(39) Afin de pouvoir atteindre leurs membres et leurs circonscriptions dans l’ensemble de l’Union, les partis politiques européens devraient avoir le droit d’utiliser leur financement pour des campagnes politiques transfrontières . , telles que des campagnes référendaires et des campagnes menées dans le contexte d’élections au Parlement européen, y compris en établissant et en promouvant des listes transnationales de candidats à ces élections. Le financement et la limitation des dépenses électorales pour les partis et les candidats en vue de ces campagnes devraient être régis par les règles applicables dans chaque État membre.

Déposé par la commission compétente

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(41) Les partis politiques européens ne devraient pas financer, directement ou indirectement, d’autres partis politiques, et en particulier des partis ou des candidats nationaux. Les fondations politiques européennes ne devraient pas financer, directement ou indirectement, et les fondations politiques européennes ne devraient pas utiliser le financement reçu du budget général de l’Union européenne pour le financement direct ou indirect d’autres entités politiques, et en particulier des partis politiques ou des candidats européens ou nationaux. L’interdiction du financement direct indirect ne devrait cependant pas empêcher les partis politiques européens ou les fondations politiques européennes de soutenir publiquement leurs partis membres ou organisations membres dans l’Union et de dialoguer avec ceux-ci sur des questions présentant un intérêt pour l’Union, ou de soutenir des activités politiques dans l’intérêt commun ou de prendre part à des activités éducatives , afin de pouvoir remplir la mission qui leur incombe en vertu de l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne . En outre, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées ne devraient financer des activités dans le contexte de campagnes référendaires nationales que lorsqu’elles concernent la mise en œuvre du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de et de renforcer le demos européen. L’interdiction du financement indirect ne devrait pas empêcher les représentants et le personnel des partis politiques, ni les personnes potentiellement actives sur le plan politique, de participer aux événements des fondations politiques européennes. Toutefois, les fondations politiques européennes ne devraient pas prendre part à la formation de candidats politiques dans les six mois précédant des élections nationales ou européennes. En outre, les partis politiques européens ne devraient financer des activités dans le contexte de campagnes référendaires nationales que lorsqu’elles concernent des questions directement liées à l’Union européenne . Ces principes sont conformes à la déclaration nº 11 relative à l’article 191 du traité instituant la Communauté européenne, annexée à l’acte final du traité de Nice.

Déposé par la commission compétente

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j) ses propres règles internes en matière d’équilibre hommes-femmes.

Déposé par la commission compétente

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Article 4 bis Obligations de transparence quant à l’utilisation des logos, à la publication du programme politique et à l’équilibre hommes-femmes 1. Chaque parti politique européen veille à ce que les partis membres publient sur leurs sites internet le programme politique et le logo du parti politique européen. Le logo du parti politique européen est affiché dans la partie supérieure de la page d’accueil du site internet du parti membre, de manière clairement visible. 2. Chaque parti politique européen et ses partis membres publient sur leurs sites internet des informations sur l’équilibre hommes-femmes parmi les candidats aux élections au Parlement européen qui ont lieu après le ... [date de l’entrée en vigueur du présent règlement], ainsi que des informations à jour sur la représentation des hommes et des femmes parmi leurs députés au Parlement européen. Chaque parti politique européen veille à ce que ses partis membres publient, sur leurs sites internet, ce type d’informations en ce qui concerne leurs propres candidats aux élections européennes et leurs députés au Parlement européen.

Déposé par la commission compétente

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3. L’Autorité publie immédiatement les informations visées au paragraphe 2 dans le répertoire prévu à l’article 8 . Ces informations sont présentées sous une forme aisément accessible, bien visible et conviviale et sont formulées en des termes simples sans retard injustifié .

Déposé par la commission compétente

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L’Autorité décide de l’enregistrement et de la radiation des partis politiques européens et des fondations politiques européennes conformément aux procédures et aux conditions établies dans le présent règlement. En outre, l’Autorité vérifie régulièrement que les conditions d’enregistrement visées à l’article 3 et les dispositions relatives à la gouvernance établies conformément à l’article 4, paragraphe 1, points a), b), d), e) , f) et f h ), et à l’article 6, paragraphe 1, points a) à e) et point g), sont toujours respectées par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes enregistrés.

Déposé par la commission compétente

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4. Une décision de l’Autorité de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne pour violation manifeste et grave concernant le respect des conditions établies à l’article 3, paragraphe 1, point d), ou à l’article 3, paragraphe 2, point c), est communiquée au Parlement européen et au Conseil. La décision n’entre en vigueur que si elle n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen et du Conseil dans les trois mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé l’Autorité de leur intention de ne pas formuler d’objections. En cas d’objection du Parlement européen et du Conseil, le À l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, ou après avoir reçu dans lesdits délais, de la part du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée, des observations ou des informations sur les mesures correctives, l’Autorité examine, sans retard injustifié et à la lumière de ces observations éventuelles présentées par le parti politique européen ou la fondation politique européenne, si l’un des motifs de radiation au titre de l’article 19, paragraphe 1, point a), ou de l’article 19, paragraphe 2, s’applique au parti politique européen ou à la fondation politique européenne demeurent enregistrés .

Déposé par la commission compétente

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9. Les contributions versées par des membres d’un parti politique européen qui ont leur siège dans un État membre ou en sont citoyens ou par des partis membres qui ont leur siège dans un pays appartenant au Conseil de l’Europe sont permises. La valeur totale des contributions des membres ne dépasse pas 40 % du budget annuel de ce d’un parti politique européen. La valeur des contributions versées par des partis membres qui ont leur siège dans un pays en dehors de l’Union ne dépasse pas 10 % des contributions totales des membres La valeur totale des contributions versées à un parti politique européen ne dépasse pas 40 % du budget annuel de celui-ci .

Déposé par la commission compétente

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2. Le financement de partis politiques européens et de fondations politiques européennes par le budget général de l’Union européenne ou par toute autre source peut servir à financer des campagnes référendaires lorsque celles-ci concernent la mise en œuvre des traités de des questions directement liées à l’Union européenne .

Déposé par la commission compétente

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2. L’Autorité contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, de leurs obligations en vertu du présent règlement, en particulier en rapport avec l’article 3, l’article 4, paragraphe 1, points a), b), d), e) , f) et f), h), l’article 4 bis, l’article 5, l’article 6, paragraphe 1, points a) à e) et point g), l’article 10, paragraphes 5 et 6, et les articles 23, 24 et 25 l’article 23. Lorsqu’il n’y a pas de financement provenant du budget général de l’Union européenne, elle contrôle également le respect, par les partis politiques européens, de leurs obligations au titre de l’article 25, paragraphe 1 .

Déposé par la commission compétente

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1. Les crédits destinés au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et exécutés conformément au présent règlement et au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 . . Conformément aux normes établies en matière de coûts du contrôle du financement de l’Union, les coûts annuels du contrôle du financement ne dépassent pas 2 % du budget annuel total combiné des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

Déposé par ECR

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(41) Les partis politiques européens ne devraient pas financer, directement ou indirectement, d’autres partis politiques, et en particulier des partis ou des candidats nationaux. Les fondations politiques européennes ne devraient pas financer, directement ou indirectement, des partis politiques ou des candidats européens ou nationaux. L’interdiction du financement direct ne devrait cependant pas empêcher les partis politiques européens de soutenir publiquement leurs partis membres et de dialoguer avec ceux-ci sur des questions présentant un intérêt pour l’Union, ou de soutenir des activités politiques dans l’intérêt commun, afin de pouvoir remplir la mission qui leur incombe en vertu de l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne. En outre, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées ne devraient financer des activités dans le contexte de campagnes référendaires nationales que lorsqu’elles concernent la mise en œuvre du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ces principes sont conformes à la déclaration nº 11 relative à l’article 191 du traité instituant la Communauté européenne, annexée à l’acte final du traité de Nice.

Déposé par ECR

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d) elle respecte , notamment dans son programme et ses activités, les valeurs sur lesquelles se fonde l’Union, telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit ainsi que le respect des droits de l’homme, notamment les droits des personnes appartenant à des minorités . ; toute évaluation de ce respect devrait s’appuyer sur une méthodologie transparente et objective qui ne reflète que les faits et garantisse l’égalité de traitement des partis politiques. Elle fournit une déclaration écrite à l’aide du modèle figurant à l’annexe I ; ;

Déposé par ECR

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c) elle respecte , notamment dans son programme et ses activités, les valeurs sur lesquelles se fonde l’Union, telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit ainsi que le respect des droits de l’homme, notamment les droits des personnes appartenant à des minorités . ; toute évaluation de ce respect devrait s’appuyer sur une méthodologie transparente et objective qui ne reflète que les faits et garantisse l’égalité de traitement des fondations politiques. Elle fournit une déclaration écrite à l’aide du modèle figurant à l’annexe I;

Déposé par ECR

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9. Les contributions versées par des membres d’un parti politique européen qui ont leur siège dans un État membre ou en sont citoyens ou par des partis membres qui ont leur siège dans un pays appartenant au Conseil de l’Europe sont permises. La valeur totale des contributions des membres ne dépasse pas 40 % du budget annuel d’un parti politique européen. La valeur des contributions versées par des partis membres qui ont leur siège dans un pays en dehors de l’Union ne dépasse pas 10 % des contributions totales des membres.

Déposé par ECR

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4. Les contributions financières ou les subventions à la charge du budget général de l’Union européenne ne dépassent pas 95 % des dépenses remboursables annuelles indiquées dans le budget d’un parti politique européen et 95 % des coûts éligibles supportés par une fondation politique européenne. Les partis politiques européens peuvent employer toute partie inutilisée de la contribution de l’Union accordée pour la couverture de dépenses remboursables au cours de l’exercice qui suit son octroi. Les montants inutilisés après cet exercice sont récupérés conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Les contributions financières de l’année des élections au Parlement européen peuvent couvrir 100 % des dépenses remboursables supportées par un parti politique européen.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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(30) Il convient que les partis politiques européens et leurs partis membres montrent l’exemple en matière de comblement de l’écart entre les hommes et les femmes dans le domaine politique. S’ils souhaitent bénéficier d’un financement de l’Union européenne, les Les partis politiques européens devraient disposer de règles internes favorisant l’équilibre hommes-femmes et ils devraient faire preuve de transparence en ce qui concerne l’équilibre hommes - - femmes de leurs partis membres. Les partis politiques européens devraient fournir des éléments probants concernant leur politique interne sur encourager l’équilibre hommes- femmes et concernant la représentation des hommes et des femmes au sein de leurs partis membres en ce qui concerne les parmi leurs candidats au Parlement européen et les leurs membres au sein de celui-ci. Les partis politiques européens sont également encouragés à fournir des informations concernant l’inclusivité et la représentation des minorités à propos de leurs partis membres.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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j) ses règles internes en matière d’ équilibre hommes- égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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4. Une décision de l’Autorité de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne pour violation manifeste et grave établie concernant le respect des conditions établies à l’article 3, paragraphe 1, point d), ou à l’article 3, paragraphe 2, point c), est communiquée au Parlement européen et au Conseil. La décision n’entre en vigueur que si elle n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen et du Conseil dans les trois mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé l’Autorité de leur intention de ne pas formuler d’objections . . Le Parlement européen adopte une procédure qui garantit le droit de la minorité parlementaire, à savoir le nombre de députés correspondant au seuil bas des députés qui composent le Parlement ou un groupe politique, à soulever des objections, en adaptant son règlement intérieur si nécessaire. En cas d’objection du Parlement européen et du Conseil, le parti politique européen ou la fondation politique européenne demeurent enregistrés.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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1. Le comité de personnalités éminentes indépendantes institué par le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 se compose de six membres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission désignant chacun deux membres. Les membres du comité sont choisis en fonction de leurs qualités personnelles et professionnelles. Ils ne sont pas membres ou anciens membres du Parlement européen, du Conseil ni de la Commission, ne sont pas titulaires de mandats électoraux, ne sont pas des fonctionnaires ou autres agents de l’Union européenne , ni membres d’associations ou d’organisations orientées politiquement, ni actuellement ou anciennement employés par un parti politique européen ou une fondation politique européenne.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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j) ses propres règles internes en matière d’ équilibre égalité hommes-femmes.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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Article 4 bis Obligations de transparence quant à l’utilisation des logos, à la publication du programme politique et à l’équilibre hommes-femmes 1. Chaque parti politique européen veille à ce que les partis membres publient sur leurs sites internet le programme politique et le logo du parti politique européen. Le logo du parti politique européen est affiché dans la partie supérieure de la page d’accueil du site internet du parti membre, de manière clairement visible. 2. Chaque parti politique européen et ses partis membres publient sur leurs sites internet des informations sur l’équilibre hommes-femmes parmi les candidats aux élections au Parlement européen à la suite de l’entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que des informations à jour sur la représentation des hommes et des femmes parmi leurs députés au Parlement européen et sur les mesures qu’ils ont prises en vue de parvenir, en ce qui concerne leurs députés au Parlement européen, à l’égalité entre les hommes et les femmes. Chaque parti politique européen veille à ce que ses partis membres publient, sur leurs sites internet, ce type d’informations en ce qui concerne leurs propres candidats aux élections européennes et leurs députés au Parlement européen.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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i bis) ses propres règles internes en matière d’égalité hommes-femmes.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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L’Autorité décide de l’enregistrement et de la radiation des partis politiques européens et des fondations politiques européennes conformément aux procédures et aux conditions établies dans le présent règlement. En outre, l’Autorité vérifie régulièrement que les conditions d’enregistrement visées à l’article 3 et les dispositions relatives à la gouvernance établies conformément à l’article 4, paragraphe 1, points a), b), d), e) , f) et f), et h), à l’article 4 bis, à l’article 6, paragraphe 1, points a) à e) et point g), et à l’article 6 bis sont toujours respectées par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes enregistrés.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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4 bis. Au moins 5 % des contributions financières ou des subventions provenant du budget général de l’Union européenne sont utilisés pour exécuter les mesures prévues à l’article 6 bis.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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3 bis. Un parti politique européen inclut dans sa demande un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses règles en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, démontrant qu’il respecte l’article 6 bis.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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6 bis. Une fondation politique européenne inclut dans sa demande un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses règles en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, démontrant qu’elle respecte l’article 6 bis.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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2. L’Autorité contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, de leurs obligations en vertu du présent règlement, en particulier en rapport avec l’article 3, l’article 4, paragraphe 1, points a), b), d), e) , f) et f h ), l’article 4 bis, l’article 5, l’article 6, paragraphe 1, points a) à e) et point g), l’article 6 bis, l’article 10, paragraphes 5 et 6, et les articles 23, 24 et 25 l’article 23. Lorsqu’il n’y a pas de financement provenant du budget général de l’Union européenne, elle contrôle également le respect, par les partis politiques européens, de leurs obligations au titre de l’article 25, paragraphe 1 .

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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ii bis) en cas de non-respect des obligations énoncées à l’article 6 bis;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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2 bis. L'article 6 bis entre en vigueur deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Dans le cas où une demande d’enregistrement est déposée auprès de l’Autorité, le demandeur est encouragé à remplir les obligations énoncées à l’article 6 bis lors du dépôt de la demande.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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2 ter. Les paragraphes 3 bis et 6 bis de l’article 21 ne s’appliquent pas aux demandes de financement pour les trois premiers exercices qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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(12 bis) Afin de garantir que les critères d’enregistrement et d’adhésion prévoient une représentation inclusive et réelle des partis politiques actifs au niveau européen, tout en évitant les obstacles à la représentation démocratique des petits partis politiques au niveau européen, il convient d’envisager l’élaboration d’autres critères, tels que l’introduction d’un soutien des citoyens pour satisfaire aux critères de représentation et l’abaissement du seuil d’enregistrement.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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(30) Il convient que les partis politiques européens et , leurs partis membres et les fondations politiques européennes montrent l’exemple en matière de comblement de l’écart entre les hommes et les femmes dans le domaine politique. S’ils souhaitent bénéficier d’un financement de l’Union européenne, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes devraient disposer de règles internes favorisant l’ équilibre hommes-femmes et ils égalité hommes- femmes, notamment un plan pour l’égalité entre les hommes et les femmes et un protocole visant à empêcher, déceler et lutter contre le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le genre. En outre, les partis politiques européens devraient faire preuve de transparence en ce qui concerne l’équilibre hommes - - femmes de leurs partis membres . Les partis politiques européens et devraient fournir des éléments probants concernant leur politique interne sur l’équilibre hommes-femmes et concernant la représentation des hommes et des femmes au sein de leurs partis membres en ce qui concerne les candidats au Parlement européen et les membres de celui-ci. Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes doivent également fournir des éléments probants concernant leur politique interne sur l’égalité entre les hommes et les femmes au moyen d’un rapport annuel. Les partis politiques européens sont également encouragés à fournir des informations concernant l’inclusivité et la représentation des minorités à propos de leurs partis membres.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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(34 bis) Afin de veiller à ce que les exigences en matière d’égalité entre les hommes et les femmes soient mises en œuvre de manière appropriée, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes devraient consacrer au moins 5 % des contributions financières ou des subventions qu’ils reçoivent du budget général de l’Union européenne à des mesures ayant trait à l’égalité entre les hommes et les femmes.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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– Madame la Présidente, les partis politiques et les fondations politiques sont un vecteur essentiel de la vie démocratique. Ce que nous voterons aujourd’hui ne sera qu’une simple amélioration d’une situation qui est appelée à évoluer en profondeur.

Parmi les évolutions proposées, les plus intéressantes sont celles qui répondent à la situation politique nouvelle, comme le Brexit et le projet d’élargissement, rendu encore plus nécessaire par la guerre en Ukraine. Nous pourrons désormais proposer à des formations politiques britanniques de se maintenir comme membre à part entière de nos partis européens et nous pourrons préfigurer les conditions de l’adhésion ou de la réadhésion de nouveaux pays à l’Europe à travers leur participation à la vie des partis politiques européens.

Ce nouveau règlement simplifiera aussi le fonctionnement des partis, ce qui est important, notamment pour les plus petits partis politiques européens, qui sont tous indispensables à la diversité de l’offre politique faite à nos citoyens. Ces progrès sont intéressants et nous les approuvons.

Comment cependant imaginer que nous allons continuer avec des organes aussi essentiels à la vie démocratique de l’Union, qui devraient en être l’avant-garde, tout en restant autant en retard sur des thèmes aussi sensibles que l’égalité des genres, la lutte contre la corruption ou la lutte pour la transparence?

Outre que des millions d’euros seraient dilapidés dans cette aventure, l’entreprise présenterait l’inconvénient de ressusciter le projet de création de listes transnationales, dans la mesure où chaque liste transnationale aurait vocation à être portée par un parti politique européen. En théorie, les mouvements nationalistes comme le RN et ses alliés pourraient au moins se défendre en formant leurs propres partis politiques européens. Mais en pratique, ils en seraient tôt ou tard empêchés, puisque le rapport les soupçonne déjà d’être corrompus par Poutine. L’outil de censure idéologique est déjà en place avec l’autorité de contrôle.

Après la démocratie sans peuple, l’Union européenne est en train d’inventer la compétition électorale à sens unique. Je ne suis pas dupe de vos manigances. Face à l’offensive oligarchique et anti-nationale que vous cautionnez, je préconise la suppression des partis politiques européens, l’interdiction des listes transnationales et l’organisation dans chaque État membre d’un référendum sur la transformation de l’Union en État fédéral.

Mais c’est sur la question de l’égalité de genre et de l’accompagnement des femmes en politique que le débat a été le plus compliqué. En trois ans, dans cette maison, je n’avais jamais rencontré un refus pareil de discuter de ces questions-là. Nous n’avons pas pu avancer sur aucun de ces sujets et, du coup, nous allons avoir des partis politiques européens qui peuvent continuer à avoir des conseils d’administration à 100 % masculins alors que nous demandons aux entreprises de ne plus le faire. Nous allons avoir des partis politiques européens qui vont pouvoir continuer à exercer du harcèlement moral ou sexuel sans mettre en place de mécanismes de prévention, sans y réfléchir, sans y travailler au sein de leur parti. Nous allons aussi avoir des partis politiques européens qui peuvent continuer à ignorer la faible représentation des femmes en politique, à ne pas se questionner sur comment on pourrait changer cela, accompagner les femmes, les former et travailler avec elles pour qu’elles prennent plus de place, notamment dans des pays où les règles n’obligent pas à mettre des femmes sur les listes. C’était un peu triste d’en arriver là et il me semble que pour certains de mes collègues, les partis politiques vont rester longtemps le cénacle du conservatisme le plus important. Et c’est inopérant parce que quand nos partis politiques et nos parlementaires sont autant en décalage avec la société et les peuples, eh bien nos politiques publiques sont aussi inefficaces.

– Madame la Présidente, Madame la Vice-Présidente, chers collègues. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé hier ici même un grand pacte pour la défense de la démocratie. C’est ce que nous demandons dans la commission spéciale sur l’ingérence étrangère depuis longtemps déjà. Il est urgent de prendre la mesure du péril et de renforcer nos démocraties. Ce texte y participe. Les partis politiques européens et les fondations européennes sont des acteurs clés de notre vie démocratique et à ce titre, je me réjouis que la révision de leur statut et de leur financement vise à garantir leur meilleure visibilité, à simplifier les procédures administratives et à faciliter leur participation dans certaines campagnes nationales.

Néanmoins, je tiens à vous alerter sur un point précis: la possibilité de financement via des contributions provenant de pays membres du Conseil de l’Europe pose problème. Elle met l’Union européenne dans une position de dépendance vis-à-vis d’autres institutions et envoie un signal dangereux aux États membres auxquels nous demandons de réviser leur loi électorale afin d’interdire les financements étrangers de la vie politique. Donc attention et alerte.

– Madame la Présidente, chers collègues, on savait déjà que l’Union européenne, en bon élève de l’Union soviétique, avait adopté le principe brejnévien de la souveraineté limitée, c’est-à-dire que les États satellites de l’URSS étaient libres dans les moyens d’appliquer la doctrine marxiste, mais ils n’étaient pas libres de s’en écarter. L’Union européenne vient, à travers de ce rapport invraisemblable sur les partis politiques européens, d’y ajouter le concept de démocratie limitée.

Comment peut-on accepter, dans un espace prétendument démocratique, qu’une prétendue autorité administrative, sans la moindre légitimité, puisse établir quels sont les partis qui seront éligibles, notamment au plan financier, à la qualité de parti politique européen? Que signifie cette référence absolue aux valeurs de l’Union européenne? Est-ce pour vous une façon de mettre au ban, après des nations telles que la Hongrie et la Pologne, les mouvements politiques, notamment ceux qui sont assis sur une très forte base populaire et une forte légitimité électorale et qui n’adhèrent pas à votre idéologie mondialiste, immigrationniste et destructrice de notre civilisation européenne?

Pour notre part, nous demeurerons fidèles aux principes édictés par la constitution française voulue par le Général de Gaulle, et je le cite: «Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement et doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie». En effet, la souveraineté nationale et la démocratie, deux concepts qui vous sont totalement étrangers. De plus en plus, l’Union européenne, qui se comporte en ennemi de la liberté, veut contrôler l’esprit intime des citoyens. Ce texte en est l’élément révélateur. Dans votre sectarisme, vous refusez la légitimité aux opinions différentes des vôtres. Mais dites-moi, la démocratie, vous en avez peur?

Les objectifs de ce rapport, dont je remercie vivement les deux corapporteurs, Charles Goerens et Rainer Wieland, s’inscrivent par ailleurs dans une stratégie de démocratie et politique plus vaste, car nous devons pouvoir voter directement pour les partis européens à travers la liste transnationale afin de renforcer leur légitimité démocratique et nous devons lutter contre la désinformation et les ingérences étrangères notamment, mais pas seulement, avec de nouvelles règles sur la publicité politique pour protéger nos démocraties. Et nous devons aller vite. Lors des élections européennes de 2024, grâce à ces réformes, nous devons multiplier le pouvoir de choix des citoyens dans un nouvel espace démocratique plus efficace, plus transparent et surtout plus européen.