6 bis. condamne fermement les violations continues de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine commises par ses voisins par le biais de projets n’ayant pas été approuvés par les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine, tels que la construction de la centrale hydroélectrique de Buk Bijela sur la rivière Drina, financée par la Serbie, et le gazoduc sous la rivière Sava, installé par des entreprises croates;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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21. rappelle qu’en adhérant au Conseil de l’Europe en 2002, la Bosnie- Herzégovine s’est engagée à remédier aux lacunes de son cadre constitutionnel, notamment en harmonisant la législation aux niveaux fédéral et cantonal, ainsi qu’à progresser dans les réformes qui feront de ce pays un État pleinement fonctionnel et inclusif qui protège intégralement les droits de tous ses citoyens; souligne que les réformes institutionnelles dépendent de la volonté et de l’engagement des autorités, des institutions, des titulaires de fonctions et des dirigeants politiques du pays en vue de l’accomplissement de progrès réels et attendus depuis longtemps en matière de changement constitutionnel, lequel s’inscrit dans les 14 grandes priorités, de préférence avant les élections législatives de 2022; exhorte la communauté internationale à créer les conditions propices à un dialogue sur le changement constitutionnel et à soutenir activement un tel dialogue, notamment au sein des institutions de la Bosnie-Herzégovine et entre les représentants élus en Bosnie-Herzégovine, sous l’égide de l’Union européenne, et en particulier du Parlement, en veillant à ce que la société civile et les citoyens participent activement au processus; exhorte la Commission à plaider fermement pour que les partis ethniques au pouvoir en Bosnie-Herzégovine autorisent la commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine à participer au groupe de travail interinstitutions sur la réforme électorale; insiste sur le fait que ce dialogue doit se dérouler parallèlement à la mise en œuvre d’autres réformes;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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46. déplore le fait que la Bosnie- Herzégovine continue d’enfreindre la convention européenne des droits de l’homme, en n’exécutant pas les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en matière de lutte contre les discriminations dans les affaires Sejdić-Finci, Zornić, Pilav et Šlaku en ce qui concerne la garantie de l’égalité démocratique des citoyens dans le processus électoral du pays, qui est une condition préalable à l’ouverture des négociations d’adhésion; appelle de ses vœux la mise en œuvre sans délai des arrêts de la CEDH et relève que les arrêts pertinents de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine devraient également être pris en compte ; prend acte des lacunes persistantes du processus électoral et réaffirme la nécessité de s’attaquer sans tarder, par des changements constitutionnels appropriés, aux restrictions discriminatoires fondées sur l’appartenance ethnique et la résidence en ce qui concerne le droit de se présenter aux élections;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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56. exprime sa préoccupation face à l’augmentation de la pression migratoire sur le pays en raison des refoulements illégaux pratiqués par les États membres de l’Union dans la région, et aux conditions d’accueil inappropriées, qui ont conduit à une situation humanitaire dramatique; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de s’employer à trouver des solutions constructives, durables, immédiates et à long terme à ce problème, à travers une réponse coordonnée et stratégique à l’échelle du pays, une coordination interinstitutionnelle efficace, une meilleure gestion des frontières et une capacité d’accueil renforcée, afin que les migrants aient accès à l’aide humanitaire et à des conditions de vie décentes, y compris des garanties spéciales pour les mineurs non accompagnés, l’accès à un logement approprié et la protection des enfants; demande un partage équitable des responsabilités dans l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine, en évitant toute politisation et en garantissant un soutien approprié aux collectivités locales qui accueillent des centres d’accueil temporaires; exhorte la Bosnie- Herzégovine à conclure un accord avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile ( ( EASO) afin d’accroître la capacité de traitement des demandes d’asile et d’améliorer la coopération avec l’Union , , notamment en ce qui concerne la réinstallation en tant que voie sûre et légale pour les personnes en quête d’une protection internationale;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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57. invite la Bosnie-Herzégovine et l’Union à renforcer encore leur coopération en matière de protection internationale des personnes dans le besoin, à œuvrer en faveur de solutions fondées sur la solidarité et à prévenir de nouvelles violations du droit international et des droits fondamentaux, comme les cas signalés de refoulement aux frontières de la Bosnie- Herzégovine ; demande à la Commission de mettre en œuvre un mécanisme de suivi indépendant , ou encore les opérations menées par les gardes-frontières croates sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine; demande à la Commission de mettre en œuvre un mécanisme de suivi indépendant et d’imposer des mesures au gouvernement croate afin de mettre un terme aux violations des droits de l’homme à la frontière ; demande à la Commission, aux agences de l’Union et aux organisations internationales de coopérer activement avec les autorités bosniennes afin de mettre en place un système d’asile et de migration efficace et durable; demande à la Commission européenne, aux agences de l’Union et aux organisations internationales de fournir une assistance opérationnelle, technique, logistique et financière accrue à la Bosnie - - Herzégovine afin de garantir que le pays dans son ensemble dispose d’une capacité d’accueil suffisante et d’installations d’accueil de bonne qualité, de préférence aux points d’entrée des migrants, d’offrir une procédure d’asile efficace, de renforcer les capacités de traitement des migrants entrants et des demandes d’asile et, le cas échéant, de mener à bien les procédures de retour conformément aux normes internationales et européennes; appelle à un réexamen des financements concernés afin de garantir que l’aide transparente, conditionnelle et crédible apportée par l’Union pour répondre aux besoins en matière de migration soit adaptée à son objectif et atteigne les bénéficiaires visés;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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37. se félicite des efforts consentis en vue de promouvoir la liberté religieuse, le respect mutuel et le dialogue interconfessionnel, notamment par l’intermédiaire du conseil interreligieux de Bosnie-Herzégovine; invite instamment les autorités compétentes à enquêter rapidement sur tous les crimes fondés sur des motifs religieux et à engager des poursuites en la matière; souligne que les chrétiens souffrent de plus en plus de la montée du fondamentalisme islamiste en Bosnie-Herzégovine, instrumentalisée par des pays étrangers, en conséquence de quoi de plus en plus de catholiques quittent la Bosnie-Herzégovine, les chiffres s’élevant à près de 10 000 personnes chaque année, d’après le cardinal Vinko Puljić, archevêque de Vrhbosna, Sarajevo;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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90. est fermement convaincu qu’une meilleure communication sur l’engagement de l’Union en faveur de la région est primordiale pour lutter contre les influences étrangères néfastes ; ; fait part à cet égard de ses préoccupations au sujet des divers liens entre la Bosnie- Herzégovine et la Turquie, comme l’accord de coopération militaire financière1 bis; dénonce le récent discours de la ministre des affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, Bisera Turković, lors duquel elle a déclaré que la Turquie jouait un rôle stabilisateur et très constructif dans la région1 ter; _________________ 1 bis «Turkey, Bosnia sign military financial cooperation deal», Hürriyet Daily News, 4 mars 2021. 1 ter «Bosnian-Turkish relations “rich”, says foreign minister», Yeni Şafak, 5 mai 2021.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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18. souligne que la mise sur pied effective, le fonctionnement indépendant et la responsabilité des institutions démocratiques sont des éléments essentiels d’une démocratie viable et une condition préalable à la progression du processus d’intégration européenne, et notamment à l’obtention du statut de candidat; avertit que la rhétorique ethnonationaliste et anticonstitutionnelle clivante et séparatiste ainsi que les tentatives de blocage des institutions nuisent à la coordination nationale et à la prise de décisions sur les principales politiques et réformes, ainsi qu’à l’unité et à la stabilité à long terme reconnaît qu’il s’agit d’un processus endogène qui doit tenir compte du fait que l’État de Bosnie-Herzégovine est partagé par trois peuples constitutifs ;

Déposé par ECR

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21. rappelle qu’en adhérant au Conseil de l’Europe en 2002, la Bosnie- Herzégovine s’est engagée à remédier aux lacunes de son cadre constitutionnel, notamment en harmonisant la législation aux niveaux fédéral et cantonal, ainsi qu’à progresser dans les réformes qui feront de ce pays un État pleinement fonctionnel et inclusif qui protège intégralement les droits de tous ses citoyens; souligne que les réformes institutionnelles dépendent de l’appropriation locale et, par conséquent, de la volonté et de l’engagement des autorités, des institutions, des titulaires de fonctions et des dirigeants politiques du pays en vue de l’accomplissement de progrès réels et attendus depuis longtemps en matière de changement constitutionnel, lequel s’inscrit dans les 14 grandes priorités, et ce de préférence avant les élections législatives de 2022; exhorte la communauté internationale à créer les conditions propices à un dialogue sur le changement constitutionnel et à soutenir activement un tel dialogue, notamment au sein des institutions de la Bosnie - - Herzégovine et parmi les représentants élus en Bosnie - - Herzégovine, sous l’égide de l’Union européenne, et en particulier du Parlement, en veillant à ce que la société civile et les citoyens participent activement au processus; insiste sur le fait que ce dialogue doit se dérouler parallèlement à la mise en œuvre d’autres réformes;

Déposé par ECR

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56. exprime sa préoccupation face à l’augmentation de la pression migratoire sur le pays et aux conditions d’accueil inappropriées, qui ont donné lieu à une situation humanitaire dramatique; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de s’employer à trouver des solutions constructives, durables, immédiates et à long terme à ce problème, à travers une réponse coordonnée et stratégique à l’échelle du pays, une coordination interinstitutionnelle efficace, une meilleure gestion des frontières et une capacité d’accueil renforcée, afin que les migrants aient accès à l’aide humanitaire et à des conditions de vie décentes, y compris des garanties spéciales pour les mineurs non accompagnés, l’accès à un logement approprié et la protection des enfants; demande un partage équitable des responsabilités dans l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine, en évitant toute politisation et en garantissant un soutien approprié aux collectivités locales qui accueillent des centres d’accueil temporaires; exhorte la Bosnie- Herzégovine à conclure un accord avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) afin d’accroître la capacité de traitement des demandes d’asile et d’améliorer la coopération avec l’Union, notamment en ce qui concerne la réinstallation en tant que voie sûre et légale ; demande à l’Union de mettre en place des voies d’accès légales et sûres pour les personnes en quête d’une protection internationale;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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58. prie instamment la Bosnie- Herzégovine d’intensifier sa coopération avec les pays voisins et les agences l’Union (Europol, Eurojust et Frontex) pour lutter contre la criminalité transfrontalière, en particulier la traite des êtres humains, le trafic d’armes et le trafic de drogues; demande au pays de veiller à la signature et à la ratification rapides de l’accord sur le statut avec l’Agence européenne de garde- frontières et de garde-côtes (Frontex) convenu le 5 février 2019, qui faciliterait une meilleure protection gestion des frontières dans le plein respect des droits fondamentaux, tout en contribuant à lutter contre la criminalité transfrontalière, y compris les réseaux criminels de passeurs , et à la prévention de la migration irrégulière ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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18. souligne que la mise sur pied effective, le fonctionnement indépendant et la responsabilité des institutions démocratiques sont des éléments essentiels d’une démocratie viable et une condition préalable à la progression du processus d’intégration européenne, et notamment à l’obtention du statut de candidat; avertit que la rhétorique ethnonationaliste et anticonstitutionnelle clivante et séparatiste ainsi que les tentatives de blocage des institutions nuisent à la coordination nationale et à la prise de décisions sur les principales politiques et réformes, ainsi qu’à l’unité et à la stabilité à long terme , et approfondissent les divisions entre les peuples constitutifs ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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21. rappelle qu’en adhérant au Conseil de l’Europe en 2002, la Bosnie- Herzégovine s’est engagée à remédier aux lacunes de son cadre constitutionnel, notamment en harmonisant la législation aux niveaux fédéral et cantonal, ainsi qu’à progresser dans les réformes qui feront de ce pays un État pleinement fonctionnel et inclusif qui protège intégralement les droits de tous ses citoyens et de ses peuples constitutifs ; souligne que les réformes institutionnelles dépendent de la volonté et de l’engagement des autorités, des institutions, des titulaires de fonctions et des dirigeants politiques du pays en vue de l’accomplissement de progrès réels et attendus depuis longtemps en matière de changement constitutionnel, lequel s’inscrit dans les 14 grandes priorités, et ce de préférence avant les élections législatives de 2022; exhorte la communauté internationale à créer les conditions propices à un dialogue sur le changement constitutionnel et à soutenir activement un tel dialogue, notamment au sein des institutions de la Bosnie-Herzégovine et parmi les représentants élus en Bosnie- Herzégovine, sous l’égide de l’Union européenne, et en particulier du Parlement, en veillant à ce que la société civile et les citoyens participent activement au processus; insiste sur le fait que ce dialogue doit se dérouler parallèlement à la mise en œuvre d’autres réformes;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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47. demande aux autorités, aux institutions, aux titulaires de mandats et aux dirigeants politiques de reprendre des négociations sans exclusive sur la réforme électorale et regrette leur réticence à exécuter ces arrêts en éliminant toutes les formes d’inégalité et de discrimination dans le processus électoral; souligne qu’un accord a été conclu sur les élections à Mostar, ce qui démontre la volonté politique de parvenir à un compromis, et insiste sur le fait qu’un accord sur les questions électorales ne devrait pas être détourné à des fins autres que celles stipulées par la CEDH; souligne la nécessité de mettre en œuvre ces changements de préférence avant les élections générales de 2022, afin de garantir une représentation politique suffisamment diversifiée à tous les niveaux de pouvoir et de veiller à ce que les élections soient organisées conformément aux normes européennes et en application des recommandations de l’OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise à cet égard; se félicite de la création d’un groupe de travail interinstitutions chargé d’entamer les négociations sur la mise en œuvre de ces arrêts et de convenir des modifications nécessaires de la Constitution et de la loi électorale, et espère que la question de la représentation démocratique de tous les citoyens et des peuples constitutifs sera définitivement résolue;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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6. exprime à nouveau son attachement à l’indépendance, la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance de la Bosnie-Herzégovine; condamne les déclarations et propositions visant à saper l’État et les valeurs constitutionnelles de la Bosnie-Herzégovine, et réaffirme la nécessité, pour toutes les autorités, institutions, fonctionnaires et dirigeants politiques de mettre la Constitution en conformité avec la convention européenne des droits de l'homme; rappelle que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du traité UE, l'Union européenne respecte les identités nationales des États membres qui sont inhérentes à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie régionale et locale;

Déposé par ECR

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11. insiste sur la nécessité de faire cesser de toute urgence toute ségrégation dans l’éducation, incarnée notamment par la pratique discriminatoire existante des «deux écoles sous un même toit», laquelle institutionnalise les divisions ethniques, perpétue les stéréotypes et les préjugés et alimente la défiance en empêchant les contacts entre étudiants issus de milieux différents; souligne que cette pratique est non seulement totalement contraire à la notion même de réconciliation, mais constitue également une menace à long terme pour la stabilité et la prospérité du pays rappelle que, conformément à l’article 165, paragraphe 1, du traité FUE, l’Union européenne respecte pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique; rappelle que, conformément à l’article 165, paragraphe 4, du traité FUE, toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres est exclue des actions d’encouragement de l’Union dans le domaine de l’éducation ;

Déposé par ECR

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Mais le plus inacceptable est le risque sécuritaire qu’implique, d’une part, le rapatriement des djihadistes, dont les Balkans recelaient la plus haute concentration d’Europe et, d’autre part, la crise migratoire en provenance notamment du Pakistan, avec pour corollaire l’infiltration de l’islam radical.

Si l’Union européenne s’enferre dans l’élargissement aux Balkans, en Bosnie-Herzégovine comme ailleurs le manque d’enthousiasme est patent. Qu’on en juge par l’attitude du membre bosniaque de la présidence tripartite du pays, qui condamnait la France dans l’affaire Charlie Hebdo et vantait la contribution d’Erdoğan à la stabilité de la région.

L’Union européenne, qui aura, pour la seule Bosnie-Herzégovine, fourni 1,19 milliard d’euros en fonds de pré-adhésion, ne retire donc rien de son investissement dans la région et d’un processus d’élargissement qui n’a plus lieu d’être.