Le droit d'initiative du Parlement

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

420
117
35

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

48
10
4
Parmi 79 députés, 62 ont votés.
9 juin 2022

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

27. souligne que la conférence sur l’avenir de l’Europe est a été une occasion sans précédent de remédier aux lacunes actuelles et de donner un nouvel élan à la démocratie européenne, et encourage vivement les à suivre la recommandation des participants à la conférence à envisager en faveur d’ un véritable droit d’initiative pour le Parlement;

Déposé par le rapporteur

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

20. estime que la seule obligation de la Commission d’informer le Parlement des raisons pour lesquelles elle ne donne pas suite à un INL adopté à la majorité des membres qui le composent est beaucoup trop faible, et se félicite dès lors avec la plus grande énergie du soutien apporté par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, au droit d’initiative du Parlement et de l’engagement pris de toujours répondre par un acte législatif aux demandes du Parlement au titre de l’article 225 du traité FUE, dans le plein respect des principes de proportionnalité, de subsidiarité et d’une amélioration de la réglementation; attend de la Commission qu’elle respecte son engagement de présenter une initiative législative à la suite de l’adoption de toute demande en ce sens du Parlement, adoptée par la majorité des députés qui le composent dans le cadre d’un rapport d’initiative législative; estime que cet engagement devrait être renforcé et que le pouvoir du Parlement d’influencer le programme de l’Union devrait être renforcé en modifiant l’accord-cadre de 2010 ;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Yannick JADOT (EELV), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Manuel BOMPARD (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV) et Marie TOUSSAINT (EELV)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – Je me suis abstenu sur ce rapport car, si le droit d’initiative du Parlement est une bonne idée, le texte sort rapidement du cadre institutionnel pour devenir politisé: il prend, par exemple, parti dans des débats qui n’ont rien à voir, tels que la situation politique interne de la Pologne ou de la Hongrie.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport, car octroyer davantage de prérogatives au Parlement européen revient, en réalité, à un pas supplémentaire dans la transformation de l'Union européenne en un État fédéral.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte demande que le Parlement européen dispose d’un droit d’initiative général et direct en ce qui concerne sa composition, l’élection des députés et leur statut, son droit d’enquête et le statut du Médiateur européen, les sujets soumis à une procédure spéciale, ainsi que lors de l’ouverture de procédures de sauvegarde de l’état de droit et de révision des traités. Il est proposé que la Commission et le Parlement disposent tous deux de ce droit, mais chacun pour des domaines particuliers. Le rapport souhaite également améliorer et faciliter la procédure actuelle des rapports d’initiative législative au sein du Parlement européen afin qu’elle soit plus encadrée pour en assurer la qualité et la facilité d’usage. Favorable à ces propositions, j’ai voté pour ce rapport.
France JAMET | Rassemblement national
Dans la droite ligne de la pensée fédéraliste des « élites » européennes actuelles, il s’agit de donner plus de place au Parlement européen dans l’architecture institutionnelle européenne. J’ai donc voté contre ce rapport qui souhaite clairement franchir un pas supplémentaire dans la transformation de l’UE en État fédéral.
Anne SANDER | Les Républicains
Au sein de ce rapport, le Parlement européen entend demander un droit d’initiative direct. Le Parlement européen étant le cœur battant de la démocratie européenne, il a au cours de la construction de l’Union européenne su gagner en légitimité et par conséquent en compétence. Aujourd’hui seule la Commission dispose du droit d’initiative, qui manque aujourd’hui à notre institution. Le rapport Rangel prévoit également le renforcement des procédures existantes qui permettent aujourd’hui au Parlement de proposer une initiative à la Commission, qui demeure libre de reprendre ou non cette proposition. J’ai donc voté en faveur de ce texte afin de renforcer notre Parlement, renforcer la démocratie et renforcer la prise en compte des voix des citoyens.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en place d’un droit d’initiative parlementaire au niveau de l’UE. Il souligne notamment que les citoyens consultés dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe soutiennent massivement cette mesure et rappelle que le Parlement européen, en tant que seule instance directement élue par les citoyens au niveau européen, doit pouvoir être en capacité d’initier la loi. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens de la démocratisation nécessaire des institutions européennes.
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
Ce texte rappelle ce que nous soutenons depuis des années : « le Parlement européen est la seule institution démocratiquement et directement élue par les citoyens » (cons.B). Malheureusement, le texte laisse transparaître la volonté de légiférer particulièrement sur l’état de droit (art.5) et cite expressément la Hongrie (art.6) dévoilant ainsi ses véritables intentions...ce que nous ne pouvons soutenir. Il semble également vouloir diluer le pouvoir du Conseil (art.11). Le texte propose donc un droit d’initiative afin d’imposer sa vision de l’état de droit et de renforcer l’UE, c’est pourquoi je m’abstiens sur ce vote.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
J’ai tenu à soutenir ce rapport qui procède à une analyse complète des différentes asymétries de pouvoir dans le cadre institutionnel de notre Union et qui énonce une évidence : en tant que seule institution directement élue par les citoyens européens, notre Parlement devrait se voir conférer le droit général et direct d’initiative législative. C’est d’ailleurs une des demandes fortes formulées par les citoyens européens dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Il nous semble en ce sens important de réviser les traités. Une telle évolution renforcerait en effet encore davantage la légitimité démocratique de l’Union et refléterait l’évolution au fil du temps des compétences de l’Union et de ses institutions vers une démocratie européenne plus forte. Nous estimons par ailleurs que l’attribution d’un droit d’initiative direct au Parlement européen n’empêcherait pas la Commission de conserver un droit d’initiative parallèle et nous sommes également prêt à réfléchir aux conditions dans lesquelles le Conseil pourrait disposer d'un droit d'initiative direct dans des domaines strictement définis. C’est pourquoi nous invitons les institutions à réfléchir à la manière dont des droits d’initiative parallèles pourraient coexister et être appliqués dans la pratique.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – J’ai voté en faveur du rapport sur le droit d’initiative du Parlement européen. Le Parlement européen est la seule institution démocratiquement et directement élue par les citoyens. Cependant, contrairement à ce qui se passe dans la plupart des systèmes constitutionnels des États membres, il ne dispose pas d'un droit d’initiative législative direct et général. En tant que représentants des citoyens européens, il est nécessaire que les eurodéputés puissent décider de l’agenda politique des institutions et ainsi refléter les priorités de leurs électeurs.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté avec l’ensemble de la délégation Renaissance en faveur de ce texte qui propose d’étendre le droit d’initiative législative du Parlement.Ce rapport note l'accroissement d'asymétries de pouvoir entre les institutions de l'UE et confirme une évidence : le Parlement européen, en tant que seule institution directement élue de l'Union, doit se voir accorder un droit général et direct d'initiative législative. L'introduction d'un tel pouvoir pour le Parlement a également fait l’objet d’une claire demande formulée par les citoyens dans le cadre de la Conférence sur l'avenir de l'Europe.Ce rapport insiste donc sur l’urgence d’ouvrir une Convention de modification des traités et d’y inclure l’extension du droit d’initiative du Parlement.
Agnès EVREN | Les Républicains
Le Parlement européen dispose actuellement d’un droit d’initiative direct limité à certains domaines institutionnels, parmi lesquels la composition du Parlement européen, la Loi électorale de l'Union européenne, le statut du Médiateur européen, le déclenchement de la procédure liée à l’article 7 du Traité de l’Union européenne sur le respect des valeurs fondamentales de l'Union européenne. Il ne s’agit donc pas d’un droit d’initiative général, lequel est détenu par la Commission européenne. Lors des élections européennes de 2019, notre famille politique avait fait de l’octroi d’un droit d’initiative direct au Parlement européen l’une de ses promesses de campagne. J’ai donc voté en faveur de ce rapport sur le droit d’initiative du Parlement européen qui vise tout d’abord à évaluer le droit d’initiative du Parlement, en vue d’identifier les moyens nécessaires à son renforcement, et, ainsi, créer un droit d’initiative concurrent entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil. J’ai donc défendu le lancement d’une procédure au titre de l’article 48 du Traité sur l’Union européenne en vue d’accorder un droit d’initiative général et direct au Parlement européen, mais qui n’empêcherait pas la Commission européenne de conserver un droit d’initiative parallèle, voire le monopole de l’initiative dans certains domaines.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Pour le rapporteur, un droit d'initiative du Parlement européen augmenterait la légitimité démocratique de l'Union. Le rapporteur propose un accord interinstitutionnel consacré uniquement aux procédures législatives où le Parlement a le droit d'initiative. Il ferme en revanche la porte à la mise à niveau des mêmes droits d'initiative du Conseil vers un droit d'initiative direct et général. Il envisage donc un déséquilibre institutionnel où la Commission et le Parlement, à l’exclusion du Conseil, disposent tous deux séparément d'un droit d'initiative direct et général. Dans la droite ligne de la pensée fédéraliste des « élites » européennes actuelles, les parlementaires européens entendent donner plus de place au Parlement européen dans l’architecture institutionnelle européenne. Ce rapport rappelle les traditions constitutionnelles des États membres qu’il souhaite adapter à l’évolution de l’UE. Ce faisant, il assimile l’UE à un État, ce qu’elle n’est pas. En accordant ainsi un droit d’initiative législative au Parlement européen, le rapport souhaite donc clairement franchir un pas supplémentaire dans la transformation de l’UE en État fédéral. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le rapporteur entend « répondre à l'aspiration constitutionnelle de donner à l'UE une plus grande légitimité démocratique : pour cela, un droit d'initiative direct est nécessaire. » Pour lui, « le Parlement européen ne doit pas craindre d'exercer son droit souverain en tant que seul représentant direct des citoyens de l’UE » Ainsi, un droit d'initiative du Parlement européen augmenterait selon lui la légitimité démocratique de l'Union.Dans la droite ligne de la pensée fédéraliste des « élites » européennes actuelles, les parlementaires européens entendent donner plus de place au Parlement européen dans l’architecture institutionnelle européenne. Ce rapport rappelle les traditions constitutionnelles des États membres, qu’il souhaite adapter à l’évolution de l’UE. Ce faisant, il assimile l’UE à un État, ce qu’elle n’est pas. En accordant ainsi un droit d’initiative législative au Parlement européen, le rapport souhaite donc clairement franchir un pas supplémentaire dans la transformation de l’UE en État fédéral.Le rapporteur envisage donc un déséquilibre institutionnel où la Commission et le Parlement, à l’exclusion du Conseil, disposent tous deux séparément d'un droit d'initiative direct et général.Ainsi je vote contre ce rapport.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport qui veut concéder encore plus de pouvoir au Parlement européen dans l’architecture institutionnelle européenne, afin de transformer plus rapidement l’Union en Etat fédéral.
🚫 Aucune explication de vote
Pascal DURAND | Renaissance

Le travail parlementaire évolue, la démocratie européenne évolue et nous devons essayer de rentrer dans un monde plus moderne. Nous l’avons vu avec les citoyens et c’était d’ailleurs ce que demandait la commission JURI. Cela a effectivement été rappelé par la conférence sur l’avenir de l’Europe, c’est la proposition 38, mais nous avons également demandé, dans le cadre de la commission JURI, que l’on puisse donner une suite législative aux initiatives citoyennes européennes. C’est là aussi une forme de démocratie très importante, nouvelle.

Donc, ce droit d’initiative, nous en avons tous besoin. Tout ne peut pas reposer sur les épaules de la Commission. Le Conseil a déjà un droit d’initiative, de fait, sur certains sujets, comme la sécurité ou la justice. Mais il a également la possibilité de travailler en amont avec la Commission. Nous ne l’avons pas. Donc, donnons-nous la possibilité de faire avancer, faisons en sorte que ce droit d’initiative soit reconnu au Parlement et, comme l’a très bien dit Paulo Rangel, ça n’enlève rien aux autres, ça ajoute.

C’est le message que nous voulons vous faire passer aujourd’hui, également au nom de la commission JURI. En tant que membre de la commission AFCO, je soutiens évidemment ce qu’a dit Paulo Rangel.

Gilles LEBRETON | Rassemblement national

Si, comme le rapporteur Paulo Rangel, on veut transformer l'Union en un État, alors il faut le faire afin que le Parlement européen ait des pouvoirs comparables à ceux d'un parlement national. Mais si, comme moi, on pense que l'Union doit rester une simple organisation internationale, alors il ne saurait en être question. Car dans cette vision là, c'est le Conseil, en tant que représentant des États membres, qui doit détenir l'initiative législative, comme le prévoient déjà dans certains domaines les articles 76, 121 et 241 du traité sur le fonctionnement de l'UE.

Il faut donc bel et bien retirer le pouvoir d'initiative législative à la Commission, organe démocratiquement indigne de l'exercer, mais pour le transférer au Conseil et non au Parlement européen. Car le Parlement européen n'est à mes yeux que l'organe délibératif d'une organisation internationale et non le représentant d'un peuple européen souverain qui n'existe pas.

Leila CHAIBI | La France Insoumise

Le Parlement européen est le seul au monde à ne pas avoir le droit d’initiative législative, c’est-à-dire qu’il n’a pas le droit de proposer des lois et qu’il doit attendre que la Commission européenne les propose et les rédige. Une Commission européenne composée de fonctionnaires et de commissaires, qui n’ont pas la légitimité démocratique du suffrage universel que nous avons ici, nous, au Parlement européen, seule institution européenne élue au suffrage universel direct, la seule démocratiquement légitime, nous n’avons pas le pouvoir de proposer des lois.

Nous sommes parlementaires et nous sommes obligés de jouer aux lobbyistes vis-à-vis de la Commission européenne pour la pousser à proposer les lois que les citoyens qui nous ont élus souhaitent voir adoptées, en espérant que Sa Majesté la Commission européenne ait la gentillesse d’accepter de proposer un projet de directive sur les questions attendues et demandées par nos électeurs.

Vous savez, il y a deux ans, j’ai décidé de le prendre, ce droit d’initiative, et de rédiger une proposition de directive, parce que j’en avais marre d’attendre une proposition de la Commission européenne qui était annoncée et qui tardait à arriver. C’était sur la question des travailleurs des plateformes numériques. Je savais que ça n’avait pas de valeur législative, mais c’était en quelque sorte ma façon à moi de faire du lobbying. Vous n’imaginez pas les réactions: c’était original, inattendu, disruptif… Que les députés européens proposent des lois ne doit plus être original ou disruptif. Au contraire. C’est pourquoi il faut donner un vrai droit d’initiative générale au Parlement européen.

Gwendoline DELBOS-CORFIELD | Les Écologistes

Cela a été rappelé, les citoyennes et les citoyens investis dans la conférence sur l’avenir de l’Europe ont demandé des institutions plus efficaces et plus démocratiques, et ce Parlement élu saurait répondre aux besoins et aux demandes de la société. Par exemple, le Parlement voulait ajouter les crimes fondés sur le genre à la liste des eurocrimes. Et ce n’est pas par hasard, c’est parce que c’est une nécessité pour aider nos pays à être plus féministes et à prendre en compte la souffrance de plus de la moitié de la population. Et même si, dans les affaires constitutionnelles, je suis souvent seule avec quelques collègues femmes, nous comptons quand même.

Enfin, c’est aussi ce Parlement qui défend le mieux les droits et les libertés des citoyennes et des citoyens. C’est ce Parlement qui a fait preuve de courage politique et de persévérance pour compenser l’inaction du Conseil et de la Commission en matière d’état de droit, ce Parlement qui a mis en route l’article 7, paragraphe 1, contre le gouvernement hongrois et fait tout ce qui était en son pouvoir pour faire progresser la procédure avec l’implication des cinq groupes les plus démocrates. Et aujourd’hui, avec un droit réel d’initiative, le Parlement européen pourrait activer l’article 7, paragraphe 2, et mettre des sanctions sur la table.

Sandro GOZI | Renaissance

Cette assemblée doit devenir un Parlement à part entière, avec un pouvoir d’initiative élargi, comme les citoyens, lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe, l’ont demandé. C’est nécessaire et urgent, surtout au moment où l’on veut construire une Europe-puissance. C’est une question de légitimité démocratique encore plus indispensable au moment où nous devons reprendre le contrôle, à travers notre Union, sur des domaines qui étaient autrefois la chasse gardée des États: la défense, les frontières, la sécurité, l’état de droit. C’est la réponse enfin à l’exigence de renforcer les liens de confiance et de responsabilité politique entre les citoyens et l’Union. Nous voulons une Union européenne plus démocratique, et donc nous voulons une Union européenne avec un pouvoir d’initiative concurrent du Parlement. Ce pouvoir va aussi rééquilibrer la progressive érosion de facto du droit d’initiative de la Commission par le Conseil européen, à laquelle nous assistons, impuissants, ces dernières années.

Je voudrais dire, chers collègues: nous avons besoin dans notre Union de plus de démocratie et de moins de «sherpacratie». Là aussi, arrêtons de faire semblant. Le Conseil européen doit orienter politiquement l’Union, pas empiéter régulièrement sur les prérogatives législatives du Parlement et du Conseil. Nous devons arrêter de dénaturer notre système. Le monopole d’initiative législative de la Commission de facto n’existe plus, cher Maroš, et il ne se justifie plus.

Je tiens donc à remercier le rapporteur, Paulo Rangel, pour son excellent travail dans ce dossier, qui envoie un signal fort. Le moment est venu de modifier les traités et de donner au Parlement un droit d’initiative général et direct. En cette période de grandes transformations, une refondation démocratique européenne s’impose. C’est le sens de notre combat, et nous allons le gagner ensemble.

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