K bis. considérant que le droit à la déconnexion est déjà une réalité dans plusieurs États membres grâce à des pratiques législatives et non législatives; que ces pratiques mettent en évidence le fait que la question du droit à la déconnexion peut être traitée par les États membres et les partenaires sociaux;

35 bis. déplore le fait que les ONG et les organisations de la société civile restent exemptées de la plupart des exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de transparence et de déclaration financière; souligne que le rapport spécial nº 35/2018 de la Cour des comptes européenne avertit que les ONG sont susceptibles d’être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux; appelle donc à l’élaboration d’une définition d’ONG dans l’Union et à l’inclusion des ONG dans le champ d’application du cadre de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, afin qu’elles puissent être inscrites dans le registre de transparence;

36. invite la Commission à veiller à ce que tous les fonds de l’Union soient effectivement traçables depuis le bénéficiaire direct jusqu’au bénéficiaire final lorsque les fonds sont transmis tout au long d’une chaîne, comme le prévoit la proposition de refonte du règlement financier et comme le demande le rapport d’initiative intitulé «Transparence et responsabilité des organisations non gouvernementales financées par le budget de l’Union européenne» adopté le 17 janvier 20243; regrette, à cet égard, que la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux ne s’applique pas aux ONG; demande une révision des lignes directrices pour l’inscription au registre de transparence afin de divulguer tous les fonds entrants et sortants, y compris le transfert de fonds d’une entité et d’une partie prenante à une autre; souligne que tous les déclarants ou entités qui reçoivent des fonds de la part de tiers, dont l’inscription au registre de transparence n’est pas requise, doivent divulguer la provenance de leurs financements ; ; _________________ 3 P9_TA(2024)0036.

46. relève que les crédits définitifs de la DG COMM se sont élevés en 2022 à 121 235 650 euros, soit 5,6 % du budget du Parlement; souligne que, sur cette somme, un montant total de 121 146 177 euros a été engagé; se félicite du niveau élevé de l’utilisation des crédits; regrette que ces fonds servent les intérêts d’une communication orientée politiquement; doute de la valeur et de l’efficacité des fonds alloués pour inviter des journalistes;

54 bis. estime que la fourniture de services d’expertise et d’acquisition pour la constitution de la collection de la Maison européenne de l’histoire, d’une valeur de 4 000 000 euros, dans le cadre de l’appel d’offres COMM/DG/AWD/2022/28031 bis n’est pas nécessaire; _________________ 1bis https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft- display.html?cftId=9804&locale=fr

54 ter. regrette que plus de 17 millions d’euros (17 134 715 euros) financés par les contribuables européens aient été alloués aux espaces Europa Experience, outils de propagande politique dont l’utilité pratique reste à démontrer;

79. constate que s’interroge sur la stratégie immobilière du Parlement pour l’après 2019 constitue un cadre décisionnel cohérent et , qui contribue à consolider le portefeuille immobilier du Parlement tout en adaptant les installations à l’évolution des modes de réunion, en se rapprochant des citoyens grâce au déploiement progressif des centres d’expérience Europa, en renforçant , alors qu’il convient de noter que la politique immobilière de la Commission européenne tend à réduire de moitié le nombre de bâtiments gérés à Bruxelles d’ici à 2030; déplore le déploiement progressif des centres Europa Experience, pour lesquels une analyse coûts/avantages est demandée; prend note du renforcement de la sécurité des bâtiments du Parlement et en assurant de l’achèvement de l’interconnexion de ses bâtiments centraux; constate que la majorité des politiques et des actions mentionnées dans l’actuelle stratégie immobilière sont soit achevées, soit en bonne voie , et souligne qu’elles ont représenté un coût important pour le contribuable ;

79 bis. déplore le caractère incohérent et coûteux de la stratégie immobilière du Parlement pour les contribuables européens, a fortiori depuis 2019, année de l’achat du bâtiment Scholl pour un montant de 74,9 millions d’euros, alors qu’il avait été estimé à un montant compris entre 42 et 65 millions d’euros; s’inquiète également de la confusion qui entoure l’acquisition inachevée du bâtiment Osmose à Strasbourg, qui est finalement loué cinq fois le prix du marché;

79 ter. rappelle que les trois sièges du Parlement européen ainsi que les bureaux de liaison, les centres Europa Experience, les Maisons de l’Europe, les parkings et les entrepôts coûtent près de 30 millions d’euros rien qu’en loyer;

95 bis. déplore que les structures du Parlement européen à Bruxelles doivent être régulièrement modernisées, pour un coût d’au moins 455 millions d’euros, et que ces travaux doivent être réalisés à bref délai, ce qui entraîne un gaspillage permanent de l’argent des contribuables européens, alors que l’efficacité de ces travaux reste à confirmer;

107. constate que les crédits définitifs de la DG LINC s’élèvent à 79 569 347 euros en 2022, ce qui représente 3,7 % du budget du Parlement; souligne que, sur ce montant, un total de 79 282 501 euros a été engagé; se félicite du niveau élevé de l’utilisation des crédits; rappelle qu’en 2022, la conférence sur l’avenir de l’Europe (CoFE) n’a pas donné les résultats escomptés, ce qui prouve que la décision du Bureau d’avril 2021 d’allouer 10 644 359 euros à la CoFE était erronée et peu judicieuse sur le plan économique;

170 bis. note avec inquiétude les dons reçus par le parti ALDE de la part d’entreprises privées des secteurs informatique et pharmaceutique2 bis; met en garde contre les conflits d’intérêts potentiels qui pourraient en découler, en particulier lorsque des membres du groupe Renew Europe sont rapporteurs sur des dossiers qui concernent ces secteurs; exprime sa profonde inquiétude quant aux soupçons d’ingérence étrangère que cela pourrait susciter; _________________ 2 bis https://www.appf.europa.eu/cmsdata/2792 74/European%20Political%20Parties%20 Contributions%20and%20Donations%20 2022.pdf

12. est conscient que les décisions concernant les indemnités versées aux membres du Comité pour leur participation aux réunions ainsi que le montant de ces indemnités sont prises par le Conseil; regrette que, après la levée progressive des restrictions de déplacements imposées en raison de la pandémie de COVID-19, le Conseil ait décidé de ne pas abroger la décision temporaire de 2021 relative à une indemnisation de 145 EUR pour la participation à distance des membres aux réunions, qui est restée en vigueur jusqu’au 25 mai 2023, date à laquelle le Conseil a adopté une nouvelle décision prévoyant un forfait journalier de 145 EUR pour la participation à distance aux réunions; estime que la participation à distance est un instrument important pour les institutions modernes, étant donné qu’elle permet, entre autres, de réduire le coût des réunions et d’assurer une participation plus large, en particulier dans les situations de crise, comme l’a démontré la pandémie de COVID-19; regrette que cette pratique injustifiée et coûteuse pour les contribuables européens se soit poursuivie en dehors d’une période de crise sanitaire; considère néanmoins qu’une indemnité pour la participation à distance, bien que réduite, est difficilement compréhensible pour le public, d’autant plus si l’on tient compte de la différence entre le montant alloué aux membres du Comité et celui alloué aux membres du CdR pour la participation à distance; note les différents niveaux de contrôle mis en œ œ uvre afin de prouver la participation à distance d’un membre à une réunion avant le versement de l’indemnité;

54. note qu’en 2022, la production totale d’électricité générée par les panneaux photovoltaïques installés sur les bâtiments du Comité et du CdR s’est élevée à environ 15,5 MWh, soit 0,25 % de la consommation annuelle totale du Comité et du CdR; regrette de n’avoir été informé ni du coût de leur installation et de leur entretien, ni de leur origine; constate qu’au 16 septembre 2022, seul le bâtiment JDE était équipé de panneaux photovoltaïques; est conscient qu’en raison de procédures administratives, le Comité et le CdR devront patienter avant de pouvoir installer d’autres panneaux photovoltaïques;

19. note que, jusqu’en avril 2022, toutes les réunions se tenaient en ligne, alors que, depuis avril 2022, les réunions statutaires sont organisées en présence physique, les autres réunions pouvant être organisées à distance ou de manière hybride; constate que, jusqu’à la révision du règlement intérieur du Comité en 2023, une indemnité de réunion forfaitaire de 200 EUR pour les réunions à distance et hybrides a continué à être versée selon les règles en vigueur depuis 2021; note que, depuis juillet 2023, l’indemnité de réunion à distance est fixée à 50 % de l’indemnité de réunion standard (c’est-à-dire actuellement 50 % de 359 EUR, soit 179,50 EUR); considère que la participation à distance est un instrument important pour les institutions modernes, étant donné qu’entre autres, elle réduit les coûts des réunions et permet une participation plus large, en particulier dans les situations de crise, comme cela a été démontré lors de la pandémie de COVID- 19; regrette que cette pratique injustifiée et coûteuse pour les contribuables européens se soit poursuivie en dehors d’une période de crise sanitaire; note avec satisfaction que les recommandations de l’audit interne sur une planification et une gestion appropriées des indemnités et des remboursements aux membres pour leur participation aux réunions ont été mises en place de manière satisfaisante;

48. constate qu’en 2022, la production totale d’électricité générée par les panneaux solaires sur les bâtiments du Comité et du CESE a été d’environ 15,5 MWh, ce qui représente 0,25 % de la consommation annuelle totale du Comité et du CESE; regrette de n’avoir été informé ni du coût de leur installation et de leur entretien, ni de leur origine; note qu’au 16 septembre 2022, seul le JDE était équipé de panneaux solaires; est conscient qu’en raison de procédures administratives, le Comité et le CESE tarderont à pouvoir élargir leur nombre de panneaux solaires;

37 bis. rappelle que le rôle de la CJUE a considérablement changé au cours de ces dernières années, puisqu’elle statue de plus en plus sur des questions liées aux droits de l’homme, telles que la migration, la vie privée, la santé ou l’environnement; demande à cet égard de donner à tout citoyen de l’Union et à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège social dans un État membre le droit d’accéder, sur demande, aux documents de la CJUE selon les modalités fixées dans le règlement de procédure;

7 bis. rappelle que, selon des estimations officielles de la Commission, rien que dans 17 pays européens, 190 000 filles courent le risque d'être mutilées, tandis qu'en Europe 600 000 femmes doivent supporter les conséquences de mutilations génitales féminines (MGF); regrette que l’Institut n’ait publié aucun travail de recherche sur les MGF en 2023; invite l’Institut à publier des chiffres annuels sur les MGF dans l’Union, y compris des travaux de recherche sur le contexte culturel et religieux dans lequel elles s'inscrivent;

10 bis. demande que les demandes d’asile puissent être traitées dans les pays d’origine et de transit afin d’éviter l’appel d’air migratoire dans l’Union;

4 bis. constate qu’environ 2 millions d’euros sont alloués annuellement au contrôle des droits fondamentaux; regrette que ces fonds ne soient pas réorientés sur le coeur de mission de l’agence;

4 ter. note que, selon le rapport annuel 2022 de l’officier aux droits fondamentaux, 46 contrôleurs des droits fondamentaux étaient opérationnels à la fin de l’année 2022; refuse qu’il y ait un recrutement de 18 agents des droits fondamentaux supplémentaires d’ici à 2026 comme il est envisagé;

6 bis. souligne que, en raison de l’augmentation constante des objectifs de recrutement, le nombre de postes effectivement pourvus pourrait être inférieur et ne pas atteindre le budget alloué à ces moyens; rappelle que cela concerne en particulier le recrutement du contingent permanent européen, qui nécessite un processus de sélection et de formation approfondi avant que les agents ne deviennent pleinement opérationnels; souligne une pénurie inquiétante de ce type de spécialistes en tant que tels et demande dès lors de tolérer un niveau élevé de reports budgétaires;

12. souligne que 45 % de l’ensemble des entrées illégales en 2022 ont eu lieu via les Balkans occidentaux; relève que 145 600 incidents ont été signalés sur la route des Balkans occidentaux, ce qui représente une augmentation de 136 % par rapport à l’année précédente, soit la plus forte augmentation de l’une des sept routes, ainsi que le nombre le plus élevé de franchissements signalés sur cette route depuis 2015 et environ la moitié de l’ensemble des entrées illégales signalées en 2022; prend acte des diverses initiatives prises par l’Agence en 2022, notamment la signature d’un accord sur le statut avec la Macédoine du Nord et d’un protocole d’accord et d’un plan d’action opérationnel avec Chypre, ainsi que le doublement de la présence de l’Agence dans l’opération conjointe en Serbie en 2022 et l’ouverture d’une nouvelle zone opérationnelle à la frontière serbo-hongroise; souligne que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les activités de la Hongrie étaient incompatibles avec la directive «retour» et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; constate avec inquiétude que, même si l’Agence a déclaré avoir retiré ses opérations de Hongrie en 2021, elle a néanmoins continué de soutenir les opérations de retour de la Hongrie; demande une nouvelle fois au directeur exécutif de l’Agence de suspendre les opérations depuis la Hongrie;

14. constate avec inquiétude qu’environ 330 000 franchissements illégaux des frontières ont été détectés aux frontières extérieures de l’Union en 2022, uniquement selon des calculs préliminaires; souligne que ce chiffre est le plus élevé depuis 2016 et qu’il a augmenté de 64 % par rapport à l’année précédente; relève que les activités opérationnelles menées aux frontières terrestres en 2022 se sont traduites par le signalement d’environ 49 000 incidents concernant plus de 26 000 migrants en situation irrégulière illégale appréhendés et 700 passeurs arrêtés; prend acte des efforts de l’Agence, qui ont conduit au renvoi par voie aérienne de 24 850 ressortissants de pays tiers (soit une augmentation de 35 % par rapport à 2021), dont 9 919 personnes lors de 291 opérations par des vols charters à destination de 32 pays de retour et 14 931 personnes (soit une augmentation de 84 % par rapport à 2021) par l’intermédiaire de 8 789 vols réguliers à destination de 116 pays de retour; relève que ce nombre est marginal par rapport au nombre total de franchissements irréguliers des frontières en 2022; note, en outre, les mesures prises par l’Agence dans le cadre de toutes les opérations conjointes maritimes en 2022, qui ont permis de détecter 1 105 passeurs et onze trafiquants d’êtres humains, de saisir des dizaines de 96 tonnes de drogues de contrebande et de sauver des milliers de migrants; constate, dans le même temps, les nombreuses tragédies récentes, naufrages et autres incidents meurtriers concernant les migrants en mer Méditerranée; invite l’Agence à coopérer pleinement à l’enquête du Médiateur; observe que 1 422 missions de surveillance polyvalentes ont été menées par l’Agence en 2022, ce qui a permis de détecter 1 177 événements et 51 362 migrants;

14 bis. prend acte des opérations en mer, au cours desquelles 53 000 personnes ont été secourues, contre 11 650 en 2021; souligne une explosion statistique des franchissements illégaux des frontières par voie terrestre et maritime en 2022, qui ont atteint 331 553, contre 200 101 en 2021; demande instamment un changement imminent de la politique migratoire de l’Union;

14 ter. souligne l’importance d’assurer un financement adéquat pour la construction de barrières physiques le long des frontières extérieures de l’Union européenne afin d’empêcher l’entrée illégale de migrants;

14 quater. demande que les demandes d’asile puissent être traitées dans les pays d’origine et de transit afin d’éviter l’appel d’air migratoire dans l’Union;

33. salue les efforts soutenus de l’Agence et les améliorations fondamentales apportées dans le domaine du recrutement, malgré les retards; relève qu’ que, au 31 décembre 2022, le tableau des effectifs était exécuté à 88,46 % (82 % en 2021), avec 1 150 agents temporaires recrutés sur les 1 300 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union; relève, en outre, que 723 agents contractuels (dont onze agents financés par le budget externe) et 190 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence (pour 964 agents contractuels et 220 experts nationaux détachés autorisés en 2022); se félicite de l’augmentation (d’environ 6,5 % par rapport à l’année 2021), pour la deuxième année consécutive, du taux d’occupation de l’Agence grâce au recrutement, en 2022, de 509 nouveaux arrivants, ce qui a entraîné une augmentation nette de l’effectif global de l’Agence, qui est passé de 1 554 personnes en 2021 à 2 063 en 2022, et en particulier du contingent permanent des agents de catégorie 1, qui est passé de 595 membres en 2021 à 963 en 2022; se demande de poursuivre le recrutement du personnel nécessaire en première ligne des frontières extérieures et des points chauds de l’Union; demande que le nombre de postes administratifs soit rationalisé; se félicite, dans ce contexte, que 65 nouveaux membres du personnel aient été recrutés et intégrés à la division de l’unité centrale ETIAS, ainsi que 22 nouveaux contrôleurs des droits fondamentaux, alors qu’au 31 décembre 2022, l’Agence avait pourvu 44 (46 au 1er septembre 2023) postes de contrôleurs des droits fondamentaux, se rapprochant ainsi de la pleine mise en œuvre du mandat élargi de l’Agence; fait en outre observer qu’ que, en octobre 2022, les contrôleurs des retours forcés de l’Agence comptaient 60 contrôleurs provenant de 24 États membres de l’Union et de pays associés à l’espace Schengen, dont cinq provenaient des contrôleurs des droits fondamentaux; se félicite de la tendance à la baisse du taux de vacance annuel de l’Agence pour tous les types de contrats dans les piliers A et B;

5 bis. se déclare déçu par le manque persistant de transparence de la part de la Commission en ce qui concerne les accords qu’elle a conclus avec les sociétés pharmaceutiques responsables de la production des vaccins contre la COVID- 19, ainsi que les communications par SMS entre la présidente de la Commission et le directeur général d’une société pharmaceutique;

6 bis déplore le caractère tardif, brut et incomplet des informations que la Commission verse sur le système de transparence financière;

15 bis à ce titre, regrette le manque de transparence de la Commission envers les organisations – notamment les organisations non gouvernementales – auxquelles elle verse des fonds, plusieurs milliards par an, sans conditionnalité suffisante ni procéder à un contrôle préalable ni ex post de ces entités et de leur statut; regrette qu’il n’y ait même pas de contrôles permettant de détecter des liens éventuels avec des organisations terroristes;

15 ter. rappelle que le scandale du Qatargate a révélé que des organisations de la société civile étaient des catalyseurs de la corruption et de l’ingérence malveillante de gouvernements étrangers; regrette que les ONG et les organisations de la société civile restent exemptées de la plupart des obligations de transparence et de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment d’argent; souligne que le rapport spécial 35/2018 de la Cour des comptes européenne avertit que les ONG sont susceptibles d’être utilisées à des fins de blanchiment d’argent; demande par conséquent d'établir une définition des ONG au niveau de l'Union et de faire entrer les ONG dans le champ d'application du cadre de lutte contre le blanchiment d'argent de l'Union;

x bis) distinguer clairement les fonctions du directeur de la gestion des risques et celles du directeur général adjoint de la DG BUDG en ce qui concerne la gestion des risques de NextGenerationEU, sous peine de nuire à l’efficacité de leur surveillance des risques (rapport spécial 16/2023 de la Cour des comptes: La Commission et la gestion de la dette liée à NextGenerationEU – Débuts encourageants, mais nécessité de mieux tenir compte des bonnes pratiques);

6) Il convient que le chapitre REPowerEU prévoie de nouvelles réformes et de nouveaux investissements contribuant à la réalisation des objectifs REPowerEU et permettant de lutter contre les effets de la crise provoquée par l’agression militaire russe contre l’Ukraine . En outre, il convient que ce chapitre contienne schéma des autres mesures, financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience, contribuant aux objectifs liés à l’énergie énoncés au considérant 3. Il convient que ce schéma englobe les mesures dont la mise en œuvre doit avoir lieu entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2026, période au cours de laquelle les objectifs fixés par le présent règlement doivent être atteints. Il est important d’augmenter rapidement les investissements dans des mesures d’efficacité énergétique qui constituent un moyen durable et efficace de relever certains des défis les plus pressants en ce qui concerne l’approvisionnement énergétique et le coût de l’énergie. Au vu de l’incidence sociale de la persistance de prix de l’énergie élevés et instables, il convient d’accorder une attention particulière à la lutte contre la précarité énergétique, en soutenant les consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique. En ce qui concerne les infrastructures de gaz naturel, les investissements et les réformes présentés dans les chapitres REPowerEU en vue de diversifier l’approvisionnement en recourant à des fournisseurs hors de Russie devraient être fondés sur les besoins actuellement recensés dans le cadre de l’évaluation menée et approuvée par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz), établi dans un esprit de solidarité en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement, et tenir compte des mesures de préparation renforcées prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques , y compris de stockage de l’énergie, prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques ainsi qu’à l’utilisation de l’hydrogène pour une évolution à long terme. L’énergie nucléaire est importante pour garantir l’indépendance énergétique et elle a été choisie par certains États membres conformément au principe consacré à l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient par conséquent qu’elle entre dans le champ d’application du présent règlement. Le chapitre devrait comporter une part équilibrée de mesures ayant une dimension ou des effets transfrontières ou multinationaux, contribuant, entre autres, à la valeur ajoutée européenne . Enfin, il convient que les chapitres REPowerEU fournissent une explication et une quantification des effets de la combinaison des réformes et des investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que des autres mesures financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience.

a bis) construire, entretenir ou améliorer les infrastructures et installations d’énergie nucléaire, notamment pour permettre de diversifier l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble et garantir l’indépendance énergétique,

6) Il convient que le chapitre REPowerEU prévoie de nouvelles réformes et de nouveaux investissements contribuant à la réalisation des objectifs REPowerEU et permettant de lutter contre les effets de la crise provoquée par l’agression militaire russe contre l’Ukraine . En outre, il convient que ce chapitre contienne schéma des autres mesures, financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience, contribuant aux objectifs liés à l’énergie énoncés au considérant 3. Il convient que ce schéma englobe les mesures dont la mise en œuvre doit avoir lieu entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2026, période au cours de laquelle les objectifs fixés par le présent règlement doivent être atteints. Il est important d’augmenter rapidement les investissements dans des mesures d’efficacité énergétique qui constituent un moyen durable et efficace de relever certains des défis les plus pressants en ce qui concerne l’approvisionnement énergétique et le coût de l’énergie. Au vu de l’incidence sociale de la persistance de prix de l’énergie élevés et instables, il convient d’accorder une attention particulière à la lutte contre la précarité énergétique, en soutenant les consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique. En ce qui concerne les infrastructures de gaz naturel, les investissements et les réformes présentés dans les chapitres REPowerEU en vue de diversifier l’approvisionnement en recourant à des fournisseurs hors de Russie devraient être fondés sur les besoins actuellement recensés dans le cadre de l’évaluation menée et approuvée par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz), établi dans un esprit de solidarité en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement, et tenir compte des mesures de préparation renforcées prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques , y compris de stockage de l’énergie, prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques ainsi qu’à l’utilisation de l’hydrogène pour une évolution à long terme. L’énergie nucléaire est importante pour garantir l’indépendance énergétique et elle a été choisie par certains États membres conformément au principe consacré à l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient par conséquent qu’elle entre dans le champ d’application du présent règlement. Le chapitre devrait comporter une part équilibrée de mesures ayant une dimension ou des effets transfrontières ou multinationaux, contribuant, entre autres, à la valeur ajoutée européenne . Enfin, il convient que les chapitres REPowerEU fournissent une explication et une quantification des effets de la combinaison des réformes et des investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que des autres mesures financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience.

a bis) construire, entretenir ou améliorer les infrastructures et installations d’énergie nucléaire, notamment pour permettre de diversifier l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble et garantir l’indépendance énergétique,

L. considérant qu’une enquête mondiale publiée en septembre 2021, menée par l’Université de Bath dans dix pays, a révélé que près de 60 % des jeunes se disent très inquiets ou extrêmement inquiets face à l’urgence en raison des informations qu’ils reçoivent sur le changement climatique, que plus de 45 % des jeunes interrogés affirment que leurs pensées au sujet du climat troublent leur vie quotidienne et que trois quarts d’entre eux trouvent l’avenir effrayant; que 83 % d’entre eux reconnaissent que nous n’avons pas pris soin de la planète, tandis que 65 % estiment que les gouvernements n’ont pas été à la hauteur vis-à-vis des jeunes;

P. considérant que le Fonds social européen plus (FSE+) est le principal fonds européen visant à faciliter l’accès des jeunes à l’emploi, à promouvoir l’égalité d’accès et le suivi jusqu’à son terme d’un parcours d’éducation ou de formation inclusive et de qualité jusqu’à l’enseignement supérieur, en passant par l’enseignement général et l’enseignement et la formation professionnels, notamment l’enseignement tout au long de la vie et la facilitation de la mobilité à des fins d’apprentissage, ainsi qu’à promouvoir l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, y compris les jeunes les plus démunis; que, jusqu’à présent, le financement du FSE n’a pas été efficace dans de nombreux domaines, comme en témoigne le rapport spécial de la Cour des comptes du 8 décembre 2021 sur le soutien du FSE à la lutte contre le chômage de longue durée;

Y. considérant que la discrimination à l’encontre des jeunes en général reste un problème au sein de l’Union, les jeunes femmes et les jeunes issus des groupes vulnérables faisant souvent l’objet de discrimination fondée sur le genre, l’origine ethnique (comme les Roms), l’orientation et l’identité sexuelles, le handicap ou le milieu socio-économique défavorisé tout en étant exposés à un risque beaucoup plus élevé de chômage, de pauvreté des travailleurs et d’exclusion sociale le chômage des jeunes est un problème en Europe depuis des décennies; que le chômage des jeunes continue de présenter des différences marquées entre les États membres; que le chômage des jeunes a des causes structurelles et est étroitement lié à des décisions politiques; que, à titre d’exemple, la Grèce était confrontée à un certain nombre de problèmes structurels spécifiques avant le début de la crise financière et économique de 2008, tels que des passages longs et incomplets de l’éducation à la vie active, une ségrégation sectorielle du marché du travail, des disparités régionales et une part élevée de chômage informel; qu’en 2019, avant le début de la pandémie de COVID-19, le chômage des jeunes dans l’Union était déjà trois fois plus élevé que celui des plus de 55 ans ;

2. souligne que de nombreuses personnes ont déjà perdu leur emploi à la suite de la crise de la COVID-19, en particulier les jeunes, qui se trouvent plus fréquemment en situation d’emploi précaire, sont plus susceptibles d’avoir des contrats de travail temporaires ou à temps partiel et n’ont pas d’économies; salue dans ce contexte les projets de la Commission visant à renforcer la garantie pour la jeunesse et invite la Commission et s’inquiète du fait que, dans de nombreuses régions d’Europe, le chômage de longue durée des jeunes et l’emploi précaire contribuent à la baisse des taux de natalité; invite les États membres à faire de la lutte contre le chômage des jeunes une priorité;

3. constate avec une grande inquiétude le taux élevé de chômage des jeunes dans un certain nombre d’États membres et la fragilité des contrats de travail des jeunes travailleurs, en particulier dans les secteurs gravement touchés par la COVID-19; demande que soit renforcée est d’avis que la garantie pour la jeunesse dans le but de réduire le chômage de longue durée et le chômage des jeunes d’au moins 50 % d’ici 2030, en y incluant également le critère de création d’emplois de qualité, conformément à l’objectif de développement durable nº 8 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies; estime qu’il est temps de rendre n’a pas été efficace jusqu’à présent; souligne que, dans plusieurs pays, les employeurs ont utilisé les fonds pour créer des emplois temporaires, sans véritablement en tirer profit pour développer les compétences des jeunes; note que, selon la Cour des comptes, la garantie renforcée pour la jeunesse à la fois contraignante et inclusive pour tous les États membres, notamment par des mesures actives de sensibilisation à l’égard des NEET à long terme et des jeunes issus de milieux socio-économiques défavorisés, tels que les jeunes handicapés, les jeunes LGBTIQ+ et les jeunes Roms manque d’une véritable stratégie et qu’il existe un risque que les États membres cessent d’investir dans les jeunes pour ne compter que sur la garantie pour la jeunesse ;

15. invite les États membres à faciliter l’accès des jeunes à des stages et apprentissages rémunérés, inclusifs et de qualité; demande que les systèmes de suivi soient renforcés afin de garantir que les jeunes bénéficient d’une première expérience professionnelle appropriée et de qualité, de possibilités de formation et d’acquisition de nouvelles qualifications ou références; condamne la pratique des stages non rémunérés comme une forme d’exploitation des jeunes travailleurs et une violation de leurs droits, et demande à la Commission et aux États membres, en collaboration avec le Parlement et dans le respect du principe de subsidiarité, de proposer un cadre juridique commun destiné à aux États membres d’ assurer une juste rémunération des stages et apprentissages pour éviter les pratiques d’exploitation; condamne la pratique des contrats «zéro heure» et demande aux États membres de soutenir les employeurs qui proposent des stages et des apprentissages aux jeunes en situation de handicap;

22. demande une nouvelle fois à la Commission et au Conseil d’encourager davantage le développement de l’enseignement et la formation professionnels (EFP) et de mieux promouvoir les compétences commerciales, en s’attachant à éviter les perceptions négatives majoritairement présentes dans plusieurs États membres, tout en renforçant l’attrait de l’EFP au moyen de campagnes de communication et de sensibilisation, de centres ou de pôles de compétences commerciales pour les jeunes, d’écosystèmes spéciaux pour l’EFP dans les communautés locales, de systèmes de formation en alternance et de mobilité à long terme pour les apprentis; salue, à cet égard, l’initiative visant à créer des centres européens d’excellence professionnelle, dont l’objectif est de fournir des compétences professionnelles de haute qualité et de soutenir les activités entrepreneuriales; demande à la Commission et aux États membres de créer un espace autonome pour l’EFP et un statut européen pour l’apprentissage , mais aussi d’échanger les bonnes pratiques et d’apprendre les uns des autres ; rappelle que les stages devraient faire partie de la formation scolaire et professionnelle et inclure, par conséquent, une dimension pédagogique; souligne qu’il est important d’améliorer les mécanismes de reconnaissance transfrontière des compétences et des qualifications et attire l’attention sur l’importance de promouvoir et de soutenir des pratiques telles que la solidarité intergénérationnelle et le mentorat pour diminuer les inégalités et garantir le soutien à la jeunesse;

24. souligne que la protection du salaire minimal s’est révélée être est d’avis que la réduction des impôts sur les bas salaires est un moyen efficace de remédier à la pauvreté des travailleurs; souligne que, dans certains États membres, les jeunes travailleurs perçoivent en pratique une rémunération inférieure au salaire minimal légal en raison des variations actuelles, ce qui contribue à perpétuer une situation de discrimination structurelle fondée sur l’âge; demande aux États membres de garantir un traitement équitable des jeunes sur le marché du travail, y compris en ce qui concerne le salaire minimal légal inscrit dans la proposition de directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne (COM(2020)0682); ;

32. constate avec inquiétude que les conditions se détériorent pour de nombreux jeunes en général, et en particulier pour les jeunes vulnérables qui souffrent déjà de du chômage de longue durée et d’exclusion sociale, tels que les jeunes Roms, , tels que les jeunes en situation de handicap, les jeunes membres des communautés LGBTIQ+ et les jeunes migrants, et plaide pour une approche coordonnée afin de créer et d’offrir à ces jeunes des possibilités d’inclusion sociale dans le cadre de la garantie renforcée pour la jeunesse, du FSE+ et de la FRR invite les États membres à intensifier leurs efforts pour aider ces jeunes vulnérables à accéder au marché du travail ;

96 bis. déplore le fait que l’obligation directe ou indirecte de se faire vacciner avec un produit médical ayant reçu une autorisation de mise sur le marché conditionnelle, et pouvant donc présenter des risques, soit devenue une condition de l’exercice de la libre circulation des personnes dans l’Union, ce qui constitue une violation manifeste du droit à l’intégrité de la personne en vertu de l’article 3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que du droit à la liberté dont jouit tout citoyen de l’Union en vertu de l’article 6 de la charte;

322 bis. note avec inquiétude que certains gouvernements ont exercé des pressions sur les plateformes de médias sociaux afin de supprimer les opinions divergentes pendant la pandémie; considère que la publication des «dossiers Twitter» a montré qu’au moins une société de médias sociaux s’est lancée dans une campagne de modération et de censure des contenus pendant la pandémie; demande à l’Union de protéger le débat ouvert sur les plateformes de médias sociaux; condamne les mesures de censure radicales prises par les plateformes de médias sociaux contre les déclarations critiquant les mesures liées à la COVID-19 ou les vaccins, notamment contre les discours publics des députés européens, y compris en plénière; souligne que même des spécialistes et des scientifiques ont été censurés quand ils ont exprimé des avis remettant en cause la stratégie de la Commission européenne en matière de vaccination ainsi que l’efficacité et la sécurité des vaccins;

342 bis. condamne l’introduction du certificat COVID numérique de l’Union, car il bafoue le principe de non- discrimination (garanti par l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) en faisant en sorte que les personnes vaccinées soient traitées différemment des personnes non vaccinées; souligne que le déploiement du certificat COVID numérique de l’Union reposait sur l’hypothèse erronée selon laquelle les vaccins contre la COVID-19 empêchaient la contamination; note que les critères pour l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle n’ont pas été remplis puisque, au cours de son audition par la commission COVI, Janine Small, représentante de Pfizer, a expressément déclaré que, lors de la mise sur le marché des vaccins, la société «ne savait pas si les vaccins empêchaient la propagation du virus», et que le commissaire européen Didier Reynders a déclaré, lors de la séance plénière du Parlement européen à Strasbourg le 28 avril 2021: «Tandis que nous instaurons le certificat COVID numérique de l’Union, nous devons composer avec le fait qu’il subsiste des incertitudes scientifiques concernant le virus de la COVID-19. Nous ne disposons pas encore de preuves scientifiques suffisantes sur les effets de la vaccination ou sur la guérison du virus1 bis»; souligne que le certificat COVID numérique de l’Union a été soumis au vote des députés au Parlement européen sans que ces derniers aient eu accès aux contrats d’achat conclus entre la Commission et les fabricants de vaccins; _______________ 1 bis Vidéo de la commission spéciale sur la pandémie de COVID-19 (10 octobre 2022): https://multimedia.europarl.europa.eu/fr/ webstreaming/covi-committee- meeting_20221010-1430-COMMITTEE- COVI; Certificat vert numérique - citoyens de l’Union - Certificat vert numérique - ressortissants de pays tiers - L’accessibilité et le caractère abordable des tests de dépistage de la COVID-19 (débat): https://www.europarl.europa.eu/doceo/doc ument/CRE-9-2021-04-28-ITM- 004_FR.html.

342 ter. relève que l’utilisation généralisée du certificat COVID numérique de l’Union européenne a été un sujet de préoccupation ou d’opposition pour les citoyens et a mené à des manifestations à grande échelle, car elle soulève un certain nombre de questions d’ordre juridique, éthique, scientifique, religieuse et technique; souligne que le certificat COVID numérique reposait sur le postulat erroné que les injections contre la COVID-19 protégeraient les citoyens contre les infections et la propagation du virus;

344. regrette toutefois que les approches divergentes des États membres et l’adoption de mesures nationales sur l’utilisation du certificat COVID numérique de l’Union, qui allaient au-delà de l’objectif de rétablissement de la libre circulation des personnes et de la mobilité, aient miné la confiance du public dans cet outil; reconnaît que plusieurs méthodes et outils de suivi des contacts introduits et utilisés au niveau national étaient non sécurisés, inefficaces ou portaient atteinte à la vie privée; condamne les gouvernements nationaux qui ont conditionné l’accès au lieu de travail à la présentation du certificat COVID numérique de l’Union; condamne avec la plus grande fermeté tous les États membres et institutions de l’Union qui ont introduit une obligation vaccinale sur le lieu de travail; demande aux États membres de tirer des leçons de ces erreurs;

362a. note que le Parlement a adopté des mesures restrictives qui ont empêché les députés au Parlement européen d’exercer leurs activités d’élus et même de pénétrer dans les locaux du Parlement européen; note que plusieurs députés au Parlement européen ont été sanctionnés par la Présidente du Parlement pour avoir défendu leur droit, en tant qu’élus, de bénéficier d’un accès illimité à leur lieu de travail afin d’exercer leur mandat; fait remarquer que le fait de conditionner l’accès au Parlement européen à la présentation du certificat COVID numérique de l’Union a abouti à la vaccination obligatoire ou à la marginalisation des employés, voire au risque de perte d’emploi pour ces derniers, qui, pour des raisons de santé ou personnelles, ont choisi de ne pas se faire vacciner; souligne la situation difficile à laquelle les employés du Parlement européen ont dû faire face car ils ne pouvaient pas accéder à leur lieu de travail sans présenter un certificat COVID numérique de l’Union;

494 bis. constate que l’OMS n’a pas alerté rapidement la population mondiale au sujet du virus de la COVID-19, puisqu’elle a refusé de donner suite à la notification qu’elle a reçue de Taïwan le 31 décembre 2019, l’informant d’au moins sept cas de pneumonie atypique à Wuhan1 bis; _________________ 1 bis Rambaran, V., «Taiwan releases December email to WHO showing unheeded warning about coronavirus», Fox News, 13 avril 2020.

501 bissouligne que, malheureusement, la Commission européenne représente le pire exemple de négociation de contrats avec des sociétés pharmaceutiques utilisant des fonds publics; relève que le Parquet européen a confirmé qu’il menait une enquête sur l’acquisition des vaccins contre la COVID-19 dans l’Union européenne1 bis; _________________ 1 bis Parquet européen, «Ongoing EPPO investigation into the acquisition of COVID-19 vaccines in the EU», 14 octobre 2022.

555 bis. dmande la constitution d’une commission d’enquête sur l’achat de vaccins, conformément à l’article 208 de son règlement intérieur;

555 terdemande que des recherches supplémentaires soient menées pour déterminer les effets indésirables et secondaires des vaccins contre la COVID- 19, les meilleures options de traitement et une indemnisation appropriée pour les personnes lésées par les vaccins; demande la création d’un fonds de réparation des effets secondaires du vaccin contre la COVID-19 afin d’indemniser les victimes souffrant d’effets indésirables et/ou secondaires après le vaccin; invite la Commission à envisager d’utiliser les bénéfices réalisés par les producteurs de vaccins contre la COVID-19 pour financer un tel fonds;

615 bis. rappelle que le certificat COVID numérique de l’UE était un outil de gestion de crise dont la durée était spécifique et limitée dans le temps; constate avec inquiétude que l’OMS a annoncé qu’elle adopterait le système de certification numérique de l’UE contre la COVID-19 afin de mettre en place un système mondial destiné à «contribuer à protéger les citoyens du monde entier contre les menaces sanitaires actuelles et futures, y compris les pandémies», en tant que premier élément constitutif du réseau mondial de certification sanitaire numérique de l’OMS;

1 bis. réaffirme que la citoyenneté et les droits civiques s’accompagnent de devoirs et de responsabilités, et que les communautés roms sont dès lors tenues de faire des efforts et de faire preuve d’une approche proactive en matière d’intégration dans les sociétés européennes;

1 ter. déplore que, bien que les autorités européennes, nationales et locales investissent des montants considérables de fonds publics dans l’amélioration du logement et des conditions de vie des communautés roms, ces dépenses donnent de mauvais résultats en termes d’intégration et de réduction du taux de criminalité;

15 bis. met en exergue que les statistiques de la criminalité dans certains pays révèlent une surreprésentation des Roms dans plusieurs types de criminalité, notamment le larcin; souligne, en outre, que les données suggèrent une corrélation entre les campements roms illégaux et les taux de criminalité;

15 ter. invite les États membres à coopérer en vue de démanteler les réseaux criminels roms, qui sont particulièrement bien représentés dans les villes européennes qui accueillent le plus grand nombre de touristes;

J. considérant que la pandémie de COVID-19 a creusé le déficit de financement déjà important des ODD et provoqué une baisse globale des ressources de 700 milliards de dollars américains, et que, dans le même temps, une augmentation significative est nécessaire pour combler le déficit de financement d’avant la pandémie dans les pays en développement; que 80 % de la réserve ont déjà été utilisés et qu’ il convient d’envisager une augmentation de cette réserve ; que la direction politique et financière actuelle de l’Union et les efforts qu’elle déploie ne sont pas suffisants pour réaliser le consensus européen pour le développement, les ODD et les objectifs de l’accord de Paris ni pour aborder d’autres grands enjeux mondiaux, en particulier l’aggravation du changement climatique, les conséquences de la COVID-19 et les conflits violents, ce qui signifie que des efforts conjoints au niveau international sont nécessaires pour que l’instrument puisse répondre à ces nouveaux enjeux serait irresponsable compte tenu du climat budgétaire, économique et social actuel de nombreux pays de l’Union; que la direction politique et financière actuelle de l’Union est déjà notable, en particulier vu les sommes historiques consacrées à l’aide au développement et à l’aide humanitaire dans le cadre du CFP 2021-2027; que l’Union ne saurait être le seul acteur international qui assume la responsabilité financière de la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de ses objectifs de développement durable ou de l’accord de Paris; que des efforts conjoints au niveau international sont nécessaires pour convaincre d’autres acteurs internationaux de faire leur part des efforts de développement au niveau mondial et pour que l’instrument puisse répondre, dans son cadre actuel, à ces nouveaux enjeux de manière appropriée et raisonnable ;

6. demande, plus particulièrement, une évaluation honnête et approfondie de l’utilisation de l’article 42, paragraphe 4, du règlement établissant l’instrument et de son considérant 40, duquel il ressort que l’aide pourrait être suspendue en cas de dégradation de la démocratie, du respect des droits de l’homme ou de l’état de droit dans les pays tiers; préconise des évaluations ex ante pour déterminer les implications et les risques potentiels liés aux projets en matière de droits de l’homme, conformément à l’article 25, paragraphe 5, du règlement; préconise une surveillance des droits de l’homme tout au long de la mise en œuvre de projets dans des pays tiers, notamment pour les projets comportant un risque élevé de violations des droits de l’homme; demande la suspension ou la modulation des projets qui contribuent aux violations des droits de l’homme dans les pays tiers; demande à la Commission de partager de manière proactive toutes les évaluations liées aux droits de l’homme avec le Parlement; souligne la nécessité pour l’Union d’adopter une approche davantage fondée sur des principes plus réaliste à l’égard des pays partenaires qui avancent dans la direction opposée en ce qui concerne les valeurs et principes fondamentaux , principes et intérêts fondamentaux de l’Union et de ses États membres ; est favorable à la suspension de l’aide budgétaire, qui est un bon exemple à cet égard; souligne en outre que la coopération du pays bénéficiaire en matière de migration devrait être une condition systématique de l’octroi de l’aide européenne au développement, en particulier en ce qui concerne la réadmission des migrants;

14. se dit une nouvelle fois résolu, au titre de l’instrument, à s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés; estime qu’il convient de respecter que la disposition selon laquelle , « , sans préjudice de circonstances imprévues, 10 % de l’enveloppe financière de l’instrument devraient, à titre indicatif, être affectés en particulier aux actions en faveur de la gestion et de la gouvernance de la migration , y compris des retours et des réadmissions, et des déplacements forcés, dans le cadre des objectifs de l’instrument », et de ne pas n’est pas suffisante, et qu’il convient de la remettre en question; note toutefois que 14 % des fonds engagés en 2021 ont contribué à l’objectif de dépenses en matière de migration; espère recevoir régulièrement des mises à jour substantielles sur l’état du dossier;

14 bis. insiste pour que les financements au titre de l’instrument soient subordonnés à la mise en œuvre effective d’accords de retour et de réadmission avec les États bénéficiaires;

37. estime que les défis géopolitiques apparus du fait de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine et l’influence malveillante et la fermeté croissantes de la République populaire de Chine appellent une actuels qui sont apparus n’appellent pas d’ augmentation considérable du budget de l’instrument; fait remarquer que les défis sont présents dans le monde entier, ce qui signifie que les États membres de l’Union doit doivent accroître son leur influence géopolitique tout en restant attachée à ses valeurs et à ses principes attachés aux intérêts européens ; souligne que, si l’on veut apporter une réponse équilibrée à ces défis, la proportion des dotations attribuées à chaque domaine de l’instrument devra rester inchangée , à l’exception notable de la gestion des migrations en Afrique et au Proche-Orient ; exprime son inquiétude par rapport au fait que les États membres de l’Union perd perdent de son leur influence et de sa leur visibilité face aux autres modèles présentés par la Chine et la Russie , la Russie, la Turquie et d’autres acteurs internationaux ; invite l’Union à répondre aux attentes des pays partenaires et à mettre rapidement en œuvre les accords politiques conclus avec eux, comme l’accord post-Cotonou, afin de renforcer son statut d’allié fiable et indépendant dans la coopération au développement et de démontrer que le système international fondé sur des règles peut faire face aux enjeux contemporains ; salue les dispositions renforcées en matière migratoire incluses dans l’accord succédant à l’accord de Cotonou, à savoir l’accord de Samoa, et rappelle les dispositions du règlement (UE) 2021/947, notamment celles de son annexe II portant sur les «retours et réadmissions», qui soulignent que l’aide au développement de l’Union devrait être subordonnée à la coopération du pays bénéficiaire en matière de prévention de la migration irrégulière et à la mise en œuvre par celui-ci d’accords de réadmission ;

(41 bis) L’analyse de l’ensemble de données complet d’une personne physique pourrait techniquement permettre à un détenteur de données de santé de tirer des conclusions spécifiques sur la base de comportements, tels que les habitudes alimentaires, le respect total ou partiel des recommandations sanitaires officielles ou des prédispositions génétiques à certains problèmes médicaux, allant bien au-delà de l’objectif visé par le présent règlement et ouvrant la voie à discrimination potentielle de citoyens. Par conséquent, l’utilisation des DME devrait également être limitée à l’utilisation primaire par les détenteurs de données de santé afin d’éviter toute discrimination telle que des remboursements moindres, un triage ou le refus d’accès aux soins de santé;

Article 3 bis Utilisation secondaire interdite des données de santé électroniques Il est interdit au détenteur de données de santé de traiter des données de santé électroniques dans le but de réduire l’accès aux soins de santé d’une personne physique. En particulier, il est interdit d’augmenter les cotisations de sécurité sociale ou des charges similaires aux fins des prestations de soins de santé, de diminuer les remboursements après avoir prodigué des soins, de refuser, partiellement ou totalement, l’accès à des soins de santé ou à des traitements spécifiques, ou de procéder à des triages, sur la base de DME ou de l’absence de tels traitements, pour une personne physique sollicitant des soins.

10 bis. conteste la légalité de l’instrument«Next Generation EU» au regard de l’article 311 du traité FUE; constate que l’Union va s’endetter à hauteur de 750 milliards d’euros, qui seront distribués sous forme de subventions et de prêts et serviront à financer certaines parties du budget de l’Union; relève qu’à la date du 15 juin 2020, le site internet du Conseil indiquait que le principe d’équilibre budgétaire empêche l’Union européenne de se financer par l’émission de dette; observe qu’à la date du 29 juin 2020, le site internet de la Commission européenne indiquait que l’Union ne pouvait emprunter que pour financer des prêts aux pays, et qu’elle ne peut pas emprunter pour financer son budget;

2) «bâtiment à émissions nulles»: un bâtiment à très haute performance énergétique, telle que déterminée conformément à l’annexe I, la très faible quantité d’énergie encore requise étant entièrement fournie par des sources renouvelables utilisées sur place, par une communauté d’énergie renouvelable au sens de la directive (UE) 2018/2001 [RED modifiée ] ], par de l’énergie à faible intensité de carbone distribuée via le réseau électrique ou par un réseau de chauffage et de refroidissement urbain, conformément aux exigences énoncées à l’annexe III;

a) les bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, ou les autres bâtiments du patrimoine, dans la mesure où l’application des normes modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable ; ou dans le cas où leur rénovation s’avère impossible sur le plan technique ou économique.

C bis. considérant que les pénuries de main-d’œuvre dans certains secteurs s’aggravent en raison des bas salaires et des conditions de travail peu attrayantes;

J bis. considérant que le taux d’inactivité des ressortissants de pays tiers a atteint 29,5 %; que cette situation pèse de plus en plus sur les systèmes de protection sociale des États membres;

3 bis. souligne que l’immigration n’est pas la bonne solution pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans les différents États membres; invite les États membres à mettre en œuvre des politiques d’éducation et de formation efficaces afin de répondre aux besoins des PME;

7. Lorsque des données à caractère personnel sont publiées, les informations sont supprimées deux ans après la fin de l’exercice au cours duquel les fonds ont été engagés juridiquement. Lorsque le budget est exécuté conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, points b) et c), les données à caractère personnel sont supprimées deux cinq ans après la fin de l’exercice au cours duquel le contrat ou la convention définissant les conditions du soutien a été établi(e).

L’Union élimine progressivement les fonds fiduciaires, qui constituent une pratique non transparente; le budget de l’Union en constante augmentation, en particulier le volet portant sur l’action extérieure, fait double emploi avec les activités de cinq fonds fiduciaires de l’Union qui opèrent avec une enveloppe totale de 13,8 milliards d’euros;

52 bis. préconise de convenir avec la Commission de procédures équitables, légales et transparentes afin de garantir que les étudiants, enseignants et chercheurs hongrois puissent bénéficier pleinement du programme Erasmus + et contribuer aux objectifs plus larges de la coopération européenne en matière d’éducation et de recherche;

1. invite la Commission, sur la base des enseignements tirés depuis 2019 et de son évaluation en cours du mandat et de la capacité opérationnelle de l’AET, à présenter une proposition de révision ciblée du règlement fondateur de l’AET, en vue de renforcer son mandat et sa valeur ajoutée pour les autorités nationales, afin de lui permettre d’accomplir pleinement sa mission consistant à garantir une rappelle que l’AET a été créée en 2019 avec pour mandat d’aider la Commission et les États membres à promouvoir la mobilité équitable transfrontalière de la main-d’œuvre;

2. demande que le mandat de l’AET soit considérablement renforcé afin de garantir sa valeur ajoutée pour les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation, en lui permettant d’enquêter sur des allégations de violation ou de non-application du droit de l’Union et d’ouvrir et de mener des enquêtes et des inspections sur des affaires transfrontalières de sa propre initiative, après en avoir informé les autorités nationales compétentes, en particulier dans les cas impliquant des violations du droit de l’Union ou lorsque les autorités nationales compétentes n’ont pas donné suite à des allégations de violation ou de non-application du droit de l’Union; souligne la nécessité d’avertir les autorités nationales compétentes et de tenir les partenaires sociaux informés de toute enquête menée par l’AET dans leur juridiction et de veiller à ce que les autorités nationales compétentes fournissent sans délai à l’AET toute information qu’elle juge nécessaire à son enquête, conformément à à la Commission de continuer à évaluer le travail de l’AET, en particulier la manière dont elle offre aux employeurs et aux travailleurs un accès à l’information et soutient la coopération entre les États membres, afin de renforcer sa valeur ajoutée pour les autorités nationales et de lui permettre d’aider les États membres à lutter contre la législation fraude et aux pratiques nationales les abus ;

4. rappelle que le champ d’application de l’AET est limité aux actes de l’Union mentionnés dans son règlement fondateur; relève toutefois souligne que l’ autorité est souvent confrontée à des problèmes liés aux conditions de travail des ressortissants de pays tiers auxquels s’applique le droit du travail pertinent; demande, par conséquent, d’étendre le mandat de l’AET afin de couvrir la mobilité de la main- d’œuvre de pays tiers, en particulier quand il s’agit de mettre fin au faux détachement et au faux travail indépendant; souligne la nécessité de mieux soutenir les États membres dans l’application du droit de l’Union pertinent et d’inclure explicitement dans son mandat une législation sectorielle en matière de droit du travail dans le contexte de la mobilité de la main- d’œuvre, par exemple dans les secteurs des transports, de la construction et de l’agriculture, ainsi que du travail intérimaire AET ne devrait pas être en mesure d’exercer des activités en dehors de ce champ d’application, notamment intervenir dans des cas de violations présumées liées aux conditions de travail, à la santé, à la sécurité ou à l’emploi de ressortissants de pays tiers (y compris des personnes en séjour irrégulier), étant donné que ces questions sont traitées par les autorités nationales compétentes ;

5. souligne la nécessité d’assurer un suivi approprié des inspections concertées et conjointes soutenues ou facilitées par l’AET; demande que des procédures efficaces soient mises en place afin de garantir que les violations détectées du droit national et du droit de l’Union dans le domaine de la mobilité de la main-d’œuvre sont correctement traitées suivant des procédures administratives ou judiciaires dans les États membres; souligne que l’AET devrait être habilitée à entamer des procédures administratives et judiciaires en cas de grave violation; souligne que l’AET, dans le cadre de son mandat, devrait soutenir le recouvrement des salaires et des cotisations de sécurité sociale impayés dans les dossiers transfrontaliers, par exemple en fournissant les informations et les éléments de preuve disponibles;

11. constate que les conditions de travail et de vie précaires sont plus répandues chez les ressortissants de pays tiers, qui, par exemple, dépendent du logement fourni par leur employeur; souligne que l’AET devrait être habilitée à s’occuper de la situation des ressortissants de pays tiers, sur la base du droit du travail de l’Union applicable, et qu’une coopération étroite avec les États membres, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile est nécessaire à cet égard; met en avant que les États membres pourraient bénéficier de la possibilité pour l’AET de fournir des informations sur les conditions de travailleurs mobiles des pays tiers; souligne que l’AET devrait être en mesure de collecter et de consulter les données relatives à la situation des travailleurs mobiles, y compris les ressortissants de pays tiers, conformément à la législation européenne existante en matière de protection des données, et d’aider les États membres à mieux faire respecter la législation existante pour les ressortissants de pays tiers travaillant sur le marché intérieur; note que l’AET pourrait également contribuer à faciliter la coopération et l’échange d’informations entre les États membres afin d’améliorer l’accès des ressortissants de pays tiers aux autorités compétentes en matière de mobilité de la main-d’œuvre et de conditions de travail; supprimé

. -1 bis. souligne l’échec des politiques industrielles menées par l’Union au cours des dernières décennies; fait valoir que le pacte vers pour l’Europe, initialement présenté comme un train de mesures environnementales, s’est révélé être un exemple classique d’une planification industrielle centralisée, imposant aux entreprises européennes une transition immédiate à coût élevé; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 51

1. salue la communication de la Commission du 1er février 2023 intitulée «Un plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette»; souligne que le règlement sur l’industrie à zéro émission nette ne constitue pas une réponse adaptée aux difficultés que rencontrent nos industries en raison des crises sanitaire et géopolitique; estime que la stratégie industrielle européenne devrait être conçue pour consolider le leadership européen dans le domaine des technologies énergétiques propres, mais également pour améliorer le tissu industriel existant et soutenir sa transformation future, en vue de créer des emplois de qualité et de permettre à tous les Européens de bénéficier de la croissance économique aux fins de la réalisation des objectifs du pacte vert; ; B9-0108/2023 } B9-0110/2023 } RC1/Am. 52

7. invite la Commission à adapter sa stratégie industrielle de compétitivité à l’expansion et à la commercialisation de technologies stratégiques dans l’Union afin de combler l’écart entre l’innovation et le déploiement sur le marché, en proposant un financement des risques pour les projets de technologie et de démonstration en phase initiale et en développant, en phase précoce, des chaînes de valeur pour soutenir en priorité les technologies à émissions nulles faibles émissions à l’échelle industrielle et d’autres produits durables sur le plan environnemental; souligne que les pouvoirs publics devraient envisager une approche réglementaire intégrée et appliquer le principe de neutralité technologique;

43 ter. engage les États membres à aborder et promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap dans les secteurs industriels et sur les lieux de travail, ainsi que dans la société dans son ensemble, en luttant contre les discriminations, en favorisant la solidarité et en garantissant l’accessibilité grâce à l’élimination des obstacles physiques, numériques, éducatifs et sociaux, et en développant les technologies d’assistance numériques;

1. souligne que l’action politique rapide et coordonnée déplore la lenteur de la réaction de l’Union pendant la pandémie de COVID - - 19 a atténué les chocs économiques et protégé la population contre les conséquences les plus néfastes de la crise et le fait que la plupart de ses efforts visaient à condamner les mesures prises par les pouvoirs publics nationaux; rappelle qu’aujourd’hui encore, des doutes et des incertitudes subsistent quant à la vraie nature des relations entre la Commission et l’entreprise pharmaceutique Pfizer ; estime que, bien que les retombées de la guerre d’agression menée en Ukraine par la Russie posent de nombreux nouveaux défis économiques, sociaux et géopolitiques à l’économie et à la société de l’Union, d’autres questions sociales persistantes telles que la pauvreté, l’exclusion sociale, les urgences en matière de climat et de biodiversité, ou encore les inégalités sur le plan social qui existent déjà de longue date continuent de croître et doivent aussi être combattues;

12. prend acte de la révision du processus du Semestre européen, qui prévoit un champ d’application plus large et une surveillance multilatérale renforcée, de manière à garantir la durabilité et les principaux investissements tout en assurant la stabilité fiscale et en tenant compte des réformes et des investissements par l’intermédiaire des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR), de la transition énergétique propre de l’Europe grâce au plan REPowerEU et des objectifs de développement durable des Nations unies; estime que les règles budgétaires européennes devraient permettre les investissements publics nécessaires et le financement de la transition juste vers une économie zéro carbone ainsi que la bonne mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux; souligne que, bien qu’il soit nécessaire de réduire la dette publique dans un délai raisonnable, les États membres plus petits ou plus endettés ont besoin de trajectoires d’ajustement individuelles plus souples qui leur laissent une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour entreprendre les investissements et les réformes nécessaires à des transitions écologique et numérique socialement équitables, d’une manière qui ne laisse personne de côté; rappelle aux États membres leur engagement à entreprendre des réformes et à réaliser des investissements qui contribuent à la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union ainsi qu’à une croissance durable et inclusive, qui atténuent les conséquences sociales et économiques de la crise, en particulier sur les groupes vulnérables, et contribuent à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux au moyen de leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience; souligne leur engagement à poursuivre cette mise en œuvre au niveau de l’Union et au niveau national souligne que, bien que les États membres se soient engagés à entreprendre des réformes, les crises successives et leurs répercussions sur la situation sociale et économique des États membres ont entraîné une conjoncture dont il convient de tenir compte; soutient fermement les États membres dans leur mise en œuvre des politiques et mesures qu’ils jugent nécessaires afin de réduire les inégalités, de défendre des salaires décents, de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, tout en poursuivant l’objectif de lutte contre la pauvreté des enfants et de lutte contre les risques de pauvreté et d’exclusion sociale, de manière à favoriser une convergence économique et sociale ascendante et la création d’emplois de qualité;

15. souligne la nécessité d’investissements publics et privés pour améliorer la création d’emplois de qualité et soutenir les PME; souligne qu’il importe de développer les compétences et les qualifications appropriées au sein de la main-d’œuvre afin d’accompagner la demande de travailleurs qualifiés pendant les transitions écologique et numérique; continue de soutenir la Commission dans ses efforts visant à améliorer les conditions de travail et la protection des employeurs et des travailleurs européens en encourageant favorisant et en encourageant les processus de dialogue social et la couverture des négociations collectives; se félicite de condamne fermement l’ intégration utilisation, par la Commission de dispositions relatives au dialogue social et à la négociation collective dans les recommandations par pays de 2020-2021; regrette que, si le dialogue social figurait dans 15 recommandations par pays en 2020, il ne figure que dans deux recommandations par pays en 2022; demande instamment à la Commission d’encourager la négociation collective, la démocratie au travail et le dialogue social par l’intermédiaire du Semestre européen, et plus particulièrement dans les recommandations par pays afin de garantir des salaires décents par la négociation collective , des recommandations par pays pour s’ingérer dans les politiques nationales; rappelle que ces recommandations, pourtant non contraignantes, sont à l’origine de réformes nationales inacceptables que les États membres sont contraints de mettre en œuvre; rappelle que toutes les politiques en matière d’emploi, de fixation des salaires, de retraite et de prestations sociales doivent relever de la compétence exclusive des États membres et ne doivent pas faire l’objet d’ingérences de l’Union ;

26. souligne que, dans un contexte de diminution de la population en âge de travailler, il est indispensable de mettre en œuvre des politiques qui incitent les personnes à rejoindre le marché du travail; estime que l’intégration des migrants sur le marché du travail aura des retombées positives sur l’offre de main-d’œuvre, réduira les pénuries de main-d’œuvre et contribuera à relever les taux d’emploi6; constate toutefois que les travailleurs migrants continuent de faire l’objet d’une inégalité de traitement et d’une exploitation au travail; souligne que tous les travailleurs migrants doivent être protégés contre l’exploitation, notamment en leur garantissant un accès effectif à la justice et à des voies de recours; considère qu’une telle démarche doit s’accompagner d’autres politiques qui visent à garantir des vies professionnelles plus saines, à améliorer les conditions de travail et à mieux adapter les marchés du travail aux besoins changeants des travailleurs au cours de leur vie; ____________________ les politiques nationales visant à faire augmenter et à soutenir les taux de natalité sont essentielles pour préserver nos modèles nationaux de marché du travail;

3 bis. se dit vivement convaincu que les États membres devraient pouvoir élargir et développer leur propre bouquet énergétique, notamment par des investissements dans l’énergie nucléaire;

Une réserve destinée à de crise agricole européenne (la «réserve») est constituée dans un budget distinct de celui de la PAC pour apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole aux fins de la gestion ou de la stabilisation des marchés ou en cas de et pour réagir rapidement aux crises affectant la production ou la distribution agricole (la «réserve agricole») est constituée au début de chaque exercice dans le FEAGA .

Les crédits de la réserve agricole sont inscrits directement au budget de l’Union en dehors du budget prévu pour la politique agricole commune .

Les fonds de la réserve agricole sont mis à la disposition des mesures au titre des articles 8 à 21 et 219, 220 et 221 du règlement (UE) n° 1308/2013 pour l’exercice ou les exercices pour le(s)quel(s) le soutien supplémentaire est exigé. supprimé

Le montant de la réserve agricole est d’au moins 400 000 000 EUR en prix courants au début de chaque année de la période 2021 2023 -2027. La Commission peut adapter le montant de la réserve agricole au cours de l’année si nécessaire compte tenu de l’évolution ou des perspectives de marché dans l’année en cours ou suivante et compte tenu des crédits disponibles au titre du FEAGA.

Si les crédits disponibles sont insuffisants, il peut être recouru à la discipline financière pour doter la réserve de crise agricole européenne dans les limites du montant initial visé au premier alinéa.

Au début de chaque année de la période 2023-2027, le montant de la réserve de crise agricole européenne est au moins égal au montant initial alloué en 2021 et peut, au cours de cette période, être porté jusqu’à 1 5000 000 000 euros en prix courants au maximum, sans préjudice des décisions pertinentes prises par l’autorité budgétaire. Le montant de la réserve de crise agricole européenne est ajusté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle ou au cours de l’année si nécessaire compte tenu de l’évolution ou des perspectives de crise dans l’année en cours ou les années suivantes et compte tenu des recettes disponibles affectées au FEAGA ou des marges disponibles au titre du sous- plafond du FEAGA.

Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point d), du règlement financier, les crédits non engagés de la réserve agricole sont reportés sans limite de temps sur le cadre financier pluriannuel pour financer la réserve agricole au cours des exercices suivants.

De plus, par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point d), du règlement financier, le montant total non utilisé de la réserve de crise disponible à la fin de l’année 2020 est reporté à l’année 2021 sans retourner aux lignes budgétaires dont relèvent les actions visées à l’article 5, paragraphe 2, point c), et est mis à disposition pour financer la réserve agricole. supprimé

Les engagements budgétaires de l’Union relatifs à chaque plan stratégique relevant de la PAC sont pris par tranches annuelles entre le 1er janvier 2021 2023 et le 31 décembre 2027.

a) en 2021: 1 2023: + 15 % du montant de l’intervention du Feader pour toute la durée du plan stratégique relevant de la PAC;

b) en 2022: 1 2024: + 15 % du montant de l’intervention du Feader pour toute la durée du plan stratégique relevant de la PAC;

1. Condamne dans les termes les plus forts la décapitation, acte barbare, d’un enseignant par un islamiste bénéficiant du droit d’asile, suite à un cours sur la liberté d’expression; appelle les États membres de l’Union à lutter de toutes leurs forces contre l’islamisme, péril mortel pour nos nations et notre civilisation, et ce quelles que soient ses formes; rappelle que les attentats djihadistes sont la conséquence d’une radicalisation plus insidieuse, conséquence de l’immigration de masse et des politiques laxistes menées depuis des décennies, qui pénètre tous les pans de nos sociétés et notamment l’école; invite les États membres à résolument soutenir les enseignants, en première ligne face à ce phénomène; Or. fr

(15) Les entreprises devraient prendre des mesures appropriées dans la limite de leurs possibilités pour fixer et faire respecter des mesures de vigilance en ce qui concerne leurs propres activités, les activités opérations réalisées avec des entités de pays tiers, celles de leurs filiales et les opérations réalisées par des entités de leur chaîne de valeur avec lesquelles l’entreprise entretient une relation commerciale directe ou indirecte bien établie , conformément aux dispositions de la présente directive. La présente directive ne devrait pas exiger des entreprises de garantir, en toutes circonstances, que des incidences négatives ne se produiront jamais ni qu’il y sera mis fin. Ainsi, en ce qui concerne les relations commerciales dans lesquelles l’incidence négative est la conséquence d’une intervention de l’État, l’entreprise peut ne pas être en mesure de parvenir à de tels résultats. Par conséquent, les principales obligations figurant dans la présente directive devraient être des «obligations de moyens». L’entreprise devrait prendre les mesures adéquates dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles aboutissent à la prévention ou à la réduction au minimum des incidences négatives dans les circonstances de l’espèce , qui soient proportionnées et définies en fonction de la gravité et de la probabilité de l’incidence négative et de la taille, des ressources et des capacités de l’entreprise . Il y a lieu de tenir compte des particularités de la chaîne de valeur de l’entreprise, du secteur ou de la zone géographique servant de cadre aux activités des partenaires de sa chaîne de valeur, de la capacité de l’entreprise à influencer ses relations commerciales directes et indirectes , mais aussi de la question de savoir si l’entreprise pourrait accroître son pouvoir d’influence.

(47) Bien que les PME ne relèvent pas du champ d’application de la présente directive, elles pourraient les PME n’appartenant pas à l’Union devraient subir les effets de ses dispositions en leur qualité de contractants ou de sous-traitants des entreprises en relevant. Le but, toutefois, est d’atténuer la charge financière ou administrative pesant sur les ces PME, dont beaucoup luttent déjà pour leur survie dans le contexte de la crise économique et sanitaire mondiale. Pour aider les PME , les États membres de l’Union qui se conforment volontairement à la directive, les États membres, avec l’appui de la Commission, devraient créer et exploiter, soit individuellement soit collectivement, des sites web, portails ou plateformes spécialisés conviviaux , et pourraient devraient aussi apporter un soutien financier aux PME à ces PME de l’Union et les soutenir dans le renforcement de leurs capacités. Cette aide devrait également être adaptée, si nécessaire, et rendue accessible aux opérateurs économiques en amont dans les pays tiers, et étendue à ces derniers. Les entreprises ayant pour partenaire commercial une PME sont aussi incitées à l’aider à se conformer aux mesures de vigilance au cas où de telles obligations risqueraient de mettre en péril la viabilité de la PME, vigilances et à recourir à des obligations à la fois justes, raisonnables, non discriminatoires et proportionnées à l’égard des PME. Les PME devraient également avoir la possibilité d’appliquer la présente directive sur une base volontaire et devraient, à cette fin, être soutenues au moyen de mesures et d’outils adéquats, et bénéficier d’incitations.

(48) Afin de compléter le soutien apporté aux PME par les États membres entreprises de l’Union dans leur mise en œuvre de la présente directive, y compris aux PME de l’Union qui se conforment volontairement à la présente directive , la Commission peut devrait s’appuyer sur les outils, projets et autres actions de l’UE existants contribuant au respect du devoir de vigilance dans l’UE et dans des pays tiers. Elle pourrait devrait mettre en place de nouvelles mesures visant à aider les entreprises, notamment les PME, à s’acquitter de leurs obligations de vigilance, dont un observatoire de la transparence des chaînes de valeur et une mesure destinée à faciliter les initiatives conjointes des parties prenantes.

( a) les obligations des entreprises quant aux incidences négatives réelles et potentielles sur les droits de l’homme et aux incidences négatives sur l’environnement , en ce qui concerne leurs propres activités, les activités de leurs filiales et les opérations de la chaîne de valeur réalisées par des entités qu’elles ont causées, auxquelles elles ont contribué ou auxquelles elles sont directement liées, en ce qui concerne leurs propres opérations réalisées dans des pays tiers, celles de leurs filiales et les opérations réalisées par des entités de pays tiers dans leur chaîne de valeur avec lesquelles l’entreprise entretient une relation commerciale bien établie ; et

– en ce qui concerne les entreprises au sens du point a), la «chaîne de valeur» ne couvre pas les ménages, les personnes physiques ou les PME constituées conformément à la législation d’un État membre;

33 1 . Afin de fournir des informations , des conseils et un soutien aux entreprises et aux partenaires avec lesquels ces dernières ont des relations commerciales bien établies dans leurs chaînes de valeur, dans le cadre des efforts déployés pour s’acquitter des obligations découlant de la présente directive, les États membres mettent en place et exploitent, individuellement ou conjointement, des sites web, des plateformes ou des portails dédiés. Une attention particulière est accordée, à cet égard, aux PME qui sont présentes dans les chaînes de valeur des entreprises , avant l’entrée en vigueur de la présente directive et avec le soutien de la Commission, élaborent et mettent en œuvre des mesures et boîtes à outils, et mettent en place et exploitent, individuellement ou conjointement, des sites web, des plateformes ou des portails dédiés et conviviaux. Ces informations, ces conseils et ce soutien sont pragmatiques et adaptés aux besoins spécifiques des entreprises de l’Union, notamment des PME qui se conforment volontairement à la présente directive. Les États membres veillent également à ce que les entreprises bénéficient d’une formation sur la manière d’exercer le devoir de vigilance. Ce faisant, les États membres veillent à la complémentarité et à la cohérence avec les mesures similaires déjà en place, telles que l’information et la promotion fournies par les points de contact nationaux de l’OCDE .

34 2 . Sans préjudice des règles applicables en matière d’aides d’État, les États membres peuvent soutenir financièrement les PME apportent un soutien financier et autre aux PME de l’Union qui se conforment volontairement à la présente directive, le cas échéant .

14 bis. déplore que les différents projets de réponse de l’Union à la loi américaine sur la réduction de l’inflation ne tiennent pas dûment compte de l’énergie nucléaire en tant que source d’électricité; souligne que le fait de sous-investir dans l’énergie nucléaire actuelle et future entraînera une perte de compétitivité pour les entreprises de l’Union et une hausse des prix pour les consommateurs;

8. invite la Commission à mettre à jour la recommandation du Conseil de 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages, à la renforcer et à en faire un instrument législatif plus puissant ;

10. invite la Commission à proposer une directive sur les stages sur le marché du travail ouvert, les stages dans le cadre des PAMT et les stages obligatoires faisant partie intégrante d’une formation professionnelle, afin de garantir des normes de qualité minimales, y compris des règles sur la durée des stages, l’accès à la protection sociale conformément à la législation et aux pratiques nationales, ainsi qu’une rémunération garantissant un niveau de vie décent afin d’éviter les pratiques abusives, conformément au projet de directive figurant à l’annexe I; supprimé

30. demande à la Commission de présenter une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, sur la base de l’article 166, paragraphe 4, du traité FUE, sur un cadre de qualité pour les stages entrepris dans le but d’obtenir des diplômes, conformément au projet de décision visant à actualiser la recommandation du Conseil de 2014 sur la base de l’article 292 du traité FUE, en liaison avec ses articles 153 et 166, conformément aux recommandations figurant à l’annexe II de la présente résolution ;

Proposition de décision recommandation du Parlement européen et du Conseil Conseil modifiant la recommandation 2014/C 88/01 du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages

44 bis. Note que la question du contrôle migratoire (et, spécifiquement, celle des retours) a toute sa place parmi les critères conditionnant potentiellement le bénéfice ou l’octroi de préférences commerciales, ainsi que, d’une manière générale, dans le cadre du dialogue avec les pays tiers et de la coopération au développement de l’Union européenne1 bis; __________________ 1 bis Voir EXPO_IDA(2022)653661. Or. fr

1. À la seule fin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 au moyen du règlement du Conseil établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance et de la législation sectorielle qui y est visée: a) la Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l'Union à hauteur d'un montant maximal de 750 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Les opérations d'emprunt sont effectuées en euros; b) les fonds empruntés peuvent être utilisés pour fournir des prêts à hauteur d'un montant maximal de 360 000 000 000 EUR aux prix de 2018 et, par dérogation à l'article 3 bis, pour des dépenses à hauteur d'un montant maximal de 390 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Le montant visé au point a) du premier alinéa est ajusté en utilisant un déflateur fixe de 2 % par an. La Commission communique chaque année le montant ajusté au Parlement européen et au Conseil. La Commission gère l'emprunt visé au paragraphe 1, point a), de manière à ce qu'aucun nouvel emprunt net n'intervienne après 2026. 2. Le remboursement du capital en ce qui concerne les fonds utilisés pour les dépenses visées au paragraphe 1, point b), ainsi que les intérêts exigibles correspondants, sont à la charge du budget général de l’Union. Les engagements budgétaires peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur plusieurs exercices, conformément à l'article 112, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil. Le remboursement des fonds visés au paragraphe 1, point a), est programmé, conformément au principe de bonne gestion financière, de manière à garantir la réduction constante et prévisible des engagements. Le remboursement du principal des fonds commence avant la fin de la période couverte par le CFP 2021- 2027, avec un montant minimal, dans la mesure où les montants non utilisés pour le paiement des intérêts dus au titre des emprunts visés au paragraphe 1 le permettent, dans le respect de la procédure prévue à l’article 314 du TFUE. Tous les engagements résultant de l'habilitation exceptionnelle et temporaire visée au paragraphe 1 sont intégralement remboursés au plus tard le 31 décembre 2058. Les montants dus par l'Union au cours d'une année donnée pour le remboursement du principal en ce qui concerne les fonds visés au premier alinéa ne dépassent pas 7,5 % du montant maximal à utiliser pour des dépenses visé au paragraphe 1, point b). 3. La Commission prend les mesures nécessaires en vue d’assurer la gestion des opérations d’emprunt. La Commission informe régulièrement et de manière exhaustive le Parlement européen et le Conseil de tous les aspects de sa stratégie de gestion de la dette. La Commission établit un calendrier des émissions précisant les dates et les volumes d'émission prévus pour l'année à venir, ainsi qu'un plan indiquant les remboursements prévus de principal et les paiements prévus d'intérêts, et le communique au Parlement européen et au Conseil. Elle actualise ce calendrier régulièrement. supprimé

Il faut aussi savoir que plus de la moitié des États membres disposent déjà de lois ou d’initiatives sur ce sujet, et que la plupart des autres en discutent sérieusement. Bref, nous n’avons pas besoin de la Commission pour agir. Comme à son habitude, Bruxelles profite de cette occasion pour s’immiscer dans la vie des États. C’est d’autant plus vrai que les conséquences d’un non-respect du droit à la déconnexion (telles que la surcharge de travail, les arrêts maladie, ou la détérioration de la santé mentale) seront assumées par les systèmes de santé nationaux, et donc financés par les États eux-mêmes.

Laissez nous nous occuper de ces questions qui nous concernent au premier chef, puisque ce sont les États qui paient. Ne vous y trompez pas, l’Union européenne n’est pas la solution à tout. Il serait grand temps qu’elle le comprenne.

Nous nous désolons aujourd’hui que les droits des enfants ne soient plus respectés et qu’ils soient affectés par la pauvreté. Mais qui a imposé aux États membres des mesures d’austérité drastiques pendant des années? Qui a reproché aux États membres leurs dépenses dans la santé ou dans le social pendant des années? Qui, aujourd’hui, souhaite encore dicter ses priorités aux États membres, sinon l’Union européenne?

Vos déclarations et textes sont des suites de poncifs à la limite de l’indécence. Nous n’avons pas attendu que l’UE se réveille et se rêve soudain grande protectrice du bien social pour avoir conscience de la situation dramatique que traversent nos concitoyens, et en particulier nos enfants. Que propose l’Union européenne, sinon des listes sans fin de vœux pieux? Évidemment que nos enfants méritent le meilleur. Bien sûr que tous doivent avoir droit à la sécurité, à l’éducation, à un environnement sain dans lequel grandir et s’épanouir. Mais que propose l’Union européenne, sinon des messages contradictoires, entre appels à financer tout et n’importe quoi, et priorité donnée finalement à tous les autres sujets.

En privant les États membres de leur liberté d’agir sereinement en fonction de leurs besoins, en les empêchant de rendre sa valeur au travail ou de renforcer leur service par des politiques nationales qu’ils jugent nécessaires, vous condamnez nos enfants à grandir dans un monde qui ne les protège plus. La moindre des choses serait maintenant d’arrêter de donner des leçons et d’agir enfin.

Du reste, une certaine lassitude pourrait gagner la région: en Serbie, le soutien populaire à une adhésion à l’Union européenne ne serait plus que de 33 %. Une issue qui ne surprend guère, au regard de la pression exercée sur le pays tant pour s’aligner sur la politique de Bruxelles vis-à-vis de la Russie que pour reconnaître son ancienne province du Kosovo – pourtant non reconnue par cinq États membres. Bref, cette politique d’élargissement est une aberration. Son seul aspect tangible est son coût financier – au travers, en particulier, de l’instrument d’aide de préadhésion.

En plus de cela, les Français vivent dans l’angoisse d’une attaque terroriste imminente – dans une école, dans une gare ou sur la terrasse d’un café. Le plus triste, c’est que nombreux sont ceux qui ne croient plus possible de retrouver leur pays, celui que nous aimions tant, celui auquel chacun croyait, celui des Français heureux, que l’on ne peut plus voir que sur des images d’archives de l’INA.

Chez les jeunes, les tentatives de suicide augmentent, prenant au dépourvu un entourage souvent démuni face à ces actes dramatiques – qui en disent long sur l’incapacité de la jeunesse à imaginer son avenir. Le contexte de morosité généralisée a des répercussions très fortes sur la santé mentale de nos compatriotes.

Notre priorité doit être d’agir pour redonner du sens. Le travail bien fait, la fierté d’un savoir-faire, un emploi utile et, surtout, le bonheur de fonder une famille en toute sécurité sont des éléments de base que beaucoup ont cru superflus. C’est pourtant l’essentiel. C’est cela que nous devons défendre.

Je voulais citer l’abbé Pierre, qui était un député de ma région, en France, et qui a été l’un des premiers à prendre à bras-le-corps ce problème. Mais le leitmotiv du 17 octobre est celui du père Joseph: «Là où les hommes sont condamnés à vivre dans la misère, les droits de l’homme sont violés. S’unir pour les faire respecter est un devoir sacré.».

On ne saurait rester de marbre face à la pression de la précarité, que l’on croyait d’un autre temps. L’inflation touche désormais jusqu’à l’alimentation des ménages, obligés de réduire cette dépense pourtant vitale. Même parmi les travailleurs, la misère progresse à une vitesse folle. Comment pourrait-il en être autrement, quand Bruxelles s’acharne à détricoter nos modèles sociaux et à nous imposer une concurrence déloyale avec des pays plus pauvres?

Cette semaine, un sommet abordera à nouveau le projet d’élargissement aux Balkans, région où les bas salaires et le SMIC à 300 euros poussent les travailleurs qualifiés sur les routes de l’exil. Au-delà de ce constat, soyons donc lucides sur la responsabilité des politiques européennes dans la paupérisation dramatique de nos sociétés.

La corruption reste, en effet, un défi. Sur le plan budgétaire, j’avais dénoncé à de multiples reprises les difficultés occasionnées par un projet autoroutier et le prêt souscrit pour le mener à bien auprès d’une entité chinoise.

Sur le plan intérieur, les relations entre l’État et l’Église orthodoxe serbe demeurent fragiles.

Par ailleurs, il est irresponsable d’appeler de ses vœux une implication accrue de l’OTAN dans les Balkans, à l’heure où les tensions sont à nouveau à vif – en témoignent les dissensions entre la Serbie et le Kosovo.

D’une manière générale, ce projet d’élargissement de l’Union européenne est une aberration et il importe d’y mettre un terme.

– Madame la présidente, Monsieur le Commissaire, des centaines de milliers de Français dorment dehors. Ils sont près de 600 chaque année à y perdre la vie. Pour ceux qui ont encore un toit sur la tête, la situation se détériore de plus en plus car la crise du logement est en train de battre son plein. En plus des coûts de l'énergie, de l'inflation, de l'explosion des charges et de la flambée des taxes foncières, ce sont désormais les normes contraignantes de rénovation énergétique imposées par la Commission européenne, qui n'a d'ailleurs pas su gérer la transition énergétique, ce qui, en conséquence, accélère le désastre.

Sortir du marché des milliers d'appartements à cause d'un PEB trop faible, l'UE est en train de créer des conditions d'un cataclysme. Pour les propriétaires, ces travaux coûteux ne sont pas faisables. Les aides ne suffisent pas et il est inadmissible de demander aux Français qui renoncent à se chauffer, à se soigner, et parfois même à manger, de changer leurs portes et leurs fenêtres. Je pense aux personnes âgées qui se sont sacrifiées toute une vie pour acheter un bien qu'elles devront brader faute de moyens de le rénover. Pour sauver des logements décents. Il est surtout urgent d'arrêter les demandes totalement indécentes qui sont faites aux Européens qui se retrouveront vite à la rue si rien n'est fait pour dire stop.

Au premier chef, l’association des municipalités à majorité serbe, dont la création était déjà prévue aux termes de l’accord de Bruxelles de 2013, tarde à se concrétiser, sur fond de querelles constitutionnelles.

C’est sans compter les avanies, petites et grandes. J’avais dénoncé, par exemple, les polémiques relatives à certains monastères orthodoxes classés par l’Unesco.

Quant à l’imbroglio relatif aux maires du nord du Kosovo, n’a-t-il pas constitué la provocation de trop ?

Il est heureux qu’un changement de ton, de la part des Américains en particulier, nuance enfin un tant soit peu une approche internationale longtemps empreinte d’un certain parti pris vis-à-vis de Belgrade.

Il est, en effet, urgent de tenir les promesses faites aux Serbes du Kosovo, si l’on espère résorber l’abîme de défiance qui les sépare de la communauté albanaise.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à l’heure où l’invasion de Lampedusa a eu lieu sous nos yeux, l’Union européenne demande aux Français d’accueillir toute la misère du monde chez eux. Pourtant, les commissaires bruxellois, les technocrates déconnectés de la réalité font semblant de voir la misère que nos peuples subissent de plein fouet depuis un certain temps déjà.

Nos systèmes sociaux sont à bout de souffle. L’argent manque pour tout. On offre des nuits d’hôtel aux migrants pendant que les Français n’ont plus les moyens d’allumer le chauffage chez eux, on soigne les étrangers, on s’occupe d’eux, alors qu’une majorité des nôtres renoncent à aller chez le médecin faute de moyens, on veut régulariser des illégaux pour leur offrir un emploi alors que l’on devrait former les Français et leur permettre de vivre dans leur propre pays.

Pour nous, c’est très simple: défendons les nôtres avant les autres. Cette politique de bon sens, les peuples d’Europe sont majoritaires à la réclamer. Alors faisons-le enfin.

Autre problème de taille: plus globalement, les pompiers professionnels sont également de moins en moins nombreux dans l’Union européenne, malgré un risque d’incendie plus important. Ils sont actuellement 360 000 sur tout le territoire de l’Union européenne, soit 5 000 de moins qu’en 2022. C’est d’autant plus inquiétant que les départs de feu se multiplient partout sur le continent et que nos forêts, plus vulnérables à cause des sécheresses importantes, s’embrasent à la moindre étincelle – étincelle parfois criminelle. Nos pompiers sont donc de plus en plus en danger lors de leurs interventions.

En bref, que ce soit face aux feux de forêt ou dans nos villes ou nos villages, les gouvernements mettent en danger ceux qui sacrifient leur vie pour sauver celle des autres. Notons que cette résolution sur les pompiers est quand même un peu partie de l’initiative du groupe Identité et Démocratie au Parlement européen. Je suis donc très fière de porter la parole de ceux qui meurent dans les flammes ou sous les attaques de la racaille. Ne laissons plus faire.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le nombre de faillites d’entreprises explose. Il y a eu depuis le début de l’année plus de 50 000 ouvertures de procédures judiciaires, des chiffres qui se rapprochent dangereusement de ceux de 2009, en pleine crise financière.

Il y a surtout des millions de travailleurs qui sombrent peu à peu dans la pauvreté à cause des prix du carburant et de l’inflation causés par la politique énergétique délirante de l’Union européenne. Des travailleurs pauvres, bientôt plus pauvres encore et sans travail. Il y a par exemple les boulangers, forcés de remettre leur tablier sur l’établi où les factures d’électricité s’accumulent, les conduisant droit à la mort économique, ou encore les agriculteurs, que l’UE persécute au point de les pousser à la mort tout court. Il y a aussi tout le savoir-faire de nos vitraillistes et de nos cristalleries françaises qu’on condamne en leur interdisant d’utiliser le plomb. Chez moi, en Lorraine, nos artisans tirent la sonnette d’alarme. Mais la Commission n’entend rien, cachée derrière les vitres sans âme des bureaux de Bruxelles.

Toutes ces situations nous soulèvent le cœur. L’Union européenne nous parle des PME sans comprendre qu’elle les asphyxie. Le déclassement économique est en cours et l’Union européenne joue aux pompiers pyromanes en finançant à grands frais des politiques visant à atténuer les conséquences catastrophiques de ses propres choix. Il est temps d’en finir avec ce cirque. Plutôt que de nous promettre des plans avec notre argent, le groupe Identité et démocratie réclame l’arrêt immédiat de votre politique suicidaire, car les peuples d’Europe ne veulent pas mourir et ils vous le prouveront.

– Monsieur le Haut-Représentant, le chaos au Niger est d’autant plus regrettable que Mohamed Bazoum, qui avait été ministre de l’Intérieur avant d’être élu à la présidence, avait fait preuve de volontarisme pour endiguer les flux de migrants vers l’Europe. Je rappelle que ce pays est un maillon important des routes migratoires.

Dans un contexte de forte hausse des traversées de la Méditerranée vers l’Italie – 87 000 sur sept mois en 2023, soit plus du double par rapport à l’année dernière – on apprend que Frontex aurait suspendu toute activité au Niger. Ma question est simple: comment comptez-vous parer à une possible vague d’arrivées?

Ensuite, il ne s’agit pas de faire. Il faut également faire savoir. En réponse à une de mes questions écrites, vous aviez évoqué une «task force» contre la déferlante de fausses nouvelles qui alimentent, notamment sur les réseaux sociaux, une haine anti-française effrénée en Afrique. On voit que la situation ne fait qu’empirer. Quelle est votre analyse de ce phénomène, et quelle riposte préparez-vous? Je vous remercie de vos réponses.

– Concernant l’aide au développement, la France a annoncé dimanche qu’elle suspendait jusqu’à nouvel ordre toute aide au Burkina Faso. Qu’en est-il au niveau de l’Europe, s’il vous plaît?

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nos PME et nos artisans sont en danger. Alors que l’Union européenne fait mine de s’inquiéter du sort des entrepreneurs qui souffrent de l’explosion des coûts, de l’inflation et du prix de l’énergie, les contraintes qu’elle impose au secteur économique sont délirantes.

Dans ma région, en plus de tous les problèmes que rencontrent ceux qui se lèvent tôt pour faire tourner l’économie, notre savoir-faire lorrain et notre patrimoine sont directement menacés par les nouvelles réglementations sur le plomb de l’Union européenne. Résultat: des dizaines d’ateliers qui produisent de sublimes vitraux risquent carrément de disparaître. C’est la conséquence dramatique d’une politique dogmatique décidée par des gens qui ne font rien de leurs mains.

Cela ne s’arrête pas là. Le pompier pyromane bruxellois signe des traités de libre-échange avec le monde entier, celui avec la Nouvelle-Zélande est le dernier en date. À Bruxelles, on préfère les containers venus d’ailleurs que le fruit du travail de nos entrepreneurs. L’heure du bilan approche. Avec nous, ce sont les responsables de cette politique et non nos PME qui déposeront la clé sous la porte.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, ce rapport sur l’Albanie est d’une incohérence évidente. Ce pays frappe donc aux portes de l’Union européenne contre espèces sonnantes et trébuchantes, puisque 758 millions d’euros lui ont été alloués entre 2014 et 2020 au seul titre de l’instrument d’aide à la préadhésion.

Pourtant, entre 2010 et 2019, plus de 193 000 Albanais ont demandé l’asile dans l’Union européenne pour des motifs qui faisaient particulièrement froid dans le dos – de la vendetta au trafic humain – afin d’être considérés comme réfugiés. L’année dernière, les mêmes Albanais grossissaient les rangs des embarcations de fortune traversant la Manche avant que Rishi Sunak n’y mette bon ordre. Est-ce là le niveau d’un futur État membre?

J’ajoute qu’avec un salaire minimum tournant autour de 360 euros, l’Albanie représente une concurrence féroce, par exemple dans le secteur de l’habillement, et ce à l’heure où la Commission prétend dérouler pour cette filière une stratégie de durabilité et qu’une production locale renaît timidement de ses cendres dans ma région lorraine, en France.

Je suis donc farouchement opposée à tout élargissement qui serait une aberration économique et civilisationnelle.

«Vaste programme», selon le mot fameux du général de Gaulle, mais qui n’est guère à l’unisson des aspirations de mes compatriotes en France. Plus avant, il faut le dire et le répéter, l’Europe ne saurait endosser éternellement la responsabilité du développement mondial. Les membres du Club de Paris ne détenaient plus en 2020 que 11 % environ de la dette des 73 pays les plus pauvres, contre 29 % en 2006. Pendant ce temps, la Chine en détient environ 21 % pour ce qui est du continent africain – et c’est sans compter l’endettement caché, qui échappe à la comptabilisation officielle. Je passe sur la pertinence et la qualité de certains projets d’infrastructures soutenus dans le cadre des «nouvelles routes de la soie» ou encore sur la question des taux d’intérêt abusifs.

Cessons donc de battre notre coulpe au travers d’une évocation obsessionnelle d’un supposé déficit de financement. De nouvelles ressources sont à portée de main, au-delà d’une seule aide publique occidentale, dépensée à fonds perdus depuis des années. Les contribuables européens vous en sauront gré.

Comme à son habitude, la Commission européenne, en plus d’avoir imposé des charges administratives et des normes de plus en plus abusives, voudrait éteindre le feu qu’elle a elle-même allumé. L’immigration est vendue comme un remède miracle, alors que c’est notre jeunesse qui doit être le fer de lance de cette reprise économique et industrielle. Formons d’abord les nôtres avant les autres, en somme, et ce, afin de revaloriser notre savoir-faire et nos talents.

Commerçante des décennies durant dans ma région, la Lorraine, j’ai constaté que le manque de formation constituait un frein à l’embauche. C’est pour ces raisons que les stages et l’apprentissage en général doivent rester une compétence nationale.

En voulant toucher aux indemnisations et aux conventions de stage, l’Union européenne menace de déstabiliser tout le système, comme elle a d’ailleurs tenté de le faire avec le salaire minimum européen.

Pour nous, c’est très clair: nos entreprises sont les mieux placées pour cerner leurs besoins, à l’inverse des technogestionnaires de Bruxelles. Écoutons donc les acteurs de l’économie et formons notre jeunesse, afin, également, d’endiguer la fuite des cerveaux.

Or, enrayer cette pratique révoltante est d’autant plus urgent que la transition vers le «tout électrique», souhaitée par l’Union européenne, aiguisera la demande pour certains matériaux critiques, à l’instar du cobalt. L’extraction de ce métal est notoire pour le recours au travail des enfants en République démocratique du Congo. Le renforcement des conditionnalités afférentes à l’octroi et au bénéfice des préférences commerciales – ou, le cas échéant, dans le cadre d’accords commerciaux – constitue, à mon sens, un levier efficace d’action pour peser enfin dans la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants. Je note ainsi que cette question est incluse dans l’accord de partenariat économique signé avec le Kenya. Reste à mettre en œuvre cette condition, effectivement…

Tout ceci est consternant. Mais que dire d’une Union européenne qui, d’un côté, fait grand cas de sa nouvelle stratégie en matière de textiles dits «durables» et de l’autre, a jusqu’à présent maintenu des facilités exorbitantes en faveur d’un tel bénéficiaire. Je vous épargne d’ailleurs le bilan du pays en matière de condition féminine ou de propagation de l’islam radical qui est à l’avenant. En France, les manifestations relatives à l’affaire Charlie Hebdo sont à cet égard de sinistre mémoire.

Le Bangladesh bénéficie toujours en effet du régime commercial le plus favorable, même si les États-Unis lui ont retiré leurs avantages équivalents, dont les textiles sont d’ailleurs exclus. La concurrence de pays à bas coûts pourrait également tuer dans l’œuf tout espoir de renaissance des industries nationales. Je parle en connaissance de cause puisque ma région, la Lorraine, en France fut historiquement le fer de lance du textile français. Quelques courageux entrepreneurs tentent d’ailleurs d’en reprendre le flambeau en bravant les affres de la crise énergétique et de l’inflation.

Bref, le cas du Bangladesh illustre le gouffre béant entre les discours et les actes. Osons espérer, sans se bercer d’illusions, que la nouvelle mouture des préférences commerciales permettra un tant soit peu de le résorber.

Pourtant, la Commission a fait tout le contraire depuis, en nous imposant des directives sur le SMIC européen, sur les revenus minimum garantis et maintenant sur les rémunérations des stagiaires. Les États sont peu à peu dépossédés de leur droit démocratique à décider eux-mêmes.

L’offensive européiste est totale. En s’attaquant aux formations et à notre enseignement, à l’assurance chômage, à nos salaires et même à la manière de les négocier via les conventions collectives, les Français se retrouvent pris en charge par l’Union européenne du berceau à la tombe. Emmanuel Macron n’avait plus qu’à s’occuper de nos retraites en utilisant les mêmes méthodes douteuses que la Commission. C’est désormais chose faite.

Bref, le sommet social de Porto est la feuille de route d’une Europe qui sort de son lit pour déborder sur tous les aspects de notre vie. C’est la raison pour laquelle nous disons: non. Face à cela, les groupes Identité et démocratie et ECR défendent ensemble un autre modèle: le respect de la souveraineté, la lutte contre l’immigration qui pèse sur nos budgets sociaux ainsi que la fin d’un dumping social et de la concurrence déloyale. Oui à une vraie politique pour les travailleurs. Une politique qui ne peut être que nationale.

Comment réagir, en effet, lorsque les talibans empêchent désormais l’exercice des femmes au sein des organisations non gouvernementales, ou bien, plus récemment, de l’Organisation des nations unies ? De telles restrictions impliquent, du reste, que les Afghanes pourront également être privées de ce précieux soutien humanitaire - de même, d’ailleurs, que leurs enfants.

Par ailleurs, en limitant l’éducation des femmes, notamment, en ce qui concerne l’enseignement universitaire, c’est l’avenir de générations entières qui se trouve hypothéqué. Et l’arrestation scandaleuse de l’activiste Matiullah Wesa démontre que les autorités talibanes n’entendent aucunement reculer sur cette question. Bref, il est urgent que l’Union européenne se détermine enfin sur ses relations avec l’Afghanistan, à mesure que la condition féminine ne cesse de se détériorer.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, fin du moteur thermique. Liquidation de notre filière nucléaire. Taxation abusive et écologie punitive. L’Union européenne est en train de faire sombrer l’économie française. Pire encore, la Commission européenne est consciente du désastre dont elle est responsable. C’est la raison d’être du fumeux Fonds social pour le climat, qui est un dossier que je suis maintenant depuis près d’un an.

Ce nouvel outil, géré par la technocratie bruxelloise, n’est finalement qu’un simple pansement qu’on tente de poser sur une plaie purulente que l’Europe a elle-même ouverte. Comble du comble, ce sont les États eux-mêmes qui sont priés de payer le prix de la boîte de compresse que la Commission s’offre d’ailleurs le droit d’apposer elle-même sur nos économies ravagées. Comme pour le plan de relance à l’époque, ce sont les Français qui triment et la Commission qui pose pour la photo.

Aussi, nous dénonçons la logique fédéraliste qui est en train de tourner à plein régime. L’Union use et abuse de la moindre faille pour s’engouffrer dans nos compétences nationales et tout retourner sur son passage. En ponctionnant le fruit de notre travail et en faisant mine de le redistribuer généreusement, l’Union européenne se moque ouvertement de nous.

Face à cette vision que nous refusons, nous préférons dire oui à une politique localiste qui tourne le dos au libre-échange, oui à la défense de notre filière nucléaire, oui à une écologie enracinée et de bon sens. Oui, trois fois oui pour construire une Europe des nations libres, vraiment libres.

Cela vaut aussi bien sur le marché européen qu’au-delà, puisque le Président de la Banque européenne d'investissement avait dû déplorer que l’Union soit incapable de privilégier ses entreprises dans les projets soutenus via son aide publique. Et comme l’Europe ne produit plus rien, toutes ses orientations ont une fâcheuse tendance à se retourner contre elle. Exemple en matière d’énergies renouvelables : à en croire le Financial Times, les têtes pensantes bruxelloises auraient découvert le pot aux roses, à savoir que "plus des trois quarts" des panneaux solaires importés dans l’Union européenne proviennent "d'un seul pays".

Je passe sur les risques avérés de vol de propriété industrielle, face auxquels les Européens semblent rester l’arme au pied. Il en résulte qu’à défaut d’un tournant protectionniste, nos tentatives de réindustrialisation resteront une vue de l’esprit. Or, sur ce point, les Européens attendent davantage que des incantations. Je vous remercie.

Une situation à laquelle certains prêts conclus avec la Chine ne sont pas étrangers. Cette dernière se ferait d’ailleurs tirer l’oreille pour participer équitablement à un éventuel effort mondial d’allégement. Du reste, la dette chinoise non visible, c’est-à-dire l’endettement non comptabilisé par le FMI, pèse lourdement sur les États insulaires en développement qui sont au cœur de cet agenda. En la matière, commençons donc par exiger que chacun prenne ses responsabilités.

Plus avant, force est de constater que la transparence n’est, hélas, pas toujours au rendez-vous. La Barbade, pays fer de lance de l’agenda, figurait en février sur la liste grise du GAFI en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, notamment. De même que la Jamaïque ou Haïti.

Bref, si l’agenda comporte des points pertinents, les fondamentaux du développement sont immuables: une gestion publique irréprochable et une transparence propre à inspirer confiance aux investisseurs et aux bailleurs de fonds. Tant que ces conditions ne seront pas réunies, hisser les pays les plus vulnérables au niveau de développement que l’on espère serait, hélas, illusoire.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nos entreprises n’en peuvent plus. Délocalisations, ouverture des marchés à la concurrence déloyale, libre-échange destructeur et pilotage de notre économie par des technocrates qui ne connaissent rien au monde de l’entreprise. Bref, la France subit depuis des décennies les mauvais choix de l’Union européenne.

La Commission n’a de cesse de réclamer à la France de tout brader. Mais pour quel résultat? L’économie compétitive que vous nous vendez comme des marchands de tapis est un leurre. Les Chinois s’attaquent au marché de l’automobile et mettent en péril toutes nos filières. Les Américains subventionnent leurs industries au détriment de la relance en Europe. À cela, vous ajoutez l’immigration massive censée régler le problème des pénuries de main d’œuvre, mais qui ne fait en réalité que peser sur le budget social. Et vous avez le tableau du désastre total.

Il est temps d’arrêter de mentir. Vos vieilles recettes ne marchent pas. Vos décisions se prennent en dépit du réel. Le réel, c’est la pauvreté et le chômage, les prix qui flambent et la fermeture de nos entreprises. Le réel, c’est le cauchemar que vivent les peuples, celui des nations qui avaient tout pour elles et qui n’ont plus que leurs yeux pour pleurer.

Face à cela, nous n’avons pas changé de ligne: des entreprises qui produisent ici, des frontières qui produisent de là-bas et des États qui agissent enfin. Vous dites plus d’Europe, plus d’emplois, nous disons plus de nation, plus de réindustrialisation, plus de patriotisme économique. Bref, tout ce que vous avez refusé mais que les peuples réclament depuis toujours.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la visite récente de l’envoyé spécial de l’Union européenne pour le dialogue serbo-kosovar a rappelé le refus acharné de Pristina d’appliquer une disposition de l’accord de Bruxelles de 2013, à savoir la création de l’Association des municipalités à majorité serbe. Cette obstination, qui persiste depuis près de dix ans, est symptomatique de l’ostracisme subi par les Serbes du Kosovo. Quelle solution proposez-vous pour sortir de l’impasse?

Deuxièmement, on a dénoncé, à juste titre, certains accords en matière de visas, qui sont une des causes de la crise migratoire dans la région. Un autre aspect de cette crise a trait au nombre important de ressortissants des Balkans eux-mêmes dans les flux migratoires. Je pense en l’occurrence aux migrants albanais, qui se ruent vers le Royaume-Uni ou vers l’Union européenne pour y demander l’asile.

Dans le cadre des négociations, je pense qu’il est urgent de trouver une solution à cette situation, qui est incompatible avec le statut de pays candidat de l’Albanie. C’est aussi une question de crédibilité.

Fin décembre, les talibans ont interdit au personnel féminin des ONG d’exercer en Afghanistan. Cette décision n’est pas surprenante. Elle signifie, toutefois, que de nombreuses Afghanes n’auront pas accès aux secours occidentaux, par exemple en matière médicale. Il est aisé de comprendre que l’Union européenne, qui prétendait en 2021 presque quadrupler son aide humanitaire au pays, risque, ce faisant, de cautionner de telles pratiques.

Du reste, le débat sur le classement des talibans dans la catégorie des organisations terroristes continue d’agiter le Canada, démontrant que les craintes quant à de potentiels détournements de l’aide restent prégnantes. Bref, l’Union européenne doit clarifier sa position concernant un régime que les Européens réprouvent et qui s’inscrit résolument en faux avec leurs valeurs. Je vous remercie.

Bref, alors que l’Europe, d’une part, s’enfonce dans la crise économique et, d’autre part, est assaillie par une immigration qui se masse à nos frontières et qui n’hésite pas à fracasser la porte en y entrant illégalement, voilà qu’on se paie le luxe de peaufiner des directives européennes. Nous n’acceptons pas que Bruxelles s’autorise tous ses caprices, car ce sont bien des caprices. En effet, les retours sur le terrain sont très clairs puisque les parties prenantes ne voient aucun intérêt à cette révision. Pire, alors que nos entreprises ont besoin d’oxygène pour se développer, nous refusons d’ajouter encore davantage de bureaucratie inutile. Obliger les entreprises à organiser des réunions d’information et à monter des comités… Mais on marche sur la tête!

Pour nous, c’est très clair: le droit du travail national prime sur tout le reste. Dès lors qu’un travailleur français est couvert en France, il est soumis au droit français. C’est très simple, très, très simple. Pourtant, l’Union européenne complique tout alors que la situation va de soi. Nous refusons de perdre un temps précieux alors qu’il y a des priorités. Nous devons faire nos emplois, nos entreprises, notre savoir-faire. C’est tout cela qu’il faut faire. Les Français attendent de nous – moi, je parle pour les Français puisque c’est mon pays – que nous les défendions, pas que nous fassions semblant de jouer aux fonctionnaires européens qui changeons des virgules dans des rapports et mettons les directives à l’heure wokiste. Que les choses soient claires. Nous nous battons pour nos pays, moi, la France, et rien que pour elle. C’est aussi pour cela que c’est simple à comprendre.

– Monsieur le Président, avec 300 milliards d’euros d’investissements escomptés, le nouveau programme européen Global Gateway se fait fort de concurrencer la Chine, premier partenaire commercial de l’Afrique depuis 2009. Mais une telle ambition implique de se départir d’une certaine naïveté.

Naïveté, tout d’abord, car il ne suffit pas de faire, il faut faire savoir: 59 % des Africains avaient, en 2019-2020, une opinion positive de l’influence de la Chine, ce chiffre tombant à 46 % s’agissant des Européens. Un résultat déconcertant au regard de notre investissement financier et humain. Je pense notamment à l’armée française au Sahel. Naïveté également lorsque, par exemple, un marché public au Sénégal, cofinancé par la Banque européenne d’investissement à hauteur de 80 millions d’euros, était remporté par une société chinoise. Sur ce point, nous restons malheureusement les idiots utiles du reste du monde.

Les Occidentaux sont aussi appelés à la rescousse s’agissant d’une dette africaine détenue à au moins 21 % par Pékin. Et bien que ses pratiques en matière de prêts soient décriées, la Chine semble se dérober à un éventuel effort collectif d’allégement. Bref, les Européens doivent avant tout cesser de travailler pour le roi de Prusse ou, si j’ose dire, pour l’empereur de Chine.

Face à la politique industrielle agressive de la Chine et des États-Unis, Bruxelles réalise que toutes ces montagnes de réglementations, ces listes de promesses et ces multiples déclarations d’intentions n’ont servi à rien. En effet, le plan massif de soutien aux entreprises américaines ainsi que les aides d’État du gouvernement chinois à leurs industries contrastent avec la liquidation de nos joyaux industriels imposée par l’Union européenne, comme ce fut le cas pour Pechiney ou Arcelor. Protectionnisme, volontarisme industriel, défense de nos grands groupes, c’était ce qu’il fallait faire depuis le début. C’est en tout cas ce que nous, au Rassemblement national, avons l’intention de faire et avons prévu depuis longtemps.

Uber a fait pression pour contourner nos législations nationales dans le seul but de faire de bonnes affaires, comme l’expliquait Mark MacGann, le lanceur d’alerte à l’origine des Uber Files, devant la commission de l’emploi le 25 octobre dernier. Le mépris des irresponsables politiques est insupportable. Face à ces dirigeants qui mettent nos travailleurs en danger, nous réclamons que la lumière soit faite. Du savon, de la mousse? Non, mais! Surtout le droit de connaître la vérité.

Cet espoir immense de liberté, nous devons le soutenir. Nous devons chasser l’hypocrisie qui règne trop souvent, pour ne pas dire en permanence, dans nos institutions. Honte sur ceux qui sont capables de se faire libérateurs des femmes en Iran, mais promoteurs du voile islamique en Europe. Honte sur ceux qui prônent l’émancipation là-bas, mais font le jeu de l’oppression ici. Honte sur ceux qui soutiennent la liberté des femmes iraniennes, mais laissent s’installer dans nos villes et nos quartiers la soumission des Françaises, des Belges, des Allemandes, des Hollandaises à la loi islamique.

La longue civilisation dont nous héritons garantit l’égalité entre les hommes et les femmes et offre une liberté inégalée dans l’espace et dans le temps. L’heure est donc plus que jamais à la préservation de ce que nous sommes, à la prise de conscience de la chance inestimable que notre culture offre à nos concitoyens et à nos concitoyennes, et de combien elle peut être fragile si elle n’est pas ardemment défendue.

Cette fois-ci, ce sont les enfants qui bénéficient de toute l’attention des autorités européennes. Nous vous l’accordons: lutter contre la pauvreté, garantir à nos jeunes une bonne éducation et assurer l’accueil des plus petits dans des structures abordables doivent être des priorités absolues. Le dire, c’est bien; le faire, c’est mieux. C’est bien le problème: l’Union ne le peut pas, puisque l’on parle ici d’une garantie pour l’enfance qui ne constitue que 5 % d’un fonds social européen lui-même déjà dérisoire.

Pourtant, les chiffres sur le terrain sont autrement plus inquiétants. Un enfant sur quatre dans l’Union européenne est menacé de pauvreté ou d’exclusion sociale. C’est encore plus vrai à l’heure où les prix grimpent et la température baisse. La situation se dégrade à vitesse grand V. Nous dénonçons depuis longtemps les mauvais choix politiques et énergétiques pris ici. Merci l’Europe pour le résultat désastreux que les Français subissent frontalement. Dix-neuf degrés dans les maisons: imaginez pour les personnes âgées et pour les enfants! Si les enfants sombrent dans la misère, c’est bien parce que leurs familles, particulièrement les familles monoparentales, peinent à joindre les deux bouts.

Il y a quelque chose d’indécent à parler de ce gadget qu’est cette garantie européenne, alors qu’elle ne garantit strictement rien. C’est encore plus triste, avec Noël qui approche, que les foyers n’aient pas de quoi se réchauffer les cœurs. La seule garantie qui vaille, c’est celle de l’emploi, de la réindustrialisation et du retour des services publics. Plus qu’une bonne résolution, c’est en réalité la seule solution.

Les politiques de développement ne peuvent se résumer à l’aide publique. D’autres ressources doivent être mises à profit. Nous avons tous à l’esprit l’estimation de la CNUCED, qui évaluait à 88,6 milliards de dollars les fuites illicites de capitaux en Afrique, une ressource précieuse qui permettrait d’atteindre les objectifs de développement durable. Les transferts de fonds des particuliers, qui surpassent désormais l’aide publique comme recettes extérieures pour la plupart des pays à revenu faible ou intermédiaire, ne pourraient-ils pas également être mieux exploités?

Une stratégie efficace repose avant tout sur une confiance réciproque entre donateurs et bénéficiaires. À cet égard, la conditionnalité de l’aide, en particulier au retour des migrants, constitue une exigence non négligeable. Notre souhait serait que l’accord post-Cotonou soit l’occasion d’un nouveau départ pour une vraie politique de développement.

Au-delà de l’indignation que suscite cette litanie de persécutions, il faut aussi souligner l’absurdité qu’elles représentent à l’heure où la population afghane crie famine. Car, au travers des femmes, de leur travail et de leur contribution indispensable à leur foyer, ce sont des enfants et des familles entières qui se trouvent réduits à la misère.

Pour nous autres, Occidentaux, il s’agit également de savoir jusqu’à quel point l’impératif humanitaire doit nous conduire à transiger sur nos valeurs fondamentales. Que dire, en effet, lorsque les talibans entravent les femmes œuvrant pour les organisations humanitaires dans l’exercice de leur mission? À l’évidence, dans notre engagement pour la condition féminine dans le monde, il nous appartient de montrer l’exemple.

– Madame la Présidente, pas plus qu’au sujet des précédentes vagues d’adhésion, les Français ne seront consultés sur un éventuel élargissement aux Balkans – 59 % d’entre eux y sont d’ailleurs opposés, et à juste titre.

Parlons économie d’abord, puisque le salaire minimum albanais de 250 euros est le plus bas d’Europe, avec à la clé un dumping inacceptable, par exemple pour le secteur textile qui amorce une timide renaissance dans les terres du Grand Est qui me sont chères. En matière de sécurité, ensuite, un rapport récent d’Europol rappelle l’infiltration islamiste, aggravée par le retour des djihadistes. Enfin, cette fuite en avant ne pourra que rouvrir des plaies jamais refermées. Ainsi, on impose à la Serbie, plus ou moins explicitement, la reconnaissance du Kosovo comme préalable à une adhésion. Et d’après les échos qu’on en a, la récente proposition de Paris et de Berlin frôlerait sur ce point le marchandage le plus indigne.

Ne nous enferrons donc pas dans un projet aussi impopulaire qu’irresponsable et propre à remettre le feu à la poudrière des Balkans.

Les récriminations, dont le rapport se fait l’écho, se suivent et se ressemblent. On déplore les «refoulements» de migrants, au lieu de remettre en cause un modèle insensé. Signe des temps, la Slovénie envisagerait des contrôles frontaliers à l’issue de l’intégration de la Croatie au sein de l’espace Schengen. Une décision qui rappelle celle prise par l’Autriche à la frontière slovène, en 2015.

Bref, il est urgent de reconnaître que Schengen est un dispositif dépassé, à l’heure où la vague migratoire repart de plus belle. Il faut souligner également la fuite des cerveaux et l’émigration dramatiques, qui ont affecté la Croatie depuis son accession à l’Union européenne. Il est dans l’intérêt de tous de ne pas contribuer à la perte par un État membre de ses forces vives.

En cette journée mondiale consacrée à l'élimination de la pauvreté, nous en sommes réduits à aborder l'avenir dans la misère et le froid. Une situation dont l'Europe est entièrement responsable. La transition écologique, la volonté d'enterrer le nucléaire à terme, la dépendance organisée vis-à-vis du gaz étranger et le dogmatisme autour des énergies intermittentes comme l'éolien auront bel et bien fini par nous coûter cher, très cher.

Votre projet de mix énergétique vert est en train de plonger le budget des ménages dans le rouge. La stagnation des salaires ainsi que l'inflation, qui fait fondre comme neige au soleil l'épargne des peuples d'Europe, nous conduisent droit à l'appauvrissement général.

Nous avions déjà pointé du doigt votre plan pour l'élimination du sans-abrisme en 2030. Le problème est qu'en dépit de ce que vous racontez, le phénomène est loin de se résoudre. Pire, il s'aggrave à une vitesse telle que les acteurs de terrain ne savent plus où donner de la tête.

Il est temps d'en finir avec cette politique désastreuse. La France doit reprendre la main en baissant la TVA, en investissant dans le nucléaire, en sortant du marché européen de l'énergie et en arrêtant immédiatement les politiques que les Verts réclament pendant que les peuples subissent. Seule solution pour endiguer la pauvreté: récupérer notre souveraineté.

Pensez-vous donc que les États membres sont si incompétents, si incapables de prendre seuls des décisions? Êtes-vous allés si loin dans vos illusions fédéralistes que vous vous sentez obligés de dire quoi faire à nos gouvernants? Quel que soit le sujet sur la table, vous n’avez qu’une seule réponse: plus d’UE. Vous la rêvez toute puissante et présente dans tout. Et dans les quelques domaines que nous avons encore réussi à préserver, malgré vos assauts, vous vous permettez conseils et orientations.

Cela vous surprendra peut-être, mais nous n’avons pas besoin de vos conseils. Nous élisons démocratiquement nos gouvernements et, qu’on les soutienne ou pas, c’est à eux que revient la charge de nous gouverner. Nous rejetons fermement cette ingérence européenne qui donne des leçons alors qu’elle devrait se taire. Nos États membres sont les mieux placés pour savoir seuls de quoi ils ont besoin.

En cette période troublée faite de crises à répétition, la décence voudrait que vous laissiez les pays faire ce qu’il faut pour sortir leur population de la crise. Les peuples ont le regard tourné vers vous, chers collègues, et les récentes élections révèlent la défiance qu’ils ont vis-à-vis de l’Union européenne. Il serait temps de les écouter.

Il faut dire que traiter de cette question implique une bonne dose de lucidité, notamment en ce qui concerne la volonté réelle d’assimilation de tant de Roms au sein des populations majoritaires. À cet égard, la persistance de pratiques qui heurtent profondément notre sensibilité, telles que le mariage précoce ou le travail des enfants, justifie certaines spécificités. Cette persistance peut également expliquer en partie que le bilan des politiques publiques déployées ces dernières années en faveur de ces populations soit d’une rare indigence. Ce n’est pourtant pas faute de générosité: en témoignent, dans le domaine éducatif par exemple, les quotas et autres bourses d’études mis à disposition par certains États membres.

On ne saurait par ailleurs évoquer la ségrégation scolaire sans reconnaître qu’elle résulte trop souvent, comme je l’avais souligné par le passé, de décisions de parents d’élèves en désaccord avec la gestion de l’école quant aux perspectives de leurs enfants.

On le voit: les causes du statu quo actuel sont diverses et elles appellent une réponse mesurée. Tant que la Commission s’arc-boutera sur une condamnation sans nuance de certains États membres, une quelconque amélioration semble hors de portée.

Dans son discours d’hier sur l’Union, Ursula von der Leyen a présenté ses idées, que vous avez reprises aujourd’hui. On ne peut bien sûr qu’être d’accord avec vous sur ce point. Nos PME méritent un environnement propice à leur développement, une main-d’œuvre qualifiée et des sources d’approvisionnement en matières premières fiables.

Pourtant, votre réponse à ces préoccupations est tristement pavlovienne. Créer de nouveaux fonds payés directement ou indirectement par les États membres et établir des traités de libre-échange alors que nous sommes en position de faiblesse pour négocier. En même temps, pourquoi changer une équipe qui perd? À votre constat, vous ajoutez les habituels objectifs de durabilité et de transition censés tout résoudre. Ça aussi, ça devient tristement systématique. Pourtant, quand l’UE discute de la mise en place d’un fonds social pour le climat, censé justement aider à réduire les effets négatifs de cette transition écologique forcée, elle exclut les PME. Apparemment, il vaut mieux soutenir les chômeurs que les employeurs.

Ce que je remarque finalement, c’est qu’il n’y a pas grand-chose dans votre discours sur des solutions à court terme. À l’instant T, ce qui préoccupe nos PME, c’est de savoir s’il vaut mieux réduire le carnet de commandes, passer au chômage technique ou fermer purement et simplement. Ce que nous aimerions savoir, Madame la Commissaire, c’est ce qui va être proposé aux États membres pour les aider à soutenir leurs PME. Sur ça, je vous trouve un peu silencieuse.

Il est plus que temps que nos décideurs politiques prennent leurs responsabilités et les bonnes décisions. Le plafonnement du prix du gaz est une bonne chose, mais ce n’est pas suffisant. Il faut faire plus pour soutenir ces entreprises qui sont la colonne vertébrale de notre économie. Derrière vos belles paroles d’aujourd’hui, Madame la Commissaire, nous attendons donc de voir vos actes, en espérant qu’ils aient plus de succès que vos récentes décisions. La survie de notre économie en dépend.

Ceci n’empêche pas, en tout cas, le Fidesz d’afficher une insolente santé dans les urnes, comme en témoignent les élections municipales, relativement récentes. Bref, la Hongrie est l’un des exemples les plus éloquents du gouffre qui sépare désormais les peuples des élites européennes.

Nous pensions avoir tout vu: voilà que les migrants sans papiers devraient pouvoir, selon le rapport, bénéficier des soins comme tous les autres. Nous refusons toutes ces dérives. Les Français n’en peuvent plus de l’appel d’air que constituent les aides pour les étrangers arrivés sur notre sol, d’autant plus qu’à l’heure où nous parlons, un de mes compatriotes sur deux a déjà renoncé à se faire soigner, faute de moyens ou de médecins.

Face à ce rapport inacceptable, nous avons cosigné, avec le groupe ECR, une résolution alternative afin de porter ensemble un autre modèle où la seule piqûre de rappel que nous acceptons est celle de la défense de nos nations. Pour prendre soin de la santé, évitons de suivre les malheureuses prescriptions de la Commission.

Alors que la petite musique du retour à la rigueur budgétaire se fait entendre, l’Union européenne noie le poisson avec des textes comme celui-ci. Quand vous appelez de vos vœux – je cite – la Commission à promouvoir l’économie sociale au niveau international, il faut vraiment se retenir pour ne pas rire. La réalité, c’est que l’encombrant paquebot «Commission» navigue à l’aveugle, rencontrant galère sur galère, submergeant nos marchés de produits fabriqués à bas coûts, importés grâce aux porte-conteneurs qui traversent mers et océans. Qu’elle est loin, l’économie sociale!

Nous n’avons plus le temps de nous payer de mots en ajoutant des virgules à des rapports qui n’ont finalement qu’un seul objectif: faire tenir la barre à une Commission qui rame, tandis que le pouvoir d’achat des Français prend l’eau. Face à la dérive, contre vents et marées, les patriotes sont les seuls à garder le cap de la nation qui protège.

Par ailleurs, la persécution des musulmans ouïgours, comme des chrétiens du Xinjiang, d’ailleurs, s’inscrit dans une stratégie de sinisation visant à placer toutes les confessions sous la tutelle impitoyable du Parti communiste. Un million de membres de minorités ethniques, principalement musulmanes, et notamment ouïgoure, seraient détenus. En parallèle, les chrétiens sont soumis aux pires brimades, comme l’illustre l’arrestation, scandaleuse, d’un cardinal de 90 ans.

Notre débat récent sur les prélèvements forcés d’organes aura également souligné l’un des aspects les plus sordides de ces abus systématiques. Il faut donc être lucide sur la véritable nature du régime chinois, au-delà de sa propagande savamment distillée vis-à-vis du reste du monde.

– Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, entendez-vous cette petite musique qui monte? À l’instar des propositions de la conférence sur l’avenir de l’Europe, qui en appellent clairement à une politique éducative européenne, on sent que la pression sur les États s’accentue pour les faire renoncer à leur souveraineté. Cette résolution sur l’espace européen de l’éducation va totalement dans ce sens en franchissant plusieurs lignes rouges.

Tout d’abord, la reconnaissance des microcertifications ne figure pas dans les recommandations du Conseil, comme il est mentionné dans le texte. Votre européisme invasif va donc bien au-delà des demandes des États.

Ensuite, le texte fait référence à des rapports qui ne sont pas encore adoptés, comme celui sur le nouveau Bauhaus. Nous n’acceptons pas cette politique du fait accompli. Pour nous, les choses sont claires: nous refusons de placer le destin des Français dans les mains d’une Europe responsable du saccage social, de la désindustrialisation, mais qui reste persuadée de transformer en or tout ce qu’elle touche. Qualifications, formations et certifications doivent rester dans le giron des nations. Avec nous, l’éducation devra rester nationale.

Tout d’abord, je rappelle le niveau très bas des salaires, flirtant avec les minima européens. Il en résulte un risque de concurrence déloyale, pour les Français notamment - risque déjà avéré, puisque du fait de l’Accord de stabilisation et d’association signé avec la Macédoine du Nord, les quotas et droits de douane ont été, pour l'essentiel, levés. Dans ma région du Grand Est, certains entrepreneurs qui tentent courageusement de renouer avec l’illustre tradition textile lorraine se trouveraient balayés par un dumping impitoyable.

Deuxièmement, la Macédoine du Nord est travaillée par d’importantes dissensions religieuses et ethniques, impliquant, en particulier, sa minorité albanaise. S’y ajoute le risque sécuritaire incarné par le retour des djihadistes et l’islam radical, alors même que ce pays (comme tous ceux des Balkans, à l’exception du Kosovo) bénéficie de l’exemption de visa de courte durée de l’Union européenne. Je rappelle d’ailleurs que le terroriste de l’attentat de Vienne de 2020 était un citoyen nord-macédonien.

Les prélèvements d’organes sur les condamnés, trop souvent effectués au mépris du consentement des intéressés, sont symptomatiques de l’indifférence à l’égard de la dignité humaine au sein du système carcéral chinois. Les minorités religieuses sont d’ailleurs en première ligne de ces abus. Et si le sort des Ouïgours est régulièrement dénoncé dans les médias, celui réservé aux chrétiens n’est, en l’occurrence, guère plus enviable.

Au-delà de l’effroi qu’inspirent ces pratiques, nous devons collectivement prendre nos responsabilités. Les mesures instaurées au Canada, en Espagne ou encore en Italie contre le tourisme médical en matière de greffe doivent être précurseurs pour éradiquer, enfin, cette forme particulièrement sordide du trafic d’êtres humains.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en dépit de l’ingratitude de la junte malienne à l’égard des 59 soldats français tombés au Sahel, notre retrait total de cette région n’est pas concevable.

D’une part, parce que d’autres acteurs auront tôt fait de suppléer le départ des Occidentaux. La Turquie muscle déjà sa présence militaire et diplomatique, quand elle ne joue pas, du reste, la carte religieuse.

D’autre part, parce que toute avancée des terroristes islamistes affecterait inévitablement l’Europe sur le plan sécuritaire comme migratoire, c’est d’autant plus vrai à l’heure où le conflit en Ukraine fait planer le spectre d’une famine sur une Afrique dépendante de ses importations de blé.

Or, au lendemain de la fin de l’opération Barkhane et de son pendant européen Takuba, la détérioration du rapport de forces sur le terrain est flagrante. En témoigne l’aveu glaçant du président nigérien en décembre, quant à la supériorité des djihadistes sur certaines armées nationales africaines. La progression du terrorisme vers le golfe de Guinée, annoncée de longue date, est désormais avérée.

Avec sa nouvelle facilité pour la paix, on peut espérer que l’Union européenne aborde, enfin, de façon réaliste et lucide, la coopération militaire avec l’Afrique. En parallèle, les Européens demeureront vraisemblablement les premiers pourvoyeurs d’aide au développement. Mais notre engagement considérable doit enfin être payé de retour: il est intolérable qu’au sacrifice de soldats français réponde une haine obsessionnelle envers notre pays.

Par ailleurs, n’en déplaise à la doxa officielle, les talibans seront incontournables pour la distribution de ce précieux soutien - avec les risques de détournement que l’on imagine. Et le chantage migratoire visant au rétablissement de l’aide au développement ne fera que redoubler, alors que les Afghans constituaient en août la première nationalité de demandeurs d’asile dans l’Union européenne. Bref, l’Occident se trouve encore pris au piège d’un marché de dupes, après des décennies d’un engagement militaire ruineux.

C’est d’autant plus vrai que l’occupant actuel de ce poste se trouve dans une situation ambiguë, puisque sa nomination n’a pas encore été consacrée par une résolution du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies. S’y ajoutent certaines actions de la Cour constitutionnelle bosnienne, qui est composée de trois juges nommés par le président de la Cour européenne des droits de l'homme. Je rappelle, enfin, que Milorad Dodik a expressément contesté toute intention sécessionniste.

Gardons-nous donc de jeter de l’huile sur le feu, au risque d’ouvrir un nouveau front en Europe.

S’y ajoutent, d’une part, les persécutions des chrétiens, qui constituent plus de 20 % de la population burkinabè, et, d’autre part, l’enrôlement de plus en plus fréquent des enfants par les groupes terroristes, justifiant l’ajout du pays au rapport annuel de l’ONU sur les enfants et les conflits armés. Une génération entière est ainsi en passe d’être privée d’éducation et, pour tout dire, d’avenir, outre le 1,3 million et quelque de personnes déplacées dans leur propre pays.

Tout ceci est désolant; mais à qui la faute? La France a porté courageusement et à bout de bras une vaste opération antiterroriste au Sahel depuis 2014. Barkhane aura coûté la vie à 58 de nos fils, sans compter les nombreux blessés, victimes des lâches attaques à l’engin explosif privilégiées par les terroristes. Tout cela pour se heurter à l’obsession haineuse de populations chauffées à blanc par les réseaux sociaux et à l’ingratitude sidérante de la junte malienne au pouvoir.

L’avenir dira si l’attitude du lieutenant-colonel burkinabè, déclaré hier président, sera à l’avenant. Reste que les attentats des mardi 8 et jeudi 10 février au Bénin, dont les auteurs ont été neutralisés au Burkina Faso, ont confirmé que la déstabilisation de ce pays recèle le risque d’embrasement de l’ensemble de l’Afrique de l’Ouest.

La France devra donc, à la suite de son retrait du Mali, reconfigurer son dispositif militaire. Quant à l’Union européenne et aux États membres, manifestement peu soucieux de la seconder dans cette périlleuse mission, ils devront tout du moins s’efforcer de ne pas souffler sur les braises en ajoutant au chaos sécuritaire l’impasse politique.

– Madame la Présidente, Monsieur le Haut Représentant, «des instruments efficaces et mutuellement bénéfiques de gestion des migrations»: c’est à mots couverts que la présidente de la Commission faisait écho, depuis Dakar, à l’appel du Premier ministre grec en faveur de voies légales pour les migrants venus d’Afrique, et ce à l’aube du sommet avec l’Union africaine, cette semaine à Bruxelles. Bref, on devine qu’en contrepartie de menues concessions arrachées sur l’immigration illégale, on ouvrirait les vannes à l’immigration légale. Les Français, qui y sont majoritairement hostiles, apprécieront.

Quant à l’aide au développement, bien que la Cour des comptes européenne en ait éreinté l’efficacité dans son rapport sur le Kenya de 2020, elle se taillera la part du lion de ces discussions, outre le nouveau programme mirifique qui se veut une riposte à la route de la soie chinoise, le «Global Gateway».

Comment ces solutions éculées pourraient-elles aboutir à l’ombre d’un résultat? Le Mali est à cet égard un cas d’école, puisque, en dépit de 1,8 milliard de dollars d’aide publique internationale en 2019, le taux de réadmission de ses migrants depuis l’Union européenne plafonne à 2,1 %. Un scandale auquel s’ajoute désormais un inexcusable affront diplomatique, bafouant le sacrifice des soldats français au Sahel depuis 2014.

Bref, il faut que tout change pour que rien ne change, et le prétendu New Deal avec l’Afrique, à l’anglicisme ronflant, en sera, à n’en pas douter, une nouvelle illustration.

Tout d’abord, l’opposition politique soudanaise est constituée d’éléments hétéroclites, qu’il nous est difficile d’appréhender. En outre, toute déstabilisation du Soudan aurait nécessairement pour corollaire une explosion migratoire, que l’Europe, dans son ensemble, aurait à subir de plein fouet. Et, à cet égard, le taux de retour des migrants soudanais présents en Europe n’était que de 7 % en 2020...

Enfin, une telle crise ajouterait aux maux de l’ensemble de la région, prise en étau entre le chaos somalien, la guerre civile éthiopienne et les dérives de la dictature érythréenne, qui alimentent, de l’aveu même de certaines ONG, le trafic mondial d’êtres humains.

Bref, le Soudan risque bien de constituer l’étincelle de trop, dans la poudrière de la Corne de l’Afrique.

Cet attentisme face au désastre migratoire est d’autant plus préjudiciable que le navire européen prend désormais l’eau de toute part. En son flanc sud, c’est la Bosnie-Herzégovine qui fait face à une crise interminable, avec à la clef les mêmes tragédies humaines d’hiver en hiver. Et ce, alors que l’on sait que plus de 80 % des arrivants dans ce pays sont des migrants économiques qui n’obtiendront jamais le statut de réfugié.

Dernièrement, une nouvelle enveloppe d’aide, de 2,5 millions d’euros, a été annoncée. En outre, en 2012, une étude commandée par le Parlement européen avertissait déjà de l’infiltration d’islamistes via cet itinéraire. Pour nos concitoyens, la crise migratoire se double donc d’un risque sécuritaire majeur.

Tout d’abord, elle ne saurait pallier indéfiniment les défaillances d’autorités nationales. Les quelque 32 millions d’Africains déplacés ou réfugiés, par exemple, doivent se voir proposer des solutions pérennes dans leur propre pays au lieu de nos seuls subsides.

À cela s’ajoutent les très nombreux scandales qui ont émaillé la gestion de ces fonds, de l’inflation artificielle des listes de bénéficiaires à l’extorsion des travailleurs humanitaires, notamment par les terroristes islamistes d’Al-Shabab en Somalie, d’où certaines ONG se sont vu retirer. Le fait que le Niger ou le Nigeria aient un temps déclaré persona non grata des organisations reconnues illustre les risques tangibles de détournement au profit de belligérants ou de terroristes. Pour ma part, j’ai demandé aussi instamment que vainement des éclaircissements s’agissant des camps de Tindouf, de facto sous la houlette du Front Polisario.

Il est également illusoire de prétendre que l’aide humanitaire européenne à l’Afghanistan, censée être quadruplée, ne transitera aucunement par les talibans, puisque ces derniers interviendront nécessairement dans sa distribution. Ils entraveront d’ailleurs l’exercice des femmes travailleuses humanitaires, affectant par ricochet les Afghanes et leurs enfants.

L’Union européenne, première donatrice mondiale, ne saurait se compromettre au profit de régimes ou d’entités que nous réprouvons et que nous avons parfois combattus au prix du sang de nos propres soldats.

Du reste, cette insurrection se fonde-t-elle uniquement sur des considérations d’ordre linguistique et culturel? Nombre d’anglophones vivent, après tout, dans des régions qui ne le sont pas, dans ce pays à 80 % francophone. La revendication de certains anglophones, s’agissant de leur représentation au sein de sociétés pétrolières, pourrait être symptomatique de motivations économiques sous-jacentes.

Gardons-nous de crier haro sur le Cameroun, à plus forte raison à l’heure où le terrorisme islamiste semble en passe d’embraser toute l’Afrique centrale. On n’insistera jamais assez, en effet, sur le lourd tribut payé par le pays dans sa lutte résolue contre l’État islamique et Boko Haram, sur son sol et au-delà, dans le cadre de la Force multinationale mixte et du partenariat transsaharien. S’y ajoute l’accueil dans des circonstances difficiles de plusieurs centaines de milliers de réfugiés nigérians et centrafricains.

À l’heure où, en 2020, l’Extrême-Nord camerounais aura été la cible de plus d’attaques de Boko Haram contre des civils que le Nigeria, le Niger et le Tchad pris ensemble, le Cameroun, gage de stabilité dans une région sous tension, a besoin de notre soutien, pas de nos anathèmes.

Il est aujourd’hui évident que le mantra immigrationniste se fonde sur des postulats erronés. D’une part, comment l’immigration pourrait-elle stimuler la croissance et l’emploi, quand on sait que les étrangers extra-européens sont davantage inactifs que les nationaux, en France ? Comment pourrait-elle fournir les talents dont nous manquerions, quand les immigrés qui arrivent en France sont essentiellement peu qualifiés ?

Les « gains économiques » escomptés sont purement théoriques. Ils sont contrebalancés, du reste, par l’impact social et culturel désastreux de l’immigration massive - impact que les Français ressentent déjà douloureusement. Impact également sur leurs salaires, puisque l’immigration exerce fatalement une pression à la baisse. L’Union européenne ne saurait éternellement aller à contre-courant de la volonté des peuples et, sur la question migratoire, elle s’inscrit particulièrement en faux avec elle.

En effet, ce énième avatar d’une interminable crise migratoire souligne surtout le refus obstiné de l’Union européenne de prendre des mesures de bon sens pour la protection de ses frontières extérieures. Car que demande la Pologne ? Rien d’autre qu’une participation financière à la construction d’une clôture le long de la frontière la séparant du Bélarus.

Le chancelier autrichien lui-même, du reste, Alexander Schallenberg lui a emboîté le pas, concernant une barrière similaire à la frontière lituanienne. Ne vous en déplaise, et comme le soulignait récemment le ministre de l’Intérieur allemand, la protection des frontières est légitime. À la faveur de la crise actuelle, elle s’impose avec la force de l’évidence. Une évidence avec laquelle l’Union européenne ne saurait éternellement s’inscrire en faux. Je vous remercie.

– Monsieur le Président, le processus d’élargissement aux Balkans occidentaux est symptomatique du déficit démocratique de l’Union européenne. En effet, 59 % des Français sont opposés à ces nouvelles adhésions. Les chiffres d’autres États membres, comme l’Allemagne ou l’Autriche, sont à l’unisson. Ce rejet massif contraste avec l’apparent fait accompli émanant des instances européennes. Ainsi, la présidente de la Commission déclarait-elle, lors du sommet dont il est question aujourd’hui, que les Balkans faisaient d’ores et déjà partie de l’Union européenne.

Aberration démocratique, cet élargissement l’est également sur le plan social et économique. Tout d’abord parce qu’avec l’Albanie, le Kosovo et la Bosnie-Herzégovine, hors République serbe, l’Union intégrerait pour la première fois en son sein des États majoritairement musulmans et, surtout, gagnés par l’islam radical d’importation. De fait, la région s’est sinistrement démarquée par la plus forte concentration de djihadistes revenus de Syrie ou d’Irak en Europe. Des États comme la Bosnie-Herzégovine ou la Macédoine du Nord ont même publiquement et volontairement rapatrié certains d’entre eux.

Par ailleurs, alors que l’Union a perdu, avec le Brexit, un contributeur net important et l’une de ses locomotives économiques, ces pays accusent dans ce domaine un retard indéniable. Nos industries auront fatalement à souffrir d’une concurrence accrue au moins-disant salarial et social. L’Albanie se distingue à cet égard par le salaire minimal mensuel le plus bas d’Europe. Le secteur textile, qui amorce une timide renaissance dans ma région Grand Est, aura tôt fait d’être balayé par ce dumping massif.

Du reste, la Commission renie jusqu’à ses propres principes. Ainsi, Jean-Claude Juncker théorisait-il en 2018 que la résolution des litiges frontaliers serait une condition préalable à toute nouvelle adhésion. Or, le processus d’élargissement se poursuit aujourd’hui, alors même que les tensions sont à vif dans les Balkans pour ce qui est des Serbes du Kosovo, de l’Église orthodoxe du Monténégro ou encore des dissensions entre Nord Macédoniens et Bulgares. Bref, ce projet insensé confirme l’inéluctable déclin auquel est vouée l’Union européenne. Déclin d’autant plus flagrant au regard du dynamisme insolent du Royaume-Uni...

Il semblerait donc absurde de déstabiliser le Président Saïed qui, aux prises avec une situation économique et sanitaire difficile, tente également de maintenir le cap face aux assauts des partis islamistes. Il faut en effet saluer son programme réformiste audacieux, marqué notamment par une lutte vigoureuse contre la corruption. La relance de la production de phosphate, pilier de l’économie tunisienne, offre également enfin un espoir de reprise tangible à ce pays.

Dans ce contexte, la décision du Président d’invoquer l’article 80 de la constitution tunisienne peut être contestable, mais elle ne saurait occulter ni ce bilan, ni son indéniable assise populaire. Ainsi, l’Union européenne ne doit pas contribuer, par une ingérence malavisée, à l’affaiblissement d’un pays gage de stabilité dans une région travaillée par des tensions multiples, de la crise libyenne au conflit sahélien, et, par ailleurs, au cœur de la crise migratoire actuelle.

– Madame la Présidente, nous refusons que la France devienne un désert économique. C’est pourtant ce que notre pays devient peu à peu. Le manque d’investissements dans les transports, les déserts médicaux et la fuite des cerveaux sont les conséquences dramatiques d’un appauvrissement général.

En ce moment, mes compatriotes paniquent face à la flambée du coût de l’énergie. Le fioul a augmenté de 40 % en six mois. Cette augmentation va jeter des millions de nos concitoyens dans la pauvreté et aggraver plus encore la situation de ceux qui s’y trouvent déjà. Avant la crise, ma région du Grand Est était déjà la région la plus touchée en France par la précarité énergétique. En 2015, un ménage sur quatre déclarait avoir de grandes difficultés à assumer ses dépenses de chauffage.

En nous privant de nos leviers pour agir, la Commission européenne contribue à étouffer notre économie. Pire, le pacte vert va plonger les Français dans le rouge. Nous ne voulons pas de vos solutions. Elles contribuent à accentuer nos problèmes. Le Rassemblement national ne cessera jamais de se battre pour que la France reprenne son destin en main en proposant les vraies solutions.

Point n’est besoin en effet de revenir sur le détail de l’affaire pour contester le caractère disproportionné de la peine infligée au héros d’Hotel Rwanda. On aurait d’ailleurs pu attendre que sa bravoure lors du génocide de 1994 – lorsque, en sa qualité de directeur adjoint de l’hôtel des Mille Collines, il aurait sauvé plus de 1 000 personnes du carnage – ait été davantage prise en compte.

Cet épilogue judiciaire s’inscrit du reste dans un contexte particulièrement rude pour l’opposition. Que l’on songe aux disparitions non élucidées de certaines personnalités du monde politique ou culturel, ou encore aux allégations relatives à une surveillance massive des communications électroniques. Ces accusations se doublent de soupçons de pressions que le pays exercerait sur les diasporas, présentes notamment en Europe. Sur ce dernier point, l’Union européenne, les États membres et la communauté internationale doivent exiger une transparence totale.

Concernant les dissensions ethniques, c’est, en effet, l’éviction des Tigréens des sphères de pouvoir avec l’ascension de cet homme d’État oromo qui fit initialement figure de pomme de la discorde, avant que ce conflit devienne ouvert et armé, ponctué d’exactions sanglantes. S’agissant de l’économie, les chiffres de croissance ont pu occulter la misère d’une grande part de la population, qui vient alimenter, d’ailleurs, le trafic international d’êtres humains.

Nous l’avions évoqué en séance plénière, au sujet des migrants éthiopiens un temps retenus dans les geôles saoudiennes. Plus de deux millions d’Éthiopiens étaient, par ailleurs, déplacés dans leur propre pays en 2020. Ayant moi-même visité un des camps abritant ces personnes, je ne peux que déplorer la prolongation de ce drame humanitaire, sans issue évidente.

Bref, l’Éthiopie est un concentré des difficultés de tant de pays africains, et auxquelles seules des réponses nationales paraissent pertinentes. Je vous remercie.

Pour autant, l'Europe, déjà corsetée dans des contraintes environnementales draconiennes, ne saurait endosser un rôle de chef de file mondial. C'est d'autant plus vrai à l'heure où la Chine a été parfois associée à des projets néfastes pour l'environnement, que ce soit en ce qui concerne les énergies fossiles, les infrastructures ou encore la déforestation. Pas besoin d'aller plus loin que dans ma région du Grand Est pour se convaincre de l'impact de la forte demande chinoise de bois d'importation.

Deuxièmement, il est exact que l'agroécologie recèle un potentiel économique sous-estimé; mais il incombe aussi aux pays concernés de se doter des cadres, notamment juridiques, favorables à son essor. Il est également urgent de mobiliser les nouvelles sources de financement du développement durable, au-delà de la seule aide internationale. Par exemple, les fonds envoyés par les émigrés à leur pays d'origine atteignaient en 2017 466 milliards de dollars, soit environ trois fois la valeur de l'aide publique au développement. C'est un gisement de ressources insuffisamment exploité. Pour tout dire, le seul prisme d'une responsabilité européenne et occidentale me semble être une approche largement dépassée, car dans notre monde multipolaire, notre action ne pèsera guère si elle ne s'inscrit pas dans un effort global.

– Madame la Présidente, le cas tragique du militant des droits de l’homme Ahmed Mansoor souligne la persistance de l’arbitraire dans tous les pays où l’état de droit n’est pas la règle.

Certes, la législation pénale et le système pénitentiaire relèvent de la souveraineté de chaque État. Toutefois, le traitement judiciaire et carcéral dont Ahmed Mansoor fait l’objet viole non seulement les normes internationales en la matière, mais également les directives du juge compétent ainsi que les textes nationaux applicables. Il est également patent que ce cas d’espèce s’inscrit dans un contexte général de graves restrictions des droits fondamentaux, notamment d’opinion et d’expression. Cette tendance concerne évidemment au premier chef les États où l’autoritarisme était déjà ancré, en l’occurrence ceux du Golfe.

À cet égard, il est urgent de s’interroger sur le rôle éventuellement joué par la société NSO, dont l’ombre avait plané sur l’affaire Kashoggi, ainsi que, d’une manière générale, sur le recours aux technologies de surveillance contre certains activistes politiques. Pour autant, la dénonciation de ce drame ne saurait s’apparenter à une condamnation sans nuance des Émirats arabes unis, dont il faut rappeler la contribution à la lutte contre l’islamisme sur leur sol et dans le monde.

Ce pays a par exemple classé comme organisation terroriste les Frères musulmans ou encore Islamic Relief Worldwide. Ceci est d’autant plus remarquable à l’heure où un autre État du Golfe, le Qatar, est quant à lui accusé de compromission avec les mouvements radicaux. En témoigne le blocus initié contre ce pays en 2017.

Indiscutablement, des progrès immenses restent à accomplir dans le domaine des droits fondamentaux, dont celui des droits sociaux. L’affaire Ahmed Mansoor appelle une réprobation sans réserve, le sort des travailleurs sous le joug du système inique de la kafala ne laisse personne indifférent. L’ensemble de ces questions doit figurer à l’ordre du jour du dialogue bilatéral avec les Émirats, pays par ailleurs partenaire dans le combat contre le terrorisme islamiste.

L’Afghanistan aurait en effet reçu « plus de quatre milliards d’euros » d’aide au développement depuis 2002, dont il serait ainsi le premier bénéficiaire. L’aide humanitaire s’élèverait à un milliard d’euros depuis 1994. L’annonce de la Commission concernant un quadruplement de l’aide humanitaire est irresponsable, au regard des risques de détournements et des questions éthiques, tenant notamment à l’accès effectif des femmes aux programmes dont elles sont censées bénéficier.

Reste l’immigration, question qui n’a pas été résolue malgré un accord conclu avec l’Afghanistan en 2016 et renouvelé en avril. Il est évident que les renvois de migrants seront encore plus difficiles lorsque ce pays se trouvera sous gouvernement taliban. Au regard des tendances actuelles – les Afghans constitueraient le deuxième contingent de demandeurs de protection internationale et la moitié des « mineurs isolés » –, des mesures décisives s’imposent.

– Madame la Présidente, seule la France peut décider de modifier son propre Code du travail. Voici une affirmation qui ne sera peut-être plus une vérité demain. En atteste ce rapport sur les travailleurs des plateformes.

Les conditions de travail épouvantables et la précarité des livreurs à vélo qui parcourent les rues de nos villes sont d’autant plus de signes qui montrent que la mondialisation sauvage produit une véritable jungle économique que nous devons combattre. Voici que ni une ni deux, l’Union européenne, touchée par le syndrome du sauveur, accourt à leur chevet. En vain.

En effet, comme chaque fois, le bureaucratisme bruxellois, dont la lenteur d’action n’est plus à démontrer, est là encore dépassé: l’Espagne, la France, mais surtout la Suisse et le Royaume-Uni, en dehors de l’Union, s’activent déjà pour remédier aux problèmes de faux indépendants. Nos nations le font en promulguant des décrets ou en laissant les tribunaux agir souverainement. La requalification des contrats est en cours et c’est une bonne chose. Par conséquent, ne laissons pas l’Union européenne profiter du malheur des gens pour s’immiscer dans des matières dont elle n’a pas la compétence. La France agit et doit agir davantage pour salarier ceux qui doivent l’être.

Il faut aussi en finir avec l’utilisation scandaleuse d’illégaux dans l’économie des plateformes. Nous refusons l’immigration qui provoque le dumping social. Nos emplois doivent être réservés aux nôtres avant tout. Si la mondialisation rime avec précarisation, faisons de la nation le levier qui permettra de lutter efficacement contre ces pratiques indignes.

Par ailleurs, comment l’Union européenne, jamais avare de leçons de morale s’agissant du sort des migrants, peut-elle éluder le bilan du Bangladesh en matière de lutte contre le trafic international d’êtres humains? Ainsi, les autorités intentent-elles parfois des poursuites judiciaires contre leurs propres citoyens rentrés d’une période d’émigration de travail, au motif aberrant qu’ils auraient nui à l’image nationale. C’est notamment le cas de ceux qui ont été, dans certains pays islamistes, victimes de la kafala, une forme de quasi-esclavage moderne.

Les États-Unis ont écarté le Bangladesh aussi bien de leurs préférences commerciales que, semble-t-il, d’un éventuel accord de libre-échange. Cette décision rappelle que l’octroi de tels avantages n’est pas un droit, mais un privilège.

Je regrette toutefois que le sort de la minorité chrétienne ait été totalement occulté, en particulier celui des convertis, à l’instar de cet homme condamné à 80 coups de fouet pour avoir bu du vin de communion. Cette cause devrait être au cœur du dialogue des Européens avec l’Iran, qui doit impérativement se poursuivre.

Mais le plus inacceptable est le risque sécuritaire qu’implique, d’une part, le rapatriement des djihadistes, dont les Balkans recelaient la plus haute concentration d’Europe et, d’autre part, la crise migratoire en provenance notamment du Pakistan, avec pour corollaire l’infiltration de l’islam radical.

Si l’Union européenne s’enferre dans l’élargissement aux Balkans, en Bosnie-Herzégovine comme ailleurs le manque d’enthousiasme est patent. Qu’on en juge par l’attitude du membre bosniaque de la présidence tripartite du pays, qui condamnait la France dans l’affaire Charlie Hebdo et vantait la contribution d’Erdoğan à la stabilité de la région.

L’Union européenne, qui aura, pour la seule Bosnie-Herzégovine, fourni 1,19 milliard d’euros en fonds de pré-adhésion, ne retire donc rien de son investissement dans la région et d’un processus d’élargissement qui n’a plus lieu d’être.

– Madame la Présidente, chers collègues, le vice-président de la Commission Margaritis Schinas a bien pu évoquer un chantage dans l’affaire des migrants à Ceuta, toute comparaison avec le bras de fer mené par le sultan Erdoğan serait nulle et non avenue.

En effet, non seulement la Turquie est tenue au contrôle des migrants par un accord de 2016, adossé tout de même à la somme exorbitante de 6 milliards d’euros, mais dans le cas d’espèce, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Dès le mois de mai, 5 600 des quelque 8 000 migrants marocains avaient déjà été renvoyés d’Espagne. Du reste, n’est-il pas déconcertant qu’il incombe au roi du Maroc lui-même de réclamer publiquement le rapatriement des intéressés et de déplorer la complexité des procédures en vigueur? En l’occurrence, on apprenait en effet, par voie de presse, que certaines autorités espagnoles auraient refusé de confier des mineurs aux forces auxiliaires du Maroc sous le prétexte d’une soi-disant brutalité; fait qui, s’il était confirmé, illustrerait le double discours du gouvernement socialiste de Madrid, réputé jusqu’à présent pour sa sensibilité immigrationniste.

S’il y a donc une leçon à tirer de ce triste épisode, c’est celle de l’incompétence de l’Union européenne en matière migratoire. Il faut également dénoncer toute ingérence absurde, au lendemain de la décision américaine concernant le Sahara occidental, sur la question du Front Polisario, alors même que des inquiétudes persistent quant à la gestion de l’aide humanitaire européenne aux camps de réfugiés de Tindouf placés sous le contrôle effectif de cette organisation.

Force est tout d’abord de rappeler qu’au Sri Lanka, comme ailleurs, qui dit législation antiterroriste dit mesures d’exception. Ceci ne justifie évidemment en rien les atteintes à la dignité humaine, mais reconnaissons également les engagements pris par le Sri Lanka contre la torture ainsi que les tentatives de révision de sa législation antiterroriste de 1979.

Les causes d’inquiétude pour ces États insulaires ne manquent pas. Outre les droits fondamentaux et la gouvernance, la mainmise grandissante de la Chine dans le cadre de sa nouvelle route de la soie en est également une.

Tous ces éléments doivent être pris en compte à leur juste valeur dans une évaluation des relations de l’Union européenne avec ce pays, sans parti pris ou «deux poids, deux mesures».

– Monsieur le Président, chers collègues, le compromis de Porto est tombé aux oubliettes avant même d’avoir été écrit. C’est la triste vérité. J’en veux pour exemple l’un des objectifs que l’Union européenne se fixe pour 2030: celui de réduire de 15 millions le nombre de personnes menacées par la pauvreté ou l’exclusion sociale.

Un article du

Ce constat, le Danemark l’a fait. En appliquant une politique ferme à l’égard de l’immigration, les sociaux-démocrates danois expliquent qu’il n’est pas possible d’avoir un modèle social fort en même temps qu’une pression migratoire importante. Alors que la Commission européenne fait mine de se scandaliser, ce pays nous énonce une vérité pourtant simple. Si nos amis danois le comprennent, les Français sont de plus en plus nombreux à le comprendre également.

Mieux qu’un sommet de Porto dont l’échec est écrit d’avance, 2022 sera l’occasion en France de faire un bien meilleur compromis, celui de la défense de nos frontières et de notre modèle social.

Plus avant, la requête du gouvernement monténégrin en faveur d’une aide européenne face à des difficultés financières largement prévisibles annihile la crédibilité du pays dans des négociations d’adhésion, qui n’ont hélas plus lieu d’être.

– Madame la Présidente, ce rapport témoigne du double discours de LREM en matière migratoire puisqu’il plaide ouvertement pour de nouvelles voies d’immigration légales sous le prétexte fallacieux d’endiguer les arrivées clandestines.

Une solution paraît pourtant évidente. Avec 25 milliards d’euros d’aide au développement à l’Afrique en 2018, les Européens doivent exiger en contrepartie l’acceptation par les pays bénéficiaires des rapatriements de leurs ressortissants. En effet, de l’aveu même de la Commission, parmi les six pays épinglés pour des taux d’exécution de retour particulièrement bas, cinq sont de l’Afrique. Par ailleurs, les transferts d’argent des immigrés à leur pays d’origine représentent aujourd’hui plus du triple de l’aide publique au développement, et la Cnuced estimait dernièrement les fuites illicites de capitaux à 3,7 % du PIB de l’Afrique, soit 88,6 milliards de dollars par an, ce qui démontre que de vastes sources de financement jusque-là inexploitées peuvent être mises à contribution.

Saignés à blanc par la pandémie de COVID-19, l’Europe et l’Occident ne pourront pas éternellement porter à bout de bras le reste du monde sans contrepartie ou obligation de résultat.

– Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, rendons tout d’abord hommage à l’ambassadeur italien Luca Attanasio et aux deux autres victimes, dont l’assassinat rappelle, hélas, les risques encourus par le personnel humanitaire. Il s’agissait en l’occurrence d’un convoi du Programme alimentaire mondial dans un est du Congo aux prises avec la multiplication des groupes armés. Ils étaient plus de 130 en 2019 dans les seuls Sud et Nord-Kivu, contre 70 en 2015. À la clé, quelque 1,8 million de personnes déplacées en 2018, un record après l’Éthiopie et 12,8 millions réduits à la misère. Face à ce bilan, la dénonciation des protagonistes reste élusive, que ce soit le rôle trouble joué un temps par le Rwanda ou bien les liens suspectés par la mission de l’ONU elle-même entre le groupe armé ougandais des forces démocratiques alliées et le terrorisme islamiste international qui, d’al-Shabab à Al Qaida, ravage le continent africain.

De notre analyse lucide des causes de ce conflit dépendra la résolution éventuelle de la plus longue crise humanitaire d’Afrique.

– Monsieur le Président, chers collègues, 16 milliards d’euros, c’est l’aide au développement déversée depuis 2007 par l’Union européenne et les États membres dans le puits sans fond de l’Afghanistan, premier bénéficiaire du soutien de la Commission, outre un milliard d’euros d’aide humanitaire depuis 1994.

La question des principes budgétaires régissant l’enveloppe complémentaire de 1,2 milliard d’euros est certes pertinente, mais celle du bilan et du bien-fondé de tant de largesses l’est moins que prévu.

Sur le bilan, d’abord, l’Afghanistan reste un État failli, dont 40 % du PIB est assuré par l’aide internationale, tandis que la production d’opium bat tous les records. Politiquement, l’intronisation de deux présidents en 2020, à l’issue d’une élection contestée, nous aura plongés dans un abîme de consternation.

Sur le bien-fondé, ensuite, outre la gestion critiquée de l’aide allouée face à la COVID-19, on apprenait récemment que les femmes étaient exclues par certaines autorités locales du programme humanitaire.

Alors que le Royaume-Uni élague largement dans son aide internationale, nos contribuables exigent, eux aussi, de la rigueur et des résultats, a fortiori à l’heure où les talibans sont aux portes du pouvoir.

– Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, à quelques mois du sommet de Porto prévu en mai prochain, l’Union européenne s’apprête encore une fois à retourner sa veste.

Après avoir saigné les peuples d’Europe, elle s’active pour nous promettre l’avènement du grand soir. Pourtant, personne n’est dupe. Les coutures sont visibles et tout laisse à penser qu’elles vont craquer. D’ailleurs, face à son impuissance, que peut-elle dire de mieux? Des recommandations pour baisser les salaires? Déjà fait. Des coupes budgétaires dans les services publics? Déjà fait. Privatiser les soins de santé? Encore une fois, déjà fait. Face à ces échecs, la crise sanitaire nous prouve qu’en dépit d’une transformation réelle pour réorienter les politiques économiques désastreuses, la Commission européenne maîtrise l’art d’enrober la triste réalité avec de beaux mots. Avant de vouloir lutter contre les inégalités, il faut se mettre d’accord avec le diagnostic.

Premièrement, la désindustrialisation massive accentue largement la précarité sociale. En perdant des milliers d’emplois, la France peine à intégrer économiquement les nouvelles générations.

Deuxièmement, l’immigration massive, accentue la pression sur nos systèmes sociaux. Ces systèmes sont à bout de souffle.

Troisièmement, la ratification massive des traités de libre-échange qui conduisent à la concurrence déloyale et au dumping social.

Ces trois éléments demandent des réponses urgentes. Victor Hugo disait: «Rien n’est plus fort qu’une idée dont l’heure est venue». Cette heure est justement venue, en 2022, le peuple de France le démontrera.

Tout d’abord, il ne faut pas s’étonner de la disproportion entre les mesures sanitaires adoptées dans la foulée de la COVID-19 et l’ampleur réelle de cette pandémie en Afrique. On dénombre 325 décès pour l’heure en Ouganda. Point n’est besoin en effet de s’éloigner du monde occidental pour prendre conscience du recul spectaculaire des libertés fondamentales, outrepassant ce qui est indispensable pour endiguer la progression du virus. En témoigne le rapport récent du britannique

S’agissant de l’Ouganda, entre réseaux sociaux passés au crible ‒ ils faisaient du reste assez curieusement l’objet d’une taxe spécifique ‒, liberté de réunion restreinte en pleine campagne électorale ou encore arrestations d’opposants et de journalistes, on se demande ce qu’il subsistera à l’issue de ce triste épisode sanitaire des quelques progrès qui auraient pu être accomplis dans la voie de la démocratisation.

Ce qui m’amène à mon second point: quand reconnaîtrons-nous l’inefficacité en état de l’aide au développement, pourtant vantée comme le sésame tant pour la bonne gouvernance, selon l’expression consacrée, que pour l’essor économique des pays bénéficiaires? Dans ce cas d’espèce, en dépit de 1,41 milliard d’euros depuis 2007 et de 578 millions programmés au titre du onzième Fonds européen de développement, l’Ouganda semble aujourd’hui happé par une spirale autoritaire et campe obstinément en queue de peloton des principaux indices internationaux relatifs au développement.

S’ajoutent à ce constat les allégations de mauvaise gestion de l’aide humanitaire, qui d’ailleurs dans le reste du monde semblent devenir récurrentes. Les contribuables français et européens sont las de ce luxe d’argent déversé aux quatre vents, sans obligation de résultat. Sur ce point, comme tant d’autres, il est urgent pour l’Union européenne de se remettre en question, au risque de perdre ce qui lui reste de soutien populaire.

Des deux côtés, ce drame humain a eu pour corollaire les pires abus, notamment s’agissant des droits de l’enfant au travers par exemple des allégations relatives au recours aux enfants-soldats, qui ont visé aussi bien la coalition que les Houthis - il est notable qu’en juin 2020, l’ONU n’en a pas moins retiré la coalition de sa liste relative aux violations graves des droits de l’enfant. Il est donc louable que cette résolution souligne l’ensemble de ces faits et tranche avec le parti pris qui a caractérisé jusqu’à présent l’attitude de l’Union européenne face à ce conflit.

La gestion de la crise de 2008 a jeté des millions d’Européens dans la pauvreté à cause des remèdes catastrophiques que la troïka a mis en place sur notre continent. Aujourd’hui, vous faites mine d’avoir oublié le bain de sang social en présentant l’Union européenne comme un paradis social pour les travailleurs.

Pire, vous imaginez qu’elle est la solution, alors qu’elle est le problème. Vous utilisez une énergie folle à écrire vos rêves alors que vos politiques mondialistes sont notre cauchemar. Le dumping social, la concurrence déloyale, la destruction de nos services publics, la mondialisation sauvage, l’immigration massive expliquent la précarisation et l’appauvrissement général. Je refuse de penser en dehors de ces réalités.

Vous tentez de soigner la plaie que vous avez vous-mêmes ouverte. Il n’a pourtant jamais été aussi urgent d’opérer le malade avant que celui-ci ne rende son dernier souffle. Stop à cette hypocrisie. Laissez aux nations d’Europe la liberté d’agir souverainement pour leurs peuples.

– Monsieur le Président, une vingtaine de sans-papiers vivant dans 37 m2 dans le Val d’Oise, 200 migrants dans un squat à Marseille, une pénurie grandissante de logements sociaux en Île-de-France, des camps de migrants et de Roms aux abords de nos villes, ce sont là quelques exemples qui démontrent le triste état de notre pays la France aujourd’hui.

Nous ne cessons de répéter ce que vous refusez de voir: le flux migratoire incessant aggrave les problèmes de logement, n’en déplaise aux donneurs de leçon qui habitent volontairement bien loin de ceux qu’ils prétendent défendre. Pour en finir avec le fatalisme et l’hypocrisie des bien-pensants, stoppons l’immigration qui produit des effets catastrophiques pour les catégories populaires qui en subissent les effets de plein fouet. Affirmons la préférence nationale en matière d’attribution des logements sociaux, menons la guerre aux marchands de sommeil, qui à l’instar des passeurs, profitent du laxisme de nos États, en même temps que de la misère sociale. Stop à la tiers-mondialisation de nos nations.

Il ne s’agit pas de nier la tragédie humaine qui s’est jouée cet hiver dans ce pays. Rappelons simplement que, de l’aveu même d’un représentant de l’Organisation internationale pour les migrations au micro d’Euronews en 2018, 85 % des personnes présentes dans ces camps sont en réalité des migrants économiques. Une proportion notable d’entre eux vient du Pakistan, avec en toile de fond d’ailleurs des allégations de trafic de visas. Du reste, le représentant bosniaque de la présidence tripartite s’est rendu en novembre dans ce pays, confirmant l’ampleur du problème.

L’Union européenne est largement responsable de ce drame, du fait de son incapacité à assurer une protection efficace de ses frontières extérieures, et une fois encore, son action semble s’être bornée à déverser son aide humanitaire à fonds perdu. Par ailleurs, la volonté affichée par la présidence portugaise de mener à bien l’élargissement aux Balkans occidentaux ne fera qu’exacerber cet irrépressible appel d’air.

Ces symboles forts d’œcuménisme ne sauraient être ignorés, à l’heure où, au Proche et Moyen-Orient, et même en Afrique subsaharienne, les communautés chrétiennes semblent être progressivement rayées de la carte. Au point que, dans un rapport remis à l’ex-ministre britannique des affaires étrangères, le terme de «génocide» n’était plus tabou. Ces actes doivent donc être pris en compte dans l’appréciation de ce régime, alors que la lutte contre l’islamisme occupe tous les esprits.

En effet, le scandale de cette avocate condamnée à 38 ans de prison, notamment pour s’être montrée sans hijab, n’est pas spécifique à l’Iran. En témoigne le procès, cette semaine, devant un tribunal spécial contre le terrorisme, de l’activiste féministe saoudienne Loujain Al-Hathloul après deux ans d’une détention ponctuée, selon ses proches, de mauvais traitements et d’humiliations. Ce scandale n’aura toutefois pas empêché l’Arabie saoudite d’accueillir le mois dernier le sommet virtuel du G20, illustrant le double discours permanent des puissances occidentales en matière de droits fondamentaux et de cause féminine.

Si le débat de ce jour a un seul mérite, c’est de rappeler qu’à l’heure où l’on accable d’un mauvais procès en islamophobie quiconque rejette certaines pratiques d’un autre âge, les libertés les plus élémentaires des femmes ne relèvent, hélas, pas partout de l’évidence.

– Madame la Présidente, les exactions du groupe islamiste al-Chabab au Cabo Delgado s’inscrivent dans une vague de terreur qui, de l’Afrique au Moyen-Orient, réprime avec férocité les communautés chrétiennes.

Partout, les conséquences en sont les mêmes: la fermeture des écoles, qui hypothèque l’avenir des jeunes générations, et le devenir incertain de milliers de déplacés internes. Comme je le répète inlassablement, ils seraient plus de 300 000 dans cette région du Mozambique.

En jeu également, le rebond économique de l’Afrique. Dans un monde miné par la crise sanitaire, au Cabo Delgado, ce n’est pas seulement le projet titanesque d’exploitation du gaz naturel liquéfié, essentiel à toute la région, et notamment au département de Mayotte, qui s’en trouve compromis, mais également des activités traditionnelles comme la pêche ou la culture de noix de cajou.

Reste qu’il serait prématuré d’évoquer une quelconque intervention européenne sans d’abord faire jouer l’intégration régionale. Du gouvernement mozambicain à la Communauté de développement de l’Afrique australe, en passant par l’Union africaine, il incombe à l’ensemble des responsables de ce continent de démontrer dans les faits sa capacité de riposte.

Le débat de ce jour illustre le gouffre qui sépare désormais les citoyens des États membres de leurs élites. En effet, son objet se résume à un ramassis d’allégations spécieuses relatives à certains médias nord-macédoniens financés par des personnalités hongroises et à la promotion qui y serait faite de marques d’huile d’olive ou d’aimants pour frigos. Voilà donc à quoi en est réduite l’institution européenne, déterminée à faire feu de tout bois pour acculer le gouvernement de Viktor Orbán. En réalité, ce dernier n’est coupable à leurs yeux que d’avoir opposé une fin de non-recevoir à l’accueil des migrants et posé son veto au budget européen en réponse à l’inique principe de conditionnalité.

Cette discussion sur un sujet dénué d’intérêt pour nos concitoyens détourne habilement l’attention de la véritable bombe à retardement que constitue le projet insensé d’élargissement aux Balkans, notamment à l’Albanie et à la Macédoine du Nord. Car l’ingérence que nous devrions dénoncer en l’espèce, ce n’est pas celle soi-disant pratiquée par la Hongrie au bénéfice d’un parti conservateur nord-macédonien, non, c’est celle de Tirana qui, forte de l’assise de quelque 25 % d’Albanais de Macédoine du Nord, semble tisser patiemment la toile de la Grande Albanie.

C’est également celle mise en œuvre par la Turquie à grand renfort de coopération dans les domaines militaire et politique au travers notamment de son affinité avec le mouvement pro-albanais Besa, mais aussi éducatif et culturel. En témoigne le projet, porté par Ankara, de manuels d’histoire destinés à l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine du Nord, pays fortement ou majoritairement musulmans. Un exemple significatif des réécritures de l’histoire néo-ottomane qui fleurissent dans le sillage du sultan Erdoğan, tandis que l’Europe est, elle, sommée de faire repentance de son passé colonial. Mais c’est aussi et surtout l’ingérence des associations à la façade caritative qui, venant d’Arabie Saoudite, du Qatar, ou encore du Pakistan, sillonnaient le pays dès son indépendance, tandis que le soi-disant Forum islamique de la jeunesse, émanation des Frères musulmans, a toujours pignon sur rue dans sa capitale, Skopje.

L’Islam radical est également porté par la déferlante migratoire. Un rapport publié du Parlement européen dénonçait ainsi, dès 2012, l’infiltration de militants islamistes via la route des Balkans, ainsi que la radicalisation des enfants au sein de la diaspora de ces États, installée au sein de l’Union européenne et notamment, selon ce rapport, en Autriche. Avertissement prémonitoire qui glace le sang, puisqu’il rappelle le profil du terroriste islamiste abattu en novembre à Vienne, un Albanais de Macédoine du Nord. La Commission ne peut prétendre ignorer les risques considérables auxquels elle expose les Européens à l’heure où les pays des Balkans, région d’Europe où la concentration de djihadistes revenus de Syrie ou d’Irak est la plus forte, sont les seuls à rapatrier volontairement et publiquement des hommes affiliés à l’État islamique et détenus par les forces kurdes, selon une source d’information de référence. Et en s’insérant, en dépit du bon sens, dans son projet d’élargissement à des États affidés à la Turquie d’Erdoğan, elle en portera seule la responsabilité.

Ainsi, il est singulier que Bruxelles, pourtant toujours prompte distribuer des brevets de vertu démocratique aux quatre coins du monde, fasse fi des lourdes incertitudes qui pèsent encore sur cette élection contestée. Je rappelle tout de même que le Procureur général des États-Unis William Barr a autorisé lundi des enquêtes sur d’éventuelles fraudes.

Ce n’est hélas que le moindre des scandales qui ont entaché cette élection hors norme. Le déchaînement médiatique aura en particulier atteint des bas-fonds rarement égalés contre un président dont le seul tort est de s’être fait le héraut du « flyover country » - écho américain à la France périphérique, oubliée de la mondialisation.

Assurément, ce haro contre un candidat honni par l’establishment laisse peu augurer des scrutins à venir dans le monde occidental, à l’heure où les libertés publiques accusent un recul spectaculaire.

Faut-il s’étonner du scandale des visas dorés chypriotes, puisque l’acquisition onéreuse de la citoyenneté et de titres de séjour ne pouvait que servir à des objectifs véreux? Que le Monténégro, à nouveau pourvoyeur de telles facilités, continue de faire la course en tête pour le prochain élargissement européen démontre l’indifférence de la Commission face à une menace sécuritaire tangible. Des faits d’armes peu reluisants qui n’ont pas empêché le Pakistan, leader en matière de tels documents frauduleux, selon un diplomate britannique, de bénéficier, toutes aides confondues, de 4 milliards d’euros d’aide européenne depuis 2014.

L’Union déplore donc des effets dont elle chérit les causes. Au premier chef, son soutien à des États interlopes et, en l’occurrence, partisans avoués de l’islam radical. Ces visas ne sont toutefois qu’un pan d’un juteux business qui alimente la déferlante migratoire comme le terrorisme. En témoignent la vente possible de visas bosniens à des migrants pakistanais, alors que deux ressortissants de ce pays auraient été soupçonnés de terrorisme, ou bien le profil du faux mineur auteur de l’attentat de Paris.

Depuis peu dans les textes européens, il est devenu impossible de parler de pauvreté sans évoquer le racisme. Il n’est plus envisageable de parler d’inégalité sans évoquer les théories du genre. Enfin, il n’est plus autorisé de lutter contre la précarité salariale sans encenser le modèle multiculturaliste.

Le meilleur exemple réside dans la volonté d’instituer une « task-force » pour lutter contre les stéréotypes sur les lieux de travail. L’Union européenne nous laisse entrevoir le monde qu’elle nous concocte. Un monde où le politiquement correct fera la police au bureau. Ni socialiste, ni communautariste: nous voulons l’Europe des nations!

– Monsieur le Président, je suis ravie de vous parler depuis notre belle ville de Strasbourg.

À l’heure où les projecteurs du monde entier sont pointés en direction de la forêt amazonienne, un autre drame a lieu dans l’indifférence générale: celui de la déforestation de l’Afrique. Les forêts du continent africain disparaissent plus vite que les autres. L’explosion démographique est d’ailleurs l’une des causes majeures qui provoque cette accélération infernale. En coupant des arbres pour y étendre les zones agricoles, on détruit une biodiversité pourtant essentielle à la pérennité des cultures. L’expression «couper la branche sur laquelle on est assis» n’a jamais été aussi vraie, dramatiquement vraie.

À cela s’ajoutent les problèmes qu’on rencontre partout ailleurs. La production d’huile de palme, par exemple, qui n’en est d’ailleurs qu’à ses débuts au Cameroun ou en RDC. Une catastrophe annoncée, quand on sait que c’est là que se trouve la forêt tropicale du bassin du Congo – deuxième plus grande forêt du monde, demain réduite à néant? Surpopulation ou surexploitation, des Africains risquent d’être complètement dépassés. Nous en parlons peu, c’est pourtant un sujet essentiel pour eux comme pour nous.

On parle à juste titre des ONG et autres organisations bénéficiant de financements étrangers. Elles seront désormais chapeautées, au terme d’un projet de loi du 22 septembre 2020, par une étroite tutelle gouvernementale.

On parle moins, en fait, de l’église catholique, cible d’attaques verbales et physiques du président Ortega et de ses partisans. Que l’archevêque Carlos Avilés Cantón évoque des persécutions devrait pourtant nous interpeller, à l’heure où, du Moyen-Orient au monde occidental, le christianisme figure au rang de la religion la plus opprimée au monde.

Plus absent de nos débats, également, le projet de loi sur les soi-disant fausses nouvelles, dorénavant sanctionnées par une peine allant jusqu’à quatre ans de prison. Ainsi, le prétexte fallacieux de la désinformation aura fait bien des émules pour museler définitivement la liberté d’expression. Et à cet égard, le Nicaragua est un cas limite et caricatural d’un recul spectaculaire et général de nos droits fondamentaux.

Au-delà de l’émoi, reconnaissons que nous autres, Occidentaux, sommes conscients du traitement souvent déplorable des migrants par quelques arabo-musulmans dont ces atrocités sont des cas extrêmes. N’est-il pas en effet hypocrite de s’élever aujourd’hui contre le kafala, alors qu’on accordait en 2010, la Coupe du monde de football 2022 au Qatar, dont le recours à cette forme de quasi esclavage était alors largement connu.

Le drame des migrants éthiopiens illustre le deux poids, deux mesures qui régit la crise migratoire mondiale. D’un côté une Europe sommée d’ouvrir largement ses portes à une marée humaine venant d’Afrique ou du Moyen-Orient, de l’autre l’inhumanité et le cynisme assumés des États du Golfe, qui rejettent leurs propres coreligionnaires notamment les syriens, et expulsent manu militari, à raison de 10 000 par mois s’agissant des ressortissants éthiopiens.

Cette tragédie démontre l’impasse du développement de tant d’États d’Afrique subsaharienne, pris en étau entre l’explosion démographique et l’absence de débouchés économiques. En Éthiopie, fin 2018, il y avait 2,9 millions de personnes déplacées dans leur propre pays, sans qu’aucune solution pérenne ne puisse être trouvée. Avec l’énergie du désespoir, beaucoup iront grossir les rangs des candidats à l’exil, parfois au prix de leur vie et de leur liberté.

Cette situation souligne la portée de l’œuvre de celui qui, depuis 1999, a secouru dans son hôpital de Panzi quelque 50 000 victimes de violences sexuelles, parfois gravement mutilées, dénonçant avec justesse ces exactions comme relevant d’une véritable tactique de terreur.

Ne jetons pas l’anathème sur la République démocratique du Congo, qui a démontré une certaine détermination contre ces crimes, bien que, de l’indemnisation des victimes au soutien à des enfants issus de viols, beaucoup reste à accomplir.

De notre côté, nos résolutions onusiennes et européennes seront en effet sans effet tant que les acteurs du commerce de tantale, cause sous-jacente du conflit, ne prendront pas leurs responsabilités. De même, toute aide internationale face aux crises sanitaires en Afrique achoppera sur le défi de la sécurité des praticiens médicaux, dont le cas de Denis Mukwege est désormais l’emblème tragique, hélas.

N’occultons pas néanmoins la rudesse du combat livré par le Mozambique contre la mouvance de l’État islamique, Al-Shabaab, qui met depuis 2017 le Cabo Delgado à feu et à sang. Une lutte que ce pays mène bien seul, puisque la Communauté de développement d'Afrique australe a jusqu’à présent brillé par son absence.

À la clef, le lot habituel de carnages, en particulier à l’encontre des chrétiens qui ont vu ces derniers temps leurs édifices réduits en cendres et certains qui parmi leurs fidèles refusaient d’abjurer leur foi, lâchement assassinés. À cet égard, cette situation dramatique s’inscrit dans la lignée de tragédies similaires au Nigéria ou au Burkina Faso.

Ainsi, quand bien même les débats géopolitiques complexes restent pertinents, nous ne devons pas, par une fausse pudeur politiquement correcte, esquiver la dénonciation d’un quasi-génocide, qui de l’Afrique subsaharienne au Moyen-Orient, décime les chrétiens dans un silence général.

Que la France ne parvienne pas à défendre ses intérêts ne peut être imputé qu’à ses dirigeants. Ainsi, la presse européenne et internationale a, hélas, vu juste en sacrant l’opiniâtre Premier ministre néerlandais grand vainqueur de ces âpres négociations. Mais cette débâcle n’est que le premier avatar des difficultés financières insolubles qui se profilent pour l’Union européenne, à la suite du départ du Royaume-Uni, et qu’un illusoire fédéralisme européen ne fera que précipiter.

Sur le plan pénal, les peines infligées ont été lourdes. Sur le plan international, l’ensemble des responsabilités ne semblent pas assez clairement établies. Sur le plan politique, enfin, il est notable que la Serbie, non impliquée légalement dans ce drame, n’en a pas moins exprimé des excuses publiques en 2010. De même, le président de la République serbe de Bosnie a-t-il déploré dès 2004 l’une des pages les plus sombres de l’histoire de son peuple. Signe des tensions encore à vif, c’est malheureusement par des jets de pierres qu’Aleksandar Vučič, alors Premier ministre de la Serbie, était accueilli aux commémorations de juillet 2015.

S’il faudra encore de longues années pour parvenir à une mémoire apaisée, nous devons, de notre côté, nous garder de toute interprétation politique hasardeuse. En effet, les atrocités de la guerre ne sauraient justifier l’ostracisme subi aujourd’hui par la République serbe de Bosnie, ou bien des violations de ses droits garantis par l’accord de Dayton. Elles ne justifient pas davantage un parti pris de principe quant au peuple serbe, dont nous n’oublions pas le tribut immense payé lors des deux conflits mondiaux.

En particulier, alors que nous célébrons les 75 ans de la fin de la Seconde Guerre mondiale, rendons aussi hommage aux 1,7 million de Yougoslaves tombés au prix des mouvements de résistance les plus spectaculaires d’Europe. Nous n’oublions pas non plus que, de la ville de Glina au camp de Jasenovac, ce peuple héroïque a appris, avant tant d’autres, le sens du mot génocide.

La mémoire de Srebrenica doit aujourd’hui être celle de ces milliers de victimes et de leurs familles qui vivent encore aujourd’hui emplies de souvenirs d’un être aimé, d’un mari, d’un frère ou d’un père que, pour certains, ils n’auront jamais connu. Gravée dans le sang, elle doit être aussi celle de ces hommes assassinés et de ces femmes meurtries au-delà des clivages nationaux et partisans.

– Monsieur le Président, l'épidémie de COVID-19, vous le savez, a porté un coup de massue à l'économie de notre continent. Au sein de ce marasme généralisé, je prends aujourd'hui la parole pour défendre notre jeunesse. Dans un pays comme la France, qui prévoit un million de chômeurs, nos étudiants, nos jeunes diplômés connaissent de très graves difficultés.

Combien de jeunes ne parviendront pas à trouver de job d'été pour leur permettre de vivre le reste de l'année? Combien d'étudiants de trouveront pas de stage pour valider leur diplôme? Combien de jeunes diplômés termineront leurs études et chercheront, non plus des mois, mais des années avant de trouver un emploi dans leur domaine? Combien de jeunes, en général, rêvent de partir de ce continent pour un avenir meilleur?

Pendant ce temps, l'Union européenne nous impose de laisser, de respecter les plus viles règles de libre-échangisme mondialiste, de laisser entrer dans notre pays des dizaines de milliers de travailleurs détachés, de laisser entrer encore plus de migrants économiques, à qui on donne la priorité sur l'emploi.

Avant que l'Union européenne, et sa Commission, nous réimpose son insupportable doctrine, pensez à notre jeunesse, pensez à nos étudiants, pensez à nos diplômés. L'histoire qu'on retiendra de cette assemblée, ce sont...

Ce constat rappelle l’écueil de cette Union européenne, bâtie autour d’un nombre restreint d’États en mesure d’y apporter une contribution financière. Ce déséquilibre ne fera que devenir plus prononcé avec le départ du Royaume-Uni et l’élargissement prévu aux Balkans occidentaux. À n’en pas douter, les prochaines tractations entre États membres s’annoncent périlleuses.

Par ailleurs, il est inacceptable que l’Union européenne profite d’une situation de crise pour s’arroger de nouvelles prérogatives et de nouvelles ressources au mépris de l’opposition farouche de l’opinion publique dans certains États membres. On voit ainsi resurgir dans les paroles de Madame von der Leyen le serpent de mer de la taxe numérique.

Il est donc illusoire de voir dans ce plan de relance un nouvel élan pour l’Union européenne, puisqu’il ne fera qu’aiguiser les clivages existants entre le Nord, l’Est et le Sud. Il ne saurait y avoir d’union entre des États si disparates, et la prochaine vague d’élargissement aura tôt fait de souligner à nouveau cette évidence.

Le deux poids deux mesures ne cesse de sidérer. Prenons le cas de l’Albanie, avec qui on a ouvert en catimini les négociations d’adhésion à la faveur de la crise sanitaire. Les mesures d’urgence ainsi que les lois sur la liberté de la presse ne conduisaient-elles pas récemment son président lui-même à la qualifier de potentielle «Corée du Nord de l’Europe»? Quant au Monténégro, toujours en proie aux dissensions relatives aux droits de l’Église orthodoxe serbe, n’a-t-il pas su habilement tirer parti de la crise pour inquiéter les prêtres et fidèles de cette confession?

Le point commun de ces deux États candidats est qu’ils ne dérogent pas à la ligne idéologique imposée par Bruxelles. Reste que les citoyens des États membres ne sont pas dupes de ces manigances et que, par ce parti pris systématique, l’Union aura tôt fait de perdre dans l’opinion ce qui lui restait de légitimité.

Plus avant, cette tragédie révèle les failles du modèle européen de développement économique, que le mouvement politique que je représente dénonce de longue date. À savoir l’abandon de toute souveraineté industrielle, en l'espèce en ce qui concerne la production de médicaments et de matériel médical. A l’heure où certaines voix s’élèvent aux États-Unis pour réclamer le rapatriement de ces productions vitales, combien de drames humains faudra-t-il pour que l’Union fasse, à son tour, son aggiornamento ?

Du reste, le libre-échange débridé, au cœur du modèle européen, n’est-il pas la cause fondamentale de cette crise? On ne peut que s’associer pleinement aux mesures de soutien en faveur des petites et moyennes entreprises. Ainsi, on nous propose de modifier les règles d’attribution des Fonds structurels, notamment du FEDER et du FEAMP, afin de permettre aux États de financer certaines dépenses urgentes en faveur des entreprises, pour un engagement financier total de 37 milliards d’euros – mais seulement huit milliards de liquidités.

Ce montant semble d’autant plus dérisoire quand on le compare à ceux déployés par les États membres individuellement. Ce soutien excessivement faible est une preuve supplémentaire de l’inadéquation d’une Union européenne incapable de se montrer à la hauteur des enjeux. Et, au lieu d’être une addition de forces, elle est une addition de faiblesses.

Difficile de jeter la pierre à l’état malgache, dont les efforts ont été reconnus en 2016 par le ministère du travail américain. La faute en incombe à des chaînes de production mondiales qui piétinent allègrement nos lois comme nos valeurs. Dans le cas d’espèce, 87 % des exportations malgaches de mica affluent vers la Chine pour nous approvisionner ensuite en équipements électroniques.

Nos beaux principes érigés au rang de traités resteront lettre morte tant que régnera en maître cette course au moins-disant social, au mépris de l’éthique et de l’humanité.

Sans discernement dans l’octroi des préférences généralisées, dont le Viêt Nam bénéficie, elle aura été tout aussi inepte dans les négociations commerciales. Les échanges avec ce pays devaient pourtant la placer en position de force. Il n’en est rien. Un exemple cocasse le démontre: alors que l’Union européenne reconnaît 39 IGP vietnamiennes, le Viêt Nam n’en reconnaîtrait que 36 françaises, dont le champagne – avec une période transitoire de dix ans!

L’accord n’est évidemment pas une bonne nouvelle en matière de droits de l’homme. Outre la liberté syndicale, en 2012, 1,75 million de Vietnamiens âgés de 5 à 17 ans étaient toujours concernés par le travail des enfants. Quant à nos industries – notamment le textile, historiquement implanté dans le Grand Est – elles paieront par une nouvelle saignée cette course au moins-disant social, les salaires vietnamiens plafonnant à 59 % des salaires chinois, ce qui explique vraisemblablement l’empressement déployé pour conclure cet accord.

Dans ce contexte, les vagues promesses de partenariat d’égal à égal arrivent un peu tard, d’autant que, des accords de pêche inéquitables aux velléités d’ingérence politique accrue en Afrique, rien ne confirme ce soi-disant nouveau départ diplomatique et commercial.

Mais le plus consternant, c’est l’attentisme sur l’urgence migratoire, cruciale aux yeux de tant d’Européens. La question orale plaidait même pour l’élargissement du programme Erasmus, alors qu’on sait pertinemment qu’on ouvrira ainsi une nouvelle filière d’immigration africaine. Bref, l’Union s’apprête à rééditer l’échec de Cotonou, avec à la clé une décennie perdue.

– Madame la Présidente, l’infiltration islamiste en Afrique de l’Ouest semble avoir trouvé dans le Nigeria son apogée le plus terrifiant: attentats, enlèvements et exécutions sommaires, notamment le jour de Noël. Qui pourrait contester désormais que la religion chrétienne reste la plus persécutée en Afrique, comme ailleurs du reste? Comment pourrait-il en être autrement alors que la communauté internationale persiste à rester l’arme au pied? Dans le Sahel, la France, seule, porte à bout de bras la lutte antiterroriste sur une étendue de huit millions de kilomètres carrés comparable à l’Europe. Pire, l’Occident semble prendre un malin plaisir à mettre des bâtons dans les roues aux États africains aux prises avec l’hydre islamiste. Que dire, par exemple, des hauts cris poussés par tant de belles âmes contre les mesures prises par le Nigeria à l’encontre de certaines ONG, et ce alors que tant d’exemples avérés de collusion, d’attaques ou d’infiltration de ces organisations incitent à la prudence? À l’heure où l’islamisme viole et décapite, il est urgent de resserrer les rangs car à l’évidence, cette guerre ne se gagnera que par les nations souveraines.

– Monsieur le Président, un demi-million de déplacés, près de 2 000 écoles fermées et parfois prises pour cible au seul motif qu’on y enseigne en français. Et en filigrane, une persécution grandissante des chrétiens dans le silence gêné et coupable de l’Occident – en témoigne la nouvelle attaque au début du mois d’une église protestante, dans l’est du pays, avec à la clé quatorze victimes. Ainsi s’effrite peu à peu l’État burkinabé, gage de stabilité en Afrique de l’Ouest et rempart face au terrorisme islamiste. Ainsi également se parachève l’embrasement du Sahel à partir d’un conflit limité initialement au nord du Mali.

Nous aurions du mal à nous en étonner sincèrement lorsque nous savons que seuls, ou presque, 4 500 soldats français balaient l’immensité sahélienne, tandis que la mission de l’ONU au Mali est réduite à l’impuissance. J’entends tous mes collègues intervenants, Mme Loiseau, tout le monde est tout à fait d’accord. Pourtant, les débats entre les murs feutrés du Parlement européen ne changeront rien tant que l’Union ne prendra pas la mesure des enjeux dans cette région dont le devenir est crucial, aussi bien pour le christianisme que pour l’Europe. Prenez-en acte en ce jour, en cette période de Noël.

–

Cette crise révèle également une fois de plus l’incapacité de l’Union européenne à s’imposer sur la scène internationale, à l’heure où la Russie, la Chine et les États-Unis font la loi. Pourtant, les événements du Venezuela auraient dû lui fournir l’occasion de faire entendre dans les affaires du monde une voix propre et singulière.

– Madame la Présidente, alors qu’une des premières résolutions des Nations unies contre les mutilations génitales remonte à 1952, plus de 200 millions de femmes dans le monde en sont toujours victimes et 3 millions d’autres risquent chaque année de le devenir.

Voilà un témoignage éloquent de l’inefficacité de l’action internationale dans ce qui devrait pourtant être un combat prioritaire de la cause féminine. D’autant plus que si nous évoquons, à juste titre, le sort de tant de femmes d’Afrique subsaharienne qui, par exemple en Éthiopie, d’où je reviens, subissent ces atrocités à 65 %, nous occultons celui d’un nombre croissant de femmes en Europe, dont 125 000 en France.

Reflet de l’immigration, bien sûr, cette situation est aussi le résultat d’un obscurantisme religieux, notamment au sein de certaines communautés musulmanes de par le monde.

Une recherche financée en 2008 par USAID le reconnaissait sans ambages. Nommer les vraies causes et les vrais responsables, voilà une première prise de conscience décisive et salutaire dans un combat qui se joue désormais jusque sur notre sol.

Je souhaiterais ne plus avoir de leçons de morale de Mme «123», qui n’est plus là d’ailleurs – je ne pense pas qu’elle doive me donner de leçons.

L’échec est d’abord politique, puisque ni le dialogue multilatéral, incarné par des institutions qui ont peiné à produire le moindre résultat concret, ni les instruments contraignants n’ont été couronnés de succès.

L’échec porte ensuite sur l’immigration, puisque, alors même que l’article 13 a été sans effet, cette résolution s’enferre dans le rejet de tout conditionnement de l’aide au contrôle des flux migratoires par les pays d’origine, ce qui devrait être, au contraire, une de nos premières exigences.

Enfin, sur le plan économique, le bilan d’étape indigent, révélé la semaine dernière, du pacte avec l’Afrique, lancé par l’Allemagne, est un énième coup d’épée dans l’eau en matière de relance de l’investissement privé. Il en sera de même de son cadre d’action global, pompeusement baptisé plan Marshall pour l’Afrique. Comment pourrait-il en être autrement alors que les conditions matérielles élémentaires ne sont pas garanties?

Dans le Sahel, la disparition tragique de treize de mes compatriotes rappelle que, contre le terrorisme islamique, les soldats français se battent bien seuls. Alors que tant d’engagements internationaux n’ont pas été tenus sur le terrain, l’indifférence se paye au prix du sang.

Qu’aujourd’hui, le maire de Bihać renâcle à l’accueil d’un flux ininterrompu de pseudo-réfugiés – dont 85 % sont en réalité des migrants économiques, comme le reconnaissait en 2018 le coordinateur de l’Organisation internationale pour la migration de Sarajevo – démontre, s’il en était encore besoin, à quel point les capacités d’accueil sont largement dépassées, partout en Europe. Nous pouvons nous insurger contre sa décision de ne plus assurer d’aide matérielle aux nouveaux arrivants mais force est de constater que la Bosnie-Herzégovine n’a rien d’autre à partager avec eux que sa propre infortune. Le FMI n’a-t-il pas encore récemment dégradé la prévision de croissance du pays, qui reste l’un des plus pauvres d’Europe? Du reste, la crise migratoire n’est que la partie immergée de l’iceberg, des difficultés de «cet État failli, ce concept raté», selon l’expression bien trouvée de Milorad Dodik.

– Madame la Présidente, que ne ferait-on pas pour les beaux yeux de pays où le salaire mensuel moyen tourne autour de 400 euros! Voici la seule explication à l'insistance de la Commission sur l'élargissement à l'Albanie et à la Macédoine du Nord. L'argument économique suffirait donc à occulter bien des insuffisances, et celles de l'Albanie sont nombreuses.

Infiltré par l'islam radical, ce pays majoritairement musulman fait partie de la région d'Europe dotée de la plus forte concentration de djihadistes. La mosquée de Namazgâh, financée par la Turquie pour devenir la plus grande des Balkans, témoigne, quant à elle, de l'emprise d'Erdogan. Le pays est, du reste, gangréné par les trafics en tous genres, Transparency International ayant d'ailleurs dégradé son indice de corruption. Pas plus que la Macédoine du Nord l'Albanie n'a donc vocation européenne.

Leur population y aspire-t-elle, d'ailleurs? En Macédoine, la participation ridiculement basse au référendum sur l'accord de Prespa et l'adhésion à l'Union européenne démontre que non. Ayons donc le courage de fermer définitivement le chapitre de l'élargissement et des milliards d'euros scandaleusement déversés au titre de l'aide à la préadhésion.

Au-delà de l’émotion que suscite naturellement ce drame, il importe d’aborder cette question sous l’ensemble de ses aspects, sans nier, en particulier, l’influence croissante de l’islam radical sur cette population. Le leader même de l’État islamique n’avait-il pas en 2014 qualifié la région de Rakhine de clef pour le djihad ?

Il est évident que l’Union européenne, qui accorde une aide au développement, une aide humanitaire ainsi que des préférences commerciales au Myanmar, a un certain droit de regard sur les violations des droits de l’homme dans ce pays. Il s’agit non seulement des Rohingyas, mais aussi des chrétiens, qui selon un rapport de la commission sur la liberté religieuse internationale des États-Unis en 2016, subiraient eux aussi un certain nombre de vexations.

En juillet dernier, un pasteur protestant ayant témoigné auprès du président américain Donald Trump aurait par ailleurs fait l’objet de poursuites dans son pays. C’est donc l’ensemble de ces éléments qu’il convient de considérer sans parti pris, et en ayant à cœur le soutien aux victimes.

– Monsieur le Président, cette résolution partiale ne fait en tout cas pas honneur à la mémoire des victimes du totalitarisme. Tout d'abord, il est évident que le souvenir du dernier conflit mondial est aujourd'hui détourné à des fins politiques, faute pour l'Union européenne de pouvoir asseoir sa légitimité sur un quelconque soutien populaire.

Quoi de plus opportun, en effet, alors que d'élection en élection, le rejet des peuples s'affirme, que de se raccrocher à la légende rose d'une Union européenne gage de paix sur le continent. En réalité, les Européens doivent leur libération, non pas à une camarilla de fonctionnaires bruxellois, mais aux États-Unis, et, pour reprendre les propos du général de Gaulle, à la Russie éternelle.

Le déni de l'Histoire qui transpire à chaque ligne de ce texte n'effacera jamais le sang des quelque 20 millions de Russes sacrifiés pour que l'Europe vive. Ainsi, cette résolution relève des mêmes réécritures de l'Histoire qu'elle prétend dénoncer comme propres aux régimes dictatoriaux, un constat qui nous interpelle quant à la nature de cette Union dont la dérive autoritaire devient de plus en plus évidente.

– Monsieur le Président, près de 300 000 déplacés, 2 000 écoles fermées, des chrétiens ou des professeurs dont le seul crime est d'enseigner en français pris pour cibles. Voilà la réalité tragique d'un Burkina Faso en proie au terrorisme islamiste, avec à la clé un risque de famine.

À qui la faute? Le sacrifice en mai dernier de Cédric de Pierrepont et Alain Bertoncello nous rappelle douloureusement l'engagement de la France dans la lutte antiterroriste depuis 2013.

Mais, alors qu'un sommet se tenait samedi à Ouagadougou, il est urgent que les promesses d'aide, notamment issues de la conférence de Bruxelles de 2018 soit enfin honorées au niveau européen comme mondial et répondent aux besoins des armées locales en équipement et en formation.

En matière économique, je salue le projet ambitieux d'électrification solaire de la région. Infrastructures énergétiques et routières, soutien au pastoralisme, les défis économiques au Burkina Faso et dans le Sahel sont immenses. De la réponse que nous y apporterons dépend, pour nous autres Européens, une grande partie de notre avenir sécuritaire et migratoire.

La vanité de la stratégie européenne depuis l’accord d’association de 2016 éclate, quant à elle, au grand jour. En effet, combien de plans d’action, de rapports et de soi-disant programmes de réforme pour arriver, en définitive, à une crise institutionnelle ouverte? Et l’Union ne sera pas davantage parvenue à conquérir les cœurs et les âmes. Malgré l’inclusion dans un espace de libre-échange, de libération des visas ou dans certains programmes européens, les Moldaves plébiscitaient encore en 2015 l’intégration à l’Union économique eurasiatique plutôt qu’à l’Union européenne. Et à l’issue de cette crise, c’est le pro-russe Igor Dodon qui s’impose encore comme l’homme politique auréolé du plus fort soutien populaire, tandis que le pro-européen Plahotniuc aura été celui par qui le scandale arrive.

Ainsi, en Moldavie comme ailleurs, l’horizon européen est un leurre et, comme dans son voisinage partagé, Bruxelles devra encore pour longtemps compter avec la Russie.