8. prend note de exprime à nouveau ses regrets quant à la décision du 9 juin 2020 du Bureau du Comité permettant aux membres de se faire verser l’indemnité journalière habituelle pour avoir participé aux réunions du Comité à distance; observe que l’objectif de cette décision était d’indemniser les membres pour le temps consacré à l’exercice de leurs fonctions et pour les frais administratifs y afférents ; regrette , mais relève qu’elle nuit à la réputation du Comité auprès des citoyens; prend acte du fait que la proposition du Comité concernant une indemnité journalière spécifique pour la participation à distance aux réunions (145 EUR par rapport à l’indemnité standard de 290 EUR) n’ ait a pu être mise en pratique avant l’adoption de cette proposition par le Conseil et son entrée en vigueur consécutive, le 1er juillet 2021; comprend qu’aucune de ces décisions ne couvrait les remboursements en sus de l’indemnité journalière, excluant ainsi le remboursement des frais et indemnités de voyage; relève que le coût total des indemnités journalières en 2020 était de 4 440 099 EUR, dont 2 270 700 EUR pour la participation à distance et 2 169 399 EUR pour la participation physique; souligne que les autorités budgétaires ont été notifiées de chaque décision pertinente du Bureau;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2 rappelle réitère ses regrets qu’en raison de la pandémie de COVID-19, le Bureau du Comité a ait adopté une décision temporaire autorisant qui autorise les membres à demander l’indemnité de séjour habituelle pour leur participation à distance aux réunions du Comité, et ce dans le but d’indemniser les membres pour le temps qu’ils ont consacré à l’exercice de leurs fonctions et pour les frais administratifs qui en ont découlé lorsque le membre était empêché de se rendre à Bruxelles; a appris exprime ses préoccupations quant au fait que cette décision nuit à la réputation du Comité aux yeux des citoyens; est préoccupé par le fait qu’une proposition structurelle d’allocation spécifique pour la participation à distance aux réunions a été présentée par la suite et adoptée par le Conseil en juin 2021 ; ; souligne que toute nouvelle pratique de rémunération exige l’approbation par la voie d’une décision du Conseil et invite donc une nouvelle fois le Comité à proposer, pour les membres, une rémunération équitable et proportionnée en faveur de laquelle le Conseil peut marquer son accord;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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33. s’inquiète vivement du fait que l’ancien président du Groupe I ait été nommé membre par le Conseil pour un nouveau mandat; constate que l’article 302 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne octroie au Conseil la compétence exclusive en matière de nomination des membres du Comité, après consultation de la Commission et sur la base de la liste des candidats proposés par les États membres ; relève par conséquent que le Comité ne joue pas de rôle officiel dans les décisions prises par le Conseil en vue de nommer les membres du Comité; rejette cependant l’idée regrette que le Comité ne puisse pas être consulté au sujet de la nomination de ses propres membres; souligne qu’il est dans l’intérêt du bon fonctionnement du Comité que le Conseil et la Commission soient dûment informés sur les candidats au cours de la procédure de nomination; regrette que le Comité n’ait jamais tenté de donner des conseils ou des informations au Conseil et à la Commission dans le contexte des procédures de nomination de nouveaux membres du Comité; demande demande une révision de la procédure de nomination afin de permettre au Comité d’adopter une approche plus active de la nomination de ses membres; salue la volonté du Comité de participer plus activement à la procédure de nomination et d’attirer l’attention de la Commission sur cette question;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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16. note que les mesures mises en œuvre par le groupe de travail conjoint chargé de la révision du cadre éthique du Comité ont débouché sur l'adoption d’un plan d'action en matière d’éthique en janvier 2021; salue le fait qu’une série d'actions ont été pleinement mises en œuvre, notamment la révision des décisions relatives au lancement d’alerte et au harcèlement (adoptées respectivement en décembre 2021 et mars 2022), l’accord de niveau de service avec l’Office d’investigation et de discipline de la Commission en vue de la professionnalisation des enquêtes administratives, la formation obligatoire à l’éthique pour l’ensemble du personnel, la constitution et la formation d’une nouvelle équipe de conseillers en éthique, le renouvellement en cours du réseau de personnes de confiance ainsi que le nouveau guide à l’intention du personnel, intitulé «Le respect au travail au CESE» (publié en mai 2022); note que le groupe de travail conjoint a également réalisé les travaux préparatoires de la révision en cours de la décision relative aux procédures disciplinaires et aux enquêtes administratives; invite le Comité à contrôler régulièrement, par des enquêtes ponctuelles, si le personnel est suffisamment bien informé du cadre éthique; regrette que la révision des décisions mentionnées ait été énormément retardée, celle sur le harcèlement n'ayant été adoptée qu'après la décision du Parlement de reporter la décharge 2020, ce qui témoigne d'un manque de volonté d'agir; s'inquiète du fait qu'il n'existe pas de procédure spécifique pour le harcèlement impliquant un député et un fonctionnaire (selon la définition de la décision 090/22 A), ce qui a pour conséquence qu'aucune procédure uniforme n'est appliquée pour traiter les cas de harcèlement, d'où une différence de traitement des victimes; rappelle une fois encore que le fait que le statut ne puisse pas être imposé à un membre du Comité ne saurait servir de prétexte à l’inaction; invite le Comité à prévoir immédiatement une procédure spécifique qui garantira à chacun une protection adéquate et durable contre le harcèlement;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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35. a connaissance des accords à l’amiable conclus avec les deux victimes de harcèlement moral, qui travaillent toujours au Comité, mais déplore que l’une des deux victimes attende encore l’exécution définitive de l’accord la concernant; prend acte du fait qu’en avril 2022, le Comité a déclaré à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen que le seul point encore en suspens de l’accord est en lien direct avec une modification à venir de l’organigramme qui doit être décidée avec le Comité des régions, ainsi que du fait que les deux parties ont convenu qu’il ne convenait pas de mettre en œuvre à ce jour l’autre solution inscrite dans l’accord; invite le Comité à exécuter dans les meilleurs délais ces accords à l’amiable et à rendre compte rapidement de leur application effective, comme l’exige la loi;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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36. regrette que depuis les réunions à distance qui ont eu lieu en mars 2021 entre les deux victimes de fautes graves et la présidente du Comité, le Comité n’ait pas encore conclu d’accords à l’amiable; déplore que les mesures prises par l’encadrement du Comité n’aient été ni efficaces ni décisives; rejette l’avis du secrétaire général selon lequel le fait que ces deux victimes ne travaillent plus au Comité justifie l’absence d’accords à l’amiable; rappelle au Comité les nombreuses communications envoyées par la victime qui a quitté le Comité en 2017; souligne que cette victime n’a reçu aucune proposition de l’administration avant mi- 2021, alors que sa plainte auprès du secrétaire général du Comité date du début de l’année 2019; condamne dès lors fermement la déclaration du secrétaire général selon laquelle le retard dans la conclusion d’un accord serait la faute de la victime; note que la victime de faute grave qui est un ancien membre du Comité a formulé plusieurs demandes à la présidente du Comité au cours de la réunion à distance de mars 2021, notamment des excuses publiques du Comité aux victimes, le règlement intégral d’indemnisations pour les victimes et une enquête externe sur le harcèlement au sein du Comité; déplore que ces demandes n’aient pas été entendues; regrette profondément que les victimes, qui sont dans une situation de vulnérabilité, aient une nouvelle fois été forcées de contester publiquement les déclarations du secrétaire général du Comité au Parlement; prend acte du fait qu’en avril 2022, le Comité a déclaré à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen que les mesures convenues pendant ladite réunion ont été mises en œuvre ou sont en cours de mise en œuvre; prend acte de la déclaration publique de la présidente du Comité du 13 avril 2022, par laquelle elle présente une nouvelle fois ses excuses officielles au nom du Comité à toutes les victimes dans cette affaire;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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45. relève que l’adoption de nouvelles les décisions relatives au harcèlement et à la protection des lanceurs d’alerte est en cours, mais déplore que la révision de la décision relative au harcèlement ont été révisées en 2020 et déplore que les nouvelles décisions , dont l’adoption était prévue en 2021, subisse un ont pris du retard; rappelle l’importance du principe de devoir de sollicitude à l’égard du personnel, qui inclut la protection des lanceurs d’alerte et la prévention de toute forme de harcèlement, ainsi qu’une protection robuste et sans ambigüité des victimes et des mesures de soutien à celles- ci; inviste invite instamment le Comité à appliquer des procédures homogènes pour le traitement des cas de harcèlement afin qu’il n’y ait pas de différences entre les victimes et que les accusés soient traités de la même manière, indépendamment de facteurs extérieurs aux événements, tels que la position hiérarchique; rappelle au Comité que le fait que le statut des fonctionnaires ne puisse pas être imposé à un membre du Comité ne saurait servir de prétexte à l’inaction; demande au Comité de tenir l’autorité de décharge informée de l’évolution de ces décisions prend acte du fait qu’en avril 2022, le Comité a déclaré à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen que les décisions révisées relatives à la protection des lanceurs d’alerte et au harcèlement sont entrées en vigueur respectivement le 15 décembre 2021 et le 4 avril 2022 ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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8. prend note de la décision du 9 juin 2020 du Bureau du Comité permettant aux membres de se faire verser l’indemnité journalière habituelle pour avoir participé aux réunions du Comité à distance; observe que l’objectif de cette décision était d’indemniser les membres pour le temps consacré à l’exercice de leurs fonctions et pour les frais administratifs y afférents; regrette que la proposition du Comité concernant une indemnité journalière spécifique pour la participation à distance aux réunions (145 EUR par rapport à l’indemnité standard de 290 EUR) n’ait pu être mise en pratique avant l’adoption de cette proposition par le Conseil et son entrée en vigueur consécutive, le 1er juillet 2021; comprend qu’aucune de ces décisions ne couvrait les remboursements en sus de l’indemnité journalière, excluant ainsi le remboursement des frais et indemnités de voyage; relève que le coût total des indemnités journalières en 2020 était de 4 440 099 EUR, dont 2 270 700 EUR pour la participation à distance et 2 169 399 EUR pour la participation physique; souligne que les autorités budgétaires ont été notifiées de chaque décision pertinente du Bureau; demande encore une fois au Comité de réfléchir à de nouvelles pratiques en matière de rémunération aux fins d’une rémunération juste et proportionnée des membres, qui ne soit pas uniquement fondée sur des remboursements ou des indemnités; demande au Conseil d’aligner les pouvoirs de décision du Comité en matière de rémunération sur ceux du Comité des régions;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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12. fait remarquer que le Comité a émis 131 avis, documents de synthèse et rapports d’information en 2020 (contre 127 en 2019); prend en considération le fait qu’en raison des difficultés rencontrées pour adopter des avis en réponse à des saisines dans des délais interinstitutionnels stricts au début de la pandémie de COVID-19, le Comité a adopté, avant l’approbation de sa procédure modifiée, 13 documents de synthèse en réponse à des saisines afin de contribuer de manière effective et rapide à la réponse de l’Union; demande au Comité de présenter un rapport sur son respect des délais interinstitutionnels et ses éventuels retards ces cinq dernières années;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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