Rapport sur les rapports 2019-2020 de la Commission sur la Bosnie-Herzégovine
Amendement n°18
📝 Amendement
21. rappelle qu’en adhérant au Conseil de l’Europe en 2002, la Bosnie- Herzégovine s’est engagée à remédier aux lacunes de son cadre constitutionnel, notamment en harmonisant la législation aux niveaux fédéral et cantonal, ainsi qu’à progresser dans les réformes qui feront de ce pays un État pleinement fonctionnel et inclusif qui protège intégralement les droits de tous ses citoyens
et de ses peuples constitutifs
; souligne que les réformes institutionnelles dépendent de la volonté et de l’engagement des autorités, des institutions, des titulaires de fonctions et des dirigeants politiques du pays en vue de l’accomplissement de progrès réels et attendus depuis longtemps en matière de changement constitutionnel, lequel s’inscrit dans les 14 grandes priorités, et ce de préférence avant les élections législatives de 2022; exhorte la communauté internationale à créer les conditions propices à un dialogue sur le changement constitutionnel et à soutenir activement un tel dialogue, notamment au sein des institutions de la Bosnie-Herzégovine et parmi les représentants élus en Bosnie- Herzégovine, sous l’égide de l’Union européenne, et en particulier du Parlement, en veillant à ce que la société civile et les citoyens participent activement au processus; insiste sur le fait que ce
dialogue doit se dérouler parallèlement à la
mise en œuvre d’autres réformes;