Résolution sur l’Égypte
📝 Amendement
16 bis. insiste une nouvelle fois sur la nécessité de réviser la position commune 2008/944/PESC dans le respect de l’article 7 du traité sur le commerce des armes, afin de clarifier l’obligation légale consistant à refuser une licence d’exportation s’il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l’exportation est envisagée soient utilisés pour commettre ou faciliter de graves violations des droits de l’homme ou du droit humanitaire international (article 2, paragraphe 2, de la position commune), et afin d’inclure un mécanisme formel de contrôle du respect, par les États membres, de la position commune 2008/944/PESC permettant d’en garantir l’application rigoureuse et cohérente;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
155
440
42
🇫🇷 Députés français
19
41
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
10
10 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
1
12
13 députés parmi 21 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
7 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
20
20 députés parmi 22 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
2
2
4 députés parmi 5 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
PAS DE VOTE
Gwendoline DELBOS-CORFIELD
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante