Statut et financement des fondations politiques européennes et des partis politiques européens
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📝 Amendement
Article 6 bis Obligations relatives aux règles en matière d’égalité entre les hommes et les femmes 1. Les organes directeurs collégiaux des partis politiques européens et des fondations politiques européennes respectent la parité hommes-femmes. 2. Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes adoptent un plan pour l’égalité entre les hommes et les femmes comprenant des mécanismes propres à garantir la participation active des femmes dans toute leur diversité, et les partis politiques européens invitent leurs partis membres à en faire de même. 3. Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes disposent d’un protocole visant à empêcher, à détecter et à combattre le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le genre. Ils garantissent l’indépendance et l’expertise des experts chargés des enquêtes et prennent les mesures appropriées à l’encontre des auteurs de tels actes de harcèlement. Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes inscrivent dans leurs règles internes l’interdiction des actes de harcèlement sexuel et de harcèlement fondé sur le genre.