11. prend acte de la réponse donnée par le Parlement dans le cadre de la procédure contradictoire qui a accepté la recommandation de la Cour; fait observer qu’en 2019, le Parlement a lancé un projet visant à automatiser l’enregistrement des présences au moyen d’une technologie biométrique dans le registre central d’émargement et dans les hémicycles et que cette technologie visait à éliminer les erreurs ainsi qu’à garantir que seuls les députés ayant droit à l’indemnité journalière la reçoivent effectivement; regrette qu’en raison de la pandémie de COVID-19, le projet ait connu quelques retards; observe que, comme le Bureau le lui avait demandé, l’administration du Parlement a signé un contrat pour ce projet à la fin de l’année 2020 et que le responsable du traitement des données du Parlement évalue actuellement les recommandations a signé un contrat pour ce projet à la fin de l’année 2020; souligne qu’il conviendrait d'éviter le traitement de données biométriques à grande échelle; invite le Bureau à mettre en place une autre solution qui n’implique pas le traitement de données biométriques et qui garantit que seuls les députés ayant droit à l’indemnité journalière la reçoivent effectivement; regrette que ce projet se soit poursuivi malgré l’avis contraire du Contrôleur européen de la protection des données reçues à la fin du mois de mars 2021 , repris dans son rapport annuel pour 2021, où il est indiqué que le Parlement devrait examiner d’autres solutions moins intrusives en ce qui concerne la protection des données ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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15. relève que le processus de suivi de 2020 s’est conclu par la clôture de 61 des 108 actions inachevées ; constate qu’en plus de ces actions validées, 47 actions des rapports d’audit au total sont toujours en cours, y compris celles dont la mise en œuvre n’est pas encore achevée, et que qui ont été analysées et pour la mise en œuvre desquelles les délais convenus avaient expiré; constate que parmi les 47 autres actions des rapports d’audit concernés qui sont toujours en cours, 15 de ces actions comportent un risque important; déplore que certaines des mesures susmentionnées aient été recommandées il y a plusieurs années, mais ne soient toujours pas mises en œuvre; attend des différentes directions générales qu’elles veillent à ce que les actions en souffrance soient clôturées sans plus tarder et que les actions approuvées soient mises en œuvre conformément aux échéances fixées dans le rapport annuel de l’auditeur interne; invite le secrétaire général à rendre compte de la clôture des actions en souffrance à l’autorité de décharge lors de ses auditions devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, en septembre et en novembre 2022;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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63. prend acte une nouvelle fois de l’absence de cas de dénonciation de dysfonctionnements au Parlement en 2020; rappelle que les cas les plus récents de dénonciation remontent à 2016 et que chacun des trois APA concernés a ensuite été licencié; rappelle que les APA, entre autres, sont dans une position vulnérable en raison de leur situation d’emploi particulière; invite le Parlement à adapter pleinement ses propres règles internes figurant dans le statut à la directive (UE) 2019/19375, y compris en créant des canaux sécurisés pour les signalements; observe en outre qu’il convient d’octroyer aux lanceurs d’alerte un niveau de protection semblable à celui dont bénéficient les victimes de harcèlement , qui doit également comprendre la création d’un comité consultatif chargé de la protection des lanceurs d’alerte; déplore que le personnel soit peu au fait de l’existence d’un point de contact pour les lanceurs d’alerte au sein du cabinet du secrétaire général et est d'avis que ce point de contact ne peut remplacer un comité consultatif à part entière; invite le Bureau à exiger une formation pour les points de contact qui reçoivent des signalements de lanceurs d’alerte ainsi qu’à adopter des normes claires et juridiquement sûres concernant les cas dans lesquels la protection doit être accordée au lanceur d’alerte, notamment pour les APA, ainsi qu’à publier ces normes ; demande au Parlement, dans toute la mesure du possible, de sensibiliser les membres de son personnel à la protection des lanceurs d’alerte ; ; _________________ 5 Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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64 bis. rappelle que, conformément à l’article 11, paragraphe 4, de son règlement intérieur, le Parlement offre déjà aux députés la possibilité de publier volontairement un audit ou une confirmation de leurs dépenses liées à l’indemnité de frais généraux; observe que cinq déclarations volontaires sur l’utilisation de cette indemnité ont été soumises au cours de l’année civile 2020; invite les services du Parlement à rappeler chaque année aux députés que cette possibilité existe; invite le Bureau à informer régulièrement l’autorité de décharge du nombre de députés qui ont suivi ces recommandations;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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65 bis. déplore que le Bureau n’ait pas pleinement concrétisé la volonté exprimée par la plénière à maintes reprises de réformer l’indemnité de frais généraux, et qu’il empêche ainsi l’argent des contribuables de l’Union, dont le montant s’élève à 40 millions d’EUR par an, d’être dépensé de manière plus transparente et plus responsable; demande à nouveau une réforme de l’indemnité de frais généraux qui prévoirait des contrôles par sondage effectués par les services du Parlement sur 5 % des dépenses des députés liées à l’indemnité de frais généraux et qui obligerait les députés à conserver tous les reçus relatifs à l’indemnité de frais généraux, à publier chaque année un aperçu des dépenses par catégorie ainsi que l’avis d’un auditeur indépendant sur le site internet du Parlement, et à restituer la part non dépensée de l’indemnité de frais généraux à la fin de leur mandat; précise que les contrôles par sondage demandés consisteraient à contrôler 36 députés choisis au hasard par an et nécessiteraient, sur la base d’un calcul de la DG FINS, un maximum de 4 à 6 postes ETP;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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65 ter. rappelle que la Médiatrice européenne, dans sa recommandation du 29 avril 2019 dans l’affaire 1651/2018/THH, a conclu que le refus du Parlement d’accorder un accès public aux documents relatifs à la révision de la liste des dépenses pouvant être couvertes par l’indemnité de frais généraux constituait un cas de mauvaise administration et a recommandé que le Parlement accorde l’accès public à une proposition du groupe de travail ad hoc du Bureau du Parlement ainsi qu’aux options énumérées dans cette proposition; déplore que le Parlement ait rejeté la recommandation de la Médiatrice et demande instamment à l’administration du Parlement de réexaminer l’octroi de l’accès public aux documents en question;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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83 bis. rappelle que l’article 1.7 du contrat de nettoyage précise que les contractants doivent se conformer aux obligations en matière de droit social et du travail prévues par le droit de l’Union, le droit national et les conventions collectives ou par les obligations internationales en matière de droit social et du travail; rappelle que lorsque les services compétents du Parlement détectent ou reçoivent une information sur d’éventuelles infractions, et à condition que les personnes concernées aient abordé en vain la question avec leurs responsables, les représentants syndicaux et le service externe de prévention et de bien-être de l’entreprise, il convient de contacter les autorités compétentes; constate que ni une inspection du service national «Contrôle des lois sociales — Direction de Bruxelles» (2020) ni une analyse du département psychosocial du service externe de prévention et de protection au travail de Bruxelles (2020) n’ont constaté d’infractions légales liées aux lois sociales et aux conditions de travail du personnel de nettoyage; demande l’organisation immédiate d’une enquête, réalisée par une société externe, afin de garantir la confidentialité et l’anonymat des personnes interrogées, visant à refléter l’état réel du niveau de satisfaction des employés de l’entreprise, de leur engagement, de leur fidélité, de leur motivation, etc. ainsi qu’à identifier les faiblesses, les problèmes ou les possibilités d’amélioration au sein de l’entreprise de nettoyage actuelle; invite le Parlement à prendre toutes les précautions nécessaires pour s’assurer que les contractants externes respectent les normes les plus élevées du droit du travail pour le personnel de nettoyage, notamment en ce qui concerne la pression psychologique et les conditions de travail;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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85. se félicite de l’achèvement de la nouvelle aile de la crèche Wayenberg; déplore les changements successifs et les fermetures prolongées de sections en raison du protocole interne relatif à la COVID-19, qui ont été communiqués avec un préavis minimal et sans avoir eu le temps de réagir; demande un réexamen des protocoles sanitaires relatifs à la COVID-19 en vue de les mettre en conformité avec les protocoles nationaux et de garantir que cet important service continue d’être assuré dans la mesure du possible; demande à la direction générale du personnel (DG PERS) de veiller à ce que les modifications de l’aménagement du temps de travail de la crèche soient mises en place et communiquées aux parents en temps utile pour leur permettre de remplir leurs obligations professionnelles avec un minimum d’interruptions; invite une nouvelle fois la DG PERS à mener une enquête de satisfaction, tant auprès des employés de la crèche que des parents des enfants, afin d’obtenir régulièrement un retour d’information pertinent sur le prestataire; prend note du fait que le prochain appel d’offres , avant l’été 2022, relatif à la future gestion de la crèche Wayenberg ; invite la DG PERS à suivre de près la qualité des services du prestataire actuel afin qu’ils conservent le même niveau jusqu’à la date d’expiration de son contrat, et a été lancé en 2021 et que le nouveau prestataire de services a repris la gestion à la date du 1er février 2022; invite la DG PERS à faire suivre de même à l’égard près la qualité des services du nouveau prestataire, ce qui maintiendrait qui a gardé les travailleurs actuels et éviterait le préjudice que la rotation du personnel peut causer pour les enfants; conformément au droit du travail belge. demande un suivi constant pour s’assurer que le nouveau prestataire offre de bonnes conditions de travail permettant de garder un personnel de qualité;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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113 bis. relève qu’une série de députés et de leurs assistants rencontrent régulièrement des problèmes lorsqu’ils se connectent à la messagerie du député sur leurs appareils mobiles après avoir changé le mot de passe de la messagerie du député, ce qui doit se faire tous les trois mois; invite le Parlement à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces problèmes techniques ne se produisent plus;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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139. rappelle que, conformément à l’article 38 du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014, le Parlement a adopté son rapport sur l’application du règlement le 26 octobre 202116; accueille favorablement la proposition législative de la Commission du 25 novembre 2021 visant à modifier ledit règlement17 ; ; salue le fait que la Commission ait proposé de préciser les règles relatives à la transparence et à la responsabilité démocratique des partis politiques européens; déplore toutefois que la Commission n’ait pas pris en considération l’appel du Parlement à des critères d’enregistrement et d’adhésion plus inclusifs pour garantir une représentation juste des petits partis politiques européens; _________________ 16 P9_TA(2021)0454. 17 COM(2021) 734.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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20. demande une nouvelle fois au Bureau d’améliorer la transparence de son processus décisionnel, notamment en faisant régulièrement rapport à l’autorité de décharge sur chaque décision de l’assemblée plénière qu’il n’a pas mise en œuvre et de garantir une plus grande visibilité dans son processus décisionnel, en justifiant particulier en détail les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas donner suite à la demande; demande au secrétaire général de soumettre au Bureau une série de propositions concrètes en vue d’améliorer la transparence de son processus décisionnel ce qui concerne la publication rapide des documents et des informations pertinents sur son site internet ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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53. constate avec satisfaction que, depuis le début de la 9e législature, les infrastructures nécessaires permettant aux députés de publier les réunions prévues avec les représentants d’intérêts sont disponibles sur le site internet du Parlement en vue d’améliorer la transparence; invite les services du Parlement à étendre ces infrastructures pour permettre aux APA et aux conseillers politiques de publier de manière volontaire leurs réunions avec les représentants d’intérêts; rappelle que l’article 11 du règlement intérieur oblige les rapporteurs, les rapporteurs fictifs et les présidents des commissions à publier leurs réunions avec les représentants d’intérêts; constate avec préoccupation qu’au 30 avril 2021, seuls 380 des 705 députés actuels avaient publié au moins une réunion avec un représentant d’intérêts sur le site internet du Parlement; fait observer en outre que, depuis le début de la 9e législature, 10 des 24 présidents de commission n’ont publié qu’une seule, voire aucune, réunion avec un représentant d’intérêts; rappelle que la nature des compétences des différentes commissions ne garantit pas nécessairement un nombre significatif de réunions qui relèvent des obligations de transparence actuelles; rappelle qu’il convient d’envoyer plus régulièrement à tous les députés les informations, les rappels et les courriers électroniques relatifs à l’obligation de publier les réunions;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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64 bis. souligne que l’indemnité de frais généraux est une indemnité forfaitaire et insiste sur la nécessité de garantir l’indépendance du libre exercice du mandat conformément au règlement intérieur;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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102 bis. rappelle que le laboratoire d’idées a permis de traiter les problèmes et déficits d’infrastructure globaux des bâtiments du Parlement en proposant des innovations et idées, notamment en ce qui concerne l’espace inutilisé, les pièces humides ainsi que les problèmes de climatisation; rappelle que ces innovations permettent de résoudre des problèmes d’hygiène, d’environnement, de sécurité et de protection contre les incendies et facilitent considérablement la réalisation des objectifs d’efficacité énergétique; rappelle que les projets pilotes peuvent présenter des coûts unitaires généralement plus élevés, mais peuvent engendrer des coûts nettement inférieurs lors de leur mise en œuvre grâce à des économies d’échelle; préconise une analyse coût-bénéfice minutieuse de tous les projets pilotes et de toutes les conclusions du laboratoire d’idées;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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105 bis. souligne qu’actuellement, 20 % de l’espace n’est pas utilisé correctement, notamment les salles de photocopies ou les espaces initialement prévus comme salles de serveurs; observe en outre que les conclusions du laboratoire d’idées fourniront des données et de l’expérience pour les futurs travaux de rénovation, non seulement dans le bâtiment Paul-Henri Spaak, mais également dans le bâtiment Altiero Spinelli qui sera utilisable pendant encore 20-25 ans;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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118. se dit préoccupé par le fait que la Cour de justice estime que le fonds sera insolvable d’ici 2024 alors que la date des derniers versements du fonds n’est estimée qu’à 2091; réaffirme que l’engagement du Bureau à garantir le fonds ne constitue pas une obligation juridique de garantir des niveaux particuliers de paiements du fonds, étant donné qu’il n’existe aucun contrat entre le fonds et le Parlement; invite le Bureau, le conseil d’administration et les membres du fonds de pension volontaire à soutenir les mesures visant à limiter le déficit du fonds de pension volontaire et à envisager toute autre mesure qui contribuerait à cet objectif;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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119. observe avec intérêt que, selon le service juridique du Parlement, il ressort des deux arrêts que la Cour de justice confirme que les droits acquis en tant que tels, de députés ayant déjà rempli toutes les conditions nécessaires pour l’acquisition du droit à la pension volontaire complémentaire, sont pleinement protégés en vertu des principes généraux du droit de l’Union; note toutefois que les arrêts confirment également que cela n’empêche pas le Bureau de modifier les conditions ainsi que les modalités relatives à ce groupe de députés tant que le principe de proportionnalité est dûment respecté, ainsi que celles relatives aux députés n’ayant pas encore rempli toutes les conditions pour l’acquisition de droits à pension et qui ne détiennent en conséquence que des droits futurs dans le cadre du régime de pension, ce qu’a également confirmé l’arrêt de la Cour de justice du 24 septembre 2020 dans l’affaire C-223/19, YS contre NK12; invite l'administration et le Bureau à veiller à ce que l’argent des contribuables ne soit pas utilisé pour effectuer un éventuel renflouement à l’avenir; estime qu’une révision du modèle financier du fonds serait insuffisante pour éviter que l’argent des contribuables ne serve à effectuer des paiements à l’avenir; demande donc instamment au secrétaire général de proposer également des mesures d’ajustement des modalités du fonds, notamment un nouveau report de l’âge de la retraite et une réduction des prestations de pension versées; _________________ 12 Arrêt de la Cour de justice du 24 septembre 2020, YS contre NK, C- 223/19, ECLI:EU:C:2020:753. NK1 bis; demande donc instamment au Bureau et à l’administration de proposer une solution prête pour l’avenir tenant compte de la retraite et des conditions de vie des députés ayant droits et des anciens députés ainsi que des principes de bonne gestion financière et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne; invite toutes les parties concernées à trouver rapidement une solution durable et réalisable;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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121 bis. souligne que l’article 27, paragraphe 2, du statut des députés dispose que les députés qui ont contribué au fonds ont des droits acquis et des droits en cours d’acquisition, qui sont entièrement maintenus et ne disparaissent donc pas en cas de dissolution du fonds; rappelle en outre que le Parlement a versé mensuellement les deux tiers des contributions totales au régime à prestations définies, soulignant ainsi sa participation régulière au fonds; souligne que les députés qui ont versé des cotisations au fonds de pension volontaire et ont ainsi des droits acquis et des droits en cours d’acquisition l’ont fait de bonne foi, en partant du principe que le Parlement honorerait ses obligations financières;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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53 bis. souligne que la rémunération des députés et les prestations dont ils bénéficient sont très généreuses; s’inquiète du risque qu’une rémunération disproportionnée puisse les éloigner de la vie quotidienne, des besoins et des luttes des citoyens; estime donc que l’octroi de rémunérations et de prestations plus raisonnables augmentera la probabilité que le Parlement vote des textes plus conformes aux besoins des travailleurs;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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66 bis. déplore qu’aucune suite n’ait été donnée à la demande formulée de longue date de réexaminer la possibilité pour les APA, sous certaines conditions à déterminer, d’accompagner les députés dans les délégations et les missions officielles du Parlement, comme cela avait déjà été demandé dans plusieurs résolutions sur la décharge; demande au secrétaire général d’étudier les conséquences budgétaires, ainsi que l’organisation et la logistique de ces missions;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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87 bis. est préoccupé par le fait que le licenciement de personnel des services de restauration annoncé fin 2020 pourrait être utilisé pour remplacer le personnel travaillant dans le service depuis longtemps – et bénéficiant de contrats assurant une protection plus élevée – par du personnel ayant des contrats assurant une protection moindre; invite une nouvelle fois le Bureau à revenir sur la politique d’externalisation du Parlement étant donné que ce dernier pourrait garantir à ces travailleurs la sécurité de l’emploi en internalisant le service de restauration et en engageant directement le personnel de restauration; déplore qu’une telle discussion n’ait pas encore été proposée au sein du Bureau;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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12. souligne que la Cour a examiné plus particulièrement les procédures de passation de marchés publics des institutions de l’Union pour l’achat en 2020 d’équipements de protection individuelle destinés aux membres de leur personnel; fait observer que la Cour a contrôlé trois procédures de passation de marchés organisées par le Parlement pour l’achat de masques de protection, de détecteurs de température et de tests de dépistage de la COVID-19; déplore les coûts occasionnés par les décisions successives d’acheter et d’utiliser différents modèles de détecteurs de température jusqu’à ce que soit trouvé le modèle le plus adapté aux besoins actuels; souligne que la forte demande ainsi que la concurrence entre les pouvoirs adjudicateurs et les pays ont rendu difficile l’achat urgent d’équipements au début de la pandémie de COVID-19; constate que, dans une affaire d’achat de masques en tissu, la Cour a constaté que les exigences fixées par le Parlement dans le cahier des charges étaient trop larges pour permettre une évaluation de la conformité, et que les adjudicataires n’ont pas pleinement démontré dans leur offre le respect de toutes les exigences minimales de qualité au moment de la passation du marché, au moyen notamment de preuves relatives au respect des spécifications techniques ou à la durabilité des masques;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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25. se félicite de la résilience organisationnelle du Parlement ainsi que de sa capacité à appliquer de nouvelles méthodes de travail, en particulier le télétravail et la participation à distance, qui lui ont permis de prendre les mesures susmentionnées; regrette toutefois que la communication des différentes mesures adoptées par l’administration n’ait pas atteint tous les membres du personnel de la même manière, une distinction ayant été opérée entre le personnel statutaire, les APA et les autres;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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32 bis. met en avant que certaines mesures sanitaires, bien que nécessaires, ont considérablement détérioré les conditions de travail dans certains services, un exemple frappant étant le personnel du copyshop, toujours isolé du public après des mois; demande qu’il soit tenu compte de la santé mentale des travailleurs lors de l’application de mesures similaires à l’avenir;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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34. prend acte de l’absence de système permettant aux députés contraints de s’absenter temporairement pour une raison justifiée , par exemple un congé de maternité ou de paternité, de continuer d’exercer leurs fonctions principales; estime que cette situation est problématique car elle peut avoir une incidence négative sur la représentation des citoyens au Parlement; souligne qu’il existe un risque de discrimination à l’égard des députés et de leurs électeurs lorsque de telles dispositions ne sont pas prévues; souligne qu’un vote en faveur d’une députée au Parlement ne devrait pas conduire à un manque de représentation, ce qui est un sujet de préoccupation étant donné que les jeunes députés, en particulier les femmes, et leurs électeurs sont touchés de manière disproportionnée par l’absence de dispositions en matière de congé de maternité et de congé parental au Parlement; rappelle que la situation des députés nationaux dans ces mêmes situations diffère selon les États membres; invite la commission des affaires constitutionnelles du Parlement à proposer une solution réalisable et limitée dans le temps pour que les députés absents pour des raisons justifiées puissent s’exprimer lors des débats et voter, ou être remplacés temporairement, et ce en révisant le règlement intérieur du Parlement et la loi électorale européenne; rappelle que les indemnités journalières restent corrélées à la présence physique sur les lieux de travail du Parlement;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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68 bis. attire l’attention sur le fait que les indemnités des APA pour les missions en dehors des trois lieux de travail du Parlement n’ont pas été revues par la Commission depuis sa décision C(2002)98 du 24 janvier 2002, alors que l’écart se creuse entre ces indemnités et les prix courants; invite le secrétaire général à faire rapport au Bureau afin que le Parlement demande officiellement à la Commission de revoir les indemnités;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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68 ter. souligne que les députés ont également besoin de leurs assistants parlementaires au cours de leurs déplacements dans le cadre de leur mandat et demande par conséquent que les APA soient autorisés, sous certaines conditions à déterminer, à accompagner les députés dans le cadre de délégations et de missions officielles du Parlement, demande qui est formulée par des députés depuis des années; invite une nouvelle fois la Conférence des présidents et le nouveau Bureau à revoir les dispositions d’exécution régissant les travaux des délégations et les missions en dehors de l’Union européenne et la décision relative aux «missions des commissions en dehors des trois lieux de travail» afin d’y faire figurer cette possibilité;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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69 bis. salue le travail exceptionnel accompli par le Front Office pour les APA en 2020 pour gérer les difficultés professionnelles rencontrées par les APA en raison de la pandémie de COVID-19, tant sur les lieux de travail du Parlement que dans les pays d’origine;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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69 ter. rappelle que les APA ne devraient pas être contraints d’être nommés chefs de groupes de visiteurs et, partant, d’assumer la responsabilité liée à la contribution financière offerte par le Parlement aux groupes parrainés; insiste pour que les APA ne soient pas nommés chefs de groupes de visiteurs et pour que cette responsabilité incombe uniquement à un membre du groupe parrainé ou à un professionnel tel qu’un tiers payant ou une agence de voyage;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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79. se félicite des résultats obtenus jusqu’à présent grâce à la politique d’intégration de la dimension de genre du Parlement, comme la parité au niveau des directeurs ou le fait que 41,9 % des postes de chef d’unité soient occupés par des femmes; fait observer qu’il existe encore une marge d’amélioration importante au niveau des directeurs généraux, seuls 23,1 % de ces postes étant occupés par des femmes; se félicite que le Bureau ait approuvé, le 13 janvier 2020, de nouveaux objectifs plus ambitieux en matière d’équilibre entre les sexes aux postes d’encadrement supérieur et intermédiaire du secrétariat du Parlement, à atteindre d’ici 2024: 50 % de cheffes d’unité, 50 % de directrices et 40 % de directrices générales; réaffirme qu’il est essentiel que les représentants du personnel soient entendus lorsque le Bureau examine des questions générales concernant la politique du personnel et demande une nouvelle fois au secrétaire général de prendre les mesures appropriées pour mettre en œuvre cette approche fondamentale; invite une nouvelle fois le secrétaire général à prendre des mesures supplémentaires en vue de garantir la transparence et l’équité lors des procédures de nomination des cadres supérieurs, notamment au regard de l’arrêt de la Cour de justice du 14 juillet 2021 dans l’affaire T-670/19, Carbajo Ferrero contre Parlement européen6 ; prend acte des limitations prévues par l’article 3, quatrième alinéa, de l’annexe III du statut des fonctionnaires au sujet de la participation des représentants du personnel aux jurys de sélection des hauts fonctionnaires , mais demande une nouvelle fois que des représentants du personnel aient le statut d’observateurs au sein de ces jurys ; demande, en outre, de faire preuve de cohérence en ce qui concerne la publication externe de postes de hauts fonctionnaires, et de diligence dans la publication de ces postes dès qu’ils deviennent vacants ; ; _________________ 6 Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021, T- 670/19, Fernando Carbajo Ferrero contre Parlement européen, ECLI:EU:T:2021:435

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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80 bis. rappelle la résolution du comité du personnel du 18 octobre sur la mise en place d’un nouveau système pour offrir des postes d’agents contractuels à des stagiaires; estime que les procédures de recrutement doivent être fondées sur le mérite, être concurrentielles, justes et transparentes, et qu’il ne peut y avoir d’accès privilégié aux postes d’agents contractuels ni de discrimination à l’égard du personnel et des APA; invite l’administration à réexaminer le nouveau système en associant des représentants du personnel au processus;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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86. demande que les horaires du personnel et des APA du Parlement soient pris en compte afin d’adapter les heures d’ouverture de la salle de sport en vue d’assurer un service au-delà des heures de pointe des services fournis au sein du Parlement, en particulier le club sportif, en vue d’assurer un service au-delà des heures de pointe et de permettre ainsi à un plus grand nombre d’utilisateurs d’y accéder ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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1. observe est préoccupé par le fait que les crédits définitifs du Parlement pour 2020 se sont élevés à 2 038 745 000 EUR, soit 18,1 % du plafond de la rubrique V du cadre financier pluriannuel1 affecté en 2020 aux dépenses administratives des institutions de l’Union dans leur ensemble, ce qui représente une augmentation de 2,1 % par rapport au budget 2019 (1 996 978 262 EUR), mais aussi une diminution de 0,4 % de sa part relative dans le budget global ; ; juge impératif de trouver des économies supplémentaires; _________________ 1 Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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22 bis. relève que la DG COMM disposait d’un budget de 39,3 millions d’EUR pour la campagne de communication du Parlement au cours des élections européennes de 2019 et que le budget général de la DG COMM en 2020 s’élevait à 93,4 millions d’EUR; demande d’importantes économies dans le domaine des médias et de la communication, notamment en vue des élections européennes de 2024; est d’avis qu’il n’appartient pas à un parlement d’organiser la communication autour de ses propres élections; s’inquiète de cette violation du principe de neutralité des institutions;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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29 bis. insiste sur l’importance de disposer de systèmes numériques adaptés aux activités des députés au Parlement européen et du personnel à distance et dans les bureaux et constate que la qualité de la connexion dans les bâtiments les plus anciens, tels que le SDM à Strasbourg, ne permet pas toujours les activités de base; demande également des dispositifs parlementaires pour donner accès aux applications de réunions virtuelles essentielles à l’heure actuelle;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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100. invite le Bureau à prendre en compte le nouvel environnement de santé et de sécurité ainsi que l’augmentation du télétravail comme critères pour la sélection de propositions de rénovation et de reconstruction du bâtiment Paul-Henri Spaak , étant donné l’évolution des méthodes de travail et la diminution future potentielle de la présence physique au Parlement ; rappelle que la rénovation ou la reconstruction du bâtiment Paul-Henri Spaak coûtera au moins 500 millions d’EUR; demande, eu égard aux montants en question, que la budgétisation des deux solutions soit communiquée à la commission des budgets et à la commission du contrôle budgétaire avant tout prise de décision ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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101. appelle de ses vœux , en ce qui concerne la politique immobilière du Parlement, une planification et des décisions plus transparentes et détaillées ainsi que la communication rapide d’informations, en tenant dûment compte de l’article 266 du règlement financier une planification et des décisions plus transparentes et détaillées et, compte tenu de ces coûts disproportionnés, demande un réexamen de la politique immobilière du Parlement, car celle-ci, avec ces achats, est en totale opposition avec la politique immobilière de la Commission, qui cherche à réduire de moitié le nombre de bâtiments qu’elle gère à Bruxelles d’ici 2030, en le faisant passer de 50 à 25, comme l’ont rapporté les médias ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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108. se félicite constate que le Bureau ait a renforcé en novembre 2020 l’approche stratégique liée à la mise en place des centres «Europa Experience» dans tous les États membres d’ici la fin de l’année 2024, telle que décidée par le Bureau en novembre 2019, en adoptant un calendrier pour le déploiement des installations dans tous les États membres; est fermement convaincu que les bureaux de liaison et centres «Europa Experience» du Parlement européen constituent certains des meilleurs moyens non contraignants dont disposent l’Union et le Parlement pour promouvoir le travail des institutions et utilisés pour promouvoir l’Union et le Parlement sont payés par les avantages citoyens de l’Union pour les citoyens; encourage ; souligne que le Parlement et la Commission à continuer à prévoient de mettre en place de nouveaux centres «Europa Experience» dans toutes les capitales et tous les lieux ayant une importance stratégique en vue des prochaines élections européennes de 2024 ; est favorable à un contrat formalisé pour la répartition des coûts de tous les centres «Europa Experience» entre la Commission et le Parlement afin de garantir un financement solide à long terme des sites , étant précisé que cette mise en place sera extrêmement coûteuse pour les contribuables européens, et demande donc la suspension de cette initiative ;

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108 bis. rappelle qu’en 2020, 21 947 500 EUR ont été dépensés pour financer des installations, du matériel et des expositions dans les centres des visiteurs du Parlement européen, y compris les activités de la Maison de l’histoire européenne; demande que soient recherchées des possibilités d’économies;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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135 bis. constate avec inquiétude que le parti ALDE a reçu des dons d’entreprises privées des secteurs informatique et pharmaceutique; met en garde contre les possibles conflits d’intérêts qui pourraient en découler, notamment lorsque des députés au Parlement européen du groupe Renew sont rapporteurs dans des dossiers qui concernent ces secteurs1 bis; _________________ 1 bis https://www.appf.europa.eu/cmsdata/2470 48/2020%20PARTIES%20Contributions %20and%20donations%20related%20to% 20financial%20year%202020%20- %20Updated%20on%2013%20April%202 022.pdf

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65 bis. demande qu’une estimation actualisée de l’ensemble des incidences budgétaires de la Conférence sur l’avenir de l’Europe soit mise sans retard à la disposition du public;

Déposé par ECR

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La Cour est malgré tout parvenue à trancher 1 540 affaires contre 1 739 en 2019, ce qui est méritoire. Elle a en particulier innové en organisant des plaidoiries à distance par visioconférence avec interprétation simultanée.

Elle a d’autre part utilisé 99 % de ses crédits, ce qui est d’autant plus satisfaisant que les crédits utilisés l’ont été essentiellement pour des dépenses de personnel et d’infrastructures, notamment informatiques.

Enfin, la durée moyenne des procédures pour les affaires traitées devant la Cour et le Tribunal est descendue à moins de quinze mois et demi, soit le meilleur niveau de rapidité jamais atteint.

Pour toutes ces raisons, je suis favorable, comme la commission des affaires juridiques, à la décharge sur l’exécution du budget 2020 de la Cour. Je souligne toutefois que la Cour des comptes, dont je salue le Président, a rendu le 21 décembre 2020, un rapport réservé sur l’efficacité du doublement du nombre de juges du Tribunal. Il conviendra donc, dans l’avenir, d’approfondir ce sujet.

L’année 2020, pour laquelle nous examinons cette décharge, est la dernière année de ce onzième FED et, à partir de 2021, nous rentrerons dans le douzième FED et plus aucune convention de financement ne pourra être signée au titre du onzième FED. Le douzième FED sera par ailleurs, pour la première fois, intégré au cadre financier pluriannuel européen et sera donc soumis à un certain nombre de règlements européens auxquels il échappait jusqu’alors.

En 2020, l’exécution financière du FED a porté sur des décisions de financement représentant des engagements globaux de 2 687 000 000 d’euros, sur des contrats qui représentent des engagements individuels de 3 670 000 000 d’euros et sur des paiements représentant 4 600 000 000 d’euros. Et toutes ces dépenses ont été marquées par la crise de la COVID, et 2020 a été, en réalité, une année record pour les paiements en raison de l’augmentation des décaissements en faveur de projets contribuant à la lutte contre la crise de la COVID et cela a également conduit à l’accélération de l’absorption.

Notre rapport fait état d’un certain nombre de complications induites par l’épidémie de la COVID. Cependant, nous nous inquiétons tout de même de la hausse considérable des erreurs soulignées par la Cour des comptes et du refus d’organisations bénéficiaires de garantir à la Cour un accès complet et illimité aux documents et justificatifs.

Dans l’exécution 2020, je souhaite souligner que la Commission a réagi à temps et mis fin au financement d’un projet extrêmement problématique en Érythrée, s’appuyant sur le travail forcé et sur l’esclavage. Et sur la base des expériences tirées en Érythrée, j’invite à présent la Commission européenne à redoubler partout de vigilance et à inclure, aujourd’hui pour tous les pays, des clauses liées aux conditions de travail pour tous les projets qu’elle finance. Et la vigilance doit également être de mise pour tous les projets en République centrafricaine et pour les projets européens qui risquent de financer indirectement les milices Wagner qui, nous le savons, exercent une influence considérable sur l’armée de ce pays.

Pour conclure, je veux dire aussi que toutes les politiques européennes doivent être mises en cohérence avec les objectifs de la politique de développement. Car autrement, les investissements qui sont réalisés à travers le FED sont annihilés dans leur portée. Et je veux aussi dire que la Commission doit veiller à la bonne prise en compte des intérêts des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer qui partagent le même bassin géographique avec les pays ACP.

Pour conclure, je veux dire que la politique de développement de l’Union poursuit l’objectif d’éradication de la pauvreté. Mais nous devons aussi, aujourd’hui, assumer sans hypocrisie la dimension de co-développement et d’intérêts partagés entre le développement des pays ACP et les intérêts de l’Union européenne.

– Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais intervenir sur une agence qui s’appelle «Fusion for Energy» ainsi que sur ITER. Je vais vous donner trois arguments pour ne pas voter cette décharge.

Le premier argument est financier. On ne nous a pas donné de calendrier précis des dépenses. Vous savez qu’au départ, c’était 5 milliards, on sait qu’on a engagé 17 milliards et la Direction générale de l’énergie américaine nous parle de 65 milliards, et quand on a demandé le calendrier précis, on ne l’a pas reçu.

Ensuite, ce projet est dépassé, à l’heure actuelle. En effet, le rapport du GIEC stipule qu’il reste trois ans pour vraiment réaliser la transition. ITER? Mais le placement, on l’aura peut-être en 2035 et la première électricité en 2050, donc, beaucoup trop tard!

Enfin, un élément qui m’a beaucoup perturbée, et sur lequel il faut vraiment insister, c’est le management. Grâce à la commission de contrôle budgétaire, une audition a été organisée avec des lanceurs d’alerte et on a appris qu’il y avait au sein de cette agence des suicides, du stress et des licenciements abusifs. Il faut absolument que des efforts soient faits sur la gestion du personnel.

– Madame la Présidente, un simple mot pour revenir sur la décharge de l’agence Frontex, car nous voyons bien que cette procédure risque d’être instrumentalisée par tous ceux qui voudraient empêcher l’agence de mener à bien sa mission.

Sa mission, ce n’est pas de contrôler les États membres, mais de les aider, en particulier à faire face à une immigration illégale dont nous voyons bien qu’elle risque de mettre en danger l’équilibre même de nos pays.

Aujourd’hui, il nous est proposé de repousser la décharge de l’agence Frontex sur la base d’une enquête de l’OLAF, dont nous ne disposons pas, que nous n’avons pas pu lire, et nous voyons que cet ajournement de la décharge servira uniquement ce procès politique, qui est mené contre l’agence, contre ses équipes, contre sa direction.

À l’agence Frontex, nous redisons ici notre confiance. Nous redisons que rien ne doit venir fragiliser le mandat qui lui a été confié, y compris les attaques qui viennent parfois de l’intérieur même de la Commission européenne. Nous croyons à ce mandat, nous croyons à sa mission, et c’est la raison pour laquelle il nous semble fondamental de refuser que ce processus de décharge soit politiquement instrumentalisé aujourd’hui.

En quelques mots, je dirai simplement que l'Agence européenne du contrôle des pêches a un rôle primordial à jouer pour atteindre les objectifs que nous nous fixons ici, à savoir les objectifs de la politique commune des pêches. Il s'agit de garantir des activités de pêche durable à long terme sur le plan économique, social et environnemental. Il y a eu le Brexit, il y a eu la pandémie. Et malgré tout cela et les conditions opérationnelles rendues difficiles, l'Agence a su s'adapter. Il faut l'en féliciter. Elle a su assurer la continuité de ses missions — coordination, contrôle des pêches, surveillance des missions d'inspection de navires suspects dans les eaux européennes — pour, comme je le disais, mettre en œuvre notre politique.

Je veux aussi saluer le travail qui a été mené par cette agence puisqu'en 2020, elle a assuré la présidence de la coopération tripartite avec Frontex et avec l'Agence européenne de sécurité maritime. C'est un bel exemple de synergie entre nos agences à retenir, et peut-être pourrait-on demain envisager une agence maritime européenne unique.

– Madame la Présidente, j'ai une minute pour parler de milliards d'euros jetés par les fenêtres de Bruxelles. Cela fait cher la seconde!

Ici, tout le monde se félicite de la bonne gestion de la Commission et de ses agences. L'Agence européenne du médicament a un budget de 370 millions d'euros, et 84 % de ses recettes viennent des Big Pharma, doit-on la féliciter? La Commission s'est autosaisie de l'achat de vaccins et elle a réservé par SMS 4 milliards de doses de vaccins contre la COVID. Aujourd'hui, les doses en attente d'injection s'élèveraient à 2 milliards. Parmi elles, combien sont déjà périmées? Ces doses seraient en majorité des doses Pfizer. Ce gaspillage, c'est minimum 240 millions de doses. Ce gaspillage, c'est 77 % d'augmentation du chiffre d'affaires de Pfizer. Les stocks explosent: 12 milliards ont été fabriqués en 2021 et on attend le double pour 2022. L'Estonie, la Lituanie, la Lettonie et la Pologne alertent sur ces surcommandes forcées et veulent suspendre ces commandes de la Commission.

À quand la fin de cette gabegie sur le dos des contribuables européens? À quand un audit sur ces commandes de la Commission? Et à quand une enquête de conflit d'intérêts?