans des conditions de logement indécentes, sans possibilité parfois de rentrer chez eux. N’en déplaise aux nationalistes, ces personnes sont essentielles à notre économie, à notre agriculture, à la construction de nos pays, et ce traitement n’est pas digne des valeurs européennes. Sur le sol européen, l’égalité des droits de toutes et de tous doit être définitivement proclamé.

Cette résolution est une avancée, mais il faut encore aller plus loin. Il est temps que l’Europe passe de l’exploitation de ces travailleurs migrants à la reconnaissance de leur contribution à notre économie et à notre souveraineté alimentaire. Il est temps que l’égalité des droits devienne une réalité concrète, véritable et vérifiable.

– Monsieur le Président, le plan pour le Moyen-Orient de l’administration Trump est un pas en arrière dangereux et une étape de plus dans la négation du droit international. Ce n’est pas un accord, mais la validation de la politique du fait accompli d’Israël. Une vision unilatérale du conflit que vous avez le mérite, Monsieur Borrell, d’avoir condamnée.

On se contente décidément de bien peu face à la gravité des faits. Puisque les États membres sont incapables d’unanimité pour appeler au respect des résolutions des Nations unies, faisons respecter le droit avec les moyens qui sont les nôtres. D’abord, exigeons d’Israël qu’il compense ou restitue ces destructions de projets financés par l’Union. Pas moins de 97 structures sont concernées, pour une valeur de 500 000 euros en 2019. Approfondissons la politique de différenciation entre les frontières internationales reconnues d’Israël et les colonies. Condamnons clairement l’institutionnalisation des discriminations. Enfin, j’allais dire, et surtout, remettons sur la table, comme le demandent les Palestiniens, une conférence internationale pour la paix au Moyen-Orient.

– Madame la Présidente, chers collègues, au moment où on parle de fonds de transition et de justice sociale, je regrette l’absence du commissaire Schmit. Santé environnementale, sécurité au travail, protection des services publics, logements, lutte contre la précarité énergétique, revenu universel, réduction du nombre de sans-abri, tous ces sujets sont les conditions d’une transition juste et nécessaire. Partout en Europe, les inégalités s’aggravent. Le réchauffement climatique accélère ces inégalités et celles-ci participent à renforcer les arguments de l’extrême droite et à déstabiliser notre Europe.

Nous attendons beaucoup plus d’engagement sur la justice sociale, et je souhaite vous réaffirmer ici que nous, écologistes, nous attendons mieux et ferons tout pour que la construction de ce pilier social devienne une réalité concrète pour tous nos concitoyens partout en Europe.

Pourtant, Monsieur Borrel, il n’est jamais trop tard pour faire exister les valeurs de l’Europe. Devenons incontournables sur la scène diplomatique, impliquons-nous sur le terrain pour la mise en œuvre du cessez-le-feu et le respect des droits humains, accompagnons les migrants et les réfugiés. Il est encore temps de promouvoir une alternative à la détention et à l’inhumanité.

Nos pays et l’Europe ont là une responsabilité majeure et notre action est incomprise par la population. Nous ressortons à nouveau d’un G5 qui est un échec. Une addition de faiblesses ne fera jamais une force, et il est urgent pour la France, l’Europe et le reste de la communauté internationale de repenser la stratégie sahélienne. Il serait temps de faire un bilan sincère et franc et de tirer les leçons de notre longue histoire d’échecs. C’est avec les populations qu’il faut reconstruire la stabilité.

– Madame la Présidente, Madame la Haute représentante, à l’heure où les États-Unis réinventent à leur guise le droit international, je salue la sobriété juridique et la constance européenne.

Conformément au droit international, le jugement de la Cour de justice de l’Union européenne réitère ses positions. Elle distingue Israël de ses colonies implantées en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et sur le plateau syrien du Golan, c’est essentiel. Nous le savons, la colonisation est un frein réel à la paix. Depuis 1967, sans même compter Jérusalem-Est, nous sommes passés de 16 000 à 427 000 colons, ce sont les chiffres de 2018 de l’organisation israélienne Peace Now. Merci donc à l’Europe qui reste forte sur ses valeurs, mais il est aussi temps pour notre Europe d’être à la hauteur de par ses actes.

Il est temps de contribuer à faire la paix concrètement. L’Union européenne a suffisamment proclamé le droit; il lui appartient désormais de l’appliquer et de le faire respecter, car elle en a les moyens. Il appartient à la Commission de s’assurer que les États membres respectent l’étiquetage des produits des colonies. Il incombe également au Conseil d’avoir le courage d’aller plus loin et d’assumer de faire appliquer le droit international.

– Monsieur le Président, un enfant sur quatre de moins de 18 ans est encore menacé de pauvreté ou d’exclusion sociale au sein de l’Union européenne.

Ce simple énoncé suffit à conclure que l’Union et nos États membres ne respectent pas la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Droit à l’alimentation, à la santé, à l’éducation, au logement, autant de droits garantis et pourtant violés par la pauvreté et ses effets. Les souffrances physiques et psychiques de la pauvreté sont autant d’entorses à l’égalité des chances. Il nous faut bien comprendre qu’en hypothéquant ainsi l’avenir des plus démunis, on maltraite nos démocraties.

Les discriminations se renforcent encore quand on évoque des personnes vulnérables, tels que les Roms ou les migrants. Au traumatisme de l’exil, s’ajoute la précarité ou l’exclusion pour les enfants. Récemment en France, Samira, une Ivoirienne de dix ans, qui a perdu sa mère dans la traversée, a échappé à un retour forcé en Italie sous prétexte de respecter Dublin.

J’attends de la Commission qu’elle présente un plan ambitieux en faveur du respect effectif du droit de tous les enfants...

J'entends dire que la Commission aurait pourtant une autre urgence en termes de chiffres. Elle envisagerait de décaisser des dizaines et des dizaines de millions d'euros d'aide budgétaire à l'Égypte avant la fin de l'année. Il s'agirait là d'un acte d'aide directe au gouvernement égyptien octroyée sans condition. On pourrait, en extrapolant à peine, qualifier cet acte d'aide directe au gouvernement français, car il est désormais prouvé que la France vend des armes et du matériel militaire à l'Égypte, en violation manifeste des conclusions du Conseil.

Madame Mogherini, votre silence coupable vous rend complice. Les inconsistances manifestes de l'Union en font un acteur inaudible sur la scène internationale. Pourtant, nous avons les moyens d'être à la hauteur. Vous pouvez réserver l'aide financière à la société civile, vous pouvez décider des sanctions ciblées et, surtout, vous devez faire respecter l'embargo sur les armes.