– vu l’accord de principe annoncé concernant le cadre de Windsor;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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L bis. considérant que l’accord de principe récemment annoncé concernant le cadre de Windsor définit les termes d’une mise en œuvre souple mais efficace du protocole; que le gouvernement britannique a annoncé, dans ce contexte, la suspension du projet de loi sur le protocole sur l’Irlande du Nord;

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11. observe qu’au 30 septembre 31 décembre 2022, le Royaume-Uni avait enregistré, au titre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent, 6 874 700 7 040 670 demandes, dont 822 630 988 440 avaient été déposées après la date limite du 30 juin 2021; relève que 50 % (3 359 250 420 270 ) des demandes traitées ont donné lieu à l’obtention du statut de résident permanent, 40 39 % (2 677 190 707 800 ) à l’obtention du statut de résident provisoire et 10 11 % à un autre résultat (dont 375 400 442 770 demandes rejetées, 143 550 152 900 demandes retirées ou annulées et 131 150 135 840 demandes invalides);

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15. se déclare préoccupé par les très longs délais en matière de prise de décisions relatives aux droits des citoyens par les autorités britanniques; relève qu’en juin décembre 2022, 225 181 000 demandes étaient en attente de décision; se déclare particulièrement préoccupé par les délais constatés dans les dossiers de regroupement familial; relève qu’en juillet 2021, les décisions dans les dossiers de regroupement familial étaient prises en moyenne en 95 jours calendaires, délai passé en juin 2022 à 291 jours calendaires; demande aux autorités britanniques de faire tout leur possible pour accélérer les processus de prise de décision;

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18. salue et suit attentivement le recours en justice formé en décembre 2021 par l’autorité de contrôle indépendante devant la Haute cour de justice du Royaume-Uni contre la position du gouvernement britannique qui prévoit que les citoyens de l’Union qui n’auront ni demandé le statut de résident permanent ni redemandé le statut de résident provisoire à l’expiration de leur statut de résident provisoire perdront automatiquement leurs droits; relève que, dans l’arrêt rendu le 21 décembre 2022, la Haute cour de justice du Royaume-Uni a déclaré que le dispositif actuel d’obtention du statut de résident permanent était illégal à cet égard; approuve la participation de la Commission à l’action en justice; salue la récente annonce du ministère de l’intérieur britannique confirmant qu’il ne fera pas appel de l’arrêt et attend que celui-ci soit rapidement appliqué; souligne qu’en vertu de l’article 15, paragraphe 3, de l’accord de retrait, une fois acquis, le droit de séjour permanent ne se perd que par des absences d’une durée supérieure à cinq ans consécutifs de l’État d’accueil;

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32. déplore vivement le manque de volonté politique du Royaume-Uni et son incapacité à agir de bonne foi et à respecter ses engagements au titre du protocole; dénonce la réticence du Royaume-Uni à se conformer aux obligations en matière douanière, en matière de surveillance et en matière de contrôle des risques applicables à la circulation des marchandises entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord; regrette la réticence du Royaume-Uni à transposer et appliquer la législation de l’Union en vigueur en matière de droits d’accise et de TVA l’incapacité du Royaume-Uni, ces trois dernières années, à respecter ses engagements au titre du protocole ; regrette, en particulier, le manque de soutien apporté au personnel de l’Union chargé de surveiller les contrôles douaniers en mer d’Irlande, l’accès insuffisant du personnel de l’Union aux données douanières britanniques et le recours à des périodes de grâce unilatérales successives, en violation flagrante du protocole, qui ont compromis les vérifications aux frontières; se félicite, dans le même temps, du récent accord entre l’Union et le Royaume-Uni sur le partage des données commerciales et espère que cet accord sera rapidement finalisé;

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36. se déclare vivement préoccupé par le récent projet de loi sur le protocole sur l’Irlande du Nord, qui conférerait aux ministres britanniques des pouvoirs étendus leur permettant de cesser unilatéralement d’appliquer les dispositions du protocole, ce qui pourrait compromettre l’accord de Belfast/du Vendredi Saint, contribuer à l’incertitude économique et politique en Irlande du Nord et avoir des répercussions négatives sur la protection des consommateurs, les entreprises et les travailleurs;

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37. déplore le fait que le Royaume-Uni continue de privilégier le recours à des mesures unilatérales pour rompre des accords bilatéraux, malgré l’existence de deux mécanismes de règlement des différends prévus par l’accord de retrait; rappelle que le Royaume-Uni a d’abord eu l’intention de rompre les accords bilatéraux au moyen de son projet de loi sur le marché intérieur; souligne qu’un accord bilatéral ne peut être modifié unilatéralement et que cela nuit pourrait nuire à la relation entre l’Union et le Royaume-Uni; juge cette attitude des autorités britanniques contraire à l’esprit de dialogue et au principe de bonne foi; invite dès lors le gouvernement britannique à retirer immédiatement cette proposition, à s’abstenir de toute action unilatérale et à mettre pleinement en œuvre les accords qu’il a signés; invite une nouvelle fois les autorités britanniques à respecter pleinement l’accord de Belfast/du Vendredi Saint dans son intégralité, comme indiqué dans l’accord de retrait, et à veiller à ce que les droits des citoyens d’Irlande du Nord ne soient pas amoindris;

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38. se félicite de la reprise des pourparlers techniques récente annonce d’un accord de principe entre l’Union et le Royaume-Uni et encourage les négociateurs de l’Union et du Royaume- Uni à trouver une solution commune et à veiller au respect du protocole relatif au protocole, dit cadre de Windsor, qui garantira la mise en œuvre souple mais effective du protocole et le respect de l’accord de Belfast/du Vendredi Saint, tout en protégeant l’intégrité du marché unique de l’Union; espère le rétablissement, dans les plus brefs délais, du partage des pouvoirs en Irlande du Nord, conformément aux engagements pris au titre de l’accord de Belfast/du Vendredi Saint et dans l’intérêt de la population nord-irlandaise; attend la mise en œuvre intégrale de l’accord politique, grâce à quoi un nouveau chapitre du partenariat UE-Royaume-Uni, fondé sur la confiance mutuelle et la pleine coopération, s’ouvrira; se félicite par conséquent que le gouvernement britannique ait annoncé, dans le contexte du cadre de Windsor, qu’il mettrait fin à la procédure relative au projet de loi sur le protocole sur l’Irlande du Nord et qu’il ne travaille plus sur ce projet de loi ;

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40. souligne que l’Union reste est toujours restée disposée à mener des discussions avec le gouvernement britannique afin de dégager des solutions communes de nature à permettre le fonctionnement pérenne à long terme du protocole; rappelle son opposition à toute renégociation du protocole et souligne que les États membres de l’Union, le Parlement et la Commission restent unis à cet égard; se félicite des les propositions ambitieuses formulées par la Commission en octobre 2021 pour trouver des solutions pragmatiques, raisonnables et flexibles pour surmonter les problèmes de mise en œuvre du protocole visant à atténuer l’impact du Brexit en Irlande du Nord; prie instamment le gouvernement britannique ; salue l’annonce, faite par les deux parties, qu’il existe une volonté politique de s’engager de manière constructive dans de véritables négociations avec l’Union par l’intermédiaire du comité mixte UE- Royaume-Uni afin de trouver des solutions durables aux éventuels points de friction; demande au gouvernement britannique d’associer de sa propre initiative l’Assemblée d’Irlande du Nord et les autres responsables élus et acteurs concernés en Irlande du Nord aux discussions sur l’application du protocole ; .

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– Madame la Présidente, le Brexit a été une mauvaise décision. Elle impacte négativement l'Union européenne, tout comme elle impacte négativement le Royaume-Uni. Et, au sein du Royaume-Uni, l'Écosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord subissent les conséquences les plus graves de cette décision. Je rappelle que l'Écosse et l'Irlande du Nord ont voté très largement contre le Brexit et qu'elles en subissent les conséquences contre leur volonté.

Face à cette situation négative, l'accord de retrait et l'accord de coopération commerciale tels qu'ils ont été négociés sont les meilleurs garants pour en atténuer les conséquences. Sous la direction de l'ancien premier ministre Boris Johnson, le Royaume-Uni s'était engagé dans une voie très négative. La proposition de loi interprétative des accords passés, qui avait été déposée unilatéralement par le gouvernement britannique, était un très mauvais signal. L'Accord de Windsor, qui vient d'être négocié, prévoit le retrait de ce projet de loi qui dénaturait le protocole sur l'Irlande du Nord. C'était absolument nécessaire pour établir la confiance mutuelle dans les négociations.

Les évolutions positives depuis la prise de responsabilités du nouveau premier ministre Rishi Sunak permettent, si elles se confirment, de reprendre le fil du dialogue et de prendre en compte durablement les intérêts de l'Irlande. Le rapport de notre collègue Pedro Silva Pereira a suivi de près ces évolutions. Le texte final que notre groupe va voter demain situe bien les enjeux. Aller de l'avant, reconstruire une confiance durable avec les dirigeants britanniques. Et vigilance car, qu'on le veuille ou non, la relation entre l'Union européenne et le Royaume-Uni depuis le Brexit a durablement changé de nature.

– Madame la Présidente, chers collègues, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est un droit fondamental. On ne peut pas, sans contradiction, comme l'a fait l'Union européenne, en défendre le principe tout en interdisant au peuple britannique d'en bénéficier. Le peuple britannique a décidé en 2016, par référendum, de quitter l'Union européenne. C'est son choix souverain qu'il faut respecter.

Je regrette que, comme la Commission, le Parlement européen n'ait pas cessé depuis de stigmatiser le Royaume-Uni, comme il le fait encore dans le rapport Silva Pereira. Le paragraphe deux de ce rapport affirme par exemple avec une certaine acrimonie que, je cite: «Le Brexit s'est révélé préjudiciable pour toutes les parties concernées et plus encore pour le Royaume-Uni».

Or, j'estime que le Parlement européen n'a pas à juger de ce qui est bon ou non pour ce pays. C'est là l'affaire du peuple britannique. Soyons plutôt positif et allons de l'avant. Ce qui importe, c'est de voir si l'accord de retrait de 2020 a été convenablement appliqué. À cet égard, le pessimisme du rapport me semble déplacé pour deux raisons. D'abord parce qu'il met volontairement l'accent sur les difficultés d'application plutôt que sur les succès. Les difficultés d'application était inévitable. Il ne fallait pas espérer qu'on arrive à régler en deux ans tous les problèmes générés par un accord de retrait aussi complexe.

Ce qui compte, c'est que les succès sont incontestables. Le Royaume-Uni a par exemple bel et bien mis en place un statut de résident permanent pour certains ressortissants de l'Union, comme il s'y était engagé. Autre exemple de succès, l'Autorité de contrôle indépendante fonctionne et a même exercé un recours devant la justice britannique, qui a débouché sur une condamnation d'une mauvaise application de l'accord par le gouvernement du Royaume-Uni.

La deuxième raison pour laquelle le pessimisme du rapport est déplacé tient au cadre de Windsor, qui vient de démentir ses sombres analyses sur l'Irlande du Nord. Cet accord gagnant-gagnant préserve le marché commun de l'Union tout en répondant aux légitimes inquiétudes du Royaume-Uni de deux façons. D'abord, en créant des corridors verts qui lui permettront d'exporter de Grande-Bretagne des marchandises destinées uniquement à l'Irlande du Nord, avec des formalités administratives réduites. Ensuite, en instituant un frein d'urgence permettant au gouvernement britannique, à la demande du Parlement de Belfast, d'empêcher l'application en Irlande du Nord de certaines nouvelles dispositions de l'Union.

Un seul point me semble en définitive encore poser problème, il porte sur la compétence de la Cour de justice de l'Union, mal acceptée par le Royaume-Uni, qu'il serait sans doute préférable de remplacer par un tribunal arbitral spécialisé sur l'Irlande du Nord.

Cet accord va le plus loin qu'il nous soit possible d'aller. Il va même très loin pour limiter les conséquences négatives du Brexit pour les populations d'Irlande du Nord. On comprend que Rishi Sunak soit content. Dans son enthousiasme, le premier ministre britannique s'est réjoui que l'Irlande du Nord ait la chance d'avoir accès à la fois au marché britannique et au marché unique européen. Rishi Sunak a raison, mais derrière son sourire, il y a un terrible aveu. Ce qu'il vante comme une chance extraordinaire, c'est ce dont disposait tout le Royaume-Uni quand il était membre de l'Union européenne. C'est ce qu'il a perdu en la quittant.

– Madam President, 20 years ago, the Good Friday Agreement was signed. This major step will be commemorated with the importance it deserves.

Sadly, for more than a year now, the Assembly in Northern Ireland has not been sitting. In its absence, citizens in Northern Ireland have struggled to access health care and financial support for energy bills. Polling shows that those in favour of restoring the Assembly in Northern Ireland and those who support the Windsor framework are young people and women. But because of the institutions not fully functioning, young people and women are also among those seriously affected by the lack of access to basic care and by inflated energy prices.

What matters most to people in Northern Ireland, as everywhere else in Europe, is everyday issues. As often is the case, when identity politics are instrumentalized and take up all the political space, it comes at the cost of people's needs. This is not only about the relationship between the EU and the UK. We also must consider the rights of citizens in Northern Ireland. The EU has a responsibility to protect the Good Friday Agreement, to prioritize the rights of citizens and to contribute to maintaining peace and democracy on the island of Ireland.

– Madame la Présidente, les engagements pris doivent être tous tenus,

Cela doit être une bonne nouvelle aussi pour la plus grande réalisation européenne qui est le marché unique. L'Accord de Windsor, à travers ce qu'on appelle le

C'est une autre preuve bien concrète de notre volonté d'établir une nouvelle relation avec nos amis britanniques, qui doit être toujours basée sur une confiance mutuelle.