U bis. considérant que la France est devenue le principal fournisseur d’équipements militaires à destination de l’Égypte, loin devant les États-Unis; que l’on peut se montrer légitimement préoccupé de l’usage que l’Égypte pourrait faire des équipements en question, dans la mesure où, dans son rapport annuel au Parlement français, le ministre français de la défense ne fait pas mention des catégories et quantités de matériel exporté; B9-0139/2019 } B9-0141/2019 } B9-0143/2019 } RC1/Am. 2

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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16 bis. insiste une nouvelle fois sur la nécessité de réviser la position commune 2008/944/PESC dans le respect de l’article 7 du traité sur le commerce des armes, afin de clarifier l’obligation légale consistant à refuser une licence d’exportation s’il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l’exportation est envisagée soient utilisés pour commettre ou faciliter de graves violations des droits de l’homme ou du droit humanitaire international (article 2, paragraphe 2, de la position commune), et afin d’inclure un mécanisme formel de contrôle du respect, par les États membres, de la position commune 2008/944/PESC permettant d’en garantir l’application rigoureuse et cohérente;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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J'entends dire que la Commission aurait pourtant une autre urgence en termes de chiffres. Elle envisagerait de décaisser des dizaines et des dizaines de millions d'euros d'aide budgétaire à l'Égypte avant la fin de l'année. Il s'agirait là d'un acte d'aide directe au gouvernement égyptien octroyée sans condition. On pourrait, en extrapolant à peine, qualifier cet acte d'aide directe au gouvernement français, car il est désormais prouvé que la France vend des armes et du matériel militaire à l'Égypte, en violation manifeste des conclusions du Conseil.

Madame Mogherini, votre silence coupable vous rend complice. Les inconsistances manifestes de l'Union en font un acteur inaudible sur la scène internationale. Pourtant, nous avons les moyens d'être à la hauteur. Vous pouvez réserver l'aide financière à la société civile, vous pouvez décider des sanctions ciblées et, surtout, vous devez faire respecter l'embargo sur les armes.