Gouvernance européenne des données (acte sur la gouvernance des données)

Procédure terminée

📌 Votes principaux

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté contre car ce règlement est le signal d’une nouvelle étape franchie dans l’atteinte à la souveraineté des États membres. En effet, en proposant de favoriser la disponibilité des données, l’Union européenne enclenche une nouvelle fois le rouleau compresseur fédéraliste et vient piétiner les nations. Bien que le texte indique que les contributeurs de cet outil seront volontaires, nul doute que cette nouvelle facette d’un marché unique en termes de données requiert toute notre vigilance.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce nouveau règlement, qui propose de favoriser la disponibilité de données en vue de leur utilisation.Il ne s'agit, ni plus ni moins, que de créer les conditions d'un marché unique des données, ce qui impose une certaine prudence.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport. Certes, il veut faciliter la réutilisation des données détenues par les gouvernements, notamment à des fins de recherche. Mais c’est un nouvel empiètement sur la souveraineté de la France.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce texte est un jalon important pour la politique européenne sur les données. Il est à la fois très encourageant car on y trouve de très bons points comme «l'interdiction de la réutilisation des données stockées par les applications de santé en ligne par les compagnies d'assurance dans le but de pratiquer une discrimination de prix, car cela irait à l'encontre du droit fondamental d'accès à la retraite». Mais il y a des points extrêmement problématiques comme le fait que nos données puissent être vendues à des entreprises de pays tiers à partir du moment où celles-ci ont un représentant légal dans l'UE (ce qui n’est pas très contraignant). De plus, la référence à la protection des données des employés a disparu par rapport aux textes précédents et le Conseil de l'innovation en matière de données, qui doit piloter ce nouveau pôle, est devenu plus opaque après les trilogues (autorisation que les acteurs privés siègent dans le Conseil et impossibilité de savoir ce qui s'y dit). La Commission agit uniquement au nom de la croissance (gain entre 0,5 % et 1,5 % de PIB). Cet opportunisme et ce manque de lignes rouges claires m’ont fait pencher vers l’abstention.
Nadine MORANO | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’acte sur la gouvernance des données. Cet accord de trilogue a pour objectif de stimuler le partage des données dans l'UE, afin que les entreprises aient accès à davantage de données qu'elles pourront utiliser pour développer de nouveaux produits et services. Pour y parvenir, le texte met en place un certain nombre de règles harmonisées, par exemple dans le domaine de l’anonymisation des données ou celui des marchés de données.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à valider l’acte sur la gouvernance des données encadrant le partage des données sensibles détenues par les organisations publiques. Il prévoit à raison une régulation très stricte sur la réutilisation des données de santé. Il concède en revanche deux reculs par rapport à la position initiale du Parlement, en n’excluant pas l’échange de données du secteur public avec des pays tiers et en intégrant des acteurs privés et des règles de transparence amoindries dans la gouvernance du Conseil de l’innovation en matière de données. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui contient des dispositions intéressantes mais aurait pu offrir des garanties plus importantes en matière de régulation du partage des données.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
Je me réjouis de l’adoption de la loi sur la gouvernance des données (DGA). Celle-ci va permettre de faciliter le partage de données industrielles, et la réutilisation de certaines données détenues par le secteur public.Avec mes collègues, nous avons voté en faveur de cette loi qui va stimuler l’innovation en Europe, en permettant d’accéder à des données qui n’étaient pas toujours disponibles auparavant. Que cela soit dans des domaines comme la santé, l'environnement, l'énergie, l'agriculture, la mobilité, la finance ou l'industrie, trop de données ne sont pas encore exploitées.Bien évidemment, ce texte encadre ces partages de données, afin qu’ils répondent aux plus hauts standards européens de confidentialité et de protection de la vie privée.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté avec mes collègues de la délégation Renaissance en faveur de ce texte qui valide l’accord entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil concernant la gouvernance du numérique.L’acte pour la gouvernance digitale est un projet de référence dans le cadre du marché unique européen. Les règles validées par cet accord permettent d’harmoniser les règlements entre les différents pays de l’Union pour garantir aux entreprises et administrations d’échanger plus facilement des données, tout en garantissant un haut niveau de protection de la vie privée et de confidentialité des données sensibles. Le texte se concentre notamment sur :1. la définition du rôle des intermédiaires de données (tels que les navigateurs web);2. l’harmonisation des règles pour la réutilisation des données détenues par le secteur public;3. l’encadrement du partage des données entre les organisations;4. la création d’un protocole pour la réutilisation des données non personnelles en dehors de l’Union européenne.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Je me suis abstenue sur ce rapport. Certes, il veut faciliter la réutilisation des données détenues par les gouvernements, notamment à des fins de recherche. Mais c’est un nouvel empiètement sur la souveraineté de la France.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Ce nouveau règlement a des aspects positifs puisse qu’il favorise la disponibilité de données en vue de leur utilisation au sein de l’Union européenne, secteur dans lequel nous sommes très en retard par rapport à d’autres grandes puissances mondiales.A contrario, s’il renforce les mécanismes de partage de données, ce nouvel outil rogne à nouveau la souveraineté des États en matière de données liées notamment à la santé, aux transports, au commerce ou au service public. En raison de cette ambivalence, je me suis abstenue sur ce dossier.
🚫 Aucune explication de vote
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la rapporteure, mes chers collègues, ce nouveau règlement sur la gouvernance des données européennes revêt une importance évidente car il détermine le cadre juridique de la réutilisation des données personnelles et non personnelles, soit par des organisations à but non lucratif, dites d’altruisme de données – données fournies

Dès lors, nous aurions tendance à soutenir ce premier pas vers une harmonisation des règles. Mais le dispositif est fragile, car si les données réutilisables sont censées être anonymisées, il n’en demeure pas moins que l’Union européenne choisit encore une fois la voie de l’ouverture et de la concurrence, empêchant toute souveraineté nationale sur les données vitales à chaque État. Quant au volontariat, il n’existera que le temps de ce premier projet, car se posera rapidement la question des relations avec toutes les structures publiques ou privées qui ne participeront pas au partage des données, certaines ayant été échaudées par l’exemple du fiasco de GAIA-X, projet européen passionnant, qui s’est ouvert à des entreprises ayant travaillé avec la CIA ou la NSA. Alors, si nous soutenons évidemment la démarche générale, et malgré le règlement sur la protection des données, nous sommes désolés, nous nous abstiendrons sur ce dossier.

Sandro GOZI | Renaissance

Avec le DGA, nous allons offrir un modèle européen et alternatif aux pratiques de traitement des données des grandes plateformes américaines ou du gouvernement chinois. Oui, chers collègues, nous allons reprendre le contrôle et créer un espace plus sûr, lequel permettra enfin aux acteurs européens d’accéder à un grand nombre des données. Cet accord final est le résultat d’un beau travail d’équipe, et je veux ici remercier notre collègue Angelika Niebler et le commissaire Thierry Breton. À nous, à nous maintenant de bâtir un marché des données non personnelles et d’établir des standards de référence qui vont, j’en suis sûr, rayonner partout dans le monde.

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