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27. souligne que la conférence sur l’avenir de l’Europe
est
a été
une occasion sans précédent de remédier aux lacunes actuelles et de donner un nouvel élan à la démocratie européenne, et encourage vivement
les
à suivre la recommandation des
participants à la conférence
à envisager
en faveur d’
un véritable droit d’initiative pour le Parlement;
Déposé par le rapporteur
20. estime que la seule obligation de la Commission d’informer le Parlement des raisons pour lesquelles elle ne donne pas suite à un INL adopté à la majorité des membres qui le composent est beaucoup trop faible, et se félicite dès lors avec la plus grande énergie du soutien apporté par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, au droit d’initiative du Parlement et de l’engagement pris de toujours répondre par un acte législatif aux demandes du Parlement au titre de l’article 225 du traité FUE, dans le plein respect des principes de proportionnalité, de subsidiarité et d’une amélioration de la réglementation; attend de la Commission qu’elle respecte son engagement de présenter une initiative législative à la suite de l’adoption de toute demande en ce sens du Parlement, adoptée par la majorité des députés qui le composent dans le cadre d’un rapport d’initiative législative; estime que cet engagement devrait être renforcé et que le pouvoir du Parlement d’influencer le programme de l’Union devrait être renforcé en modifiant l’accord-cadre de 2010 ;
Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Yannick JADOT (EELV), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Manuel BOMPARD (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV) et Marie TOUSSAINT (EELV)
Le travail parlementaire évolue, la démocratie européenne évolue et nous devons essayer de rentrer dans un monde plus moderne. Nous l’avons vu avec les citoyens et c’était d’ailleurs ce que demandait la commission JURI. Cela a effectivement été rappelé par la conférence sur l’avenir de l’Europe, c’est la proposition 38, mais nous avons également demandé, dans le cadre de la commission JURI, que l’on puisse donner une suite législative aux initiatives citoyennes européennes. C’est là aussi une forme de démocratie très importante, nouvelle.
Donc, ce droit d’initiative, nous en avons tous besoin. Tout ne peut pas reposer sur les épaules de la Commission. Le Conseil a déjà un droit d’initiative, de fait, sur certains sujets, comme la sécurité ou la justice. Mais il a également la possibilité de travailler en amont avec la Commission. Nous ne l’avons pas. Donc, donnons-nous la possibilité de faire avancer, faisons en sorte que ce droit d’initiative soit reconnu au Parlement et, comme l’a très bien dit Paulo Rangel, ça n’enlève rien aux autres, ça ajoute.
C’est le message que nous voulons vous faire passer aujourd’hui, également au nom de la commission JURI. En tant que membre de la commission AFCO, je soutiens évidemment ce qu’a dit Paulo Rangel.
Si, comme le rapporteur Paulo Rangel, on veut transformer l'Union en un État, alors il faut le faire afin que le Parlement européen ait des pouvoirs comparables à ceux d'un parlement national. Mais si, comme moi, on pense que l'Union doit rester une simple organisation internationale, alors il ne saurait en être question. Car dans cette vision là, c'est le Conseil, en tant que représentant des États membres, qui doit détenir l'initiative législative, comme le prévoient déjà dans certains domaines les articles 76, 121 et 241 du traité sur le fonctionnement de l'UE.
Il faut donc bel et bien retirer le pouvoir d'initiative législative à la Commission, organe démocratiquement indigne de l'exercer, mais pour le transférer au Conseil et non au Parlement européen. Car le Parlement européen n'est à mes yeux que l'organe délibératif d'une organisation internationale et non le représentant d'un peuple européen souverain qui n'existe pas.
Le Parlement européen est le seul au monde à ne pas avoir le droit d’initiative législative, c’est-à-dire qu’il n’a pas le droit de proposer des lois et qu’il doit attendre que la Commission européenne les propose et les rédige. Une Commission européenne composée de fonctionnaires et de commissaires, qui n’ont pas la légitimité démocratique du suffrage universel que nous avons ici, nous, au Parlement européen, seule institution européenne élue au suffrage universel direct, la seule démocratiquement légitime, nous n’avons pas le pouvoir de proposer des lois.
Nous sommes parlementaires et nous sommes obligés de jouer aux lobbyistes vis-à-vis de la Commission européenne pour la pousser à proposer les lois que les citoyens qui nous ont élus souhaitent voir adoptées, en espérant que Sa Majesté la Commission européenne ait la gentillesse d’accepter de proposer un projet de directive sur les questions attendues et demandées par nos électeurs.
Vous savez, il y a deux ans, j’ai décidé de le prendre, ce droit d’initiative, et de rédiger une proposition de directive, parce que j’en avais marre d’attendre une proposition de la Commission européenne qui était annoncée et qui tardait à arriver. C’était sur la question des travailleurs des plateformes numériques. Je savais que ça n’avait pas de valeur législative, mais c’était en quelque sorte ma façon à moi de faire du lobbying. Vous n’imaginez pas les réactions: c’était original, inattendu, disruptif… Que les députés européens proposent des lois ne doit plus être original ou disruptif. Au contraire. C’est pourquoi il faut donner un vrai droit d’initiative générale au Parlement européen.
Cela a été rappelé, les citoyennes et les citoyens investis dans la conférence sur l’avenir de l’Europe ont demandé des institutions plus efficaces et plus démocratiques, et ce Parlement élu saurait répondre aux besoins et aux demandes de la société. Par exemple, le Parlement voulait ajouter les crimes fondés sur le genre à la liste des eurocrimes. Et ce n’est pas par hasard, c’est parce que c’est une nécessité pour aider nos pays à être plus féministes et à prendre en compte la souffrance de plus de la moitié de la population. Et même si, dans les affaires constitutionnelles, je suis souvent seule avec quelques collègues femmes, nous comptons quand même.
Enfin, c’est aussi ce Parlement qui défend le mieux les droits et les libertés des citoyennes et des citoyens. C’est ce Parlement qui a fait preuve de courage politique et de persévérance pour compenser l’inaction du Conseil et de la Commission en matière d’état de droit, ce Parlement qui a mis en route l’article 7, paragraphe 1, contre le gouvernement hongrois et fait tout ce qui était en son pouvoir pour faire progresser la procédure avec l’implication des cinq groupes les plus démocrates. Et aujourd’hui, avec un droit réel d’initiative, le Parlement européen pourrait activer l’article 7, paragraphe 2, et mettre des sanctions sur la table.
Cette assemblée doit devenir un Parlement à part entière, avec un pouvoir d’initiative élargi, comme les citoyens, lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe, l’ont demandé. C’est nécessaire et urgent, surtout au moment où l’on veut construire une Europe-puissance. C’est une question de légitimité démocratique encore plus indispensable au moment où nous devons reprendre le contrôle, à travers notre Union, sur des domaines qui étaient autrefois la chasse gardée des États: la défense, les frontières, la sécurité, l’état de droit. C’est la réponse enfin à l’exigence de renforcer les liens de confiance et de responsabilité politique entre les citoyens et l’Union. Nous voulons une Union européenne plus démocratique, et donc nous voulons une Union européenne avec un pouvoir d’initiative concurrent du Parlement. Ce pouvoir va aussi rééquilibrer la progressive érosion de facto du droit d’initiative de la Commission par le Conseil européen, à laquelle nous assistons, impuissants, ces dernières années.
Je voudrais dire, chers collègues: nous avons besoin dans notre Union de plus de démocratie et de moins de «sherpacratie». Là aussi, arrêtons de faire semblant. Le Conseil européen doit orienter politiquement l’Union, pas empiéter régulièrement sur les prérogatives législatives du Parlement et du Conseil. Nous devons arrêter de dénaturer notre système. Le monopole d’initiative législative de la Commission de facto n’existe plus, cher Maroš, et il ne se justifie plus.
Je tiens donc à remercier le rapporteur, Paulo Rangel, pour son excellent travail dans ce dossier, qui envoie un signal fort. Le moment est venu de modifier les traités et de donner au Parlement un droit d’initiative général et direct. En cette période de grandes transformations, une refondation démocratique européenne s’impose. C’est le sens de notre combat, et nous allons le gagner ensemble.