Gouvernance européenne des données (acte sur la gouvernance des données)
📌 Votes principaux
📚 Sources
- ℹ️ Procédure 2020/0340(COD)
- 📜 Textes et amendements
- 🗳 Votes
🗃️ Données
– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la rapporteure, mes chers collègues, ce nouveau règlement sur la gouvernance des données européennes revêt une importance évidente car il détermine le cadre juridique de la réutilisation des données personnelles et non personnelles, soit par des organisations à but non lucratif, dites d’altruisme de données – données fournies
Dès lors, nous aurions tendance à soutenir ce premier pas vers une harmonisation des règles. Mais le dispositif est fragile, car si les données réutilisables sont censées être anonymisées, il n’en demeure pas moins que l’Union européenne choisit encore une fois la voie de l’ouverture et de la concurrence, empêchant toute souveraineté nationale sur les données vitales à chaque État. Quant au volontariat, il n’existera que le temps de ce premier projet, car se posera rapidement la question des relations avec toutes les structures publiques ou privées qui ne participeront pas au partage des données, certaines ayant été échaudées par l’exemple du fiasco de GAIA-X, projet européen passionnant, qui s’est ouvert à des entreprises ayant travaillé avec la CIA ou la NSA. Alors, si nous soutenons évidemment la démarche générale, et malgré le règlement sur la protection des données, nous sommes désolés, nous nous abstiendrons sur ce dossier.
Avec le DGA, nous allons offrir un modèle européen et alternatif aux pratiques de traitement des données des grandes plateformes américaines ou du gouvernement chinois. Oui, chers collègues, nous allons reprendre le contrôle et créer un espace plus sûr, lequel permettra enfin aux acteurs européens d’accéder à un grand nombre des données. Cet accord final est le résultat d’un beau travail d’équipe, et je veux ici remercier notre collègue Angelika Niebler et le commissaire Thierry Breton. À nous, à nous maintenant de bâtir un marché des données non personnelles et d’établir des standards de référence qui vont, j’en suis sûr, rayonner partout dans le monde.