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Article 7 ter Cartographie des secteurs critiques 1. La Commission, en tenant compte de l’avis du comité et des contributions des organismes compétents au niveau de l’Union et après consultation des États membres, est habilitée à adopter un acte délégué afin de compléter le présent règlement en établissant une méthode de cartographie pour le recensement des secteurs critiques. 2. Aux fins de la méthode visée au paragraphe 1, la Commission tient compte des éléments suivants: a) les flux commerciaux; b) l’offre et la demande; c) la concentration de l’offre; d) la production et la capacité de production mondiales et de l’Union à différents stades de la chaîne de valeur. e) l’interdépendance des opérateurs économiques opérant tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du marché intérieur. 3. La Commission, en utilisant la procédure visée au paragraphe 1 et en tenant compte de l’avis du comité, procède régulièrement à un inventaire afin de recenser les secteurs critiques. Ces exercices de cartographie se fondent uniquement sur les données disponibles publiquement ou sur le marché et les informations non confidentielles pertinentes émanant des entreprises. 4. La Commission publie les résultats de cet exercice de cartographie.
Déposé par la commission compétente
Article 8 bis Réserves stratégiques 1. Les États membres mettent tout en œuvre pour constituer des réserves stratégiques de biens d’importance critique. La Commission apporte son soutien aux États membres afin qu’ils coordonnent et qu’ils rationalisent leurs efforts. Elle veille plus particulièrement à la coordination et aux échanges d’informations et encourage la solidarité entre les autorités nationales compétentes en ce qui concerne les pénuries de biens ou de services nécessaires en cas de crise et la constitution de réserves stratégiques de biens d’importance critique. Les capacités qui font partie de la réserve rescEU conformément à l’article 12 de la décision nº 1313/2013/UE sont exclues de l’application du présent article. 2. Les échanges d’informations et de bonnes pratiques visées au paragraphe 1 peuvent notamment porter sur: a) le risque de pénurie et ses conséquences possibles visés au paragraphe 1; b) le niveau des stocks existants des opérateurs économiques et des réserves stratégiques dans l’Union, ainsi que de toute information sur les mesures prises par les opérateurs économiques en vue d’augmenter leurs stocks; c) les coûts liés à la constitution et au maintien de telles réserves stratégiques; d) les solutions de remplacement existantes et potentielles pour l’approvisionnement; e) d’autres informations susceptibles de garantir la disponibilité de ces biens et services. Ces informations et bonnes pratiques sont échangées par un canal de communication sécurisé.
Déposé par la commission compétente
3. Les États membres établissent et tiennent à jour
, lorsque cette possibilité existe,
un inventaire des opérateurs économiques les plus pertinents établis sur leur territoire national respectif qui opèrent le long des chaînes d’approvisionnement de biens et services
, ainsi que des catégories de travailleurs
d’importance stratégique qui ont été recensés dans l’acte d’exécution mettant en œuvre le mode d’alerte.
Le contenu de l’inventaire reste confidentiel en toute situation.
Déposé par la commission compétente
7 bis.La Commission peut exiger, au moyen d’actes d’exécution, que les États membres fournissent les informations suivantes sur les biens d’importance critique énumérés dans un acte d’exécution adopté en vertu de l’article 9, paragraphe 1: a) le niveau des réserves stratégiques détenues sur leur territoire respectif; b) toute possibilité d’achat ultérieur.
Déposé par la commission compétente
7 ter. Avant d’adopter l’acte d’exécution, la Commission procède comme suit: a) elle démontre qu’elle n’a pas accès à ces informations par d’autres moyens et justifie la nécessité d’un acte d’exécution; et b) elle demande l’avis du comité. Lorsque l’examen de la Commission s’écarte de l’avis du groupe consultatif, la Commission fournit aussi une justification valable.
Déposé par la commission compétente
Toutefois, se confier à l’administration de la Commission en temps de crise n’est ni réaliste ni efficace. Lors de la pandémie, la Cour des comptes européenne a relevé un certain amateurisme: pas d’experts en logistique ni d’experts juridiques, et surtout un manque de transparence des contrats d’achats. Comment oublier le scandale des SMS entre Madame Von der Leyen et le PDG de Pfizer, qui a décroché le plus gros contrat, avec des commandes jusqu’en 2027 pour des milliards d’euros? Tant que cette affaire n’est pas élucidée, nous ne pouvons pas accepter de confier à cette administration de négocier des achats à notre place en payant plus cher, de préempter la production de nos entreprises sans même savoir à qui Bruxelles enverra les produits, ou encore d’intervenir dans la gestion de nos frontières. Comment expliquez-vous que l’Union européenne paye plus cher les doses Pfizer-BioNtech que le Brésil ou l’Afrique du Sud?
– Madame la Présidente, il y a presque un an, jour pour jour, lors du discours sur l’état de l’Union, la Commission européenne présentait son nouvel instrument du marché unique pour les situations d’urgence. Tirant les leçons de la pandémie de Covid et de l’invasion de l’Ukraine, ce nouvel outil vise à garantir la libre circulation des personnes, des biens, des services, même en temps de crise. Car les citoyens, à raison, n’ont pas compris le manque de coordination entre les États membres ni les pénuries que nous avons vécues durant la pandémie. Or, nous le savons, notre marché unique est notre meilleur atout en gestion des crises, l’achat en commun des vaccins en est un exemple – on salue ici notre Commissaire Breton.
Il nous faut donc mieux structurer les réponses d’urgence qui ne peuvent être garanties ni par de l’improvisation ni par des mesures nationales prises chacun dans son coin. Désormais, nous garantissons, en temps de crise, l’approvisionnement rapide pour les biens et services critiques. Nous mettons en place un mécanisme qui permet aux États membres de lancer un appel à la solidarité en cas de pénurie. En dernier recours, si la situation l’impose, nous permettons la commande prioritaire et contraignante auprès des opérateurs économiques. Pour répondre aux crises actuelles et futures, dotons-nous des moyens nécessaires à la coordination, à la solidarité et à la cohérence de la réponse européenne. Il en va de la protection de notre marché unique.
– Madame la Présidente, chers collègues, la marche de l’Union européenne vers le fédéralisme se poursuit et elle profite des crises pour se doter de nouveaux pouvoirs. D’ailleurs, tout est prétexte pour s’accaparer les pleins pouvoirs. Ces pouvoirs, qui n’ont jamais été prévus par les traités, sont évidemment inquiétants, car les eurocrates risquent de ne pas hésiter à déclarer que leurs adversaires politiques représentent une menace à combattre. Mais ils ne sont pas non plus rassurants dans les situations de crise objective. La pandémie de coronavirus a montré l’inefficacité de l’Union européenne. La Commission européenne a agi dans l’opacité la plus totale en tenant secrets les contrats des vaccins. Elle a agi avec incompétence dans les négociations, et avec brutalité en interdisant des négociations pays par pays.
Et aujourd’hui, elle veut répéter ce résultat calamiteux dans tous les domaines. Mais le marché unique, c’est aussi la circulation des personnes. Rappelons-nous le refus idéologique de l’Union européenne de fermer les frontières, car «le virus n’a pas de passeport», avant d’imposer un passe sanitaire pour le moindre déplacement. Alors soyons conscients qu’en cas de nouvelle crise migratoire, avec ce texte, l’Union européenne prendra tous les pouvoirs. Nous ne pouvons accepter un risque aussi exorbitant. En période de crise, seules les nations sont le refuge des citoyens.