(36 bis) Les données à caractère personnel collectées ou générées par des contrôleurs d’accès ne devraient pas être traitées à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage, la publicité basée sur le ciblage comportemental et les systèmes de recommandation fondés sur la collecte des données à caractère personnel.

a) s’abstient de combiner et d’utiliser de manière croisée les données à caractère personnel provenant de ces services de plateforme essentiels avec les données à caractère personnel provenant de tout autre service proposé par le contrôleur d’accès, ou avec les données à caractère personnel provenant de services tiers, et d’inscrire les utilisateurs finaux à d’autres services du contrôleur d’accès dans le but de combiner des données à caractère personnel , à moins que ce choix précis n’ait été laissé à l’utilisateur final et que ce dernier ait donné son consentement au sens du règlement (UE) 2016/679 ;

f) s’abstient d’exiger n’exige pas des entreprises utilisatrices ou des utilisateurs finaux , qu’ils s’abonnent ou s’enregistrent à tout autre service de plateforme essentiel recensé en vertu de l’article 3 ou atteignant les seuils mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, point b), comme condition d’accès, d’inscription ou d’enregistrement à ou qu’ils utilisent tout autre service de plateforme essentiel comme condition pour pouvoir utiliser l’un quelconque de ses services de plateforme essentiels recensés en vertu de cette disposition , y accéder, s’y inscrire ou s’y enregistrer ;

g bis) conformément à l’article 9, paragraphe 2, point a) du règlement (UE) 2016/679, ne se prévaut pas de son consentement comme fondement juridique du traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou biométriques, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle et la santé d’une personne, afin de cibler les personnes physiques à des fins commerciales telles que la publicité numérique.

2. Si le consentement est requis pour la collecte , le traitement et le traitement partage de données à caractère personnel afin que le respect du présent règlement soit garanti, le contrôleur d’accès prend les mesures nécessaires , soit pour permettre aux entreprises utilisatrices d’obtenir directement le consentement requis au traitement desdites données, lorsqu’il est exigé par application du règlement (UE) 2016/679 et de la directive 2002/58/CE, soit pour se conformer aux règles et principes de l’Union en matière de protection des données et de la vie privée par d’autres moyens, dont la fourniture aux entreprises utilisatrices de données dûment anonymisées, s’il y a lieu au titre du règlement (UE) 2016/679 et de la directive 2002/58/CE . Le contrôleur d’accès ne rend pas l’obtention de ce consentement par les entreprises utilisatrices plus lourde que pour ses propres services.

(14 bis) Les contrôleurs d’accès peuvent également fournir d’autres services accessoires, par exemple de détail ou de distribution, ciblés sur les utilisateurs finaux, parallèlement à leurs services de plateforme essentiels. Ces services accessoires peuvent faire concurrence aux entreprises utilisatrices du service de plateforme essentiel et contribuer, dans une large mesure, au déséquilibre d’un marché donné, avec pour conséquence ultime une hausse injuste du pouvoir du contrôleur d’accès, y compris vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, tels que les fournisseurs de biens ou de services, qui dépendent de ces services accessoires. Pour empêcher les contrôleurs d’accès de bénéficier injustement de l’effet de levier offert par la fourniture de services parallèles, ces services accessoires devraient être, eux aussi, soumis aux obligations applicables aux services de plateforme essentiels.

f bis) garantit l’interopérabilité effective des contenus, des services ou des produits numériques acquis légalement par les utilisateurs finaux, qu’ils aient été acquis par l’intermédiaire du service du contrôleur d’accès ou par l’intermédiaire d’un fournisseur tiers, qui fournit des contenus, des services ou des produits numériques similaires;

(52 bis) Afin d’éviter que les utilisateurs finaux ne se retrouvent bloqués dans des «silos» artificiels et que le choix des consommateurs et la concurrence loyale sur un marché donné soient de ce fait limités, les contrôleurs d’accès devraient veiller à ce que les contenus ou services numériques fournis par des fournisseurs tiers ou par leurs fournisseurs soient interopérables et accessibles lors de l’utilisation des fonctionnalités du matériel informatique ou du logiciel du contrôleur d’accès. Les fournisseurs des contrôleurs d’accès ainsi que les fournisseurs de matériel informatique tiers devraient avoir la possibilité d’exiger des contrôleurs d’accès qu’ils fournissent les informations d’interopérabilité nécessaires pour garantir l’interopérabilité des contenus ou des services numériques avec le matériel informatique ou le logiciel du contrôleur d’accès ou des tiers.

M bis. considérant que les études scientifiques sur le sujet ont suscité des inquiétudes quant à l’incidence négative à long terme de certaines techniques de pêche, telles que les engins de fond et les dispositifs de concentration de poissons (DCP), sur les stocks, la biodiversité marine et l’environnement marin;

8. invite la Commission à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et, dans le cadre d’une mise en œuvre d’une approche écosystémique en matière de gestion des pêches, à identifier les pratiques qui ont une incidence néfaste , dans le cadre de la mise en œuvre d’une approche écosystémique de la gestion de la pêche, à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et la survie des espèces non ciblées, à réduire l’incidence de la pêche sur les écosystèmes marins et à tenir compte des résultats d’études montrant l’impact négatif de certaines pratiques sur les stocks, la biodiversité des océans océanique et les milieux marins et à mettre en place des mesures pour les limiter et les faire évoluer , en limitant fortement leur utilisation ;

20. se félicite que la Commission, dans sa stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, demande qu’au moins 30 % de la superficie marine de l’Union soit protégée , notamment par des zones de reconstitution des stocks de poissons, comme le prévoit la PCP, et des zones où les techniques de pêche et les activités économiques les plus destructrices seraient limitées ;

20 bis. demande qu’un tiers de cette superficie, à savoir 10 % des eaux européennes, bénéficie d’un niveau élevé de protection, y compris les zones où toutes les captures et toutes les activités économiques sont interdites (zones interdites de pêche);

21. invite la Commission à procéder à une analyse d’impact de la présente proposition accompagner chaque proposition législative d’analyses d’impact fondées sur les meilleurs avis scientifiques, en étroite coordination avec les communautés et autorités locales ;

(46) Il est possible d'agir plus rapidement et de manière plus fiable contre les contenus illicites lorsque les plateformes en ligne prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les notifications soumises par des signaleurs de confiance par l’intermédiaire des mécanismes de notification et d’action requis par le présent règlement soient traitées en priorité, sans préjudice de l’obligation de traiter et de statuer sur toutes les notifications soumises dans le cadre de ces mécanismes, en temps utile, avec diligence et objectivité. Ce statut de signaleur de confiance ne devrait être accordé qu’aux entités, et non aux personnes physiques, qui ont démontré, entre autres, qu’elles ont possèdent une expertise et une compétence particulières dans la lutte contre les contenus illicites , qu’elles représentent des intérêts collectifs et qu’elles travaillent de manière diligente et objective. Il peut s'agir d'entités publiques, comme, en ce qui concerne les contenus terroristes, les unités de signalement des contenus sur l’internet des autorités répressives nationales ou de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs («Europol»); il peut s’agir également d’organisations non gouvernementales et d’organismes semi- publics, tels que les organisations faisant partie du réseau INHOPE de permanences téléphoniques pour le signalement de matériel pédopornographique et les organisations ayant pour objectif de signaler les expressions racistes et xénophobes illégales en ligne. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, il est possible d’octroyer le statut de signaleur de confiance aux organisations d’opérateurs industriels et , aux personnes morales et aux organisations de titulaires de droits ayant démontré qu’elles remplissent les conditions requises. Les règles du présent règlement relatives aux signaleurs de confiance ne devraient pas être interprétées comme empêchant les plateformes en ligne de traiter de la même manière les notifications soumises par des entités ou des particuliers qui ne bénéficient pas du statut de signaleur de confiance prévu par le présent règlement, ou de coopérer d’une autre manière avec d’autres entités, conformément au droit applicable, notamment au présent règlement et au règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil43 . . _________________ 43 Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135

(106 bis) Le modèle commercial axé sur le profilage et la «recherche d’attention» utilisé sur les marchés numériques, dans lequel les algorithmes privilégient les contenus controversés et contribuent ainsi à leur diffusion en ligne, sape la confiance des consommateurs dans les marchés numériques. Par conséquent, le présent règlement devrait mettre fin à cette pratique et donner aux utilisateurs un plus grand contrôle sur la manière dont les classements sont présentés,

6 bis. Lorsque des places de marché en ligne et des boutiques en ligne ont précédemment retiré, supprimé ou désactivé l’accès à des biens et services illicites, elles prennent toutes les mesures raisonnables et proportionnées pour bloquer, désactiver ou supprimer définitivement ledit contenu illicite ou tout contenu identique.

(26) Alors que les règles du chapitre II du présent règlement se concentrent sur l’exemption de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires, il est important de rappeler que, malgré le rôle généralement important joué par ces fournisseurs, le problème des contenus et activités illicites en ligne ne devrait pas être traité sous le seul angle de leurs responsabilités. Dans la mesure du possible, les tiers affectés par des contenus illicites transmis ou stockés en ligne devraient tenter de résoudre les conflits relatifs à ces contenus sans impliquer les fournisseurs de services intermédiaires en question. Les bénéficiaires du service devraient être tenus responsables des contenus illicites qu’ils fournissent et qui peuvent être diffusés par des services intermédiaires, lorsque les règles applicables du droit de l’Union et du droit national déterminant cette responsabilité le prévoient. Le cas échéant, d’autres acteurs, tels que les modérateurs de groupe dans des environnements en ligne fermés , , notamment dans le cas de grands groupes, devraient également contribuer à éviter la diffusion de contenus illicites en ligne, dans le respect de la législation applicable. En outre, lorsqu’il est nécessaire d’impliquer des fournisseurs de services de la société de l’information, y compris des fournisseurs de services intermédiaires, toute demande ou toute injonction concernant cette implication devrait, en règle générale, être adressée à l’acteur qui a la capacité technique et opérationnelle d’agir contre des éléments de contenus illicites spécifiques, de manière à prévenir et à réduire au minimum tout effet négatif éventuel sur la disponibilité et l’accessibilité d’informations qui ne constituent pas des contenus illicites.

(38) Tout en respectant en principe la liberté contractuelle des fournisseurs de services intermédiaires, il convient de fixer des règles concernant le contenu, l’application et le contrôle de l’application des conditions générales de ces fournisseurs, dans un souci de transparence, de protection des bénéficiaires du service protection des droits fondamentaux, en particulier ceux liés à la liberté d’expression et d’information, de transparence, de protection des bénéficiaires du service, y compris de leurs intérêts légitimes, et de prévention de conséquences discriminatoires, inéquitables ou arbitraires. Cela signifie que les fournisseurs de services intermédiaires devraient accorder la plus grande attention aux règles pertinentes applicables aux médias et mettre en place des procédures spécifiques afin de faire en sorte que les médias soient rapidement informés et aient la possibilité de contester toute mesure de modération de contenu avant sa mise en œuvre. Les conditions générales ne devraient pas restreindre la liberté et le pluralisme des médias, consacrés à l’article 11 de la charte. En particulier, il est tout aussi important de veiller à ce que les conditions générales soient rédigées dans un langage clair et sans ambiguïté, conformément au droit de l’Union et au droit national applicables. Les conditions générales devraient inclure des informations sur les politiques, procédures, mesures et outils utilisés pour les besoins de la modération des contenus, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes, le réexamen par un être humain, ainsi que sur le droit de résilier le service. Les fournisseurs de services intermédiaires devraient également fournir aux bénéficiaires des services un résumé concis et facile à lire reprenant les principaux éléments des conditions générales, notamment les recours existants, en utilisant, le cas échéant, des éléments graphiques, tels que des icônes.

(39 bis) Pour que l’obligation en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices soit appliquée de manière efficace et adéquate, sans imposer de contraintes disproportionnées, les fournisseurs de services intermédiaires concernés devraient, avant l’utilisation de leur service, contrôler avec toute la diligence requise la fiabilité des informations fournies par l’entreprise utilisatrice concernée, notamment en utilisant des bases de données en ligne ou des interfaces en ligne officielles librement accessibles, telles que les registres nationaux du commerce, ou en demandant à l’entreprise utilisatrice concernée de fournir des pièces justificatives dignes de confiance, telles que des copies de documents d’identité, des relevés bancaires certifiés, des certificats d’entreprise et des certificats d’immatriculation au registre du commerce. Elles peuvent également utiliser d’autres sources d’informations, disponibles pour une utilisation à distance, qui présentent un degré équivalent de fiabilité aux fins du respect de cette obligation.

1. Les fournisseurs de services intermédiaires indiquent dans leurs conditions générales les renseignements relatifs aux éventuelles restrictions qu’ils imposent en ce qui concerne l’utilisation de leur service eu égard aux informations fournies par les bénéficiaires du service. Ces renseignements ont trait, notamment, aux politiques, procédures, mesures et outils utilisés à des fins de modération des contenus, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes et le réexamen par un être humain. Ils sont énoncés clairement et sans ambiguïté et sont publiquement disponibles dans un format facilement accessible utilisent des conditions générales équitables, non discriminatoires et transparentes. Ils rédigent ces conditions générales dans un langage clair, simple, intelligible et sans ambiguïté et les rendent publiquement disponibles dans un format facilement accessible et lisible par une machine, dans les langues de l’État membre auquel le service est destiné. Dans leurs conditions générales, les fournisseurs de services intermédiaires respectent la liberté d’expression, la liberté et le pluralisme des médias, ainsi que les autres libertés et droits fondamentaux consacrés par la charte, de même que les règles applicables aux médias dans l’Union .

Article 13 bis Traçabilité des entreprises utilisatrices 1. Le fournisseur de services intermédiaires veille à ce que les entreprises utilisatrices ne puissent utiliser ses services que s’il a obtenu les informations suivantes: a) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique de l’entreprise utilisatrice; b) un exemplaire du document d’identification de l’entreprise utilisatrice ou toute autre identification électronique au sens de l’article 3 du règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil1 bis; c) les coordonnées bancaires de l’entreprise utilisatrice, lorsque cette dernière est une personne physique; d) lorsque l’entreprise utilisatrice est inscrite sur un registre du commerce ou un registre public similaire, le registre du commerce sur lequel l’entreprise utilisatrice est inscrite et son numéro d’enregistrement ou un moyen équivalent d’identification figurant dans ce registre. 2. Lorsqu’il reçoit ces informations et jusqu’à la fin de la relation contractuelle, le fournisseur de services intermédiaires entreprend des efforts raisonnables pour évaluer si les informations visées aux points a) et d) du paragraphe 1 sont fiables et à jour au moyen de toute base de données ou interface en ligne officielle libre d’accès mise à disposition par un État membre ou l’Union, ou en demandant à l’entreprise utilisatrice de fournir des documents justificatifs provenant de sources fiables. 3. Lorsque le fournisseur de services intermédiaires obtient des renseignements indiquant qu’une information visée au paragraphe 1 obtenue de l’entreprise utilisatrice concernée est inexacte ou incomplète, il demande à l’entreprise utilisatrice de corriger l’information dans la mesure nécessaire afin que toutes les informations soient exactes et complètes, dans les meilleurs délais ou dans le délai prévu par le droit de l’Union et le droit national. Lorsque l’entreprise utilisatrice ne corrige pas ou ne complète pas cette information, le fournisseur de services intermédiaire suspend la fourniture de son service à l’entreprise utilisatrice jusqu’à ce que la demande soit satisfaite. 4. Le fournisseur de services intermédiaires stocke les informations obtenues au titre des paragraphes 1 et 2 de façon sécurisée pendant toute la durée de sa relation contractuelle avec l’entreprise utilisatrice concernée. Il supprime par la suite ces informations. 5. Sans préjudice du paragraphe 2, le fournisseur de services intermédiaires divulgue les informations à des tiers uniquement lorsque le droit applicable le prévoit, notamment les injonctions visées à l’article 9 et toute autre décision des autorités compétentes des États membres ou de la Commission aux fins de l’exécution des missions qui leur incombent en vertu du présent règlement. 6. Le fournisseur de services intermédiaires met les informations énumérées aux points a) et d) du paragraphe 1 à la disposition des bénéficiaires du service, de manière claire, aisément accessible et compréhensible. _________________ 1 bis Règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du

6. Les fournisseurs de services d’hébergement traitent les notifications qu’ils reçoivent par les mécanismes prévus au paragraphe 1, et prennent leurs décisions concernant les informations auxquelles la notification se rapporte en temps opportun, de manière diligente et objective. Lorsque des décisions de retrait ou de désactivation de l’accès au contenu sont prises, ils prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que le même contenu illégal ne réapparaisse sur leur service. Lorsqu’ils font appel à des moyens automatisés aux fins de ce traitement ou de cette prise de décisions, ils mentionnent l’utilisation de ces procédés dans la notification visée au paragraphe 4.

b) elle représente des intérêts collectifs ou elle a un intérêt légitime important, de même qu’elle possède une expertise reconnue et une expérience attestée dans le signalement de contenus illicites avec un taux d’exactitude élevé, et est indépendante de toute plateforme en ligne ; .

A bis. considérant que le principe de précaution, tel que prévu à l’article 191, paragraphe 2, du traité FUE, et défini notamment dans la communication de la Commission du 2 février 2000 sur le recours au principe de précaution (COM(2000)0001), est important pour la sécurité des produits et des consommateurs et devrait être dûment pris en considération dans la définition des critères d’évaluation de la sécurité d’un produit;

2 bis. souligne que le principe de précaution devrait être la pierre angulaire de la révision de la DSGP;

b. encourager l’élaboration et l’harmonisation d’un étiquetage facultatif élaborer et introduire un étiquetage obligatoire, afin de fournir aux consommateurs des informations claires, immédiatement visibles et faciles à comprendre sur la durée de vie estimée et la réparabilité d’un produit au moment de l’achat; souligne qu'un tel système d'étiquetage doit être élaboré en associant toutes les parties intéressées, sur la base de normes harmonisées, transparentes et fondées sur la recherche, à la suite d’analyses d’impact qui en démontrent la pertinence, la proportionnalité et l’efficacité dans le cadre la réduction des incidences environnementales négatives et de la protection des consommateurs; estime qu’un tel étiquetage pourrait doit notamment inclure des informations sur la durabilité et la réparabilité, comme un score de réparation, et pourrait prendre la forme d’un indice de performance environnementale tenant compte de multiples critères tout au long du cycle de vie des produits, en fonction de la catégorie de produits; estime qu’il devrait fournir aux consommateurs, au moment de l’achat, des informations immédiatement visibles, claires et faciles à comprendre;

g. lutter contre l’obsolescence programmée prématurée des produits , en étudiant la possibilité d’ajouter à la liste figurant à l’annexe I de la directive 2005/29/CE les pratiques qui visent uniquement, et à dessein, à raccourcir raccourcissent la durée de vie d’un bien pour en accroître le taux de remplacement et limiter ainsi indûment la réparabilité des biens, y compris les logiciels; insiste sur la nécessité de définir clairement ces pratiques sur la base d’une définition objective et commune, en tenant compte de l’évaluation de toutes les parties intéressées, comme les établissements de recherche et les organisations de consommateurs, d’entreprises et de défense de l’environnement;

1. se félicite prend acte de l’accord conclu avec les États-Unis sur l’attribution d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité en tant que solution à un différend commercial de longue date, dans la mesure où il constitue un exemple positif de soulignant qu’il appartient une fois de plus au secteur agricole de jeter les bases d’une solution négociée entre l’Union européenne et les États-Unis un pays tiers ;

2. salue et reconnaît le prend acte du fait que d’autres membres de l’OMC qui exportent de la viande bovine provenant d’animaux non traités aux hormones vers l’Union et qui ont négocié récemment des ALE avec l’Union ou sont en train de le faire ont accepté de soutenir cet accord en acceptant que la grande majorité du contingent soit attribuée aux États-Unis; reconnaît le fait relève par ailleurs que, d’après la Commission, aucune compensation n’a été fournie à ces membres de l’OMC pour soutenir l’accord;

3. note que l’accord n’affecte pas les niveaux actuels d’accès au marché de l’Union pour la viande bovine et que le contingent global d’accès au marché de l’Union pour la viande bovine provenant d’animaux non traités aux hormones ne doit pas être augmenté; reconnaît que l’accord ne devrait pas affecter les caractéristiques techniques du contingent, telles que définies à l’annexe 2 du règlement (UE) n º ° 481/201211, y compris la qualité et la traçabilité des produits, afin de garantir le niveau de protection le plus élevé possible pour les consommateurs de l’Union; note que l’ cet accord n’affecte pas l’interdiction d’importation dans l’Union européenne de viande bovine provenant d’animaux traités avec certaines hormones de croissance; ________________ souligne toutefois que cet accord incite le secteur de la viande bovine aux États- Unis à accroître sa production et, partant, ses exportations de viande bovine de haute qualité vers l’Union, en concurrence directe avec les productions les plus rentables du secteur européen, et d’autres partenaires commerciaux dans le cadre d’autres ALE actuels ou futurs; invite en conséquence la Commission européenne et les États membres à tenir compte des effets cumulatifs de l’ensemble de ces accords commerciaux; 11. Règlement d’exécution (UE) n° 481/2012 de la Commission du 7 juin 2012 fixant les modalités de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité (JO L 148 du

4 bis. invite instamment la Commission à préparer avec la plus grande attention la mise en œuvre, à compter du 22 janvier 2022, d’une interdiction d’importer des viandes provenant d’animaux traités avec des médicaments antimicrobiens utilisés pour favoriser leur croissance ou augmenter le rendement, selon les dispositions du règlement (UE) 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires, afin d’éviter tout nouveau conflit porté devant l’OMC et l’introduction de tout éventuel nouveau contingent tarifaire pour régler ce type de différends;

3 bis. invite la Commission à encourager une réforme de l’organe de règlement des différends afin d’améliorer la transparence et de faire en sorte qu’il se transforme en tribunal international composé de juges indépendants fondant leurs décisions non seulement sur les règles de l’OMC, mais aussi sur les conventions relatives aux droits de l’homme, aux droits des travailleurs et à l’environnement, sur les 17 ODD des Nations unies à l’horizon 2030 et sur le bien-être des animaux;

12. demande instamment aux États membres de veiller à agir de manière proportionnée et rappelle que les États membres peuvent adopter des mesures, dans le strict respect des objectifs légitimes de politique publique , tels que la santé publique, l’environnement, les services publics et l’intérêt général; regrette toutefois que certains États membres invoquent encore à l’intérêt public pour isoler leurs marchés nationaux; souligne en outre que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées, des exigences linguistiques injustifiées et des examens des besoins économiques , les droits des travailleurs, la protection des consommateurs et l’intérêt général; souligne qu’il y a lieu de respecter le droit des États membres de réglementer afin de garantir une qualité élevée de services en faveur d’une croissance durable et inclusive; souligne, cependant, que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées créent des obstacles injustifiés au sein du marché unique et invite la Commission à améliorer le suivi dont sont sujets les États membres à cet égard , y compris les obligations de notification légale ;

20 bis. rappelle que les services publics bénéficient d’une protection particulière vis-à-vis des règles du marché intérieur en raison des missions d’intérêt général qui leur sont assignées, ce qui signifie que les règles fixées par les autorités publiques pour leur bon fonctionnement ne constituent pas des obstacles non tarifaires; rappelle à cet égard que les services sociaux et de santé ne sont pas soumis à la directive sur les services;

63. invite la Commission à présenter régulièrement, au moins tous les trois ans, un rapport sur les barrières non tarifaires, à développer de manière transparente le tableau d’affichage du marché unique existant et à dresser la liste des procédures d’infraction et des réglementations nationales soupçonnées de contrevenir au droit de l’Union; ajoute, cependant, que le fait de se concentrer uniquement sur les restrictions peut amener les autorités publiques à négliger la nécessité de garantir des services de bonne qualité, qui favorisent une croissance durable et inclusive tout en garantissant les droits sociaux, les droits des travailleurs, la protection du consommateur et de l’environnement ainsi que l’accès à des mesures adéquates en matière de santé et de sécurité;

29 bis. met en avant les importantes inégalités qui existent en matière de revenus et de richesse dans l’Union et souligne l’importance des formes progressives d’imposition pour lutter contre ces inégalités et promouvoir l’équité sociale, économique et fiscale; invite la Commission à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur la fortune pour les particuliers ou les ménages privés afin d’y remédier; considère qu’un impôt sur la fortune progressif à l’échelle de l’Union contribuerait à sortir celle-ci de la multitude de crises récentes, qu’il peut être utilisé pour lutter contre l’inflation et la hausse des prix et qu’il réduira les inégalités sociales et économiques corrosives;

29 ter. rappelle que les bénéfices exceptionnels ne correspondent pas aux bénéfices réguliers que les grandes entreprises auraient ou auraient pu obtenir dans des circonstances normales si des événements imprévisibles, tels que la pandémie et la guerre en Ukraine, n’avaient pas eu lieu; réaffirme son soutien aux mesures visant à taxer tous les secteurs qui profitent des crises mondiales et souligne que les recettes des bénéfices exceptionnels devraient profiter aux consommateurs et aux entreprises, et en particulier soutenir les ménages vulnérables et les PME; demande dès lors à la Commission de réaliser d’urgence une évaluation d’une nouvelle ressource propre fondée sur une taxe de solidarité applicable à toute entreprise qui tire des profits excessifs des crises, y compris celles des secteurs énergétique, alimentaire, financier et pharmaceutique; estime qu’une telle ressource propre pourrait être fondée sur un taux d’imposition plus élevé appliqué aux bénéfices excédentaires des grandes multinationales des secteurs concernés au-delà d’un certain pourcentage du rendement annuel mondial ou européen;

29 quater. invite la Commission à évaluer le potentiel d’une nouvelle ressource propre fondée sur un impôt minimal de l’Union sur les plus-values, dans le but d’imposer les bénéfices réalisés sur un actif au moment de la vente; considère qu’un tel impôt s’appliquerait à la plus-value des revenus du capital, qui sont souvent moins imposés que les revenus du travail dans la plupart des États membres; estime, en outre, qu’un tel impôt pourrait couvrir un certain nombre d’immobilisations, notamment les actions, les obligations, les actifs numériques tels que les cryptomonnaies, et les biens immobiliers; invite donc la Commission à évaluer la faisabilité d’une telle ressource propre et à présenter une proposition pertinente;

29 quinquies. estime en outre que, compte tenu de l’inégalité substantielle et croissante des richesses dans le monde, il est grand temps que l’Union prenne des mesures pour imposer les revenus les plus élevés; estime que l’établissement d’un niveau minimal d’imposition pour les hauts revenus et d’une tranche d’imposition supplémentaire pour les revenus «excessifs» serait la voie à suivre pour garantir la justice sociale et économique; invite la Commission à évaluer l’incidence d’un tel type de nouvelle ressource propre et à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur les plus hauts revenus;

14 bis. est très préoccupé par l’incidence croissante de l’aviation sur les émissions de gaz à effet de serre et le fait que ce secteur reçoit constamment plus d’aides que des moyens de transport plus durables; demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à faire payer au secteur de l’aviation sa juste part et à créer des conditions de concurrence équitables pour garantir la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, tout en apportant de nouvelles recettes importantes au budget de l’Union sous la forme de ressources propres; invite la Commission, dans ce contexte, à présenter des propositions en vue d’une taxe européenne sur le kérosène;

Un «mécanisme d’ajustement Une «amende équitable aux frontières» de l’Union

17. invite dès lors la Commission à réaliser une consultation des parties prenantes et une analyse d’impact approfondie concernant une éventuelle proposition législative relative à un «mécanisme une «amende d’ajustement équitable aux frontières», exigeant des entreprises qui importent des marchandises sur le marché unique de l’Union qu’elles versent aux travailleurs employés dans des pays tiers dans leur chaîne d’approvisionnement mondiale un salaire journalier supérieur au seuil de pauvreté correspondant et suffisant pour leur permettre d’échapper à la pauvreté absolue, telle que définie par les organisations internationales compétentes; souligne que si une entreprise importe sur le marché unique de l’Union des produits fabriqués dans des pays tiers par des travailleurs dont le salaire est inférieur à un seuil de pauvreté fixé, en violation d’une telle législation, elle devrait payer une redevance équivalente amende supérieure à la différence entre ce seuil et le salaire effectivement perçu par ses travailleurs; estime que le produit des redevances amendes obtenues dans le cadre de l’exécution d’une telle mesure devrait alimenter le budget de l’Union; attend de la Commission qu’elle fournisse une estimation de l’incidence d’une telle mesure sur les conditions de travail dans les pays tiers, ainsi que de sa compatibilité avec les règles pertinentes de l’OMC; estime qu’une telle mesure pourrait renforcer la compétitivité des entreprises productrices dans l’Union qui respectent certaines normes de travail, conditions de travail et niveaux de salaires; invite la Commission, lors de l’examen d’ un éventuel «mécanisme une éventuelle «amende d’ajustement équitable aux frontières», à tenir compte des enseignements tirés des mécanismes comparables existants dans l’Union et dans le monde, tels que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières;

39. rappelle qu’il dispose de compétences consultatives s’agissant de la décision relative aux ressources propres; est convaincu qu’il devrait se voir accorder un rôle renforcé, en sa qualité d’autorité législative et budgétaire, dans la législation sous-jacente, ainsi que dans la procédure budgétaire annuelle relative au volet des recettes et aux niveaux d’endettement; estime, en outre, qu’il devrait jouer un rôle accru égal à celui du Conseil dans le processus décisionnel relatif aux ressources propres afin de garantir la visibilité, la légitimité et la responsabilité démocratique des finances publiques de l’Union;

271 bis. demande l’interdiction, dans toute l’Union, du déploiement des systèmes de reconnaissance faciale en direct à des fins répressives, et de l’utilisation de la reconnaissance automatisée, dans les espaces publics, d’autres caractéristiques humaines, telles que la démarche, l’ADN, la voix et d’autres signes biométriques et comportementaux;

292 bis. demande qu’une interdiction totale de tous les systèmes d’armes autonomes, quel que soit leur degré d’automatisation, soit consacrée par le droit international, notamment par la Convention des Nations unies sur les armes classiques (CCAC) ou, par exemple, par une nouvelle convention qui interdirait l’usage de ces armes; demande, en outre, la cessation de toutes les recherches sur l’automatisation progressive des systèmes d’armes;

H bis. considérant que le maintien du blocage géographique pour les œuvres protégées par le droit d’auteur et les objets protégés est l’un des principaux outils permettant de garantir la diversité culturelle;

23. souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour répondre aux attentes des consommateurs que des mesures supplémentaires sont en cours d’élaboration en ce qui concerne la disponibilité , entre les catalogues, et la trouvabilité des retransmissions de manifestations sportives par les services de diffusion en continu, ainsi que l’accès à ces contenus par-delà les frontières , telles que les initiatives sectorielles et les partenariats dirigés par le marché visant à diffuser davantage les contenus dans toute l’Union et à en améliorer l’accès et la disponibilité , afin de stimuler et d’accroître l’accès aux contenus et leur trouvabilité dans l’ensemble de l’Union ; invite dès lors la Commission et les États membres à examiner attentivement toutes les manières de réduire les obstacles injustifiés et discriminatoires liés au blocage géographique pour l’accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives, tout en tenant compte de l’incidence potentielle d’une telle mesure sur les sur la diversité des modèles commerciaux actuels et du financement disponible pour le du secteur de la création; souligne que le financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques implique des investissements très importants; invite la Commission à présenter au Parlement les résultats détaillés de son dialogue avec les parties prenantes portant sur l’éventuelle extension du champ d’application du règlement relatif au blocage géographique aux contenus audiovisuels, y compris des mesures concrètes et des objectifs spécifiques pour améliorer l’accès aux contenus audiovisuels et leur disponibilité la trouvabilité des contenus audiovisuels par-delà les frontières, ce qui permettra de diffuser la diversité et la richesse de la culture en Europe;

J bis. considérant que la politique étrangère menée par les États-Unis d’Amérique, en particulier sous l’administration Trump, a détruit les fondations du multilatéralisme et de l’état de droit, et a exacerbé des tensions qui amènent le monde et l’Europe au bord de la guerre;

G. considérant qu'aucun État membre n'est capable à lui seul de s'attaquer à aucun des défis auxquels le continent européen et son environnement proche sont aujourd'hui confrontés; qu’il convient de respecter et de garantir principe de l’égalité entre les États membres dans la conception de la politique étrangère et de sécurité de l’Union et des mesures à prendre dans ce domaine; que les prérogatives des parlements nationaux dans le domaine de leur propre politique étrangère et de sécurité nationale doivent être respectées; qu’ une politique étrangère commune efficace, crédible et ambitieuse doit s’appuyer sur des ressources financières adéquates et sur des mesures fermes et opportunes de la part de l’Union; que l’Union doit utiliser les instruments il rappelle qu’aucun État membre, pays candidat ou pays partenaire ne peut être contraint d’adopter des mesures ou des positions en matière de politique étrangère qui iraient à l’encontre de sa volonté et du consensus démocratique exprimé par son peuple ou par les décisions de son parlement; qu’il insiste sur le fait qu’il convient de respecter et de garantir l’égalité entre les États membres lors de la conception de la politique étrangère et de sécurité de l’Union et des mesures à prendre dans ce domaine; qu’il souligne que les prérogatives des parlements nationaux dans le domaine de sa la politique extérieure de manière plus coordonnée et cohérente étrangère et de sécurité de leur pays doivent être respectées ;

4. regrette le désengagement progressif des États-Unis vis-à-vis de l'ordre mondial multilatéral à savoir notamment leur retrait de l'Accord de Paris, du plan d'action global commun (JCPOA), du Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies et de l'Unesco, et leur décision de suspendre les financements accordés à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); encourage vivement toutes les parties à préserver et à pleinement mettre en œuvre le plan d’action global commun, qui fait partie intégrante de l’ordre multilatéral mondial et du régime de non- prolifération et qui contribue à la sécurité régionale au Moyen-Orient; condamne l’imposition extraterritoriale et unilatérale de nouvelles sanctions par les États-Unis depuis leur retrait du plan d’action global commun, qu’il considère comme une ingérence grave dans les intérêts légitimes de l’Union en matière d’économie et de politique étrangère; invite l’Union et ses États membres à consolider leur unité, leur pouvoir de dissuasion et leur résilience face aux sanctions secondaires infligées par des pays tiers, et à se montrer prêts à adopter des contre-mesures vis-à-vis de tout pays qui nuit aux intérêts légitimes de l’UE au moyen de sanctions secondaires; condamne vivement l’attaque illégale perpétrée par l’armée américaine en janvier 2020 en Irak, sous les ordres du président américain Donald Trump, qui a entraîné l’assassinat du général iranien Qasem Soleimani et une escalade majeure des tensions entre Washington et Téhéran; exprime sa profonde inquiétude quant au fait que cette escalade pourrait compromettre davantage et bouleverser le multilatéralisme, le droit international, l’état de droit, la démocratie, le respect des droits de l’homme, les libertés fondamentales, le commerce libre et équitable et la résolution non violente des conflits; souligne que l’Union européenne devrait avoir une politique indépendante sur l’Iran, fondée sur le dialogue, le commerce, le désarmement et la coopération;

4 bis. souligne que l’UE et ses États membres ont besoin d’une nouvelle stratégie qui dépasse les concepts atlantistes d’intérêt commun et d’alliés traditionnels et doivent garantir «l’autonomie stratégique de l’Union européenne»; souligne, en outre, que le débat relatif à l’autonomie stratégique ne devrait pas se concentrer sur les aspects militaires, mais devrait poser des questions sur la manière dont l’Union et ses États membres peuvent améliorer leur capacité d’agir en toute souveraineté sur la scène internationale, de résister aux pressions économiques et politiques exercées par des pays tiers et de coopérer avec les partenaires de leur choix;

8. réitère qu’il est urgent d’accroître la résilience et l’indépendance de l’Union en se dotant d’une PESC renforcée instaurant une nouvelle PESC qui soit consacrée à la paix, à la sécurité régionale et internationale, aux droits de l’homme, à la justice sociale, aux libertés fondamentales et à l’état de droit dans l’UE, dans son voisinage et dans le monde; souligne que l’Union ne peut être crédible sur la scène internationale que si ces principes sont protégés et respectés; estime que cette PESC renforcée devrait être plus cohérente et inclure la traditionnelle «puissance douce», mais également une PSDC forte, une bonne politique en matière de sanctions ainsi qu’une coopération transfrontière dans le domaine de la lutte contre le terrorisme; répète son appel en faveur de l’adoption rapide d’un mécanisme de l’Union permettant de sanctionner les violations des droits de l’homme par l’application de sanctions ciblées contre les personnes complices de graves violations des droits de l’homme (c’est-à-dire une version UE de la loi Magnitski); la politique de sanctions s’est révélée inefficace et contre-productive et qu’elle frappe directement ou indirectement les civils et la population en général;

28 bis. rappelle que l’article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit d’imputer les dépenses opérationnelles afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense au budget de l’Union;

30 bis. se déclare profondément préoccupé par le fait que les instruments financiers proposés pour la période 2021- 2027 ne respectent pas les exigences du Parlement européen en faveur d’un examen démocratique, transparent et rigoureux par le Parlement européen et les parlements nationaux, exprimées dans sa résolution du 18 avril 2018 sur la mise en œuvre des instruments de financement extérieur de l’Union: examen à mi- parcours en 2017 et future architecture après 20201; insiste sur la nécessité de renforcer les procédures de contrôle et de surveillance parlementaires applicables à l’ensemble des instruments de financement extérieur; demande que les instruments financiers soient mis en œuvre de manière plus transparente grâce à la création d’une base de données publique commune, unique et transparente sur les projets et les actions; ______________________________

57 bis. souligne que la PESC de l’UE devrait être axée sur la résolution des causes profondes de l’instabilité internationale et des conflits déstabilisateurs, telles que la pauvreté, l’inégalité, le manque de perspectives économiques et d’accès à l’éducation, l’exclusion sociale, les conflits armés, la gouvernance non démocratique et inefficace, la corruption et le changement climatique;

57 ter. presse l’UE et tous ses États membres de signer le traité sur l'interdiction des armes nucléaires et de prendre la tête, politiquement, du désarmement nucléaire multilatéral; souligne que la désescalade militaire et le désarmement sont des pierres angulaires essentielles de la sécurité mondiale et européenne;

67 bis constate que de nombreuses communications et documents de la Commission ne sont disponibles qu’en langue anglaise; prend également acte de la tenue de réunions de travail sans possibilité d’interprétariat; Demande que le Conseil respecte les principes, droits et obligations inscrits dans la charte des droits fondamentaux et le règlement nº 1/1958, ainsi que dans les lignes directrices et décisions internes, telles que le code de bonne conduite administrative. invite dès lors le Conseil à fournir les ressources humaines nécessaires pour garantir le respect du multilinguisme, en augmentant les effectifs chargés de la traduction et de l’interprétation;

67 ter. demande que les procédures de passation des marchés publics et les programmes de financement du Conseil respectent un «Buy European Act» (acte législatif favorisant l’achat de produits européens), qui fixe un seuil minimal de matériaux, de dispositifs ou de services européens;

520 bis. constate que de nombreux documents et communications de la Commission ne sont disponibles qu’en langue anglaise; constate également que des réunions de travail se tiennent sans possibilité d'interprétation; demande que la Commission respecte les principes, droits et obligations inscrits dans la charte des droits fondamentaux et le règlement nº 1/1958, ainsi que dans les lignes directrices et décisions internes, telles que le code de bonne conduite administrative; invite dès lors la Commission à fournir les ressources humaines nécessaires pour garantir le respect du multilinguisme, en augmentant les effectifs chargés de la traduction et de l’interprétation;

520 ter. demande que les procédures de passation des marchés publics et les programmes de financement de la Commission respectent un acte législatif favorisant l’achat de produits européens, qui fixe un seuil minimal de matériaux, de dispositifs ou de services européens;

2. se félicite des nombreuses mesures prises par les dirigeants arméniens et azerbaïdjanais pour surmonter leurs divergences et parvenir à une paix durable dans la région, et salue leur participation active aux négociations en cours; dénonce à cet égard le comportement des dirigeants azerbaïdjanais, qui sapent ces efforts, notamment en brandissant la menace de nouvelles attaques, en violant régulièrement les frontières, en formulant des revendications à l’égard du territoire dit de l’Azerbaïdjan occidental ou en diffusant des discours de haine à l’égard de la population arménienne, en particulier dans le cadre de l’éducation; demande aux dirigeants azerbaïdjanais de mettre un terme à ce comportement, et invite les deux parties à ne pas perdre l’élan, à s’entendre sur des mesures concrètes à prendre pour progresser, et à garantir un environnement sûr, sécurisé et prospère au profit de toutes les populations ethniques de la région;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées; invite le Conseil à imposer des sanctions ciblées aux responsables du gouvernement azerbaïdjanais si l’ordonnance de la Cour internationale de justice du 22 février 2023 n’est pas immédiatement mise en œuvre;

49. condamne les activités de captation de l’élite azerbaïdjanaise dans plusieurs organisations internationales visant à tempérer les critiques internationales à l’égard du régime, en particulier dans le domaine des droits de l’homme, comme le démontre le cas de certains membres actuels et anciens de l’APCE qui se seraient livrés à des activités de corruption en faveur de l’Azerbaïdjan; exprime la profonde inquiétude que lui inspire l’éventuelle persistance de ces activités de corruption au sein des institutions internationales dénoncée par plusieurs organisations médiatiques, telles que l’Organized Crime and Corruption Reporting Project; demande, à la lumière de ces informations, une protection accrue des institutions européennes contre l’ingérence étrangère;

2. Les emballages qui ne sont pas nécessaires pour satisfaire à l’un des critères de performance énoncés à l’annexe IV et les emballages présentant des caractéristiques qui visent uniquement à augmenter le volume perçu du produit, y compris les doubles parois, les doubles fonds et les couches inutiles, ne sont pas mis sur le marché, à moins que la conception de l’emballage ne relève d’une indication géographique d’origine protégée en vertu de la législation de l’Union qu’ils ne soient associés à un produit protégé au titre de la législation de l’Union par des indications géographiques d’origine ou d’autres systèmes de qualité qui s’appliquent aux produits de l’Union et aux produits de pays tiers .

13 bis. Les objectifs fixés au présent article ne s’appliquent pas aux emballages de vente de boissons très périssables au sens du règlement (UE) no 1169/2011.

13 ter. Les objectifs fixés au présent article ne s’appliquent pas aux emballages de vente des vins, des vins mousseux, des produits vinicoles aromatisés et des boissons spiritueuses, tels que définis par les codes de la nomenclature 2208.

15 bis. Les opérateurs économiques sont exemptés de l’obligation d’atteindre les objectifs fixés aux paragraphes 7, 12 et 13 du présent article pour tous les emballages de transport qui sont en contact direct avec des denrées alimentaires au sens du règlement (CE) no 178/2002 et des aliments pour animaux.

15 ter. Les opérateurs économiques sont exemptés de l’obligation d’atteindre les objectifs fixés dans le présent article pour tous les produits relevant d’indications géographiques d’origine protégées par la législation de l’Union.

a) de vin, de produits vinicoles aromatisés et de boissons spiritueuses tels que définis par les codes de la nomenclature 2208 ;

Au plus tôt le [OP: Veuillez insérer la date = 8 ans après la date d’application du présent règlement], la Commission procède à une évaluation du présent règlement et de sa contribution au fonctionnement du marché intérieur et à l’amélioration de la durabilité environnementale des emballages. Cette évaluation comporte un volet consacré, entre autres, à l’incidence du présent règlement sur le système agroalimentaire et le gaspillage alimentaire. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur les principaux résultats de cette évaluation. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement de ce rapport.

Les pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie plateaux et emballages de transport pour pots à fleurs et à plantes uniquement destinés à la vente et au transport.

Les pots à fleurs destinés et à accompagner la plante pendant toute sa vie plantes, y compris les plaquettes de litière directement remplies, utilisés à différents stades de la production ou destinés à être vendus avec la plante

2. Les emballages qui ne sont pas nécessaires pour satisfaire à l’un des critères de performance énoncés à l’annexe IV et les emballages présentant des caractéristiques qui visent uniquement à augmenter le volume perçu du produit, y compris les doubles parois, les doubles fonds et les couches inutiles, ne sont pas mis sur le marché, à moins que la conception de l’emballage ne relève d’une indication géographique d’origine protégée en vertu de la législation de l’Union qu’ils ne soient associés à un produit protégé au titre de la législation de l’Union par des indications géographiques d’origine ou d’autres systèmes de qualité qui s’appliquent aux produits de l’Union et aux produits de pays tiers .

54 ter. souligne l’incidence des phénomènes liés au changement climatique sur les régions moins développées et leurs économies, ainsi que sur les conditions de travail, en particulier dans les secteurs et professions les plus exposés; considère que la négociation collective verte est essentielle pour permettre aux travailleurs comme aux employeurs de gérer les effets de la transition écologique sur la cohésion territoriale et sociale, la santé et la sécurité au travail, la formation et la reconversion professionnelle des travailleurs et la création d’emplois de qualité au sein d’un marché du travail en pleine évolution;

O. considérant qu’il est nécessaire d’investir davantage dans l’enseignement professionnel ainsi que dans le perfectionnement et la reconversion professionnels; que les employeurs partenaires sociaux connaissent le mieux la main-d’œuvre, les aptitudes et les compétences dont ils ont besoin qui sont nécessaires au renforcement de l’économie européenne ; qu’il importe de faire correspondre ces besoins aux aspirations des citoyens et de renforcer la croissance de l’Europe ;

P. considérant que disposer d’une main-d’œuvre qualifiée alignée sur les exigences du marché du travail améliore le fonctionnement des marchés du travail, réduit l’inadéquation des compétences, contribue à une croissance durable , et favorise l’innovation et améliore la compétitivité des entreprises ;

3. salue la communication de la Commission intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030», qui vise à rationaliser et à simplifier les obligations d’information de 25 % pour les domaines thématiques écologique, numérique et économique, et la présentation, par la Commission, d’une proposition afin d’atteindre cet objectif d’ici à l’automne 2023; demande à la Commission de démontrer cet engagement rapidement, en améliorant la compétitivité de toutes les entreprises de l’Union, y compris les PME, et en relevant le niveau des conditions de base pour la justice sociale et la prospérité; rappelle que les PME constituent l’épine dorsale de notre cohésion sociale le travail effectué par la Commission en vue du bon fonctionnement de l’économie sociale de marché, qui soit fondée sur une croissance durable et des emplois de qualité et qui investisse dans la transition écologique et la transition numérique; demande à la Commission de continuer à intensifier ce travail afin de soutenir la compétitivité de toutes les entreprises de l’Union, y compris les PME, en même temps que la justice sociale et la prospérité; rappelle que des emplois de qualité et les PME sont essentiels à la cohésion sociale et à une économie compétitive et productive ;

13. souligne la charge réglementaire pesant sur les employeurs de l’Union et son incidence négative éventuelle sur la compétitivité, la croissance et la création d’emplois de qualité dans le contexte des transitions écologique et numérique; continue de soutenir le principe «un ajout, un retrait» et invite la Commission à élaborer un programme pour une meilleure réglementation plus ambitieux, qui devrait conduire à une réduction de la charge réglementaire pour les employeurs de l’Union nécessité de simplifier les procédures administratives pour les PME, tout en garantissant des conditions de travail correctes, une croissance durable et la création d’emplois de qualité dans le contexte des transitions écologique et numérique; invite la Commission à poursuivre sa coopération avec les employeurs et les travailleurs de l’Union afin qu’ils soient associés aux transitions ;

25. souligne que les établissements d’enseignement et de formation doivent renforcer la pertinence de leurs formations en fonction des besoins des marchés du travail concurrentiels des formations sur le lieu de travail et des formations professionnelles et préparer les apprenants, les formateurs et les enseignants aux connaissances et aux compétences nécessaires pour être des acteurs actifs du changement en vue d’une transition juste vers des économies durables sur le plan environnemental et une société où chacun a sa place;

49. rappelle sa position exprimée dans son précédent rapport sur la mise en œuvre de la PCC; souligne que le plan d’action en 15 points du 27 février 2018 établi par les services de la Commission constitue une bonne base de réflexion pour améliorer la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable; souligne que les accords de dernière génération comprennent des clauses relatives aux droits de l’homme et des chapitres sur le développement durable, à mettre en œuvre de manière globale et dans leur intégralité afin de sauvegarder et de promouvoir le respect des droits de l’homme, des valeurs de l’Union et des normes de travail, sociales et environnementales élevées; prend note de l’évaluation des chapitres sur le développement durable présente dans le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des ALE et demande que les dispositions existantes sur le commerce et le développement durable soient rapidement mises en œuvre; demande à la Commission de développer une méthode précise et spécifique pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de ces chapitres, étant donné l’impossibilité de procéder à leur évaluation sur la base de données uniquement quantitatives; invite la Commission à présenter des propositions sur la manière de renforcer la mise en œuvre du chapitre sur le développement durable dans les accords commerciaux; demande à nouveau à l’Union d’intégrer systématiquement dans ses chapitres sur le commerce et le développement durable des dispositions contraignantes et exécutoires sujettes à des mécanismes appropriés et efficaces de règlement des différends, et d’envisager, parmi diverses méthodes d’exécution, un mécanisme fondé sur des sanctions;

2. note que l’accord garantira une protection élevée des investissements et de sécurité juridique tout en préservant un statut privilégié et des droits opposables aux investisseurs étrangers par l’intermédiaire de la clause compromissoire, mais ne prévoit pas de mécanisme de sanction pour non-respect des normes sociales et environnementales, et qu’il peut compromettre le droit des parties de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique dans des domaines tels que la santé, les services publics et l’environnement; souligne que l’accord assurera également la transparence et la responsabilité; demande à la Commission de tenir davantage compte de la lutte contre le changement climatique et de respecter l’accord de Paris en préservant le droit des parties à édicter des règles , comme cela a été fait avec l’AECG ; insiste sur la nécessité d’assurer un suivi régulier et de rendre compte au Parlement européen de l’utilisation de cette disposition par les investisseurs européens;

21 bis. estime que l’absence de mécanismes exécutoires pour la mise en application du chapitre sur le commerce et le développement durable ne garantit pas le respect des engagements pris en matière de renforcement des droits du travail et des normes environnementales;

21 ter. fait part de sa préoccupation quant au risque de délocalisation des entreprises de l’Union et à ses conséquences en matière de pertes d’emplois pour les travailleurs dans l’Union;

21 quater. invite la Commission à revoir sa politique commerciale afin d’être cohérente avec ses propres engagements au titre de l’accord de Paris et de l’urgence climatique déclarée par le Parlement européen;

4. est fermement convaincu qu’il est impératif de s’attaquer au changement climatique et de protéger l’environnement d’une façon qui encourage l’emploi, crée de nouveaux emplois, renforce la compétitivité, encourage le développement durable et garantit garantisse la prospérité sociale , favorise la prospérité pour tous, crée une croissance durable et réponde à toute une série de besoins sociaux, notamment l’éducation, la santé et la protection sociale, tout en luttant contre la pauvreté ; souligne le rôle essentiel des technologies nouvelles et émergentes dans la réalisation de cet objectif; souligne que l’Union doit montrer l’exemple en inspirant d’autres pays du monde à investir davantage dans les dépenses liées au climat; se félicite des appels énergiques lancés par les dirigeants de l’Union européenne lors du récent sommet des Nations unies sur le changement climatique ainsi que des engagements pris dernièrement par plusieurs États membres afin d’accroître leurs dépenses dans des domaines tels que l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les infrastructures durables de transport et d’énergie; estime que ces déclarations doivent être suivies d’actions concrètes des États membres, y compris lors de leurs délibérations au sein du Conseil;

7. propose, par conséquent, un budget de l’Union pour 2020 qui réponde largement aux enjeux environnementaux et au changement climatique, et qui compense autant que possible le retard accumulé dans la réalisation de l’objectif de 20 50 % de dépenses de l’Union liées au climat pour la fin de la période 2014-2020; propose de renforcer substantiellement, à savoir de plus de 2 milliards d’EUR par rapport au projet de budget, les lignes budgétaires de plusieurs rubriques – en particulier la sous - - rubrique 1a –, lesquelles contribuent de manière importante à la réalisation de l’objectif de dépenses liées au climat; oriente précisément ces renforcements budgétaires vers les lignes qui ont un excellent taux d’exécution et la capacité opérationnelle d’absorber les crédits supplémentaires en 2020;

10. propose d’autres renforcements budgétaires axés sur d’autres lignes budgétaires liées aux priorités du Parlement, dans des domaines tels que les PME, la transition numérique, l’intelligence artificielle, la recherche sur le cancer, la coopération en matière de sécurité et de justice, les douanes, les migrations et la politique extérieure, dont l’aide humanitaire et l’aide au développement;

12 bis. est d’avis qu’une lutte efficace contre la corruption, l’évasion et la fraude fiscales pratiquées par les multinationales et les particuliers les plus riches permettrait de reverser aux budgets nationaux des États membres une somme estimée par la Commission à mille milliards d’euros par an; constate un véritable déficit d’action de l’Union dans ce domaine; souligne à cet égard le besoin urgent de mettre en place une Autorité européenne habilitée à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales;

15. souligne que le programme Horizon 2020 apporte une très forte valeur ajoutée européenne et contribue de manière essentielle au développement de la technologie verte et de l’innovation respectueuse du climat et de l’environnement, qui jettera les bases d’un avenir décarboné et de réductions des émissions pour se conformer aux engagements de l’accord de Paris, et qui soutiendra la transition vers une économie plus circulaire; souligne en outre l’importance du programme pour d’autres domaines importants de la recherche européenne, tels que la transition numérique, l’intelligence artificielle et la recherche sur le cancer; augmente donc de manière significative – 737,8 millions d’EUR en crédits d’engagement – les crédits alloués à Horizon 2020 par rapport au montant inscrit dans le projet de budget; en outre, conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, affecte aux lignes budgétaires d’Horizon 2020 les plus utiles pour les projets de recherche liés au climat la totalité du montant de 280,7 millions d’EUR de crédits d’engagement dégagés en 2018 à la suite de la non-exécution de projets de recherche, et invite la Commission à accorder une attention particulière à une répartition géographique équitable de ces crédits;

15 bis. invite l’Union à redoubler d’efforts pour renforcer la cohésion et la convergence sociales en Europe; propose de doubler le budget du Fonds social européen, et notamment celui du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), pour lutter contre la pauvreté en Europe;

15 ter. estime que le budget de l’Union devrait prévoir des moyens suffisants pour la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale dans les régions ultrapériphériques de l’Union ainsi que des mesures spécifiques dans ces régions, comme le prévoit l’article 349 du traité FUE, en accord avec les objectifs et principes énoncés dans la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne»;

34 bis. propose, à la suite de l’accord sur la nomination de la nouvelle cheffe du Parquet européen, de doter son bureau de moyens financiers et de personnel importants afin que le Parquet européen soit pleinement opérationnel après son entrée en fonction en 2020;

40 bis. propose une augmentation considérable de la ligne «Développement humain», qui devrait viser à compenser la récente décision des États-Unis de réduire le financement du développement mondial, en particulier pour les ONG actives dans le domaine de la santé génésique;

c) en ce qui concerne le Médiateur européen, ajouter deux postes AD par rapport au budget de 2020 , et opérer des coupes mineures dans trois lignes budgétaires afin d’équilibrer les montants rétablis dans deux autres lignes ;

3 bis. réaffirme que le budget de l’Union devrait profiter aux citoyens et se concentrer en premier lieu sur la croissance durable et des emplois de qualité, sur la transition vers un système énergétique plus efficace et fondé sur les énergies renouvelables, sur la lutte contre le changement climatique et sur l’éradication de la pauvreté énergétique; souligne, à cet égard, que l’argent public ne devrait pas être consacré à des investissements militaires ou à des actions ayant des conséquences en matière de défense;

9 bis. demande la création d’un Fonds européen pour le transport ferroviaire, qui permettrait de garantir la circulation de trains à grande vitesse de jour comme de nuit, à des prix abordables, entre toutes les grandes villes européennes;

7 bis. croit fermement qu’une transition rapide vers les énergies renouvelables constitue un élément essentiel de tout pacte vert pour l’Europe; demande par conséquent que soient supprimées toutes les subventions allouées aux combustibles fossiles, y compris au gaz naturel et à l’énergie nucléaire, et que ces fonds soient réaffectés à la promotion d’une transition complète vers les énergies renouvelables;

31 bis. demande la suppression progressive de la PAC et le transfert des fonds subventionnant une production alimentaire et une agriculture industrielles et intensives, grandes émettrices de CO , vers une production 2 durable qui respecte le climat et ne met pas en danger la biodiversité;

8 bis. souligne que l’Union doit respecter pleinement ses engagements et, à ce titre, aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique et à s’y adapter;

8 ter. demande qu’il soit mis fin à toutes les subventions directes et indirectes accordées à l’industrie de l’armement;

45. estime que, compte tenu des tentatives récurrentes de la Turquie de compromettre la stabilité régionale, de son attitude agressive envers les États membres et de ses déficits dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, il est justifié de continuer à réduire les dotations accordées à la Turquie au titre de l’instrument d’aide de préadhésion; décide par conséquent de ne pas annuler les coupes décidées par le Conseil dans les fonds alloués à la Turquie, de réduire ce financement de 5 millions d’EUR supplémentaires et de mettre en réserve 100 millions d’EUR geler le versement des financements prévus pour la Turquie jusqu’à ce que celle-ci mette fin à l’invasion du nord-est de la Syrie ;

30 bis. rappelle sa position, énoncée dans sa résolution d’octobre 2015, selon laquelle les crédits budgétaires ne devraient pas servir au financement d’activités liées à la tauromachie;

6 bis. rappelle l’engagement qu’elle a pris dans sa résolution de mars 2019 de demander à la Commission d’introduire, dans tous les accords commerciaux de l’Union avec des pays tiers, une clause obligatoire qui impose la ratification et la mise en œuvre de l’accord de Paris afin de lutter contre le changement climatique;

Article 3 1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique 21 22 Bulgarie 17 République tchèque 21 Danemark 15 Allemagne 96 Estonie 7 Irlande 14 Grèce 21 Espagne 61 63 France 79 83 Croatie 12 Italie 76 Chypre 6 Lettonie 9 Lituanie 11 Luxembourg 6 Hongrie 21 Malte 6 Pays-Bas 31 Autriche 20 Pologne 52 Portugal 21 Roumanie 33 Slovénie 9 Slovaquie 15 Finlande 15 Suède 21

Article 3 1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique 21 22 Bulgarie 17 République tchèque 21 Danemark 15 Allemagne 96 Estonie 7 Irlande 14 Grèce 21 Espagne 61 France 79 81 Croatie 12 Italie 76 Chypre 6 Lettonie 9 Lituanie 11 Luxembourg 6 Hongrie 21 Malte 6 Pays-Bas 31 Autriche 20 Pologne 52 Portugal 21 Roumanie 33 Slovénie 9 Slovaquie 15 Finlande 15 Suède 21

9 bis. invite la Commission à indiquer les liens de tous les fonds du CFP et de Next Generation EU avec les différents objectifs et catégories de la taxinomie de l’Union;

65. demande la création d’un instrument pour les investissements publics durables afin de réaliser les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe mais souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, l’augmentation des niveaux d’investissement public devrait contribuer à la viabilité des finances publiques dans l’Union; estime qu’un éventuel réexamen du cadre de gouvernance économique de l’Union devrait tenir compte des recommandations du comité budgétaire européen indépendant et devrait encourager les États membres à remettre leurs économies et leurs dépenses publiques en conformité avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe ; soutient l’engagement de la Commission à explorer d’autres cadres favorables, tels que les normes relatives aux obligations vertes, et encourage la Commission à recenser les bonnes pratiques en matière de budgétisation verte;

70. demande aux entreprises bénéficiant d’un soutien public de s’engager à publier des déclarations pays par pays, tout en respectant la possibilité de dérogations temporaires prévues pour protéger les informations sensibles d’un point de vue commercial; demande à ces entreprises de garantir également une concurrence loyale, de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de respecter leurs obligations en matière d’informations non financières et à , de garantir l’emploi, ainsi qu’à de rendre public tout traitement favorable qui leur est accordé , et de s’abstenir strictement de recourir à des stratégies d’optimisation fiscale par le biais de filiales établies dans des territoires non coopératifs à des fins fiscales sans réelle activité économique ; insiste sur le fait que ces entreprises doivent contribuer équitablement aux efforts de relance en payant leur juste part d’impôts; réclame à cet égard un nouveau contrat social pour les entreprises, par l’harmonisation des objectifs de profit avec les considérations humaines et environnementales;

74. rappelle que les besoins d’investissement liés à la transition écologique vont croissants et que la fraude et l’évasion fiscales des entreprises entraînent des pertes potentielles de ressources pour les budgets des États membres et de l’Union, estimées entre un montant allant de 50 à 70 milliards d’euros et un montant allant de 160 et 190 milliards d’euros, qui pourraient être utilisées pour investir dans le plan d’investissement pour une Europe durable; engage les États membres à mobiliser des ressources pour financer la transition juste et durable en appliquant tout éventuel accord sur le cadre inclusif de l’OCDE, dont son deuxième pilier; demande une lutte accrue contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive ; ; demande une action coordonnée au niveau de l’Union afin de détecter les dispositifs de planification fiscale agressive de la part de particuliers et d’entreprises, d’enquêter à ce sujet et d’éviter ce phénomène; appelle de ses vœux une stratégie ambitieuse en matière de fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle; invite le Conseil à actualiser les critères relatifs à la définition des régimes fiscaux dommageables dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et rappelle sa position du 26 mars 2019 sur les États membres facilitant la planification fiscale agressive; encourage la Commission à établir des critères d’évaluation des pratiques fiscales des États membres; rappelle à la Commission l’article 116 du traité FUE dans le contexte des dossiers fiscaux et encourage la Commission à recourir à cette disposition afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique;

C. considérant que la Belgique a présenté la demande EGF/2019/001 BE/Carrefour en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 751 licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 47 (commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Rév 2, au cours de la période de référence, à savoir du 30 novembre 2018 au 30 mars 2019; que 268 travailleurs supplémentaires ont été licenciés avant ou après la période de référence; que, selon la Commission, un lien de causalité clair peut être établi avec l’événement ayant déclenché les licenciements au cours de la période de référence; que d’autres fonds ou programmes n’ont nullement été déployés en rapport avec les faits décrits dans la demande présentée par la Belgique; que Carrefour Belgique a réalisé un bénéfice de 70 millions d’EUR en 2017;

2 bis. estime que cette aide financière aidera concrètement les travailleurs licenciés de Carrefour; fait néanmoins observer que le Fonds d’ajustement à la mondialisation serait plus efficace à long terme s’il était lié à un plan approprié d’investissement public à grande échelle remplaçant le Fonds européen pour les investissements stratégiques;

7. est conscient que le commerce de détail traverse une période de modifications majeures dues à la mondialisation (commerce électronique, achats en ligne), ce qui entraîne des licenciements, et que l’évolution des habitudes des consommateurs et la numérisation ont également une incidence sur le commerce de détail; fait remarquer que les licenciements au sein de Carrefour Belgique SA ne touchent pas directement le secteur alimentaire, mais sont liés au commerce électronique de biens, comme les livres et les appareils électroniques; relève que les licenciements de ce type pourraient encore se multiplier à l’avenir en raison de la numérisation, question qu’il convient d’examiner dans le cadre des discussions sur le futur FEM dans le prochain cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027; fait toutefois observer que Carrefour Belgique a réalisé un bénéfice de 70 millions d’EUR en 2017;

9 bis. souligne qu'il convient d’accorder la priorité à une meilleure protection contre les licenciements ainsi qu’à une vraie politique de prévention et d’anticipation des restructurations; fait observer qu’une telle approche pourrait contribuer à prévenir la perte d’emplois et, partant, à diminuer le nombre de nouveaux dossiers à traiter au titre du FEM;

Prenons la loi américaine sur la réduction de l’inflation ou le règlement sur les semi-conducteurs: vous avez des Américains qui donnent des centaines de milliards aux entreprises pour quitter l’Europe et déménager sur leur territoire. Ils poursuivent toujours leurs sanctions extraterritoriales. Et nous, que faisons nous? Eh bien rien. En tout cas pas grand chose. Parfois même, on en redemande. Oui, on en redemande, parce que je trouve incroyable que nous allions négocier en coulisses, et d’ailleurs peut être en violation des traités, un accord commercial dont nous savons déjà qu’à la fin il sera inégal.

Je veux parler du Conseil du commerce et des technologies UE - États-Unis, voulu par Mme von der Leyen et par Mme Vestager, et qui prévoit en réalité de donner nos données et nos entreprises numériques aux États-Unis. Et je pourrais parler des normes, aussi, en citant l’Institut européen de standardisation, qui est dirigé par un employé d’Intel au moment où on discute de choses cruciales.

Il faut alors regarder la réalité en face et surtout anticiper. Anticiper, éventuellement, un retour de Trump. Qu’allons-nous faire? Je vous pose la question.

– Monsieur le Président, je comprends les peuples qui veulent rejoindre l’Union européenne, à commencer par le peuple ukrainien qui est agressé et de qui nous sommes solidaires. Je comprends les collègues, sincères, dans cet hémicycle, qui considèrent que c’est notre devoir moral de les accueillir et que c’est aussi nécessaire d’un point de vue géopolitique. Mais à l’encontre des évidences, je pose la question: sommes-nous prêts à absorber un tel choc? Les conditions économiques et politiques sont-elles réunies? Je crois que non. Les conditions politiques, vous en avez parlé: les pays dont on parle ne respectent évidemment pas les critères de Copenhague.

Mais il y a aussi notre propre situation: la crise économique que nous rencontrons, la crise sociale, l’explosion des inégalités. Et je ne suis pas sûr que les salariés européens soient prêts à payer pour un nouvel élargissement, à la fois en raison des transferts budgétaires mais aussi du dumping social. Je vous dis de penser à cela: l’Europe est une construction très fragile et je ne suis pas sûr que nous soyons prêts aujourd’hui à absorber 50 millions d’habitants supplémentaires dans l’Union européenne.

Après l’échec de l’accord de Vienne sur le nucléaire iranien qui avait été provoqué notamment par Trump, les mollahs et les sinistres gardiens de la révolution ont déchaîné une répression aveugle contre leur propre peuple, tuant plus de 500 manifestants et en exécutant des dizaines d’autres.

Aujourd’hui, pourtant, les femmes osent sortir sans voile. Elles ne flanchent pas. Elles submergent la police des mœurs par leur détermination et par leur nombre. Et l’Europe doit dire qu’elle est à leurs côtés. Elle doit soutenir les sanctions contre les dirigeants iraniens. Elle doit évidemment demander l’arrêt immédiat des exécutions. Elle doit aussi, et nous le ferons le mois prochain, soutenir les femmes iraniennes en leur décernant le prix Sakharov, qui sera un des meilleurs symboles de cette fin d’année.

– Madame la Présidente, cet accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande, c’est un peu la quintessence de l’hypocrisie et du double langage européen. C’est-à-dire que cela fait des années que sur tous les bancs, on parle du Pacte vert, on veut absolument concilier le climat et le développement économique, et de l’autre, on se gargarise d’avoir enfin signé un accord avec un pays à près de 20 000 kilomètres d’ici. Donc intensifier les échanges commerciaux à force de gros bateaux et de cargos polluants, pour importer quoi, du lait, des ovins, des pommes? C’est-à-dire des choses que nous sommes totalement capables de produire en Europe.

Alors là, je ne comprends pas l’argument consistant à dire que c’est un accord progressiste. Qu’est-ce qui est progressiste? Oui, le texte va respecter les normes internationales du travail. Encore heureux! Qu’est-ce qui est progressiste? Ah oui, mais attention, il y a des sanctions prévues en dernier recours si on ne respecte pas l’accord de Paris. Mais on sait très bien ce que ça veut dire, «en dernier recours»: il n’y en aura pas.

Et puis il y a un dernier argument, et là je suis en désaccord total avec le collègue Caspary, je dis qu’il faut arrêter de sacrifier les agriculteurs européens, et dans cet accord ils sont une fois de plus sacrifiés. L’agriculture devient de plus en plus la variable d’ajustement à chaque fois qu’on fait du commerce. Eh bien ça ne peut pas durer, et c’est la raison pour laquelle je pense qu’il faut rejeter cet accord.

Mme von der Leyen se rend en Israël et tient un message totalement déséquilibré, et il faut que le président du Conseil, M. Michel, convoque une réunion aujourd’hui pour la rappeler à l’ordre. Je m’excuse, mais cela ne donne pas une impression de sérieux.

C’est pareil pour la cohérence du message et le double langage. D’un côté, on dit: dès qu’il y a un pays qui en agresse un autre, on arrête les relations diplomatiques et on fait des sanctions économiques, et Mme von der Leyen va en grande pompe en Azerbaïdjan pour célébrer un accord gazier, alors que le nettoyage ethnique a déjà commencé au Haut—Karabagh. Avec ce double langage, je m’excuse, mais l’Europe géopolitique, ça ne fait pas sérieux non plus.

La troisième chose, à mon avis la plus importante, c’est quand même notre indépendance. Or, très clairement, dans la Commission européenne, et singulièrement avec la Présidente de la Commission européenne, il y a un problème d’alignement systématique sur la position des Américains.

On peut donc dire tout ce qu’on veut sur l’Europe géopolitique, souveraine, indépendante, mais pour l’instant ce sont des mots qui ne sont pas suivis des actes.

– Madame la Présidente, autant le dire tout de suite, je ne partage pas l'enthousiasme débridé de la majorité des collègues ici pour le commerce mondialisé. Et je pense qu'il n'y a rien de durable à vouloir multiplier les accords de libre-échange, pas plus qu'il n'est dans l'intérêt de notre supposée autonomie stratégique d'ouvrir l'Europe aux marchandises du monde entier, souvent fabriquées dans des conditions déplorables.

Je rappelle ici que les émissions de gaz à effet de serre liées aux échanges commerciaux représentent un quart des émissions totales mondiales. La vérité, c'est que le libre-échange généralisé est incompatible avec la lutte contre le changement climatique. Le débat sur le projet d'accord Mercosur l'illustre parfaitement. Si nous disons oui à cet accord, alors nous dirons oui à la déforestation, oui à l'agrobusiness, à la prédation des terres et à la destruction de la biodiversité.

Au-delà de ce cas spécifique, on ne peut pas parler à la fois de

C'est sur ces bases-là qu'on pourra continuer à avoir des relations durables avec les autres puissances économiques, et certainement pas en perpétuant une mondialisation où ce sont les pauvres des pays riches qui financent les riches des pays pauvres.

– Madame la Présidente, depuis un an et demi, nous soutenons sans relâche et sans ambiguïté le peuple ukrainien agressé par le régime de M. Poutine. Nous ne laissons pas tomber les Ukrainiens.

Alors, je m'adresse à la Commission, pourquoi laissez-vous tomber le peuple arménien? La vérité, c'est que vous faites pire que les laisser tomber puisque vous avez signé en juillet 2022 un accord gazier avec l'Azerbaïdjan en vous félicitant en grande pompe, je cite Mme von der Leyen, de ce partenariat fiable, alors même que les nettoyages ethniques avaient déjà commencé au Haut-Karabakh.

Et aujourd'hui, la situation est catastrophique. On l'a dit, plus de 100 000 réfugiés, sur une population totale de 120 000, qui ont été jetés sur les routes de l'exode par M. Aliyev. Et on ne peut pas se contenter simplement de promesses d'aide humanitaire. C'est d'ailleurs ne pas connaître la situation puisque aujourd'hui, il y a un blocus qui fait qu'aujourd'hui la nourriture et les médicaments ne peuvent pas passer.

Il faut aller évidemment plus loin, et entendez, Madame la Commissaire, entendez les parlementaires européens qui vous disent non seulement d'arrêter cet accord gazier, mais de prendre des sanctions envers un régime qui aujourd'hui ne respecte aucun principe et que nous devons condamner sans aucune ambiguïté.

Et cela n'a pas empêché la Moldavie pour autant, d'autres collègues l'ont dit, de prendre plus que sa part dans l'accueil des réfugiés ukrainiens, 100 000 au premier semestre. Et c'est donc un pays courageux qui mérite qu'on l'aide. Et c'est ce que nous faisons en mobilisant un certain nombre de dispositifs comme l'assistance macrofinancière ou le mécanisme de protection civile à hauteur de plus de 1 milliard d'euros depuis deux ans.

Après, il y a la question de l'adhésion et, je vous le dis, je reste très prudent, parce que je ne suis pas sûr que la Moldavie soit prête aujourd'hui à démarrer des négociations d'adhésion. Je pense d'ailleurs que toute décision dans ce sens serait précipitée, voire même contreproductive, tant les structures politiques, administratives et judiciaires de la Moldavie, où sévit d'ailleurs une corruption endémique, ne peuvent pas s'adapter aussi vite que nous le souhaitons.

Ce dont les Moldaves ont avant tout besoin, c'est de l'aide. Et ça, je pense qu'on peut le comprendre et le faire ensemble, notamment dans le domaine de l'énergie. Mais pour le reste, sur la question de l'élargissement, je vous en conjure, chers collègues, il ne faut pas qu'on donne l'impression d'une fuite en avant. On a l'impression que l'Europe, ne sachant pas où elle va, a pour principe de s'élargir toujours plus, sans que jamais nous posions la question principielle de la raison de cet élargissement. J'ajoute qu'il y a beaucoup de concurrence intraeuropéenne, beaucoup de dumping social, et il ne faudrait pas que la conséquence de tout ça, ce soit le rejet de l'Europe par les peuples.

Nous essayons ici, dans ce Parlement, d’avoir une position plutôt moyenne, une position rationnelle qui consiste à dire que l’intelligence artificielle générative peut nous apporter des progrès, à condition d’être utilisée à bon escient. Notamment de pouvoir être débranchée mécaniquement, ce qui n’a pas été dit depuis le début, mais je le dis, s’il lui venait l’idée un jour de prendre le contrôle. Autrement dit, il faut réglementer l’IA avant que ce soit elle qui nous réglemente.

Alors notre ambition, c’est évidemment une intelligence artificielle «made in Europe». Et pour cela, nous avons de nombreux atouts. Avec la régulation et le soutien de la puissance publique, nos chercheurs, développeurs, entrepreneurs sont parfaitement capables d’édifier un modèle d’IA générative centré sur l’humain. Mais quand je dis «made in Europe», je pense que nous devons nous distinguer du modèle chinois, évidemment, mais aussi américain, parce que nos conceptions sont différentes, notamment sur la protection des données, la transparence et le droit d’auteur.

Et je vous le dis, l’ersatz de bouclier de protection des données entre les États-Unis et l’Europe, qui a été négocié par Mme von der Leyen, me semble largement insatisfaisant. Il y a encore des choses à faire pour parer aux risques relatifs à l’exploration des données et au pillage des données, pour protéger nos créateurs et pour mieux informer le public qui aujourd’hui doit pouvoir distinguer les fausses images des vraies.

J’espère de tout cœur que le Conseil, qui n’est pas là, prendra en compte les aspirations des parlementaires pour arriver à une sorte d’IA européenne ouverte qui soit ambitieuse et digne de notre continent.

– Madame la Présidente, c’est toujours émouvant d’entendre nos collègues de droite, qu’ils soient conservateurs, libéraux, macronistes en France, défendre avec une belle constance les privilèges de ceux qui s’enrichissent en dormant, comme disait le président François Mitterrand. Parce que c’est exactement cela dont il s’agit.

Nous sommes revenus près d’un siècle en arrière, quand les privilégiés jouissaient d’avantages fiscaux considérables. La vérité, la réalité, ce dont on parle, c’est que, en moins de deux décennies, la richesse des grands détenteurs de capitaux a explosé littéralement. Multipliée par trois en Allemagne, multipliée par six en France. Et on est arrivés dans une situation folle, où aujourd’hui la classe moyenne paye plus d’impôts en proportion que les riches. Avec en plus une situation inédite – découlant de la crise de la COVID-19 – où nous avons une inflation qui n’est pas tirée par les salaires, mais par les profits. Et c’est cela la situation que vivent les Européens aujourd’hui. Et c’est cela qui explique le sentiment de profonde injustice qui fait que, aujourd’hui, évidemment, il faut taxer les plus riches, il faut faire des propositions.

Je pense par exemple qu’il doit y avoir une taxe exceptionnelle sur les profiteurs de crises. Je pense également qu’il faut favoriser la production et donc taxer plus lourdement les dividendes que les bénéfices réinvestis. Il faut aller vers la justice sociale, il faut aller vers la justice fiscale. C’est le chemin qu’on peut emprunter ensemble.

Comme nous, le peuple serbe aspire à la paix, à la démocratie et c’est, je crois, le sens du dialogue sincère et positif que l’Union européenne doit avoir avec un pays qui est candidat à l’adhésion depuis 2012, et qui a montré sur au moins la moitié des chapitres de négociation qu’il avait réalisé d’incontestables progrès. Alors, est-ce que cela suffit? À l’évidence, non. Il faut que la Serbie agisse pour élargir son espace médiatique, qu’elle fasse davantage confiance à la société civile, et évidemment qu’elle poursuive sa politique d’apaisement vis-à-vis de la Bosnie. Et puis aussi qu’elle trouve une solution durable avec le Kosovo.

Mais quand même, je voudrais dire que parfois, j’ai l’impression qu’on traite la Serbie très différemment des autres pays des Balkans. Et je regrette ce «deux poids, deux mesures». Sous prétexte que la Serbie n’est pas totalement alignée sur notre politique étrangère, il faudrait la traiter durement. Moi, je ne suis pas d’accord avec ça. Je pense que cela n’aurait aucun sens de s’ouvrir aux Balkans sans prendre en compte la Serbie. Et je crois que c’est une attitude qui en réalité conduit exactement à l’inverse du but recherché, c’est-à-dire qu’elle ne sert ni les intérêts de la Serbie, ni ceux de l’Union européenne. Alors soyons cohérents et continuons à tendre la main à la Serbie qui a tant à attendre de nous.

Elle se dégrade économiquement et socialement et c'est ce qui préoccupe le plus les Tunisiens. Elle se dégrade aussi au niveau des libertés et de l'état de droit. Je pense bien sûr à Noureddine Boutar, le directeur de Mosaïque FM, qui a été inquiété, harcelé, emprisonné. Je pense aussi aux syndicalistes de l'UGTT qui ont été harcelés par le pouvoir en place. Je pense à madame Lynch, de la CES, qui a été expulsée de la Tunisie. Je pense également au limogeage des élus locaux remplacés par des fonctionnaires.

Alors qu'est-ce que l'Union européenne peut faire là-dedans? D'abord, elle doit soutenir tous ceux qui, en Tunisie, pas forcément les parlementaires mais surtout hors sphères politiques, qui ont des solutions. Je pense notamment au grand syndicat UGTT, je pense au quartette national et ça c'est important de le savoir. Et puis aussi, quand même, il faut qu'on sache que la situation économique et sociale est dramatique.

Et si l'Union européenne a un rôle à jouer, c'est en particulier là-dessus. On ne doit absolument pas mégoter notre soutien financier, notre soutien économique. Là aussi, cela permettra au peuple tunisien de maîtriser son destin.

– Madame la Présidente, la régulation du numérique avance en Europe. Nous le devons à la vigilance de ce Parlement. Nous le devons aussi à l’action du commissaire Breton. Et ce règlement marque une étape importante dans la construction d’une législation efficace en matière d’accès, de transfert, de partage de données non personnelles, au premier rang desquelles les données industrielles.

Qualifier de «nouvel or noir» les données, c’est un peu un lieu commun, mais il est vrai que, comme tout or noir, il fait l'objet de convoitises et nous sommes dans l’obligation de protéger ces données, et cela y compris vis-à-vis de nos partenaires commerciaux qui, en l’espèce, sont aussi de redoutables concurrents – je pense aux États-Unis et évidemment à la Chine.

Parmi les points clés du texte, j’en retiens trois. D’abord, l’intérêt général sort renforcé du texte, dans la mesure où les organismes publics pourront avoir accès aux données des entreprises en cas de situation de crise – c’est un point important. Deuxième chose, cela a été dit, c’est une avancée pour les consommateurs qui bénéficient d’une portabilité des données d’un

Dernière chose enfin, l’encadrement étendu des transferts de données vers les pays tiers: le texte renforce la protection de nos industries et de leurs savoir-faire. Il faudra être vigilant en trilogue parce que cela n’est pas encore totalement réglé. Mais je pense qu’on va dans la bonne direction et il faut que ça continue.

Donc il faut réitérer notre soutien, évidemment, à l’intégrité territoriale de la Moldavie. Il faut aussi consolider notre assistance macrofinancière. Je trouve cela bien qu’il y ait des subventions, je trouve qu’il y a encore trop de prêts. Et quand on voit la situation à laquelle le peuple moldave est confronté, je pense qu’il ne faut pas mégoter. Il faut soutenir pleinement et entièrement un pays qui est confronté à une crise très grave.

Parce que le processus engagé par Kaïs Saïed aboutit quand même à un résultat très préoccupant. La nouvelle constitution présente des reculs inquiétants. Il y a quand même eu une utilisation abusive des décrets-lois, qui a conduit à des atteintes graves au pluralisme et à la liberté d’expression. Des syndicalistes ont été emprisonnés, et les élections législatives ont été boycottées par la plupart des partis. Les Tunisiens ont d’ailleurs boudé eux-mêmes les urnes, avec 10 % de participation, et tout cela montre que la démocratie tunisienne ne s’est pas revitalisée mais, au contraire, affaiblie.

Alors que doit-on faire? Bien sûr, on doit dénoncer cette situation. On doit aussi essayer de comprendre, parce qu’il y a quand même une contradiction – et je m’adresse à mes collègues –, c’est que Kaïs Saïed reste populaire. Il caracole en tête des sondages, et il n’y a pas d’alternative qui se construit. Il faut donc essayer de comprendre ce qui se passe dans le pays, et le facteur principal, évidemment, c’est la crise économique et sociale. À mesure que cette crise se prolonge, les citoyens perdent confiance dans l’efficacité politique, et la situation est très grave: les médecins, les techniciens, les ingénieurs fuient massivement ce pays, qui en a tant besoin.

Il faut donc que l’on soutienne toutes les initiatives de la société civile qui vont dans le bon sens. Et j’en signale une: celle du syndicat UGTT, qui relance le Quartet avec l’espoir d’une réappropriation par la population des enjeux très importants auxquels la Tunisie est confrontée. Il faut que l’Europe continue à soutenir la Tunisie, qu’elle la soutienne financièrement, qu’elle soutienne politiquement le peuple tunisien, évidemment, et non un pouvoir, qui mérite tout de même d’être largement critiqué aujourd’hui.

Convenons ensemble que cette accélération, voire cette précipitation, qui n’est pas toujours bonne conseillère, ne doit pas grand-chose à la situation objective des pays en question, mais doit tout au contexte géopolitique, c’est-à-dire à la guerre en Ukraine, et le fait qu’il fallait mettre en cohérence nos décisions – puisque nous avons pris la décision dans l’urgence en faveur de la Moldavie et de l’Ukraine.

Mais je remarque qu’il y a un pays candidat qui ne bénéficie pas du même optimisme empressé dont nous faisons preuve. Ce pays, c’est la Serbie et, je le dis, c’est dommage parce que la Serbie est un pays qui compte dans les Balkans occidentaux. C’est le plus important du point de vue géographique, démographique et économique. On a ouvert 22 chapitres sur les 35 et je pense qu’on devrait se féliciter et ne pas donner l’impression qu’on traîne des pieds. Pourquoi? Parce que sinon, nous allons être accusés d’appliquer aux Balkans occidentaux deux poids, deux mesures. Je rappelle que la Serbie a voté avec nous sur l’agression russe, sur l’annexion des quatre territoires ukrainiens. Donc, vraiment, c’est un pays qui fait des efforts. Je pense qu’on doit en faire aussi pour bien montrer que nous ne faisons aucune différence entre tous les pays des Balkans occidentaux.

Dans ce pays durement touché par la crise sanitaire et sociale, la paralysie de l’Assemblée des représentants du peuple, mais aussi l’incurie d’une classe politique issue de la révolution, avaient créé dans l’opinion tunisienne une demande d’ordre et de stabilité. C’est ce qui expliquait notre retenue au moment des événements de 2021.

Mais depuis, que s’est-il passé ? Le marasme économique demeure, de même que les inégalités, l’inflation, le déficit public. Et le pouvoir présidentiel, il faut le dire, s’est considérablement raidi. Il y a eu l’épisode de la Constitution, un référendum avec un très faible taux de participation, une forme de résignation dans le peuple et une Constitution qui, il faut l’admettre, s’éloigne des standards démocratiques que les espérances de la révolution auraient pu nous faire escompter. Il y a eu aussi des mesures qui limitent la liberté d’expression et le pluralisme politique, avec une loi électorale largement contestable.

Dans ce cadre-là, que peut-on faire en tant qu’Européens? Bien sûr, ne pas s’immiscer dans les élections législatives. Bien sûr, ne pas brandir de sanctions, ce serait absurde. Je pense quant à moi qu’il faut quand même rappeler la Tunisie à ses engagements internationaux et poursuivre le dialogue avec la société civile, les mouvements des droits des femmes, les associations, les syndicats, car vous savez à quel point l’UGTT a un rôle central dans ce pays.

Ce qui se passe en Tunisie nous concerne parce que nous sommes persuadés, ici, que l’avenir de l’Europe se joue aussi de l’autre côté de la Méditerranée. Alors maintenons ce lien d’amitié mais soyons vigilants et exigeants, un partenaire ferme mais exigeant.

– Monsieur le Président, en matière commerciale, nous sommes instruits par l'expérience. Il y a loin de la parole aux actes et malgré un volontarisme de façade, malgré quelques avancées, je pense que la Commission ne répond pas pleinement aux critiques sur l'inefficacité des clauses sur le commerce et le développement durable.

D'abord, il y a un premier point, c'est que l'impact du commerce mondial, de l'intensification des échanges sur le climat reste quand même un impensé dans nos débats. C'est près d'un quart des émissions de gaz à effet de serre. En fait, l'activisme mercantile l'emporte toujours sur les considérations sociales et environnementales, ce qui explique l'enthousiasme pour l'accord avec la Nouvelle-Zélande, alors que c'est un pays aux antipodes de l'Europe, l'enthousiasme pour le Mercosur, alors que ça encourage la destruction de la forêt amazonienne.

Et moi, ce qui me gêne dans le texte de la Commission, c'est que c'est quand même très flou sur la nature et la portée des sanctions en cas de violation des clauses. Où est le caractère contraignant? Quels sont les mécanismes? On reste sur notre faim.

Dernier point, attention au double discours. On ne peut pas dire qu'on va défendre les droits humains, les libertés fondamentales et en même temps aller faire un accord gazier en Azerbaïdjan au moment où ils massacrent les Arméniens et passer un pacte avec le Qatar et l'Arabie Saoudite. Franchement, là, il y a une contradiction qui est insupportable, et il faut la régler.

– Monsieur le Président, Monsieur Borrel veut des questions. Moi je vais vous en poser une Monsieur le Haut-représentant. Pourquoi êtes-vous si timoré, si en retrait sur la question de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, alors qu'on vous connaît très allant, et souvent à la pointe des combats sur d'autres sujets.

Parce que, quand même, il y a des faits. Il y a un agresseur, un agressé. Il y a des crimes de guerre, avec cette vidéo atroce où on voit des soldats azéris tirer à bout portant sur des prisonniers de guerre arméniens. Et moi, ce qui m'embête, c'est pour ça qu'on vous pose la question inlassablement, c'est pourquoi l'Europe ne réagit elle pas avec plus de fermeté?

Je comprends la gêne, parce que, en effet, cela a été dit, Mme von der Leyen est allée signer en grande pompe un accord avec l'Azerbaïdjan. Mais en même temps, vous voyez bien que les Européens pourraient avoir le sentiment qu'il y a deux poids, deux mesures. Nous arrivons à être à l'unisson, fermes pour condamner l'agression russe face à l'Ukraine, et c'est normal, mais vous êtes timoré, en retrait, quand il s'agit de dire ce qui se passe en Arménie, c'est à dire une agression caractérisée par un agresseur qui doit être condamné fermement et sanctionné, sanctionné parce qu'il y a des conventions internationales dont l'Azerbaïdjan est signataire, et il faudra que ceux qui sont des auteurs des crimes de guerre soient responsables et rendent des comptes.

Voilà pourquoi, inlassablement, nous vous posons la question.

Mais évidemment, la réponse à cette gesticulation infra-diplomatique doit aussi nous alerter sur la nervosité, sur l’absence de discernement et sur le caractère disproportionné des actions de Pékin: conduire des activités militaires de grande ampleur et ainsi aggraver la menace sur Taïwan pour répondre à cette visite, c’est évidemment un prétexte et on le condamne.

L’Europe a une responsabilité à jouer parce qu’il faut qu’on continue à avoir de bonnes relations avec Taïwan, que sa sécurité soit assurée. Et les deux mots clés, ce sont évidemment la désescalade et la démilitarisation. Et pour cela, on compte sur une Europe unie qui maintienne le statu quo, qui maintienne le principe de la Chine unique, mais qui soit évidemment un fervent défenseur de la démocratie à Taïwan.

On adresse à Belgrade des remontrances, des exigences qui sont intenables, en continuant de nier le poids de l’histoire, en méconnaissant la culture politique du pays, et surtout en faisant fi des progrès réalisés. Bien sûr que la situation n’est pas satisfaisante. On l’a dit: la corruption, la société civile entravée, les médias. Mais des progrès ont quand même été réalisés suite à nos recommandations. Je pense notamment au référendum constitutionnel sur la justice, aux élections législatives qui se sont tenues dans de bonnes conditions, à la lutte contre les conflits d’intérêts ou aux garanties nouvelles pour l’indépendance de la justice.

Et parfois, je me dis que nous devrions nous adresser à la Serbie en saluant d’abord ces avancées. Parce que la Serbie, c’est le plus grand pays des Balkans. Elle n’a pas besoin de nos leçons, mais de nos encouragements. Alors, faisons preuve de la même bienveillance avec tous les pays des Balkans occidentaux.

C’est-à-dire que oui, il y a des États qui protègent leurs intérêts, qui ne jouent pas le jeu de la concurrence loyale, oui, il y a eu un renforcement du protectionnisme, chinois bien sûr, ç’a été dit, mais aussi américain, et de la part d’autres encore. Je reprends cet exemple hallucinant d’un pont construit en Croatie: 350 millions d’aides européennes, et finalement c’est une entreprise chinoise qui en bénéficie.

Alors il ne faut pas dépenser l’argent public. Il faut défendre les intérêts des entreprises européennes. Je pense qu’on pourra aller plus loin. Il y a dix ans, sur les marchés publics, on nous disait: «Vous avez tout faux.» Aujourd’hui, on nous donne raison. Moi, je vous propose autre chose: le

Mais je pense qu’il faut aller plus loin dans l’aide, parce qu’il n’y a pas que l’aide d’urgence, il y a l’aide en réponse à la crise sociale et je ne voudrais pas qu’on ait les recettes habituelles qui consistent à dire: «On va vous faire des prêts et des accords de libre-échange». Il faut être à la hauteur des attentes des Moldaves; il faut être à la hauteur des attentes de la jeunesse moldave, qui émigre massivement parce qu’elle est confrontée à des difficultés matérielles immenses. Nous devons apporter un soutien face à l’urgence, mais aussi sur le long terme – et pour cela, il y a besoin d’argent et pas seulement de prêts ou d’un hypothétique accord de libre-échange.

Cela fait vingt ans que nous subissons ce texte qui confère aux multinationales des bénéfices insensés. Cela fait vingt ans que les décisions qui encouragent les énergies renouvelables et la modulation des tarifs de l’énergie, ou que celles qui remettent en cause des projets comme les gazoducs sont attaquées par les multinationales, qui bénéficient de centaines de millions, voire de milliards de dollars d’indemnités.

La Commission nous avait dit qu’elle pourrait modifier ce traité archaïque, qui va à l’encontre de l’accord de Paris, cela a été dit, mais qui a même été jugé par la Cour de justice, pour une fois, totalement dépassé et archaïque. Nous n’arriverons pas à le moderniser. La vérité, c’est qu’il faut en sortir, vite, et que le plus tôt sera le mieux, parce que, franchement, vu le contexte, nous avons autre chose à faire que d’en rester à ces textes d’un autre âge, qui, en plus, sont vraiment l’incarnation de l’Europe néolibérale telle qu’on ne la voulait pas et telle qu’on ne la veut plus.

Les tensions sont de plus en plus vives entre la Fédération de Bosnie, dite croato-musulmane, et la République serbe de Bosnie. Cette dernière, cela a été dit, ne dissimule plus sa volonté de faire sécession. Milorad Dodik, le chef politique des Serbes de Bosnie, ne reconnaît plus la légitimité de Sarajevo et demande de pouvoir disposer de sa propre armée, de son propre système judiciaire et sa propre fiscalité.

Dans ce contexte périlleux, évidemment, la guerre de Vladimir Poutine jette une lumière crue, aveuglante, sur les projets de M. Dodik, qui ne fait pas mystère de son allégeance à la Russie et compte sur son appui pour parvenir à ses fins. Et puis, il y a aussi les États-Unis, promoteurs des accords de Dayton, qui sont très intéressés par la région et qui ont adopté des sanctions contre M. Dodik.

Nous sommes donc en phase d’une internationalisation du conflit dans la poudrière des Balkans. Et tout porte à croire que s’il n’y a pas une action rapide, déterminée de l’Union européenne, Monsieur le Commissaire, il pourrait y avoir une seconde catastrophe aux frontières de l’Europe. Parce qu’évidemment, la catastrophe ukrainienne nous émeut tous, mais il y a là un problème de sécurité, de crédibilité. Nous devons donc clarifier notre propre position, et cela ne peut être que l’intégrité territoriale de la Bosnie. Nous devons ensuite nous assurer des intentions de la Serbie – j’ai vu que le président serbe avait encouragé la Republika Srpska à participer aux institutions collégiales bosniennes. Enfin, il faut trouver une sortie par le haut parce que l’Europe ne peut pas traîner. Elle ne peut pas tergiverser. Il en va de notre sécurité.

– Madame la Présidente, nous voulons tous empêcher l’embrasement. Nous voulons tous empêcher cette fuite en avant qui met en péril la sécurité européenne. Évidemment, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’une agression, même limitée, à l’encontre de l’Ukraine justifierait une réponse politique et économique forte et commune de la part de l’Europe. Nous devrions tous être d’accord aussi pour dire que, parmi les grandes puissances qui jettent de l’huile sur le feu, il n’y a pas que la Russie – mais cela, c’est difficile à entendre.

Dès lors, il faut agir pour empêcher cette catastrophe, sans que l’Ukraine soit menacée ni déstabilisée. Cela suppose d’appliquer les accords de Minsk, comme le demandent la France et l’Allemagne de façon répétée, dans le cadre du format Normandie. Mais cela suppose aussi – je suis désolé de le dire – que pour l’instant l’Ukraine n’adhère pas à l’OTAN, car il est devenu évident qu’une adhésion de l’Ukraine à l’OTAN serait un facteur de guerre; l’ignorer en balayant d’un revers de main les objections de la Russie, ce n’est pas une attitude responsable.

Je le répète et vous le savez tous: contrairement aux États-Unis, la Russie reste – et restera – sur le continent européen. Comme le disaient très bien hier le chancelier Scholz, mais aussi le président Macron, il n’y a pas de sécurité européenne s’il n’y a pas de sécurité russe.

– Non pas Macron, Macron c'est quelq'un d'autre!

Je voudrais revenir un instant sur les questions économiques, parce que, je pense, ceci n’a pas été suffisamment dit: nos relations commerciales avec l’Afrique sont profondément déséquilibrées, elles sont vétustes, elles sont asymétriques et elles sont objectivement peu soucieuses de l’intérêt des peuples africains. Même si l’accord de Cotonou a été remanié, la vérité, c’est qu’aujourd’hui il n’y a pas de jeu d’égal à égal avec l’Afrique.

Je pense qu’il faut aussi que nous parlions des sujets qui fâchent. Le maintien d’une Afrique sous pression du FMI, sur lequel l’Europe continue à s’aligner aveuglément, nuit à notre crédibilité et nuit aussi, d’une certaine façon, à notre posture morale. Enfin, je crois que l’Europe doit changer sa vision sur l’Afrique, qui est aujourd’hui trop mercantile et trop condescendante. Oui, c’est vrai, l’Afrique est notre avenir; mais pour cela il faut s’intéresser un peu plus à l’intérêt des peuples et un peu moins à celui des multinationales.

– Madame la Présidente, le DMA marque, en effet, une véritable avancée qui va permettre de mieux protéger les utilisateurs, mais aussi – et c’est notre souhait – de voir les petites et moyennes structures se développer face aux géants du Web. Je pense qu’il y a quand même un certain nombre de points qui peuvent être améliorés.

D’abord, la portée du DMA : il est question de réglementer Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft, mais il ne faut pas oublier, par exemple, Alibaba et Tik Tok, et c’est pour cela que je soutiens la proposition de la Commission de descendre le chiffre d’affaires à 6,5 milliards d’euros, car cela permet d’avoir un spectre plus large.

Ensuite, je pense que l’utilité du DMA sera plus complète si toutes les activités des contrôleurs d'accès (

En outre, pour ce qui est de l’utilisation des données personnelles à des fins commerciales, j’estime que, en cohérence avec tout ce que nous avons fait sur le RGPD, il faut interdire tout croisement des données entre les différentes entités, mais surtout la publicité ciblée et pas seulement pour les mineurs. Je pense qu’il faut l’étendre à tous les utilisateurs de ces plateformes.

Enfin, dernière revendication – et là, je suis d’accord avec bien des collègues: l’interopérabilité. C’est très important pour avoir un peu plus de liberté pour les utilisateurs du numérique.

Encore une fois, j’espère qu’on va voter tous ensemble pour cette considérable avancée.

Nous avons d’un côté un groupe terroriste affilié à Al-Qaïda, qui s’appelle Al-Chabab, responsable d’atrocités affreuses, qui cause la mort de milliers de civils et enrôle de force des milliers d’enfants. Et très récemment, samedi dernier, un journaliste, Abdiaziz Mohamud Guled, a été tué dans un attentat-suicide commandité par les djihadistes. De l’autre côté, nous avons des autorités régionales et nationales très faibles, corrompues, qui ont mis en place une législation abominable à l’égard des femmes et des petites filles et qui commettent des exactions contre les journalistes, contre les syndicalistes et contre les militants des droits de l’homme. Et tout cela, ça fait 6 millions de personnes en attente d’assistance alimentaire, 2 millions et demi de personnes qui sont au bord de la famine et un État failli.

L’Union européenne doit évidemment continuer à donner de l’aide humanitaire et même, peut-être, amplifier cette aide. Mais je crois qu’elle doit aussi éviter l’écroulement complet de la Somalie. Cela passe par une action en faveur d’institutions plus stables, à même de rassembler toutes les composantes infranationales. Quel est le risque? Le vrai risque, c’est que nous ayons un nouvel Afghanistan dans la Corne de l’Afrique. L’Europe ne peut pas laisser faire cela. Elle doit se mobiliser davantage.

– Monsieur le Président, les citoyens européens vivent aujourd’hui les conséquences concrètes d’une politique énergétique inspirée par des dogmes absurdes: tout déréguler, tout privatiser, démanteler les monopoles publics... On voit le résultat. L’envolée des prix de l’énergie frappe de plein fouet les consommateurs. Hier soir, le mégawatt-heure d’électricité s’échangeait à 300 euros en France, 309 en Belgique, 280 en Allemagne. Il y a deux ans, c’était en moyenne 34 euros en Europe.

Ces prix insensés trouvent leur cause aussi dans un marché fondé sur une règle absurde. Lorsque la demande est forte et que les sources d’électricité les moins chères que sont l’hydraulique, l’éolien et le nucléaire ne suffisent plus, il faut recourir au gaz. Or, le gaz, comme vous le savez, c’est 70 % d’augmentation, ce dont on voit les conséquences concrètes. Pour un Français, la note est passée de 319 euros en 2007 à 501 euros aujourd’hui.

Le groupe des États membres qui, le mois dernier, a opposé une fin de non-recevoir brutale aux demandes de réforme du marché de l’énergie devront assumer leur responsabilité devant les dizaines de millions d’Européens qui vivent aujourd’hui dans la pauvreté. Donc, oui, il faut réagir. Oui, il faut faire table rase. Oui, il faut réformer le marché de l’électricité en Europe.

On a un nouveau gouvernement, il est dirigé par une femme, cela a été dit, Mme Najla Bouden Romdhane. C’est une première étape, mais ça ne peut être qu’une première étape. Parce que, évidemment, la concentration du pouvoir dans les mains d’un seul homme, fût-il soutenu par la majorité de la population, ce n’est jamais sain, ce n’est jamais bon.

Et je crois que la Tunisie, évidemment, a besoin d’un nouveau processus électoral. Et pour ça, les Tunisiens, le peuple tunisien, a notre confiance, il a notre amitié parce que nous connaissons la vigueur des forces vives de la société tunisienne: les ONG, les mouvements féministes, le syndicat UGTT, qui a joué un rôle primordial pour la Tunisie, pour la mener vers la paix civile et le renouveau politique.

Pour surmonter ces crises, la Tunisie et le peuple tunisien peuvent compter sur le soutien indéfectible du Parlement européen, des agences de l’Union, du groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections. Bref, tout cela fait qu’on a envie aujourd’hui d’aider la Tunisie, mais surtout pas de la sanctionner. Aider ce pays, ça veut dire aussi amplifier l’aide économique, amplifier l’aide sociale. Surtout pas sanctionner, mais aider le peuple tunisien qui en a bien besoin. Parce que nos liens sont indéfectibles. Ça a été rappelé et il ne faut jamais l’oublier dans ce Parlement.

Je suis d’accord sur l’essentiel du rapport, notamment sur les liens démocratiques, institutionnels, culturels et sur l’approfondissement de nos liens avec Taïwan. Je pense qu’il est bien que l’île participe à des organisations internationales en tant qu’observateur, mais en revanche, en matière économique et commerciale, j’ai des doutes, notamment sur un hypothétique accord d’investissement. Je pense que la situation ne le permet pas. Et puis surtout, le vrai défi, c’est la restauration de la souveraineté industrielle. C’est de ça qu’on doit parler aujourd’hui, notamment sur l’histoire des microprocesseurs. C’est en développant sa propre voie que l’Union européenne parviendra à construire, avec Taïwan et d’autres acteurs régionaux, des partenariats stratégiques durables.

– Monsieur le Président, l’autonomie stratégique européenne, ce ne sont que des mots; pour passer aux actes, il faut être capable de s’émanciper de la tutelle des États-Unis. Nous en sommes loin, comme ce texte en témoigne, parce que, en dépit des faits qui se succèdent, que ce soit sous la présidence Trump ou Biden, nous ne sommes pas capables de sortir d’une sorte de subordination volontaire, au point que dans ce rapport, nous taisons ou nous minorons nos litiges, nos désaccords et nos problèmes face à des États-Unis qui défendent leurs intérêts, tandis que nous, en face, nous ne défendons pas suffisamment les nôtres. C’est vrai en matière commerciale et c’est vrai aussi pour le numérique. On annonce un sommet à Pittsburgh, mais les États-Unis vont à l’encontre des intérêts européens sur ces questions.

Ce texte ne questionne pas la stratégie de l’OTAN et ses échecs en Libye ou en Afghanistan. Il ne questionne pas la stratégie américaine qui a humilié les Français et les Européens sur l’affaire des sous-marins australiens. Depuis l’élection de Biden, nous sommes comme des lapins pris dans la lumière des phares: nous ne voyons pas qu’il y a peut-être eu un changement de conducteur, mais il n’y a pas eu de changement de direction. Donc, si nous voulons vraiment être autonomes stratégiquement, Monsieur le Commissaire, il faut en tirer les conclusions: se réveiller et être capables de s’émanciper. On en est loin.

– Monsieur le Président, d’un côté, nous avons un pays en développement, le Bangladesh, spécialisé dans le textile et qui attire des fabricants qui profitent de conditions de travail et de rémunération indignes, cela a été dit – des salaires qui ne cessent de baisser, les enfants qui travaillent par milliers... De l’autre côté, on a une Union européenne qui importe des quantités inimaginables de vêtements qui, pour la plupart, ne sont portés qu’une seule fois. Je rappelle que le textile, c’est 3 milliards de tonnes de CO2 par an. Vous avez donc le Bangladesh qui est au cœur de ce ravage social et environnemental.

Pour sortir de cette impasse, nous devons continuer à faire pression sur les entreprises, cela a été dit. Il y a l’accord de 2013, celui qui est passé après le Rana Plaza. Il est insuffisant, même s’il mettait les syndicats au cœur du processus décisionnel. Le problème, c’est que vous avez aujourd’hui des entreprises européennes, qui appartiennent à d’autres continents, qui font une pression incroyable pour remettre en cause les maigres avancées de cet accord. Nous devons résister à la pression des lobbies. Nous devons durcir la législation et notamment sur le devoir de vigilance.

Enfin, je pense que nous devons réviser le système de préférences généralisées afin qu’il rende enfin effectives les conventions de l’OIT et se préoccupe en priorité des conditions de travail dans les pays bénéficiaires, ce qui n’a pas été permis jusqu’à présent.

L’Union européenne, elle, ne peut pas être complice. Elle ne peut pas transiger sur un tel affront aux droits humains. Nous demandons donc à l’Arabie saoudite de rejuger Abdullah al-Howaiti. Nous demandons un moratoire sur les exécutions. L’Europe ne peut pas se contenter de molles incantations sur ces points, sauf à laisser prospérer les accusations d’hypocrisie et de deux poids, deux mesures. Nous ne pouvons plus tolérer que nos intérêts économiques, qu’il s’agisse de l’Arabie saoudite ou d’autres États autoritaires, se payent au prix du sang des innocents.

Ce n’est pas nouveau; cette résolution, bien sûr, est essentielle, mais on ne découvre rien quant à la question du droit au blasphème au Pakistan. Il y a eu le cas, vous vous en souvenez, d’Asia Bibi, qui avait été condamnée elle aussi à la peine capitale pour les mêmes raisons, et il avait fallu une mobilisation internationale pour qu’elle soit finalement acquittée et qu’elle puisse partir au Canada. C’était le cas aussi pour le ministre des minorités, M. Shahbaz Bhatti, qui avait été assassiné, vous vous en souvenez, pour les mêmes raisons, et on se souvient aussi – en tout cas,, moi je me souviens en tant que Français – des menaces du Pakistan à la suite du procès de l’attentat contre

Il faut donc une mobilisation générale, il faut faire pression parce qu’on ne transige pas avec la liberté religieuse, on ne transige pas avec le droit à la libre expression, on ne transige pas avec la critique toujours légitime des religions.

Il faut donc réagir. Si vraiment nous voulons donner la preuve que l’Europe n’est pas qu’un supermarché, mais qu’elle a aussi des principes qu’elle fait vivre, alors la seule conclusion concrète et tangible et politique à laquelle nous devons arriver tous ensemble, c’est de refuser l’accord d’investissement dont nous avons discuté il y a quelques semaines. Nombre de collègues étaient enthousiastes, mais je crois que pour l’enthousiasme, ce n’est plus le moment; il faut réagir avec force et vigueur.

– Monsieur le Président, le choix souverain des Britanniques est clair et je pense qu’il faut respecter ce choix. Je ne crois pas d’ailleurs qu’il soit très opportun de le qualifier d’une erreur historique, comme nous le faisons dans la résolution, parce que l’histoire jugera. Elle est indifférente à nos protestations, elle est indifférente à nos prédictions.

En revanche, il nous revient maintenant et ici de respecter et de protéger les intérêts des Européens, et c’est là que j’ai une inquiétude, notamment pour les travailleurs. Boris Johnson annonce en effet qu’il veut créer une sorte de Singapour européen aux portes de l’Union, mettre en place des ports francs sans contrôle douanier et sans contrôle fiscal – et là, il faut défendre les travailleurs. Je ne fais pas confiance à la seule Commission pour défendre ces intérêts. Il faut que le Parlement européen soit associé; or il ne l’est pas. Il faut que les syndicats soient associés; ils ne le sont pas. Voilà mon inquiétude aujourd’hui. Il y a un vrai problème démocratique, et pour défendre les intérêts des travailleurs européens, nous devons être plus vigilants, plus déterminés. L’avenir nous dira si l’on arrive à les défendre correctement.

Premier point, nous constatons sur tous les bancs que de nombreuses communications et documents de travail ne sont disponibles qu’en anglais, que beaucoup de réunions se tiennent sans possibilité d’interprétariat et que cette situation s’est aggravée avec la crise sanitaire. Alors je sais que certains d’entre vous sont très attachés au traité, je pourrais vous citer tous les articles, ainsi que la loi fondamentale qui impose le multilinguisme et vraiment, j’insiste sur ce point parce que les parlementaires européens doivent pouvoir s’exprimer dans leur langue maternelle. Cela apporte de la richesse et de la diversité à nos débats, mais surtout, c’est une garantie d’égale qualité dans le travail législatif, et donc il faut plus de moyens pour les interprètes. Je les salue; ils font un travail formidable, mais ils doivent être plus pour que notre travail législatif soit de qualité.

Deuxième point: cela peut vous paraître marginal, mais pour moi, c’est essentiel. Nos institutions consomment des biens et des services que des entreprises européennes sont capables de produire. Or, trop souvent, nous faisons appel à des entreprises étrangères dans le cadre de nos marchés publics et franchement, meubler nos bureaux ou utiliser toutes sortes de matériels

La décision de la Commission de geler une partie des préférences douanières accordées dans le cadre de l’accord «Tout sauf les armes», c’est une bonne nouvelle, mais elle doit faire jurisprudence, parce qu’il n’y a pas que le Cambodge. Depuis des mois, le Parlement demande à la Commission d’appliquer les mêmes règles pour, par exemple, le régime philippin de M. Duterte, qui est un régime totalement dictatorial et d’une certaine façon, on pourrait dire aussi la même chose pour la Chine, mes chers collègues, qui pratique aussi un régime de parti unique et dans lequel les droits humains sont gravement menacés.

Il ne faut pas qu’il y ait deux poids, deux mesures, il faut avoir une application cohérente de notre politique européenne.

À ce jour, ce règlement ne s’applique ni aux services audiovisuels, ni aux services qui donnent accès à des œuvres protégées par les droits d’auteur, je pense aux livres numériques, à la musique, aux jeux vidéo et aux films. Mais j’entends que cette liste d’exemptions doit faire l’objet d’un réexamen, alors je voudrais vous parler du secteur du livre parce qu’une telle extension au secteur du livre mettrait en danger les librairies, les maisons d’édition et renforcerait encore plus la situation de quasi-monopole des acteurs comme Amazon.

En outre, elle rendrait impossible l’application de la loi sur le prix unique du livre, qui existe dans des pays comme la France: c’est une mesure qui a permis de maintenir une importante pluralité éditoriale de diffusion. Ce serait la même chose pour la musique ou pour les films et c’est la raison pour laquelle je pense qu’il faut continuer de protéger les droits d’auteurs pour conserver la diversité culturelle et soutenir les créateurs.

Ne bradons pas la culture au profit des grandes plateformes numériques.

Cet engagement n’a pas été respecté, cette parole n’a pas été tenue, mais on ne découvre rien. Ce n’est pas la première fois que la Chine viole délibérément les règles qu’elle s’était engagée à respecter. C’est le cas à l’OMC ou à l’OMS et ce le sera aussi demain à l’OIT. Et malgré cela, des dirigeants européens pourtant si prompts à dénoncer les dictatures étrangères détournent le regard, soit parce qu’ils considèrent qu’on peut faire confiance aveuglément à la Chine - et ils se trompent -, soit parce qu’ils sont cyniques et considèrent que la taille et la richesse du pays justifient cette amnésie collective. Et c’est le cas au moment où on signe un accord d’investissement en catimini.

Ce n’est pas seulement une erreur économique, c’est aussi une faute politique au regard de la situation à Hong Kong, au regard du sort des Ouïgours persécutés, au regard aussi des lanceurs d’alerte de Wuhan qui ont été réduits au silence. Alors, il faut que l’Europe se réveille et qu’elle cesse de fermer les yeux.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la rapporteure Vedrenne, j’ai entendu votre enthousiasme. Je crois surtout qu’il faut dire, mieux vaut tard que jamais.

Il aura fallu attendre que M. Trump bloque l’organe d’appel de l’OMC pour que l’Europe se décide à agir. C’est tant mieux, mais enfin cela a quand même pris du temps. Nous prenons maintenant des mesures qui s’imposent, ce n’est qu’un début, on va pouvoir riposter plus rapidement à des agressions tarifaires ou contingentaires sans attendre que se mette en place la longue procédure des règlements des différends à l’OMC. Et je soutiens à cet égard la volonté de la commission du commerce international d’inclure dans le nouveau règlement les services et la protection de la propriété intellectuelle qui, comme vous le savez est bafouée en permanence.

Mais je note quand même une légère contradiction: vous affirmez que l’Europe va protéger davantage et, au même moment, nous signons un accord d’investissement avec la Chine. On sait très bien que la Chine ne respecte pas les règles de l’OMC, elle ne respecte pas plus, d’ailleurs, les droits humains. Je note une légère contradiction et je pense qu’il va falloir rompre avec cette distorsion systématique entre les actes et les paroles.

D’abord parce que, à la faveur de la crise sanitaire, les dirigeants européens, la Commission en tête, ont parlé d’autonomie stratégique. Mais il n’y a pas d’autonomie stratégique si un pays en dehors de l’Union européenne nous explique avec qui il faut commercer et avec qui il ne faut pas commercer.

Et puis c’est l’occasion pour nous d’envoyer un message clair à nos partenaires américains au moment où ceux-ci changent de président, à défaut de changer de politique commerciale.

Donc, oui, répétons-le ensemble: il n’est pas admissible que des entreprises européennes, voire des dirigeants européens soient poursuivis ou sanctionnés sous prétexte qu’ils commercent légitimement et légalement avec d’autres pays. Il y a les exemples de l’Iran, de Cuba, mais aussi de Nord Stream – parce que Nord Stream est un projet sur le sol européen, quoi qu’on pense du projet. Eh bien, il faut répliquer et pour répliquer, il faut faire appliquer un principe simple: celui de la réciprocité.

Les solutions techniques existent. Le problème aujourd’hui, c’est la volonté politique. Je compte sur nous tous, collectivement, pour que cela advienne et que nous puissions enfin faire vivre ce concept d’autonomie stratégique.

Alors oui, c’est vrai, il s’agit du premier accord de concessions tarifaires avec les États-Unis depuis près de 20 ans. Et oui, en effet, notre débat intervient au moment où Joe Biden a gagné l’élection présidentielle et où certains d’entre nous nourrissent des espoirs, notamment parce que Biden a annoncé qu’il allait ratifier l’accord de Paris. Pour nous, c’est une bonne nouvelle.

Mais en même temps, s’il y a bien un domaine, à mon avis, où la politique des États-Unis ne va pas changer, c’est la politique commerciale, parce que l’agressivité dans ce domaine n’a pas débuté avec M. Trump et, à mon avis, elle va survivre à l’administration Trump. Je rappelle à nos collègues enthousiastes que la signature de cet accord n’a pas empêché les États-Unis d’introduire de nouvelles restrictions à l’importation d’acier et d’aluminium dans le cadre du régime anti-dumping de l’OMC. Je rappelle également que les États-Unis continuent de recourir de manière agressive à des mesures extraterritoriales contre les entreprises européennes, d’où la nécessité de continuer à être vigilants, déterminés, pas naïfs. C’est d’ailleurs ce que font, par exemple, les Canadiens, qui eux ont compris que, pour faire reculer les Américains, il faut leur opposer des mesures de rétorsion rapides.

Vous dites coopération et pas confrontation, mais encore faudrait-il que les Américains soient prêts à la coopération. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Donc, restons vigilants, restons mobilisés.

Un mot, une pensée, parce qu’on parle beaucoup des pêcheurs du Maine, mais moi je pense aux pêcheurs bretons et irlandais au moment de la négociation sur le Brexit qui, eux aussi, pêchent du homard et qui, eux aussi, sont confrontés à des conditions économiques difficiles.

– Monsieur le Président, en matière commerciale, il est évidemment urgent de changer de politique et de changer les instruments de cette politique. Je pense que nous devons protéger davantage nos entreprises, nos savoir-faire, nos territoires, exiger plus de réciprocité dans les accords, mais aussi être plus réactifs.

Je vais vous donner un exemple. La semaine dernière a été signé un méga-accord commercial entre les pays de l’ASEAN, la Chine, mais aussi l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Autant de pays avec lesquels nous avons déjà des accords, ou avec lesquels nous sommes en train d’en négocier. La logique serait d’interrompre les négociations et de regarder concrètement les conséquences pour nous. Je pense notamment à la question des règles d’origine, elles ont été très simplifiées dans le cadre du partenariat régional économique global. Elles sont simplifiées chez nous et il y a un risque, celui que des produits «made in Singapour» ou «made in Vietnam» soient en réalité des produits «made in China» exportés chez nous sans droits de douane.

Donc, il faut vraiment cesser d’être naïfs. Le président Lange disait «people first», on en est encore loin. Il faut changer radicalement de politique commerciale.

Je crois que c’est possible, à condition d’être respectueux d’un certain nombre de principes fondamentaux, d’être capable de fixer des limites et de fixer un cadre. Il y a au moins deux points sur lesquels nous pouvons, selon moi, aller plus loin.

Le premier, c’est celui de la reconnaissance faciale. Je partage les doutes qui ont été exprimés par les nombreuses organisations de défense des droits de l’homme, qui ont averti de l’utilisation de la vidéosurveillance pilotée par l’intelligence artificielle, qui va limiter de manière totalement disproportionnée les possibilités de mouvement anonyme et qui constitue une intrusion insupportable dans la vie privée avec, en plus, des risques, parce que l’IA est incapable d’éviter les erreurs d’identification fondée sur le genre, l’âge ou l’origine ethnique. C’est un vrai problème et il faut un moratoire européen sur la vidéosurveillance ou, en tout cas, sur la reconnaissance faciale.

Le deuxième point, c’est celui de la protection des consommateurs. Il faut veiller au respect de la propriété intellectuelle, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Des plateformes comme Amazon ou Alibaba commercialisent des produits contrefaits. Près de deux tiers des produits aujourd’hui, selon le Bureau européen des consommateurs, sont des produits illégaux. Et là, l’Europe doit sévir, parce que ce n’est pas aux plateformes de déterminer ce qui est permis et ce qui ne l’est pas.

Enfin, permettez-moi, car je m’exprime depuis Paris, de vous dire qu’il faut absolument que les droits des citoyens, le respect de la dignité et le respect des droits humains soient assurés par les plateformes, pour que nous échappions à ce déferlement de haine numérique qui a abouti, avant-hier en France, à ce meurtre abominable d’un enseignant qui était réellement poursuivi par une fatwa. Cela fait aussi partie du débat sur la récupération de notre souveraineté numérique et le respect des droits des citoyens européens.

– Madame la présidente, alors les scandales financiers se succèdent, avec leur cortège de transactions opaques, de pratiques immorales illégales avec des sommes astronomiques inimaginable pour le commun des mortels, et là on en a un nouvel exemple. Et je me demande dans quelle société on vit quand de telles pratiques sont accueillie avec des haussements d’épaules ou de la résignation de la part des dirigeants européens.

Alors évidemment il faut dire notre colère parce que les

Donc il ne faut pas simplement s’indigner, mais il faut aussi agir, en transformant les directives anti-blanchiment en règlements. Parce qu’on voit bien qu’il y a une défaillance des régulateurs nationaux. Il faut prendre des sanctions contre les coupables. Je pense qu’il faut, comme le demandait le Parlement européen en 2019 placer un régulateur européen vraiment doté de vrais moyens humains au-dessus des régulateurs nationaux.

– Monsieur le Président, pourquoi sommes-nous concernés et inquiets? Parce que la population du Haut-Karabakh est à 95 % arménienne, et si les combats se poursuivent, c’est évidemment l’assurance d’un bain de sang ou d’un exode massif.

Mais c’est aussi parce que le Caucase est une terre de convoitise, d’affrontements, qui a déjà connu deux guerres graves depuis la chute de l’URSS, en Tchétchénie et en Géorgie, et que la région peut s’enflammer.

Et c’est enfin parce que derrière les belligérants il y a deux grandes puissances: la Russie, censée être solidaire de l’Arménie, et la Turquie, qui participe à de nombreuses opérations armées, Libye, Syrie, Méditerranée orientale et, aujourd’hui, ce conflit.

Je pense que l’Europe ne peut pas se contenter de déplorer, elle peut prendre l’initiative. Bien sûr, il faut exiger un cessez-le-feu immédiat, il faut travailler de concert avec le groupe de Minsk, mais il faut aussi mettre la pression sur Ankara parce que nous allons apparaître comme des médiateurs, c’est bien, mais je crains qu’à un moment, nous soyons obligés de choisir notre camp.

– Monsieur le Président, allons-nous rester longtemps encore impassibles face aux provocations répétées de la Turquie en Méditerranée?

L’attitude agressive d’une frégate turque à l’encontre d’un bâtiment de la marine française qui agissait pourtant sous l’égide de l’OTAN doit tous nous alerter. Je trouve que cet incident a suscité bien peu de réactions, alors qu’il illustre, à mon avis, l’inconséquence du prétendu pilier européen de l’Alliance Atlantique et donne raison à ceux qui parlent de l’OTAN «en état de mort cérébrale».

Plus largement, alors que nous nous gargarisons sur une «Europe puissance», une «Europe indépendance», je pense que c’est en réalité notre impéritie à nous, Européens, qui a permis à la Turquie d’asseoir sa quête de puissance au Proche et au Moyen-Orient. Rappelons-nous de la Syrie, où nous avons été incapables d’aider nos alliés kurdes. Regardons ce qui se passe aujourd’hui en Libye.

Alors, oui: M. Erdogan profite de nos faiblesses, de nos divisions, de nos hésitations et il est grand temps que l’Europe se fasse respecter. Nous le devons aux Européens, mais nous le devons aussi au peuple turc, que nous ne confondons pas avec ses gouvernants.

Il a fallu attendre 2020 pour que certains découvrent qu’à l’OMC, par exemple, la Chine ou les États-Unis ne sont pas vraiment des fanatiques de la réciprocité. J’ai vu que Mme Vestager et M. Breton avaient dit qu’ils avaient été naïfs. C’est bien de le reconnaître, mais maintenant, il faut cesser de l’être et il faut réagir. J’ai lu avec attention votre Livre blanc. Tout d’abord, je le trouve compliqué: vous avez trois niveaux d’enquête, des formulaires innombrables, etc. Je pense qu’il faut aller à l’essentiel, il faut être clair, simple, pragmatique. Il faut arrêter, comme vous le faites trop souvent, de vouloir restaurer à tout prix le marché pur et parfait. Il n’a jamais existé et il n’existe pas.

Allons à l’essentiel: il faut protéger nos entreprises, nos emplois, nos savoir-faire; il faut un

Vous, vous pensez – c’est un peu la pensée magique – qu’un accord de libre-échange, ça règle forcément tous les problèmes. Or non, ce n’est pas vrai. D’abord, je ne partage pas l’optimisme de la Commission, qui dit que c’est un accord gagnant-gagnant. Non! Aujourd’hui, le déficit de la balance commerciale de l’Union par rapport au Viêt Nam représente 30 milliards. Dans l’étude d’impact de la Commission, on nous dit que d’ici 10 ans, ce sera 40 milliards. Et qui va payer? Sans aucun doute, un certain nombre de salariés européens dans les secteurs les plus vulnérables, par exemple le textile. Alors, pour faire du Viêt Nam une sorte de grand atelier du monde, le risque, c’est quand même des délocalisations.

On nous dit que les salariés vietnamiens vont y gagner parce qu’ils vont adopter les normes de l’OIT, mais enfin, on a des exemples! Regardez la Corée du Sud: on nous avait fait des promesses qui n’ont jamais été tenues.

Donc moi, je crois que vous faites preuve soit d’une grande naïveté, soit d’une vraie hypocrisie, une hypocrisie sur les droits de l’homme, parce que franchement, on ne peut pas dire aujourd’hui que le gouvernement vietnamien ait répondu à nos attentes. C’est même tout le contraire: au dernier classement sur la liberté de la presse, le Viêt Nam arrive 176e sur 180 pays dans le monde.

Mais surtout, je renvoie la Commission à cet incroyable double langage: on vote l’état d’urgence climatique, on vote le pacte vert européen et en même temps on passe,

Mais je voudrais aussi que tous les collègues, quelle que soit leur sensibilité politique, entendent ce que nous disent la Confédération européenne des syndicats et de très nombreuses ONG – presque 100 ONG européennes – qui nous alertent sur l’état du droit du travail, des libertés syndicales, mais aussi des droits humains, aujourd’hui, au Viêt Nam.

Nous ne pouvons pas nous contenter de vagues promesses du gouvernement vietnamien. Aujourd’hui, il nous faut des garanties, il nous faut des preuves, il nous faut du tangible, du concret. Nous ne l’avons pas, et c’est la raison pour laquelle nous demandons le report du vote.

– Madame la Présidente, on nous pose la question: «est-ce que le pacte vert est compatible avec l’accord avec le Mercosur»? Pour moi, la réponse est dans la question, c’est évidemment non. Et je suis vraiment sidéré, mais presque admiratif, devant les collègues de droite qui nous expliquent avec enthousiasme que, grâce à cet accord, M. Bolsonaro va se transformer miraculeusement en un défenseur de l’environnement et des peuples autochtones. Chers collègues, cela n’arrivera pas.

Alors non, cet accord n’est pas compatible. D’abord parce que la seule augmentation des quotas d’exportation pour le soja, pour l’éthanol, pour le bœuf, pour la volaille, pour le sucre représente l’équivalent 9 millions de tonnes supplémentaires de gaz à effet de serre.

Non, ce n’est pas compatible parce que les amis du président Bolsonaro, les représentants de l’agrobusiness, continuent à incendier l’Amazonie – je crois que c’est 93 % d’incendies supplémentaires cette année. Parce que, quand on lit le texte, on voit que le principe de précaution est affaibli et que cela va exposer l’Europe à des produits de plus en plus dangereux. Parce qu’on a vu le résultat de la COP25 à Madrid et que le Brésil, avec d’autres pays d’ailleurs, n’a cessé de contester le principe de précaution défendu par les Européens.

Donc, bien sûr, ce n’est pas compatible et je vous en conjure, chers collègues, ne soyez pas naïfs, ou alors ne soyez pas hypocrites.

– Madame la Présidente, il est vrai que la mondialisation et la dématérialisation des achats ont vu émerger toutes sortes d’escrocs qui fraudent massivement sur la TVA, au point que l’écart entre ce qui devrait être perçu et ce qui l’est réellement, pour l’Europe, est de 137 milliards d’euros. Pour mon propre pays, la France, c’est près de 12 milliards d’euros, c’est à dire trois fois le déficit de notre régime de retraite. C’est colossal.

Le texte parle évidemment des États membres, dont la coordination est inefficace et dont l’administration fiscale n’est pas suffisamment vigilante. Mais il nous faut aussi parler des vrais coupables, c’est à dire, notamment, de tous les opérateurs de commerce électronique. Nous parlons des services de paiement en ligne, mais je veux que nous mettions l’accent sur toutes les plateformes de vente comme Amazon, Alibaba, Cdiscount, qui sont un véritable angle mort de notre réflexion commune et qui ne sont absolument pas gênées de commercialiser des produits non assujettis à la TVA. Par exemple, en France, 98 % de ceux qui passent par Amazon et consorts ne sont même pas immatriculés à la TVA.

Il faut donc une réponse à la hauteur de l’enjeu parce que, là, nous avons de véritables fraudeurs fiscaux, et l’Europe ne peut pas se contenter de laisser ces multinationales ne pas payer d’impôts comme elles le devraient.

– Monsieur le Président, la restauration et la protection de la forêt européenne est évidemment un enjeu politique majeur. Cela dit, j’entends ce débat et je me dis qu’il faudrait déjà arrêter d’être hypocrites. En effet, nous nous protégeons et essayons de protéger la forêt européenne, mais nous exportons la déforestation en signant des traités commerciaux qui incitent à la destruction des forêts et, notamment, des forêts primaires. Je vous renvoie à notre prochain accord commercial avec le Viêt Nam ainsi qu’à notre accord commercial avec le Mercosur, qui est en cours de négociation et constitue une incitation à la déforestation.

Il faut donc mettre un terme à cette hypocrisie. Il y a un enjeu écologique – tout le monde l’a dit –, mais il y a aussi un enjeu social, dont nous avons parlé à juste titre en évoquant les défenseurs de l’environnement qui sont aujourd’hui criminalisés, parfois pourchassés.

J’ai aussi une pensée pour les travailleurs de la forêt, de la sylviculture, qui vivent dans des conditions sociales très dégradées, assorties d’un dumping social avéré, et souffrent de la réduction des effectifs. Je pense aussi à la privatisation, par exemple celle de l’Office national des forêts en France. Ces travailleurs de la sylviculture et du bois doivent être protégés.

Enfin, je pense que nous avons besoin d’une meilleure coordination des politiques européennes. Nous avons plein de textes épars alors qu’il faut un paquet législatif «forêts» ambitieux et harmonieux qui intègre toute notre réflexion sur la politique agricole, le développement du bio et la politique commerciale. C’est cela le vrai chantier de notre législature.

– Monsieur le Président, mon groupe n’est pas signataire de cette résolution mais, en ce qui me concerne, j’en soutiens à la fois l’esprit et la lettre.

Évidemment, nous n’avons pas attendu aujourd’hui pour être aux côtés des démocrates algériens qui luttent inlassablement contre la corruption, pour les libertés fondamentales et pour la justice sociale. En effet, aujourd’hui, au moment où nous parlons, il y a de la répression, des journalistes sont inquiétés, des manifestants sont injustement emprisonnés, l’opposition est brimée. Forcément, nous ne pouvons pas nous taire.

Comme certains collègues, je regrette aussi que cette résolution arrive maintenant plutôt qu’en février, où un mouvement citoyen puissant était en train de se lever, lequel aurait eu besoin de notre soutien. Alors que le processus électoral est aussi contestable que contesté, je sais pertinemment que le pouvoir va instrumentaliser nos travaux pour parler d’ingérence et renvoyer les manifestants à d’hypothétiques agents étrangers. Mais la vérité, c’est cette situation politique; ce n’est pas de l’ingérence de notre part mais un soutien inébranlable que nous apportons au peuple algérien, et notamment à une jeunesse avide de dignité, de liberté et de justice. C’est à elle que nous pensons aujourd’hui, au moment où nous prenons la parole.

– Madame la Présidente, je partage l’attachement des collègues au multilatéralisme, mais il ne faudrait quand même pas exagérer. L’Organisation mondiale du commerce n’est pas un organisme idéal qui a toujours promu le juste échange, ce n’est pas vrai. Il est vécu par beaucoup de travailleurs et de citoyens comme le fer de lance de la mondialisation libérale, avec ses prescriptions, ses dogmes et son incitation perpétuelle à la dérégulation et à l’intensification des échanges commerciaux. Il faut aussi pouvoir dire la vérité.

En même temps, le problème est concret et je partage votre émotion. C’est vrai qu’avec M. Trump, de la même façon que l’OTAN est en état de mort cérébrale, nous avons l’impression que l’OMC est lui aussi en état de mort cérébrale. Il faut se battre sur l’appel, d’autant plus que nous, Européens, respectons les règles de l’OMC, tandis que tous nos partenaires les enfreignent. Évidemment, il faut un organe d’appel et de règlement des différends.

Cependant, ne nous berçons pas d’illusions et, je vous en conjure chers collègues, ce n’est pas parce que nous réglerons ce problème qu’il ne faudra pas faire l’économie d’une réforme radicale de l’Organisation mondiale du commerce.

– Madame la Présidente, que valent aujourd'hui nos vaines protestations? Nous exaltons la lutte héroïque des Kurdes contre l'État islamique, nous soulignons sur tous les bancs la communauté de destin qui nous lie à eux. Mais la vérité, la triste vérité, c'est que nous les avons abandonnés, nous les Européens, et que nous ne faisons pas grand-chose.

L'agression turque, il y a deux semaines, a été rendue possible par l'inconséquence et l'impéritie américaines. Aujourd'hui, nous sommes spectateurs et nous voyons M. Erdogan et M. Poutine décider du sort de la région et consolider, c'est vraiment l'ironie la plus cruelle, M. Bachar Al-Assad. Pour les Kurdes, c'est un drame, c'est un désastre humain, mais pour les Européens, c'est une défaite doublement humiliante. Nous avons été incapables de réagir à une agression illégale unilatérale et nous avons été incapables de défendre nos alliés. Il faut en tirer les conséquences!

Aujourd'hui, nous sommes soumis à l'Otan de façon totalement absurde. L'Otan n'a pas de sens. Vous parlez sans arrêt d'Europe indépendante et d'Europe-puissance, mais nous n'en prenons pas le chemin puisque nous sommes bêtement à la remorque des Américains qui prennent des décisions totalement absurdes. Franchement il faut réagir, il faut arrêter de verser des larmes de crocodile. Et si vous voulez vraiment une Europe digne de ce nom, prenons des décisions qui sont sages!

Lors du précédent mandat, nous avions beaucoup discuté déjà de ces textes sur le blanchiment. Je rappelle quand même que notre émotion était due à un certain nombre de scandales, notamment celui des Panama Papers. Et nous parlons tout de même d’activités de blanchiment liées à la corruption, au trafic d’armes, à la traite des êtres humains, au trafic de drogue et à la fraude fiscale. Cela concerne des centaines de milliards d’euros, c’est donc vraiment un sujet très important.

Que nous montrent le texte dont nous discutons aujourd’hui et les évaluations de la Commission? C’est qu’aujourd’hui, il y a des insuffisances, des manquements insupportables. D’abord, la transposition des directives n’a pas été réellement suivie d’effets, et c’est le cas au sein de la majorité des États membres. Donc, à un moment, il va quand même falloir constater les infractions. D’autre part, nous n’en avons pas parlé depuis le début, mais la capacité d’impulsion et de décision de l’Autorité bancaire européenne semble avoir atteint certaines limites – limites d’ailleurs énoncées par le président lui-même.

Enfin nous gardons en mémoire, nous parlementaires, le refus du Conseil d’approuver la liste des 23 pays dont l’action est notoirement défaillante en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Vous vous souvenez du débat et de la décision funeste d’absoudre les complices avérés du terrorisme, comme l’Arabie saoudite, ou des paradis fiscaux, comme les Îles Vierges ou le Panama.

Donc là, il est vraiment temps d’agir. Et, en effet, le problème qui se pose aujourd’hui à nous, la question qui se pose, c’est est-ce qu’il n’est pas temps de passer au règlement? Parce qu’on a vraiment une impuissance qui est très préoccupante, pour nous, parlementaires, mais surtout pour les citoyens européens.

– Madame la Présidente, nous sommes évidemment toutes et tous effarés par la situation en Amazonie. Mais on ne peut pas se contenter de déplorer ou de condamner. Il faut savoir identifier les causes et aussi en tirer les conséquences politiques.

La première des causes est la politique criminelle de M. Bolsonaro qui démantèle les agences environnementales, qui détruit les habitats des peuples autochtones et qui utilise toujours plus de pesticides toxiques.

La deuxième cause est aussi un modèle économique, celui de l’agro-business brésilien, qui est fondé sur l’exportation et qui a besoin de toujours plus de surface, notamment pour le soja.

Mais notre responsabilité à nous – parce qu’il faut arrêter d’être hypocrite, j’ai entendu le collègue de droite disant que le Mercosur va inciter M. Bolsonaro à être vertueux. Mais enfin, c’est une blague! Une mauvaise blague, d’ailleurs. La réalité est que le Mercosur, cela est écrit noir sur blanc, c’est plus d’éthanol, plus de sucre, plus de viande, c’est donc une incitation incroyable à la déforestation. C’est un texte climaticide.

Alors, chers collègues, et surtout de la droite et de Renew, soyez cohérents, soyez logiques, si vraiment vous regrettez cette situation, alors rejetez le Mercosur.

Il y a évidemment des motivations économiques, cela n’a échappé à personne puisque le renchérissement du cours du baril arrange M. Trump.

Il y a aussi d’évidentes motivations idéologiques. Les néoconservateurs qui sont à Washington font tout pour saboter la paix, ils ont d’ailleurs saboté l’accord de Vienne, et pour maintenir cette région dans l’instabilité. Mais nous, Européens, que faisons-nous, quelles sont les mesures que nous opposons à l’extraterritorialité des sanctions américaines? Il y a quelques timides mesures mais la réalité c’est que les injonctions de Washington sont la règle et que la résistance de l’Europe est l’exception.

Je crois qu’il est temps pour nous, Européens, d’agir en adultes face aux Américains, de reparler avec l’Iran, de refaire marcher la machine économique pour nos entreprises, pour les Européens, et aussi pour l’image de l’Europe dans le monde.