Article 30 bis Transferts en provenance d’une région ultrapériphérique 1. Pour ce qui concerne les transferts de déchets entre une région ultrapériphérique visée à l’article 349 du traité FUE et son État membre, lesquels nécessiteraient le transit par un autre État membre, par dérogation à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 8, paragraphes 3 à 6, et à l’article 9, paragraphes 1, 2, 6 et 7, une décision tacite de consentement au transit est réputée avoir été émise par l’autorité de transit, à moins que celle-ci ne s’y oppose dans un délai de trois jours à compter de la réception du consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination. 2. Ce consentement tacite est valable pour la période mentionnée dans le consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination.

116. demande à l’Union, en particulier, d’interdire le recours au chalutage de fond dans toutes les zones marines protégées aux techniques néfastes dans ses zones marines strictement protégées, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles ; demande de veiller à ce que le FEAMP serve à accompagner utilement la transition des flottes de pêche de l’Union vers des techniques de pêche plus sélectives et moins néfastes;

Méthodes pour déterminer les facteurs de récompense liés aux sources d’énergie de substitution Si des sources d’énergie de substitution sont installées à bord, un facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution peut être appliqué. Dans le cas de l’énergie éolienne et de la propulsion éolienne, ce facteur de récompense est déterminé comme suit : : Facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution- ÉNERGIE ÉOLIENNE (f ) wind 0,99 0, 1 05 0,97 0, 2 1 0,95 0,15 0,8 ⩾ 0, 3 5 L’indice d’intensité des émissions de GES d’un navire est ensuite calculé en multipliant le résultat de l’Équation (1) par le facteur de récompense.

(14 bis) Un nombre croissant de projets de navires utilisant la propulsion éolienne pour le transport sont en cours de développement et pourraient être construits en Asie plutôt qu’en Europe en raison du coût de la main-d’œuvre. On observe de graves problèmes de compétitivité et de souveraineté européenne, en particulier dans le contexte du paquet «Ajustement à l'objectif 55». À cet égard, l’Union devrait continuer à soutenir et à investir dans des projets dont l’objectif est de développer et de mettre en œuvre l’utilisation de la propulsion éolienne sur les navires pour relancer l’industrie navale européenne et de réaffirmer sa souveraineté industrielle et devenir le champion des navires verts;

(4) Afin de produire un effet sur l’ensemble des activités du secteur du transport maritime, il convient que le présent règlement couvre une part des voyages entre un port relevant de la juridiction d’un État membre et un port relevant de la juridiction d’un pays tiers. Le présent règlement devrait donc s’appliquer à la moitié de l’énergie utilisée par un navire effectuant des voyages à destination d’un port relevant de la juridiction d’un État membre à partir d’un port relevant de la juridiction d’un pays tiers, la moitié de l’énergie utilisée par un navire effectuant des voyages à partir d’un port relevant de la juridiction d’un État membre à destination d’un port relevant de la juridiction d’un pays tiers, l’intégralité de l’énergie utilisée par un navire effectuant des voyages à destination d’un port relevant de la juridiction d’un État membre à partir d’un port relevant de la juridiction d’un État membre, et l’énergie utilisée à quai dans un port relevant de la juridiction d’un État membre. Cette couverture d’une part de l’énergie utilisée par un navire lors de ses voyages entre l’Union et des pays tiers garantit l’efficacité du présent règlement, notamment en renforçant l’effet positif de ce cadre sur l’environnement. Dans le même temps, ce cadre limite Ledit cadre devrait limiter le risque d’escales d’évitement et le risque de délocalisation des activités de transbordement en dehors de l’Union. Afin de garantir le bon déroulement du trafic maritime et des conditions de concurrence égales entre les opérateurs de transport maritime et entre les ports, et afin d’éviter les distorsions sur le marché intérieur, tous les voyages à destination ou au départ de ports relevant de la juridiction des États membres, ainsi que le séjour des navires dans ces ports devraient être couverts par les règles uniformes contenues dans le présent règlement. À partir du 1er janvier 2027, le présent règlement devrait couvrir la totalité de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre, tout en prévoyant des dérogations pour la moitié de l’énergie utilisée par les navires effectuant des voyages à destination d’un port relevant de la juridiction d’un État membre au départ d’un port situé en dehors de la juridiction d’un État membre, ainsi que pour la moitié de l’énergie utilisée par les navires effectuant des voyages au départ d’un port relevant de la juridiction d’un État membre et à destination d’un port situé en dehors de la juridiction d’un État membre, et ce dans des conditions strictes, à savoir en particulier qu’un pays tiers doit avoir un mécanisme de tarification du carbone en place ou avoir établi, par un accord bilatéral ou multilatéral entre l’Union et un ou plusieurs pays tiers, un mécanisme de tarification du carbone lié au SEQE de l’UE, conformément à l’article 25 de la directive 2003/87/CE, visant à plafonner et à réduire les émissions à un niveau au moins équivalent au SEQE de l’UE, c’est-à-dire un mécanisme contraignant visant à plafonner les émissions de gaz à effet de serre du secteur maritime, à les réduire et à les tarifier, ce qui se traduirait par une réduction absolue des émissions au moins équivalente au cas où 100 % de ces émissions seraient soumises au SEQE de l’UE ou au cas où un pays tiers est un pays moins avancé ou un petit État insulaire en développement qui a un PIB par habitant qui n’est ni égal ni supérieur à la moyenne de l’Union et inclut ces émissions dans ses contributions déterminées au niveau national en vertu de l’accord de Paris. La Commission devrait mettre en place un système de surveillance destiné à évaluer de manière spécifique les fuites de carbone et les fuites économiques ainsi que les pratiques de contournement possibles, et devrait dresser une liste des activités commerciales potentielles qui ne relèvent pas des activités commerciales importantes exercées lors des escales dans des ports de pays voisins de l’Union. Ce faisant, si des fuites de carbone ou économiques importantes et des pratiques de contournement sont signalées, la Commission devrait proposer des mesures visant à remédier à ces problèmes.

(7) Afin de limiter la charge administrative, en particulier pour les exploitants plus petits, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux navires en bois de construction primitive ni aux navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques et se concentrer , au cours des premières années de mise en œuvre, sur les navires d’une jauge brute supérieure à 5 000. Bien que ces derniers ne représentent que 55 % environ de l’ensemble des navires faisant escale dans des ports au titre du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil, ils sont responsables de 90 % des émissions de dioxyde de carbone (CO ) 2 du secteur maritime. Afin d’augmenter l’efficacité environnementale des mesures de l’Union et d’éviter toute concurrence déloyale et toute incitation au contournement, le champ d’application du présent règlement devrait être modifié afin de couvrir les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 à compter du 1er janvier 2027.

(11 bis) Afin d’encourager le développement et le déploiement précoces sur le marché des technologies dans le domaine des carburants les plus durables et les plus innovantes possible, avec le potentiel de croissance nécessaire pour répondre aux besoins futurs, des incitations spécifiques en faveur des carburants renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur du transport sont nécessaires. Cette famille de carburants est dotée d’un grand potentiel pour introduire les énergies renouvelables dans le mélange de combustibles de soute utilisés dans les transports maritimes. Compte tenu de l’augmentation sensible des coûts de production desdits carburants renouvelables à court et moyen terme, il importe de garantir un niveau de demande qui favorise les investissements dans cette famille de carburants. Le présent règlement introduit un ensemble de mesures visant à assurer un soutien en faveur de l’utilisation des carburants renouvelables d’origine non biologique durables. Ces mesures comprennent a) la mise en œuvre d’un multiplicateur, jusqu’en 2035, pour récompenser les compagnies qui décident d’opter pour ces carburants malgré leur prix relativement élevé, et b), à partir de 2030, l’introduction d’une part minimale fixe de carburants renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur du transport dans le bouquet énergétique associé aux carburants, laquelle part sera revue à la hausse en 2035. Afin d’encourager le respect de la part minimale desdits carburants renouvelables d’origine non biologique, il convient d’appliquer des mesures de flexibilité conformément aux articles 17 et 18 du présent règlement. Les compagnies peuvent, au moyen d’accords contractuels, tenir les fournisseurs de carburant responsables des coûts de mise en conformité au titre du présent règlement, si les carburants renouvelables d’origine non biologique n’ont pas été livrés conformément aux conditions convenues.

c) la moitié de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers . , jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, l’intégralité de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers, sous réserve des dérogations énoncées à l’article 2, alinéa 1 ter (nouveau).

À partir du 1er janvier 2027, le présent règlement s’applique à tous les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 400. D’ici à cette date, la Commission aura procédé à une évaluation portant sur l’équité des conditions de concurrence pour tous les navires et la prévention de tout effet négatif indésirable concernant les émissions de gaz à effet de serre pouvant résulter du remplacement des navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 5 000 par plusieurs navires d’une jauge brute inférieure en l’absence d’un abaissement du seuil. S’il y a lieu, la Commission accompagne cette évaluation d’une proposition législative visant à modifier le présent règlement.

La Commission collabore avec les pays tiers dans le but d’établir des accords bilatéraux ou multilatéraux sur des actions et des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime, conformément à l’objectif de maintenir l’augmentation de la température mondiale à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels, conformément à l’accord de Paris. La Commission tient le Parlement européen et le Conseil informés de toute évolution à cet égard. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 pour compléter le présent règlement en introduisant une réduction proportionnelle du champ d’application des mesures de l’Union tout en maintenant dans le champ d’application du présent règlement la moitié de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers, dans le cas où: a) un pays tiers a mis en place un mécanisme de tarification du carbone au moins équivalent à celui du SEQE de l’UE pour plafonner et réduire ses émissions; b) un mécanisme de tarification du carbone au moins équivalent à celui du SEQE de l’UE a été établi par un accord bilatéral ou multilatéral entre l’Union et un ou plusieurs pays tiers dans le but de plafonner et réduire les émissions et il a été décidé de le lier au SEQE de l’UE conformément à l’article 25; ou c) un pays tiers est un pays moins avancé ou un petit État insulaire en développement dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l’Union, et qui inclut les émissions dans ses contributions déterminées au niveau national au titre de l’accord de Paris.

Article 4 bis Utilisation de carburants renouvelables d’origine non biologique À partir du 1er janvier 2035, au moins 6 % de l’énergie moyenne annuelle utilisée à bord des navires est couverte par des carburants renouvelables d’origine non biologique conformes aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1, point b).

21 bis.prie instamment les institutions européennes de s’interroger sur le mouvement de protestation profondément enraciné en Iran et de faire preuve d’une prudence particulière dans leurs financements et leurs campagnes de communication en ce qui concerne le symbolisme du hijab islamique pour les femmes et les filles;

– vu sa résolution du 14 septembre 2023 sur le parlementarisme, la citoyenneté européenne et la démocratie1 bis, ______________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0330.

18 bis. estime que la campagne d’information institutionnelle du Parlement contribue, en liaison avec les organisations de la société civile, au débat sur les questions de politique publique européenne et à la formation d’une conscience politique européenne sur la démocratie parlementaire et vient en appui à la campagne électorale menée par l’ensemble des partis politiques européens; se félicite des efforts coordonnés déployés par toutes les institutions de l’Union européenne à cet égard;

19. demande une nouvelle fois aux États membres d’autoriser tous les citoyens de l’Union qui vivent et travaillent dans un pays tiers à voter à l’élection du Parlement européen; invite les États membres à travailler de concert avec le Parlement européen et le Service européen pour l’action extérieure afin d’informer les citoyens de l’Union dans les pays tiers au sujet des élections européennes et de faciliter leur participation à ces élections; invite le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à encourager les ministres des affaires étrangères des États membres à échanger les meilleures pratiques en matière de campagnes d’information et à faciliter les modalités de vote depuis l’étranger, y compris l’ouverture de bureaux de vote en dehors de l’Union et le recours au vote par correspondance ou à d’autres formes de vote à distance;

26. prend acte des négociations interinstitutionnelles en cours concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les partis et fondations politiques européens ainsi que , invite la Commission et le Conseil à poursuivre les négociations interinstitutionnelles dans un esprit de coopération loyale; se félicite de l’accord trouvé par les colégislateurs sur un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et le au ciblage de la publicité à caractère politique; invite la Commission et le Conseil à poursuivre les négociations interinstitutionnelles dans un esprit de coopération loyale, afin que ses dispositions juridiques soient en vigueur avant la campagne électorale pour les élections européennes de 2024 se félicite de l’applicabilité de certaines de ses dispositions, telles que celles relatives à la non-discrimination, dans la perspective des élections de 2024; invite les États membres à mettre pleinement en œuvre les autres dispositions du règlement dès leur entrée en vigueur ;

28 bis. souligne la nécessité de renforcer la confiance des électeurs dans les processus électoraux en veillant à ce que toutes les élections soient libres et régulières; note, à cet égard, que, du 6 au 9 novembre 2023, l’OSCE a mené une mission d’évaluation des besoins dans quatre États membres afin d’étudier la préparation d’une mission d’observation des élections européennes; suggère à la présidence du Conseil d’encourager les États membres à envoyer des lettres d’invitation à l’OSCE pour observer les élections européennes et de faire pleinement usage de cette possibilité;

(9) Les systèmes modulaires européens (EMS) ont été longuement utilisés et expérimentés et se sont révélés être une solution intéressante pour améliorer l’efficacité économique et énergétique des opérations de transport, tout en garantissant la sécurité routière et la protection des infrastructures, grâce au fait qu’ils soient limités aux parties adéquates des réseaux routiers. Compte tenu des spécificités nationales, des intérêts économiques différents, des besoins de transport et de la diversité de leurs capacités en matière d’infrastructures de transport, les États membres sont les mieux placés pour évaluer et autoriser la circulation des EMS sur leur territoire. Dans le même temps, afin d’élargir les incidences socio- économiques et environnementales positives de l’utilisation des EMS, il est essentiel d’éliminer les obstacles inutiles à leur utilisation dans les opérations transfrontières entre États membres voisins qui autorisent ces ensembles de véhicules sur leur territoire, sans limitation du nombre de frontières franchies, pour autant qu’ils respectent les poids et dimensions maximaux autorisés pour les EMS établis par les États membres sur leurs territoires respectifs. Il s’agit de garantir que les EMS utilisés dans les opérations transfrontières respectent la limite de poids et de dimension commune la plus basse applicable dans ces États membres. Dans un souci de sécurité opérationnelle, de transparence et de clarté juridique, il convient d’établir des conditions communes pour la circulation des EMS en trafic national et international, notamment en fournissant des informations claires sur les limites de poids et de dimensions des EMS et sur les parties du réseau routier compatibles avec les spécifications de ces véhicules, et en surveillant les incidences de l’utilisation des EMS sur la sécurité routière, les infrastructures routières et la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la part modale. supprimé

b) l ’ ' État membre qui permet que des opérations de transport soient effectuées sur son territoire par des véhicules ou des ensembles de véhicules s ’ ' écartant des dimensions prévues à l ’ ' annexe I , autorise également la circulation de systèmes modulaires européens, conformément au paragraphe 4 bis, l'utilisation de véhicules à moteur, remorques et semi-remorques conformes aux dimensions de l'annexe I, combinés de telle manière que l ’ ' on puisse atteindre obtenir au moins la longueur de chargement autorisée dans cet ces État membre et afin que tout opérateur puisse bénéficier de conditions égales de concurrence.

Les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, la circulation en trafic national et international de systèmes modulaires européens, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: a) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives aux poids et dimensions maximaux applicables à la circulation des systèmes modulaires européens sur leur territoire; b) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives à la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens; c) les États membres assurent la connectivité entre la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens au sein de leur territoire et le réseau routier des États membres voisins qui autorisent également la circulation de systèmes modulaires européens, afin de rendre possible le trafic transfrontalier; d) les États membres mettent en place un système de suivi et évaluent l’incidence des systèmes modulaires européens sur la sécurité routière, sur les infrastructures routières et sur la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la répartition modale. supprimé

Les États membres peuvent autoriser, pour une période limitée, les essais de véhicules ou d’ensembles de véhicules intégrant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui ne peuvent satisfaire aux exigences de la présente directive. Ces véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à effectuer certaines opérations de transport national ou international pendant la période de l’essai. En particulier, les essais relatifs aux systèmes modulaires européens sont autorisés pour une période maximale de cinq ans. Le nombre d’essais n’est pas limité. Les États membres en informent la Commission.

Article 4 ter supprimé

6. Avec effet au 1er juillet 2030 2035 , les autorités nationales considèrent, dans le cas des nouveaux véhicules M et N construits 1 1 par des petits constructeurs qui ne sont pas conformes au présent règlement, que les certificats de conformité ne sont plus valables aux fins de l’immatriculation et interdisent, pour des motifs liés aux émissions de CO et de polluants, à la 2 consommation de carburant et d’énergie, à l’efficacité énergétique ou à la durabilité des batteries, l’immatriculation, la vente ou la mise en service de ces véhicules.

7. Avec effet au 1er juillet 2031 2035 , dans le cas des nouveaux véhicules M , M , N 2 3 2 et N 1 1 construits par de petits constructeurs 3 qui ne sont pas conformes au présent règlement, les autorités nationales considèrent que les certificats de conformité ne sont plus valables aux fins de l’immatriculation et interdisent, pour des motifs liés aux émissions de CO et de 2 polluants, à la 2 consommation de carburant et d’énergie, à l’efficacité énergétique ou à la durabilité des batteries, l’immatriculation, la vente ou la mise en service de ces véhicules.

Le règlement ( UE) CE) n° 715/2007 est abrogé avec effet au 1er juillet 2025 2035 .

Le règlement (CE) n° 595/2009 est abrogé avec effet au 1er juillet 2027 2035 .

Il s’applique à partir du 1er juillet 2025 pour les véhicules des catégories M , N et 1 1 pour les composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules et à partir du 1er juillet 2026 pour les véhicules des catégories M , M , N , N et pour les 2 3 2 3 24 mois après l’entrée en vigueur de tous les actes de droit dérivé pertinents pour les nouveaux types de véhicules des catégories M1, N1 et pour les composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules et 36 mois après l’entrée en vigueur de tous les actes de droit dérivé pertinents pour les nouveaux véhicules des catégories M1, N1 et pour les composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules. Il s’applique 54 mois après l’entrée en vigueur de tous les actes de droit dérivé pertinents pour les nouveaux types de véhicules des catégories M2, M3, N2, N3 et pour les composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules et pour les remorques O3 et O4, et 60 mois après l’entrée en vigueur de tous les actes de droit dérivé pertinents pour les nouveaux véhicules des catégories M2, M3, N2, N3 et pour les composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules et pour les remorques O , O . 3 4 O3 et O4.

Il est applicable s’applique à partir du 1er juillet 2035 pour les véhicules des catégories M1 et N1 construits par des petits constructeurs et à partir du 1er juillet 2030 2035 pour les véhicules des catégories M et N 1 1 M2, M3, N2 et N3 construits par des de petits constructeurs.

4. rappelle l’engagement pris par l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard , conformément à l’accord de Paris; souligne à cet égard le rôle de premier plan joué par l’Union et insiste sur la nécessité de négocier également au niveau international, dans le cadre de l’OMI, la réduction des émissions émissions de gaz à effet de CO serre engendrées par le secteur du 2 transport maritime, compte tenu de l’aspect international et concurrentiel de ce secteur; rappelle réaffirme les précédentes positions du Parlement sur l’inclusion du secteur maritime dans le SEQE de l’Union ; souligne à cet égard que l’inclusion du secteur maritime européen dans le SEQE de l’Union10 devrait se fonder sur une analyse d’impact globale prenant dûment en considération, notamment, la compétitivité des opérateurs et des entreprises de l’Union, l’emploi dans le secteur maritime et le risque de transfert d’émissions de carbone; propose qu’au moins 50 % des recettes du SEQE liées au secteur maritime soient dirigées vers le financement d’un programme de renouvellement et de modernisation de la flotte ainsi que vers la recherche et l’innovation afin d’améliorer l’efficacité énergétique des navires et de soutenir les investissements dans les technologies et infrastructures innovantes et économes en énergie pour décarboner le secteur des transports maritimes de l’Union, y compris le transport maritime à courte distance et les ports, et le déploiement de carburants alternatifs propres et d’investissements liés au transport par voie d’eau; ___________ 10 Directive 2003/87/CE , y compris sur la mise à jour de l’analyse d’impact10 bis; ____________ 10 Directive 2003/87/CE. 10 bis Textes adoptés, P9_TA(2020)0219 .

5. invite la Commission et les États membres, compte tenu de la stratégie initiale de l’OMI sur la réduction des émissions de gaz à jouer effet de son influence au sein de l’OMI pour mettre en place un système de compensation des émissions de carbone dans le secteur du transport maritime international, et à établir une trajectoire réaliste de réduction des émissions serre des navires adoptée en 2018 et de sa révision à venir, à se servir de leur influence au sein de l’OMI pour veiller à ce que cette dernière adopte des mesures concrètes pour établir une trajectoire ambitieuse et réaliste vers un transport maritime à émissions nulles, qui soit cohérente avec l’objectif de l’accord de Paris en matière de température, contribuant ainsi à l’égalité des conditions de concurrence à l’échelle internationale ;

– vu ses résolutions du 16 février 2006 sur l’Azerbaïdjan1, du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan2, du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 20213, du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut- Karabakh4 et , du 8 juin 2022 sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental et le rôle de la politique de sécurité et de défense commune5 , _________________ , et du 19 janvier 2023 sur les conséquences humanitaires du blocus dans le Haut-Karabakh5 bis; _________________ 5 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0012.

A. considérant que, depuis plus de 30 ans et jusqu’à aujourd’hui, le conflit du Haut-Karabakh et la guerre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont entraîné l’occupation de territoires internationalement reconnus comme appartenant au territoire souverain de l’Azerbaïdjan, ont fait des dizaines de milliers de victimes, ont occasionné d’immenses destructions, y compris de sites culturels et religieux, et ont entraîné le déplacement de centaines de milliers de personnes;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus actuel du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; souligne les obligations imposées à l’Azerbaïdjan par l’ordonnance de la CIJ du 22 février 2023, qui exigent de l’Azerbaïdjan de prendre toutes les mesures dont elle dispose pour garantir la circulation sans entrave, dans les deux sens, des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées;

15. salue le travail de la capacité d’observation de l’Union en Arménie, qui a achevé ses activités le 19 décembre 2022; se félicite de l’accord visant à déployer du déploiement, le 20 février 2023, d’ une mission civile de l’Union en Arménie dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune du côté arménien de la frontière internationale avec l’Azerbaïdjan afin de contribuer à la stabilité dans les zones frontalières de l’Arménie, d’instaurer et de promouvoir la confiance, de renforcer la résilience et d’établir un dialogue entre les deux parties , qui sont les seuls maîtres du processus de paix ; se félicite de la volonté de l’Arménie de faciliter la mission sur son territoire et invite l’Azerbaïdjan à autoriser la présence d’observateurs de l’Union de son côté de la frontière également;

4 bis. Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission élabore une méthode pour certifier que les matériaux présentés, sur l’étiquetage et dans la documentation, comme du contenu recyclé mis sur le marché de l’Union sont effectivement produits à partir de matériaux valorisés et recyclés, et ne sont pas des matières vierges. La Commission veille à ce que cette méthode soit prise en compte lors des vérifications effectuées au titre du présent article.

1. Les À partir du 1er janvier 2030, les opérateurs économiques s’abstiennent de mettre sur le marché les emballages dont le format et la finalité sont recensés à l’annexe V , sauf si: a) cette mise sur le marché est conforme à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE; et b) les opérateurs économiques peuvent démontrer une collecte efficace à des fins de recyclage de ces formats d’emballage, sur la base du matériau d’emballage prédominant, à hauteur d’au moins 85 % en poids d’ici 2028 et chaque année par la suite .

36. insiste sur l’importance de la modernisation, conclue récemment, de l’accord d’association UE-Mexique et de la conclusion de l’accord d’association avec le Mercosur, l’un et l’autre étant susceptibles d’approfondir notre partenariat stratégique avec l’Amérique latine, de donner une nouvelle dimension à nos relations commerciales avec ces pays et de contribuer à la diversification des chaînes d’approvisionnement de l’économie européenne; estime que l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur représente le plus large accord de ce type entre deux blocs et pourrait créer un espace de marché ouvert avantageux pour les deux parties et où vivent 800 millions de personnes environ; rappelle que cet accord, comme tous les accords commerciaux de l’Union européenne, doivent assurer des conditions de concurrence loyale et garantir le respect des normes et modes de production européens; rappelle que l’accord contient un chapitre contraignant sur le développement durable qui doit être appliqué, mis en œuvre et pleinement évalué, ainsi que des engagements spécifiques en ce qui concerne les droits des travailleurs et la protection de l’environnement, y compris la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat et des règles d’application y afférentes; s’inquiète vivement de la politique environnementale de Jair Bolsonaro qui est en contradiction avec les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de protection de la biodiversité; souligne que, dans ces conditions, l’accord UE-Mercosur ne peut être ratifié en l’état;

Au moins 30 35 % de la contribution totale du Feader au plan stratégique relevant de la PAC telle que définie à l’annexe IX sont réservés aux interventions tendant aux objectifs spécifiques liés à l’environnement et au climat définis à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), du présent règlement, à l’exclusion des y compris aux interventions fondées sur l’article 66.

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion des négociations sur l’accord-cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE-Amérique centrale; réaffirme que la politique commerciale de l’UE devrait inclure des chapitres exécutoires sur le développement durable qui respectent pleinement les engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris, les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et le programme de développement durable à l’horizon 2030, comme indiqué dans la communication de la Commission du 22 juin 2022 intitulée «La puissance des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste»1 bis; souligne que l’accord actuellement proposé entre l’Union et le Mercosur n’est pas conforme à cette approche et ne prévoit pas de garanties pour les normes agricoles ni d’engagements contraignants en matière de lutte contre le réchauffement climatique et la déforestation et de protection de la biodiversité; souligne, dans ce contexte, que l’accord UE- Mercosur ne peut pas être ratifié en l’état; rappelle qu’il y a lieu de finaliser la ratification de l’accord d’association entre l’Union et l’Amérique centrale; ______________ 1 bis COM(2922)0409.

Article 3 bis Accès au FTJ L’accès au FTJ est soumis à l’adoption d’un objectif national en vue de la réalisation de la neutralité climatique à l’horizon 2050. Les États membres qui n’ont pas encore défini d’objectif national en vue de la neutralité climatique ne bénéficient que de 50 % de leur dotation nationale, les 50 % restants étant mis à leur disposition après l’adoption dudit objectif.

27 bis. estime que, par «transparence», on entend notamment: – révéler les sources utilisées par la Commission pour déclencher le mécanisme; – révéler le contenu des notifications écrites adressées aux États membres; – révéler les réponses des États membres et les mesures de correction proposées; – révéler l’évaluation de la Commission aboutissant à la levée potentielle des mesures adoptées au titre du mécanisme; – tenir le Parlement informé et l’associer à chaque étape de la procédure afin de veiller au contrôle démocratique du mécanisme et des fonds de l’Union;

31 bis. se dit vivement préoccupé par les multiples informations faisant état du financement d'associations ayant des liens avec des organisations religieuses et politiques radicales, comme les Frères musulmans; invite la Commission à faire en sorte que les fonds de l’Union ne financent que des organisations qui respectent scrupuleusement l’ensemble des valeurs européennes, dont la liberté de pensée, la liberté de parole et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment au moyen du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»; invite par conséquent la Commission à imposer aux organisations bénéficiaires la signature d’une charte les engageant à respecter ces valeurs avant de mettre les fonds à leur disposition;

c bis) les paiements résultant d’achats, de ventes, de livraisons, de commissions ou d’opérations d’agence contribuant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et d’autres consommables destinés à l’impression, à la reliure ou à l’édition de livres, en raison de leur statut particulier de produits culturels à rotation lente, lorsque les conditions de paiement sont définies par accord entre les parties concernées.

39 bis. demande une révision rapide du CFP afin d’augmenter les instruments de défense de l’ Union tels que le Fonds européen de la défense, la mobilité militaire et les futurs mécanismes d'acquisitions conjointes pour la défense de l’Union, à savoir l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes et le programme européen d’investissement dans le domaine de la défense, pour autant qu’ils renforcent la base industrielle et technologique de défense européenne et qu’ils garantissent une valeur ajoutée européenne;

H. considérant que la prostitution l’exploitation sexuelle est une forme grave de violence et d’exploitation qui affecte majoritairement les femmes et les enfants filles ; que les causes fondamentales de la prostitution ne peuvent pas être dissociées de la réalité socioéconomique, notamment du chômage, des difficultés économiques et de la pauvreté; que les États membres devraient augmenter les fonds destinés à la prestation d’ l’Union doit aider les pays partenaires à renforcer le financement des aides sociales et à l’accès aux services publics en faveur des destinés aux victimes de la traite traite des êtres humains ou d’exploitation sexuelle, tout en affectant des spécialistes à leur à garantir que ces personnes disposent d’un soutien psychologique et social professionnel , et qu’ils devraient mettre en œuvre des politiques sociales et économiques visant à aider les à instaurer des services spécialisés dans l’inclusion sociale et économique des femmes et les des filles vulnérables à abandonner la prostitution, notamment en leur trouvant des postes de travail qui conduisent effectivement à leur insertion sociale; en vue de les libérer de l’exploitation sexuelle

Cette nouvelle Europe-puissance doit aussi être une démocratie plus européenne. Nous avons, pour la première fois dans ce Parlement, adopté une nouvelle loi électorale, avec des listes transnationales pour européaniser le débat électoral. Un grand débat sur l’Europe au lieu des 27 grands sondages sur l’état de santé des majorités et des oppositions nationales. Mais le Conseil traîne. Nous devons insister jusqu’à la dernière minute du dernier jour possible pour changer la loi électorale à temps pour 2024 et, dans tous les cas, en faire un enjeu de la nouvelle mandature 2024-2029.

Il est clair que sans listes il ne peut y avoir de têtes de listes. Cela a toujours été la position de notre groupe et le restera en 2024: les centaines de millions de nos électeurs ne connaîtront pas les différents candidats à la présidence de la Commission sans listes transnationales. Pour les postes européens les plus importants, nous pourrons indiquer les personnalités que nous préférons. Mais, tant que nous n’aurons pas de liste paneuropéenne, tout cela manquera de la légitimité et de la force démocratique nécessaires.

C’est pourquoi nous devons poursuivre notre combat: une Union élargie, réformée, puissante, une démocratie véritablement européenne et des élections plus transparentes, sans rien lâcher.

La révision des traités est incontournable pour une véritable politique étrangère, pour une défense commune, pour une démocratie européenne plus forte et efficace, pour une meilleure protection de l’état de droit, pour une nouvelle politique des investissements, pour ne citer que quelques priorités. Mettons aussi fin à l’idée selon laquelle l’opinion publique ne serait pas intéressée par ces questions. Les citoyens ne sont pas dupes.

Intégrer l’Ukraine et les Balkans dans l’Union européenne? Oui, bien sûr, pour notre paix et pour notre stabilité. Mais je l’ai dit à la Commission: qui va payer pour cela? Que va-t-il se passer avec les fonds européens pour ma ferme et pour ma région? Et comment allons-nous financer les nouveaux défis communs de la sécurité, du climat et de l’innovation à 35? Dans l’Union élargie, il n’y a plus de place pour le chantage et le veto.

C’est la raison pour laquelle nous appelons le Conseil à décider dès maintenant de lancer une révision des traités en 2025. Nous pourrons ainsi en débattre pendant les élections européennes et y travailler pendant le nouveau cycle politique avec une convention. Réformer l’Union pour unifier le continent, voici l’essence de notre engagement.

– Madame la Présidente, pour réussir la transition écologique, il est essentiel de transformer notre marché unique. Chaque consommateur doit pouvoir choisir de faire réparer ses objets pour que nous puissions parler d’un marché réellement durable. Le droit de réparer est essentiel. Cela fait dix ans qu’on en parle et aujourd’hui, c’est fait. En tout cas ici, au Parlement.

Le gaspillage coûte cher et produit beaucoup de déchets, c’est pourquoi nous devons encourager la réparation. Choisir la réparation, c’est être mieux informé et avoir de meilleures garanties. La réparation crée aussi des marchés locaux de pièces détachées compétitifs et proches de chez nous.

La direction est claire: il nous faut maintenant négocier avec force avec le Conseil pour maintenir le niveau de cette ambition. Notre objectif, c’est l’Europe des solutions concrètes et de l’économie circulaire.

Avec cette proposition, nous mettons en place des solutions efficaces pour les consommateurs et pour une production durable. Et nous poursuivons aussi d’une certaine manière, notre bataille contre l’obsolescence programmée.

– Madame la Présidente, l’unification continentale devra être un processus nouveau, graduel, flexible, réversible et fondé sur les mérites. Elle requiert un engagement politique fort de l’Union et des candidats, l’adhésion aux principes fondateurs de l’Union, le plein respect de l’État de droit et l’élimination du veto dans l’Union européenne. Pour réussir, nous devons donc, chers collègues, avoir le courage de regarder la réalité en face. Une révision des traités ambitieuse et novatrice est incontournable pour mettre l’Union élargie en état de marche.

La décision de transformer notre Union en l’élargissant nous contraint à entreprendre une triple révolution. Le politique doit prévaloir sur l’économique, l’intégration progressive des pays candidats dans le marché intérieur est essentielle, et l’Union doit devenir une puissance géopolitique. Il est l’heure d’assumer nos responsabilités sans épuiser la patience et la détermination de nos partenaires orientaux tout en réformant nos institutions. En conséquence, je le répète, réformons l’Union pour unifier le continent.

– Madame la Présidente, dans la pièce

Dans la pièce de Pirandello, il revient au spectateur de combler les lacunes et les flous du texte. Mais nous, chers collègues, nous savons comment modifier la pièce: nous devons changer de méthodes, nous devons éliminer les vetos, nous devons réformer les institutions pour avoir un seul représentant de l’Union européenne au lieu de trois, ou quatre. Arrêtons cette cacophonie politique et institutionnelle, trop peu efficace.

Nous devons donc réformer notre Union, en révisant aussi les traités, pour unifier notre continent. Réforme de l’Union et unification continentale doivent aller de pair. Nous devons réformer pour faire face aux menaces géopolitiques et pour peser dans les affaires du monde.

Pour nous, c’est clair: nous voulons une Europe-puissance. C’est une nécessité et c’est une urgence.

– Signor Presidente, onorevoli colleghi, le persone LGBTQI+ in Italia sono diventate un facile capro espiatorio dei nazionalisti al potere. La situazione dei bambini nati da coppie omosessuali è preoccupante e ciò è ancora più evidente per i bambini di coppie di donne. Tutto è fatto per rendere la vita più difficile a queste famiglie. L'incertezza giuridica e gli ostacoli aumentano e le famiglie omogenitoriali vengono trattate come "anomalie da sanare" – cito – e non come realtà da rispettare.

Se sei omosessuale e migrante ti va ancora peggio, perché l'estrema destra in Italia vorrebbe revocare la protezione dei migranti omosessuali o transgender, modificando la legge sull'espulsione e mettendoli a rischio di persecuzioni nei loro paesi di origine.

Ma il vero problema, colleghi, politico ed europeo, è che si trattano alcuni cittadini come delle categorie speciali. L'estrema destra in Europa sta cercando di rendere invisibili i cittadini e le famiglie arcobaleno. La nostra battaglia è di rendere visibili ed eguali tutti i cittadini e di proteggere i loro diritti, che sono anche i nostri diritti, i diritti universali.

Les régions frontalières, qui englobent 40 % du territoire de l’Union européenne et abritent près de 30 % de sa population, sont le théâtre de défis législatifs et bureaucratiques souvent insurmontables et inacceptables. Les citoyens européens vivant dans ces zones frontalières sont constamment confrontés à des obstacles, petits et grands, qui entravent leur quotidien et leur qualité de vie. Par exemple, des parents se voient obligés de parcourir de longues distances pour amener leurs enfants à la crèche ou à l’école, simplement parce que l’établissement le plus proche de chez eux se trouve de l’autre côté de la frontière, où de nombreux obstacles empêchent l’inscription des élèves.

Prenons un instant pour nous pencher sur le cas de l’hôpital espagnol de Cerdagne, situé à la frontière entre la France et l’Espagne. Ce centre hospitalier, géré par un groupement européen de coopération territoriale, se voit dans l’incapacité, souvent, d’embaucher des professionnels de santé français en raison des formalités administratives, mettant ainsi en danger la santé et le bien-être des patients qui dépendent de ces services. Des exemples comme celui-ci, je pourrais en citer des dizaines, voire des centaines, et ils ne sont que la partie visible de l’iceberg.

Ignorer ces problèmes a un coût insupportable, selon plusieurs analyses de la Commission européenne, du Parlement européen et du Comité des régions. Chaque année, nous subissons une perte économique colossale de 457 milliards d’euros, et nous assistons à la disparition des près de 4 millions d’emplois, outre l’atteinte à des droits tels que l’éducation, la santé ou la libre circulation. Face à cette injustice grandissante, BRIDGEU émerge tel un rempart, une lueur d’espoir pour nos concitoyens. BRIDGEU signifie «Border Regions’ Instruments for Development and Growth in the EU». Bridge: un pont, un pont pour surmonter les murs bureaucratiques invisibles et absurdes.

Nous avons consacré un effort considérable pour prendre en compte les préoccupations et les perspectives du Conseil. BRIDGEU n’est pas une nouvelle obligation, mais une opportunité innovante et prometteuse. Nous reconnaissons pleinement que certaines entités, comme le Conseil nordique ou le Benelux, sont pleinement satisfaits de leur coopération régionale existante, et nous respectons leur choix. Notre objectif est de fournir de nouvelles opportunités à tous les autres acteurs qui aspirent à une meilleure coopération transfrontalière. Tout cela dans le respect absolu des constitutions des États membres, bien évidemment, et notamment en ce qui concerne les relations entre État et régions.

Nous proposons aux États membres d’élaborer des solutions concrètes, sur mesure, conçues au cas par cas. En tant que rapporteur, j’ai tout fait pour amener les États membres à la table des négociations, et je veux saluer aussi tous les efforts que la Commission européenne a fait dans ce sens. Mais cela n’a pas été possible. C’est la raison pour laquelle nous faisons usage de nos prérogatives, de notre droit d’initiative indirecte inscrit à l’article 225 de notre traité.

Ce matin, Ursula von der Leyen a prononcé un excellent discours sur l’état de l’Union, qui m’a rappelé un autre de ses discours, tenu devant cet hémicycle avant d’être élue présidente, dans lequel elle avait promis que tout rapport d’initiative législative adopté par le Parlement serait suivi d’une nouvelle proposition de la Commission. Je suis confiant que la Commission, et notamment la Commissaire Ferreira ici présente, que je remercie beaucoup, saura respecter cet engagement. Nous devons entamer le plus tôt possible des négociations sur un nouveau texte, comme nos citoyens et nos territoires le demandent depuis des années.

On ne saurait trop insister sur le fait que cette proposition BRIDGEU n’a pas vocation à remplacer un quelconque traité ou accord en vigueur entre les États membres. Au contraire, la force de cette proposition est qu’elle vise à compléter, à rendre plus efficaces les accords existants. Et c’est un instrument qui est strictement volontaire, donc il ne touche en rien à la souveraineté des États membres.

Nous devons pleinement exploiter le potentiel de cette coopération régionale transfrontalière. BRIDGEU est plus qu’un simple outil politique, c’est une nécessité impérieuse. Je suis tout à fait d’accord avec votre intention – qui, je l’espère, deviendra un acte concret – de présenter une proposition révisée, parce que la proposition révisée, comme vous le disiez, Madame la Commissaire, cela nous fait gagner du temps et ça nous permettrait de reprendre les négociations avec le Conseil le plus tôt possible. Et je veux croire encore que, pendant cette mandature, nous pourrons offrir ce nouvel instrument à nos citoyens. Ne laissons pas passer cette opportunité historique qui se dresse devant nous. Je vous remercie tous pour votre soutien et votre attention.

Nous ne pouvons cependant pas ignorer que l’identification de la meilleure solution requiert une démarche objective et définitive, et la commission des affaires constitutionnelles travaille déjà sur une formule permettant de s’assurer que la répartition des sièges soit définie par un critère mathématique, objectif et impartial.

En tant que Parlement européen, nous avions toutefois fixé une priorité politique claire: que 28 sièges soient réservés aux candidats élus à travers des listes transnationales afin que notre proposition de réforme des lois électorales européennes puisse être mise en œuvre rapidement, dès son adoption au Conseil et son entrée en vigueur. L’élimination de ce paragraphe – et je m’adresse notamment à la présidence en exercice du Conseil – est une erreur sur le plan politique et n’a pas de sens du point de vue juridique. Je dirais même que cela a l’air d’une provocation inutile et myope de la part du Conseil. Plus grave encore sur le plan juridique: l’ajout d’un considérant qui, malgré les quatre sièges supplémentaires ajoutés aux onze proposés par le Parlement, charge les autorités budgétaires de maintenir le budget du Parlement inchangé, ignorant ainsi les prérogatives du Parlement sur le budget annuel.

En outre, la pression excessive exercée sur la présidence du Parlement européen par la présidence du Conseil, et les hésitations et revirements de certains groupes politiques – que je regrette, comme je l’ai dit hier en commission – ont accéléré la procédure et ont empêché un débat politique sur la manière de garantir des progrès réels, y compris sur les autres dossiers liés à la composition du Parlement. Le Président du Conseil européen, très mal conseillé, a indiqué une date à laquelle le Parlement européen devrait s’exprimer, à savoir demain. La Présidente du Parlement européen, très mal avisée, a décidé d’y donner suite.

Pour cette raison, je voudrais demander à la présidence espagnole comment elle compte donner suite à notre proposition de réforme de la loi électorale européenne adoptée il y a plus d’un an et dont le Conseil a finalement commencé à débattre, je tiens à le souligner, sous la présidence suédoise. Ce qui a aussi amené la France à présenter une proposition de loi électorale révisée, sur laquelle nous sommes prêts à discuter. Ce qui rend encore plus important le fait que la présidence du Parlement européen, dans sa lettre au Conseil, réaffirme les objectifs et les prérogatives du Parlement européen dans ce dossier.

La coopération est à double sens, mais pour le Conseil, elle est souvent à sens unique. Il ignore trop souvent les demandes du Parlement européen, et plus encore les attentes exprimées par les citoyens lors de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Attention, chers représentants de la présidence du Conseil en exercice, car si on roule toujours à sens unique, tôt ou tard, on va avoir un gros accident. Néanmoins, nous nous engageons, en tant que groupe Renew Europe, à approuver la proposition, pour les raisons données au début de mon intervention. Elle va tout à fait dans le bon sens, du point de vue de la composition du Parlement européen, comme du point de vue de l’évolution de la démographie et du plein respect plein des traités. Mais nous allons continuer à nous battre pour obtenir une nouvelle loi électorale, plus juste, plus efficace, plus moderne et surtout plus européenne.

Vous pouvez donc réussir, quand vous le voulez. Même à l’unanimité. Alors je vous encourage, cher Président en exercice du Conseil, à faire les mêmes efforts et à obtenir les mêmes succès sur la loi électorale européenne. Car vous le voyez, c’est possible. Et vous voyez que quand il y a un dialogue – même musclé, parfois – entre le Parlement et le Conseil, même dans des procédures spéciales comme l’approbation, nous pouvons obtenir des résultats. C’est pour cela que je compte beaucoup sur votre présidence. Vous ne devez pas attendre d’avoir trouvé le plus petit dénominateur commun au Conseil sur la loi électorale avant d’entamer des discussions avec nous.

Commençons des discussions ensemble. Commençons des discussions entre institutions, même – je le répète – sur la base de la proposition du gouvernement français. Elle est beaucoup moins ambitieuse que la nôtre, mais c’est pour nous, nous l’avons écrit dans une lettre que nous vous avons adressée, une bonne base de négociation. Accélérons, intensifions les négociations, parce qu’il est encore possible d’obtenir un accord sur la loi électorale européenne.

Je crois que nous devons tout faire non seulement pour respecter la volonté de ce Parlement, mais aussi pour respecter la volonté des citoyens qui, dans la Conférence sur l’avenir de l’Europe, ont demandé explicitement cette avancée démocratique au niveau européen. Et nous avons le devoir de donner suite à cette demande.

– Mr President,

You mention in your speech Jean Monnet and the change of context. I do believe that the Ukrainian conflict has changed the context and that enlargement has become a fundamental geopolitical tool and geopolitical question.

Against this background, I think that it is not credible to go towards the next enlargement without a deep reform of the European Union, of the institutions, of the common policies, and that we must address the unresolved territorial issues within the Union, in particular in view of the next enlargement.

Against this background, again, and in view of the Cyprus Presidency in 2026, I would like to better understand from you what are your key priorities for the reform of the European Union and what do you expect the Union to do more or differently with regard to the Cyprus territorial issues to break the deadlock?

– Madam President, dear Minister, dear colleagues, I would have a point of order, because I think that some colleagues, President, haven’t understood what we are talking about tonight. We are not talking about the electoral law. We are asking the Council: when will you start to negotiate with us on electoral law? The electoral law has been approved one year ago. So, the question is not whether we like it or not – the electoral law – the question is to invoke the principle of mutual and sincere cooperation, which is blatantly violated by the Council, which for one year has ignored the proposal of the candidates.

So, I am saying we are preparing the European elections. We are doing our job on the composition of the Parliament. When will you start serious negotiation? We appreciate the effort, the questionnaire. We appreciate the effort of informal discussion, but we want formal negotiation on how we want to prepare the European election in 2024. And this means that we have to discuss the composition of the European Parliament and we have to discuss the electoral law.

We are still waiting from the Council to know this and I’m very happy about your letter. That means that you have taken notice that the Parliament exists. But don’t take notice that the Parliament exists only when it suits you for the composition of the Parliament, take notice that the Parliament exists all the time and start negotiation of the electoral law.

Je vous dis seulement en français: faites le deuil de votre défaite. La loi électorale a été adoptée. Les listes transnationales ont été adoptées. Faites le deuil, cher collègue, de votre défaite.

– Signora Presidente, nel 2021 Belgio e Germania, nel 2023 l'Italia. Stesse scene e stesso dolore. La lezione è chiara: davanti al cambiamento climatico siamo tutti uguali.

Sono stati per me giorni di grande preoccupazione e di grande orgoglio. Preoccupazione perché è stata duramente colpita la Romagna, e in particolare i luoghi in cui sono nato, Sogliano al Rubicone, e in cui sono cresciuto. Ci sono persone che ci hanno lasciato. Amici che hanno dovuto abbandonare le proprie case. Luoghi sfigurati dalla violenza delle alluvioni. Però anche orgoglio, perché tutta l'Europa ha visto la forza e il coraggio della gente di Romagna, che con i piedi ancora nel fango è già proiettata sulla ripartenza. Orgogliosi di come a Cesena è stata accolta la Presidente della Commissione Ursula von der Leyen, che ha portato la solidarietà concreta dell'Europa.

Alcuni in Italia hanno commentato: "Questa è l'Europa che vogliamo". Io la penso diversamente: questa è l'Europa che già c'è, delle soluzioni concrete, del sostegno ai cittadini che soffrono, l'Europa che è pronta. Noi siamo pronti ad attivare rapidamente i fondi di solidarietà che l'Italia chiederà. Dovremo anche attivare il fondo per l'agricoltura e l'Italia potrà usare i fondi di coesione e parte del piano di rilancio europeo per la ricostruzione e la prevenzione.

È stato ricordato, in Romagna si dice "tin bota", vuol dire "tieni duro", "sii coraggioso". Anche noi, come i romagnoli, cari colleghi, dovremo essere rapidi e coraggiosi e fare tutto il necessario per una ricostruzione più efficiente, sostenibile e resiliente.

Il est impossible d’atteindre nos objectifs de transition écologique sans moderniser le marché unique. Nous devons construire une relation plus juste et transparente entre producteurs et consommateurs. Il faut encourager, accompagner nos entreprises pour gagner ensemble les défis de l’économie circulaire. Combien de fois nous a-t-on présenté comme trop écologique une pratique de bon sens qui devrait être courante et obligatoire? Combien de fois nos téléphones portables, nos machines à laver se bloquent-ils de façon irréparable alors qu’il est évident qu’ils pourraient durer beaucoup plus?

C’est la raison pour laquelle nous adaptons le marché unique, l’objectif étant de permettre aux consommateurs de prendre des décisions respectueuses de l’environnement et d’inciter les entreprises à leur proposer des produits durables. Nous nous attaquons à l’écoblanchiment, beaucoup trop utilisé par certaines entreprises pour redorer leur image. Et nous voulons mettre fin à l’obsolescence précoce et programmée des produits, et lutter contre les allégations trompeuses qui, insidieusement, incitent les consommateurs à faire des achats pas du tout nécessaires. Nous voulons aussi garantir le droit à la réparation qui doit devenir une pratique commune, et assurer une meilleure information des consommateurs, tout en encourageant les initiatives de durabilité des petites entreprises.

Concrètement, nous allons réduire drastiquement le nombre de labels bidons vantant des produits comme étant durables alors qu’ils ne le sont pas. On l’avait dit au sein de cet hémicycle, on l’a fait. Soyons maintenant autant ambitieux et rapides dans les négociations avec les gouvernements, car 150 millions de consommateurs et de citoyens nous attendent au tournant.

–

Come volete fare i vostri muri nel mare? Giorgia Meloni ha fatto campagna elettorale parlando di blocchi navali, poi ha scoperto che quando la gente in mare non la puoi bloccare, la devi salvare.

Colleghi, la democrazia non risolve in ogni caso il vero problema: come riprendiamo il controllo sull'immigrazione? Con responsabilità e umanità, diciamo noi, con i muri e inventando un'emergenza al giorno, dice l'estrema destra in Italia e nel resto d'Europa. E proprio oggi un ministro italiano ha parlato di sostituzione etnica rispetto all'immigrazione, una vera vergogna.

Il Presidente della Repubblica Mattarella ha definito "preistoriche" le regole europee di Dublino; bene, anche noi, ma sono gli alleati dell'attuale governo italiano che hanno impedito in questi anni di riformare Dublino, da Morawiecki a Orbán.

Perché, vedete, quando si evocano la solidarietà ai vertici europei e poi le invasioni a casa, si rimane prigionieri della propria propaganda. Più che muri o porte spalancate servono politiche comuni per controllare e gestire. Anziché spacciare demagogia a buon mercato, dovremmo tutti spiegare, come membri di questo Parlamento, che stiamo lavorando per vere soluzioni, che il patto sulla migrazione e l'asilo è una di queste soluzioni.

Più coordinamento, ricollocamenti e rimpatri più efficaci, solidarietà ed equa distribuzione della responsabilità: avrei voluto vedere queste parole nell'intervista di Manfred Weber sul Corriere della Sera, anziché rincorrere la propaganda nazionalista.

Non rincorriamo i populisti e le loro risposte sbrigative e illusorie. È il tempo del coraggio e delle soluzioni europee.

– Signor Presidente, onorevoli colleghi, in Italia, con il governo di estrema destra di Giorgia Meloni sono tante le decisioni che non condividiamo. Però questo potremmo dire che è la politica. Però le differenze diventano inaccettabili quando si fa ideologia sulla pelle delle persone. Diventano ancora più inaccettabili quando si fa ideologia sulla pelle dei nostri figli.

Negare i diritti alle coppie LGBT, infatti, come sta facendo il governo italiano, significa creare coppie eterosessuali di serie A e coppie omosessuali di serie B. Ora io mi chiedo, cari colleghi, se non sarebbe meglio usare il nostro tempo per garantire diritti per tutti, per eliminare le barriere alla libertà di circolazione europea, anziché innalzare sempre, ogni volta, nuovi muri di divisione e discriminazione tra cittadini europei basate sull'orientamento sessuale.

Guardate che è veramente squallido prendere in ostaggio i diritti dei bambini per sventolare bandiere ideologiche, come abbiamo sentito anche stasera. Perché questo sta accadendo in Italia e questo è accaduto anche purtroppo in quest'Aula, in violazione dei principi internazionali europei dell'ONU, come ha ricordato la commissaria Helena Dalli. Ecco, contro questo Renew Europe si batte e si batterà sempre.

– Madame la Présidente, les engagements pris doivent être tous tenus,

Cela doit être une bonne nouvelle aussi pour la plus grande réalisation européenne qui est le marché unique. L'Accord de Windsor, à travers ce qu'on appelle le

C'est une autre preuve bien concrète de notre volonté d'établir une nouvelle relation avec nos amis britanniques, qui doit être toujours basée sur une confiance mutuelle.

– Madame la Présidente, Madame la Vice-Présidente de la Commission, chère Věra, chers collègues, en 2019, s’est déroulé un événement démocratique très inquiétant – lors des élections européennes – dont personne n’a parlé. Que s’est-il passé?

Les abstentionnistes chez les expatriés étaient 9 millions de personnes, soit l’équivalent de 70 % de la population d’un État de taille moyenne en Europe (13 millions). Il s’agit d’Européens résidant dans un État membre autre que leur pays d’origine. Leur droit fondamental de participation démocratique a été lourdement limité par des incohérences bureaucratiques et par le manque d’informations.

En tant que citoyen italien, résident et élu en France, je suis convaincu que nous passons ainsi à côté de la plus belle opportunité offerte par notre Union: être citoyen à plein titre, partout dans notre Union. Notre rapport va exactement dans ce sens: nous devons éliminer, et ce très rapidement, les obstacles inacceptables à la participation démocratique en vue des élections européennes de 2024.

En tant que décideurs politiques, nous devons prendre toutes nos responsabilités, apporter des solutions et des réponses appropriées pour lutter plus efficacement contre toutes les formes de désinformation et d’ingérence dans nos démocraties tout en préservant l’ouverture qui doit toujours caractériser le débat public européen.

Ce règlement était une première réponse à la demande accrue de transparence politique, question qui est évidemment en lien avec les actions que mène, contre les ingérences, notre assemblée depuis plusieurs mois au sein de la commission spéciale d’enquête INGE sur la désinformation et les

Nous sommes à un moment de notre histoire où nous devons envoyer un message très fort à nos concitoyens. Nous voulons plus de transparence, nous voulons une meilleure protection contre la désinformation et l’ingérence étrangère, nous voulons construire un véritable marché unique des services dans la publicité politique – notamment pour nos petites et moyennes entreprises européennes –, nous voulons plus de sécurité juridique et moins de barrières, d’obstacles et de bureaucratie pour les fournisseurs de services de publicité politique. Les partis politiques européens ne seront plus bloqués par 27 régimes différents, mais auront la possibilité de faire plus facilement de véritables campagnes transnationales. Plus de libéralisation du marché, donc, et plus de protection pour nos libertés.

Nous avons tous dénoncé les attaques à nos démocraties, les manipulations sur les réseaux sociaux, les dangers des

En ce qui concerne l’utilisation des données personnelles pour le ciblage de la publicité politique et les débats animés qui l’entourent – je me réfère bien évidemment à l’article 12 –, je me permettrai de citer Mark Twain: «Les rumeurs concernant la mort de la publicité politique sont largement exagérées.» Pardon, je devrais dire: «sont largement amplifiées» par certaines grandes plateformes, très actives, avec leur propagande, ces derniers temps, contre notre initiative. Nous nous battrons toujours pour la liberté d’expression de tous, mais pas nécessairement pour le pouvoir d’amplification sans règle et sans consentement des grandes plateformes numériques. C’est l’objectif, il me semble, du compromis sur lequel ma collègue Anna Donáth a travaillé en commission des libertés publiques.

Dans l’affaire Cambridge Analytica, 87 millions de données personnelles ont été utilisées sans consentement. Les règles que nous voulons introduire feront en sorte qu’aucun autre Cambridge Analytica ne puisse se produire. Dans le même temps, ces règles ne bloquent ni les discours politiques personnels, ni la liberté de chacun de nous, pas plus qu’elles n’interfèrent avec eux. Elles réglementent uniquement les contenus liés aux services rémunérés des publicités politiques.

Je voudrais remercier tous mes collègues, qui ont beaucoup contribué pour ce que ce texte soit aujourd’hui sur la table. Merci pour votre coopération et merci pour votre volonté politique de travailler ensemble. Chers collègues, nous avons une occasion unique d’œuvrer pour une meilleure démocratie et pour un meilleur marché européen; saisissons-la.

Chers collègues, le bilan est évident: vous savez bien que les plateformes doivent tout simplement vérifier l’existence des sponsors politiques, et si les infos qu’elles font figurer à leur sujet sont complètes. Nous n’allons introduire aucune obligation générale de surveillance et encore moins de forme de censure. Mais, comme Paul Tang l’a dit, à la fin ce sont les électeurs qui doivent décider, pas les plateformes numériques. Daniel Freund et Alexandra Geese l’ont bien souligné: il est indispensable qu’il y ait plus de transparence pour protéger nos démocraties – et, sur ce point, Maria-Manuel Leitão-Marques a raison: la base des données européenne que nous allons introduire avec notre proposition va sans doute aider à cela.

Dernier point, Madame la Présidente: pour répondre à Angelika Niebler, je ne crois pas que la proposition ajoute des obligations disproportionnées. Il est peu probable que l’on rende la vie plus difficile à nos candidats ou à nos élus lors des élections locales; je ne vois donc pas de danger de ce point de vue, compte tenu du caractère proportionné des obligations que nous allons introduire.

Nous sommes donc en train de donner une réponse très importante et très attendue. Allons-y, chers collègues: ce que nous faisons relève du bon sens.

–Monsieur le Président, le marché unique est le plus grand succès européen, un véritable multiplicateur de liberté et de possibles pour nous tous. Toutefois, en période de crise, ce dernier est trop souvent victime de réflexes et d’égoïsmes nationaux. La preuve? Face à la crise énergétique, plutôt que de mettre tous nos efforts en commun et de créer un fonds souverain européen qui nous donnerait une plus forte autonomie stratégique et protégerait tous nos concitoyens, certains plaident uniquement en faveur d’aides nationales. Mais des réponses uniquement nationales risquent d’aggraver les divisions et la fragmentation du marché. Il est totalement illusoire de penser qu’avec le chacun pour soi on pourra pallier les crises gigantesques qui nous attendent.

En 2022, le coût des barrières nationales dans notre marché a été de 300 milliards, soit une perte de 2 % du PIB. En 1988, M. Cecchini avait écrit un rapport sur le coût du non-marché; je crois qu’on devrait écrire un nouveau rapport sur le coût du non-marché unique. Nous devons aussi être plus efficaces dans l’application des règles du marché en prenant exemple sur celles de la politique de la concurrence. Voilà encore une bonne raison de modifier les traités et de réformer notre Union.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’Europe des vetos, c’est l’Europe de l’inaction, des retards, des chantages et des déceptions. C’est grotesque. Encore récemment, lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe, les citoyens ont demandé une défense européenne, une union de l’énergie et une puissance globale. Tout cela est aujourd’hui nié par les vetos des uns et l’hypocrisie des autres. La Hongrie d’Orbán en est l’exemple criant, bien sûr – Budapest en use et abuse –, mais ce n’est pas le seul.

Le problème est bien plus profond, car la pratique du veto pollue les esprits et dérègle les systèmes. Cette dérive se joue notamment au Conseil européen, qui absorbe toutes les décisions importantes et étend de facto la pratique du consensus, et donc du veto, bien au-delà de la lettre des traités. L’immigration en est l’exemple flagrant. On pourrait prendre pas mal de décisions à la majorité, mais on s’enfonce depuis plusieurs années dans une impasse. Moins d’efficacité, moins de démocratie et moins de transparence.

Si vous lisez les traités, chers collègues, le rôle des ministres – il n’est pas là – est considérable. Si vous regardez la pratique, depuis que le président du Conseil européen est permanent, c’est la «sherpacratie» qui dispose. Ce sont les sherpas, et pas les ministres. Ce devrait donc être un problème aussi pour le Conseil des ministres. Cette année, nous célébrons les trente ans du marché unique. Eh bien, si nous avions gardé les vetos, nous serions encore en train d’attendre la première décision sur la liberté de circulation.

Je l’ai dit au Conseil: vous ignorez toutes nos demandes; vous ignorez la demande sur la loi électorale européenne; vous ignorez la demande sur la modification des traités; vous ignorez la demande sur l’activation des clauses-passerelles; vous ignorez la demande sur la révision du principe des partis politiques européens. Vous devez apprendre à respecter un peu plus le Parlement européen et avoir le courage de dire oui ou non à nos demandes.

But I don’t understand why we should not apply the Treaty. And at the moment we are not applying the Treaty because this shift, that push towards the European Council, prevents the Council of Ministers and the European Parliament from doing their job according to the letter of the Treaty. That is the first question.

The second question I mean, who did say that deciding by majority is less democratic than deciding by unanimity? Who said the opposite?

– Monsieur le Président, je ne sais pas si pour nous, cela sera comme les travaux d’Héraclès, auxquels Raphaël Glucksmann faisait référence. Ce qui est sûr, c’est que je suis d’accord avec lui: les ingérences et la corruption sont les cancers de nos démocraties. Le Parlement, avec le Qatargate, en fait d’ailleurs les frais aujourd’hui. Oui, cette assemblée a fait un travail énorme depuis 2019 – je pense par exemple à la législation sur les services numériques –, mais ce scandale montre que nous devons faire beaucoup plus et beaucoup mieux pour préserver l’intégrité de nos démocraties libérales face à toute forme d’ingérence, que ce soit de la Russie, de la Chine ou des pays du Golfe.

Dans l’immédiat, il est fondamental d’introduire de nouvelles mesures pour garantir la transparence de notre institution et mieux défendre nos processus démocratiques. Adopter rapidement, par exemple, le règlement sur la publicité politique irait sans doute dans ce sens. Toutefois, nous devons aussi regarder où sont vraiment nos vulnérabilités, car parfois elles se trouvent là où on ne le pense pas. Le sport, par exemple, est devenu un lieu d’ingérences, d’influence politique, de corruption et de violation du droit européen. Le Qatargate en est un exemple et, là aussi, il est temps que l’Union assume pleinement toutes ses responsabilités.

– Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente Margrethe Vestager, cher rapporteur Agius Saliba, merci pour votre excellent travail. Enfin du bon sens, enfin de la cohérence, enfin une solution concrète! Voici la preuve que quand l’Union veut, elle peut.

Tout d’abord le chargeur commun est clairement un choix de bon sens: 84 % des consommateurs rencontrent des problèmes liés aux chargeurs de téléphone, et le coût de ce désordre et de cette confusion est énorme – pour ne pas parler des déchets électroniques, des 11 000 à 13 000 tonnes de déchets électroniques produites par an.

Ensuite, notre choix est un choix cohérent: cohérent avec notre volonté de créer un marché unique durable pour les consommateurs et les producteurs, cohérent avec notre stratégie d’économie circulaire, cohérent aussi avec notre volonté et notre effort d’affirmer une véritable liberté de choix pour les consommateurs. Nous rendons nos produits plus durables, nous encourageons la réutilisation, nous économisons les ressources et le CO2 tout en permettant l’innovation technologique, nous assurons plus de transparence et une meilleure information, et nous facilitons ainsi la vie des consommateurs.

Enfin, l’Europe que nous voulons, c’est cette Europe-là, une Europe de solutions concrètes, qui multiplie les possibilités pour tous les citoyens européens. Ces règles sur les chargeurs communs représentent une victoire claire pour nous tous.

Les objectifs de ce rapport, dont je remercie vivement les deux corapporteurs, Charles Goerens et Rainer Wieland, s’inscrivent par ailleurs dans une stratégie de démocratie et politique plus vaste, car nous devons pouvoir voter directement pour les partis européens à travers la liste transnationale afin de renforcer leur légitimité démocratique et nous devons lutter contre la désinformation et les ingérences étrangères notamment, mais pas seulement, avec de nouvelles règles sur la publicité politique pour protéger nos démocraties. Et nous devons aller vite. Lors des élections européennes de 2024, grâce à ces réformes, nous devons multiplier le pouvoir de choix des citoyens dans un nouvel espace démocratique plus efficace, plus transparent et surtout plus européen.

– Madame la Présidente, c’est devenu un mantra en Europe: «Think small first». Combien de fois avons-nous rappelé que les PME sont le socle de notre économie. Et puis il y a une réalité, très dure: hier le COVID, aujourd’hui la crise énergétique, une réalité qui requiert de nouvelles actions. C’est la raison pour laquelle nous, Renew Europe, nous avons voulu ce débat à l’initiative de Martina Dlabajová, que je veux remercier au nom de mon groupe. C’est le moment de «Act small first»: face aux crises, un plan de soutien aux PME et pour notre autonomie stratégique en tant qu’Européens est absolument prioritaire.

Je salue aussi l’engagement de la Commission de revoir la directive sur les retards de paiement. C’est un scandale intolérable qui ne peut plus durer. Faire faillite à cause des retards des administrations publiques est totalement inacceptable, encore plus en temps de crise. Une réforme s’impose avec urgence pour rendre justice à nos entrepreneurs. Enfin, avec les transitions écologique et numérique, nous devons clarifier ce qu’on attend des PME, faire des choix clairs, efficaces, cohérents et adaptés à nos entrepreneurs.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, pendant la crise du COVID, les régions frontalières voulaient coopérer davantage. Elles n’ont pas pu, à cause d’obstacles bureaucratiques. Face aux catastrophes naturelles, face à la crise énergétique, une intégration entre régions frontalières s’impose. Elles rencontrent trop d’entraves. Les travailleurs transfrontaliers demandent des services dans leur lieu de travail que les autorités locales ne peuvent pas offrir. Le rapport du président Omarjee dénonce justement tout cela.

La solution législative, nous la connaissons, elle est sur la table du Conseil. Elle s’appelle le mécanisme frontalier européen, mais les négociations sont bloquées. Nous voulons relancer ce dossier en prenant en compte les principales préoccupations du Conseil et en pleine coopération avec la Commission. À cette fin, chers collègues, nous devons adopter une résolution d’initiative législative, indiquer les modifications législatives nécessaires et favoriser un nouvel accord avec le Conseil. Car notre Europe, c’est l’Europe des solutions concrètes et transnationales, solutions que nous voulons multiplier pour nos régions et pour nos citoyens.

– Monsieur le Président, avec ce paquet numérique, nous avons réalisé l’impossible. Je veux donc remercier Margrethe Vestager, Thierry Breton, tous les collègues et la présidence française du Conseil.

Un marché plus ouvert et compétitif, plus de protection pour nos citoyens, plus d’instruments contre l’illégalité et la désinformation, plus de transparence des algorithmes: c’est formidable. Face à la transition numérique, nous assumons toute notre responsabilité en tant qu’Union. Nous agissons en tant qu’initiateurs de normes au plan mondial et nous renforçons notre souveraineté numérique et notre état de droit.

Maintenant, deux grandes priorités: assurer la mise en œuvre complète et efficace de toutes les nouvelles règles le plus rapidement possible et mettre notre modèle au centre de nos relations avec tous nos partenaires mondiaux – à commencer par les États-Unis d’Amérique –, l’expliquer et le promouvoir. C’est là tout le sens de notre engagement et nous serons, j’en suis sûr, encore une fois au rendez-vous.

– Monsieur le Président, le constat de la conférence sur l’avenir de l’Europe est très clair: l’Europe sera démocratique et puissante ou elle ne sera pas. Nous avons voulu ce débat citoyen, lancé, je veux le rappeler, en 2019 par le président Macron. Nous devons respecter nos engagements et, aujourd’hui, lancer la révision des traités.

C’est donc très bizarre, pour moi, ce matin, d’entendre les critiques de Manon Aubry et celles, aussi, cela m’étonne, de Paulo Rangel, parce que s’il y a eu ces dernières années un gouvernement qui s’est engagé constamment pour la réforme de l’Union européenne, c’est bien le gouvernement français.

Dans cette époque d’empires et de puissances planétaires, nous devons décider si nous voulons exister ou disparaître. Et l’unanimité est la meilleure garantie de notre disparition. Nous avons besoin de plus d’efficacité, de plus de puissance et de plus de démocratie. Sur ce point, cher Sven Simon, le président Macron a toujours été très clair. Il est urgent de réviser les traités pour nous libérer des veto nationaux. Nous l’avons dit, bien sûr, mais l’urgence de dire ne dispense pas de l’obligation de faire. Faisons-le.

Cette assemblée doit devenir un Parlement à part entière, avec un pouvoir d’initiative élargi, comme les citoyens, lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe, l’ont demandé. C’est nécessaire et urgent, surtout au moment où l’on veut construire une Europe-puissance. C’est une question de légitimité démocratique encore plus indispensable au moment où nous devons reprendre le contrôle, à travers notre Union, sur des domaines qui étaient autrefois la chasse gardée des États: la défense, les frontières, la sécurité, l’état de droit. C’est la réponse enfin à l’exigence de renforcer les liens de confiance et de responsabilité politique entre les citoyens et l’Union. Nous voulons une Union européenne plus démocratique, et donc nous voulons une Union européenne avec un pouvoir d’initiative concurrent du Parlement. Ce pouvoir va aussi rééquilibrer la progressive érosion de facto du droit d’initiative de la Commission par le Conseil européen, à laquelle nous assistons, impuissants, ces dernières années.

Je voudrais dire, chers collègues: nous avons besoin dans notre Union de plus de démocratie et de moins de «sherpacratie». Là aussi, arrêtons de faire semblant. Le Conseil européen doit orienter politiquement l’Union, pas empiéter régulièrement sur les prérogatives législatives du Parlement et du Conseil. Nous devons arrêter de dénaturer notre système. Le monopole d’initiative législative de la Commission de facto n’existe plus, cher Maroš, et il ne se justifie plus.

Je tiens donc à remercier le rapporteur, Paulo Rangel, pour son excellent travail dans ce dossier, qui envoie un signal fort. Le moment est venu de modifier les traités et de donner au Parlement un droit d’initiative général et direct. En cette période de grandes transformations, une refondation démocratique européenne s’impose. C’est le sens de notre combat, et nous allons le gagner ensemble.

– Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente, chers collègues, nous avons défendu dès le début et avec force cette conférence proposée par Emmanuel Macron en mars 2019. Et pour cause! Pendant un an, nous avons fait l’Europe autrement, avec un exercice démocratique totalement inédit. Les citoyens demandent un changement radical car le monde a changé, la guerre est revenue sur notre continent, des empires menacent nos vies et nos valeurs.

Et moi, je voudrais dire à nos collègues de l’extrême droite d’être un peu plus respectueux. Mickey Mouse, un cirque! Vous me donnez l’impression d’être comme des enfants qui, lorsqu’ils jouent au foot...

… Absolument, vous êtes de l’extrême droite, vous êtes de la Ligua, donc vous êtes de l’extrême droite. Vous me donnez l’impression d’être comme ces enfants qui jouent au foot, mais lorsqu’ils perdent, ils arrêtent le match, prennent le ballon et sortent du terrain. Votre attitude est exactement celle-ci! Les citoyens ont fait un travail sérieux, un travail respectueux, nous devons les respecter, et maintenant le Parlement est attendu au tournant. Nous avons voulu ce débat citoyen. Nous devons respecter nos engagements et donner suite à la conférence. Nous l’avons fait ce matin avec les listes transnationales, et encore une fois vous êtes de mauvaise foi, et encore une fois vous mentez, parce qu’elles avaient été clairement demandées par les citoyens, et nous devons le faire maintenant en activant la révision des traités sans réticences, sans tabous, en pleine transparence.

Sono convinto che ci sia un'identità europea. Sono convinto che come cittadini europei noi possiamo esercitare i nostri diritti in qualsiasi posto dell'Unione europea. È per questo che da italiano ho deciso di candidarmi in Francia e l'ho fatto esattamente per portare avanti questa idea di politica transnazionale, di democrazia transnazionale, che noi porteremo avanti insieme. Sono sicuro, caro Damian, attraverso le liste transnazionali, perché questa è l'Europa, questa è la democrazia che vogliamo.

– Monsieur le Président, tout d’abord c'est un beau débat, je crois que nous pouvons être satisfaits.

L’idée de listes transnationales a été plébiscitée à la Conférence sur l’avenir de l’Europe et ce Parlement s’est engagé à donner suite aux demandes des citoyens. En effet, les citoyens ont raison, ils voient plus loin que nous, je trouve, car la démocratie européenne ne peut plus être prisonnière d’une logique strictement nationale et seulement des 27 débats nationaux. Les listes n’enlèvent rien à personne, mais elles doublent le pouvoir de choix démocratique des citoyens qui pourront voter sur deux listes: l’une nationale, l’autre transnationale.

Ils pourront aussi choisir la présidence de la Commission. Sur ce point, notre position est claire: il ne peut y avoir une tête de liste candidate à la présidence de la Commission que si nous pouvons voter les listes. Pas de listes, pas de tête de listes. C’est élémentaire mon cher Paulo Rangel. Comme en 2019, les listes nationales sont un pas nécessaire, elles sont aussi un test. Lors de l’élection de la Présidente Metsola, un accord de mi-mandat a été signé et les listes en sont une priorité. Les groupes se sont engagés à les respecter:

Le deuxième point, c'est que les conclusions de la conférence, clairement, indiquent le souhait des citoyens d'élire une partie des membres de ce parlement sur des listes transnationales. Donc, lorsque j'ai dit et rappelé que les citoyens nous demandent ça, j'ai dit exactement la vérité et je crois que ce Parlement devrait respecter son engagement et y donner suite.

– Madame la Présidente, 77 % des Européens préféreraient réparer leurs biens plutôt que de les changer. Pourtant, trois quarts d’entre eux sont obligés de jeter sans réparer. Impossible de parler d’économie circulaire sans droit à la réparation. Inacceptable de dénier la liberté des choix aux consommateurs. Nous devons interdire les pratiques d’obsolescence programmée et le choix réparable doit devenir le choix par défaut. L’enjeu est double: créer un marché unique durable et augmenter le pouvoir d’achat des Européens. Droit à la réparation et innovation peuvent parfaitement coexister, l’innovation ne doit pas être utilisée comme une excuse pour ne pas reconnaître le droit à la réparation. On parle de notre vie quotidienne et on parle de la planète, permettez-moi alors de conclure par une métaphore biologique: le corps humain est la plus belle des machines. Quand on se casse un membre ou que l’on a un problème de santé, que fait-on? On répare. Alors pourquoi ce qui est une évidence pour l’homme ne le serait-il pas aussi pour ce que fabrique l’homme?

Avec le DGA, nous allons offrir un modèle européen et alternatif aux pratiques de traitement des données des grandes plateformes américaines ou du gouvernement chinois. Oui, chers collègues, nous allons reprendre le contrôle et créer un espace plus sûr, lequel permettra enfin aux acteurs européens d’accéder à un grand nombre des données. Cet accord final est le résultat d’un beau travail d’équipe, et je veux ici remercier notre collègue Angelika Niebler et le commissaire Thierry Breton. À nous, à nous maintenant de bâtir un marché des données non personnelles et d’établir des standards de référence qui vont, j’en suis sûr, rayonner partout dans le monde.

– Madame la Présidente, je voudrais vous parler des NTIC. Ces quatre lettres étaient jusqu’à récemment la fierté de nos démocraties. Oui, les nouvelles technologies de l’information et de la communication permettaient au plus grand nombre de nos concitoyens de s’informer, d’échanger, de vivre.

Je dis bien «permettaient», car ces quatre lettres sont aujourd’hui tordues, abîmées par les démocratures comme la Chine, le Venezuela et, bien évidemment, la Russie. Ces pays manipulent, falsifient, truquent la vérité. Ces pays interfèrent dans nos processus démocratiques – on l’a vu avec le référendum sur le Brexit, le référendum italien en 2016, la présidentielle française en 2017. Ils en profiteraient même pour financer des forces politiques présentes ici, dans ce Parlement. Des enquêtes sont en cours. Après, si les événements récents poussent ces forces – comme on l’a entendu ce matin – à des conversions soudaines, tant mieux.

Les têtes du dragon des temps modernes s’appellent Xi Jinping, Nicolas Maduro ou encore Vladimir Poutine. Ils veulent la mort de nos démocraties. Pour nos élections, pour la publicité politique, nous devons imposer de nouvelles règles, Madame la Présidente, chère Eva, avec fermeté. Unissons nos forces pour vaincre ces dragons à plusieurs têtes.

– Madame la Présidente, que signifie être européen? Nous sommes certes différents par nos langues et nos cultures, mais nous partageons des valeurs fortes: l’état de droit et la démocratie sont de celles-là. L’arrêt de la Cour de justice réaffirme une fois de plus que notre Union repose sur des bases solides. C’est notre identité européenne.

Les gouvernements polonais et hongrois ont tout essayé; ils ont échoué. Nous sommes du côté des citoyens polonais, des citoyens hongrois et de tous les citoyens de l’Union, Monsieur Bellamy, oui, de tous les citoyens de l’Union.

L’Union n’est pas un supermarché où l’on achète seulement ce qui nous convient le mieux. On ne peut pas jouer les Européens quand il s’agit de recevoir l’argent européen et se découvrir nationalistes quand il s’agit de respecter nos valeurs européennes. Il n’y a donc aucune invasion, je l’ai dit aux collègues d’ECR.

Passons à l’action, donc, Monsieur le Commissaire. Ne vous cachez pas derrière des orientations. Le règlement n’a jamais été suspendu; activez-le sans délai, car c’est une urgence démocratique.

– Monsieur le Président, cher Commissaire, le marché unique, c’est la meilleure réalisation européenne, qui ouvre un nombre gigantesque de possibilités. C’est un atout considérable, que nous devons aujourd’hui pleinement exploiter et mettre au service de nos nouvelles priorités: renforcer notre autonomie stratégique et propulser l’Europe au rang de modèle dans la transition écologique et numérique.

Pourtant, nous piétinons. Les entraves sont présentes depuis des années, et le constat est sans appel: cette fragilisation du marché nous pénalise, nous perdons du temps, nous perdons de l’argent. Nous l’avons vu surtout pendant la crise de la COVID-19. Les raisons, nous les connaissons aussi: une mauvaise application de la législation européenne, trop de bureaucratie, un accès insuffisant aux informations et trop de protectionnisme de la part de trop d’États membres. Ces barrières privent les consommateurs d’un choix de meilleure qualité et freinent les potentiels de nos entreprises, notamment les PME.

C’est urgent, nous devons sortir de cette impasse. Il est grand temps de réaliser un marché pleinement unique et efficace, adapté aux nouveaux défis.

– Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente de la Commission européenne, Monsieur le Commissaire, deux siècles après, finalement, l’Union prend ses responsabilités face à la révolution numérique. Oui, deux siècles, chers collègues, puisque le dernier grand texte sur le e-commerce remonte à l’année 2000 – et vingt ans dans le numérique, c’est deux siècles.

Le numérique fait partie de nos vies et nous apporte de nombreux bénéfices, des opportunités, mais il fait aussi peser de nouvelles menaces sur les citoyens et les démocraties. Je parle ici des produits contrefaits vendus en ligne, des

Avec le DSA, un impératif: en Europe, ce qui est interdit hors ligne doit aussi l’être en ligne. C’est la fin du Far West et je vous invite à regarder une vidéo sur Twitter, que Monsieur le Commissaire vient de mettre et que je trouve très efficace à ce point de vue. Je suis convaincu que le DSA fera de l’Europe un exemple pour le reste du monde. En effet, face au modèle chinois où l’État contrôle tout et au modèle américain qui prône le laissez-faire, nous proposons un texte équilibré qui assurera une concurrence loyale en faveur des entreprises européennes et une meilleure protection des droits des citoyens.

Avec ce texte, nous obligeons les plateformes à regarder la réalité en face et à assumer toutes leurs responsabilités, un nouveau système de sanctions sera mis en place et, surtout, nous ouvrons la boîte noire des algorithmes. On introduit plus de transparence quant aux algorithmes. C’est une législation sans précédent au niveau mondial et l’Union est pionnière en la matière. Je crois que nous devons en être fiers.

Le DSA est une bonne base pour les futures négociations. Et comme l’a rappelé ici, ce matin, le président Emmanuel Macron, la clôture de ces discussions sous la présidence française est possible et nécessaire. Nous devons travailler pour atteindre cet objectif.

– Madame la Présidente, notre marché est unique et il multiplie les opportunités pour les entreprises et pour 450 millions de consommateurs. Pourtant, il n’est pas encore adapté à l’ère numérique. Paradoxal, car l’Europe représente 15 % à 20 % du chiffre d’affaires des GAFA et offre d’énormes opportunités commerciales que ces acteurs ne peuvent et ne veulent pas ignorer. Je remercie donc Margrethe Vestager, Thierry Breton, le rapporteur Andreas Schwab et tous les collègues pour leur excellent travail.

Avec le DMA, le Digital Market Act, nous reprenons le contrôle des géants mondiaux du numérique et nous pouvons finalement exiger un comportement responsable. Il n’y a pas de place dans notre marché unique pour les pratiques abusives et les conditions inéquitables imposées aux entreprises et aux consommateurs. Le DMA assure plus de pluralisme, de concurrence, de garanties pour les PME et de choix pour les consommateurs, une gouvernance plus efficace et plus d’innovation.

Oui, chers collègues, le DMA est une pièce maîtresse de notre nouvelle souveraineté numérique.

– Signora Presidente, onorevoli colleghi, la mobilitazione contro i duri attacchi alla sede della Cgil ha mandato un messaggio molto chiaro all'Europa intera: l'Italia ha gli anticorpi per difendersi dal virus fascista.

Certo, è vero, c'è chi insegue alcune minoranze, no vax, no pass, c'è chi soffia sul malcontento, c'è chi, è incredibile, dà ancora residenza politica a gente che nel ventunesimo secolo pensa di fare politica con il braccio destro teso, che attacca gli ebrei, che attacca i migranti, che attacca le libertà sessuali. Ecco perché, onorevole Fitto, è essenziale che tutte le forze parlamentari, anche l'estrema destra come il Suo gruppo, taglino completamente i ponti con i violenti senza ambiguità.

Noi aspettiamo parole chiare, aspettiamo anche atti convincenti. Lo dico in particolare al gruppo ECR e al gruppo ID, secondo me anche oggi avete perso un'occasione importante, perché, anziché attaccare il vero problema di questo continente, che non è il fascismo, ma il nazionalismo e il populismo, avete attaccato la Commissione europea. Straordinario. E questa è la divisione secondo me profonda, al di là dei dibattiti sulla Storia, che non mi interessano, non credo che ci sia un pericolo fascista, non credo che ci siano dei partiti fascisti né in Italia né altrove.

La differenza però tra noi e voi, quando si parla di estremismo, è che noi riteniamo che l'Unione europea debba agire per lo Stato di diritto, debba agire per le libertà fondamentali, che quando facciamo i dibattiti sullo Stato di diritto non sia un'indebita ingerenza nella sovranità di uno Stato membro. Voi invece pensate che la sovranità sia assoluta, talmente assoluta che in modo assoluto può anche comprimere libertà fondamentali e lo Stato di diritto.

Se c'è un dibattito vero, per cui anche questo dibattito di oggi è utile, è marcare le differenze. Credo che noi dovremmo continuare a batterci per lo Stato di diritto e le libertà fondamentali in tutto il nostro continente.

– Monsieur le Président, en remettant en cause la primauté du droit européen de façon systémique – et je dis bien de façon systémique –, la Pologne s’attaque au marteau-piqueur à la clé de voûte de l’édifice européen. Si on acceptait cela, chaque État serait membre d’un néant, car il n’y aurait plus aucune unité. On dirait oui à l’Europe à la carte, dans laquelle chacun prend ce qui lui convient. Un distributeur de billets continental, un supermarché des valeurs. C’est un modèle de non-Europe.

Mais nous nous battons pour une communauté de destins. Cette communauté par laquelle se battait un grand Européen et un ami personnel, Bronisław Geremek. C’est donc aussi sans relâche que nous luttons pour le peuple polonais, contre un gouvernement qui porte une attaque délibérée à l’indépendance de la magistrature. Non, Monsieur le Premier ministre, ceci n’est pas du chantage. Vous avez raté une occasion ce matin. Vos provocations sont désespérées et inutiles. Au lieu de protéger nos règles communes que vous avez librement acceptées, vous les violez aujourd’hui de façon flagrante.

Cependant, l’incompatibilité entre les régimes légaux nationaux freine leur mobilité et leurs possibilités. La pandémie a parfois exacerbé cette tendance. Pourtant, nous avons besoin de plus de coopération dans des domaines tels que la santé ou l’environnement. Trop de barrières existent encore, qu’il s’agisse de services de santé, de droit du travail, de règles fiscales ou de différences dans la culture administrative.

Or, nous savons tous qu’il y a un lien direct entre l’élimination des obstacles et la poursuite du développement social et territorial des régions frontalières, ce qui est un élément essentiel de la politique de cohésion européenne. Ces mécanismes visant à lever ces obstacles à la coopération transfrontalière peuvent offrir une solution européenne à un problème européen et je peux dire que ce Parlement a été au rendez-vous.

Nous ne pouvons pas en dire autant du Conseil. Le Conseil est resté muet et son Service juridique a avancé des arguments pour le moins discutables. Comme cela arrive souvent – et j’ai une certaine expérience en tant qu’ancien membre de cette institution –, le Service juridique du Conseil a créé de nouveaux obstacles politiques au lieu d’éliminer les obstacles juridiques. On connaît bien cette histoire et elle se répète aujourd’hui.

Chers collègues, nos concitoyens méritent mieux. Le mécanisme transfrontalier européen, dont on discute, dispose d’une base juridique solide dans les traités, favorise la cohésion territoriale et répond aux exigences des États membres, tout en leur laissant la liberté de choisir d’utiliser ou non le règlement et quand. C’est une action spécifique, qui va avoir un impact positif sur la situation économique et sociale d’une région et d’un territoire, dans le plein respect de l’article 175 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les règles de la cohésion sont uniformes, mais n’impliquent en aucune manière une approche à taille unique des projets de développement.

Ma question s’adresse donc au Conseil: quand allez-vous prendre conscience de l’urgence et relancer le dialogue avec nous? Je demande au président en exercice: quelles sont vos propositions et vos alternatives? Nous sommes ouverts au dialogue, vous ne pouvez pas tout simplement tout bloquer, car nous avons besoin d’une solution législative claire et surtout, parce que nos citoyens ont besoin de réponses et surtout de frontières plus ouvertes pour pouvoir mieux vivre leur vie quotidienne et pour pouvoir se sentir encore plus européens. Donc, ne perdons plus de temps et reprenons le dialogue législatif.

– Madame la Présidente, la désinformation passe avant tout par les réseaux sociaux. C’est un fait et c’est aussi une menace pour nos démocraties. Les pratiques telles que les financements étrangers occultes et autres interférences en ligne sont aussi un fait, sauf pour les représentants de l’extrême gauche et de l’extrême droite de cet hémicycle, on les a entendus encore ce soir.

De plus, les plateformes elles-mêmes semblent choisir de protéger toujours leurs intérêts plutôt que l’intérêt public. Protéger toujours leurs revenus plutôt que la démocratie.

Par conséquent, nous devons cesser de fermer les yeux face aux risques de déviance de ces plateformes. Elles connaissent bien le problème, mais refusent tout simplement de le régler. Elles disposent de paramètres pour réduire la diffusion de la désinformation, mais elles les utilisent très peu, car elles donnent la priorité à la croissance plutôt qu’à la sécurité – vous l’avez rappelé très justement ce soir, Monsieur le Commissaire. L’autorégulation, les mesures volontaires et les stratégies unilatérales ont toutes montré leurs limites.

Nous avons besoin d’un règlement avec des instruments efficaces assurant plus de transparence et des sanctions dissuasives. Il faut une réglementation qui s’attaque efficacement à la désinformation, quelle que soit la langue dans laquelle elle est diffusée. Il faut démultiplier nos efforts pour développer l’éducation numérique et les médias indépendants et permettre ainsi à nos citoyens d’avoir une meilleure capacité de discernement.

À cet égard, la législation sur les services numériques présente un grand potentiel. Elle peut représenter un modèle nouveau pour le reste du monde et doit devenir le fer de lance de la lutte contre la désinformation.

– Madame la Présidente, la cybersécurité est une nécessité pour préserver nos démocraties et notre souveraineté. Si des logiciels tels que Pegasus peuvent s’avérer utiles dans la lutte contre le terrorisme, il est vital que nous fixions un cadre législatif clair pour contrôler leur utilisation. Journalistes, opposants politiques, mais aussi plusieurs parmi nous, chers collègues, ont été victimes de différents types d’attaques informatiques et j’en sais quelque chose personnellement, cher Commissaire.

La bataille contre la cybercriminalité doit être menée au niveau national et européen, mais aussi sous un angle multilatéral, en réfléchissant à un accord international de cybersécurité pour interdire certaines pratiques, qui s’inspirerait par exemple du modèle de la Convention sur les armes chimiques de 1993.

Pegasus a aussi mis en exergue des menaces et des violations venant de l’intérieur de l’Union et nous devons exiger une transparence totale de la part des États membres qui ont utilisé Pegasus, à commencer par la Hongrie. Quels autres États membres l’ont utilisé? Nous avons le droit de le savoir, les citoyens européens ont le droit de le savoir.

– Madame la Présidente, depuis vendredi, le Liban a un gouvernement. Ce petit pas était l’une des conditions pour l’octroi d’aide internationale, mais nous devons être très prudents; ce n’est pas parce que le Liban a un gouvernement que l’Union européenne doit s’empêcher de sanctionner certains de ses dirigeants corrompus et coupables de la non-stabilité du pays. Notre politique de sanctions à l’égard des dirigeants libanais, même avec un gouvernement, doit être mise en œuvre ces prochaines semaines avec le vote d’une première liste de noms, puisque nous avons désormais un cadre politique et juridique très clair, voté en juillet dernier.

Nous attendons aussi que ce nouveau gouvernement garantisse la tenue, le bon déroulement et la transparence des élections en 2022, avec pour horizon les législatives du 8 mai, suivies par les municipales et la présidentielle. Mes chers collègues, pour les Libanais, nous, les Européens, nous devons être au rendez-vous.

– Madame la Présidente, en 2016 au Royaume-Uni et en Italie, en 2017 en France, pendant la crise de la COVID-19 dans plusieurs pays, nous avons assisté à de graves ingérences qui fragilisent notre vie démocratique et soutiennent des forces nationalistes et populistes d’extrême gauche et d’extrême droite. Et les interventions de certains collègues dans cet hémicycle aujourd’hui, d’ECR, d’ID, de la Gauche, ne font que confirmer tout cela.

Pourtant, le constat est très clair: la Russie joue depuis trop longtemps un jeu dangereux. Elle a été rejointe par d’autres pays, comme, avant tout, la Chine et le Venezuela. L’Europe doit être au rendez-vous. Nous devons pleinement intégrer la désinformation dans la politique étrangère commune et décider à la majorité les sanctions en cas d’ingérence. Les financements avérés des partis politiques en provenance de l’étranger doivent être constamment repérés et bloqués. Pour reprendre ce que vous disiez, Monsieur le Haut représentant: même si avoir raison, pendant un certain temps, c’est bien, agir c’est encore mieux.

– Monsieur le Président, l’intelligence artificielle est aujourd’hui partie prenante de notre marché unique. Elle permet de multiplier les possibilités, mais présente aussi de nombreux risques. Deux défis se présentent à nous. D’une part, l’intelligence artificielle doit nous pousser à surmonter les faiblesses de notre marché: fragmentation, barrières injustifiées, intégration insuffisante; de l’autre, elle doit nous encourager à développer une nouvelle autonomie industrielle.

Un véritable marché des données non personnelles en Europe est possible, mais surtout nécessaire; à nous de le bâtir. Nous devons établir des normes et des standards de référence, qui vont rayonner partout dans le monde. Surtout, nous devons le faire dans le respect de nos valeurs fondamentales, en nous assurant une présence humaine permanente pour contrôler les algorithmes.

Pour que les nouvelles technologies et l’innovation soient adoptées, elles ont besoin d’investissements et de confiance. Pour être digne de confiance, elles doivent avant tout être conformes aux droits fondamentaux et refléter nos valeurs européennes.

– Signora Presidente, onorevoli colleghi, il Mediterraneo, la culla della civiltà europea, è diventato un cimitero a causa dell'egoismo e della miopia di alcuni europei. Alcuni, perché l'Europa è ancora troppo divisa: una vera vergogna!

Per me vale un principio molto semplice: quando una persona rischia di morire in mare, va salvata. Altro che porti chiusi o blocchi navali di cui straparla qualcuno! Eppure, il vero problema non è neppure il salvataggio: il vero nodo è dove sbarcare dopo aver salvato degli esseri umani.

La Libia non è un posto sicuro. C'è un vuoto giuridico, un problema che, per gli Stati con frontiere marittime, è aggravato dalle sempre più assurde regole di Dublino, assolutamente da superare. Stabilizzare la Libia e garantire la sicurezza dei suoi confini a Sud resta la priorità di lungo periodo. Lavorare con gli Stati di origine per smantellare i traffici di esseri umani, anche usando la politica di cooperazione, è una scelta ormai imprescindibile.

Gestire la migrazione economica, insieme, è urgente. Ma riattivare gli accordi Malta del 2019 e ridistribuire i richiedenti asilo tra gli Stati di buona volontà è l'unica soluzione immediata. La Commissione deve sostenere con fondi europei delle procedure d'asilo accelerate, i rimpatri dei non aventi diritto, dare dei fondi ai Paesi di origine che collaborano sui rimpatri.

Non perdiamo altro tempo: non lasciamo spazio ai troppi spacciatori di demagogia a buon mercato; assumiamoci tutte le nostre responsabilità. Siamo europei: è il momento di dimostrarlo.

– Monsieur le Président, tout d’abord, je tiens à témoigner tout mon soutien au peuple indien pour l’épreuve qu’il traverse dans cette crise de la COVID—19. Je salue, à mon tour, l’envoi par l’Union européenne de médicaments grâce au mécanisme de protection civile. Cela montre que l’UE est un partenaire de confiance pour l’Inde et un ami dans les moments difficiles.

Le choix du premier ministre Antonio Cósta d’organiser ce sommet euro-indien, même virtuel, le 8 mai prochain est donc excellent. Nous devons entrer dans une nouvelle phase des relations avec Delhi, relancer les partenariats stratégiques comportant une forte dimension parlementaire, promouvoir un dialogue ouvert et exigeant sur le respect des droits humains et le rôle de la société civile, travailler pour un accord de protection des investissements, agir ensemble contre le changement climatique.

Les équilibres géopolitiques dans le monde et en Asie bougent et une alliance solide entre l’Europe et l’Inde est fondamentale. On n’a pas besoin d’être complètement d’accord sur tout pour s’entendre sur l’essentiel.

La crise que nous traversons continue de présenter des défis majeurs. Dans le même temps, elle démontre clairement et plus que jamais le potentiel crucial du marché unique pour contribuer à la reprise économique et rendre notre industrie et notre commerce plus innovants. Oui, nous vivons un moment de grande transformation et nous devons faire preuve d’une capacité d’adaptation tout aussi grande. Cela vaut aussi pour notre marché. Le marché unique doit être au rendez-vous; il doit s’adapter aux mutations de la société, notamment les mutations numérique et écologique; il doit favoriser les investissements et permettre l’innovation; il doit aussi soutenir les PME et attirer les meilleurs talents ainsi que contribuer à notre stratégie globale de relance et de compétitivité.

C’est pourquoi le programme que nous adopterons cette semaine est si nécessaire. Il favorisera notamment une approche plus stratégique en vue d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur au cours des sept prochaines années, parce que notre marché est un acquis qui demande toujours de nouveaux efforts. Ce programme sera la base pour mener de nouveaux projets d’avenir. Vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, ces projets devront être au service de notre choix d’autonomie stratégique. À nous de saisir ces opportunités et de les multiplier pour nos industries et pour nos consommateurs. Il est maintenant temps de se concentrer sur sa mise en œuvre concrète pour atteindre tous les objectifs fixés. Au tour donc de la Commission, et surtout des États membres, d’être au rendez-vous. Tout simplement, chers collègues, cher Commissaire, faisons ce que nous avons dit et ce que nous avons écrit.

– Monsieur le Président, trois longs mois se sont écoulés depuis l’adoption par le Conseil de la décision sur les ressources propres, et pourtant plus de la moitié des parlements nationaux doivent encore se prononcer sur ce sujet.

Je rappelle que ces financements permettront de rembourser les plans de relance et donc de lancer la transformation écologique et numérique de notre économie. Les trois rapports que nous adoptons aujourd’hui permettront la mise en œuvre immédiate de cette transformation. Aller vite et être efficace sont les mots d’ordre, surtout dans cette période de crise.

Nous sommes en train de décider notre avenir commun, nos ressources communes, notre dette commune, et nous le faisons de façon fragmentée. Nous devons changer de méthode.

Les négociations du budget européen ont prouvé une chose: la prise de décision à l’unanimité au Conseil freine l’Europe et ralentit son action. Nous devons aussi dépasser les lenteurs des 27 ratifications nationales. La conférence sur l’avenir de l’Europe sera une étape-clé pour dépasser ces blocages. La crédibilité de notre action dépend de sa rapidité.

À présent, il est urgent que les parlements nationaux assument toutes les responsabilités et adoptent au plus vite la décision sur les ressources propres. Mais nous devons aussi nous adapter, tirer les leçons de ces passages, transformer l’Union et dépasser les vetos nationaux et les ratifications nationales à l’avenir. Oui, nous devons ensemble devenir plus ambitieux, plus efficaces et nous tourner résolument vers l’avenir. Agissons, chers collègues!

– Monsieur le Président, impossible de parler du blocage géographique sans mentionner le contexte actuel. Le secteur audiovisuel européen est aujourd’hui très impacté par l’arrivée des nouvelles plateformes en ligne diffusant des contenus de pays tiers qui bénéficient d’un important soutien financier qui n’ont pas leur équivalent en Europe.

La pandémie a mis ces secteurs encore plus en danger. On parle de milliers de professionnels, des auteurs, des producteurs qui œuvrent au quotidien pour la création européenne. Ce dont nous avons besoin, c’est avant tout d’une mise en œuvre rapide et efficace du règlement dans tous les États membres et ensuite des mesures d’incitation pour faciliter le commerce transfrontalier, améliorer les capacités de production, soutenir les coproductions transfrontalières par des financements européens et répondre aux attentes des consommateurs. En tenant compte de ces priorités, nous devons en discuter avec toutes les parties prenantes, de ce qui a fonctionné, des obstacles encore existants et s’ils sont vraiment justifiés. Je salue l’action de la Commission qui est engagée dans ce dialogue et surtout, chers collègues, soyons pragmatiques.

Repenser le marché intérieur doit nous permettre d’évoluer avec les avancées technologiques, mieux utiliser les innovations actuelles et mettre en place une nouvelle protection des consommateurs. Ceci vaut aussi pour un secteur essentiel comme celui de la construction.

C’est pourquoi, nous demandons à la Commission une révision ambitieuse du règlement sur les produits de construction et la mise en place de règles efficaces, facilement applicables et harmonisées. Certains pays pensent pouvoir s’affranchir de certaines règles communes. Établir un cadre précis pour toute l’Europe, c’est donc nous assurer de maintenir la libre circulation des produits de construction. Ce que nous demandons est donc simple. Tout d’abord, trouver des solutions efficaces pour améliorer la gouvernance de ces acteurs. Et ensuite, des solutions rapides pour améliorer les processus de normalisation. Pour ce faire, nous avons besoin d’un calendrier précis ainsi qu’une participation accrue de l’industrie des États membres et de toutes les parties prenantes.

Le secteur de la construction souffre aussi du manque de numérisation. L’augmentation des ventes en ligne doit donc également nous pousser à réguler aussi les plateformes. Nous devons assurer une meilleure information des consommateurs sur la durabilité des produits et travailler davantage sur la réutilisation et le recyclage des produits de construction. Ce domaine est une partie essentielle de la mosaïque d’un marché intérieur durable et doit faire partie de la future révision législative.

Cher Commissaire, cher Didier, notre mandat à la Commission est donc clair: travaillons ensemble à des solutions pour la durabilité, la résilience et l’efficacité industrielle.

– Madame la Présidente, les médias sociaux offrent d’énormes possibilités, et en même temps ils posent de grands défis à nos démocraties.

Pendant longtemps, les plateformes se sont cachées derrière la phrase «Nous ne sommes pas des éditeurs, nous ne filtrons pas les contenus, nous sommes des espaces libres d’accès pour le public». Les récentes décisions prises d’interdire les leaders Khamenei et Trump ont démantelé cet alibi. Elles ont aussi démontré les dangers que pourraient représenter les plateformes si elles ne sont pas réglementées. Internet offre des forums ouverts permettant la liberté d’expression, mais ces forums doivent être sûrs.

Malheureusement, les plateformes sont souvent utilisées pour promouvoir la violence: physique, verbale, politique. La neutralité du web ne signifie pas que nous devons rester neutres face à l’illégalité, à la violence et aux ingérences étrangères dans nos démocraties. Ce sont les autorités démocratiques qui doivent décider des règles de notre dialogue civil et c’est un défi pour lequel l’Europe se doit d’être à la hauteur.

– Madame la Présidente, depuis le 27 janvier, le droit à l’avortement en Pologne est de fait illégal. Depuis le 22 octobre, des femmes et des hommes manifestent contre cette décision. Je dis bien des femmes et des hommes, car même si l’on parle avant tout du droit pour chaque femme à disposer de son corps comme elle le souhaite, ce n’est pas un combat des femmes, c’est le combat de tous.

Nous nous sommes construits sur des valeurs communes et une volonté commune de défendre un modèle de société qui nous est cher. Dans ce modèle, il est primordial que les droits des femmes et la liberté de choix soient garantis. Ce n’est plus le cas en Pologne: un saut en arrière dans un sombre passé.

Si le gouvernement et la cour polonais persistent dans la violation de l’état de droit, nous devrons utiliser tous les moyens dont nous disposons, y compris budgétaires, pour protéger les droits essentiels et fondamentaux, y inclus les droits à la contraception, à la santé et à l’éducation, comme la commissaire Dalli vient justement de le rappeler. C’est notre rôle, c’est notre devoir. À toutes celles et à tous ceux qui se battent, je voudrais dire: «

Il est essentiel: de renforcer l’autonomie stratégique européenne et de faire de l’Europe un leader mondial dans la transition verte; de faire des investissements, y compris dans la R&D, dans les produits et services durables; d’avoir le droit de réparer; de mieux informer les consommateurs, notamment à travers un étiquetage harmonisé; de favoriser l’adoption par les marchés publiques de produits écologiques et innovants; d’en finir avec les pratiques entrainant une obsolescence programmée; de garantir un choix plus large et meilleur, ainsi que de garantir la protection des consommateurs pour tous les citoyens européens. Après tout, il ne peut y avoir d’économie circulaire sans nouveaux droits pour les citoyens. C’est là le sens le plus profond de notre engagement.

– Madame la Présidente, cela fait des années que nous insistons sur le fait qu’il est nécessaire d’avoir un marché intérieur des services sans faille en débloquant les avantages pour les entreprises et pour les consommateurs.

Aujourd’hui, cet objectif est devenu une urgence. Face à la crise, l’achèvement d’une Europe des services va de pair avec la relance continentale. Nous avons voté des mesures qui étaient jusque-là impensables pour répondre à la crise. Aussi, chers collègues, est-il impensable de réaliser aujourd’hui un vrai marché européen des services? Je ne le pense pas car, oui, aujourd’hui, il est urgent d’agir aussi pour la transition écologique et pour la transition numérique.

Le rapport de M. Løkkegaard le montre très clairement. Il est temps d’approfondir notre marché unique des services, il est temps de mettre fin aux barrières injustifiées. À cette fin, nous devons utiliser pleinement les outils dont nous disposons, des procédures d’infraction accélérées – et je me tourne ici vers la Commission –, des outils de performance, tels que le tableau d’affichage du marché intérieur ou encore le service SOLVIT.

Car aujourd’hui, chers collègues, nous n’avons plus de temps pour les excuses: il est temps d’agir.

– Madame la Présidente, en mai dernier, Mme la Présidente de la Commission a affirmé que tôt ou tard nos scientifiques trouveront un vaccin contre le coronavirus, mais que, contre le changement climatique, il n’existe aucun vaccin. Existe-t-il un vaccin contre ces maladies que sont l’autoritarisme et le populisme? Je ne sais pas, mais je suis persuadé que la démocratie et l’état de droit sont aussi vitaux que l’air que nous respirons. Parce qu’il y a aussi une urgence démocratique au sein de notre Union.

Mettons alors en œuvre sans attendre le règlement sur l’état de droit. Soyons fiers de cette avancée majeure pour laquelle nous nous sommes tous battus durement pendant des mois – tous sauf M. Bellamy, si j’ai bien entendu.

Vous avez été très claire ce matin, Madame von der Leyen: il est de votre devoir de mettre en œuvre la loi européenne sans renvoi, sans suspension, sans autres

Et, enfin, chers collègues, arrêtons avec les menaces de veto. C’est là une raison de plus pour démarrer au plus vite la conférence sur l’avenir de l’Europe.

Il y a cependant une remarque majeure: ces élections européennes sont encore trop peu européennes. Malgré un taux de participation plus élevé, les débats restent coincés dans un enclos purement national dans les 27 pays membres. Européanisons ces élections! Je dirais: remettons l’église au milieu du village.

Pour une démocratie européenne accomplie, il est essentiel de promouvoir un véritable espace politique transnational. Il n’existe aujourd’hui aucun véritable mouvement politique européen. Pourtant, imaginez l’impact en termes de force et de légitimité. Rappelons que c’est avant tout pour résoudre ces problèmes que l’idée des listes transnationales est née. Favorisons un débat véritablement européen à travers l’émergence de mouvements politiques transnationaux présentant des visions et programmes sur l’Union et élus directement par les citoyens. Soyons ambitieux pour mai 2024 et doublons les choix démocratiques des citoyens. Ces derniers pourront et devront voter pour une liste nationale et une liste transnationale. C’est une question de légitimité, c’est une question de démocratie, c’est une question de visibilité pour que les citoyens comprennent bien ce qu’ils sont en train de faire.

Donc, Monsieur le Président, arrêtons de faire semblant, nous voulons avoir des candidats têtes de liste pour la présidence de la Commission européenne. Donc, la logique voudrait que, pour atteindre cet objectif, il soit indispensable d’avoir des listes. L’accord conclu au début de cette législature prévoyait de travailler sur l’amélioration du système des têtes de liste, mais aussi de mettre en œuvre les listes transnationales. Les deux vont de pair: pas de tête de liste, sans liste, je dirais.

Notre temps est compté: mettre en œuvre la réforme de la loi électorale dans les 27 pays de l’Union prendra du temps, nous devons la lancer dès à présent afin de la terminer dans les délais pour 2024 pour une vraie démocratie européenne et transnationale.

Aujourd’hui, il est de notre devoir d’instaurer une économie circulaire avec une production et une consommation plus durables, de rendre notre industrie européenne plus résistante et plus autonome. Pour ce faire, il est impératif de revoir l’ensemble de notre écosystème, y compris le marché unique. Chaque domaine doit être étudié, ciblé, rien ne doit être oublié. Plusieurs pays européens ont déjà commencé à réglementer dans ce domaine. Je rappelle l’expérience française de 2018 avec la loi anti-gaspillage portée par Brune Poirson. À nous, au niveau européen, d’affirmer notre ambition et de faire en sorte que ce combat devienne la norme au sein de l’Union européenne. La consommation durable doit devenir notre choix par défaut.

Aujourd’hui, nous proposons une stratégie fondée sur les principes de durabilité, de protection des consommateurs, de compétitivité et de concurrence loyale. Nous appelons à établir un droit à la réparation des produits – parce que, cela a été dit, nous sommes tous des consommateurs et nous voulons tous voir nos droits renforcés –, à lutter contre les pratiques d’obsolescence programmée – qui sont une réalité –, à mieux informer les consommateurs, à garantir un droit de recours efficace, à introduire des critères de durabilité dans les appels d’offres publics et une réciprocité avec les pays tiers pour rendre les marchés publics plus écologiques et plus innovants.

Jusqu’à présent, nous avons fait un travail très difficile et je veux remercier M. Cormand, tous les autres rapporteurs fictifs et tous les collègues de la commission du marché intérieur. Un travail difficile, certes, mais un travail très constructif. Mais, pour réussir, nous devons surmonter nos individualités en plénière et nous devons surmonter nos clivages politiques, parce que plus notre engagement sera grand et plus nous serons unis au Parlement européen, plus notre influence sera forte.

Chaque citoyen doit pouvoir bénéficier d’une vraie liberté de choix – mais pour être libre, il faut être informé – et d’une protection appropriée et digne. Développons cette ambition et agissons. Il y a certes des risques et des coûts associés, mais ils sont bien moindres que ceux d’une inaction inconfortable. Le changement est la loi de la vie et ceux qui ne regardent que le passé ou le présent sont certains de manquer l’avenir.

Cher Commissaire, avec nos propositions nous appelons à la construction d’une Europe plus juste, plus innovante, plus durable, nous espérons que notre voix sera entendue et que grâce à vos propositions, nous ferons ensemble de l’Europe une pionnière en matière d’innovation et de croissance durables.

– Monsieur le Président, nous n’avons rien lâché, et nous avons eu raison. Félicitations aux négociateurs du Parlement européen.

Certains, dans les capitales, disaient que le Parlement devait faire le dos rond, se taire et rapidement accepter l’accord du Conseil, dès juillet. Ils avaient tort.

Aujourd’hui, certains, comme M. Orbán, menacent à nouveau de bloquer cet accord. Ils ont tort, et nous savons que c’est du bluff.

Nous avons un budget de relance économique, bien sûr, mais aussi un budget plus citoyen: pour notre jeunesse avec Erasmus, pour notre santé avec EU for Health. Un engagement plus crédible, avec un calendrier clair pour les nouvelles ressources propres. Une union plus juste qui, finalement, se donne les moyens de prévenir et de sanctionner les violations de l’état de droit. Répétons-le et prônons-le fièrement: pas de fonds européens à ceux qui violent les valeurs européennes.

Comme cela a été dit, la manière la plus claire de montrer ce que l’état de droit signifie pour nous est de se rappeler ce qu’il s’est passé lorsqu’il n’y avait pas d’état droit en Europe. En Europe, nous ne pouvons plus tolérer cela. L’union est née pour garantir nos libertés. On ne peut pas être européen quand il s’agit de recevoir des milliards d’euros, et se découvrir nationaliste quand il s’agit de respecter les droits fondamentaux de l’article 2 du traité.

Pour nous, il faut réussir. C’est une obligation de résultat pour la Commission et pour le Conseil. Vous devez donner suite à tous vos engagements et nous vous les rappellerons jusqu’au dernier jour de cette législature. Et il y a encore une priorité, Monsieur le Président, pour laquelle nous attendons le Conseil. Tenez votre engagement. Lançons la conférence sur l’avenir de l’Europe. C’est une question de crédibilité. Les citoyens nous attendent.

– Monsieur le Président, avec la crise de la COVID-19, nous sommes tous entrés de manière irréversible dans la digitalisation mais nos règles, elles, ont déjà plus de 20 ans, ce qui, dans le numérique, correspond à plus d’un siècle de retard. Retard, car le cercle vertueux et plein d’opportunités que nous présentait internet nous montre aujourd’hui ses limites. L’enjeu, ce sont l’innovation et la compétitivité, et ce sont aussi les libertés publiques et la sécurité.

La terrible attaque qui s’est déroulée ce week-end en France, à Conflans, nous montre encore une fois l’urgence de légiférer et d’assumer nos responsabilités. Soyons courageux! Aujourd’hui, appelons ensemble à développer un marché numérique sans barrières nationales disproportionnées et injustifiées, à faire face aux risques qui existent pour les citoyens, à augmenter et à encadrer la responsabilité des plateformes. Ce programme du Parlement est ambitieux et j’espère, Madame la Commissaire, Madame la Vice-présidente, que la Commission saura se montrer encore plus ambitieuse sur le devoir de diligence et sur la lutte contre les contenus et pratiques illicites.

Aucune complaisance ne doit être admise envers les contenus illégaux sur les réseaux sociaux. Comme il a été dit, être libre signifie avant tout être responsable. Cette maxime vaut pour nous tous, citoyens ou plateformes, que ce soit dans la vie réelle ou virtuelle: appelons au civisme sur internet et pensons aux victimes d’aujourd’hui et de demain.

– Madame la Présidente, nous avons une occasion unique, je m’adresse donc au Conseil, cher Michael Roth.

Cette fois-ci, placez vraiment l’état de droit au cœur du budget. Cette fois-ci, faites gagner l’état de droit contre la raison d’État. Personne ne croit au chantage de Viktor Orbán. Il bluffe quand il dit qu’il va bloquer le plan de relance. N’ayons pas peur de le démasquer. Soyons plus ambitieux sur le plan d’application.

Cher Michael Roth, l’état de droit, c’est beaucoup plus qu’une simple protection des intérêts financiers. Il s’agit de nos libertés! Et la conditionnalité est le seul moyen de retrouver une confiance réciproque entre nous sur le plan de relance.

Mais ne punissons pas les citoyens deux fois. Nous avons proposé une conditionnalité intelligente. La Commission doit gérer directement les fonds en cas de violation de l’état de droit car ce sont les gouvernements qu’il faut sanctionner, pas les citoyens. Et rappelons-nous de ce que disait Martin Luther King: un droit retardé est un droit refusé. Cette fois-ci, assurons une véritable protection de nos valeurs!

– Monsieur le Président, contre l’imprévisibilité, le remède se trouve dans la faculté de faire et de tenir des promesses, comme l’a dit très justement Hannah Arendt.

En juillet, vous, la Commission, le Conseil, vous avez fait une promesse: financer le plan de relance avec de nouvelles ressources en faisant payer les pollueurs, les géants du numérique et ceux de la finance.

Maintenant, faisons ce que nous avons dit. Vous voulez rendre l’Europe juste et populaire, alors tenez rapidement cette promesse. L’alternative, c’est d’augmenter les contributions nationales, de demander davantage aux contribuables ou couper encore plus les budgets européens. Si vous voulez rendre l’Union plus impopulaire, ce serait la bonne voie. Mais non, ceci n’est pas une alternative. L’efficacité et la crédibilité du plan en dépendent.

Il faut, avant la fin de l’année, un calendrier contraignant pour introduire de nouvelles ressources propres. Et, pour finir, respectons les traités: les ressources propres y sont ancrées, les actuelles sont très datées, il est donc grand temps d’en mettre en place de nouvelles.